REGLEMENTATION APPLICABLE

REGIME DEROGATOIRE POUR LES HELISURFACES SITUEES SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ

La compétence pour réglementer l’utilisation des hélisurfaces comme le pouvoir de police du trafic aérien relève exclusivement du préfet. Ainsi, les modalités d’utilisation des hélisurfaces sont prévues par un arrêté préfectoral du 21 juin 2022 selon la localisation de l’hélisurface : en dehors ou en « agglomération », selon la carte aéronautique de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).

L’utilisation d’une hélisurface en dehors d’une « agglomération » est soumise à simple déclaration préalable.

A l’intérieur des « agglomérations » sauf à titre exceptionnel, afin d’exécuter certaines opérations de transport public ou de travail aérien, les hélisurfaces sont interdites. L’autorisation (ou le refus) est donnée par décision du préfet. Selon l’arrêté préfectoral en vigueur, à titre dérogatoire, une autorisation préfectorale peut être délivrée, à titre provisoire, pour la création d’une hélisurface en « agglomération ».

Les formulaires sont disponibles sur le site internet de la préfecture du Var à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-prealable-d-utilisation-d-une-helisurface

HELISTATION ET HELISURFACE : DEFINITION

Une « hélisurface » peut-être un simple terrain non aménagé qui doit être utilisé pendant une durée limitée, à titre « occasionnel » : moins de 200 mouvements par an et 20 mouvements par jour au maximum selon la réglementation nationale.

L’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 consacre la distinction entre hélisurface à usage privatif et hélisurface à usage commercial (transport public commercial). Une hélisurface à usage privatif est une « hélisurface destinée exclusivement à l’usage personnel du propriétaire ou de la personne ayant la jouissance du terrain d’assiette de l’hélisurface ou celui de leurs invités. Elle peut être utilisée à des fins de vols relevant soit d’une activité d’aviation générale, soit d’une activité de transport aérien. Dans ce dernier cas, les vols sont des vols affrétés par le propriétaire ou la personne ayant la jouissance du terrain, pour assumer un transport commandé pour son propre compte. Dans le cas d’une opération de transport, l’hélisurface à usage privatif est strictement réservée à l’acheminement de personnes séjournant dans la propriété (desserte de la propriété) ».

Dans ce cas, il n’y a ni étude d’impact, ni autorisation préalable.

Cependant, le Préfet a le pouvoir d’interdire l’utilisation d’une hélisurface qui serait susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique, à la sécurité publique ou à la protection de l’environnement. Aussi, en cas de nuisance notamment phonique, le Préfet a le pouvoir d’interdire son utilisation.

Accueillir un hélicoptère sur un terrain implique nécessairement deux mouvements. En effet, un atterrissage et un décollage représentent deux « mouvements » d’hélicoptères au sens de la réglementation.

Une « hélistation » est l’équivalent d’un aéroport dans la mesure où un tel équipement peut accueillir jusqu’à 5000 mouvements par an, soit une cinquantaine d’hélicoptères par semaine tout au long de l’année.

Le code des transports prévoit la possibilité de créer des aérodromes à usage privé par une personne de droit privé pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités. Un aérodrome à usage privé peut ne pas être balisé ni signalisé. Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pour l’utilisation de leur aérodrome par les personnes qu’elles admettent à en faire usage.

Compte tenu de l’impact potentiel d’un tel équipement sur son environnement humain et naturel, il est compréhensible que l’autorisation soit délivrée seulement après une procédure de concertation avec le public, une étude d’impact, l’avis d’une autorité environnementale indépendante, et une enquête publique conformément aux dispositions qu’impose déjà depuis un certain nombre d’années la législation nationale, européenne et internationale relative à la transparence en matière de protection de l’environnement.

Il est tout aussi évident que concentrer à Ramatuelle et durant plusieurs décennies, la totalité des mouvements en 2022 par exemple des 51 hélisurfaces déclarées dont 15 à usage commercial, est clairement une façon de contourner la réglementation nationale et d’imposer aux Ramatuellois, sans concertation, sans avis de l’autorité environnementale, sans étude d’impact et sans enquête publique l’équivalent d’une, deux ou même trois hélistations déguisées.

C’est transformer tout un territoire en aéroport(s).

POUR MÉMOIRE

Vœu en faveur d’une décroissance du transport par hélicoptère – Commune de Ramatuelle

Voeu adopté en conseil municipal du 28 mai 2024

Communiqué Voeu de la commune 28 mai 2024

L’ORGANISATION DU TRAFIC HÉLIPORTÉ : L’ÉLABORATION D’UN SCHÉMA DE DESSERTE HÉLIPORTÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ

La lutte contre la pollution sonore du transport aérien bénéficie d’un dispositif propre de prévention, de financement et de contrôle (taxe, Plan d’exposition au bruit des aérodromes). L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est chargée de contrôler l’ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances aériennes (ACNUSA). Toutefois, ce dispositif n’est pas applicable au trafic héliporté.

L’élaboration par la communauté de communes d’un schéma de la desserte héliportée découle d’un amendement présenté le 7 juillet 2021 par Mme Françoise Dumont, sénatrice du Var et un groupe de sénateurs, sur une suggestion de la commune de Ramatuelle, lors de la discussion au Sénat du projet de loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » (voir ci-dessous).

Mais la consécration législative de cette faculté n’a pas été retenue par l’Assemblée Nationale ni le Gouvernement.
> Amendement en Commission du député M. Questel

NOUVELLE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT -TROPEZ

Observations de la commune de Ramatuelle sur les conditions et les modalités d’élaboration d’un schéma de la desserte héliportée par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez.

Courrier du Maire de Ramatuelle du 6 mars 2023

Courrier du Maire de Ramatuelle du 7 décembre 2022

Délibération du conseil municipal de Ramatuelle du 15 novembre 2022

Arrêté préfectoral du 1er janvier 2023