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Conseil municipal du 31 juillet 2006

(compte-rendu approuvé lors du conseil municipal du 18 septembre 2006)

L’an deux mille six, le trente et un du mois de juillet à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et conseillers municipaux :

Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA, Michel COURTIN et Gilbert FRESIA. Joseph BRUN, Gérard CALLES, Solange FOURNIER, Ariane GARTICH, René MARION, Danielle MITELMANN, Patrick RINAUDO, Christian ROCHE, Nadine SALVATICO, Odile TRUC, Maurice UGO et Alain VIENCO.

ETAIT REPRESENTEE : Hélène GILLET par Roland BRUNO.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

Guy MARTIN, Chef de cabinet ;

Bruno QUIVY, Chargé de communication et relations publiques.

PRESSE :

Var-matin.

PUBLIC :

Trois personnes.

ORDRE DU JOUR

0. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2006.

1. Renouvellement de la convention d’objectifs passée avec le Foyer rural.

2. Subvention association ramatuelloise.

3. Tarif du restaurant scolaire – Année scolaire 2006/2007.

4. Conseil général – Convention d’organisation et de financement des transports scolaires : avenant modifiant le montant de la participation forfaitaire familiale.

5. Modification des conditions d’attribution du régime indemnitaire.

6. Changement de destination des boues produites par la station d’épuration.

7. Rectification de limite de la propriété communale de Bonne-Terrasse.

8. Information au conseil :

- Syndicat intercommunal du Golfe de St-Tropez,

- Syndicat mixte du Golfe de St-Tropez et du Pays des Maures,

- Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays des Maures et du Golfe de
St-Tropez.

9. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

10. Questions diverses.

Le Maire ouvre la séance à 18 heures, déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer, remercie toutes les personnes présentes.

Gérard CALLES est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

0 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 JUIN 2006.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

I - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS PASSEE AVEC LE Foyer rural.

Gérard CALLES, rapporteur, expose à l’assemblée qu’à travers une convention signée le 24 octobre 1997, la commune et le Foyer rural ont défini les modalités de leur coopération au service d’objectifs communs. Cette convention d’une durée de dix ans nécessite une refonte totale en raison des nouveaux équipements mis à la disposition de cette association. Il convient par conséquent de réactualiser cette convention en énumérant l’ensemble des équipements communaux mis à disposition et en détaillant pour chacun leurs conditions d’utilisation.

Il propose au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la nouvelle convention qui demeurera annexée à la présente délibération

- d’autoriser le maire à signer ladite convention.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Suite à une remarque de Danielle MITELMANN s’étonnant de l’absence de certaines salles, salle de danse, salle de réunion, labo photo de l’espace culturel ainsi que la salle informatique du groupe scolaire, celles-ci seront inclues dans cette convention.

II - DEMANDE DE SUBVENTION DE L’AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL.

Gérard CALLES, rapporteur, expose à l’assemblée que par courrier du 30 juin 2006, Monsieur Bruno Quivy, président de l’Amicale du personnel communal, sollicite la commune de Ramatuelle pour l’octroi d’une subvention annuelle de 5 000 €. Cette requête fait suite à son assemblée générale constitutive du 6 avril 2006 et à l’élection de son bureau le 16 mai 2006.

Cette association qui regroupe les deux tiers des agents communaux actifs et retraités ainsi que ceux de l’office du tourisme a pour but de créer des liens et de favoriser la convivialité à travers des animations et des actions sociales destinées à l’ensemble de ces personnels.

Il propose au conseil municipal d’attribuer une subvention annuelle de 5 000 € à cette association au titre de l’exercice 2006.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

III - TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2006/2007.

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal a fixé les tarifs du restaurant scolaire par délibération du 17 août 2005 pour l’année scolaire 2005/2006.

Par décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, le ministre de l’Economie précise que les prix de restauration scolaire fournie aux élèves sont fixés par la

collectivité territoriale au titre de l’année scolaire 2006/2007.

