HELISURFACES SITUEES SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ

La compétence pour réglementer l’utilisation des hélisurfaces comme le pouvoir de police du trafic aérien relève exclusivement du préfet. Ainsi, les modalités d’utilisation des hélisurfaces sont prévues par un arrêté préfectoral du 21 juin 2022 selon la localisation de l’hélisurface : en dehors ou en « agglomération », selon la carte aéronautique de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).

L’utilisation d’une hélisurface en dehors d’une « agglomération » est soumise à déclaration préalable.

A l’intérieur des « agglomérations » sauf à titre exceptionnel, afin d’exécuter certaines opérations de transport public ou de travail aérien, les hélisurfaces sont interdites. L’autorisation ou le refus est donné par décision du préfet. À titre dérogatoire, une autorisation préfectorale peut être délivrée, à titre provisoire, pour la création d’une hélisurface en « agglomération ».

Les formulaires sont disponibles sur le site internet de la préfecture du Var à l’adresse suivante :

https://www.var.gouv.fr/helistation-helisurface-a6128.html