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> Schéma de Pampelonne : le point
Le 10 mars dernier, la commune adoptait le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, arrêté le 8 juillet 2010. La concertation, puis l’enquête publique ont permis de recueillir une somme considérable d’avis auprès du public, des exploitants de plage, et des associations de protection de l’environnement. Le projet a lors été amendé et certaines dispositions ont ainsi été retirées du schéma initial :
- la fixation du linéaire de front de mer et de surface de plage d’accès payant (le nombre de matelas n’est donc plus limité par le schéma qui porte essentiellement sur le nombre de bâtiments d’exploitation - qui passe de 27 à 23) ;
- toute obligation de démontage des bâtiments d’exploitation du service public de plage ;
- toute obligation de suppression des bâtiments existants préalablement à la mise en œuvre de nouveaux contrats de délégation de service public de plage dans le cadre de la future concession de plage naturelle Etat – commune. Le projet de schéma d’aménagement amendé le 10 mars dernier prescrit la mise en place de dispositions transitoires entre la situation actuelle et la situation future dans le cadre de la nouvelle concession de plage à négocier entre l’Etat et la commune.
Le dossier a depuis été transmis au ministère de l’Ecologie, où le maire, accompagné du préfet du Var, s’est rendu il y a quelques semaines pour porter ce projet.
Ce schéma n’est pas le premier : de multiples projets se sont succédé pour aménager la plage de Pampelonne, depuis l’essor du tourisme au lendemain de la seconde guerre mondiale. Durant les années 1960, les projets de l’Etat auraient pu bouleverser radicalement l’ambiance du site, qui aurait pu être urbanisé à la façon de nombreuses stations balnéaires dans le monde. Si la municipalité, à l’époque, ne s’était pas opposée à ces projets, il existerait aujourd’hui un boulevard du front de mer, voire des buildings, comme cela avait été initié avec la construction des immeubles dits « des Gruyères » en front de mer devant le lotissement de Pampelonne.
En 1974, la commune a obtenu de l’Etat sa première concession de la plage de Pampelonne. La commune a alors réalisé les parcs de stationnement, les accès perpendiculaires à la plage, un poste saisonnier de gendarmerie, la desserte en eau, électricité, téléphone de tous les établissements de plage.
Quinze ans plus tard, la commune et l’Etat mettaient au point une nouvelle concession de plage naturelle dont l’objectif était, déjà, de reconstruire les bâtiments d’exploitation des lots de plage en matériaux naturels, nobles, à la hauteur de la beauté du site et de sa renommée. Le projet était déjà aussi, dans la concession de plage naturelle de 1992, de réhabiliter l’environnement naturel de Pampelonne.
Un concours international avait alors été organisé, mais, après une intense campagne médiatique contre le projet, organisée par les exploitants de plage, les permis de construire furent contestés par deux associations de protection de l’environnement qui estimaient que la plage devait être considérée comme un espace naturel remarquable du littoral au sens de l’article L 146-6 du code de l’urbanisme. Dans un tel espace, aucune activité touristique ne pouvait être maintenue et tous les établissements devaient disparaître. Par un jugement du 23 décembre 1996, le tribunal administratif de Nice donnait raison aux associations. Le jugement a été ensuite confirmé par un arrêt de la cour administrative d’Appel de Marseille le 20 janvier 2000, estimant que « la plage et son cordon dunaire » constituent un des espaces naturels remarquables, et confirmé par le conseil d’Etat dans un arrêt du 13 novembre 2002.
Entre temps, la commune a, d’une part, commencé à reconstituer et protéger le cordon dunaire au Sud de la plage, construit un poste de secours et des sanitaires, équipé toute la plage de Pampelonne d’un réseau d’égout recueillant les effluents des établissements de plage et de tous les lotissements alentours, sécurisant ainsi en baie de Pampelonne la qualité des eaux de baignade qui, depuis 1996, sont classées en catégorie A.
D’autre part, grâce au député varois, Robert Gaïa, la commune faisait adopter un amendement à la loi « Littoral » le 13 décembre 2000. Au terme de cet amendement devenu l’article L 146-6-1 du code de l’urbanisme, dans un espace naturel remarquable, une activité touristique et les bâtiments qui lui sont nécessaires peuvent être maintenus ou reconstruits en partie à condition qu’il en résulte une meilleure protection de l’environnement.
Après cet amendement du 13 décembre 2000, il aura fallu attendre 6 ans le décret d’application, signé le 23 décembre 2006 et publié au journal officiel du 30 décembre. Dans l’attente, dès 2003, la commune a esquissé, à la demande de l’Etat, ce que pourrait être un schéma d’aménagement de la plage.
Le décret étant finalement paru - avec des exigences tenant compte notamment de l’évolution du droit européen en matière de protection de l’environnement, un nouveau marché d’études a dû être passé par la commune, avec un groupement constitué des meilleurs spécialistes en terme de paysages, d’architecture, de restauration des milieux dunaires, de nature, d’environnement et d’urbanisme, de droit public et d’économie de la construction. Le tout pour un montant de dépense de près de 200 000 euros, sans compter les sommes consacrées aux relevés de géomètre exhaustifs et extrêmement détaillés des
Aujourd’hui, après plus de vingt ans de réflexion, de démarches et de dépenses, le projet a mûri.
Le schéma d’aménagement de la plage doit permettre de réduire enfin des dégradations et nuisances qui, chaque année un peu plus, altèrent l’environnement naturel du site - notamment au fil des destructions de bâtiments d’exploitation par les tempêtes, et menacent sa beauté à terme. La future concession de plage, qui sera également soumise à une enquête publique, traduira dans les faits le schéma d’aménagement sur l’emprise du domaine public maritime. La commune proposera à l’Etat un projet de concession ambitieux en termes de qualité de paysage et de qualité d’accueil. Dans le prolongement des recommandations du commissaire enquêteur, qui anticipent elles-mêmes sur la gestion domaniale, le cahier des charges de la future concession se devra de perpétuer ainsi une offre de rêves et de services au bénéfice de tous ceux qui, quelles que soient leurs catégories sociales et leurs façons de vivre sur le rivage, apprécient l’esprit de Pampelonne.