Elle propose les tarifs ci-après applicables à compter du 1^er septembre 2006 pour l’année scolaire 2006/2007 :

MAIRIE DE RAMATUELLE

2005

€

Proposition 2006

€

Vote 2006

€

Restaurant scolaire

¨ Elèves

2,07

2,111

2,10

¨ Adultes payants et enseignants

4,91

5,008

5,00

¨ Repas préparés en régie

9,33

9,516

9,50

¨ Repas simplifiés pour groupe

préparés en régie

5,06

5,161

5,20

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV - CONSEIL GENERAL

III- CONVENTION D’ORGANISATION ET DE FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES : AVENANT MODIFIANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE FAMILIALE.

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 25 septembre 2002 le conseil municipal a approuvé la convention d’organisation et de financement des transports scolaires du Conseil général du Var.

Par courrier en date du 29 juin 2006, le directeur des transports du Conseil général précise que compte tenu de la forte hausse des coûts d’exploitations des transports scolaires intervenus depuis 2002, date de l’instauration d’une participation unique pour tous les élèves du département, due en particulier à l’évolution du prix des carburants et des charges salariales des entreprises suite au nouvel accord de branche de la profession, le montant de la participation forfaitaire annuelle par élève transporté a été porté de 60 € à 75 €. Cette augmentation a été décidée lors de l’assemblée départementale du 14 décembre 2005.

Il convient que le conseil municipal se prononce à son tour sur l’avenant n° 1 à la convention
n° 2002-2126 du 19 décembre 2002 d’organisation et de financement des transports scolaires, annexé à la présente délibération qui modifie le montant de la participation forfaitaire familiale.

La commune de Ramatuelle pratiquant la gratuité totale des transports scolaires pour les familles, elle propose au conseil municipal de reconduire cette mesure et

- d’approuver l’avenant n° 1 à la convention d’organisation et de financement des transports scolaires à passer avec le Conseil général du Var qui demeurera annexé à la présente délibération,

- d’autoriser M. le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE précise qu’à Ramatuelle la commune prend en charge la totalité du coût du transport scolaire, se substituant aux parents.

V - MODIFICATION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE.

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 48/05 du
31 mai 2005, le conseil municipal a fixé le cadre général du régime indemnitaire susceptible d’être attribué aux agents de la collectivité à compter du 1^er juin 2005.

Suite aux discussions intervenues dans le cadre des réunions du comité technique paritaire, plusieurs modifications dans les conditions d’attribution sont proposées à l’avis du conseil municipal :

- maintien du versement de l’intégralité du régime indemnitaire aux agents en congés de maladie ordinaire pour convalescence post-opératoire pendant une durée de trois mois ;

- pour les agents atteint d’une des maladies figurant à l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986 donnant droit à l’octroi de congé de longue durée (tuberculose – maladies mentales – affections cancéreuses – poliomyélite antérieure aiguë – HIV) :

* maintien du versement de l’intégralité du régime indemnitaire pendant 1 an,

* maintien du versement de 50 % du régime indemnitaire pendant 2 ans.

Elle propose d’adopter ces nouvelles dispositions qui seront effectives à compter du 1er août 2006.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES BOUES PRODUITES PAR LA STATION D’EPURATION.

Alain VIENCO, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a confié à la C.M.E.S.E. la gestion de son service d’assainissement par un contrat d’affermage du 1^er janvier 2005 ;

Ce contrat prévoit en son article 28 que les boues issues de l’épuration des eaux usées seront évacuées à la décharge de classe 2 du Cannet-des-Maures.

Compte tenu de la démarche environnementale ISO 14001 du système d’assainissement de la commune, celle-ci a demandé à son fermier de proposer des solutions alternatives s’inscrivant dans une politique de développement durable et permettant d’autre part de limiter l’impact de l’élimination des boues sur le prix facturé aux usagers.

Dans ce cadre, le fermier a proposé de traiter ces boues dans un des centres de compostage suivants : Tarascon, Manosque ou Châteaurenard.

Ces centres de compostage sont conventionnés par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, ils sont donc éligibles aux aides actuellement attribuées aux producteurs de boues par cette Agence. Ces aides, en application de la délibération 2002-40 de l’Agence de l’eau, peuvent être, à la demande de la commune, versée directement à l’exploitant de la station d’épuration, ce qui permettrait pour ce qui nous concerne, de simplifier les démarches administratives et de laisser au fermier la responsabilité de l’évacuation des boues.

