 |
 |
 |
 |
 |
Accueil > La vie locale > Les travaux
> Règlement concernant l’obligation de raccordement au réseau public d’eaux usées
La mairie rappelle aux riverains que selon l’article L 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au collecteur, disposé pour recevoir les eaux usées domestiques, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.
Pour toute demande d’information complémentaire, le mairie invite les riverains à se rapprocher du service technique de la mairie service.technique@mairie-ramatuelle.fr