 |
 |
 |
 |
 |
Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 31 mai 2010
L’an deux mille dix, le trente et un du mois de mai à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et les conseiller municipaux :
Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA, Michel COURTIN et René MARION.
Joseph BRUN, Frédéric COMBA, Solange FOURNIER, Nadia GAIDDON, Hélène GILLET, Sandra MANZONI, Danielle MITELMANN, Patrick RINAUDO, Christian ROCHE,
Nadine SALVATICO et Odile TRUC.
AbsentE excusEE :
France ROMANO-ZENATTI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Bruno QUIVY, Communication relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Deux personnes.
ORDRE DU JOUR
0 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 1er février 2010.
1. Compte administratif 2009 :
- Commune
- Assainissement
- Pompes funèbres
- Extension zone artisanale
- ZAC des Combes – Jauffret
2. Compte de gestion 2009 :
- Commune
- Assainissement
- Pompes funèbres
- Extension zone artisanale
- ZAC des Combes – Jauffret
3. Affectation du résultat 2009 :
- Commune
- Assainissement
- Extension zone artisanale
- ZAC des Combes – Jauffret
4. Renouvellement ligne de trésorerie.
5. Création d’un multi accueil collectif municipal « la crèche ».
6. Construction de 12 logements : avenant n°1 aux lots 1, 3, 5, 6 et 10.
7. Indemnité de logement susceptible d’être allouée aux membres du corps enseignants : année 2009.
8. Contrat d’assurances des risques statutaires.
9. Surveillance équestre saison 2010. Convention de mise à disposition de chevaux.
10. Convention portant mise à disposition d’un terrain pour la patrouille équestre – Saison 2010.
11. Convention pour la mise à disposition à titre précaire d’un terrain communal cadastré en section AK n° 139 – Tarif.
12. Convention pour la mise à disposition à titre précaire de deux terrains communaux cadastrés en section AK n° 171 et 7 – Tarif.
13. Classement des voies communales à usage de voie de circulation sur des ouvrages DFCI du PIDAF du Pays des Maures.
14. Retrait de la délibération n° 143/09.
15. Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electricité : transfert de propriété.
16. Adhésion au SYMIELEC VAR.
17. Syndicat de la Giscle : modification des statuts.
18. SIVAAD : adhésion de la commune de Fayence.
19. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
20. Questions diverses.
Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 15.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Hélène GILLET est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2010.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I a - BUDGET COMMUNAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2009.
Vu la délibération 22/09 du conseil municipal en date du 30 mars 2009 approuvant le budget primitif 2009.
Vu la délibération n° 13/09 du conseil municipal en date du 20 novembre 2009 approuvant la décision modificative n°1 et la délibération n° 139/09 du conseil municipal en date du 21 décembre 2009 approuvant la décision modificative n°2 relative à cet exercice.
Vu la délibération n° 84/09 du conseil municipal en date du 30 juin 2009 approuvant le virement de crédits n° 1 et la délibération n° 134/09 en date du 26 novembre 2009 approuvant le virement de crédit n°2 et la délibération n° 140/09 du conseil municipal en date du 21 décembre 2009 approuvant le virement de crédits n° 3 relatif à cet exercice.
Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2009 du budget commune comme suit :
1 - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2009 9 593 040,56 €
- Dépenses 2009 8 651 294,28 €
_____________
Excédent 2009 941 746,28 €
Report excédent exercices antérieurs 1 340 372,24 €
_____________
Excédent de clôture 2009 2 282 118,52 €
2 – SECTION D’INVESTISSEMENT
- Recettes 2009 4 760 946,30 €
- Dépenses 2009 5 090 277,89 €
_____________
Déficit 329 331,59 €
Report excédent exercice antérieur 350 586,81 €
_____________
Excédent de clôture 2009 21 255,22 €
Restes à réaliser en recettes 743 090,00 €
_____________
Sous-Total 764 345,22 €
Restes à réaliser en dépenses 2 051 120,00 €
_____________
Besoin de financement 1 286 774,78 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I b - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF 2009.
Vu la délibération n° 23/09 du conseil municipal en date du 30 mars 2009 approuvant le budget primitif 2009.
Vu la délibération n° 132/09 du conseil municipal en date du 26 novembre 2009 approuvant la décision modificative n° 1 relative à cet exercice.
Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2009 du budget annexe de l’assainissement comme suit :
1 - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2009 484 820,79 €
- Dépenses 2009 129 799,94 €
____________
Excédent 2009 355 020,85 €
Report excédent exercices antérieurs 64 517,04 €
____________
Excédent de clôture 2009 419 537,89 €
2 – SECTION D’INVESTISSEMENT
- Recettes 2009 688 831,37 €
- Dépenses 2009 561 853,31 €
____________
Excédent 2009 126 978,06 €
Report excédent exercices antérieurs 66 344,79 €
_____________
Excédent de clôture 2009 193 322,85 €
Restes à réaliser en recettes 357 000,00 €
_____________
Sous-Total 550 322,85 €
Restes à réaliser en dépenses 947 000,00 €
_____________
Besoin de financement 396 677,15 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
En préambule aux délibérations consacrées au budget, le MAIRE communique une présentation globale de la situation budgétaire. Il explique que l’année 2009 peut être analysée comme une bonne année.
