Conseil municipal du 3 juin 2014

L’an deux mille quatorze, le trois du mois de juin à dix huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du MAIRE Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN, Patricia AMIEL, Patrick RINAUDO, Danielle MITELMANN,
Richard TYDGAT, Line CRAVERIS, Bruno CAIETTI, Nadine SALVATICO, Odile TRUC, Alexandre SURLE, Pauline GHENO, Georges FRANCO, Gérard DUCROS,
Françoise LAUGIER, Gilbert FRESIA.

ETAIENT REPRESENTES :

Jean-Pierre FRESIA par Roland BRUNO, Sandra MANZONI par Michel COURTIN.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, directeur général des services ;

Valérie DUQUESNE, directrice générale adjointe des services ;

Guy MARTIN, dhef de cabinet ;

Françoise BALET, communication/relations publiques.

PRESSE : Var-matin – M. Nicolas Sabatier

PUBLIC : 9 personnes.

ORDRE DU JOUR

0 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 avril 2014

1. Elaboration du projet de concession de plage naturelle de Pampelonne : fixation des objectifs-détermination des modalités de la concertation.

2. Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez : désignation des représentants de la commune aux commissions intercommunales

3. Renouvellement de la convention tripartite entre la commune, le Conservatoire d’Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Conservatoire de l’Espace Littoral.

4. Renouvellement de la convention financière triennale avec le Conservatoire d’Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur.

5. Convention de partenariat : « Nuits classiques à Ramatuelle ».

6. Convention d’occupation du domaine public : exposition d’une sculpture

7. Convention de mise à disposition d’un terrain pour la patrouille équestre.

8. Convention de mise à disposition de chevaux : surveillance équestre.

9. Convention relative à l’implantation des abris voyageurs du réseau départemental de transport public VARLIB

10. Acceptation d’un don pour l’acquisition de matériels sportifs

11. Création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail communs.

12. Formation des élus.

13. Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections : élections municipales et européennes 2014.

14. Indemnité de conseil au receveur municipal.

15. Questions orales.

Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 30 et remercie toutes les personnes présentes.

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Pauline GHENO est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2014.

Monsieur Gilbert Fresia fait remarquer qu’il y a une faute à son nom.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I – ELABORATION DU PROJET DE CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DE PAMPELONNE – FIXATION DES OBJECTIFS – DETERMINATION DES MODALITES DE LA CONCERTATION.

Le maire rappelle que le Schéma d’Aménagement de la Plage de Pampelonne est entre les mains de l’Etat et doit être approuvé par décret en Conseil d’Etat. L’étape suivante concerne la concession de la plage par l’Etat à la commune. Il souligne qu’il s’agit d’un point aussi important que le schéma lui-même, puisque ce document fixera les emplacements des lots en fonction notamment du décret « plages » du 26 mai 2006. Le maire regrette que ce décret oblige les exploitants de plage à démonter en période hivernale et la commune à réduire de 30 à 20% le linéaire et la surface de plage pouvant proposer des services au public. Il ajoute que la commune essaie de faire modifier ce dispositif et que c’est dans cette attente qu’elle lance la concertation qui fait l’objet de la délibération.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que le projet de Schéma d’Aménagement de la Plage de Pampelonne a été arrêté puis modifié après enquête publique par délibérations du conseil municipal des 6 septembre 2012 et 30 janvier 2014. En exécution de la délibération du 30 janvier 2014, le projet a été transmis au représentant de l’Etat afin d’être approuvé par décret après avis du Conseil d’Etat, comme le prévoit l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme.

Il est à présent dans l’intérêt de la commune d’entreprendre sans tarder l’élaboration du dossier mentionné à l’article R2124-22 du code général de la propriété des personnes publiques, de façon à pouvoir solliciter dès que possible auprès du préfet l’attribution d’une nouvelle concession de plage naturelle. Celle-ci doit en effet permettre à la commune d’accorder des contrats de délégation de service public de longue durée plus favorables à l’activité des entreprises, tout en assurant une gestion plus intégrée de cette zone côtière sensible.

