 |
 |
 |
 |
 |
Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 9 septembre 2010
L’an deux mille dix, le neuf du mois de septembre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et les conseiller municipaux :
René MARION, Patricia AMIEL, Gilbert CARRA et Michel COURTIN.
Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Sandra MANZONI, Solange FOURNIER, Joseph BRUN, Christian ROCHE, Nadia GAIDDON, Danielle MITELMANN, Nadine SALVATICO.
REPRESENTES : Noël ARIZZI par René MARION, Frédéric COMBA par Sandra MANZONI et Odile TRUC par Nadine SALVATICO.
AbsentE excusEe :
France ROMANO-ZENATTI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Cabinet du Maire ;
Bruno QUIVY, Communication relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Quatre personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 juillet 2010.
1. Projet de hameau nouveau intégré à l’environnement des Combes – Demande de déclaration d’utilité publique.
2. Prorogation de la concession de plage naturelle de Pampelonne.
3. Service public de la plage de Pampelonne – Année 2011 – Présentation du rapport sur les projets de contrats et délibération sur le principe de la délégation.
4. Parc de stationnement « Gros-Vallat Sud » - Autorisation d’occupation temporaire. Fixation de la redevance.
5. Mise en place d’une étude surveillée.
6. Multi accueil collectif municipal « La crèche » : modification du règlement de fonctionnement.
7. Mise à disposition d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale auprès du Football club ramatuellois.
8. Contrat d’occupation précaire du club house du tennis municipal.
9. Mise à disposition de l’association « Krav Maga du Golfe » de la salle de danse-gymnastique et du dojo.
10. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service – Eau potable – Année 2009.
11. Informations au conseil municipal :
* SIVU du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures.
12. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
13. Questions diverses.
Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 15.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Chistian ROCHE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2010.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I - PROJET DE HAMEAU NOUVEAU INTEGRE A L’ENVIRONNEMENT DES COMBES – DEMANDE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que depuis plusieurs années, la commune poursuit le projet de créer un ensemble de logements répondant au besoin de la population à revenus modestes, voire moyens. Conventions pré-opérationnelle puis opérationnelle avec l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, approbation du plan local d’urbanisme, création de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret, étude d’impact complémentaire et ajustement du projet au stade du dossier de réalisation, avis favorables du Conseil National de la Protection de la Nature le 27 octobre 2009, et obtention d’une dérogation au titre du code de l’environnement, en raison de la présence de tortues d’Hermann, par arrêté préfectoral du 23 juin 2010 : la gestation est certes longue, mais la commune tient à réaliser ce projet indispensable dans le contexte immobilier de la Côte d’Azur.
Ce même contexte immobilier a jusqu’à présent empêché la conclusion d’un accord pour l’acquisition du terrain nécessaire à l’opération, en raison de la promesse de vente signée par le propriétaire auprès d’un promoteur immobilier. C’est pourquoi, de multiples tentatives de rapprochement étant restées vaines, une procédure de déclaration d’utilité publique doit désormais être engagée pour ne pas perdre de temps.
Les deux dossiers qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver sont consacrés, l’un, à la déclaration d’utilité publique du projet, l’autre à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec ledit projet. Ils seront soumis à une seule enquête publique conjointe, suivie d’une seule décision, prise par le préfet.
Le conseil municipal a déjà eu plusieurs fois l’occasion de se prononcer sur la teneur du projet, la dernière fois pour approuver le dossier de présentation à soumettre au Conseil National de Protection de la Nature, et le projet de protocole d’accord avec l’association des « Amis de Ramatuelle. » Indéniablement, ce projet est bien d’intérêt général. A travers un « Diagnostic communal de solvabilité » élaboré entre mars et juin 2009, l’agence départementale d’information sur le logement a précisément établi l’éventail des besoins et des moyens de la population en attente d’un logement ; cette étude détaillée des situations de 188 ménages conforte pleinement le principe d’une opération mixte, combinant location sociale, accession aidée et accession non aidée mais à prix plafonnés. L’impact sur l’environnement a quant à lui été strictement réduit, dans le respect des engagements souscrits auprès du Conseil National de Protection de la Nature, en insérant de surcroît l’essentiel des places de stationnement (200 sur 230) sous l’emprise des futurs bâtiments.
