Observations de la commune de Ramatuelle dans le cadre de la consultation du public concernant la règlementation locale applicable aux hélisurfaces (du 1er juin au 20 juin 2022)
>Projet d’arrêté
>Observations de la commune de Ramatuelle adressées au Sous-Préfet de Draguignan
>Contribution de l’Association Ciel Calme pour Ramatuelle et ses environs
Mai 2022 : Mission relative aux nuisances sonores des hélicoptères de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
>12 mai Courrier à l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dans le cadre de sa mission relative aux nuisances des hélicoptères sur certains territoires fortement touristiques et sensibles-Presqu’île de St Tropez-Rapport annuel 2021 : Demande d’étude n°2021-1
>20 mai Réponse de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
> Rapport de l’ACNUSA Juillet 2022
Février-Mars 2022 : Consultation du public concernant la révision de la réglementation applicable aux hélisurfaces
Consultation du public concernant la révision de la règlementation nationale applicable aux hélisurfaces du 24 février au 17 mars 2022
>Observations de la commune transmises au ministre de la transition écologique
>Communiqué de la Commune de Ramatuelle
Signature du courrier de la Communauté de Communes adressé au Sous-préfet du Var
FIN SAISON 2022
REUNION DU 27 SEPTEMBRE 2022 A GRIMAUD
Bilan de fin de saison 2022 Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC)
Un non-respect récurrent de l’obligation d’aviser la Police aux frontières de l’utilisation des hélisurfaces : des risques d’atteinte à la sécurité publique
La brigade de police aéronautique de la direction zonale de la police aux frontières doit être avisée de toute utilisation d’une hélisurface en métropole.
En effet, l’arrêté ministériel du 6 mai 1995 prévoyait déjà, pour l’utilisateur d’une hélisurface, l’obligation d’en aviser le directeur interrégional du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins. Cet avis d’utilisation devait comporter une liste de renseignements et notamment l’identité de l’utilisateur comme le lieu d’utilisation de l’hélisurface.
L’étude des déclarations de la saison 2022 fait apparaître des incohérences.
Indépendamment du risque « attentats » dans le Var (niveau « sécurité renforcée »), la situation est d’autant plus préoccupante qu’il s’agirait actuellement de l’unique moyen de décompte des mouvements héliportés sur l’année civile.
En effet, le document transmis à l’issue de la saison estivale comportant le nombre de mouvements héliportés par hélisurfaces déclarées sur la commune de Ramatuelle semble avoir été consolidé uniquement sur la base des déclarations effectuées auprès de la brigade de police aéronautique de la Direction zonale de la Police aux Frontières (PAF) (3 018 mouvements).
> courrier du 28 octobre 2022 du Sous-préfet
Seulement 7 contraventions de cette nature ont été constatées par la brigade de Gendarmerie des transports Aériens de Nice Côte d’Azur en juillet et aout (Bilan saison 2022, DSAC, page 13).