Dans la mesure où le projet de concession de plage naturelle de Pampelonne concerne un espace naturel remarquable et sensible du littoral, en même temps qu’un pôle d’activité économique majeur de la commune, il apparaît justifié d’organiser une concertation préalable à l’arrêt du projet de concession, au titre de l’article L300-2 du code de l’urbanisme. Pour cela, il est proposé au conseil municipal de définir les objectifs du projet, et les modalités de la concertation.

Les objectifs du projet de concession doivent s’inscrire dans la continuité de ceux qui ont inspiré l’élaboration du projet de Schéma d’Aménagement de la Plage de Pampelonne :

Transmettre aux générations futuresun patrimoine naturel remarquable auquel ellesont droit ;
Préserver l’économie balnéaire du site, qui constitue un pôle mondial de tourisme ;

Permettre la délivrance de contrats de délégation de service public d’une durée suffisante et des conditions satisfaisantes d’amortissement des investissements consentis par les délégataires du service public de plage ;
Assurer sans discrimination aux populations qui fréquentent la plage des conditions d’accès et de services répondant selon les saisons à la diversité de leurs besoins et de leurs ressources ;
Renforcer, en particulier, la stabilité de la plage dans un contexte de changement climatique qui menace toutes les plages du monde ;
Veiller à ce que la plage de Pampelonne demeure un lieu de nature, de calme et de détente ; à l’abri de tout boulevard du front de mer ; à l’abri des nuisances sonores de toutes catégories ; au système dunaire reconstitué et préservé ; environnée d’une arrière plage à caractère rural ;
Maîtriser les phénomènes de dégradation et de banalisation, alors que la qualité naturelle du site fait son caractère unique et constitue précisément un atout majeur pour l’économie touristique locale dans la compétition internationale.

Les modalités de la concertation doivent permettre pendant toute la durée de l’élaboration du projet aux habitants, associations locales et autres personnes concernées, notamment les professionnels du tourisme, d’exprimer leurs suggestions, points de vue et critiques. Pour ce faire, les modalités de la concertation peuvent être les suivantes :

Mise à la disposition du public des différents éléments du dossier de concession au fil de leur élaboration, en mairie et sur l’Internet ;
Recueil des observations sur un registre prévu à cet effet en mairie ou par correspondance
Organisation d’une réunion destinée aux associations locales de protection de l’environnement et autres personnes concernées, notamment les professionnels du tourisme.

Il propose au conseil municipal, suite à sa délibération du 30 janvier 2014,

Considérant, l’intérêt que revêt pour la commune la mise en œuvre d’une nouvelle concession de plage naturelle dans le meilleur délai possible après que le Schéma d’Aménagement de la Plage de Pampelonne aura été approuvé :

D’adopter les objectifs du projet de concession et les modalités de l’exécution de la concertation tels qu’ils ont été exposés par le rapporteur,
De charger le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cette décision.

A l’issue de la lecture de la délibération, le maire ajoute qu’il s’agit pour la commune de prendre les devants pour assurer une concertation en été avec l’ouverture d’un registre pour les observations du public, et un site Internet dédié.

Michel Courtin précise qu’il est possible de lancer la concertation sans maîtriser le délai que prendra l’approbation du schéma.

La proposition est adoptée par 16 voix pour et 3 abstentions (Gérard DUCROS, Françoise LAUGIER et Gilbert FRESIA)

II – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUX COMMISSIONS INTERCOMMUNALES.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (article L.5211-40-1 du CGCT) prévoit que lorsqu’un « EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L 2121-22, il peut prévoir la participation des conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon les modalités qu’il détermine ».

La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez propose que les commissions thématiques soient constituées de deux élus du choix de chaque commune membre (un titulaire et un suppléant).

Si la commune désigne des conseillers municipaux du Conseil municipal non élus au Conseil communautaire, une délibération du conseil municipal doit acter la désignation des membres désignés comme représentants de la commune aux commissions intercommunales.