Les dépenses de fonctionnement ont été maîtrisées et la commune a tenu son engagement concernant l’investissement en faveur de la « relance » voulue par le gouvernement
Le maire évoque un excédent conséquent de 2 282 118 € en section de fonctionnement qui, déduction faite du déficit constaté en section d’investissement de 1 286 775 €, permet de dégager un excédent de clôture de 995 344 € contre 1 340 372 € en 2008 (-25%).
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à 98,75%, elles augmentent de 241 214 € soit + 2,90% contre 8,6% en 2008, 11,3% en 2007 et 11,2% en 2006.
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à 108,60% contre 109,20% en 2008, 112,40% en 2007 et 112,50% en 2006. Elles diminuent de 272 805 € soit – 2,80% par rapport au CA 2008.
Il est paradoxal de dépasser les prévisions inscrites au BP 2009 et d’avoir des recettes en diminution par rapport à celles encaissées en 2008 ;
D’autant plus que la commune n’a jamais autant encaissé de recettes tant au niveau des parkings que de la taxe de séjour.
L’explication est simple : le montant encaissé de la taxe additionnelle aux droits de mutation a connu une baisse de 41% passant de 2 288 664 € à 1 342 984 € (- 945 680 €).
Cette baisse très importante n’a pas pu être compensée par les augmentations constatées aux postes suivants :
- +308 000 € de sous traité de plage (avec 4 années de rappel auprès d’un occupant sans titre pour un montant de 258 125 €),
- +205 000 € d’impôts locaux (sans augmentation des taux),
- +118 000 € de taxe de séjour,
- +33 000 € de taxe d’enlèvement des OM (sans augmentation du taux),
- +26 000 € de loyers encaissés,
- +23 000 € de droit de stationnement (parkings).
L’épargne nette est toujours positive mais ne s’élève plus qu’à 337 460 € contre 837 403 € en 2008 soit une baisse de 500 000 €.
Un encours de la dette qui augmente de 1 159 000 € et qui s’élève à 7 937 430 € contre 6 778 280 € en 2008.
L’annuité de la dette s’est élevée à 949 250 € contre 909 630 € en 2008 soit une hausse de 39 620 €. (En 2010 l’annuité s’élèvera à 869 000 € soit une baisse de 80 000 €).
La capacité de désendettement de la commune qui mesure la durée nécessaire au remboursement de la totalité de l’encours de la dette en utilisant uniquement les recettes réelles de fonctionnement se situe à 10,1 mois contre 7,2 mois en 2008, 7,5 mois en 2007, 6,6 mois en 2006 et 7,5 mois en 2005. Ce critère prouve encore une fois la forte capacité d’emprunt de la commune car en dessous
de 6 ans, une commune est considérée en excellente santé financière.
Les dépenses d’investissement augmentent de 4,2% par rapport à 2008 et s’élèvent à 5 090 277 € contre 4 884 588 € en 2008.
Elles se caractérisent par une prédominance des travaux de construction de bâtiments communaux : centre technique municipal à Barbier, rénovation intérieure de l’église (2ème tranche), 12 logements sociaux au hameau du Baou, réhabilitation d’un studio rue du Centre et création du local du Centre Communal d’Action Sociale à La Roche des Fées.
A cela il faut rajouter :
- des travaux d’aménagement de la voirie avec le chemin de la Quessine (2ème tranche), les voies du lotissement des Roques du Castellas, le prolongement du mur de soutènement de l’avenue du 8 mai, les chemins de la Fonds d’Avaou et de l’Amphore.
- de gros travaux d’entretien au groupe scolaire et au tennis club,
- des acquisitions foncières avec la ferme relais et 2 logements dans le village,
- la fourniture, la pose et le branchement de 12 poteaux d’incendie,
- l’acquisition de véhicules avec un camion benne à ordures ménagères, un camion plateau pour la collecte des encombrants et deux véhicules pour le service voirie et techniques,
- l’achat de colonnes pour la collecte sélective des déchets et de divers matériels et outillages pour l’ensemble des services.
Toutes ces dépenses ont été financées grâce :
- aux subventions obtenues de la Région, du Département et de l’Etat 440 329 € (8%)
- l’excédent affecté de l’année 2008 1 311 053 € (26%)
- certaines dotations (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée 2007 + 2008, Taxe locale d’équipement) 1 116 476 € (22%)
- les emprunts 1 800 742 € (35%)
- l’excédent reporté de l’année 2008 350 587 € (7%)
Le MAIRE conclue en expliquant que le désengagement de l’Etat combiné aux pertes de recettes tirées de la taxe additionnelle aux droits de mutation et à la baisse de subventions de la Région et du Département doivent nous amener à réfléchir sur l’ordre des priorités et le calendrier des engagements contenus dans le programme de l’équipe municipale pour l’actuel mandat.
I c - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - COMPTE ADMINISTRATIF 2009.
Vu la délibération du conseil municipal n° 24/09 en date du 30 mars 2009 approuvant le budget primitif 2009.
Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2009 du budget annexe des pompes funèbres comme suit :
1 - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2009 1 681,24 €
- Dépenses 2009 1 363,11 €
__________
Excédent 2009 318,13 €
Report excédent exercices antérieurs 2 042,49 €
__________
Excédent de clôture 2009 2 360,62 €
2 – SECTION D’INVESTISSEMENT
Néant
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I d - BUDGET ANNEXE ZONE ARTISANALE - COMPTE ADMINISTRATIF 2009.
Vu la délibération n° 25/09 du conseil municipal en date du 30 mars 2009 approuvant le budget primitif 2009.