La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme a pour finalité de permettre la réalisation d’un véritable hameau nouveau intégré à l’environnement au quartier des Combes : la zone d’urbanisation future AUH est répartie entre
L’estimation des dépenses afférentes à cette opération, qui figure dans le dossier, est de 5 479 392 €
hors taxes y compris les acquisitions foncières. L’essentiel en sera imputé au bilan de la zone d’aménagement concerté et justifiera les participations demandées aux constructeurs, qui par ailleurs devraient racheter une partie au moins des terrains acquis par l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le compte de la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L221-1,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L11-1 et suivants,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement,
Vu la convention opérationnelle de maîtrise foncière conclue le 26 avril 2005 avec l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur en vue de la réalisation de programmes d’habitat permanent mixte sur le site dit des Combes Jauffret,
Vu l’avenant 1 à cette convention conclu le 20 février 2008 pour prolonger le délai initial de 24 mois,
Vu l’avenant 2 à cette convention conclu le 10 avril 2009 pour prolonger le délai initial de 24 mois, soit jusqu’au 12 mai 2012,
Vu l’avenant 3 à cette convention conclu le 11 février 2010 pour augmentation de l’engagement financier,
Vu la délibération du 12 juillet 2006 du Syndicat Intercommunal pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et Saint-Tropez approuvant le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et Saint-Tropez,
Vu la délibération du 22 décembre 2006 du Syndicat Intercommunal pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et Saint-Tropez modifiant le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et Saint-Tropez notamment la politique de l’habitat afin d’augmenter les objectifs en résidence principale,
Vu la délibération du 18 mai 2006 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Ramatuelle,
Vu la délibération du 13 novembre 2007 approuvant le dossier de création de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret,
Vu la délibération du conseil municipal n°103/2009 du 28 juillet 2009 approuvant le dossier de demande de dérogation à présenter devant le conseil national de protection de la nature au titre des articles L411-1 et suivants du code de l’environnement,
Vu la délibération du conseil municipal n° 112/2009 du 17 septembre 2009 approuvant le protocole d’accord avec l’association « Les Amis de Ramatuelle »,
Vu le « Dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet de déclaration d’utilité publique » daté du 15 juillet 2010,
Vu le « Dossier d’enquête préalable à
Vu le « Dossier d’enquête parcellaire » daté de septembre 2010,
Considérant que la commune a conclu le 25 avril 2005 avec l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur une convention de maîtrise foncière pour la réalisation de programmes d’habitat mixte sur le site des Combes Jauffret,
Considérant qu’au plan local d’urbanisme le site des Combes Jauffret est situé en zone d’urbanisation future AUh afin de réaliser des programmes d’habitat permanent mixte,
Considérant que le schéma de cohérence territoriale a identifié le site des Combes-Jauffret comme un espace de projet d’habitat dans son document d’orientations générales,
Considérant que la commune a la volonté de réaliser sur ce secteur un projet de hameau nouveau intégré à l’environnement, constitué d’un ensemble mixte de logements accessibles aux revenus modestes ou moyens,
Considérant que dans le cadre de l’obtention de la dérogation sur avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature pour destruction d’habitats d’espèces protégées, le projet a été réduit à un hameau de
Considérant dans ces conditions, qu’il convient d’autoriser l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur à engager, en son nom et pour son compte, auprès du Préfet du Var, une demande d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de la réalisation de programmes d’habitat permanent mixte sur le site des Combes-Jauffret et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme,
Il propose au conseil municipal :
1) DE CONSTATER que la convocation de la présente séance lui est bien parvenue il y a au moins trois jours francs, accompagnée de son ordre du jour,
2) D’APPROUVER les projets de dossiers d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique,d’enquête parcellaire et de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme,
3) D’AUTORISER :
- L’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur à solliciter du préfet du Var une procédure conjointe de déclaration d’utilité publique et de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme,
- Le Maire à engager au nom de la commune les procédures décrites ci-dessus, et à faire intervenir l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les conduire,
- Le Maire à effectuer toutes les formalités et signer toutes les pièces nécessaires afin de mener à bien ces procédures.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
En préambule à la lecture et l’examen de la délibération, le MAIRE rappelle qu’il s’est rapproché très souvent du propriétaire des terrains pour trouver des solutions. Le fait que la procédure de déclaration d’utilité publique soit lancée n’empêche pas de négocier à tout moment avec le propriétaire. Le MAIRE conclut en expliquant que « l’on avance au pas de la tortue dans ce dossier ; on voudrait aller plus vite mais on est confronté à pas mal d’obstacles ».
