BILAN DE FIN DE SAISON 2022- REUNION DU 27 SEPTEMBRE 2022 A GRIMAUD

Bilan de fin de saison 2022 Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC)

Un non-respect récurrent de l’obligation d’aviser la Police aux frontières de l’utilisation des hélisurfaces : des risques d’atteinte à la sécurité publique

La brigade de police aéronautique de la direction zonale de la police aux frontières doit être avisée de toute utilisation d’une hélisurface en métropole.

En effet, l’arrêté ministériel du 6 mai 1995 prévoyait déjà, pour l’utilisateur d’une hélisurface, l’obligation d’en aviser le directeur interrégional du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins. Cet avis d’utilisation devait comporter une liste de renseignements et notamment l’identité de l’utilisateur comme le lieu d’utilisation de l’hélisurface.

L’étude des déclarations de la saison 2022 fait apparaître des incohérences.

Indépendamment du risque « attentats » dans le Var (niveau « sécurité renforcée »), la situation est d’autant plus préoccupante qu’il s’agirait actuellement de l’unique moyen de décompte des mouvements héliportés sur l’année civile.

En effet, le document transmis à l’issue de la saison estivale comportant le nombre de mouvements héliportés par hélisurfaces déclarées sur la commune de Ramatuelle semble avoir été consolidé uniquement sur la base des déclarations effectuées auprès de la brigade de police aéronautique de la Direction zonale de la Police aux Frontières (PAF) (3 018 mouvements).

courrier du 28 octobre 2022 du Sous-préfet

Seulement 7 contraventions de cette nature ont été constatées par la brigade de Gendarmerie des transports Aériens de Nice Côte d’Azur en juillet et aout (Bilan saison 2022, DSAC, page 13).