Vu la délibération n° 133/09 du conseil municipal en date du 26 novembre 2009 approuvant la décision modificative n°1 relative à cet exercice.
Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2009 du budget annexe extension zone artisanale comme suit :
1 - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2009 431 351,00 €
- Dépenses 2009 431 351,00 €
_____________
Résultat de clôture 2009 0,00 €
2 – SECTION D’INVESTISSEMENT
- Dépenses 2009 281,00 €
- Recettes 2009 431 070,00 €
_____________
Excédent 2009 430 789,00 €
Report déficit exercice antérieur 644 935,17 €
_____________
Déficit de clôture 214 146,17 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I e - BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES-JAUFFRET - COMPTE ADMINISTRATIF 2009.
Vu la délibération n° 26/09 du conseil municipal en date du 30 mars 2009 approuvant le budget primitif 2009.
Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2009 du budget annexe zac des Combes-Jauffret comme suit :
1 - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2009 36 245,00 €
- Dépenses 2009 36 245,00 €
_____________
Résultat de clôture 2009 0,00 €
2 – SECTION D’INVESTISSEMENT
- Dépenses 2009 36 245,00 €
- Recettes 2009 209 030,10 €
_____________
Excédent de clôture 2009 172 785,10 €
Report déficit exercice antérieur 31 773,54 €
Restes à réaliser en recettes 0,00 €
_____________
Sous-total 141 011,56 €
Restes à réaliser en dépenses 141 011,00 €
_____________
Besoin de financement 0,00 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II a - BUDGET COMMUNAL - COMPTE DE GESTION 2009.
Michel COURTIN, rapporteur, expose que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2009 a été réalisée par Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget général de la commune établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget général de la commune.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget général de la commune établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II b - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - COMPTE DE GESTION 2009.
Michel COURTIN, rapporteur, expose que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2009 a été réalisée par Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe communal de l’assainissement.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II c - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES- COMPTE DE GESTION 2009.
Michel COURTIN, rapporteur, expose que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2009 a été réalisée par Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe des pompes funèbres établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe des pompes funèbres de la commune.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe des pompes funèbres établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II d - BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE ARTIsANALE.- COMPTE DE GESTION 2009.
Michel COURTIN, rapporteur, expose que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2009 a été réalisée par Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe extension zone artisanale par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe communal extension zone artisanale.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe extension zone artisanale établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II e - BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES-JAUFFRET.- COMPTE DE GESTION 2009.
Michel COURTIN, rapporteur, expose que e conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2009 a été réalisée par Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe zac des Combes-Jauffret par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe zac des Combes-Jauffret.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe zac des Combes-Jauffret établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III a - BUDGET COMMUNAL 2010.- AFFECTATION DU RESULTAT 2009.
Michel COURTIN, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2009 ainsi que le compte de gestion de Mme Danielle VILLET, trésorier principal.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 2 282 118,52 €
INVESTISSEMENT
Excédent 21 255,22 €
Restes à réaliser recettes 743 090,00 €
Restes à réaliser dépenses 2 051 120,00 €
______________
Besoin de financement 1 286 774,78 €
Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2010 :
FONCTIONNEMENT
compte 002 - excédent antérieur reporté 995 343,74 €
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Excédent antérieur reporté 21 255,22 €
Compte 1068 – Excédent de fonctionnement 1 286 774,78 €
Capitalisé
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III b - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2010.- AFFECTATION DU RESULTAT 2009.
Michel COURTIN, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2009 du budget annexe de l’assainissement ainsi que le compte de gestion de Madame Danielle VILLET, receveur municipal.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent
419 537,89 €
INVESTISSEMENT
Excédent de clôture 193 322,85 €
Restes à réaliser recettes 357 000,00 €
- Restes à réaliser dépenses 947 000,00 €
______________
Déficit de financement 396 677,15 €
Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2010 :
FONCTIONNEMENT
compte 002 - excédent antérieur reporté 22 860,74 €
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Excédent d’investissement reporté 193 322,85 €
Compte 1068 – Autres réserves 396 677,15 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III c - BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE ARTISANALE 2010.- AFFECTATION DU RESULTAT 2009.
Michel COURTIN, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2009 du budget annexe extension zone artisanale ainsi que le compte de gestion de Madame Danielle VILLET, receveur municipal.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 0,00 €
INVESTISSEMENT
Déficit de clôture 214 146,17 €
Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2010 :
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Déficit d’investissement reporté 214 146,17 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IV - RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE
Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que pour améliorer le fonds de roulement de la commune, il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000 €.
Le Crédit Agricole a fait les propositions suivantes :
Montant : 1 000 000 €
Durée : 1 an
Taux facturé : Euribor 3 mois moyenné du mois m-1 + marge de 0,60%
Base de calcul des intérêts : 365 jours
Commission d’engagement : 0,05% (soit 500 €)
Facturation trimestrielle des intérêts en fonction de l’utilisation
Pas de frais de dossier ni de parts sociales
Elle propose au conseil municipal :
- de renouveler la ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus,
- d’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées au fonds de roulement de la commune,
- d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents relatif au renouvellement de cette ligne de trésorerie et à procéder aux diverses opérations prévues dans le contrat.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise que cette ligne de trésorerie n’a pas été utilisée l’an dernier.
V - CREATION D’UN MULTI ACCUEIL COLLECTIF MUNICIPAL « LA CRECHE »
Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle est propriétaire d’un local dans lequel était installée le multi accueil collectif parental « Le jardin des lutins » situé à la Roche des fées.