II - DEMANDE DE PROROGATION DE
Avant la lecture de cette délibération, le MAIRE donne lecture d’un communiqué destiné à la presse :
« Avant de passer à la délibération concernant la prorogation de la concession de plage de Pampelonne à la commune par l’Etat, je voudrais faire une mise au point au vu des rumeurs, des énormités que l’on entend, que l’on lit notamment sur le registre de l’enquête publique sur le projet de schéma d’aménagement.
Si la plage de Pampelonne est ce qu’elle est aujourd’hui, un espace remarquable en termes d’environnement aussi bien que de performance économique, ce n’est pas par hasard.
C’est grâce à la politique de différentes municipalités successives, dont beaucoup d’entre nous faisaient partie, qu’il n’y a jamais eu à Ramatuelle de « boulevard de front de mer » (sinon nous aurions aujourd’hui, et depuis longtemps, la plage, le boulevard, et derrière, les grandes chaînes hôtelières comme partout).
C’est grâce à la municipalité aussi qu’il existe encore une économie de plage, malgré le site naturel remarquable, de par l’intervention d’un amendement à
Sans cet amendement, adopté le 13 décembre 2000, il n’y aurait plus que cinq établissements de plage (ceux établis sur des terrains privés).
Le projet de schéma d’aménagement soumis à l’enquête publique est la mise en œuvre de l’amendement GAIA ; il a bien pour objectif de concilier « préservation de l’environnement naturel » et « sauvegarde de l’économie balnéaire ».
Dans ces conditions, je suis très choqué et très déçu par les fausses informations que répandent certains.
A titre de mise au point, je précise que, et j’espère que la presse pourra en rendre compte auprès de ses lecteurs :
1. Concernant la démontabilité des bâtiments situés sur le domaine public maritime, le schéma ne prévoit pas que ces bâtiments de plage devront être démontés chaque année, ce sera au cahier des charges de la concession de plage Etat – commune de le définir, après une nouvelle enquête publique ;
2. Concernant la dune, il n’est pas prévu de construire « une énorme dune artificielle » - les dunes existent déjà au Sud, au centre et au Nord de la plage, il s’agira simplement de mettre en protection, par des ganivelles en châtaignier, des espaces où la dune se reconstituera naturellement sous l’effet du vent (les ganivelles ont une hauteur maximum de
3. Concernant la vue sur la mer, le schéma prévoit que les bâtiments situés en arrière de la dune (8 sur les 18 à reconstruire) auront toujours la vue sur la mer ; le projet de schéma d’aménagement permet si besoin de les réaliser sur pilotis ;
4. Concernant les grands groupes hôteliers que craignent les exploitants sortants, ce n’est pas le schéma qui implique une mise en concurrence. En cas de nouvelle concession de plage Etat – commune, même lorsqu’un schéma d’aménagement n’est pas indispensable comme à Pampelonne, les contrats de délégation du service public de plage sont plus longs (jusqu’à 10 ou 12 ans), et les attributions sont soumises à la même procédure de mise en concurrence, sur tout le littoral français.
Par contre, dès cette année, la commune met en place un dispositif pour mieux garantir la cohérence économique des redevances offertes, afin d’éviter d’éventuelles offres anormalement élevées. Les établissements familiaux auront, évidemment, toujours leur place à Pampelonne ;
5. Concernant les emplois, nous observons d’après les chiffres communiqués par les exploitants de plage eux-mêmes qu’il y a environ 300 emplois de plus aujourd’hui par rapport à 1988, alors que quatre établissements ont disparu depuis. Le schéma, élaboré notamment par l’un des meilleurs paysagistes français, spécialiste des grands sites touristiques (
Voilà la mise au point que je souhaitais faire, pour les Ramatuellois, pour le public, pour tous ceux qui souhaitent préserver Pampelonne et tous ceux qui en vivent. »
Michel COURTIN ajoute qu’un journal anglo-saxon a même écrit que l’on allait bétonner Pampelonne. Hélène GILLET est satisfaite qu’une mise au point soit communiquée à la presse. Danielle MITELMANN évoque la pétition en cours, organisée par les plagistes. Enfin, après ces interventions, Michel COURTIN réexplique la procédure de renouvellement de la concession Etat-Commune.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 7 novembre 2005, le conseil municipal a demandé l’attribution par l’Etat à la commune de la concession de plage naturelle de Pampelonne, ainsi que le prévoit l’article L2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
En effet, la concession de plage naturelle confiée à la commune par arrêté préfectoral du 18 août 1992 est arrivée à échéance le 18 août 2007.
