Foire Aux Questions (FAQ)

CALCUL DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

La valeur forfaitaire est revue chaque année ; pour l’année 2018, elle est de 724€.

Les taux et montants pour Ramatuelle :

Part communale : 5%

Part départementale : 2,3%

Stationnement : 5000€/place

Piscine : 200€/m²

Règle de calcul :

ASSIETTE (SDP créée) X VALEUR FORFAITAIRE X TAUX (part communale)

ASSIETTE (SDP créée) X VALEUR FORFAITAIRE X TAUX (part départementale)

Abattement de 50% sur la valeur forfaitaire pour la résidence principale

Les échéances :

Si le montant de la taxe est inférieur à 1500€, un titre de perception unique sera envoyé au pétitionnaire 12 mois après l’autorisation de construire.

Si le montant est supérieur à 1500€, la taxe est éligible en deux échéances, le premier titre de perception correspondant à la moitié de la taxe sera envoyé au pétitionnaire 12 mois après la date de l’autorisation de construire, le second 24 mois après cette date.

Exemples :

Exemple de calcul pour une résidence secondaire de 140 m² :

140 m² x 724 x 5% = 5068€

140 m² x 724 x 2,3% = 2331,28€

Total à payer : 5068€ + 2331,28€ = 7399€

Exemple de calcul pour une résidence principale de 140 m² :

Abattement de 50% sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m²

140 m² – 100 m² = 40 m²

100 m² x 724/2 x 5% = 1810€

40 m² x 724 x 5% = 1448€

100 m² x 724/2 x 2,3% = 832,60€

40 m² x 724 x 2,3% = 666,08€

Total à payer : 1810€ + 1448€ + 832,60€ + 666,08€ = 4757€

Exemple de calcul pour une piscine de 60m² de bassin :

60m² x 200 x 5% = 600€

60m² x 200 x 2,3% = 276€

Total à payer : 600€ + 276€ = 876€

Exemple de calcul pour le stationnement – 4 places :

4 x 5000 x 5% = 1000€

4 x 5000 x 2,3% = 460€

Total à payer : 1000€ + 460€ = 1460€

En préambule, il est important que chaque architecte s’approprie le Schéma d’aménagement de la plage ainsi que le dossier de concession pour produire un dossier réglementairement correct. Les documents sont en ligne et exploitables par mots clefs.

Tous les architectes sont invités à nous communiquer leur courriel en indiquant l’attributaire de la DSP pour lequel ils travaillent, à l’adresse suivante : service.urbanisme@mairie-ramatuelle.fr

Puissances électriques

Puissances électriques maximales de raccordement par établissement issues de l’étude exploratoire d’Enedis secteur par secteur – tiennent compte des modifications adoptées en réunion de cadrage en mairie :

• Secteur Tahiti
• Secteur Tamaris
• Secteur Camping
• Secteur Patch 2
• Secteur Patch 1
• Secteur Epi
• Secteur Gros Vallat

Quelle hauteur pour les ombrières ?

La hauteur des ombrières au faîtage est de 2,50m par rapport au niveau général de plancher (3,50m pour les constructions démontables et réversibles).

Quelle est la limite du DPM ?

La limite n’a pas changé depuis 2008, les plans sont mis sur le site internet et communicables par la DDTM/DML.

Quel cerfa utiliser pour le dépôt des dossiers ?

Cerfa permis de construire : 13409*06 – ce cerfa est à utiliser pour le PC saisonnier sur le DPM avec renseignement du cadre 4-3.

Cerfa dossier AT accessibilité/sécurité : 13824*03.

Pour les établissements ouverts qui accueillent du public, en tant qu’IOP (installation ouverte au public), il est nécessaire de communiquer une PC 39 et une PC40, qui seront forcément moins détaillées que pour le dépôt d’une AT/ERP.

Est-ce que la commune prend en charge les accès ?