Il propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette proposition et de désigner les représentants de la commune aux 10 commissions intercommunales comme suit :

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLEANTS
Finances Budget – Finances – Contrôle de gestion	Roland BRUNO	Michel COURTIN
Déchets	Roland BRUNO	Richard TYDGAT
Cours d’eau	Roland BRUNO	Georges FRANCO
Forêt	Roland BRUNO	Georges FRANCO
Littoral	Roland BRUNO	Richard TYDGAT
Aménagement du territoire (SCOT y compris SMVM, Observatoire du Territoire, SIG)	Roland BRUNO	Patrick RINAUDO
Transports	Roland BRUNO	Nadine SALVATICO
Politique du logement et du cadre de vie (PLH)	Roland BRUNO	Michel COURTIN
Développement économique, Tourisme, Gens du voyage	Nadine SALVATICO	Danielle MITELMANN
Emploi, Formation, Mission Locale, Communication	Nadine SALVATICO	Bruno CAIETTI

Le maire explique que trois élus de la commune font partie du Bureau communautaire, dont un élu de d’opposition : Roland Bruno, Nadine Salvatico et Gérard Ducros. Compte tenu du grand nombre de réunions de commissions, il a été prévu par le bureau communautaire de proposer aux communes d’ouvrir les commissions à des élus suppléants non élus communautaires. La désignation de ces représentants de la majorité doit faire l’objet d’une délibération. En réponse à une question de Nadine Salvatico, Gérard Ducros informe le conseil de son choix de postuler à une des trois commissions suivantes : Finances, Déchets, Economie, opportunité qui a été offerte par la communauté de commune à tous les élus minoritaires.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

III – Renouvellement de la convention TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE, le « conservatoire D’ESPACES NATURELS PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR » ET LE Conservatoire dU LittoraL.

Line CRAVERIS, rapporteur, expose à l’assemblée que depuis 1979, à l’initiative de la commune, le Conservatoire du Littoral est devenu propriétaire à Ramatuelle d’espaces naturels emblématiques, aux caps Taillat et Camarat, ou dans l’arrière-plage de Pampelonne. Prochainement, la commune cèdera au Conservatoire de l’Espace Littoral plusieurs terrains situés dans le site classé des trois Caps et aux Combes, en application des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 23 juin 2010 qui a autorisé dans ce quartier la réalisation d’un hameau nouveau intégré à l’environnement destiné au logement permanent des Ramatuellois.

Le Conservatoire d’Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur gère à Ramatuelle, depuis 1991 et 2001, les terrains du Conservatoire du Littoral. Cette gestion a pour objectif principal la conservation de la diversité et de la spécificité biologique. Un accent particulier est mis sur l’information, la canalisation et l’encadrement du public.

A cet effet, il convient cette année de renouveler la convention tripartite qui lie la commune, le Conservatoire d’Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Conservatoire du Littoral. Cette convention a pour vocation de rassembler dans un document unique les modalités de gestion de l’ensemble des sites possédés par le Conservatoire du littoral dans la commune.

Elle propose au conseil municipal :

– D’approuver les termes de la convention annexée au présent rapport,

– D’autoriser le maire à signer la convention et de le charger d’effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.

Gilbert Frésia explique qu’il est opposé à cette question car il estime que les forêts possédées par le Conservatoire ne sont pas entretenues et que, de ce fait, elles ont brulé aux cap Taillat et Camarat ces dernières années. Il ajoute que le Conservatoire ne fait rien depuis des années. Gilbert Frésia se déclare absolument contre la possession par le Conservatoire du Littoral de terrains à Ramatuelle. Il estime que ce dernier ne fait qu’ utiliser le nom de Ramatuelle à des fins publicitaires.

Le Maire ne partage pas cet avis. Il rappelle que lorsque certains terrains ont brûlé, ils ont été remis en état rapidement grâce à l’intervention du Conservatoire du Littoral et du Conservatoire d’Espaces Naturels. Plus vite, certainement, que si les terrains avaient étés privés. Il loue la collaboration des agents du CEN avec les services communaux.

La proposition est adoptée par16 voix Pour, 1 Contre (Gilbert FRESIA) et 2 Abstentions (Gérard DUCROS et Françoise LAUGIER)

IV – Renouvellement de la convention financière triennale avec le « conservatoire D’ESPACES NATURELS PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ».