Toutefois, en application du décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006, la commune a élaboré en deux ans, au fil d’études lourdes et d’une concertation attentive avec toutes les parties prenantes et l’ensemble de la population, le schéma d’aménagement institué par l’article L.146-6-1 du code de l’urbanisme. Ce projet de schéma a été arrêté par délibération du conseil municipal le 8 juillet, et soumis par arrêté préfectoral à l’enquête publique du 16 août au 17 septembre 2010. Après l’enquête et en fonction de ses résultats, le projet de schéma sera transmis par le préfet au ministère de l’écologie. La procédure d’approbation du schéma par décret en Conseil d’Etat, compte tenu de ses caractéristiques, ne sera pas achevée avant la fin de l’année 2010. Il conviendra en outre, le moment venu, de planifier la mise en œuvre du schéma de façon à ne pas perturber l’économie locale.
Dans l’attente, la commune, station touristique et balnéaire classée, se doit d’assumer sa responsabilité vis-à-vis d’un actif important pour l’économie touristique locale, régionale et même nationale.
C’est pourquoi, il propose au conseil municipal de :
- Demander au représentant de l’Etat la prorogation de la concession de plage naturelle confiée à la commune par arrêté préfectoral du 18 août 1992, jusqu’au 31 décembre 2011 ;
- Autoriser le Maire à signer tous les documents et effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette prorogation.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III - SERVICE PUBLIC DE
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée qu’aux termes des articles 2 et 8 du cahier des charges de la concession de plage naturelle, qui lui a été accordée par arrêté préfectoral du 18 août 1992 et dont la prorogation jusqu’au 31 décembre
Aux termes de l’article 18 du même cahier des charges, la durée des sous-traités d’exploitation délivrés pour les lots de la plage de Pampelonne ne peut pas excéder un an, aussi longtemps qu’un programme de réhabilitation d’ensemble de la plage n’aura pas été mené à bien. Le même article prévoit, durant cette période transitoire, le maintien des dispositions de la concession accordée à la commune par arrêté préfectoral du 18 septembre 1974. Compte tenu des complications juridiques qui ont considérablement retardé la réhabilitation de la plage, cette période « transitoire » dure depuis maintenant plus de quinze ans. Pendant six ans, ces complications ont été dues à l’attente du décret d’application prévu à l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme, relatif à l’aménagement des espaces naturels remarquables et issu de la loi « Solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000 – décret finalement paru en date du 23 décembre 2006.
Le projet de schéma d’aménagement est à présent arrêté par délibération du conseil municipal du 8 juillet 2010 ; il a été soumis par le préfet à l’enquête publique, mais la procédure d’approbation du schéma par décret en Conseil d’Etat peut encore réclamer plusieurs mois. La continuité du service public de plage doit néanmoins être assurée.
Comme chaque année, et conformément aux dispositions légales, il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation du service public des plages et sur les documents définissant les caractéristiques des prestations à assurer par les délégataires.
Sur le principe, il apparaît évident que la commune n’a pas intérêt à gérer directement les activités en rapport avec l’exploitation de la plage, ce qui est admis par le comité technique paritaire. Leur délégation à des professionnels permet en effet de favoriser une diversité de styles et de prestations adaptée à la très large gamme d’usagers qui fréquente la plage, sans alourdir inconsidérément le fonctionnement des services municipaux.
La description des lots qu’il vous est proposé d’attribuer figure sur les documents ci-annexés. Les caractéristiques des prestations à assurer par les délégataires et le plan de situation des lots sont détaillés dans les documents et projets de sous-traités ci-joints.
Les contrats sont de quatre types.
- TYPE « I » (1 à 26) : service de bains de mer – buvette – restauration. Ces établissements garantissent aux usagers qui viennent prendre un bain de mer ou de soleil, ou profiter des jeux de plage et de l’air marin, l’assurance de trouver une plage entretenue, des équipements sanitaires et des possibilités de se restaurer, de se reposer et, en cas de besoin, d’être secourus.
