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Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 8 juillet 2010
L’an deux mille dix, le huit du mois de juillet à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et les conseiller municipaux :
Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA, Michel COURTIN et René MARION.
Joseph BRUN, Frédéric COMBA, Nadia GAIDDON, Hélène GILLET, Danielle MITELMANN, Patrick RINAUDO, Christian ROCHE, Nadine SALVATICO et Odile TRUC.
REPRESENTEES : Solange FOURNIER par Odile TRUC et Sandra MANZONI par
Danielle MITELMANN
AbsentE excusEE :
France ROMANO-ZENATTI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Bruno QUIVY, Communication relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Quinze personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 31 mai 2010.
1. Aménagement de la plage de Pampelonne ; Elaboration du schéma d’aménagement au titre de l’article L 146-6-1 du code de l’urbanisme – Bilan de la concertation en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme.
2. Elaboration du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne – Arrêt du projet de schéma.
3. Solidarité avec les communes varoises sinistrées.
4. Modification du tableau des effectifs.
5. Mise aux normes de la STEP. Dossiers loi sur l’eau : choix du bureau d’études.
6. Célébration de la fête nationale. Feu d’artifices en baie de Pampelonne.
7. Convention pour l’occupation du domaine public : exposition d’une sculpture monumentale.
8. Transfert de domaniabilité – classement dans la voirie communale du délaissé comprenant l’ancien tracé de la RD 61.
9. Tarifs du restaurant scolaire : année scolaire 2010/2011.
10. Syndicat Intercommunal à vocation de transport et d’aménagement scolaire (SIVTAS) : retrait de la commune de Roquebrune-sur-Argens.
11. Rapport 2009 sur le prix et la qualité du service assainissement.
12. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
13. Questions diverses.
Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 15.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Danielle MITELMANN est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Le MAIRE évoque les inondations survenues à Draguignan et dans les communes avoisinantes le
15 juin dernier, les personnes disparues et décédées et invite l’assistance à observer une minute de silence.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2010.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I - AMenagement de la plage de pampelonne ; elaboration du schéma d’amenagement au titre de l’article l 146-6-1 du code de l’urbanisme – bilan de la concertation en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme.
En préambule à l’examen de ce dossier, le MAIRE en fait un bref historique. Il explique que « ce qui va vous être présenté ce soir, c’est une étape importante dans le fil d’une réflexion qui a commencé il y a plus de 20 ans.
Si cela paraît long, il faut garder à l’esprit que le projet concerne une des plages les plus renommées du monde, un pôle mondial du tourisme et en même temps un espace naturel remarquable du littoral, cas sans doute unique.
Pour l’élaboration de ce schéma, la commune s’est entourée de professionnels de haut niveau, experts reconnus dans leurs différentes disciplines. Elle a consacré à ces études un marché de 201 884 euros toutes taxes comprises.
La commune se donne ainsi les moyens, et le temps, nécessaires pour ne pas abîmer ce patrimoine exceptionnel.
La complexité des enjeux, les intervenants nombreux, les points de vue contradictoires (Etat, exploitants de plage, associations de protection de l’environnement et leurs avocats) obligent la commune à un subtil exercice d’équilibre… en espérant que chacun sera suffisamment conciliant dans l’intérêt général.
L’Etat, expression de la démocratie, étant l’arbitre en dernier recours.
Le schéma devant être approuvé par décret du premier ministre.
La procédure de concertation, dont le bilan va vous être présenté, a mis en évidence chez les associations de protection de l’environnement une meilleure compréhension des enjeux économiques du site. De leur côté les exploitants de plage doivent garder à l’esprit que, si la commune n’avait pas obtenu en 2000 la modification de la loi « Littoral » par l’amendement GAÏA, il n’existerait plus, aujourd’hui, que 5 établissements de plage (ceux implantés sur le domaine privé). »
Le MAIRE conclut son intervention en signalant que le dossier complet sera consultable en ligne sur le site internet de la commune à partir du 12 juillet.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que par une délibération adoptée le
30 juin 2008, le conseil municipal a défini les objectifs du futur schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne et les modalités de concertation à organiser en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme.