La commune prend en charge les accès et cheminements jusqu’aux lots de plage ; les accès situés sur le DPC étant adaptables aux besoins induits par l’organisation du projet de construction ; la liaison entre les lots sur DPC et les lots sur DPM sont pris en charge par la commune : le pétitionnaire n’intervient pas en dehors des limites de son lot.

Les réseaux et le paysage ?

La commune prend en charge la viabilisation des lots ; un plan des réseaux et de l’aménagement paysager (hors des lots) est communiqué dès ce vendredi 20 juillet par mail aux délagataires.

Liaison entre DPC et DPM ?

La liaison entre le DPC et le DPM sera traitée par la commune, cette liaison étant située en dehors du lot.

Quelles sont les surfaces bâties à prendre en compte ?

Les surfaces à construire devront être conformes à celles qui ont été annoncées dans les offres formulées dans le cadre de la DSP des plages.

Ces surfaces pourront être ajustées en fonction du degré plus avancé des études de besoin ; toutefois ces ajustements ne devront pas conduire à dépasser les surfaces maximales prescrites dans le schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne : 400m² d’emprise au sol pour les bâtiments réversibles et 300m² d’emprise au sol pour les bâtiments démontables.

Le dossier de concession (à fournir dans le dossier de permis de construire) fixe les surfaces à respecter (même si au total, il y a une différence entre le maximum du schéma et le contrat de concession).

Le défrichement ?

Lorsque la parcelle est intégrée dans la zone de défrichement, il faut demander l’autorisation de défrichement auprès des services de l’Etat.

Plan de géomètre ?

C’est au pétitionnaire de communiquer un plan de géomètre faisant figurer notamment l’altimétrie (prescription du schéma d’aménagement, article 7-1).

Le lot sur DPC doit représenter un carré de 30×30 implanté dans le prolongement du lot situé sur le DPM, sans empiéter sur la dune et en tenant compte de la végétation protégée tamaris).

PLU applicable ?

Le PLU opposable aux permis de construire est le PLU de 2006 modifié en 2014, avec prise en compte des règles du PLU arrêté lorsqu’elles sont plus contraignantes.

Nombre de permis de construire en ZPa ?

Deux permis devront être déposés, un permis classique sur DPC et un permis saisonnier sur DPM.

Un plan global présentera le projet dans son ensemble.

Permis de construire pour les lots de plage « club enfant » et « loisirs motorisés ou non » ?

Ces lots devront également faire l’objet du dépôt d’un permis de construire saisonnier.

Plan altimétrique ?

Un plan altimétrique doit être fourni, dans chaque permis de construire par le pétitionnaire/délégataire et pour TOUS les lots (même les lots de loisir nautique et club enfant).

Nombre d’exemplaires dans le permis de construire ?

1-mairie, 1-pétitionnaire, 1-architecte, 2-contrôle de légalité, 1-ABF, 1-SDIS, 1-DDTM ACCess, 1-DDTM/DML, 1-Veolia, 1-ENEDIS = 11 dossiers

Rajout 26/07/2018 

RT 2012 ?

Celle-ci ne s’applique pas aux locaux destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel. Dès lors qu’une partie du bâtiment est destiné à être fermée (ex : les cuisines), alors le dossier est soumis à la RT 2012.

Sur le DPM, il n’y a pas de RT2012 à fournir, car les établissements sont destinés à être démontés et remontés chaque année (= locaux provisoires dont la durée d’utilisation est inférieure à 2 ans).

Sur le DPC, une analyse au cas par cas est à réaliser : les établissements n’ont pas à produire de RT2012 s’ils n’ont ni de système de chauffage, ni de système de refroidissement, que les sanitaires ne sont pas chauffés, ni les locaux de rangement et que la cuisine, avec son important débit d’extraction est considéré comme un local de process.

La notification du contrat ?

C’est le courrier que la commune va envoyer à chaque candidat retenu ; dans ce courrier, il y aura le contrat de concession avec la partie écrite et la partie graphique (contrat identique à celui communiqué pour le concours).

