Déclarer un meublé de tourisme, des chambres d’hôtes, une chambre chez l’habitant
Meublés de tourisme : numéro d’enregistrement obligatoire
Depuis le 1er janvier 2019, par délibération du conseil municipal du 30 octobre 2018, la commune de Ramatuelle a mis en place un numéro d’enregistrement obligatoire à 13 caractères pour toute location saisonnière (résidence principale et résidence secondaires).
Ce numéro, délivré par la Mairie via la plateforme declaloc.fr, remplace le document CERFA de déclaration de meublé. Il doit obligatoirement apparaitre sur tout support de communication et/ou de commercialisation du meublé de tourisme.
Vous devez vous connecter sur declaloc.fr, créer votre espace déclarant et enregistrer votre hébergement. A l’issue de cette démarche, un numéro d’enregistrement vous sera attribué.
Meublés de tourisme : mode d’emploi
- Enregistrement obligatoire sur declaloc.fr (résidences principales et résidences secondaires), attribution d’un numéro à 13 caractères qui doit figurer sur tout support de communication relatif au meublé.
- Si le meublé est une résidence principale : 120 jours maximum de location autorisés.
- Si le meublé est une résidence secondaire : toute l’année avec contrat de location de 90 jours consécutifs maximum.
- Si vous êtes locataire : accord écrit de votre bailleur.
- Si la capacité d’accueil du meublé est égale ou supérieure à 15 personnes, la règlementation des ERP (Etablissements recevant du public) est applicable.
- Inscription au répertoire Sirène de l’INSEE pour l’attribution d’un numéro de SIRET : procedures.inpi.fr
- Si logement dans une copropriété, s’assurer que le règlement de copropriété autorise ou pas la location de meublés de tourisme. Si obtention d’un permis de louer (N° enregistrement), en informer le syndic qui doit lui-même en informer les autres copropriétaires lors de l’assemblée générale.
- Percevoir auprès des locataires la taxe de séjour, la déclarer et reverser à la Mairie taxesejour@mairie-ramatuelle.fr
- Possibilité de faire classer son meublé : se rapprocher de l’Office du Tourisme et de la Culture de Ramatuelle : 04 98 12 64 04 / classement@ramatuelle-tourisme.com
Non-respect de la réglementation relative aux meublés de tourisme :
| Sanction | Concerné | Type d’amende | Montant maximal par meublé |
| Défaut de déclaration du meublé de tourisme | Loueur | Administrative | 10 000 € |
| Fausse déclaration lors de l’enregistrement | Loueur | Administrative | 20 000 € |
| Non-respect de la durée maximale de location des résidences principales | Loueur | Civile | 15 000 € |
| Défaut d’autorisation pour les locaux autres que les logements | Loueur | Civile | 25 000 € |
| Non-respect de l’injonction de retrait d’une annonce frauduleuse | Agences, Opérateur numérique | Civile | 50 000 € |
| Défaut d’information légale des loueurs (numéro d’enregistrement) | Agences, Opérateur numérique | Civile | 12 500 € |
| Défaut de transmission des données à la commune | Agences, Opérateur numérique | Civile | 50 000 € |
| Défaut de retrait des annonces ayant dépassé la durée maximale autorisée | Agences, Opérateur numérique | Civile | 50 000 € |
| Aide à la fraude | Intermédiaires (Conciergerie, …) | Civile | 100 000 € |
Chambres d’hôtes, chambres chez l’habitant
La déclaration des chambres d’hôtes et des chambres chez l’habitant se fait également via la plateforme declaloc.fr
Taxe de séjour
La commune de Ramatuelle a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire par délibération du conseil municipal du 4 décembre 1971.
La Taxe de séjour est :
- Payée par toute personne de plus de 18 ans qui séjourne à titre onéreux sur le territoire de la commune sans y être domicilié.
- Collectée et reversée par les hébergeurs ou par tout intermédiaire de paiement mandaté par l’hébergeur (agences immobilières, opérateurs numériques)
La taxe de séjour est applicable quelle que soit la nature de l’hébergement touristique selon les modalités fixées par délibération du conseil municipal :
- Période de perception : annuelle, du 1er janvier au 31 décembre
- Déclaration et reversement mensuels à la collectivité
- Tarifs (voir tableau ci-dessous)
Tableau des tarifs applicables de la taxe de Séjour pour 2025 (taxes additionnelles incluses)
| Catégories d’hébergement | Tarif Commune |
Taxe Additionnelle Départementale |
Taxe Additionnelle Régionale |
Tarif Taxe Séjour Applicable |
| Palaces | 4.30 € | 0.43 € | 1.46 € | 6.19 € |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 3.10 € | 0.31 € | 1.05 € | 4.46 € |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 2.40 € | 0.24 € | 0.82 € | 3.46 € |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 1.50 € |
0.15 € |
0.51 € |
2.16 € |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0.90 € | 0.09 € | 0.31 € |
1.30 € |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives | 0.80 € | 0.08 € | 0.27 € | 1.15 € |
| Hébergement sans classement ou en attente de classement (meublés de Tourisme non classés, gîtes, …) | 5 % du prix de la nuit par personne + 10% de la taxe communale + 34% de la taxe communale dans la limite du tarif le plus élevé (6,19 €) | 5 % du prix de la nuit par personne + 10% de la taxe communale + 34% de la taxe communale dans la limite du tarif le plus élevé (6,19 €) | 5 % du prix de la nuit par personne + 10% de la taxe communale + 34% de la taxe communale dans la limite du tarif le plus élevé (6,19 €) | 5 % du prix de la nuit par personne + 10% de la taxe communale + 34% de la taxe communale dans la limite du tarif le plus élevé (6,19 €) |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures | 0.60 € | 0.06 € | 0.20 € | 0.86 € |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0.20 € | 0.02 € | 0.07 € | 0.29 € |
Depuis 2019, la commune de Ramatuelle a mis en place une plateforme de déclaration et de reversement de la taxe de séjour dédiée à tous les hébergeurs de son territoire : ramatuelle.taxesejour.fr
Pour vous accompagner dans vos démarches, le service taxe de séjour reste à votre disposition pour toute question ou complément d’information :
Service Taxe séjour – Enregistrement des meublés de tourisme
04 98 11 03 87 / taxesejour@mairie-ramatuelle.fr
Plus d’informations :
ramatuelle-tourisme.com/fr/classement-des-meubles-de-tourisme/
entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/les-meubles-de-tourisme