Sur le plan formel, le conseil municipal a décidé que la concertation serait organisée selon les modalités suivantes : ouverture d’un registre de concertation en mairie ; mise en ligne de documents sur le site Internet de la commune ; organisation d’une exposition publique consacrée à « l’avant-projet » ; tenue de deux réunions avec les associations et organismes intéressés aux principales étapes d’élaboration du schéma pour recueillir leurs avis sur les intentions d’aménagement, puis sur l’avant-projet ; tenue d’une réunion publique à l’issue de l’exposition sur l’avant-projet.
La concertation organisée l’a été conformément aux modalités arrêtées par le conseil municipal. Le registre de concertation a été mis à la disposition du public dans le hall d’accueil de la mairie entre le 04 juillet 2008 et le 08 juillet 2010. Deux réunions ont été organisées avec les associations et organismes intéressés les 16 février 2009 et 10 avril 2009 ; ont été invitées à participer à ces réunions les associations suivantes :
« Les Amis de Ramatuelle », « l’Association pour la Protection et la Défense de l’Environnement de Ramatuelle », « l’Association de Sauvegarde du Site de Pampelonne » ; « l’Association Ecologique de Ramatuelle » ; l’association « Union Départementale pour la Vie et la Nature 83 » ; la « Coordination des Associations de Sauvegarde du Golfe et de la Presqu’île de Saint-Tropez » ; « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » ; « l’Association des Exploitants de la Plage de Pampelonne » ; « la Fédération Nationale des Plages et Restaurants » ; les organismes suivants : Chambre de commerce et d’industrie du Var, Chambre départementale d’agriculture du Var, syndicat intercommunal à vocation unique de tourisme du Golfe de Saint-Tropez – Pays des Maures, société d’économie mixte du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez pour le tourisme, commission extra-municipale « agriculture ». Une exposition publique a été organisée en mairie pendant plus d’un mois à compter du
Ces documents sont toujours en ligne. Une réunion publique a été organisée le
Sur le registre de concertation ont été consignés sept avis, un émanant d’un propriétaire riverain de la plage, six d’associations intéressées : l’Association des Exploitants de la Plage de Pampelonne a consigné deux avis, la Fédération Nationale des Plages et Restaurants un avis, ainsi que l’Association de Défense des Propriétaires Ramatuellois de Bâti Ancien, l’Association de Sauvegarde du Site de la Plage de Pampelonne, et l’association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez ».
Au-delà des dispositions formelles arrêtées par le conseil municipal, la concertation a été enrichie de multiples échanges et réunions complémentaires avec tous les partenaires concernés par l’élaboration du schéma. Des réunions avec les représentants de la Fédération Nationale des Plages et Restaurants ou de l’Association des Exploitants de la Plage de Pampelonne ont eu lieu les 22 avril 2009, 15 mai 2009, 21 octobre 2009.
Une douzaine de courriers ont par ailleurs été reçus, émanant de propriétaires riverains, cinq de l’Association des Exploitants de la Plage de Pampelonne (10 décembre 2008, 20 mars 2009, 08 avril 2009, 30 mai 2009, 26 octobre 2009), cinq des associations de protection de l’environnement (Union Départementale Vie et Nature 83 - 10 mars 2009, 02 mai 2009 et 03 mai 2009 ; Association de Défense des Propriétaires Ramatuellois de Bâti Ancien - 28 septembre 2009 ; « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » - 29 septembre 2009).
La presse quotidienne régionale a rendu compte de l’organisation de la concertation dans trois articles parus les 22 juillet 2008, 15 février et 12 mai 2009.
La profession des exploitants de plage s’est également exprimée en faisant appel à des experts. Outre leur avocat, Me Geneviève Rebuffat – Frilet, l’Association des Exploitants de la Plage de Pampelonne et la Fédération Nationale des Plages et Restaurants ont mobilisé dans le cadre de la concertation les cabinets « Authentis » et « Sémaphore », spécialisés dans l’économie et les aménagements touristiques, et le professeur Jean-Claude Ricci, spécialiste en droit public.