Le plan de distribution du projet ?

C’est le plan de répartition des différents espaces dans le bâtiment (cuisine, salle de restaurant, stockage, …).

Le plan des lisières étroites, épaisses … ?

Se référer au schéma d’aménagement de la plage : il s’agit du traitement des espaces extérieurs et notamment des limites des lots.

Rajout du 6/07/2018 :

Hauteur des édicules techniques : peuvent-ils dépasser le faîtage et donc les 3,50m ?

Page 11 du schéma, article 7-2 :

« 7.2. Hauteur absolue : Le niveau de référence est le niveau général de plancher : a) au-dessus, la hauteur absolue est de 3,50m au faîtage pour les constructions démontables et réversibles et de 2,50m au faîtage pour les ombrières ; au-dessus de cette limite, seul un mât peut être autorisé. Sa hauteur maximum ne peut excéder 12 mètres à compter du sol naturel. b) au-dessous, dans le cas des constructions sur pilotis, et seulement dans ce cas, une hauteur de 1,20m maximum est admise pour s’adapter au dénivelé du terrain. »

Page 68 du PLU, article N10 :

« ARTICLE N10 -HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les hauteurs absolues H et h sont définies et mesurées comme il est indiqué à l’annexe 10 du présent règlement. 1. La hauteur H, est fixée à un maximum de 3,50 mètres. 2. La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. Toutefois, une tolérance de 0,50 mètre maximum au-delà de cette hauteur peut être admise pour les superstructures et édicules techniques dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées »

OUI

Peut-on installer des coffres pour ranger les matelas sur le DPM à côté des bâtis démontables de 30m² ?

OUI- Il faut que cela reste du mobilier et donc dans des proportions limitées (longueur des matelas X largeur des matelas sur une hauteur de moins de 1,60m).

Climatiseurs et coffrets de branchement aux réseaux :

Page 12 du schéma, article 8-6 :

« 8.6. Climatiseurs et coffrets de branchement aux réseaux Les climatiseurs et coffrets de branchement aux réseaux divers sont encastrés sans débordement du nu de la façade des constructions et non visibles »

La priorité est que ces éléments ne soient pas visibles, ainsi, ils peuvent être installés sur une façade d’une cour intérieure.

Panneaux solaires sur les ombrières :

Page 12 du schéma, article 8-11 :

« 8.11. Panneaux solaires Nonobstant toutes dispositions contraires du présent Schéma, les panneaux et autres dispositifs de production d’eau chaude sanitaire ou d’électricité solaires peuvent être autorisés sur les constructions. Elles peuvent être également autorisées sur les ombrières abritant les aires de stationnement dans les conditions prévues par l’article 9. »

L’ombrière protégeant 50% de la terrasse est une construction, réglementairement c’est possible.

Hauteur des éléments séparatifs :

Page 11 et 12 du schéma, articles 8-2 et 8-5 :

« 8.2. Matériaux (…) e) Coupe-vent et clôtures Sont seuls autorisés : bois, cannisses, toiles, bois flottés, brandes, palme, verre. »

« 8.5. Clôtures Les clôtures sont interdites. Seule une matérialisation du lot peut être autorisée à la condition d’être perméable à la circulation du public, et sans que le dispositif puisse constituer un obstacle au passage de l’eau et du sable. »

Page 68 et 69 du PLU, article N11, al 11 :

« ARTICLE N11 – ASPECT EXTERIEUR (…) 11 Clôtures et portails Ils sont aussi discrets que possible. Les clôtures doivent être constituées par des haies vives ou des grillages végétalisés. Les haies vives doivent être constituées d’essences locales. Les murs bahuts et les panneaux en béton moulé dits « décoratifs» sont interdits. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,70 m. Le long de certains vallons, indiqués sur les plans de zonage les clôtures devront être implantées à 3 mètres en retrait du haut des berges. Les parties maçonnées des portails sont limitées à deux piliers. »

Des éléments séparatifs d’une hauteur limitée peuvent être installés à condition que de manière régulière, un passage soit créé afin que le public puisse passer. Les matériaux utilisés sont ceux prescrits par l’article 8-2 du schéma et le sable et l’eau doivent passer (ex : les éléments pleins comme le verre ne peuvent donc être installés sur le sol).