Dès la procédure de mise en concurrence organisée pour la saison balnéaire 2011, le conseil municipal a introduit dans le dossier de consultation une disposition qui permet de garantir l’attribution des lots de plage au mieux offrant, et non pas au plus offrant, puisque toute offre de redevance doit reposer sur une démonstration de sa viabilité économique qui ne doit pas dépendre de recettes extérieure à la plage. Dans le même sens, la commune aura toujours le souci de veiller à ce que les différents publics accueillis sur la plage puissent disposer d’une gamme de prestations et de prix correspondant à leurs besoins et à leurs moyens. Etant entendu que chaque exploitant, dans le cadre de la future concession de plage naturelle, pourra choisir son propre architecte pour concevoir son futur bâtiment, l’ensemble du dispositif présente la plus grande souplesse possible dans le respect des dispositions légales et des impératifs techniques liés à la préservation de la plage et de sa stabilité.
Bien évidemment, la commune continuera à sensibiliser le gouvernement aux particularités de la plage de Pampelonne qui sont à préserver, de la même façon que la municipalité avait obtenu, en décembre 2000, un amendement à la loi Littoral en faveur de Pampelonne et de ses établissements. Il faut espérer que le décret du 26 mai 2006 puisse enfin évoluer avec autant d’à propos.
Enfin, si le conseil d’Etat considère que le schéma est encore à améliorer, la municipalité l’améliorera. Mais à ce stade, il est temps d’aller de l’avant pour pérenniser ce site de renommée internationale qu’est Pampelonne !
EXTRAIT DU conseil municipal DU 10 MARS 2011
L’an deux mille onze, le dix du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et les conseillers municipaux :
Noël ARIZZI, Patricia AMIEL, Gilbert CARRA et René MARION.
Hélène GILLET, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI, joseph BRUN, Christian ROCHE, Nadia GAIDDON, Danielle MITELMANN, Odile TRUC, Nadine SALVATICO.
REPRESENTES : Patrick SALVATICO par Roland BRUNO et Solange FOURNIER par
Odile TRUC.
Absents excusES : France ROMANO-ZENATTI et Michel COURTIN.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Cabinet du Maire ;
Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Quinze personnes.
ORDRE DU JOUR
0 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 1er février 2011.
1. Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne suite à l’enquête publique. Modification du projet arrêté le 8 juillet 2010.
2. Subventions aux associations – Année 2011.
3. Convention de parrainage.
4. Convention financière avec l’association « Office de tourisme et de la culture » : association bénéficiant d’une subvention supérieur au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
5. Convention financière avec l’association « Foyer rural » : association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
6. Convention financière avec l’association « Festival de Ramatuelle » : association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
7. Convention financière avec l’association « Jazz à Ramatuelle » : association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
8. Convention financière avec l’association « Festival classique de Ramatuelle » : association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
9. Dénomination des voies communales.
10. Approbation du tableau des voies communales.
11. Approbation du tableau des chemins ruraux.
12. Modification du tarif de la surtaxe d’assainissement.
13. Autorisation des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif de l’exercice 2011.
14. SIVOM du littoral des Maures : convention avec l’observatoire marin pour un balisage respectueux de l’environnement.
15. Ciné 83 : conventions 2011 avec la Fédération des œuvres laïques.
16. Collège Victor-Hugo de Gassin : participation aux voyages scolaires à Rome et en Espagne.
17. Modification du tableau des effectifs du personnel.
18. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
19. Questions diverses.
Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 10 et remercie toutes les personnes présentes.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Odile TRUC est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FEVRIER 2011.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I - SCHEMA D’AMENAGEMENT DE
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en application des dispositions de l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme, le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne a été arrêté par délibération du conseil municipal le 8 juillet 2010, puis soumis à une enquête publique par décision du préfet en date du 19 juillet 2010.
L’enquête s’est déroulée du 16 août 2010 au 17 septembre 2010. Elle a permis à un très grand nombre de personnes, ainsi qu’à différentes associations, élus départementaux ou régionaux, de s’exprimer. En date du 28 septembre 2010, le commissaire enquêteur, M.
Le rapport du commissaire enquêteur comporte une analyse précise et objective des avis et suggestions recueillis, dont la lecture directe ne manque cependant pas d’intérêt.
Disons-le d’emblée : les avis recueillis lors de l’enquête publique ne peuvent conduire à remettre en cause l’économie générale du document. Celui-ci a été conçu par un groupement d’experts reconnus pour atteindre des objectifs de préservation d’un espace naturel remarquable du littoral au sens de l’article L146-6 du code de l’urbanisme, ceci à travers une meilleure organisation de la fréquentation touristique. Le parti d’aménagement adopté, la prévision de ses incidences sur l’environnement ont été fondés sur des investigations scientifiques régulières et concordantes depuis les années 1950 ; sur la notice de la « zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de la plage de Pampelonne » établie par le Muséum national d’Histoire Naturelle ; sur les avis de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, ainsi que sur l’expérience acquise en termes de restauration des plages naturelles en France, sur le rivage méditerranéen et dans de nombreuses régions du monde. Face aux nuisances et dégradations qui menacent la stabilité et la biodiversité de la plage, dans un contexte global de changement climatique déjà marqué localement par l’aggravation des intempéries, le site doit être mis en mesure de résister durablement. A cette fin, indépendamment de leurs protections légales, le cordon dunaire doit pouvoir assurer au mieux son rôle amortisseur ; la flore qui le fixe, très rare et parfois en voie de disparition, doit pouvoir se redéployer. Les phénomènes classiques d’érosion dus aux constructions inappropriées sur ce rivage sableux doivent être prévenus ou jugulés. Cette conviction n’est pas ébranlée par les avis recueillis lors de l’enquête publique.
