Actions contentieuses en cours

« Défendre la santé et le bien-être de la population, garantir la sécurité publique et prendre en compte localement les enjeux du XXIème siècle »

La commune de Ramatuelle absorbe le nombre d’hélisurfaces le plus élevé du Golfe de Saint-Tropez. En moins de dix ans, la circulation d’hélicoptères a été multipliée quasiment par quatre en dépit de la réglementation préfectorale dérogatoire censée atténuer les pollutions et garantir la sécurité publique. Ainsi, la Presqu’île de St Tropez est devenue le plus important héliport de métropole.

A la lumière des actions entreprises en justice à l’été 2021, la commune a pu démontrer les insuffisances liées à la surveillance et au contrôle des mouvements d’hélicoptères sur la Presqu’île.

Mais la réalité du trafic héliporté sur l’année civile demeure encore inconnue.

S’il n’existe aucun dispositif réglementaire de comptage propre aux hélisurfaces, la mise en œuvre effective des dispositions légales établissant le droit de toute personne d’accéder aux « informations relatives à l’environnement » permettrait aux différents acteurs de l’aménagement du territoire de disposer d’un état des lieux sur la réalité du trafic héliporté. De plus, la loi prévoit un régime spécifique pour les informations relatives à des « émissions dans l’environnement » comme le bruit. Elle soumet cette catégorie d’information à un régime de plus grande transparence.

Concrètement, l’absence d’information précise et fiable sur la réalité du trafic héliporté retarde l’organisation de la desserte héliportée et donc la réduction des pollutions et des risques (voir propositions de la commune de Ramatuelle).

Dans ces circonstances, la Commune de Ramatuelle a été contrainte de déposer un nouveau recours devant le Tribunal Administratif pour obtenir, garantir l’accès du public et la diffusion des informations relatives à l’environnement détenues par les services de l’Etat.