Ces éléments ne doivent pas constituer une barrière mais être conçu à séparer visuellement le lot de ce qui se passe autour.

Les liens vers les sites internet utiles

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme:

PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS
VOS DÉMARCHES EN LIGNE:

Pour déposer une demande suivre le lien vers le Guichet Unique:

https://golfedesainttropez.geosphere.fr/guichet-unique

Pour télécharger le formulaire nécessaire au dépôt de votre demande, consulter des fiches pratiques :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Pour consulter différents codes, consulter le site internet légifrance. Il vous permet notamment d’accéder au code de l’urbanisme, code civil, code de la construction et de l’habitation, etc…. ainsi que notamment aux jurisprudences du conseil d’état.

Pour obtenir un extrait de cadastre gratuitement, effectuez une recherche par préférence cadastrale  :

http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherRechercherPlanCad.do

http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherRechercherPlanCad.do

Géoportail : pour accéder à l’information géographique de référence : cartes, photographies aériennes, bases de données géographiques.

http://www.geoportail.gouv.fr/accueil

Pour consulter le code de l’urbanisme, le code civil, le code de la construction et de l’habitation

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do

Pour consulter les informations relatives aux risques naturels à Ramatuelle :

http://macommune.prim.net/d_commune.php?insee=83101

Arrêté préfectoral du 20 mai 2011 : Etat des risques naturels à Ramatuelle

Vous prévoyez des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens et subaquatiques de transport et de distribution (gaz, électricité). Il s’agit aussi bien de canalisations véhiculant du gaz naturel, des hydrocarbures, des produits chimiques, de l’eau potable ou des eaux usées, que de câbles électriques et de télécommunication. Pour votre sécurité, renseignez-vous avant, consultez les informations relatives aux canalisations !

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html;jsessionid=65DEE2F12421450D87B7446DFBDB6AEB.jbossgu2

Pour consulter des informations sur les mouvements de terrain dans le Var, le site de la Préfecture du Var met à votre disposition de la documentation

En zone d’assainissement non collectif, pour tout dépôt de permis de construire, vous devrez fournir le document attestant de la conformité du système d’assainissement individuel (article R 431-16 c) du code de l’urbanisme). Voici le détail de la procédure.

Carte des servitudes d’utilité publique :

Lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme, vous devez joindre à votre dossier un plan de situation qui permet de localiser précisément votre terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. Le document ci-après est à votre disposition et peut être utilisé comme plan de situation. Vous veillerez à bien matérialiser par un cercle sur ledit plan, le terrain faisant l’objet de la demande. Zonage général servitudes Ramatuelle.

Notice explicative autorisations d’urbanisme :

Vous avez des questions sur les formalités à accomplir en fonction des travaux que vous projetez, les pièces à joindre à votre autorisation d’urbanisme, vous pouvez consulter le document suivant : Notice explicative pour les demandes, de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable. Ce document vous fournira également des informations sur des notions telles que l’emprise au sol, le changement de destination.

Modification du seuil de recours à un architecte pour les personnes physiques à compter du 1er mars 2017 :

A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques ou les exploitations agricoles sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes, des constructions à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher excédera 150 m² au total (existant + extension).

décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016

articles L 431-1 à L 431-3 et R 431-1, R 431-2 du Code de l’urbanisme

Autorisations Droit des Sols (ADS)

Cerfas à télécharger : Autorisation d’urbanisme | service-public.fr

Déclaration Préalable (DP) : A fournir en 4 exemplaires (CERFA + Plans). Les délais sont de 2 mois (1 mois + 1 mois pour la consultation de l’ABF) lorsque le dossier est complet.