- TYPE « I p » (27) : service de bains de mer – buvette – restauration ; un contrat parallèle d’occupation temporaire du domaine public communal - parcelle de
- TYPE « a » (a1 et a2) : service des activités nautiques motorisées. Ces établissements garantissent aux usagers la possibilité de pratiquer des sports nautiques motorisés sur un plan d’eau balisé, en louant des matériels performants, avec les conseils de professionnels qualifiés, assurés et disposant de moyens de secours adaptés.
- TYPE « e » (e1 à e5) : service des activités nautiques non motorisées. Ces établissements fournissent dans leur spécialité le même service aux usagers que les établissements de type « a ».
La surface des lots est indiquée à titre purement indicatif car elle fluctue en fonction des mouvements du trait de côte. Elle est également dessinée à titre indicatif sur le plan de situation des lots, ci-annexé.
La durée des contrats de type « I » est d’un an maximum et limitée à l’année 2011.
La durée des contrats de types « A » et « E » est limitée à la durée de la saison balnéaire.
L’agrément préalable est remplacé par une information du conseil municipal postérieure aux changements dans l’actionnariat, en application de l’article 6 du décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.
Des pénalités pécuniaires sont instituées comme dans la plupart des contrats de délégation de service public pour s’assurer du respect de certaines clauses contractuelles.
Le règlement de la consultation précise que les différents critères d’appréciation des offres sont, comme chaque année, la qualité des prestations proposées par les candidats et les moyens qu’ils proposent de mettre en œuvre pour honorer leurs offres : « Projet d’établissement » ; « Personnel » ; « Surveillance et secours aux usagers des bains de mer » ; « Matériels » ; « Protection de l’environnement » ; « Préservation du calme de la plage » ; « Tarifs à la charge des usagers » ; « Redevance offerte ».
En ce qui concerne la « Redevance offerte », le tableau des seuils minima de redevance à proposer à la commune par les candidats est également ci-annexé. Les seuils minima sont fixés eu égard aux caractéristiques de chaque lot, en tenant compte de l’évolution des prélèvements de l’Etat et, pour ce qui concerne les lots dédiés aux activités nautiques motorisées ou non motorisées, de la situation économique particulière de ces secteurs d’activités.
Par ailleurs, les organisations professionnelles représentatives des exploitants de plage ont formulé ces derniers mois certaines inquiétudes vis-à-vis d’éventuelles offres de redevances qui ne seraient pas en relation avec l’équilibre économique des établissements. De telles offres, risquant de fragiliser l’équilibre économique des délégataires, ne seraient assurément pas dans l’intérêt de
- distinguer la part proposée au-dessus du seuil minimum fixé par le conseil municipal ;
- présenter globalement une cohérence économique qui sera appréciée au vu d’un plan prévisionnel d’exploitation du lot de plage, établi par un expert comptable.
La commune continuera quant à elle d’assumer la mission de police qui incombe au maire, les missions de secours et de surveillance à partir des postes implantés sur la plage, l’entretien des parties de plage non sous-traitées, et le contrôle de l’application des contrats de délégation de service public de plage.
Dans ces conditions, il propose, en application des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, d’adopter les décisions suivantes :
- Constater que la convocation est bien parvenue à chaque membre du conseil municipal trois jours francs au moins avant la présente séance, accompagnée de l’ordre du jour ;
- Déléguer le service public de plage sur les lots désignés au règlement de consultation et sur le plan de situation ci-annexés ;
- Approuver le règlement de la consultation, le plan de situation, les quatre projets de sous-traités ainsi que les seuils minima de redevance, soit sept documents qui demeureront annexés à la présente délibération ;
- Charger le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Patricia AMIEL et Hélène GILLET font des observations sur quelques détails de rédaction du document. Danielle MITELMANN demande ce qui se passerait si un candidat proposait une somme bien plus importante que le plagiste sortant. Le MAIRE rappelle que c’est un des critères de choix, mais pas le seul, ainsi que cela apparaît nettement dans l’avis d’appel à la concurrence.
IV - PARC DE STATIONNEMENT « GROS-VALLAT SUD » – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE. FIXATION DE LA REDEVANCE.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que comme l’a décidé le conseil municipal, le délégataire qui, après mise en concurrence en application des dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, aura été désigné pour exploiter le lot Ip27 du domaine public maritime de la plage de Pampelonne, se verra attribuer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal en nature de parc de stationnement.