Les besoins en terme de places pour les enfants n’étant plus couverts par l’offre privée suite à la liquidation par décision judiciaire du 7 mai 2010 de l’association gestionnaire de la structure parentale, la commune propose de créer un multi accueil collectif, gérée en régie, afin de permettre aux parents de bénéficier d’une place en établissement collectif pour leur enfant.
Cette structure municipale d’accueil de la petite enfance comportera 5 places pour les bébés et 8 places pour les enfants qui marchent.
L’ouverture de cette crèche de 13 places nécessite le recrutement de salariés qualifiés répondant aux conditions réglementaires.
Il convient également de solliciter l’avis du Président du Conseil général – service de la Protection maternelle et infantile et d’engager une négociation afin d’obtenir une aide de la Caisse d’allocations familiales.
Elle propose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2221-10
Vu le Code de la Santé publique, articles L 2324-1, R 2324-22, R 2324-23, R2324-26, R 2324-33 à 37,
Vu l’article L 122-12 du code du travail,
- D’approuver le principe de la création en régie par la commune d’un établissement d’accueil collectif dénommé « La crèche » d’une capacité d’accueil de 13 places dans l’appartement sis dans le bâtiment B de la Roche des fées.
- D’autoriser le recrutement de salariés qualifiés dans les conditions réglementaires
- De solliciter l’avis du Président du Conseil général
- D’adopter le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement, documents figurant en annexe à la présente délibération
- D’autoriser le Maire à solliciter des subventions de fonctionnement, notamment auprès de la C.A.F. et à signer les conventions afférentes.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE revient en détail sur les épisodes ayant amené à la disparition de la crèche parentale (en dépôt de bilan et liquidation judiciaire). Il rappelle qu’à la suite de cette disparition, la municipalité s’est engagée à créer une crèche municipale. L’ouverture est prévue en septembre, avec un personnel à recruter d’ici cette date. A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE donne des précisions sur les aspects juridiques et techniques de cette affaire.
VI - CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS : AVENANT N° 1 AUX LOTS 1, 3, 5, 6 ET 10.
Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 43/09 du 30 mars 2009, le conseil municipal autorisait le maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert concernant la construction de 12 logements ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Le maître d’œuvre de l’opération, Monsieur Joël DEVULDER, architecte a établi un rapport de présentation relatif à des travaux supplémentaires rendus nécessaires à la suite des fortes intempéries de cet hiver sur 4 des 5 lots faisant l’objet d’avenant.
Pour le lot n°1 Gros œuvre - maçonnerie, le présent avenant concerne des travaux supplémentaires destinés à réaliser un renforcement de poutre avec rehausse de mur de soutènement de 1,25 m du bloc A. L’entreprise titulaire du marché « SODOBAT » a établi un devis pour un montant de 29 184,17 € HT qui représente une plus value de 3,72%.
En ce qui concerne le lot n°3 Etanchéité, le présent avenant concerne une plus value de 3 781,80 € HT représentant le montant des 42 m2 d’étanchéité supplémentaire à réaliser sur les murs enterrés du bloc A. L’entreprise titulaire du marché « SAPE » voit son marché s’accroître de 3 781,80 € HT soit une plus value de 10,68%.
Pour le lot n°5 Plomberie – chauffage, le présent avenant porte sur la reprise en vide sanitaire de deux réseaux d’évacuations. L’entreprise titulaire du marché « AUDA » a établi un devis pour un montant de 1 424,42 € HT soit une plus value de 1,06%.
En ce qui concerne le lot n°6 Menuiserie, les travaux supplémentaires sont destinés à changer le sens d’ouverture et la dimension de la porte d’accès au local associatif. L’entreprise titulaire du marché « NTB » voit son marché s’accroître de 933 € HT soit une plus value de 0,54%.
Pour le lot n°10 VRD - aménagements extérieurs, cet avenant porte sur 3 prestations supplémentaires :
- purge de déblais et confection d’une rampe,
- reconstitution d’un talus,
- fournitures et pose d’une clôture rigide de 2 mètres de hauteur.
L’entreprise titulaire du marché « CARDAILLAC » a établi 3 devis pour un montant total de 10 590,32 € HT soit une plus value de 2,76%.
La commission d’appel d’offres réuni le 21 mai a émis un avis favorable à l’exécution des avenants n°1 des lots 1, 3, 5, 6 et 10.
Le montant global supplémentaire de ces avenants s’élève à 45 913,71 € HT soit une plus value de 2,35%.
Elle propose d’approuver ces avenants n°1 :
- au lot n°1 à passer avec l’entreprise SODOBAT pour un montant supplémentaire de 29 184,17 € HT ce qui porte le montant du lot n°1 à 814 246,74 € HT,
- au lot n°3 à passer avec l’entreprise SAPE pour un montant supplémentaire de 3 781,80 € ce qui porte le montant du lot n°3 à 46 888,58 € HT,
- au lot n°5 à passer avec l’entreprise AUDA pour un montant supplémentaire de 1 424,42 € HT ce qui porte le montant du lot n°5 à 136 361,42 € HT,
- au lot n°6 à passer avec l’entreprise NTB pour un montant supplémentaire de 933 € HT ce qui porte le montant du lot n°6 à 172 986 € HT,
- au lot n°10 à passer avec l’entreprise CARDAILLAC pour un montant supplémentaire de 10 590,32 € HT ce qui porte le montant du lot n°10 à 393 860,85 € HT.