Permis de Construire (PC) : A fournir en 4 exemplaires (CERFA + Plans). Pour un PC maison individuelle , les délais d’instruction sont de 3 mois (2 mois + 1 mois pour la consultation de l’ABF) et pour les autres permis et Permis d’Aménager (PA) les délais d’instruction sont de 4 mois (3 mois plus 1 mois pour la consultation de l’ABF) lorsque le dossier est complet.

Permis de Construire (PC) valant Autorisation de Travaux (AT) : A fournir en 5 exemplaires (CERFA PC + CERFA AT + Plans). Les délais d’instruction sont de 5 mois (consultation ABF + commission de sécurité et d’accessibilité aux PMR)

Autorisation de Travaux (AT) : A fournir en 4 exemplaires (CERFA + Plans). Les délais d’instruction sont de 4 mois (consultation de la commission de sécurité et d’accessibilité aux PMR) lorsque le dossier est complet.

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) : 1 exemplaire

Déclaration d’Achèvement Attestant la Conformité des Travaux (DAACT) : 1 exemplaire

Enseigne : A fournir en 4 exemplaires (CERFA + Plans) et les délais d’instruction sont de 2 mois (1 mois + 1 mois pour la consultation de l’ABF).

CU d’information et les CU opérationnels : Pour les CU d’information, à fournir en 1 seul exemplaire et pour les CU opérationnels à fournir en 5 exemplaires. Délais d’instruction 2 mois.

Conformité

Délivrance de l’attestation d’opposition ou de non opposition à la DAACT : Le Délai d’instruction est de 3 mois pendant lequel les agents de la commune doivent effectuer une visite pour contrôler si les travaux réalisés sont conformes ou non à l’autorisation d’urbanisme délivrée. Si votre dossier ne contient pas toutes les pièces obligatoires (ex : RT2012), le service urbanisme vous transmettra une demande de pièces dans le mois suivant le dépôt. Le délai d’instruction commencera à courir à partir du dépôt de la totalité des pièces demandées. Passé le délai de 3 mois, vous avez la possibilité de demander une attestation tacite de non contestation de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.

Extrait cadastral / Carte d’identité de parcelle

Merci d’adresser vos demandes de carte d’identité de la parcelle ou d’extrait de cadastre PAR MAIL à l’adresse suivante : secretariat.urbanisme@mairie-ramatuelle.fr en précisant la référence cadastrale (section et numéro) que vous trouverez sur le site www.cadastre.gouv.fr.

Pour rappel, il existe une limitation légale pour la communication des cartes d’identité de parcelle : 5 cartes d’identité/semaine dans la limite de 10 par mois.

Demande de copie d’autorisation d’urbanisme (PC, DP, AT…)

Pour trouver un permis de construire ou autre merci de vous reporter au tableau ci-joint puis d’adresser votre demande par mail à l’adresse suivante : secretariat.urbanisme@mairie-ramatuelle.fr
en précisant le numéro de dossier ou à défaut l’année de délivrance, le nom du demandeur, la référence cadastrale et l’adresse du terrain.

Pour rappel : Les transmissions se feront par défaut par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois, si le dossier a été numérisé. Si le dossier n’est pas numérisé, la commune enverra le dossier à un prestataire extérieur qui vous transmettra le devis pour validation.

Toutes les demandes sont traitées par ordre d’arrivée.

ATTESTATION DE NON RECOURS

Depuis l’entrée en vigueur au 01 octobre 2018, du décret portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme, il vous appartient de vous adresser directement au Tribunal Administratif pour demander une attestation de non recours ou de recours pour toutes les autorisations d’urbanisme délivrées.

