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 Conseil municipal du 7 novembre 2005

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

 

Présents  : Roland BRUNO, Maire,

Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Joseph BRUN, Gérard CALLES,

Gilbert CARRA, Michel COURTIN, Gilbert FRESIA, Ariane GARTICH, Hélène GILLET,

René MARION, Danielle MITELMANN, Patrick RINAUDO, Christian ROCHE,

Odile TRUC, Maurice UGO et Alain VIENCO.

 Représentés : Solange FOURNIER à Roland BRUNO et Nadine SALVATICO à
Patricia AMIEL.

 

 

 M. Gérard CALLES a été nommé secrétaire

 

 

N° 97/05 OBJET : DECISION D’ESTER EN JUSTICE – AFFAIRE TOMASELLI (Quater).

 

 

Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibérations des 27 novembre 2002 et 31 mars 2003, le conseil municipal a décidé la prise en charge par la commune des dépenses nécessaires à la défense des élus dans le cadre de deux plaintes déposées par M. Paul Tomaselli :

 

- L’une, visant l’ensemble des membres du conseil municipal du mandat 1995-2001, curieusement accusés de délit de favoritisme pour n’avoir attribué à personne un lot de la plage de Pampelonne par délibération des 24 mars et 30 mai 2000, a abouti à la condamnation, par un jugement correctionnel de Draguignan du 13 janvier 2005, de chacun des membres du conseil municipal pris en sa personne physique, à 1 000 € d’amende et 500 € de dommages et intérêts à verser à M. Paul Tomaselli ;

 

- La seconde plainte, visant les membres de la commission des délégations de services publics réunie le 27 décembre 2001, accusés de faux et usage de faux en écriture publique par M. Paul Tomaselli, a donné lieu à une décision de relaxe par un autre jugement du tribunal correctionnel de Draguignan en date du 13 janvier 2005.

 

Il est à noter que, lors de l’audience qui a débouché sur une condamnation, le procureur de la République avait cette fois aussi réclamé la relaxe.

 

Dans ces conditions, il est évidemment du plus grand intérêt, non seulement des élus aussi injustement condamnés, mais de la société elle-même, que le jugement soit annulé.

 

C’est pourquoi, compte tenu de ce qui précède et des raisons exposées par délibération du
27 novembre 2002, il propose au conseil municipal de décider que :

 

- La commune assurera la protection juridique de l’ensemble des membres du conseil municipal concernés à l’époque des faits et prendra à cet effet en charge les frais qui seront exposés dans le cadre des appels formulés contre le jugement du tribunal correctionnel du
13 janvier 2005 les condamnant, ces frais incluant les honoraire d’avocats ou auxiliaires de justice, et les frais liés au déplacement jusqu’à la cour d’appel ;

 

- Maîtres Alain MASSABIAU, l’Alcyon – 194 chemin des Iscles – BP 508 – 83075
ST-RAPHAEL, Jean-Claude SEBAG, 10 cours Mirabeau – 13100 AIX-EN-PROVENCE, Me Serge PICHARD, 59 Bd Foch – 83000 TOULON et Henri LECLERC, 5 rue Cassette – 75006 PARIS, ou tout autre avocat, pourront assurer la défense des élus ;

 

- Le maire est chargé de prendre toute décision et d’effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, décide que :

 

- La commune assurera la protection juridique de l’ensemble des membres du conseil municipal concernés à l’époque des faits et prendra à cet effet en charge les frais qui seront exposés dans le cadre des appels formulés contre le jugement du tribunal correctionnel du
13 janvier 2005 les condamnant, ces frais incluant les honoraire d’avocats ou auxiliaires de justice, et les frais liés au déplacement jusqu’à la cour d’appel ;

 

- Maîtres Alain MASSABIAU, l’Alcyon – 194 chemin des Iscles – BP 508 – 83075
ST-RAPHAEL, Jean-Claude SEBAG, 10 cours Mirabeau – 13100 AIX-EN-PROVENCE, Me Serge PICHARD, 59 Bd Foch – 83000 TOULON et Henri LECLERC, 5 rue Cassette – 75006 PARIS, ou tout autre avocat, pourront assurer la défense des élus.

N° 99/05 OBJET : ETABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE DE CANALISATION EN APPLICATION DES ARTICLES L152-1, R152-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL. PARCELLE CADASTREE AD N° 292.