Dans le cadre du diagnostic du site, un questionnaire détaillé a été remis à chaque exploitant de plage, élaboré par le groupement de bureaux d’études assurant la maîtrise d’œuvre du schéma. Ce « Questionnaire de concertation » de 24 pages a permis de cerner plus précisément les modalités de fonctionnement des établissements en fin d’été 2008. Il constitue le pendant des investigations consacrées par les bureaux d’études à la géographie physique du site : biocénose, dynamique dunaire et marine notamment, mais peut être rattaché à la démarche de concertation.
Sur le fond, mises à part les préoccupations exprimées par certains riverains – possibilité de reconstruire un bâtiment d’exploitation situé sur terrain privé, demande de suppression d’un lot spécialisé dans les activités nautiques motorisées au Nord de la baie – les contributions à la concertation sont le fait de deux approches contrastées : celle des associations représentant les exploitants de plage, et celle des associations de protection de l’environnement.
La Fédération Nationale des Plages et Restaurants et l’Association des Exploitants de la Plage de Pampelonne ont manifesté leur opposition à l’avant-projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne. Elles considèrent que l’avant-projet de schéma entraînerait « la diminution de presque la moitié des surfaces sous-concédées avec des conséquences sur le plan économique à l’échelle de la commune mais aussi de la presqu’île et de la région », dans la mesure où la profession estime que l’offre commerciale de matelas et parasols ne peut déjà pas satisfaire la demande à certaines périodes. En assemblée générale extraordinaire, le 16 avril 2009, les exploitants de la plage de Pampelonne ont adopté des résolutions comportant le rejet de l’avant-projet de schéma et la « demande formelle de tous les exploitants de plage que le projet prévoit au moins le même nombre de lots de plage (36 lots) ». Les représentants des exploitants de la plage de Pampelonne pensent que la réduction de l’emprise des établissements de plage prescrite par le schéma découle des dispositions appliquées à tort du décret n° 608-2006 du 24 mai 2006 relatif aux concessions de plage – ce décret imposant pour l’ensemble des plages françaises un passage de 30 % à 20 % maximum d’emprise des établissements sur le linéaire et la surface de chaque plage.
La période de concertation a été prolongée afin de permettre aux professionnels de déposer le projet de schéma alternatif qu’ils ont mis au point. Dans ce projet remis à la fin de l’année 2009, l’impact direct des établissements sur l’environnement de la plage est minimisé, tandis que l’accent est mis sur les impacts induits – circulation, stationnement, fréquentation – générateurs de perturbations de l’écosystème. Le projet alternatif propose donc des améliorations sous la forme de modifications ponctuelles d’organisation des accès, parkings, sanitaires et douches sur les plages publiques, avec la création d’une à deux dessertes en peigne supplémentaires, la création d’une navette publique de desserte parallèle à la plage devant le lotissement de la plage de Pampelonne, le maintien de tous les bâtiments d’exploitation actuels avec seulement le recul des deux bâtiments les plus au Nord ; l’implantation d’un établissement accueillant des enfants dans le secteur naturiste entre les actuels établissements Aqua Club et Cabane Bambou ; l’utilisation des feuilles sèches de posidonie comme éléments de stabilisation ou de nutrition du système dunaire. Par le biais de leurs représentants, les professionnels suggèrent de créer sur la plage de Pampelonne une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ce qui tendrait à reconnaître une valeur d’ordre esthétique, historique et culturelle aux bâtiments d’exploitation actuels et permettrait sans doute, dans l’esprit des auteurs de la proposition, de justifier leur maintien.