Toute demande d’attestation de non recours devra être présentée par le biais du formulaire joint : > formulaire de demande d’attestation de recours / non-recours

Une fois complété le formulaire doit être adressé au tribunal, soit par courriel, greffe.ta-toulon@juradm.fr, soit par courrier à l’adresse suivante :

5 rue Racine – CS 40510 – 83041
TOULON
cedex 9

Arrêté sur le bruit : Voir l’arrêté sur le bruit

Palette de couleurs de la mairie : Voir la palette de couleurs

Carte de défrichement : Merci d’adresser un mail à la DDTM : ddtm-demande-defrichement@var.gouv.fr Voir la carte de défrichement

Info acquéreurs-locataires : Voir le document acquéreurs-locataires

Termites : Voir l’arrêté sur les termites

Plomb : Voir l’arrêté sur le plomb

Droit de Préemption Urbain simple (DPU) : Un Droit de Préemption Urbain Renforcé a été institué sur les zones urbaines UA, UAa, UAc et UAh de la commune. Voir délibération + Plan.

Droit de préemption au bénéfice du conservatoire du littoral : Voir délibération + Plan

Droit de Préemption de la Safer en zones Agricoles A et Naturelles N

SERVICES À CONTACTER EN FONCTION DE LA DEMANDE

Numérotation des voies : Merci de contacter les services techniques à secretariat.technique@mairie-ramatuelle.fr

Certificat de numérotage : Merci d’adresser un mail à l’adresse secretariat.urbanisme@mairie-ramatuelle.fr

Autorisation de voirie, échafaudage, tonnage, bennes… : Merci d’adresser un mail à police.municipale@mairie-ramatuelle.fr

Nuisances sonores : Merci de prendre contact avec la police municipale au 04 98 12 66 67 et/ou police.municipale@mairie-ramatuelle.fr

Sécurité incendie (poteaux) : Vous pouvez prendre contact avec la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez au 04 94 55 70 30 et par mail à contact@cc-golfedesainttropez.fr . Les services techniques de la commune peuvent également vous renseigner au 04 94
55 57 10 et par mail à info@mairie-ramatuelle.fr

Le cadastre et sa mise à jour : Vous devez vous adresser aux hypothèques de DRAGUIGNAN: 04 94 60 49 33 Adresse : 43 Chemin Sainte-Barbe CS 30407 83008 Draguignan Cedex

Eau-Assainissement: Pour toutes questions relatives aux réseaux d’eau potable, assainissement, pluvial, DECI merci de contacter le service concerné : secretariat.technique@mairie-ramatuelle.fr

Les puits et forages domestiques font l’objet d’une déclaration auprès du service de l’Eau et de l’Assainissement de la commune. Documents relatifs :
Arrêté règlement forage et Formulaire CERFA.
Dès réception de ce formulaire, la commune vous adressera un courrier d’attestation de réception de la déclaration d’ouvrage.

ARCHIVES D’URBANISME de 1948 à 2008 (Permis de construire-Déclarations Préalables- Déclarations de travaux exemptés de permis de construire-Permis de démolir-Certificats d’urbanisme-Permis d’aménager) : Afin de faciliter vos recherches, la commune met à votre disposition le tableau ci-joint
faisant état de toutes les autorisations d’urbanisme archivées en mairie. Lors de vos demandes de copie de dossiers d’urbanisme, nous vous remercions de nous communiquer à secretariat.urbanisme@mairie-ramatuelle.fr les numéros de dossiers correspondant afin de réduire ainsi les délais de réponse de notre administration. Ne sont communicables que les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir accordés ainsi que les déclarations préalables et certificats d’urbanisme opérationnels de moins de 5 ans.

De 2008 à aujourd’hui, merci d’adresser vos demandes à secretariat-urbanisme@mairie-ramatuelle.fr

Dématérialisation des Autorisations d’Urbanisme : A compter du 01/01/2022, le dépôt de tous les dossiers se font via le géoportail  (faudra mettre le lien qui existe déjà sur le site de la mairie).