L’autorisation d’occupation temporaire sera organisée par une convention indissolublement liée à la convention de délégation de service public sur le lot Ip27, la parcelle en question du domaine public communal constituant un accessoire indispensable à son fonctionnement.
Cette parcelle, d’une surface de
L’autorisation d’occupation temporaire liée à la délégation de service public sur le lot Ip27 permet de compenser l’éloignement de ce lot par rapport aux autres parcs de stationnement, et d’en améliorer ainsi le fonctionnement.
Il propose au conseil municipal de fixer la redevance d’occupation du parc de stationnement
« Gros-Vallat Sud » à 5 100 euros pour l’exercice 2011.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V - MISE EN PLACE D’UNE ETUDE SURVEILLEE.
Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée que suite à la demande émise par des parents d’élèves lors de conseils d’école, il est proposé la création d’une étude surveillée à l’école Gérard-Philipe. Ce nouveau service est organisé après le temps
Le conseil d’école réuni le 24 juin a donné un avis favorable à la création de ce Service en validant le règlement de l’étude surveillée.
L’étude surveillée est un temps consacré à la révision des leçons et à la réalisation des devoirs dans un cadre calme et propice au travail.
Une participation de 3 euros, recouvrant une heure trente d’étude et un goûter, sera demandée aux parents.
L’encadrement est assuré par les enseignants -sur la base du volontariat- afin d’assurer une cohérence et un lien entre l’enseignement prodigué la journée et le temps d’étude.
Les personnels encadrants seront rémunérés par la commune sur la base des dispositions du décret
n°66-0787 du 14 octobre 1966 modifié par décret du 30 septembre 2009.
Ainsi, les taux horaire maximum des heures supplémentaires effectuées pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont, au 01/10/2009 les suivants :
Taux de l’heure d’étude surveillée :
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur 21,75€
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d’école 23,92€
Elle vous propose :
- d’approuver la création de l’étude surveillée dans l’école Gérard-Philipe à compter du 4 octobre 2010.
- d’approuver les termes du règlement annexé ci-joint
- d’approuver le tarif mentionné ci-dessus.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI - MULTI ACCUEIL COLLECTIF MUNICIPAL « LA CRECHE » : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT.
Solange FOURNIER, rapporteur, rappelle à l’assemblée sa décision n° 65/10 du 31 mai 2010 approuvant la création ainsi que le règlement de fonctionnement du multi accueil collectif municipal « la crèche ».
La commission enfance jeunesse réunie le 24 août 2010 a examiné les modifications à apporter à ce document présenté par la directrice de cette nouvelle structure municipale.
En dehors de certaines précisions mineures, les principales modifications portent essentiellement sur les points suivants :
- un paragraphe est rajouté afin de détailler la procédure à suivre lors de la pré-inscription de l’enfant,
- une période de 2 semaines d’adaptation de l’enfant à la structure est rendu obligatoire,
- les congés de l’enfant sont calculés en semaine, et proratisés en fonction de la date d’inscription en cours d’année,
- les menus sont élaborés par une diététicienne qui veille au respect de la diversification alimentaire et de l’équilibre nutritionnel,
- les goûters et collations sont fournis par la structure et non plus par les parents et un atelier pâtisserie est créé,
- en cas d’allergie alimentaire un projet d’accueil individualisé doit être mis en place,
- en cas de difficulté de développement d’un enfant une psychomotricienne du centre d’action médico social précoce pourra intervenir gratuitement,
- certaines déductions sont précisées dans le calcul des participations financières des parents,
- une erreur matérielle est rectifiée dans l’intitulé des paragraphes précisant le rôle des deux auxiliaires de puériculture et des deux professionnelles titulaires du CAP petite enfance.
Elle propose de prendre connaissance du règlement de fonctionnement et de procéder à son adoption.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE adresse ses remerciements aux élus et aux services pour avoir mené à bien ce dossier de création d’une crèche municipale, service nouveau et important, dans les délais impartis, et plus particulièrement Patricia AMIEL, Gilbert CARRA et Patrick MOTHE.
VII - MISE A LA DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AUPRES DU FOOTBALL CLUB RAMATUELLOIS.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre du partenariat entre la commune et le Football club ramatuellois, et afin d’aider cette association à développer certaines disciplines sportives et à fonctionner au mieux pour les intérêts de chacun, il est envisagé de mettre à disposition, tous les mercredis après midi de 14h00 à 16h30, un agent titulaire de la fonction publique territoriale.