 

 

Monsieur Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée qu’afin de poursuivre le programme d’assainissement du quartier qui domine l’extrémité Nord de la plage de Pampelonne, il est prévu la pose d’un collecteur principal gravitaire sur le chemin du Pinet, et de le raccorder à l’aval sur le réseau existant le plus proche, qui est situé dans le lotissement dit de « la Ferme du Pinet. »

 

Ce raccordement nécessite l’enfouissement d’une canalisation sous une parcelle cadastrée
AD n° 292, d’une longueur légèrement inférieure à 50 mètres et une largeur de 6 mètres, en nature de voie de desserte du lotissement précité.

 

Cette parcelle, enregistrée par le cadastre au nom de Lucien CORNILLON, décédé, et présumée appartenir à Mme CORNILLON, aurait dû en principe être remise à l’association des propriétaires du lotissement de « la Ferme du Pinet » dès son achèvement par M. CORNILLON il y a une quarantaine d’années.

 

En toute hypothèse, une demande d’établissement de servitude de canalisation et une proposition d’indemnisation à hauteur de 1,5 € par mètre linéaire occupé a été adressée à Mme CORNILLON qui, contre toute attente, a manifesté son refus par l’intermédiaire d’une lettre d’avocate datée du 8 juin 2005.

 

Depuis, le service d’appui technique aux collectivités de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt a établi l’avant projet de cette antenne du réseau d’assainissement.

 

Il propose au conseil municipal :

 

-  De demander au préfet l’établissement d’une servitude de canalisation sous la parcelle cadastrée AD n° 292, conformément à l’avant projet établi par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, ceci en application des articles L152-1, R152-1 et suivants du code rural.

 

Ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, décide :

 

- De demander au préfet l’établissement d’une servitude de canalisation sous la parcelle cadastrée AD n° 292, conformément à l’avant projet établi par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, ceci en application des articles L152-1, R152-1 et suivants du code rural.

 

 

N° 98/05 OBJET : DEMANDE D’ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DE PAMPELONNE.

 

 

Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par arrêté préfectoral daté du 18 août 1992, la concession de la plage naturelle de Pampelonne a été attribuée à la commune pour une période de quinze ans qui prendra donc fin au cours de la saison balnéaire 2007.

 

 

Compte tenu de la durée des études et de la procédure nécessaires, il propose au conseil municipal de solliciter dès à présent auprès du représentant de l’Etat l’attribution d’une nouvelle concession à la commune pour une période de quinze ans.

 

Ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, décide :

 

- De solliciter dès à présent auprès du représentant de l’Etat l’attribution d’une nouvelle concession à la commune pour une période de quinze ans.

 

 

 

 

N° 100/05 OBJET : CREATION D’UN DISPOSITIF DE DEGRAFFITAGE GRATUIT DES IMMEUBLES PRIVES.

 

 

Madame Ariane GARTICH, rapporteur, expose à l’assemblée que durant les premières semaine de cet automne 2005, des graffitis importants en nombre et en surface ont été réalisés pour la première fois sur des rochers du bord de mer ou sur des façades de fermes anciennes.

 

Des paysages naturels ou culturels que l’on pouvait espérer jusqu’à présent, de par leur beauté, à l’abri de cette forme de violence, sont dégradés.

 

A travers ces éléments de paysage, il est porté atteinte à un patrimoine commun de notre commune, inscrit à l’inventaire national des sites, mais surtout particulièrement cher à tous les Ramatuellois.

 

Les propriétaires des immeubles dégradés ne pouvaient bien évidemment pas prévenir l’apparition de ces graffitis.

 

Il est pourtant indispensable de veiller à ce que les paysages et la qualité de la vie dans la commune ne soient pas durablement affectés par ce phénomène, qui ne doit pas s’aggraver.

 

Dans ces circonstances, elle propose au conseil municipal de décider que :

 

- La commune assurera désormais à titre gratuit l’élimination des graffitis sur les immeubles privés, avec l’accord des propriétaires concernés.

 

- Le maire est chargé de l’organisation de cette prestation.

 

Ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, décide que :

 

- La commune assurera désormais à titre gratuit l’élimination des graffitis sur les immeubles privés, avec l’accord des propriétaires concernés.

 

- Le maire est chargé de l’organisation de cette prestation.

N° 102/05 OBJET : CREATION D’UN LOGEMENT DE FONCTION ET D’UN LOCAL CHAUFFERIE : CHOIX DE L’ENTREPRISE ADJUDICATAIRE APRES PROCEDURE MARCHE NEGOCIE POUR LE LOT N° 6 INFRUCTUEUX.

 

 

René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée sa délibération n° 85/05 en date du 17 août 2005 attribuant dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert pour la création d’un logement de fonction dans un bâtiment communal et d’un local chaufferie les lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et procédant à une consultation d’entreprise sous la forme d’un marché négocié pour le lot n° 6 peinture.

