RECOURS CONTRE LE REFUS DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU NOMBRE DE MOUVEMENTS HELIPORTES JOURNALIERS SURVOLANT LE GOLFE

Malgré les avis favorables rendus par la Commission administrative d’accès aux documents administratifs (CADA), les services de l’Etat ont confirmé leur refus de communiquer le nombre de mouvements d’hélicoptères au titre des années 2017 à 2021.

1er mars 2022:

Courrier de la commune adressé à la DSAC . Information d’un recours devant Tribunal Administratif de Marseille pour obtenir le nombre de mouvements au titre des années 2017 – 2021

La commune de Ramatuelle a également porté cette action à la connaissance du Ministre de la Transition écologique et au Directeur Général de l’Aviation Civile, aux fins d’obtenir ces informations environnementales transmissibles au public.

>5 janvier 2022 : Refus de communication du nombre de mouvements et de survols du Golfe de St-Tropez au titre des années 2017 – 2021

TRANSPARENCE ET DEMANDES DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES (nombre de mouvements d’hélicoptères) 

Dès 2021, sans réponses des autorités d’Etat sollicitées, la commune avait dû saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui confirme le caractère communicable des informations demandées.

En 2022, la commune a dû saisir, à nouveau, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs :

  • CADA  Avis favorable du 13 octobre 2022

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs a également rendu un avis favorable à la demande présentée par le Sous-préfet de Draguignan :

Enfin, malgré le caractère communicable de ces informations, le Directeur de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) a refusé la transmission des informations consolidées par la société Aéroport Côte d’Azur (ACA).

Ces informations étaient transmises à titre onéreux par la société ACA dans le cadre de prestations de services exclusivement à la DGAC et au préfet. Par suite, la convention de prestations de services, passée par la Communauté de communes du Golfe de St Tropez a été suspendue à la demande du directeur de la Direction Générale de l’Aviation Civile :