- d’autoriser le maire à signer tous ces documents.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Michel COURTIN apporte des précisions techniques sur ce dossier suite à une demande d’explications d’Hélène GILLET.
VII - INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D’ETRE ALLOUEE AUX MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT : ANNEE 2009.
Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 37/09 du 30 mars 2009, le conseil municipal de Ramatuelle avait fixé l’indemnité représentative de logement à verser aux instituteurs au titre de l’année 2008 à 3 166,27 € ce qui représentait une augmentation de 2,5 % par rapport à l’année précédente.
Par courrier en date du 6 avril 2010, Monsieur le Préfet informe Monsieur le Maire que pour 2009 le montant de la dotation versée par l’Etat pour les instituteurs logés a été fixé par le comité des finances locales à 2 779 €.
Monsieur le Préfet fait part également d’un accord conclu en préfecture entre les présidents des associations départementales des maires et les représentants des enseignants sur une augmentation de 2% du montant de l’IRL ce qui le porterait à 3 229,59 € au titre de l’année 2009.
Le montant de la dotation versée par l’Etat aux communes pour les instituteurs logés s’élevant à 2 779 €, le solde à la charge de la commune serait de 450,59 € à verser aux instituteurs non logés par la commune et non intégrés dans le corps des professeurs d’école.
Elle propose au conseil municipal de
- donner un avis favorable à une progression de 2% de l’I.R.L. ce qui porterait son montant pour 2009 à 3 229,59 €,
- rappeler que le différentiel entre ce montant et celui de la dotation versée par l’Etat
(450,59 €) ressort d’un financement à la charge de la collectivité.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.
Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 102/06 du 18 septembre 2006, la commune avait chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Le contrat conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2007 arrive à échéance.
Il est rappelé également la nécessite pour la commune de souscrire ce type de marché d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26.
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrit par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Vu le code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié.
Considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Elle propose au conseil municipal que la commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative et se réserve la faculté d’y adhérer auprès d’une entreprise d’assurance dûment agréée pour pratiquer les assurances de personnes.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité, paternité et adoption
Les assureurs devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules de garanties.
Ce marché d’assurance sera passé pour une durée de 4 ans, à effet du 1er janvier 2011 et son régime de gestion sera obligatoirement la capitalisation.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IX - SURVEILLANCE EQUESTRE SAISON 2010. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CHEVAUX.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal a souhaité pour la saison 2010 renouveler la prise en charge de la maîtrise d’ouvrage de l’opération de surveillance équestre.
Par délibération du 21 décembre 2009, une subvention a été sollicitée auprès du Conseil général et du Conseil régional.
Il demande au conseil municipal :
- D’approuver la convention de mise à disposition de chevaux pour la période du 15 juin au
15 septembre 2010.
- D’autoriser le Maire à signer cette convention.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
X - CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN POUR LA PATROUILLE EQUESTRE – SAISON 2010.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a décidé de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de l’opération de surveillance équestre et de solliciter par convention la mise à disposition de chevaux pour la saison 2010.
Dans le but de parquer ces chevaux et de faciliter le départ de la patrouille équestre sur les différents circuits couvrant l’ensemble du territoire communal, il a été sollicité auprès de M. Georges FRANCO la mise à disposition à titre gracieux d’une parcelle de terrain au quartier Jauffret.
Il propose au conseil municipal d’approuver la convention ci-jointe qui restera annexée à la présente délibération et d’autoriser le Maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE remercie M. Georges FRANCO pour le prêt du terrain.
XI - CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE D’UN TERRAIN COMMUNAL CADASTRE EN SECTION AK N° 139 - TARIF.
Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 18 septembre 2006, le conseil municipal a fixé à 5 € l’are le tarif annuel d’occupation d’un terrain de 1 ha 15 ares 24 centiares dans le cadre d’une convention de mise à disposition au bénéfice de Madame Sophie TIERSONNIER, qui y a installé des chevaux.
Cette occupation a permis la remise en état et la surveillance d’une parcelle en friche précédemment dégradée par des dépôts de déchets et des pratiques interlopes.
Le renouvellement de l’autorisation étant en conséquence envisagé pour une période de deux années, toujours à titre précaire, elle propose au conseil municipal :
- de fixer le tarif d’occupation à 6 € par are pour la durée de la convention soit pour cette surface un tarif annuel arrondi de 691 €,
- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention d’occupation précaire.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XII - CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE DEUX TERRAINS COMMUNAUX CADASTRES EN SECTION AK N° 171 ET AK N° 7- TARIF.
Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée que Madame Alexandra CHEVALIER-BAJ a sollicité auprès de la commune la possibilité d’occuper à titre précaire deux terrains communaux constituant une réserve foncière et envahi par la végétation, qui environnent son habitation située dans l’arrière plage.
Sur les parcelles cadastrées en section AK n°171 et AK n°7, Madame Alexandra CHEVALIER-BAJ propose d’installer quatre chevaux.