Toutefois, la volonté de la commune est bien aussi de sauvegarder cet « esprit Pampelonne » auquel, pour une large part, la presqu’île de Saint-Tropez doit sa renommée mondiale. Dans cette perspective, l’enquête publique permet de disposer d’un reflet fidèle des inquiétudes ou des préoccupations de tous ceux qui apprécient cette plage, avec des visions parfois radicalement opposées. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendent compte des inquiétudes, des préoccupations et de ces visions contradictoires qui parcourent le public. Au terme d’un très important travail d’analyse et de synthèse, les conclusions sont favorables, mais avec des conditions expresses et des recommandations. Ces conclusions peuvent ainsi être considérées comme un utile faisceau de suggestions pour ajuster le projet arrêté et répondre le mieux possible aux diverses attentes qui se sont exprimées, lorsqu’elles ne sont pas en contradiction avec les fondements scientifiques et techniques du schéma.
Conformément aux dispositions de l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme, il appartient en effet à la commune de donner à l’enquête publique les suites qu’elle estimera le plus appropriées.
Le dossier complet du projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne comportant les propositions de modifications a été mis à la disposition du conseil municipal et examiné lors de la réunion de travail préparatoire à la séance publique. Ce dossier complet est demeuré en mairie à la disposition de tous les membres du conseil municipal dans sa version imprimée, et leur a été distribuée à tous sur CD-ROM.
Les passages du projet de schéma qu’il est proposé de modifier après l’enquête publique, en dehors de quelques rectifications d’erreurs purement matérielles, sont encadrés par un liseré rouge dans cette version soumise à l’examen du conseil municipal. Toutes les modifications procèdent de l’enquête publique.
Outre diverses corrections de forme et autres compléments touchant à l’accessibilité du document (explications, illustrations, réécriture de formules parfois trop techniques…), en réponse aux recommandations du commissaire enquêteur, quatre modifications plus significatives ont pour objet de satisfaire les conditions expresses qui assortissent son avis favorable. Elles méritent d’être commentées.
Tout d’abord, il peut être considéré que certaines dispositions ne relèvent pas nécessairement du code de l’urbanisme, ni du domaine réglementaire. Elles ont été extraites du schéma.
Le schéma encadre la pression sur le site des équipements et constructions, voiries et réseaux divers induits par l’aménagement de lots de plage, dont le nombre est à cette fin limité. Mais le mode de gestion des bâtiments sur le domaine public maritime n’est plus figé par le schéma. Une ambiguïté sur ce point ayant été mise en évidence par le public, elle a été soigneusement levée. Le rythme du démontage des bâtiments sur le domaine public maritime sera déterminé par le cahier des charges de la future concession de plage naturelle. Ainsi, l’adaptabilité du contrat favorisera des solutions plus appropriées dans l’environnement, mouvant par essence, de la plage.
Poser un matelas, un pédalo ou un paravent de toile sur le domaine public maritime ne relève pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme. La proportion de plage payante et de plage gratuite ne relève pas plus de ce même code. Cette proportion n’est donc plus définie par le schéma. La notion de « surface utile » mentionnée par les conclusions du commissaire-enquêteur n’a de ce fait plus lieu d’être dans le schéma et en est retirée. La future concession de plage, qui sera compatible avec les dispositions du schéma, déterminera le linéaire et la surface de plage d’accès payant en application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. L’impact socio-économique du projet de concession sera alors évalué.
Par ailleurs, la future concession de plage naturelle définira le phasage et les modes opératoires des travaux de déconstruction-reconstruction, qu’elle prescrira dans le respect des dispositions du schéma. Ce phasage et ces modes opératoires tiendront notamment compte de la nécessaire continuité de l’accueil du public dans de bonnes conditions au cours de la période transitoire. L’incidence sur l’environnement de la concession et des travaux qu’elle prescrira fera de plus l’objet, au stade de l’élaboration de la concession, d’une évaluation à un degré de précision supérieur.
Enfin, le tracé de la zone de dune protégée dans le secteur de Bonne-Terrasse a été modifié sur une centaine de mètres d’arrière-dune, de façon à ce que les bâtiments d’exploitation ne soient jamais éloignés de plus de trente mètres de la partie « matelas-parasols » d’un lot de plage considéré. Cette modification tient compte de la cartographie des espèces protégées.
Les conditions expresses formulées par le commissaire enquêteur dans ses conclusions sont ainsi précisément libellées :
« -1. En s’appuyant sur le §5.6 ci-dessus, préciser le parti qui sera appliqué en ce qui concerne la « démontabilité ». Mener une étude de faisabilité des modes opératoires définis pages 164 et 165 du « Rapport de présentation » (déconstruction/reconstruction, travaux) ; mesurer leur impact environnemental.
-2. En s’appuyant sur le § 5.2.1 ci-dessus, s’assurer de la validité de la démarche qui retient une surface « utile » pour l’attribution des sous-traités de concession et non la surface totale de la plage (DPM) ; en fonction des résultats de cette analyse, confirmer ou revoir les données figurant page 12 des prescriptions. »
Le projet de schéma modifié précise bien le parti qui est adopté en ce qui concerne la « démontabilité ». Celle-ci est obligatoirement possible sur le plan technique à ce stade du schéma. Mais le démontage effectif sera organisé, et son impact évalué, au stade de la future concession de plage.
Les modes opératoires organisant la période transitoire entre la situation actuelle et la future, en ce qui concerne notamment l’enchaînement des travaux de déconstruction-reconstruction, seront définis et évalués ultérieurement, notamment dans le cadre de la future concession de plage naturelle.
Les proportions de linéaire et de surface de plage d’accès payant, en application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, seront également déterminées par la future concession de plage, et la question de la surface de plage « utile » sera abordée dans le cadre de ce document relatif à la gestion du domaine public maritime.
Les conditions expresses sont donc levées.
