L’an deux mille onze, le huit du mois d’août à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN, Noël ARIZZI, Patricia AMIEL, Gilbert CARRA et René MARION.

Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI, Solange FOURNIER, Joseph BRUN, Christian ROCHE, Nadia GAIDDON, Danielle MITELMANN, Odile TRUC et Nadine SALVATICO.

AbsentE excusEE : France ROMANO-ZENATTI.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

Guy MARTIN, Cabinet du Maire ;

Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.

PRESSE :

Var-matin.

PUBLIC :

Six personnes.

ORDRE DU JOUR

0  Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 27 juin 2011.

1. Avis sur le schéma départemental de coopération intercommunale.

2. Indemnisation pour occupation sans titre du domaine public maritime : la Voile rouge – Année 2011.

3. Indemnité pour occupation sans titre du domaine public : Tropezina – Année 2011.

4. Transfert d’une subvention.

5. Adoption d’un fonds de concours au profit du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var pour la réalisation des travaux d’effacement des réseaux aériens réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage.

6. Travaux de réhabilitation et de mise en conformité de l’espace Albert-Raphaël : avenant n°3 au lot n°1 « tous corps d’état bâtiments » et n°1 au lot n°2 « VRD – aménagements extérieurs ».

7. Mise à disposition à titre précaire de deux terrains communaux cadastrés en section AK n° 171 et AK n° 7 – Fixation tarif.

8. Contrat d’occupation précaire du club house.

9. Mise à la disposition d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale auprès du « Football Club Ramatuellois »

10. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service – eau potable – exercice 2010.

11. Information au conseil :

 *  Syndicat intercommunal de transport et d’aménagement scolaire,

 *  Syndicat intercommunal pour le schéma de cohérence territorial des cantons de Grimaud et Saint-Tropez

19. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

20. Questions diverses.

Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures et remercie toutes les personnes présentes.

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Joseph BRUN est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Avant d’examiner les dossiers, le MAIRE donne lecture d’un communiqué suite à un article paru dans le quotidien Var-Matin le matin même.

« Ainsi, explique le MAIRE, l’association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez », dans l’édition de Var-Matin datée du 8 août 2011, « dit non » au programme de logements pour les actifs du quartier des Combes.

Mais comment tout à la fois prétendre réduire les déplacements motorisés, et refuser l’existence, dans chaque commune, en regard d’une indispensable économie active, de logements pour tous les actifs ? Les milliers de voitures individuelles et de fourgons qui, matin et soir, engorgent les routes toute l’année entre la presqu’île et sa périphérie, est-ce bien idéal pour « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » ?

Comment peut-on, sans sourciller, ne pas répondre aux courriers, refuser de s’intéresser un minimum à la réalité d’un projet qui a reçu l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature, et celui des inspecteurs du Conseil de l’Europe pourtant diligentés par cette même association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » ?

Comment, en somme, s’appeler « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez », s’évertuer à transformer Ramatuelle en désert dix mois sur douze, et l’été en ghetto pour riches résidents secondaires, et laisser des centaines de familles – toute notre jeunesse – sans logement, ou à des prix ruineux, ou dans des conditions invivables ?

Il est particulièrement décevant pour la municipalité de Ramatuelle de constater que les dirigeants de l’association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » restent absolument et immuablement imperméables aux problèmes de la population qui les accueille.

Quoiqu’il en soit, au vu des participations de la population à l’enquête d’utilité publique qui a eu lieu en juin et juillet, la résolution de la municipalité ne peut être que confortée. Mais je suis prêt à expliquer à l’association, ou à Mme Brigitte Bardot dont le courrier cité est déjà ancien, ce projet d’éco-quartier des Combes conçu au fil d’une exceptionnelle démarche d’intégration dans l’environnement. Elles en seraient certainement rassurées ».

0 –  APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2011.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I –  AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.

Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par courrier daté du 6 mai 2011, reçu en mairie le 9 mai, le préfet a transmis aux communes un projet de schéma départemental de coopération intercommunale établi en application de l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Les communes ont trois mois pour se prononcer – faute de quoi leur avis est réputé favorable.

Le projet, reçu sous la forme d’un CD-ROM, a été remis à chaque membre du conseil municipal.