Compte tenu de l’objet de cette occupation, compatible avec la volonté communale de requête des friches de l’arrière plage, elle propose au conseil municipal de répondre favorablement à la demande de Madame Alexandra CHEVALIER-BAJ en lui consentant un tarif annuel d’occupation de 6 € l’are, soit pour une surface de 3ha 02 ares 59 centiares, un montant à sa charge de 1 815,54 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise que cette mise à disposition rend service à la personne et permet de faire entretenir le terrain. Patrick RINAUDO évoque l’accès au chemin et le statut du chemin du Pré long. Gilbert CARRA lui précise qu’il est public dans sa première partie et privé dans la seconde. Le MAIRE indique qu’une enquête publique sur la voirie communale sera organisée avant la fin de l’année.
XIII - CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES A USAGE DE VOIE DE CIRCULATION SUR DES OUVRAGES DéFENCE DE LA FORET CONTRE LES INCENDIES (DFCI) DU PLAN INTERCOMMUNAL DE DEBROUSSAILLEMENT ET D’AMENAGEMENT FORESTIER (PIDAF) DU PAYS DES MAURES.
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que vu le Code forestier, et notamment ses articles L 321-5-3, L 322-7 et R 321-6,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et
L 2215-1,
Vu la loi d’orientation de la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
Vu les décrets du 9 décembre 1925 et du 11 octobre 1951 classant les forêts de toutes les communes du département du Var, comme particulièrement exposées aux incendies,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif au pouvoir des préfets et à l’action des services, des organismes publics de l’Etat dans les départements,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie modifiant le Code forestier,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2004 relatif à l’application du titre II du livre III du code forestier, ainsi que ses annexes 1 et 2,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2006 et son arrêté modificatif du 18 juin 2007 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire dans le département du Var, notamment son article 4,
Vu le PIDAF, approuvé par arrêté préfectoral du 11 février 1987,
Vu sa révision aboutie et validée par la « sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, de landes, de bois, maquis et garrigues », le 16 juin 2008.
Vu le « Guide des Equipements de Défense de la Forêt contre l’Incendie » validé par arrêté préfectoral n° 001191 du 11 mai 2004,
Considérant l’utilisation de certaines voies communales pour le positionnement des forces de lutte sur les coupures de combustible qu’elles desservent en cas d’incendie. Leur fonction, étant celle de la « piste » prévue au Guide départementale des équipements DFCI ;
Considérant la largeur du débroussaillement existante, de part et d’autre de ces voies, conforme aux prescriptions de la révision PIDAF et conforme à la nomenclature du Guide départemental des équipements DFCI ;
Considérant que ces voies ont un caractère stratégique pour la mise en œuvre de la lutte contre l’incendie de forêt, caractère stratégique confirmé par la révision du PIDAF du Pays des Maures agréée par la « sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, de landes, de bois, maquis et garrigues » le 16 juin 2008 ;
Ces voies pourront faire l’objet d’un débroussaillement sur une largeur totale, définie par l’étude de la révision du PIDAF en fonction de chaque ouvrage.
Elle propose au conseil municipal :
- De reconnaître conformément à l’étude de révision du « PIDAF du Pays des Maures », le « caractère stratégique » et l’utilité DFCI des voies communales répertoriées ci-après,
- D’appuyer la démarche portée par le SIVOM du Pays des Maures et du Golfe de St-Tropez auprès de Monsieur le Préfet, sollicitant la prise d’un arrêté approuvant la liste des « voies communales à usage de voie de circulation sur des ouvrages DFCI du PIDAF du Pays des Maures » et autorisant la réalisation du débroussaillement de part et d’autre des voies conformément aux prescriptions du PIDAF.
Les « voies communales à usage de voie de circulation sur des ouvrages DFCI du PIDAF du Pays des Maures » pour la commune de Ramatuelle, sont répertoriées sur la liste –ci-dessous.
|
Dénomination de la voie
|
Longueur concernée
|
Objectif normatif
|
|
Camarat
|
2,40 km
|
Zone d’appui élémentaire (ZAE)
|
|
Chemin des Moulins de Paillas
|
3,35 km
|
Zone d’appui principal (ZAP)
|
|
Chemin du Radiophare
|
0,83 km
|
Zone d’appui principal (ZAP)
|
Après des précisions apportées par Hélène GILLET, René MARION explique la loi sur le débroussaillement et les mesures préconisées sur les différents chemins communaux. Joseph BRUN, Danielle MITELMANN et Michel COURTIN évoquent la façon dont ces opérations de débroussaillement sont réalisées. Noël ARIZZI explique que les modalités de ces interventions sont conditionnées par les budgets y étant affectés (le moins disant étant de nos jours de plus en plus une obligation malheureusement compte tenu de la restriction des ressources publiques).
XIV - RETRAIT de la deliberation N°143/09.
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que lors du conseil municipal du 22 décembre 2009, le conseil, prenant acte de la décision du comité syndical du syndicat intercommunal du golfe de Saint Tropez datée du 14 octobre 2009 de conclure un contrat unique au nom du syndicat pour les 8 communes afin que ces dernières bénéficient de soutiens majorés, avait accepté de résilier le contrat liant la commune à la société Eco Emballage avec effet au 1/01/2010.
Le syndicat intercommunal du golfe de Saint Tropez devait signer un contrat global avec la sociéte Eco Emballage.
Or, la démarche tendant à aboutir à un contrat global a échoué.
Le syndicat intercommunal lors de sa séance du 17 mars en a pris acte et demande donc aux communes ayant résilié leur contrat par délibération, d’annuler leur décision. Le responsable de la société Eco Emballage, M Ochier, les ayant assuré par courrier du 26 février 2010, que le nouveau contrat n’ayant pas reçu de début d’exécution, faute d’accord de l’ensemble des communes concernées, l’ancien contrat s’applique, mais qu’il incombe aux communes ayant déjà délibéré de retirer leur délibération.