Line CRAVERIS, rapporteur, expose à l’assemblée que le Conservatoire d’Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA), association privée régionale de protection de la nature, gère à Ramatuelle depuis 1991 les terrains du Conservatoire du Littoral et met en œuvre une démarche d’information du public et de surveillance d’autres espaces naturels sensibles, tels que la plage de Pampelonne et ses abords. Le CEN PACA intervient dans des conditions fixées par la convention tripartite entre la commune, le Conservatoire du Littoral et le Conservatoire d’Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur, que le conseil municipal a approuvée par une délibération renouvelée en 2014.

En application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, il y a eu lieu dans ces conditions d’établir une convention avec cette association dont l’activité à Ramatuelle présente un caractère d’intérêt général.

La convention peut être conclue pour une durée de trois ans (2014 – 2015 – 2016).

Le projet de convention est annexé au présent rapport.

La subvention à verser à l’association dans le cadre d’une convention de trois ans (2014-2016), serait de :

– 40 000 € pour 2014,

– 40 000 € pour 2015,

– 40 000 € pour 2016.

Elle précise que le CEN PACA s’engage également à rechercher toutes autres sources possibles de financements, et notamment auprès de ses partenaires.

Elle propose au conseil municipal :

– D’approuver les termes de la convention annexée au présent rapport,

– D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce projet de convention, et de le charger d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la convention.

Gérard Duros estime qu’il s’agit d’une situation qui va entraîner des frais. Il demande jusqu’où la Commune doit participer.

Le maire répond que la qualité des paysages et de l’environnement fait partie de l’identité de Ramatuelle, et assure son succès en tant que station touristique de renommée internationale. Il ajoute que les terrains entretenus et surveillés par le Conservatoire des Espaces Naturels de Provence constituent des sites sur lesquels la police municipale n’intervient pas et pour lesquels le Conservatoire fait un travail remarquable.

Gérard Ducros pense que le Conservatoire devrait toucher d’autres subventions que celles de la commune. Il estime qu’il s’agit d’un système qui s’auto détruit si on demande aux communes de le financer.

Le maire rappelle que la commune est un pôle mondial de tourisme et pense que le Conservatoire y contribue. Il estime que ce partenariat doit être poursuivi et que les sommes allouées par la commune sont investies à bon escient et ne sont pas d’un niveau susceptible de mettre en péril les finances communales.

Le maire évoque en outre les bonnes relations que le Conservatoire tient à entretenir avec le monde agricole, M. François Fouchier son délégué régional ayant clairement affirmé en commission extra-municipale « agriculture » qu’il fait pleinement confiance aux agriculteurs pour mettre en valeur les terres cultivables que le Conservatoire est amené à acquérir et qu’il donnera en fermage.

Gérard Ducros voudrait savoir quels sont les projets du Conservatoire, s’il veut vraiment continuer à protéger les terrains. Il estime que la commune donne un « chèque en blanc » sur l’avenir et qu’on ne sait pas ce que cela deviendra.

Le maire invite Gérard Ducros à participer au prochain comité de pilotage qui aura lieu à l’automne (le comité de pilotage a lieu tous les deux ans).

Michel Courtin précise que le Conservatoire est financé par une taxe sur les navires de plaisance qui lui permet d’acheter des terrains et d’y réaliser des investissements, comme la restauration de la caserne des douanes au Cap Taillat il y a quelques années, ce dont beaucoup de Ramatuellois s’étaient réjouis. Pour l’entretien des terrains, le Conservatoire bénéficie aussi de subventions du Département et de la Région. Il rejoint Gilbert Frésia sur un point : les terrains en zone agricole devraient être remis en culture.

La proposition est adoptée par 16 voix Pour, 2 Contres (Gérard DUCROS et Gilbert FRESIA) et 1 Abstention (Françoise LAUGIER)

V – CONVENTION DE PARTENARIAT : « NUITS CLASSIQUES A RAMATUELLE ».

Bruno CAIETTI, rapporteur, expose à l’assemblée qu’à travers l’organisation du festival « Nuits Classiques à Ramatuelle » qui propose des manifestations artistiques de haut niveau, l’Association « Festival de Ramatuelle » contribue à la renommée de Ramatuelle et à son essor touristique.