Lors de l’enquête, l’Association des Exploitants de la Plage de Pampelonne a évoqué la question de l’application, au schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne arrêté le 8 juillet 2010, de la loi dite d’ « engagement national pour l’environnement », adoptée le 12 juillet et publiée au journal officiel du 13 juillet 2010. Cette loi, par son article 16, modifie l’article L121-10 du code de l’urbanisme et impose une évaluation environnementale pour les schémas d’aménagement prévus à l’article L146-6-1 du présent code. Toutefois, le principe de non rétroactivité permet de douter que cette loi puisse s’appliquer à un document d’urbanisme antérieurement arrêté. D’autre part, son application aux schémas prévus à l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme requiert la publication de décrets, ainsi que les services de l’Etat, interrogés par le commissaire enquêteur, le lui ont précisé avant d’ouvrir l’enquête publique. Enfin et surtout le schéma, tel qu’il a été élaboré, comporte bien une évaluation de ses incidences sur l’environnement déjà prévue à l’article R146-3, et ces incidences seront éminemment salvatrices. Retarder d’une ou plusieurs années encore la réhabilitation de la plage serait dans ces conditions difficilement compréhensible, alors qu’il est permis de considérer que le schéma d’aménagement arrêté a bien respecté le cadre juridique en vigueur au moment de son élaboration, y compris le droit européen.
Dans l’intérêt général, mieux vaut poursuivre la démarche.
Le schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne doit permettre de réduire enfin des dégradations et nuisances qui, chaque année un peu plus, altèrent l’environnement naturel du site - notamment au fil des destructions de bâtiments d’exploitation par les tempêtes, et menacent sa beauté à terme. La future concession de plage, qui sera également soumise à une enquête publique, traduira dans les faits le schéma d’aménagement sur l’emprise du domaine public maritime. La commune proposera à l’Etat un projet de concession ambitieux en termes de qualité de paysage et de qualité d’accueil. Dans le prolongement des recommandations du commissaire enquêteur, qui anticipent elles-mêmes sur la gestion domaniale, le cahier des charges de la future concession se devra de perpétuer ainsi une offre de rêves et de services au bénéfice de tous ceux qui, quelles que soient leurs catégories sociales et leurs façons de vivre sur le rivage, apprécient l’ « esprit de Pampelonne ».
En cohérence avec la politique responsable qu’il conduit de longue date pour conserver à Ramatuelle, station balnéaire, les qualités d’un territoire rural exceptionnel sur la Côte d’Azur, il propose au conseil municipal :
- D’adopter l’ensemble des modifications du projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne arrêté le 8 juillet 2010, telles qu’indiquées dans le dossier qui demeurera annexé à la délibération ;
- De charger le Maire de transmettre le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, modifié après enquête publique, aux autorités de l’Etat compétentes pour la préparation du décret d’approbation.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
En introduction à cette délibération, le MAIRE donne lecture d’un texte rappelant le contexte et l’historique de ce projet de schéma.
De multiples projets se sont succédé pour aménager la plage de Pampelonne, depuis l’essor du tourisme au lendemain de la seconde guerre mondiale, explique-t-il.
Durant les années 1960, les projets de l’Etat auraient pu bouleverser radicalement l’ambiance du site, qui aurait pu être urbanisé à la façon de nombreuses stations balnéaires dans le monde : si la municipalité de Ramatuelle à l’époque ne s’était pas opposée à ces projets, nous aurions aujourd’hui un boulevard du front de mer, des buildings, ce qui avait commencé avec la construction des immeubles dits « des Gruyères » en front de mer devant le lotissement de Pampelonne.
En 1974, la commune a obtenu de l’Etat sa première concession de la plage de Pampelonne. A ce titre, la commune a réalisé les parcs de stationnement, les accès perpendiculaires à la plage, un poste saisonnier de gendarmerie, la desserte en eau, électricité, téléphone de tous les établissements de plage.
Quinze ans plus tard, la commune et l’Etat mettaient au point une nouvelle concession de plage naturelle dont l’objectif était, déjà, de reconstruire les bâtiments d’exploitation des lots de plage en matériaux naturels, nobles, à la hauteur de la beauté du site et de sa renommée. Le projet était déjà aussi, dans la concession de plage naturelle de 1992, de réhabiliter l’environnement naturel de Pampelonne, patrimoine commun de la nation, écrin dont la beauté attire des visiteurs venus du monde entier.
Pour mettre en œuvre cette concession entre Etat et commune, celle-ci avait alors organisé un concours international d’architecture et d’ingénierie, présélectionné six groupements d’architectes et de paysagistes, et le groupement Grégoire Olivier avait finalement conçu un programme d’aménagement paysager et de constructions.
Cependant, après une intense campagne médiatique contre le projet organisée par les exploitants de plage, les permis de construire délivrés le 15 mai 1995 furent contestés devant le tribunal administratif par les associations de protection de l’environnement UDVN 83 et Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez.
Selon ces associations, la plage devait être considérée comme un espace naturel remarquable du littoral au sens de l’article L 146-6 du code de l’urbanisme. Dans un tel espace, aucune activité touristique ne pouvait être maintenue et tous les établissements devaient disparaître. Par un jugement du 23 décembre 1996, le tribunal administratif de Nice donnait raison aux associations. Après le jugement, Jean-Pierre Manificat alors président de l’association des exploitants de la plage de Pampelonne, déclarait : « ce qui me gêne le plus dans tout ça c’est que l’on a passé un temps fou à monter un projet, à discuter avec la commune, l’Etat, pour arriver à sortir un bon projet, et là on veut revenir en arrière comme il y a 50 ans ». Le jugement a été ensuite confirmé par un arrêt de la cour administrative d’Appel de Marseille le 20 janvier 2000, estimant que « la plage et son cordon dunaire » constituent un des espaces naturels remarquables dont le législateur a entendu assurer la protection sur le littoral, qualification définitivement confirmée par le conseil d’Etat dans un arrêt du 13 novembre 2002.