Cette mise à disposition prendrait effet à partir du mercredi 15 septembre 2010 jusqu’au mercredi 1er juin 2011 inclus.
Les conditions de cette mise à disposition feront l’objet d’une convention entre la commune et le Football club ramatuellois.
Il propose au conseil municipal :
- de donner son accord sur la mise à disposition, tous les mercredis après midi de 14h00 à 16h30 du mercredi 15 septembre 2010 jusqu’au mercredi 1er juin 2011, d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale,
- de donner son accord sur le contenu de la convention de mise à disposition d’un agent,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou document tendant à rendre effectives ces décisions.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII - Contrat d’occupation précaire du club house du tennis municipal.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que Ramatuelle est une commune balnéaire à très forte affluence touristique, tant nationale qu’internationale, qui a fait l’objet d’un surclassement démographique récent. La fréquentation quotidienne peut atteindre 30 000 personnes par jour durant la saison estivale.
Le dernier recensement réalisé par l’INSEE en 2006 a établi que seulement 26 % des logements recensés sont des résidences principales.
Ce brassage de population atypique en France a conduit depuis plusieurs années la municipalité à favoriser autant que possible le tissu associatif local, afin de préserver les liens sociaux et la pérennité de la population en place.
Ce soutien associatif se manifeste bien entendu en matière sportive.
La commune a ainsi choisi depuis longtemps de s’investir dans une politique active de développement du sport. La commune dispose à cet effet de nombreux équipements, mis à la disposition des Ramatuellois et des associations locales.
Parmi ceux-ci, la commune possède 4 courts de tennis, sis quartier St-André.
Récemment, une partie du club house adjacent à cet équipement a été exploitée par un tiers pour une activité de buvette et de restauration légère réservée aux membres des associations ramatuelloises. Un contrat d’occupation du club house a été conclu le 15 février 2010 et doit expirer le 31 septembre 2010.
Cette exploitation a permis de renforcer l’attractivité de l’équipement et de créer un lieu de convivialité de nature à conforter la fréquentation des installations municipales de tennis.
Toutefois, les résultats financiers de cette exploitation montrent la très grande précarité de l’activité. En effet, sur une période de 6 mois, le chiffre d’affaire mensuel moyen du club house s’est élevé à 1 068,06 euros pour un bénéfice mensuel de 486,04 euros.
L’exploitant en place accepterait toutefois de se maintenir. Il vous est donc proposé, compte tenu non seulement de l’intérêt d’une telle activité dans le contexte sociologique de Ramatuelle, mais aussi du niveau d’activités fragile de cette exploitation, de conclure un nouveau contrat d’occupation précaire du club house pour un montant de redevance mensuel de 50 euros, pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Les frais d’eau et d’électricité pourraient être pris en charge par la commune.
Les locaux à mettre à disposition se composent d’une salle destinée à l’accueil des sportifs et de leurs accompagnants, comportant un bar, pour une superficie de 46,38 m², d’une salle destinée à la cuisine de 3,74 m², d’un local de rangement de 3,24 m², soit une superficie totale de 53,36 m². La terrasse au droit de la salle de restauration peut également être mise à disposition.
La localisation exacte de ce bien sur la parcelle cadastrée AZ 104 ainsi que la répartition des biens mis à disposition figurent dans les annexes 1 et 2 du projet de convention ci-joint.
Madame Amandine Confortini, exploitante précédente a fait part de son acceptation des conditions d’exploitation de cette activité, en son nom propre et en qualité d’auto-entrepreneur.
Conformément aux dispositions des articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 du Code général des propriétés des personnes publiques, il y a ainsi lieu d’établir une convention avec Madame Confortini. Le projet de convention subséquent est annexé au présent rapport.
Le maire étant habilité à signer par délégation du conseil municipal les conventions de louage de choses en application de la délibération du 26 mars 2008, la présente délibération a pour objet de fixer les conditions financières de la mise à disposition.
Il propose aux membres du conseil municipal :
- de fixer le montant de la redevance due par Madame Amandine Confortini pour l’occupation du club house telle que décrite ci-dessus à 50 euros par mois, pour la période d’octobre 2010 à septembre 2011,
- de prendre en charge les frais d’eau et d’électricité générés par l’activité du club house.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE explique que des précisions ont été demandées par la sous-préfecture concernant le montant du loyer, 50 €. D’où cette délibération argumentée. Hélène GILLET et Joseph BRUN demandent des précisions, notamment sur la possibilité pour les autres associations locales de fréquenter ce snack. Il leur est bien confirmé que tous les adhérents des associations ramatuelloises peuvent fréquenter ce snack, qui par contre n’est pas ouvert au public.