Globalement, l’examen de ce projet de schéma départemental de coopération intercommunale confirme, par certains aspects, la crainte qu’a suscitée la réforme territoriale au plan national. Le remplacement des 15 établissements publics de coopération intercommunale existants par seulement 6, avec d’immenses territoires aux reliefs compartimentés et aux solidarités parfois peu lisibles, et la création d’une entité de 32 communes et 563 268 habitants de taille à concurrencer le département, ne pourraient qu’entraîner un éloignement considérable des citoyens et de leurs représentants. Cet éloignement serait d’autant plus dommageable lorsqu’il s’agirait de gérer de multiples services publics en principe « de proximité ». La logique à l’œuvre est celle d’un affaiblissement du rôle des communes. Cette évolution reflète les défauts d’une gouvernance qui, de plus en plus, dépossède les élus de proximité de la substance de leurs mandats, au profit de lieux de pouvoir systématiquement plus éloignés et moins accessibles aux citoyens. En bref, un tel agrandissement des territoires d’établissements publics de coopération intercommunale ne permet pas de préjuger d’une meilleure efficacité réelle, ni d’un meilleur fonctionnement de la démocratie, dans le sens notamment d’un épanouissement de la démocratie participative. Il conviendrait à ce sujet que le représentant de l’Etat tienne le plus grand compte des avis qui seront exprimés par les conseils municipaux des communes concernées, par le département, et par la région légalement compétente en matière d’aménagement du territoire.

Pour ce qui concerne plus directement et immédiatement la commune, ce projet de schéma départemental de coopération intercommunale prévoit la création d’un établissement public de coopération intercommunale à l’échelle des cantons de Grimaud et Saint-Tropez. Cette orientation correspond à la volonté déjà manifestée par le conseil municipal dans sa délibération du 12 avril 2011 souhaitant la création d ’une communauté de communes sur le périmètre des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez. Sur ce plan-là, du moins, l’avis qu’il formulera pourra être favorable.

Compte tenu de ces considérations, il propose au conseil municipal de formuler, sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale soumis à son examen, un avis :

- RESERVÉ quant à la création d’établissements publics de coopération intercommunale sur d’immenses territoires, aux reliefs compartimentés et aux solidarités parfois peu lisibles, et d’une entité de 32 communes et 563 268 habitants de taille à concurrencer le département : il conviendrait de tenir le plus grand compte des avis des conseils municipaux directement concernés, de façon à n’affaiblir ni le fonctionnement de la démocratie réelle, ni la qualité des services publics de proximité, ni l’équilibre du territoire varois, ni la stabilité de l’institution départementale ;

- FAVORABLE à la création d’un établissement public de coopération intercommunale correspondant aux cantons de Grimaud et de Saint-Tropez et aux douze communes qui le constituent.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE explique où en est l’avancée de ce dossier. A une question de Danielle MITELMANN sur le nombre d’habitants des deux cantons, il lui est précisé que la population d’habitants permanents du golfe de Saint-Tropez est aujourd’hui de 56 708 habitants.

II –  indemnisation pour occupation sans titre du domaine public maritime : la Voile Rouge – année 2011.

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune est concessionnaire de la plage de Pampelonne en application d’un contrat conclu avec l’Etat le 18 août 1992.

En application de ce contrat, la commune peut mettre en concurrence des parties de plage pour une exploitation commerciale.

Le Conseil d’Etat a indiqué dans ses arrêts n°255987 du 8 juin 2005 et n° 338285 du
27 janvier 2011 qu’il revient bien au conseil municipal de Ramatuelle de décider de mettre ou de ne pas mettre en concurrence des parties de la plage de Pampelonne pour une exploitation commerciale, en application de son strict pouvoir discrétionnaire.

En 2000, la commune a décidé de ne plus mettre en concurrence l’ancien lot de plage n°6.

Pourtant, M. Paul Tomaselli a continué l’exploitation de l’établissement « la Voile rouge » sur cet ancien lot n°6, poursuivie par Ange Tomaselli jusqu’en 2010. Depuis 2011, M. Antoine Tomaselli assure l’exploitation de cet établissement, toujours sans droit ni titre.

Or, il convient de rappeler que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique » (article L 2122-1, Code général de la propriété des personnes publiques). De surcroit, « l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire » et « l’autorisation (…) présente un caractère précaire et révocable » (article L 2122-2 et L 2122-3, même code).

De plus, l’article L 442-8 du code de commerce prévoit expressément qu’ « il est interdit à toute personne d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ».