Les associations de protection de l’environnement – parmi lesquelles celles qui furent à l’origine de l’annulation contentieuse du premier projet de réhabilitation de la plage, UDVN 83 et « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » - considèrent que « le sérieux dans les études et sur la disponibilité des documents est à souligner ». Elles considèrent que les mesures contenues dans l’avant-projet ne sont « pas (…) des mesures exceptionnelles car de nombreuses communes dans différents pays d’Europe ont conscience de la nécessité à la fois de protéger la nature et de préparer les structures de bord de mer aux futurs défis qui se présentent, notamment l’élévation quasi inéluctable du niveau de l’eau du littoral ». Elles observent que « d’année en année la fréquentation s’accroît » et que « c’est cette croissance qui doit inquiéter ». Elles voient dans le schéma « une partie des freins souhaitables à une occupation en expansion et qui n’a plus rien de temporaire ». Elles rappellent que la plage « dans son intégralité (…) [a la] définition d’espace naturel remarquable ». Elles ont insisté sur un certain nombre de précisions ou prescriptions qui leur paraissaient indispensables : permettre la circulation de toute personne sur la bande littorale des 5 mètres ; « la préservation du cordon dunaire est essentielle » ; la taille et la motorisation des véhicules autorisés à pénétrer sur la plage doivent faire l’objet d’une réglementation stricte, ainsi que les créneaux horaires des livraisons aux établissements de plage ; l’encouragement des transports en commun si possible non polluants à développer ; l’insertion des campings existants dans leur environnement en les séparant de la plage par la reconstitution du cordon dunaire ; la limitation des trafics nautiques dans la baie de Pampelonne.
Le processus de concertation a ainsi permis de mettre une nouvelle fois en évidence des visions assez diamétralement opposées de l’avenir de la plage de Pampelonne. Il est intéressant de noter, cependant, que toutes les associations de protection de l’environnement admettent à présent l’existence des établissements de plage, qu’elles ne remettent plus radicalement en question, mais dont elles demandent l’encadrement et l’intégration à l’environnement dans le respect du site, déclaré « espace naturel remarquable » au sens de l’article L 146-6 du code de l’urbanisme par les trois degrés de juridiction de la justice administrative.
L’avant projet de schéma se veut une synthèse de ces préoccupations.
Ses dispositions doivent permettre de réduire l’impact sur la plage des équipements, constructions et accès, de reconstituer un cordon dunaire de plus en plus indispensable pour la stabilité de la plage face à des tempêtes de plus en plus fréquentes et violentes, et de maintenir à son meilleur niveau possible, c’est-à-dire dans une perspective durable, le potentiel économique constitué par les établissements de plage.
Dans ces conditions, il propose au conseil municipal :
- De constater que la convocation à la présente séance est parvenue à chacun des membres de l’assemblée dans le délai légal des trois jours francs, dûment accompagnée de l’ordre du jour de la séance,
- De constater que la concertation a bien été organisée dans le respect de sa décision du
30 juin 2008.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II - elaboration du schéma d’amenagement de LA PLAGE DE pampelonne – ARRet du projet DE schema.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que depuis plus de vingt ans, l’Etat et la commune partagent la volonté d’inscrire la plage de Pampelonne dans une logique d’économie durable. En effet, cette plage constitue un des pôles mondiaux du tourisme, consacrée comme telle par le Xème Plan 1989-1992. Son succès est dû à un environnement naturel devenu exceptionnel sur la Côte d’Azur et son environnement exceptionnel lui assure une attractivité sans cesse croissante. A cet égard, l’on pourrait dire que la plage de Pampelonne est une utopie réalisée. Il n’est pas difficile, cependant, de comprendre que si d’année en année la fréquentation de la plage s’accroît, son environnement fragile, qui fonde sa renommée, est menacé à terme.
Un premier programme de réhabilitation d’ensemble de la plage élaboré entre 1988 et 1995 fut contesté par plusieurs associations de protection de l’environnement et annulé par les trois degrés de la juridiction administrative, notamment un arrêt du Conseil d’Etat du
En l’état du droit, la qualification d’espace naturel remarquable aurait signifié la disparition de tous les établissements de plage, sauf une poignée situés sur des terrains privés.
L’amendement à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 proposé et adopté grâce à Robert Gaïa, député du Var, a introduit dans le code de l’urbanisme un nouvel article L 146-6-1 qui, avec l’élaboration d’un nouveau schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, doit permettre de concilier les objectifs de préservation de l’espace naturel remarquable et d’organisation de la fréquentation touristique. C’est le schéma qu’il est proposé au conseil municipal d’arrêter.