Elle propose :
- De décider le retrait de la délibération n°143 /09 du 22 décembre 2009
- De prendre acte de la pérennité du contrat renouvelé le 1er janvier 2006 entre la commune et la société Eco Emballage.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XV - dissolution du syndicat intercommunal d’electricite : transfert de propriete.
Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que le syndicat intercommunal d’électricité de la Corniche des Maures a décidé sa dissolution à compter du 31 décembre 2010.
Lors du comité syndical du 10 mars 2010, décision a été prise de transférer des propriétés du syndicat aux communes concernées.
Il s’agit de parcelles sur lesquelles ont été réalisés des transformateurs transférés dans l’actif du concessionnaire EDF.
L’acte administratif sera rédigé par la société SEREC.
La commune de Ramatuelle se verrait ainsi transféré à titre gratuit la propriété des parcelles
AH 174, AI 191, AM 17 et 18, AO 9, AW 4, AY 235, AZ 29 et 57 et BC 108.
Elle propose :
- d’accepter le transfert à titre gratuit des parcelles AH 174, AI 191, AM 17 et 18, AO 9, AW 4, AY 235, AZ 29 et 57 et BC 108.
- de charger la société SEREC de la rédaction de l’acte en la forme administrative
- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’acte et à payer les frais consécutifs à son établissement (220 € HT pour la commune).
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVI - ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DE L’ENERGIE DES COMMUNES DU VAR.
Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération an date du 4 mars 2010, le conseil municipal a décidé le retrait de la commune du SIE de la Corniche des Maures. Or la commune de Ramatuelle est adhérente au Syndicat Mixte de l’Energie des communes du Var (SYMIELECVAR) par le biais du SIE. Par conséquent, le retrait de la commune du SIE entraîne de facto celui du SYMIELECVAR.
Il convient donc d’autoriser monsieur le maire à demander l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte de l’Energie des communes du Var afin que celle-ci devienne membre du syndicat mixte en tant que commune indépendante, dès lors que les communes membres se seront prononcées favorablement à cette intégration et que Monsieur le Préfet du var aura prononcé, par arrêté, la dissolution du SIE de la Corniche des Maures.
Les charges financières versées au SIE de la Corniche des Maures, au titre des travaux réalisés par le Syndicat Mixte de l’Energie des communes du Var pour le compte de la commune, seront transférées au SYMIELECVAR.
Les compétences optionnelles des statuts du SYMIELECVAR :
- n°2 : dissimulation des réseaux d’éclairage public communs au réseau de distribution publique d’énergie,
- n°3 : économies d’énergie,
- n°4 : dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d’énergie dans les conditions définies par l’article L 2224-35 du CGCT,
ont été transférées par le SIE de la Corniche des Maures par délibérations en dates des 17/11/2005 et 27/09/2007 et doivent donc être transférées par la commune au profit du SYMIELECVAR afin d’assurer la continuité de la coordination des travaux pour les réseaux communs.
RAPPEL
Coûts de fonctionnement des compétences optionnelles : tableau des participations forfaitaires
ECLAIRAGE PUBLIC
|
STRATES
|
COTISATION ANNUELLE FORFAITAIRE
|
|
- de 100 habitants
Entre 100 et 499 habitants
Entre 500 et 1 499 habitants
Entre 1 500 et 2 499 habitants
Entre 2 500 et 3 499 habitants
Entre 3 500 et 9 999 habitants
Entre 10 000 et 29 999 habitants
Au-delà de 30 habitants
|
50 €
100 €
150 €
200 €
250 €
500 €
700 €
1 000 €
|
France TELECOM
|
STRATES
|
COTISATION ANNUELLE FORFAITAIRE
|
|
- de 100 habitants
Entre 100 et 499 habitants
Entre 500 et 1 499 habitants
Entre 1 500 et 2 499 habitants
Entre 2 500 et 3 499 habitants
Entre 3 500 et 9 999 habitants
Entre 10 000 et 29 999 habitants
Au-delà de 30 habitants
|
50 €
100 €
150 €
200 €
250 €
500 €
700 €
1 000 €
|
Les forfaits annuels sont indiqués ci-dessus, le taux de rémunération pour la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre en fonction du montant des travaux est fixée, par délibération du Comité Syndical n°32 du 8/11/2004, à 3%
Elle précise que :
- l’adhésion au SYMIELECVAR pour les compétences de base est de 1ct€/habitant, conformément à la délibération du Comité Syndical n°13 du 23/03/2004,
- le coût de cette adhésion supportée précédemment par le budget du SIE qui faisait lui-même appel à une participation de la commune, sera désormais pris directement en charge par la commune.
Elle propose au conseil municipal :
- d’autoriser monsieur le maire à demander l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte de l’Energie des communes du Var
- de notifier cette délibération auprès du Syndicat Mixte de l’Energie des communes du Var afin qu’il entame la procédure d’intégration ad hoc,
- de transférer au profit du SYMIELECVAR les compétences n° 2, 3 et 4 des statuts du Syndicat,
- d’autoriser monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVII - SYNDICAT DE LA GISCLE : MODIFICATION DES STATUTS.
Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune mène depuis 2006 une politique en faveur de la réhabilitation des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne.