Entre temps, la commune a, d’une part, commencé à reconstituer et protéger le cordon dunaire au Sud de la plage, construit un poste de secours et des sanitaires, équipé toute la plage de Pampelonne d’un réseau d’égout recueillant les effluents des établissements de plage et de tous les lotissements alentours, sécurisant ainsi en baie de Pampelonne la qualité des eaux de baignade qui, depuis 1996, sont classées en catégorie A.
D’autre part, grâce au député varois, Robert Gaïa, la commune faisait adopter un amendement à la loi « Littoral » le 13 décembre 2000. Au terme de cet amendement devenu l’article L 146-6-1 du code de l’urbanisme, dans un espace naturel remarquable, une activité touristique et les bâtiments qui lui sont nécessaires peuvent être maintenus ou reconstruits en partie à condition qu’il en résulte une meilleure protection de l’environnement.
Après cet amendement du 13 décembre 2000, il aura fallu attendre 6 ans le décret d’application, signé le 23 décembre 2006 et publié au journal officiel du 30 décembre. Dans l’attente, dès 2003, la commune a esquissé, à la demande de l’Etat, ce que pourrait être un schéma d’aménagement de la plage passant un marché d’études pour un montant de plus de 100 000 euros.
Le décret étant finalement paru - avec des exigences tenant compte notamment de l’évolution du droit européen en matière de protection de l’environnement, un nouveau marché d’études a dû être passé par la commune, avec un groupement constitué d’un des meilleurs paysagistes français actuels,
Aujourd’hui, après plus de vingt ans de réflexion, de démarches et de dépenses, le projet a mûri. La concertation, puis l’enquête publique ont permis de recueillir une somme considérable d’avis auprès du public, des exploitants de plage, et des associations de protection de l’environnement. La chance que nous offre l’amendement Gaïa est de pouvoir à présent disposer d’un avis du conseil d’Etat, puisque le schéma doit être approuvé par décret.
Ce projet de schéma, nous allons le voir, permet d’avancer dans le bon sens et de ne pas laisser la plage se dégrader au fil de l’eau - car ceux qui aiment la plage, comme nous l’aimons, ne doivent pas se contenter d’en recueillir les fruits au jour le jour, mais doivent aussi se soucier de son évolution et de son avenir.
Le MAIRE conclut en expliquant que nous pouvons être assez fiers du chemin parcouru et des efforts consacrés à ce joyau de la presqu’île de Saint-Tropez qu’est la plage de Pampelonne. Si le conseil d’Etat considère que le schéma est encore à améliorer, nous l’améliorerons. Mais à ce stade, il serait parfaitement stérile de continuer à piétiner sur place.
Il faut aller de l’avant !
C’est pourquoi, dans l’intérêt général, je vous proposerai mes chers collègues de tirer les conséquences de l’enquête publique en ajustant le schéma arrêté le 8 juillet dernier, et de le transmettre ainsi modifié aux autorités compétentes de l’Etat.
EXTRAIT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2010
L’an deux mille dix, le huit du mois de juillet à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et les conseiller municipaux :
Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA, Michel COURTIN et René MARION.
Joseph BRUN, Frédéric COMBA, Nadia GAIDDON, Hélène GILLET, Danielle MITELMANN, Patrick RINAUDO, Christian ROCHE, Nadine SALVATICO et Odile TRUC.
REPRESENTEES : Solange FOURNIER par Odile TRUC et Sandra MANZONI par
Danielle MITELMANN
AbsentE excusEE :
France ROMANO-ZENATTI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Bruno QUIVY, Communication relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Quinze personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 31 mai 2010.
1. Aménagement de la plage de Pampelonne ; Elaboration du schéma d’aménagement au titre de l’article L 146-6-1 du code de l’urbanisme – Bilan de la concertation en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme.
2. Elaboration du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne – Arrêt du projet de schéma.
3. Solidarité avec les communes varoises sinistrées.
4. Modification du tableau des effectifs.
5. Mise aux normes de la STEP. Dossiers loi sur l’eau : choix du bureau d’études.
6. Célébration de la fête nationale. Feu d’artifices en baie de Pampelonne.
7. Convention pour l’occupation du domaine public : exposition d’une sculpture monumentale.
8. Transfert de domaniabilité – classement dans la voirie communale du délaissé comprenant l’ancien tracé de la RD 61.
9. Tarifs du restaurant scolaire : année scolaire 2010/2011.
10. Syndicat Intercommunal à vocation de transport et d’aménagement scolaire (SIVTAS) : retrait de la commune de Roquebrune-sur-Argens.
11. Rapport 2009 sur le prix et la qualité du service assainissement.
12. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
13. Questions diverses.
Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 15.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Danielle MITELMANN est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Le MAIRE évoque les inondations survenues à Draguignan et dans les communes avoisinantes le
15 juin dernier, les personnes disparues et décédées et invite l’assistance à observer une minute de silence.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2010.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I - AMenagement de la plage de pampelonne ; elaboration du schéma d’amenagement au titre de l’article l 146-6-1 du code de l’urbanisme – bilan de la concertation en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme.
En préambule à l’examen de ce dossier, le MAIRE en fait un bref historique. Il explique que « ce qui va vous être présenté ce soir, c’est une étape importante dans le fil d’une réflexion qui a commencé il y a plus de 20 ans.
Si cela paraît long, il faut garder à l’esprit que le projet concerne une des plages les plus renommées du monde, un pôle mondial du tourisme et en même temps un espace naturel remarquable du littoral, cas sans doute unique.
Pour l’élaboration de ce schéma, la commune s’est entourée de professionnels de haut niveau, experts reconnus dans leurs différentes disciplines. Elle a consacré à ces études un marché de 201 884 euros toutes taxes comprises.
La commune se donne ainsi les moyens, et le temps, nécessaires pour ne pas abîmer ce patrimoine exceptionnel.