Enfin, par un jugement n°1000900 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Toulon a ordonné à la démolition des installations illicites. La Cour administrative d’appel a décidé par un arrêt n°11MA01672 du 11 juillet 2011 qu’il n’y avait pas lieu de sursoir à l’exécution de ce jugement.

Cette situation présente donc une certaine gravité, sans compter que les statuts de la société dont M. Antoine Tomaselli est le gérant prévoient également comme activité « la location d’emplacements commerciaux ».

Compte tenu de l’occupation sans titre en 2011 de l’ancien lot de plage n°6 par M. Antoine Tomaselli, il y a lieu d’approuver le versement d’une indemnité au profit de la commune.

En effet, le préfet a précisé dans un courrier du 12 février 2009 que la commune de Ramatuelle est substituée à l’Etat pour la perception des recettes générées par la gestion du domaine public maritime, compte tenu du traité de concession conclu entre les deux parties. Le préfet indique également que la commune peut percevoir des indemnisations pour des occupations sans titre du domaine public concédé.

Le trésorier-payeur général a confirmé cette analyse dans un courrier en date du
27 février 2009.

La commune peut donc décider de percevoir une indemnité pour l’occupation sans titre du domaine public maritime par M. Antoine Tomaselli en 2011, en établir le montant, et recouvrer cette dernière.

La jurisprudence et les principes généraux du droit relatifs à la domanialité publique prévoient que l’indemnisation doit correspondre au montant de la redevance qui aurait été acquittée pour l’occupation du domaine public si celle-ci avait été régulière.

Il y a donc lieu de retenir pour le calcul de l’indemnité le montant de la dernière redevance acquittée par « la Voile rouge » en 1999, actualisée en fonction de l’augmentation annuelle pour un lot de plage similaire bénéficiant d’une commercialité comparable.

En l’espèce, le lot de plage était de type I (bains de mer, buvette, restauration) et numéroté 6.

Le montant de la dernière redevance acquittée pour « la Voile rouge » était de 255 000 francs en 1999, soit 38 874,50 euros.

Le montant de l’indemnité pour l’occupation sans titre du domaine public maritime concédé au titre de la saison 2011 peut s’établir comme suit :

(38 874,50 euros) x (1,92) = 74 639,04 euros.

Il est précisé que le coefficient de 1,92 correspond au cumul des augmentations des redevances votées par le conseil municipal entre 1999 et 2011 pour un lot de type 1, bénéficiant d’une commercialité comparable à « la Voile rouge », en l’occurrence, le lot de plage jouxtant cette dernière, numéroté 7.

Actuellement, c’est la société « Tom-Tea » immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°533 112 579 dont le gérant est M. Antoine Tomaselli qui exploite
« La Voile rouge ».

Elle propose aux membres du conseil municipal :

- De décider de recouvrer une indemnité pour l’occupation sans titre du domaine public maritime de l’ancien lot de plage numéroté 6, pour l’année 2011, à la charge de la société « Tom-Tea » dont le gérant est M. Antoine Tomaselli,

- De fixer le montant de l’indemnité due à la commune de Ramatuelle à 74 639,04 euros pour l’année 2011,

- De donner tous pouvoirs au maire pour réaliser toutes démarches, signer tous documents et réaliser toutes procédures gracieuses ou contentieuses pour recouvrer cette somme.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

III -  indemnité pour occupation sans titre du domaine public : « Tropézina » - ANNEE 2011.

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que. par délibération du 9 septembre 2010, le conseil municipal s’est prononcé sur la délégation de services publics de plage et en a défini le contenu ainsi que les modalités d’organisation pour la saison balnéaire 2011.

Vingt-sept lots ont été dédiés aux « bains de mer, buvette, restauration » (lot de type « I »).

La SARL « Badel-Germain » s’est portée candidate pour le lot n°1, dont elle avait été attributaire en 2010. Le conseil municipal dans sa séance du 12 avril 2011 a décidé de retenir l’offre de la SARL et lui a attribué le lot. Conformément à l’application de l’article 8 du traité de concession de plage conclu entre l’Etat et la commune, le contrat de sous-traité d’exploitation a été transmis à l’Etat pour approbation.

L’Etat n’a pas pu approuver le contrat « compte tenu de la situation juridique actuelle du pétitionnaire », qui vient de faire l’objet d’une condamnation pour contravention de grande voirie prononcée par le tribunal administratif de Toulon en date du 19 mai 2011.

Toutefois, bien que n’étant plus titulaire du lot, la SARL s’est maintenue dans les lieux.