18 km de ruisseaux ont ainsi été traités à la satisfaction générale de tous les riverains concernés.
Toutes les études et travaux ayant été réalisés avec une maîtrise d’œuvre confiée au syndicat de la Giscle, la commune a décidé d’adhérer à ce syndicat par délibération n° 142/09 du 21 décembre 2009 pour qu’il poursuive les travaux d’entretien des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne.
Suite à notre demande d’adhésion, les membres du comité syndical se sont prononcés favorablement le 18 mars 2010 et ont modifié et adopté de nouveaux statuts annexés à la présente délibération.
Elle propose au conseil municipal :
- d’adopter les nouveaux statuts figurant en annexe
- de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
La proposition est adoptée à l’unanimité après un vote à bulletins secrets.
XVIII - SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS : ADHESION DE LA COMMUNE DE FAYENCE.
Madame Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Fayence a sollicité son adhésion au Syndicat Intercommunal Varois d’Achat Alimentaire et Divers (SIVAAD) par délibération en date du 8 mars 2010.
Le SIVAAD dans sa séance du 17 mars 2010 a accepté à l’unanimité l’adhésion de cette commune au sein du SIVAAD en qualité de commune membre conformément à ses statuts.
Elle propose au conseil municipal conformément à l’article L 5211-18 du CGCT :
- d’accepter la demande d’adhésion formulée par la commune de Fayence au Syndicat Intercommunal Varois d’Achat Alimentaire et Divers.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIX DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
1. 15/10 - Contrat de suivi du logiciel Solon avec la société Berger Levrault.
2. 16/10 - Contrat d’abonnement « location entretien » d’une machine à affranchir avec Néopost.
3. 17/10 - Contrat de maintenance d’une balance avec Néopost.
4. 18/10 - Convention de fonctionnement avec l’AVSA.
5. 19/10 Modification de l’acte institutif de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place.
6. 20/10 Demande d’annulation par Ange Tomaselli de la délibération du 30/03/09 fixant le montant de l’indemnité d’occupation mise à sa charge pour une exploitation sans titre du domaine public – Année 2005.
7. 21/10 Demande d’annulation par Ange Tomaselli de la délibération du 30/03/09 fixant le montant de l’indemnité d’occupation mise à sa charge pour une exploitation sans titre du domaine public – Année 2006.
8. 22/10 Demande d’annulation par Ange Tomaselli de la délibération du 30/03/09 fixant le montant de l’indemnité d’occupation mise à sa charge pour une exploitation sans titre du domaine public – Année 2007.
9. 23/10 Demande d’annulation par Ange Tomaselli de la délibération du 30/03/09 fixant le montant de l’indemnité d’occupation mise à sa charge pour une exploitation sans titre du domaine public – Année 2008.
10. 24/10 Demande d’annulation par Ange Tomaselli d’un titre de recette du bordereau n°20 n°302 d’un montant de 61 810 € pris en application de la délibération du 30/03/09 fixant le montant de l’indemnité d’occupation mise à sa charge pour une exploitation sans titre du domaine public – Année 2005.
11. 25/10 Demande d’annulation par Ange Tomaselli d’un titre de recette du bordereau n°20 n°303 d’un montant de 63 365,44 € pris en application de la délibération du 30/03/09 fixant le montant de l’indemnité d’occupation mise à sa charge pour une exploitation sans titre du domaine public – Année 2006.
12. 26/10 Demande d’annulation par Ange Tomaselli d’un titre de recette du bordereau n°20 n°304 d’un montant de 65 309 € pris en application de la délibération du 30/03/09 fixant le montant de l’indemnité d’occupation mise à sa charge pour une exploitation sans titre du domaine public – Année 2007.
13. 27/10 Demande d’annulation par Ange Tomaselli d’un titre de recette du bordereau n°20 n°305 d’un montant de 67 641 € pris en application de la délibération du 30/03/09 fixant le montant de l’indemnité d’occupation mise à sa charge pour une exploitation sans titre du domaine public – Année 2008.
14. 28/10 Appel de M. Tomaselli à l’encontre du jugement du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande d’annulation de la décision de la commission des délégations des services publics du 29/11/06.
15. 29/10 Cassation de la commune à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 7/12/09, confirmant l’annulation de la décision de la commission des délégations de services publics du 2/11/04.
16. 30/10 Cassation de la commune à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 7/12/09, confirmant l’annulation de la décision de la commission des délégations de services publics du 8/01/04.
17. 31/10 Cassation à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 7/12/09, annulant la délibération du 22/05/02.
18. 32/10 Saisine du Conseil d’Etat à l’encontre du jugement n°0704182-1 du tribunal administratif de Toulon, annulant la décision du 15/06/07 ordonnant l’interruption de travaux – M. Goethals.
19. 33/10 Modification de l’acte institutif de la régie de recette pour l’encaissement des droits de stationnement payant dans les parkings municipaux.
20. 34/10 Appel de M. Tomaselli à l’encontre du jugement du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande d’annulation de la délibération du 12/09/07.
21. 35/10 Recours de la SCI ATHYS tendant à annulation d’un permis de construire du 13/02/08 délivré à Mme Franck.
22. 36/10 Bruno Goethals contre décision du 19/04/07.
XX - QUESTIONS DIVERSES
Patricia AMIEL évoque la conférence de presse destinée à présenter le nouveau festival de musique classique, prévue le 3 juin au Château de la Messardière.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à
20 heures 15.