Le conseil municipal a suivi l’élaboration de ce projet, soit en réunions de travail plénières, les
12 mai 2009, 23 juin 2010, spécialement consacrées au schéma, soit lors de plusieurs autres réunions au cours desquelles son avancement a été étudié.
Le groupe de travail constitué, au sein du conseil municipal, du maire, du premier adjoint, des adjoints chargés de l’urbanisme et des travaux neufs, a travaillé plus étroitement à l’élaboration du schéma en collaboration avec le groupement des bureaux d’étude désignés par le conseil municipal : l’ « Atelier Lieux et Paysages », conduit par M. Philippe Deliau, paysagiste ; M. François Vieillecroze, architecte ; M. Stéphane De Poncins, urbaniste ; EID Méditerranée, établissement public spécialisé dans les milieux dunaires ; M. François Macquart-Moulin, naturaliste ;
Me Jean-Baptiste Blanc, avocat, docteur en droit public ; société EGIS, bureau d’étude technique en voirie, réseaux divers et hydraulique.
Le groupe de travail a également coopéré à l’occasion de réunions régulières avec les différents services de l’Etat concernés, à Ramatuelle, en sous-préfecture, dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer ou en préfecture.
Ainsi que le conseil municipal a pu le vérifier, la concertation avec la population, les associations de protection de l’environnement, les organisations professionnelles - celles des exploitants de plage notamment, a représenté pendant ces deux années un volume d’échange très important d’informations.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites a examiné le projet de schéma les 12 juin 2009 et 29 janvier 2010. Les avis formulés par la commission donnent une idée de la complexité du sujet et du niveau d’exigence auquel la commune a dû répondre.
Toutefois, le schéma a bien été conçu par la commune avec la préoccupation de conforter la réussite de la plage de Pampelonne dans la durée, et d’induire autant que faire se peut des changements dans la continuité. Le cordon dunaire, si utile à la stabilité de la plage face à des tempêtes de plus en plus violentes et à l’élévation du niveau de la mer, sera reconstitué, grâce notamment à la mise en protection et à la reproduction des espèces végétales spécifiques qui fixent le sable naturellement. L’accès des véhicules terrestres à moteur sur la plage sera interdit, la desserte des établissements de plage, pour le besoin des livraisons, strictement encadrée. Les accès en revanche, seront sensiblement améliorés pour les personnes à mobilité réduite, les utilisateurs de vélo, et des pontons sont prévus pour l’accueil de futures navettes maritimes. L‘emprise des lots de plage aménagés sera réduite sur certains secteurs de la plage particulièrement sensibles du point de vue écologique ou vulnérables aux tempêtes, et le nombre de lots de plage sera ainsi ramené à 23 de type bain de mer - buvette -restauration, 2 pour les loisirs nautiques motorisés, 3 pour les loisirs nautiques non motorisés ; en revanche l’accueil des enfants sur la plage sera renforcé par la création d’un deuxième lot spécialisé et une localisation facilitant leur accès. Chaque fois que possible, les bâtiments d’exploitation du service public de plage seront éloignés du rivage et localisés sur le domaine public communal contigu au domaine public maritime. Des possibilités seront ouvertes pour permettre la reconstruction de certains bâtiments existants, très proches de la plage, utiles à l’accueil du public et ayant une incidence significative sur l’environnement de l’espace naturel remarquable.
Globalement, les choix effectués, en ce qui concerne les établissements de plage, tiennent compte, d’une part, de la capacité d’accueil du site, et d’autre part, de la volonté communale de préserver une diversité de l’offre en maintenant l’existence de toute la gamme des établissements, grands ou plus petits.
Les surfaces maximales constructibles passent ainsi à environ 3 300 m² sur le domaine public maritime et
Les prescriptions qualitatives prévues par le schéma ont quant à elles été élaborées avec une double préoccupation : renforcer les qualités esthétiques de la plage, de ses parcs de stationnement, ses accès et ses établissements par l’emploi de matériaux naturels et d’espèces végétales en harmonie avec le site ; favoriser la diversité des architectures que de futurs délégataires du service public de plage auront à imaginer avec une seule ligne directrice essentielle, la haute qualité environnementale.