 

A l’issue de la procédure de marché négocié, la commission d’appel d’offres réunie le 19 octobre 2005 propose de retenir l’entreprise suivante :

 

Lot n° 6 : peinture

 

La SARL RAVAL SUD de Ste Maxime pour un montant de 8 020,50 € TTC.

 

Il propose au conseil municipal :

 

- d’approuver le choix de la commission d’appel d’offres du 19 octobre 2005 en attribuant le lot n° 6 à l’entreprise SARL RAVAL SUD

 

- d’autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion du marché concernant cet appel d’offres avec l’entreprise retenue.

 

Ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, décide :

 

- d’approuver le choix de la commission d’appel d’offres du 19 octobre 2005 en attribuant le lot n° 6 à l’entreprise SARL RAVAL SUD

 

- d’autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion du marché concernant cet appel d’offres avec l’entreprise retenue.

 

N° 103/05 OBJET : SYNDICAT MIXTE DU GOLFE DE SAINT TROPEZ ET DU PAYS DES MAURES : MODIFICATIONS STATUTAIRES.

 

 

Monsieur René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que le Syndicat Mixte, crée en 1991, modifié par arrêté préfectoral du 9 juillet 1997 et du 8 juillet 2002, a pour objet de préparer et de mettre en œuvre la politique de développement touristique d’intérêt intercommunal sur le périmètre touristique du Golfe de St Tropez / Pays des Maures.

 

La commune de Roquebrune sur Argens par délibérations du conseil municipal du 25 février 2005 et du 29 juin 2005 a décidé son retrait du périmètre du Syndicat. Ce retrait induit une modification statutaire.

 

Par délibération n° 20/05 en date du 28 septembre 2005, le comité syndical du Syndicat Mixte du Golfe de St Tropez et du Pays des Maures a approuvé à la majorité une modification de ses statuts qui tient compte :

 

- Article 1er – périmètre : suppression de la commune de Roquebrune sur Argens,

 

- Article 7 – modalités de financement du syndicat : participation financière des communes,

 

- Article 8 – moyens de réalisation des actions,

 

- Article 12 – transferts de compétences.

 

Conformément à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, il convient que chaque commune membre se prononce sur la modification envisagée.

 

Il propose de répondre favorablement à cette requête.

 

Ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, décide :

 

- D’approuver les modifications statutaires du Syndicat Mixte.

 

 

N° 101/05 OBJET : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

 

 

Madame Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que pour permettre la réalisation du budget principal, il y a lieu de prévoir une décision modificative n° 2 concernant le point suivant :

 

A la suite de la mise à jour des véhicules communaux réformés, il y a lieu de sortir de l’inventaire 8 véhicules dont la valeur comptable s’élève globalement à 105 444,75 € comme cela est détaillé dans le tableau ci-dessous.

 

 

INVENTAIRE	VEHICULES	DATE D’ACQUISITION	VALEUR COMPTABLE
1977000008	Saviem 6558 RL 83	01/01/1977	27 136,10
1978000001	Tracteur Renault 8145 RS 83	01/01/1978	19 208,58
1986000002	Peugeot 205 6774 TS 83	30/06/1986	10 566,24
1986000003	Trafic Renault 9799 SZ 83	09/07/1986	7 622,45
1988000007	Peugeot 205 197 VJ 83	15/04/1988	10 786,07
1988000008	Renault express	30/08/1988	9 186,58
1989000008	Peugeot 205 7608 VV 83	31/08/1989	10 123,23
1992000011	Renault 4101 WX 83	01/01/1992	10 815,50
	TOTAL		105 444,75

Cette opération nécessite un jeu d’écritures en section de fonctionnement et en section d’investissement destiné à sortir ces biens de l’inventaire communal.

 

 

Elle propose d’approuver les écritures suivantes :

 

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

 

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

 

Ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, décide :

 

- D’approuver la décision modificative n° 2 du budget principal suivant le détail ci-dessus.

 

 

N° 104/05 OBJET : LYCEE DU GOLFE : SUBVENTION SEJOUR PEDAGOGIQUE PARIS ET BRUXELLES.

 

 

 

Monsieur Alain VIENCO, rapporteur, expose à l’assemblée que le lycée polyvalent du Golfe de Saint-Tropez, par l’intermédiaire de Mme POLTEAU, enseignante en lettres et histoire, sollicite une demande de subvention communale en faveur d’un voyage pédagogique à PARIS et à BRUXELLES, qui sera effectué, du 20 au 25 janvier 2006, par les élèves de trois sections de premières baccalauréat professionnel, dans lesquelles figurent trois jeunes ramatuellois.