La complexité des enjeux, les intervenants nombreux, les points de vue contradictoires (Etat, exploitants de plage, associations de protection de l’environnement et leurs avocats) obligent la commune à un subtil exercice d’équilibre… en espérant que chacun sera suffisamment conciliant dans l’intérêt général.
L’Etat, expression de la démocratie, étant l’arbitre en dernier recours.
Le schéma devant être approuvé par décret du premier ministre.
La procédure de concertation, dont le bilan va vous être présenté, a mis en évidence chez les associations de protection de l’environnement une meilleure compréhension des enjeux économiques du site. De leur côté les exploitants de plage doivent garder à l’esprit que, si la commune n’avait pas obtenu en 2000 la modification de la loi « Littoral » par l’amendement GAÏA, il n’existerait plus, aujourd’hui, que 5 établissements de plage (ceux implantés sur le domaine privé). »
Le MAIRE conclut son intervention en signalant que le dossier complet sera consultable en ligne sur le site internet de la commune à partir du 12 juillet.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que par une délibération adoptée le
30 juin 2008, le conseil municipal a défini les objectifs du futur schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne et les modalités de concertation à organiser en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme.
Sur le plan formel, le conseil municipal a décidé que la concertation serait organisée selon les modalités suivantes : ouverture d’un registre de concertation en mairie ; mise en ligne de documents sur le site Internet de la commune ; organisation d’une exposition publique consacrée à « l’avant-projet » ; tenue de deux réunions avec les associations et organismes intéressés aux principales étapes d’élaboration du schéma pour recueillir leurs avis sur les intentions d’aménagement, puis sur l’avant-projet ; tenue d’une réunion publique à l’issue de l’exposition sur l’avant-projet.
La concertation organisée l’a été conformément aux modalités arrêtées par le conseil municipal. Le registre de concertation a été mis à la disposition du public dans le hall d’accueil de la mairie entre le 04 juillet 2008 et le 08 juillet 2010. Deux réunions ont été organisées avec les associations et organismes intéressés les 16 février 2009 et 10 avril 2009 ; ont été invitées à participer à ces réunions les associations suivantes :
« Les Amis de Ramatuelle », « l’Association pour la Protection et la Défense de l’Environnement de Ramatuelle », « l’Association de Sauvegarde du Site de Pampelonne » ; « l’Association Ecologique de Ramatuelle » ; l’association « Union Départementale pour la Vie et la Nature 83 » ; la « Coordination des Associations de Sauvegarde du Golfe et de la Presqu’île de Saint-Tropez » ; « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » ; « l’Association des Exploitants de la Plage de Pampelonne » ; « la Fédération Nationale des Plages et Restaurants » ; les organismes suivants : Chambre de commerce et d’industrie du Var, Chambre départementale d’agriculture du Var, syndicat intercommunal à vocation unique de tourisme du Golfe de Saint-Tropez – Pays des Maures, société d’économie mixte du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez pour le tourisme, commission extra-municipale « agriculture ». Une exposition publique a été organisée en mairie pendant plus d’un mois à compter du
Ces documents sont toujours en ligne. Une réunion publique a été organisée le
Sur le registre de concertation ont été consignés sept avis, un émanant d’un propriétaire riverain de la plage, six d’associations intéressées : l’Association des Exploitants de la Plage de Pampelonne a consigné deux avis, la Fédération Nationale des Plages et Restaurants un avis, ainsi que l’Association de Défense des Propriétaires Ramatuellois de Bâti Ancien, l’Association de Sauvegarde du Site de la Plage de Pampelonne, et l’association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez ».
Au-delà des dispositions formelles arrêtées par le conseil municipal, la concertation a été enrichie de multiples échanges et réunions complémentaires avec tous les partenaires concernés par l’élaboration du schéma. Des réunions avec les représentants de la Fédération Nationale des Plages et Restaurants ou de l’Association des Exploitants de la Plage de Pampelonne ont eu lieu les 22 avril 2009, 15 mai 2009, 21 octobre 2009.
Une douzaine de courriers ont par ailleurs été reçus, émanant de propriétaires riverains, cinq de l’Association des Exploitants de la Plage de Pampelonne (10 décembre 2008, 20 mars 2009, 08 avril 2009, 30 mai 2009, 26 octobre 2009), cinq des associations de protection de l’environnement (Union Départementale Vie et Nature 83 - 10 mars 2009, 02 mai 2009 et 03 mai 2009 ; Association de Défense des Propriétaires Ramatuellois de Bâti Ancien - 28 septembre 2009 ; « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » - 29 septembre 2009).
La presse quotidienne régionale a rendu compte de l’organisation de la concertation dans trois articles parus les 22 juillet 2008, 15 février et 12 mai 2009.
La profession des exploitants de plage s’est également exprimée en faisant appel à des experts. Outre leur avocat, Me Geneviève Rebuffat – Frilet, l’Association des Exploitants de la Plage de Pampelonne et la Fédération Nationale des Plages et Restaurants ont mobilisé dans le cadre de la concertation les cabinets « Authentis » et « Sémaphore », spécialisés dans l’économie et les aménagements touristiques, et le professeur Jean-Claude Ricci, spécialiste en droit public.
Dans le cadre du diagnostic du site, un questionnaire détaillé a été remis à chaque exploitant de plage, élaboré par le groupement de bureaux d’études assurant la maîtrise d’œuvre du schéma. Ce « Questionnaire de concertation » de 24 pages a permis de cerner plus précisément les modalités de fonctionnement des établissements en fin d’été 2008. Il constitue le pendant des investigations consacrées par les bureaux d’études à la géographie physique du site : biocénose, dynamique dunaire et marine notamment, mais peut être rattaché à la démarche de concertation.
Sur le fond, mises à part les préoccupations exprimées par certains riverains – possibilité de reconstruire un bâtiment d’exploitation situé sur terrain privé, demande de suppression d’un lot spécialisé dans les activités nautiques motorisées au Nord de la baie – les contributions à la concertation sont le fait de deux approches contrastées : celle des associations représentant les exploitants de plage, et celle des associations de protection de l’environnement.