En application des dispositions de l’article R 146-4 du code de l’urbanisme, le projet de schéma doit être arrêté par le conseil municipal, soumis à l’enquête publique par le préfet puis, après modifications éventuelles, approuvé par décret en Conseil d’Etat.
Il propose au conseil municipal :
- De constater que la convocation à la présente réunion lui est bien parvenue trois jours francs au moins avant la séance, accompagnée de l’ordre du jour,
- D’arrêter le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne qui demeurera annexé à la présente délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III - SOLIDARITE AVEC LES COMMUNES VAROISES SINISTREES.
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que les pluies torrentielles tombées les
14 et 15 juin dans le Var et les inondations qu’elles ont provoquées ont fait 22 morts et 1 disparu, selon la préfecture du Var, qui a répertorié plus de 1 000 entreprises touchées. Environ 45 000 sinistrés ont été comptabilisés.
Par souci de solidarité avec les édiles et population des communes sinistrées, l’association des maires du Var a lancé un appel à la solidarité et nous a communiqué les références du compte ouvert.
Dans ces circonstances, il propose au conseil municipal de voter une aide exceptionnelle d’un euro par habitant soit 2 300 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE explique que cette somme sera versée à Solidarité Var, association des Maires du Var.
IV - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL.
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du
26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 1er février 2010,
Il propose de créer 3 emplois à compter du 1er août 2010 au titre des besoins permanents (recrutement par voie statutaire) :
- 1 emploi de rédacteur principal,
- 1 emploi d’éducateur de jeunes enfants,
- 1 emploi d’adjoint technique de 1ère classe.
Le tableau des effectifs du personnel, qui demeurera annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE donne des détails concernant ces emplois : le remplacement de Michelle SPALONY partie à la retraite ; la création d’un emploi pour la crèche municipale qui devrait ouvrir en septembre, en remplacement de la crèche parentale qui a déposé son bilan et un avancement de grade pour le troisième poste.
V - ETABLISSEMENT DES DOSSIERS ET ETUDES NECESSAIRES A L’OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DE L’OPERATION DE MISE AUX NORMES DE LA STATION D’EPURATION : CHOIX DU BUREAU D’ETUDES.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de l’opération de mise aux normes de la station d’épuration, la commune a retenu :
- la DDEA du Var en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage,
- le bureau d’études Eysseric Environnement (BEEE) en qualité de maître d’œuvre chargé de la définition et du pilotage des études préalables ainsi que de l’établissement d’un avant projet.
A ce stade de la procédure, il convient de consulter un bureau d’études spécialisé afin de réaliser le dossier d’autorisation préfectorale « loi sur l’eau ».
Une consultation sous la forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics a été lancée.
A l’issue de cette procédure et après analyse des offres, il propose :
- d’attribuer ce marché de prestations intellectuelles à la société EGIS EAU de Montpellier pour un montant de 103 950 € HT soit 124 324,20 € TTC,
- d’autoriser le maire à signer toutes les pièces du marché ainsi que tous les documents s’y rapportant.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI - CELEBRATION DE LA FETE NATIONALE. FEU D’ARTIFICEs EN BAIE DE PAMPELONNE.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’association « Les Nuits de Pampelonne » a prévu d’organiser le tir d’un feu d’artifices dans la baie éponyme le 13 juillet 2010 à 23 h 00.
Ce feu sera tiré à partir de six barges situées à plus de 300 mètres du rivage ; il durera douze minutes ; dans un souci de protection de l’environnement terrestre et marin, 90% des munitions seront constituées de carton et seulement 10% de matière plastique, et les organisateurs s’engagent à nettoyer le site le lendemain.
Le budget est essentiellement assuré par l’organisateur et quelques parrainages. La participation de la commune est sollicitée.