La commune, soucieuse d’assurer une animation culturelle de qualité, soutient financièrement cet évènement et propose de mettre à disposition de l’Association, à titre gratuit, un ensemble de moyens techniques et logistiques.

Une convention entre la commune et l’Association précise les modalités de ce partenariat.

Il propose au conseil municipal :

– D’approuver les termes de la convention de partenariat,

– D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Françoise Laugier fait remarquer que le Procès Verbal de la Commission Départementale de Sécurité date du 5 mai 2011. Elle demande pourquoi les Commissions de sécurité ne visitent pas les locaux communaux tous les trois ans. Patrick Mothe lui répond que les visites ont lieu jusqu’à présent tous les cinq ans et que c’est la préfecture qui fixe les dates. Françoise Laugier indique qu’à sa connaissance, pour les écoles, les Commissions de sécurité se réunissent une fois par an. Patrick Rinaudo précise qu’il y a plusieurs niveaux d’établissements publics.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : EXPOSITION D’UNE SCULPTURE.

Bruno CAIETTI, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle est un haut lieu touristique et artistique de notoriété tant nationale qu’internationale. Afin de conforter et de développer cette renommée, la commune engage régulièrement des partenariats avec des artistes permettant la promotion de leur œuvre et celle de la cité.

La SARL FERRONNERIE DA SILVA à Ramatuelle a proposé de mettre à disposition de la commune une sculpture de l’artiste Da Silva Julien.

Cette sculpture en acier peint dénommée «INVASION 2.2» sera exposée au rond-point de la Roche des Fées du 6 juin au 30 octobre 2014.

Les obligations liant la commune et la SARL doivent faire l’objet d’une convention, dont un projet est joint au présent rapport.

La convention a notamment pour objet d’autoriser la SARL FERRONNERIE DA SILVA à déposer son œuvre sur le domaine public communal. Elle comporte une représentation de la sculpture «INVASION 2.2».

La convention est conclue à titre gracieux, l’exposition de la sculpture contribuant à la notoriété de la commune.

Il propose au Conseil Municipal :

– D’approuver le principe d’une occupation temporaire du domaine public pour l’exposition de la sculpture, tel que précisé ci-dessus,

– D’approuver le principe de la gratuité de cette mise à disposition,

– D’approuver les termes de la convention à conclure entre la commune et la SARL FERRONNERIE DA SILVA,

– D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document subséquent.

Bruno Caïetti explique que Julien da Silva a repris l’entreprise ramatuelloise de ferronnerie de son père il y a 7 ans. Il indique qu’il avait vu la première version de l’œuvre intitulée INVASION 1.2 et que celle-ci lui a été présentée par l’artiste sur photo. Il admet que l’œuvre n’est pas d’un accès immédiat. Il s’agit de l’ opposition entre deux barres métalliques droites et de formes rondes qui viennent les attaquer. La sculpture sera exposée au rond-point de la Roche des fées. Il ajoute qu’il s’agit d’une œuvre sécurisée pour être exposée en public avec notamment des arêtes gommées. Que l’artiste se charge de l’installer. Qu’une plaque de présentation y sera apposée. Que l’œuvre sera exposée durant six mois, qu’elle n’est pas à la vente et que le sculpteur remercie le maire et la commune de l’attention consacrée à sa démarche, non commerciale.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VII – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN POUR LA PATROUILLE EQUESTRE – SAISON 2014.

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a décidé de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de l’opération de surveillance équestre et de solliciter par convention la mise à disposition de chevaux pour la saison 2014.

Dans le but de parquer ces chevaux et de faciliter le départ de la patrouille équestre sur les différents circuits couvrant l’ensemble du territoire communal, il a été sollicité auprès de M. Georges FRANCO la mise à disposition d’une parcelle de terrain au quartier Jauffret. Afin de couvrir les frais d’eau et d’électricité, il convient de dédommager le propriétaire à hauteur de 200 euros.

