Dans le cadre du programme “Mieux vivre au village toute l’année” la commune a lancé la première phase du programme de requalification des espaces publics début novembre 2023.
Ce programme vise à :
- l’apaisement du centre village
- l’amélioration de la qualité de vie de ses riverains
- l’amélioration de l’attractivité de ses commerces
- une meilleure gestion du stationnement avec des parkings dédiés aux riverains et le projet de parking souterrain.
- l’adaptation du village au changement climatique et sa capacité à intégrer une gestion économe de nos ressources en eau et en énergie.
Malgré toutes les mesures prises par la commune afin de limiter au maximum les nuisances liées à ces travaux, il n’est pas exclu que ces derniers puissent entraîner une gêne anormale et durable pour les différents établissements commerciaux de la zone impactée.
Afin d’évaluer d’éventuels préjudices économiques subis par les professionnels, les élus ont acté le principe d’une compensation financière pour les commerçants situés Place de l’Ormeau / avenue Georges Clémenceau.
Une Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) a été créée pour toute la durée d’exécution des travaux.
Elle examinera la recevabilité des demandes, puis le cas échéant se prononcera sur la part d’indemnisation. La proposition d’indemnisation formulée par la commission sera présentée pour décision au Conseil Municipal.
La commission est composée de 8 membres avec voix délibérative :
- 4 membres du Conseil Municipal
- 1 membre du Tribunal Administratif du Var
- 1 membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var
- 1 membre de la Chambre de métiers du Var
- 1 membre expert-comptable indépendant, personnalité experte en charge de l’analyse des dossiers
Télécharger la Délibération du conseil municipal
Procédure d’indemnisation
Il est proposé de déposer un dossier par phase de chantier.
La première phase a débuté au mois de novembre 2023 et s’achèvera à la réception de l’avenue Georges Clemenceau (prévue fin mai 2024).
L’expert comptable étudiera les dossiers au mois de septembre et la commission se réunira en octobre pour valider les demandes.
L’ensemble de la période des travaux sera pris en compte.
Téléchargez le dossier à compléter et la liste des pièces obligatoires:
>>Téléchargez le dossier d’indemnisation<<
Les dossiers pourront être déposés jusqu’au vendredi 30 août 2024 inclus
Par courrier à : Mairie de Ramatuelle
Commission d’indemnisation amiable des travaux de requalification
Secrétariat de la direction générale des services
60 boulevard du 8 mai 1945 – 83350 ramatuelle
Par courriel : Objet : Commission d’indemnisation amiable des travaux de requalification à: info@mairie-ramatuelle.fr
Pour toute information :
Direction des Affaires Générales
Monsieur Christian-Jacques GAEL
04 98 12 66 71 / secretariat.dgs@mairie-ramatuelle.fr