L’organisation d’un tel événement étant à la hauteur de la notoriété de la plage de Pampelonne, et de nature à illustrer favorablement l’image de marque de Ramatuelle, station balnéaire classée, il propose au conseil municipal d’accorder à l’association « Les Nuits de Pampelonne » une aide financière de 15 000 euros.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Hélène GILLET déplore l’horaire non respecté du feu d’artifice l’an dernier, tiré avec près d’une heure de retard. Cela a entraîné le départ prématuré de certaines familles avec enfants. Le MAIRE va demander que l’horaire annoncé cette année (23 heures) soit respecté.
VII - convention pour l’occupation du domaine public : Exposition d’une sculpture monumentale.
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle est un haut lieu touristique et artistique de notoriété tant nationale qu’internationale. Afin de conforter et de développer cette renommée, la commune engage régulièrement des partenariats avec des artistes permettant la promotion de leur œuvre et celle de la cité.
La commune de Ramatuelle et Madame Paola Epifani, connue sous le nom d’artiste Rabarama, ont décidé de se rapprocher pour l’exposition d’une sculpture monumentale sur le domaine public communal.
L’artiste souhaite ainsi exposer la sculpture dénommée « Co-stella-azione » au boulevard Patch – plage de Pampelonne.
Les obligations liant la commune et l’artiste doivent faire l’objet d’une convention, dont un projet est joint au présent rapport.
La convention a notamment pour objet d’autoriser l’artiste à déposer son œuvre sur le domaine public communal et de préciser les droits relatifs à la propriété intellectuelle de chacune des parties. Elle comporte une représentation de la sculpture « Co-stella-azione ».
La convention pourrait être conclue à titre gracieux, l’exposition de la sculpture contribuant à la notoriété de la commune.
La sculpture serait exposée jusqu’au 28 octobre 2010.
Elle propose aux membres du conseil municipal :
- d’approuver le principe d’une occupation temporaire du domaine public pour l’exposition de la sculpture, tel que précisé ci-dessus,
- d’approuver le principe de la gratuité de cette mise à disposition,
- d’approuver les termes de la convention à conclure entre la commune et Madame Paola Epifani,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document subséquent.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII - TRANSFERT DE DOMANIALITE – CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DU DELAISSE COMPRENANT L’ANCIEN TRACE DE LA RD 61.
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que le département du Var a engagé un processus de mise à jour de son réseau départemental de voirie, en actant les transferts de domanialité de certaines voiries et délaissés ne relevant plus de l’intérêt départemental mais d’un intérêt local.
Dans ce cadre, il a proposé à la commune un transfert de domanialité concernant l’ancien tracé de la RD 61.
S’agissant d’un transfert de domanialité de domaine public routier entre collectivités, ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte de ces voies, ce transfert est amiable et sans contrepartie, et sera effectif dès que les deux collectivités auront délibéré (article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
La commission permanente du conseil général s’est prononcée favorablement sur ce transfert le
15 février 2010.
Il appartient désormais à la commune de se prononcer.
Elle propose de prononcer le classement dans la voirie communale du délaissé comprenant l’ancien tracé de la RD 61 (PR 7 + 870).
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Hélène GILLET précise qu’il s’agit d’une parcelle d’environ 150m² au Pont bleu.
IX - TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE : ANNEE SCOLAIRE 2010/2011.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal a fixé les tarifs du restaurant scolaire par délibération du 28 juillet 2009 pour l’année scolaire 2009/2010.
Par décret 2006-753 du 29 juin 2006, le ministre de l’économie précise que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves sont fixés par la collectivité territoriale.
Elle propose les tarifs ci-après applicables à compter du 1er septembre 2010 pour l’année scolaire 2010/2011.
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MAIRIE DE RAMATUELLE
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Tarifs
2009
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PROPOSITIONS 2010
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Vote
2010
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Restaurant Scolaire
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¨ élèves
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2,25
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2,30
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2,30
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¨ Elèves PAI (panier repas)
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1,05
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1,07
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1,07
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¨ Adultes payants et enseignants
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5,30
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5,40
|
5,40
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¨ Repas préparés en régie
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10,10
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10,30
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10,30
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¨ Repas simplifiés pour groupe
Préparés en régie
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5,50
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5,60
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5,60
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
X - SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION DE TRANSPORT ET D’AMENAGEMENT SCOLAIRE (SIVTAS) : RETRAIT DE LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Roquebrune-sur-Argens, qui s’est engagée dans un processus de création d’une communauté de communes et d’un syndicat mixte de transport urbain a décidé de se retirer du SIVTAS lors du conseil municipal du 23 juin 2009.