Elle propose au conseil municipal :

– D’approuver la convention ci-jointe qui restera annexée à la présente délibération

– D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Le propriétaire du terrain, Georges Franco, sort de la salle du conseil pendant que se déroule la délibération. Odile Truc précise que cela fait quinze ans que Georges Franco met son terrain à la disposition des chevaux de la patrouille qui parcourt les sentiers du 15 juin au 15 septembre.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VIII – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CHEVAUX : SURVEILLANCE EQUESTRE SAISON 2014.

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal a souhaité pour la saison 2014 renouveler la prise en charge de la maîtrise d’ouvrage de l’opération de surveillance équestre.

Par délibération du 30 janvier 2014, une subvention a été sollicitée auprès du Conseil Général et du Conseil Régional.

Elle demande au conseil municipal :

– D’approuver la convention de mise à disposition de 4 chevaux pour la période du 15 juin au 15 septembre 2014.

– D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

A la demande du maire, Patrick Mothe précise que la commune obtient 12 800 euros de la Région et qu’elle attend le montant de la subventions du département. Les cavaliers sont les propriétaires des chevaux. Sur une question de Gérard Ducros, il confirme qu’il faut verser en plus un salaire aux cavalières pour le travail qu’elles accomplissent.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IX – CONVENTION RELATIVE A l’IMPLANTATION DES ABRIS VOYAGEURS DU RESEAU DEPARTEMENTAL DE TRANSPORT PUBLIC VARLIB.

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de l’amélioration des services de transports publics et notamment des transports scolaires, le Conseil Général a souhaité favoriser la mise en place d’abris voyageurs permettant d’accueillir les usagers VARLIB dans de bonnes conditions de conforts et d’information.

Le Conseil Général a proposé à la commune de Ramatuelle de la doter cette année d’un abri simple sur éclairage public sur un terrain communal au point d’arrêt « Le Colombier ».

Une convention entre le Département du Var et la commune, jointe à la présente délibération, fixe les conditions d’implantation et d’entretien.

Le Conseil Général est propriétaire du mobilier, il prend à sa charge la fourniture, l’installation et l’entretien de l’abri ainsi que la pose et le remplacement des documents de communication institutionnelle. Il assurera à ses frais, la réalisation d’une plate-forme destinée à recevoir chaque mobilier.

Le Département assurera à ses frais l’amenée d’énergie entre le mobilier et le point de raccordement. La commune assure le branchement du mobilier au réseau d’éclairage public compte tenu des agréments nécessaires. La consommation électrique des installations est également à la charge de la commune.

La convention prend effet à compter de sa notification par le Département à la commune et s’achèvera le 30 avril 2021.

Toute installation d’abri supplémentaire fera l’objet d’un avenant aux conditions de la présente convention.

Il propose au Conseil Municipal :

– D’approuver les termes de la convention relative à l’implantation d’un abri voyageurs du réseau départemental de transport public VARLIB

– D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et de le charger d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente convention.

Le maire précise que les publicités portées par l’abribus seront exclusivement institutionnelles, d’intérêt général, donc, et non commerciales – ce qui serait en contradiction avec la protection du paysage dans le site inscrit.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

X – ACCEPTATION D’UN DON POUR L’ACQUISITION DE MATERIELS SPORTIFS.

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle a décidé depuis de nombreuses années de mener une politique de soutien aux activités culturelles ou sportives.

La commune met ainsi à disposition des biens aux associations qui ont pour vocation à renforcer par tous moyens l’organisation d’activités de loisirs, la solidarité morale de tous les Ramatuellois, l’esprit de compréhension mutuelle, d’entraide et de coopération.

Parmi ses biens communaux, la commune met à disposition de l’association « Foyer Rural des jeunes et d’éducation populaire » une salle comportant du matériel de musculation.

Afin d’accélérer son renouvellement, l’association « Foyer Rural des jeunes et d’éducation populaire » – Section Atout Forme souhaite faire un don d’un montant de 4 350 euros pour l’acquisition de deux vélos professionnels d’une valeur de 4 832,78 euros HT soit 5 799,34 euros TTC.

Les communes peuvent accepter les dons. Lorsqu’ils sont grevés de conditions, c’est le conseil municipal qui doit se prononcer sur le principe de leur acceptation (articles L 2242-1, L 2122-22, code général des collectivités territoriales).