 

 

Il propose d’allouer une subvention de 150 € par élève soit un total de 450 € en faveur de cet établissement scolaire afin de diminuer le coût financier à la charge desdits élèves.

 

 

Ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, décide :

 

 

- D’allouer une subvention de 150 € par élève soit un total de 450 € en faveur de cet établissement scolaire afin de diminuer le coût financier à la charge desdits élèves.

 

 

N° 105/05 OBJET : ECOLE ELEMENTAIRE DES LAURIERS : SUBVENTION CLASSE DE DECOUVERTE EN HAUTE SAVOIE.

 

 

 

Monsieur Alain VIENCO, rapporteur, expose à l’assemblée que l’école élémentaire des Lauriers à Saint-Tropez sollicite une demande de subvention communale en faveur d’une classe de découverte en Haute Savoie qui se déroulera durant le 1er trimestre 2006 pour les élèves des classes de CE1, CM1 et CM2 dans lesquelles figurent cinq jeunes ramatuellois.

 

Il propose d’allouer une subvention de 207 euros par élève soit un total de 1 035 euros en faveur de cet établissement afin de diminuer le coût financier à la charge de ces élèves ramatuellois.

 

 

Ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, décide :

 

 

D’allouer une subvention de 207 euros par élève soit un total de 1 035 euros en faveur de cet établissement afin de diminuer le coût financier à la charge de ces élèves ramatuellois.

N° 106/05 OBJET : ECOLE ELEMENTAIRE DES LAURIERS : SUBVENTION VOYAGE DE FIN D’ANNEE.

 

 

 

Monsieur Alain VIENCO, rapporteur, expose à l’assemblée que l’école élémentaire des Lauriers à Saint-Tropez sollicite une demande de subvention communale en faveur du voyage de fin d’année qui se déroulera durant le 2ème trimestre 2006 pour les élèves des classes de CE2, CM1 et CM2 dans lesquelles figurent cinq jeunes ramatuellois.

 

 

Il propose d’allouer une subvention de 100 euros par élève soit un total de 500 euros en faveur de cet établissement afin de diminuer le coût financier à la charge de ces élèves ramatuellois.

 

 

unanime, décide :

 

 

 

 

- D’allouer une subvention de 100 euros par élève soit un total de 500 euros en faveur de cet établissement afin de diminuer le coût financier à la charge de ces élèves ramatuellois.

N° 108/05 OBJET : CONSEIL REGIONAL PACA : DEMANDE D’ATTRIBUTION DE MATERIEL DE BAIGNADE EN FAVEUR DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE.

 

 

 

 

 

 

Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée la politique menée par le Conseil Régional PACA qui, par délibération en date du 18 mars 2005, prévoit d’équiper en matériel de baignade, notamment en fauteuils amphibies et en tapis synthétique les plages publiques situées en bordure de mer ou de lacs afin de faciliter l’accès à la baignade des personnes à mobilité réduite.

 

 

La commune a fait acte de candidature auprès de la Région pour obtenir deux fauteuils amphibies, l’un de type tiralo, l’autre de type hippocampe et 84 m2 de tapis synthétique au titre du programme régional 2005.

 

 

Afin de confirmer l’attribution de ces matériels, il propose au conseil municipal d’en accepter le principe et de l’autoriser à signer la convention de cession d’équipements de baignade pour les personnes handicapées ci annexée.

 

 

Ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, décide :

 

 

 

 

- D’en accepter le principe,

 

 

- D’autoriser monsieur le maire à signer la convention de cession d’équipements de baignade pour les personnes handicapées ci-annexée.

 

 

 

 

 

N° 107/05 OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – EAU POTABLE – EXERCICE 2004.

 

 

 

 

 

 

Monsieur Maurice UGO, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en application de la loi n° 95-102 du 2 février 1995 et du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau potable, le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures a approuvé le rapport établi pour l’exercice 2004 ainsi que le compte administratif 2004 du Syndicat.

 

 

Il convient que chaque conseil municipal des communes adhérentes l’approuve à leur tour.

 

 

D’autre part, en application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 en particulier son article 40, les délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures doivent rendre compte au conseil municipal de l’activité du syndicat pendant l’exercice 2004.

 

 

Il propose d’approuver ce rapport annuel.

 

 

Ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, décide :

 

 

 

 

- D’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable pour l’exercice 2004.