Le comité syndical du SIVTAS a accepté le retrait de la commune de Roquebrune-sur-Argens par délibération du 16 décembre 2009 et nous demande d’approuver ce retrait.
Elle propose :
- d’approuver le retrait de la commune de Roquebrune-sur-Argens,
- d’autoriser le maire à signer tous les documents afférents.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XI - RAPPORT 2009 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT.
Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que comme chaque année et en application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement doit être présenté au conseil municipal.
Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 a défini les conditions de ce rapport. Il doit être présenté avant le 30 juin 2010.
Cette disposition a deux objectifs :
- Responsabiliser les élus face au délégataire et aux consommateurs,
- Améliorer la transparence.
Ce document doit présenter les grandes orientations du service assainissement, les caractéristiques principales du service rendu, les projets pour améliorer la qualité de ces services et leurs conséquences financières.
Le conseil municipal doit délibérer sur ce rapport.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Noël ARIZZI commente en détail ce rapport. Une à deux réunions sont organisées pendant l’année pour faire le point avec Veolia. Les contrôles d’épuration ont lieu deux fois par mois et ont donné jusqu’à présent des résultats satisfaisants. Des sondages ont été effectués et des regards refaits par Veolia pour remédier au problème des entrées d’eaux pluviales dans le circuit lors des périodes pluvieuses. Noël ARIZZI rappelle en conclusion que bien que les installations actuelles soient efficaces, les normes européennes contraignent la commune, dans un avenir proche, à des travaux conséquents de « rénovation ». Il signale enfin qu’en 2010, la commune a obligation de mettre en place le contrôle des stations individuelles d’épuration (fosses septiques).
XII DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
1. 37/10 - Contrat de télésurveillance du bâtiment de l’ALSH avec la société Fichet-Bauche.
2. 38/10 - Contrat de télésurveillance du bâtiment des services techniques avec la société Fichet-Bauche.
3. 39/10 - Contrat de mise à disposition de deux citernes pour la chaudière à bois destinée à alimenter les 12 logements du hameau du Baou.
4. 40/10 - Contrat d’approvisionnement en gaz de pétrole liquéfié Primagaz des deux citernes pour la chaudière destinée à alimenter les 12 logements du hameau de Baou.
5. 41/10 Pourvoi en cassation de la commune à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 1/03/10, confirmant les jugements annulant la décision de la commission des délégations de services publics du 20/09/02 et la délibération du 5/03/03 – M. Tomaselli.
6. 42/10 Pourvoi en cassation de la commune à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 1/03/10, annulant une délibération du conseil municipal du 31/07/02 à la demande de M. Tomaselli.
7. 43/10 Demande d’annulation par M. et Mme SAVY des permis de construire des 26/09/03, 28/05/04, 22/03/05 – appel du jugement du 12 mai 2009.
8. 44/10 Demande d’indemnisation présentée par la SCI Geromar en raison d’un refus de délivrance de permis de construire pour une maison de gardien.
9. 45/10 Demande d’annulation d’une décision portant sursis à statuer sur une demande de permis de construire présentée par M. Amaury Mulliez – appel.
10. 46/10 Pourvoi en cassation de la commune à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 1/03/10, annulant la délibération du 14/11/01 à la demande de M. Tomaselli.
11. 47/10 Demande d’annulation d’une décision de rejet de candidature du 2/12/09 pour l’exploitation d’un lot de plage – M. Tomaselli.
A propos du point 4, Joseph BRUN demande pourquoi sont prévues ces citernes en plus de la chaudière à bois. Michel COURTIN, chargé de ce dossier, lui répond, en expliquant que cela est nécessaire en cas de panne ou de période très froide.
XIII - QUESTIONS DIVERSES
Joseph BRUN suggère que dans le futur une bouteille de vin géante soit installée comme sculpture à l’entrée du village.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à
19 heures 30.