La Fédération Nationale des Plages et Restaurants et l’Association des Exploitants de la Plage de Pampelonne ont manifesté leur opposition à l’avant-projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne. Elles considèrent que l’avant-projet de schéma entraînerait « la diminution de presque la moitié des surfaces sous-concédées avec des conséquences sur le plan économique à l’échelle de la commune mais aussi de la presqu’île et de la région », dans la mesure où la profession estime que l’offre commerciale de matelas et parasols ne peut déjà pas satisfaire la demande à certaines périodes. En assemblée générale extraordinaire, le 16 avril 2009, les exploitants de la plage de Pampelonne ont adopté des résolutions comportant le rejet de l’avant-projet de schéma et la « demande formelle de tous les exploitants de plage que le projet prévoit au moins le même nombre de lots de plage (36 lots) ». Les représentants des exploitants de la plage de Pampelonne pensent que la réduction de l’emprise des établissements de plage prescrite par le schéma découle des dispositions appliquées à tort du décret n° 608-2006 du 24 mai 2006 relatif aux concessions de plage – ce décret imposant pour l’ensemble des plages françaises un passage de 30 % à 20 % maximum d’emprise des établissements sur le linéaire et la surface de chaque plage.
La période de concertation a été prolongée afin de permettre aux professionnels de déposer le projet de schéma alternatif qu’ils ont mis au point. Dans ce projet remis à la fin de l’année 2009, l’impact direct des établissements sur l’environnement de la plage est minimisé, tandis que l’accent est mis sur les impacts induits – circulation, stationnement, fréquentation – générateurs de perturbations de l’écosystème. Le projet alternatif propose donc des améliorations sous la forme de modifications ponctuelles d’organisation des accès, parkings, sanitaires et douches sur les plages publiques, avec la création d’une à deux dessertes en peigne supplémentaires, la création d’une navette publique de desserte parallèle à la plage devant le lotissement de la plage de Pampelonne, le maintien de tous les bâtiments d’exploitation actuels avec seulement le recul des deux bâtiments les plus au Nord ; l’implantation d’un établissement accueillant des enfants dans le secteur naturiste entre les actuels établissements Aqua Club et Cabane Bambou ; l’utilisation des feuilles sèches de posidonie comme éléments de stabilisation ou de nutrition du système dunaire. Par le biais de leurs représentants, les professionnels suggèrent de créer sur la plage de Pampelonne une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ce qui tendrait à reconnaître une valeur d’ordre esthétique, historique et culturelle aux bâtiments d’exploitation actuels et permettrait sans doute, dans l’esprit des auteurs de la proposition, de justifier leur maintien.
Les associations de protection de l’environnement – parmi lesquelles celles qui furent à l’origine de l’annulation contentieuse du premier projet de réhabilitation de la plage, UDVN 83 et « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » - considèrent que « le sérieux dans les études et sur la disponibilité des documents est à souligner ». Elles considèrent que les mesures contenues dans l’avant-projet ne sont « pas (…) des mesures exceptionnelles car de nombreuses communes dans différents pays d’Europe ont conscience de la nécessité à la fois de protéger la nature et de préparer les structures de bord de mer aux futurs défis qui se présentent, notamment l’élévation quasi inéluctable du niveau de l’eau du littoral ». Elles observent que « d’année en année la fréquentation s’accroît » et que « c’est cette croissance qui doit inquiéter ». Elles voient dans le schéma « une partie des freins souhaitables à une occupation en expansion et qui n’a plus rien de temporaire ». Elles rappellent que la plage « dans son intégralité (…) [a la] définition d’espace naturel remarquable ». Elles ont insisté sur un certain nombre de précisions ou prescriptions qui leur paraissaient indispensables : permettre la circulation de toute personne sur la bande littorale des 5 mètres ; « la préservation du cordon dunaire est essentielle » ; la taille et la motorisation des véhicules autorisés à pénétrer sur la plage doivent faire l’objet d’une réglementation stricte, ainsi que les créneaux horaires des livraisons aux établissements de plage ; l’encouragement des transports en commun si possible non polluants à développer ; l’insertion des campings existants dans leur environnement en les séparant de la plage par la reconstitution du cordon dunaire ; la limitation des trafics nautiques dans la baie de Pampelonne.
Le processus de concertation a ainsi permis de mettre une nouvelle fois en évidence des visions assez diamétralement opposées de l’avenir de la plage de Pampelonne. Il est intéressant de noter, cependant, que toutes les associations de protection de l’environnement admettent à présent l’existence des établissements de plage, qu’elles ne remettent plus radicalement en question, mais dont elles demandent l’encadrement et l’intégration à l’environnement dans le respect du site, déclaré « espace naturel remarquable » au sens de l’article L 146-6 du code de l’urbanisme par les trois degrés de juridiction de la justice administrative.
L’avant projet de schéma se veut une synthèse de ces préoccupations.
Ses dispositions doivent permettre de réduire l’impact sur la plage des équipements, constructions et accès, de reconstituer un cordon dunaire de plus en plus indispensable pour la stabilité de la plage face à des tempêtes de plus en plus fréquentes et violentes, et de maintenir à son meilleur niveau possible, c’est-à-dire dans une perspective durable, le potentiel économique constitué par les établissements de plage.
Dans ces conditions, il propose au conseil municipal :
- De constater que la convocation à la présente séance est parvenue à chacun des membres de l’assemblée dans le délai légal des trois jours francs, dûment accompagnée de l’ordre du jour de la séance,
- De constater que la concertation a bien été organisée dans le respect de sa décision du
30 juin 2008.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II - elaboration du schéma d’amenagement de LA PLAGE DE pampelonne – ARRet du projet DE schema.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que depuis plus de vingt ans, l’Etat et la commune partagent la volonté d’inscrire la plage de Pampelonne dans une logique d’économie durable. En effet, cette plage constitue un des pôles mondiaux du tourisme, consacrée comme telle par le Xème Plan 1989-1992. Son succès est dû à un environnement naturel devenu exceptionnel sur la Côte d’Azur et son environnement exceptionnel lui assure une attractivité sans cesse croissante. A cet égard, l’on pourrait dire que la plage de Pampelonne est une utopie réalisée. Il n’est pas difficile, cependant, de comprendre que si d’année en année la fréquentation de la plage s’accroît, son environnement fragile, qui fonde sa renommée, est menacé à terme.