Il convient donc de fixer le montant d’une indemnité pour occupation sans titre du domaine public maritime pour la saison balnéaire 2011.

Il est à relever que le montant dû pour l’exploitation commerciale du lot n°1 avait déjà été fixé à 40 520 euros par le conseil municipal lors de sa séance du 9 septembre 2010. La SARL « Badel-Germain » a proposé une offre de 40 601 euros, qui a été retenue par le conseil municipal lors de sa séance du 12 avril 2011.

Elle propose de retenir ce dernier montant au titre de l’indemnité pour occupation sans titre du domaine public par la SARL « Badel-Germain » pour la saison balnéaire 2011.

Elle propose aux membres du conseil municipal :

- De décider de recouvrer une indemnité pour l’occupation sans titre du domaine public maritime du lot de plage numéroté 1, pour l’année 2011, à la charge de la SARL « Badel-Germain »,

- De fixer le montant de l’indemnité due à la commune de Ramatuelle à 40 601 euros pour l’année 2011,

- De donner tous pouvoirs au maire pour réaliser toutes démarches, signer tous documents et réaliser toutes procédures gracieuses ou contentieuses pour recouvrer cette somme.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV -  TRANSFERT D’UNE SUBVENTION.

Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°83/11 en date du 27 juin 2011, le conseil municipal a accordé une subvention de 1 000 € au laboratoire TRACES qui a obtenue l’autorisation de la DRAC PACA de conduire au mois d’octobre 2011 une fouille archéologique sur le site du cap Taillat. Cette fouille consiste à réaliser un sondage sur ce site de plein air afin de se documenter sur la période du néolithique final (fin de la préhistoire),

Par courrier du 11 juillet 2011, le laboratoire TRACES nous informe qu’il ne peut recevoir de subvention communale car c’est un laboratoire du CNRS et non une association.

Le laboratoire TRACE sollicite le transfert de cette subvention en faveur de l’association « Archéologies » avec laquelle celui-ci travaille depuis plusieurs années.

Il propose au conseil municipal :

- de transférer cette subvention de 1 000 € en faveur de l’association « Archéologies ».

La proposition est adoptée à l’unanimité.

V -  ADOPTION D’UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L’ENERGIE DES COMMUNES DU VAR POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS REALISES SOUS SA MAITRISE D’OUVRAGE.

Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que les travaux d’effacement des lignes électriques et téléphoniques au quartier Gros Vallat et à la ferme Barbier réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELEC Var, objet de la présente délibération peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours, conformément au dispositif de la loi de finance
n° 2009-1673 du 30/12/2009.

Ce mode de participation nécessite une délibération concordante des deux collectivités.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente.

Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT, subventions déduites, de l’opération et peut être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041 « subvention d’équipement aux organismes publics ».

Montant du fonds de concours : 47 402,25 €.

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELEC Var en fin de chantier, qui servira de base de calcul de la participation définitive de la commune.

Il propose au conseil municipal :

- D’autoriser la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELEC Var d’un montant de 47 402,25 € afin de financer 75% de la participation à l’opération du SYMIELEC Var réalisés à la demande de la commune.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI -  TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE EN CONFORMITE DE L’ESPACE ALBERT-RAPHAEL : AVENANT N°3 AU LOT N°1 « TOUS CORPS D’ETAT BATIMENTS » ET N°1 AU LOT N°2 « VRD – AMENAGEMENTS EXTERIEURS ».

Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 11/10 en date du 1^er février 2010, le conseil municipal autorisait monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprise sous la forme d’une procédure adaptée concernant les travaux de réhabilitation et de mise en conformité de l’espace Albert-Raphaël.

Après mise en concurrence, les lots n°1 « tous corps d’état bâtiments » et n°2 « VRD, aménagements extérieurs » ont été attribués à :

- n°1 à l’entreprise SNEF de La Seyne-sur-Mer,

- n°2 à l’entreprise STAPP de Gassin.

Les avenants n°3 au lot n°1 et n°1 au lot n°2 ont pour objet de prolonger les délais d’exécution du marché par instauration d’une troisième phase d’exécution. Les travaux de la phase 3 seront réalisés de février 2012 à fin juin 2012.

Cet avenant est motivé par l’occupation intensive de l’espace Albert-Raphaël par les nombreuses associations Ramatuelloise et l’importante programmation culturelle mise en œuvre dans ce lieu.