Il propose au Conseil Municipal :

– D’accepter le don d’un montant de 4 350 euros de l’Association « Foyer Rural des jeunes et d’éducation populaire » pour l’acquisition de deux vélos d’une valeur de 5 799,34 euros TTC.

Alexandre Surle, président de la section « Atout Forme », sort de la salle du Conseil.

Le maire souligne la bonne forme de cette association et rappelle que le matériel reste la propriété de la commune.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XI – CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE ET D’UN COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNS.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents,

L’article 33-1 inséré dans la loi du 26 janvier 1984, par la loi du 5 juillet 2010, impose la création d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail dans les mêmes conditions que les comités techniques, donc pour les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents.

Considérant qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique Commun ainsi qu’un Comité d’Hygiène et de Sécurité et de Conditions de Travail commun, compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,

Considérant l’intérêt de disposer d’un comité technique commun et d’un comité d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail commun pour l’ensemble des agents de la Commune et du C.C.A.S,

Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé estimés au 1^er janvier 2014 s’élévent à :

– Commune : 97 agents

– CCAS : 4 agents Total 101

La création d’un comité technique commun ainsi qu’un Comité d’Hygiène et de Sécurité et de Conditions de Travail commun est envisagé,

Elle propose au Conseil Municipal decréerun Comité Technique communainsi qu’un Comité d’Hygiène et de Sécurité et de Conditions de Travail commun, compétent pour les agents de la Commune, du CCAS lors des élections professionnelles 2014.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XII – FORMATION DES ELUS.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat : (pour exemple)

– les fondamentaux de l’action publique locale,

– les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

– les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, …)

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de
18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux)

Ces frais sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes), soit 17 175 euros.

Les frais de formation comprennent :

– les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration),

– les frais d’enseignement,

– la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Elle propose au Conseil municipal :

– D’inscrire chaque année au budget les crédits correspondant aux frais de formation

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIII – INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS : ELECTIONS MUNICIPALES ET EUROPEENNES 2014.

Alexandre SURLE, rapporteur, expose à l’assemblée que vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection

VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002,

A l’occasion des élections municipales du 23 mars 2014 et des élections européennes du 25 mai 2014, plusieurs agents communaux ont accompli des heures supplémentaires qui seront soit réglées, soit récupérées selon les textes en vigueur (I.H.T.S.).

Lorsqu’ un agent n’est pas éligible aux I.H.T.S, il peut prétendre à une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, c’est le cas du Directeur Général des Services.

Le crédit global affecté à cette indemnité est obtenu en multipliant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires décidé dans la collectivité pour les attachés par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections :

Soit en l’espèce : 1 078,12 : 12 x coef. 3 x 1 = 269,68 €

Le montant individuel maximum de l’indemnité forfaitaire est plafonné au quart du montant de l’IFTS annuelle :

Soit en l’espèce, 1 078,72 / 4= 269,68

Il propose de verser au Directeur Général des Services, M. MOTHE :

– une indemnité de 269,68 €, pour le premier et unique tour de scrutin pour les élections municipales

– une indemnité de 269,68 euros pour l’unique tour pour les élections européennes.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIV – INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL.

Alexandre SURLE, rapporteur, expose à l’assemblée que vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant le mode de calcul de l’indemnité de conseil allouée aux receveurs municipaux et notamment l’article 4,

Compte tenu de la prise de fonction de Monsieur Jean-Louis SANGUINETTI en qualité de receveur municipal à compter du 31 janvier 2012,

Il propose au conseil municipal :

– D’attribuer à Monsieur Jean-Louis SANGUINETTI, receveur municipal une indemnité de conseil égale au maximum autorisé (taux 100%) pour une prestation d’assistance et de conseil en application des textes susvisés et ce pour la durée du mandat de la présente Assemblée délibérante.

– De préciser que les crédits budgétaires suffisants sont inscrits au compte 6225 « indemnité au comptable et aux régisseurs » du budget primitif annuel de la commune.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XV – QUESTIONS ORALES

Aucune question n’avait été enregistrée préalablement.

L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à
21 heures.