Un premier programme de réhabilitation d’ensemble de la plage élaboré entre 1988 et 1995 fut contesté par plusieurs associations de protection de l’environnement et annulé par les trois degrés de la juridiction administrative, notamment un arrêt du Conseil d’Etat du
En l’état du droit, la qualification d’espace naturel remarquable aurait signifié la disparition de tous les établissements de plage, sauf une poignée situés sur des terrains privés.
L’amendement à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 proposé et adopté grâce à Robert Gaïa, député du Var, a introduit dans le code de l’urbanisme un nouvel article L 146-6-1 qui, avec l’élaboration d’un nouveau schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, doit permettre de concilier les objectifs de préservation de l’espace naturel remarquable et d’organisation de la fréquentation touristique. C’est le schéma qu’il est proposé au conseil municipal d’arrêter.
Le conseil municipal a suivi l’élaboration de ce projet, soit en réunions de travail plénières, les
12 mai 2009, 23 juin 2010, spécialement consacrées au schéma, soit lors de plusieurs autres réunions au cours desquelles son avancement a été étudié.
Le groupe de travail constitué, au sein du conseil municipal, du maire, du premier adjoint, des adjoints chargés de l’urbanisme et des travaux neufs, a travaillé plus étroitement à l’élaboration du schéma en collaboration avec le groupement des bureaux d’étude désignés par le conseil municipal : l’ « Atelier Lieux et Paysages », conduit par M. Philippe Deliau, paysagiste ; M. François Vieillecroze, architecte ; M. Stéphane De Poncins, urbaniste ; EID Méditerranée, établissement public spécialisé dans les milieux dunaires ; M. François Macquart-Moulin, naturaliste ;
Me Jean-Baptiste Blanc, avocat, docteur en droit public ; société EGIS, bureau d’étude technique en voirie, réseaux divers et hydraulique.
Le groupe de travail a également coopéré à l’occasion de réunions régulières avec les différents services de l’Etat concernés, à Ramatuelle, en sous-préfecture, dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer ou en préfecture.
Ainsi que le conseil municipal a pu le vérifier, la concertation avec la population, les associations de protection de l’environnement, les organisations professionnelles - celles des exploitants de plage notamment, a représenté pendant ces deux années un volume d’échange très important d’informations.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites a examiné le projet de schéma les 12 juin 2009 et 29 janvier 2010. Les avis formulés par la commission donnent une idée de la complexité du sujet et du niveau d’exigence auquel la commune a dû répondre.
Toutefois, le schéma a bien été conçu par la commune avec la préoccupation de conforter la réussite de la plage de Pampelonne dans la durée, et d’induire autant que faire se peut des changements dans la continuité. Le cordon dunaire, si utile à la stabilité de la plage face à des tempêtes de plus en plus violentes et à l’élévation du niveau de la mer, sera reconstitué, grâce notamment à la mise en protection et à la reproduction des espèces végétales spécifiques qui fixent le sable naturellement. L’accès des véhicules terrestres à moteur sur la plage sera interdit, la desserte des établissements de plage, pour le besoin des livraisons, strictement encadrée. Les accès en revanche, seront sensiblement améliorés pour les personnes à mobilité réduite, les utilisateurs de vélo, et des pontons sont prévus pour l’accueil de futures navettes maritimes. L‘emprise des lots de plage aménagés sera réduite sur certains secteurs de la plage particulièrement sensibles du point de vue écologique ou vulnérables aux tempêtes, et le nombre de lots de plage sera ainsi ramené à 23 de type bain de mer - buvette -restauration, 2 pour les loisirs nautiques motorisés, 3 pour les loisirs nautiques non motorisés ; en revanche l’accueil des enfants sur la plage sera renforcé par la création d’un deuxième lot spécialisé et une localisation facilitant leur accès. Chaque fois que possible, les bâtiments d’exploitation du service public de plage seront éloignés du rivage et localisés sur le domaine public communal contigu au domaine public maritime. Des possibilités seront ouvertes pour permettre la reconstruction de certains bâtiments existants, très proches de la plage, utiles à l’accueil du public et ayant une incidence significative sur l’environnement de l’espace naturel remarquable.
Globalement, les choix effectués, en ce qui concerne les établissements de plage, tiennent compte, d’une part, de la capacité d’accueil du site, et d’autre part, de la volonté communale de préserver une diversité de l’offre en maintenant l’existence de toute la gamme des établissements, grands ou plus petits.
Les surfaces maximales constructibles passent ainsi à environ 3 300 m² sur le domaine public maritime et
Les prescriptions qualitatives prévues par le schéma ont quant à elles été élaborées avec une double préoccupation : renforcer les qualités esthétiques de la plage, de ses parcs de stationnement, ses accès et ses établissements par l’emploi de matériaux naturels et d’espèces végétales en harmonie avec le site ; favoriser la diversité des architectures que de futurs délégataires du service public de plage auront à imaginer avec une seule ligne directrice essentielle, la haute qualité environnementale.
En application des dispositions de l’article R 146-4 du code de l’urbanisme, le projet de schéma doit être arrêté par le conseil municipal, soumis à l’enquête publique par le préfet puis, après modifications éventuelles, approuvé par décret en Conseil d’Etat.
Il propose au conseil municipal :
- De constater que la convocation à la présente réunion lui est bien parvenue trois jours francs au moins avant la séance, accompagnée de l’ordre du jour,
- D’arrêter le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne qui demeurera annexé à la présente délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.