En ce qui concerne le lot n°1, les travaux à réaliser au cours de cette 3^ème phase sont les suivants :

- réalisation d’un ascenseur,

- travaux de maçonnerie en sous-sol,

- travaux au droit du hall d’entrée,

pour un montant total de 339 762 € HT.

Pour le lot n°2, les travaux à exécuter concernent les abords du bâtiment (trottoirs, bordures) pour un montant de 21 535,25 € HT.

Il propose :

- d’approuver l’avenant n°3 au lot n°1 à passer avec l’entreprise SNEF ainsi que l’avenant n°1 au lot n°2 à passer avec l’entreprise STAPP décidant la prolongation du délai d’exécution du marché par l’instauration d’une phase 3 (février 2012 à fin juin 2012),

- D’autoriser monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces avenants n°3 au lot n°1 et n°1 au lot n°2.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Gilbert CARRA rappelle l’historique de ce dossier. Hélène GILLET demande des précisions sur l’accessibilité des salles (notamment celles du bas) avant et pendant la période des travaux. Gilbert CARRA lui répond que ces salles seront disponible jusqu’en février 2012. Pendant les travaux les activités seront reparties dans la salle du bar et la grande salle de l’espace Albert-Raphaël.

VII –  MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE DEUX TERRAINS COMMUNAUX CADASTRES EN SECTION AK N° 171 ET AK N° 7- FIXATION TARIF.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que Mademoiselle Edwige GRANGE a sollicité auprès de la commune la possibilité d’occuper à titre précaire deux terrains communaux constituant une réserve foncière et envahi par la végétation, qui environnent son habitation située dans l’arrière plage.

Sur les parcelles cadastrées en section AK n°171 et AK n°7, Mademoiselle Edwige GRANGE propose d’installer ses chevaux.

Compte tenu de l’objet de cette occupation, compatible avec la volonté communale de reconquête des friches de l’arrière plage, elle propose au conseil municipal de répondre favorablement à la demande de Mademoiselle Edwige GRANGE en lui consentant un tarif annuel d’occupation de 6,12 € l’are, soit pour une surface de 3ha 02 ares 59 centiares, un montant à sa charge de 1 851,85 €.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VIII –  contrat d’occupation précaire du club house.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que Ramatuelle est une commune balnéaire à très forte affluence touristique, tant nationale qu’internationale, qui a fait l’objet d’un surclassement démographique récent. La fréquentation quotidienne peut atteindre 30 000 personnes par jour durant la saison estivale.

Ce brassage de population atypique en France a conduit depuis plusieurs années la municipalité à favoriser autant que possible le tissu associatif local, afin de préserver les liens sociaux et la pérennité de la population en place.

Ce soutien associatif se manifeste bien entendu en matière sportive.

La commune a ainsi choisi depuis longtemps de s’investir dans une politique active de développement du sport. La commune dispose à cet effet de nombreux équipements, mis à la disposition des Ramatuellois et des associations locales.

Parmi ceux-ci, la commune possède 4 courts de tennis, sis quartier Saint-André.

Récemment, une partie du club house adjacent à cet équipement a été exploitée par un tiers pour une activité de buvette et de restauration légère réservée aux membres des associations ramatuelloises. Un contrat d’occupation du club house a été conclu le 1^er octobre 2010 et doit expirer le 30 septembre 2011.

Cette exploitation a permis de renforcer l’attractivité de l’équipement et de créer un lieu de convivialité de nature à conforter la fréquentation des installations municipales de tennis.

Toutefois, les résultats financiers de cette exploitation montrent la très grande précarité de l’activité. En effet, sur une période de 12 mois, le chiffre d’affaire mensuel moyen du club house s’est élevé à 1 476,83 euros pour un bénéfice mensuel de 746 euros.

L’exploitant en place accepterait toutefois de se maintenir. Il vous est donc proposé, compte tenu non seulement de l’intérêt d’une telle activité dans le contexte sociologique de Ramatuelle, mais aussi du niveau d’activités fragile de cette exploitation, de conclure un nouveau contrat d’occupation pour une redevance mensuelle de 50 euros, pour la période du 1^er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Les frais d’eau et d’électricité pourraient être pris en charge par la commune.

Les locaux à mettre à disposition se composent d’une salle destinée à l’accueil des sportifs et de leurs accompagnants, comportant un bar, pour une superficie de 46,38 m², d’une salle destinée à la cuisine de 3,74 m², d’un local de rangement de 3,24 m², soit une superficie totale de 53,36 m². La terrasse au droit de la salle de restauration peut également être mise à disposition.