IX - MISE A LA DISPOSITION DE L’ASSOCIATION « KRAV MAGA DU GOLFE » DE LA SALLE DE DANSE-GYMNASTIQUE ET DU DOJO.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que par courrier en date du 8 août 2010, Monsieur Jérôme FAURE, président de l’association « Krav Maga du Golfe » sollicite de nouveau pour les saisons sportives 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013 la mise à disposition de la salle de danse-gymnastique de l’espace culturel les mercredis et vendredis de 20h15 à 21h45 et les dimanches de 9h00 à 12h00 ainsi que la mise à disposition du dojo les mardis de 20h15 à 21h45 pour l’enseignement et la pratique de sports de combats.
Les responsables de cette association s’engagent à favoriser l’épanouissement physique mais aussi moral des pratiquants de ces sports.
Il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition de la salle de danse-gymnastique et du dojo avec cette association.
Il propose au conseil municipal d’approuver les termes du nouveau projet de convention ci-annexé, et d’autoriser le maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Hélène GILLET fait quelques observations à propos des horaires compte tenue de la durée de mise à disposition (trois saisons sportives). Le maire confirme que les modalités de la mise à disposition pourraient être adaptés si, dans les années à venir, d’autres associations manifestaient un besoin nouveau.
X - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – EAU POTABLE – EXERCICE 2009.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau potable, le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures a approuvé le rapport établi pour l’exercice 2009 ainsi que le compte administratif 2009 du Syndicat.
Il convient que chaque conseil municipal des communes adhérentes l’approuve à leur tour.
D’autre part, en application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 en particulier son article 40, les délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures doivent rendre compte au conseil municipal de l’activité du syndicat pendant l’exercice 2009.
Il vous propose d’approuver ce rapport annuel.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Suite à une observation de Joseph BRUN, René MARION donne des informations sur quelques rumeurs ayant couru suite aux inondations en Dracénie le 15 juin dernier. Patrick RINAUDO signale de son côté que, suite à une fuite d’eau signalée en mai et plusieurs relances, l’intervention n’a eu lieu que début septembre.
XI INFORMATION AU CONSEIL
L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.
Le délégué de l’établissement public de coopération intercommunale suivant donne lecture du rapport d’activités 2009 :
- Syndicat à Vocation Unique (tourisme) du « Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures ».
Nadine SALVATICO présente en détail ce rapport. Joseph BRUN demande le montant de la participation de Ramatuelle, qui est de 88 000 €. Gilbert CARRA évoque le travail d’un agent du Syndicat à Vocation Unique, Bernard ROMAGNAN, concernant un livret historique sur l’église de Ramatuelle, actuellement en cours d’élaboration.
XII DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
1. 56/10 - Contrat di@lège sur internet avec EDF.
2. 57/10 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit agricole Provence Côte d’Azur (construction de 12 logements sociaux).
3. 58/10 - Demande d’annulation d’une décision de refus de permis de construire – Société Vicalexmelea – Cour administrative d’appel de Marseille.
4. 59/10 - Demande d’annulation par MM. SAVY des permis de construire des 26 septembre 2003, 28 mai 2004, 22 mars 2005. Appel du jugement du 12 mai 2009.
XIII - QUESTIONS DIVERSES
Ruisseaux
René MARION signale que des dalles en béton situées sur la RD93 sont tombées dans le pluvial et avec les aiguilles de pins vont créer un problème lors des prochaines pluies. Ces dalles étant situées sur l’emprise de la route départementale, ce problème sera signalé au Conseil général.
Intercommunalité
Nadine SALVATICO souhaite avoir un point sur le projet de communauté de communes. Le MAIRE fait une synthèse des derniers événements survenus à ce propos, expliquant qu’il serait très déçu si le Préfet élaborait la communauté à la place des élus du Golfe de Saint-Tropez qui, pour l’instant, n’arrivent pas à trouver d’accord.
Comité de jumelage Ramatuelle-Samatan
Nadine SALVATICO informe de la venue des Samatanais à Ramatuelle du 23 au 26 septembre prochains et donne le programme des manifestations prévues.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à
19 heures 48.