La localisation exacte du club house ainsi que la répartition des biens mis à disposition figurent dans les annexes 1 et 2 du projet de convention ci-joint.

Madame Amandine Confortini, exploitante précédente a fait part de son acceptation des conditions d’exploitation de cette activité, en son nom propre et en qualité d’auto-entrepreneur.

Conformément aux dispositions des articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 du Code général des propriétés des personnes publiques, il y a ainsi lieu d’établir une convention avec Madame Confortini. Le projet de convention subséquent est annexé au présent rapport.

Le maire étant habilité à signer par délégation du conseil municipal les conventions de louage de choses en application de la délibération du 26 mars 2008, la présente délibération a pour objet de fixer les conditions financières de la mise à disposition.

Elle propose aux membres du conseil municipal :

- de fixer le montant de la redevance due par Madame Amandine Confortini pour l’occupation du club house telle que décrite ci-dessus à 50 euros par mois, pour la période d’octobre 2011 à septembre 2012,

- de prendre en charge les frais d’eau et d’électricité générés par l’activité du club house.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE précise que l’accès au club house est réservé aux membres du club et des associations ramatuelloises. Patrick RINAUDO signale des corrections à apporter à la convention.

IX –  MISE A LA DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AUPRES DU FOOTBALL CLUB RAMATUELLOIS.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre du partenariat entre la commune et le Football Club Ramatuellois, et afin d’aider cette association à développer certaines disciplines sportives et à fonctionner au mieux pour les intérêts de chacun, il est envisagé de mettre à disposition, tous les mercredis après midi de 14 h à 16 h 30, un agent titulaire de la fonction publique territoriale.

Cette mise à disposition prendrait effet à partir du 1^er septembre 2011 jusqu’au 31 mai 2012.

Les conditions de cette mise à disposition feront l’objet d’une convention entre la commune et le Football Club Ramatuellois.

Elle propose au conseil municipal :

- de donner son accord sur la mise à disposition, tous les mercredis après midi de 14 h à 16 h 30 du 1^er septembre 2011 jusqu’au 31 mai 2012, d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale,

- de donner son accord sur le contenu de la convention de mise à disposition d’un agent,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou document tendant à rendre effectives ces décisions.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

X –  RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – EAU POTABLE – EXERCICE 2010.

Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en application de la loi n° 95-101 du
2 février 1995 et du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau potable, le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures a approuvé le rapport établi pour l’exercice 2010 ainsi que le compte administratif 2010 du Syndicat.

Il convient que chaque conseil municipal des communes adhérentes l’approuve à leur tour.

D’autre part, en application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 en particulier son article 40, les délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures doivent rendre compte au conseil municipal de l’activité du syndicat pendant l’exercice 2010.

Il propose d’approuver ce rapport annuel.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Noël ARIZZI détaille les points forts de ce rapport. Il évoque notamment le contentieux avec la commune de La Môle, dont il espère qu’il se réglera dans les mois qui viennent. Le MAIRE signale que le prix de l’eau est demeuré très bas, soit 1,33 € le m3.

XI - INFORMATION AU CONSEIL

L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.

Le délégué de l’établissement public de coopération intercommunale suivant donne lecture des rapports d’activités 2010 :

- Syndicat intercommunal de transport et d’aménagement scolaire,

- Syndicat intercommunal pour le schéma de cohérence territorial des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez.

Hélène GILLET donne lecture du rapport du SIVTAS, et explique notamment que cette compétence sera intégrée à la future communauté de communes. Il reste en suspens la question du gymnase dont deux communes du Syndicat (La Croix-Valmer et Sainte-Maxime) refusent le transfert à la Région et veulent attendre la décision de la communauté de communes. Le maire observe que ce retard est très regrettable car le transfert à la Région aurait pour avantage de ne plus laisser aux communes la responsabilité d’un tel bâtiment alors que pour les utilisateurs, le transfert n’aurait aucune conséquence, la Région étant favorable à la poursuite des différents usages actuels. Hélène GILLET signale que le SIVTAS possède encore des terrains, et que les travaux de rénovation du Lycée du Golfe vont entrer dans leur deuxième phase.

René MARION donne lecture du rapport du schéma de cohérence territorial. Il évoque notamment, dans ce cadre, le schéma de mise en valeur de la mer et le projet d’extension de l’aérodrome de La Mole.