Il propose au conseil municipal :

- d’accepter que les boues produites par la station d’épuration de la commune soient traitées dans les centres de compostage de Tarascon, Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) ou Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) ;

- de demander à l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse de verser directement à son fermier, la C.M.E.S.E., les aides éventuellement attribuées aux producteurs de boues qui en sous-traitent la valorisation ou l’élimination dans des centres conventionnés par l’Agence ;

- de mandater la C.M.E.S.E. pour effectuer toutes les démarches utiles auprès de l’Agence de l’eau.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VII - RECTIFICATION DE LIMITE DE LA PROPRIETE COMMUNALE DE BONNE-TERRASSE.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que par un acte signé du 4 mars 1980 devant M^e Guy Miramon, notaire à Roquebrune-sur-Argens, la société anonyme foncière de la baie de Bonne-Terrasse avait cédé à la commune un terrain de 160 000 m² pour un franc symbolique.

Le terrain en question avait été préalablement délimité par un plan établi le 18 février 1980 par M. Fernand Vermiglio, géomètre expert, à l’échelle du 1/1000ème, mentionné et annexé à l’acte et valant bornage contradictoire et définitif.

Or, l’attention de la commune a récemment été appelée sur une erreur dans la rédaction de l’acte et dans sa transcription cadastrale. En effet, la parcelle référencée AK n° 218 y est entièrement enregistrée au nom de la commune alors que le plan de bornage contradictoire ne lui en attribue qu’une partie.

Il propose au conseil municipal de charger le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires pour rectifier la limite de la propriété communale conformément à l’extrait ci-joint du plan de bornage contradictoire du 18 février 1980, en signant tout document d’arpentage ou acte à cet effet.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Michel COURTIN explique en détail cette affaire, résultant d’une erreur de transcription. Joseph BRUN note avec regret qu’il s’agit encore d’une erreur de cadastre, alors que c’est le document référence de la commune.

VIII - Informations au conseil.

- Syndicat intercommunal du Golfe de Saint-Tropez :

Noël ARIZZI présente le rapport du Syndicat intercommunal du Golfe de Saint-Tropez. Il met en exergue deux points : la fin du traitement des boues dans cinq ans au Cannet-des-Maures et donc la nécessité de trouver un nouveau site ; le poids des contentieux, qui va entraîner une hausse des tarifs, après les baisses enregistrées récemment.

- Syndicat mixte du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures :

Nadine SALVATICO présente le rapport du Syndicat mixte du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures. Elle évoque les différentes actions et compétences du Syndicat et signale le bon chiffre de la centrale de réservation en 2005 : 1 100 000 € de ventes de séjours. Michel COURTIN signale le document réalisé par la Maison du tourisme, sur les forces et les faiblesses du tourisme dans le Golfe.

- Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays des Maures et du Golfe de
Saint-Tropez :

Christian ROCHE présente le rapport du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez. Il détaille les services proposés par le Syndicat.

IX - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal

1. 21/06 -Contrat vente de di@lège sur Internet avec EDF.

2. 22/06 -Contrat de location des photocopieurs avec LIXXBAIL.

X - QUESTIONS DIVERSES

Canicule

Le MAIRE fait part du plan anti canicule mis en place par le Préfet.

Sécurité

Le MAIRE fait part d’un accident de jet-ski survenu le jour même à Pampelonne. René MARION attire l’attention du conseil sur la nécessité, pour les CRS de Pampelonne, de prévenir le CROSS-MED lorsqu’ils évoluent en dehors de la bande des 300 mètres, comme cela a été le cas ce jour.

Hélicoptères

Ariane GARTICH évoque l’augmentation du trafic des hélicoptères, provoquant des nuisances dans son quartier et notamment au-dessus de son domicile. Elle évoque des chiffres de 350 à 500 rotations dans l’été alors que la limite légale est de 200 par an, et plus de 28 mouvements dans la journée, alors que le chiffre à ne pas dépasser est de 10.

Le MAIRE rappelle les principes de la « Charte de bonne conduite » élaborée sous l’égide du préfet et destinée, en principe, à ramener les compagnies aériennes à plus de retenue. Il rappelle que la police des activités aériennes relève de la compétence exclusive du préfet, dans un contexte réglementaire extrêmement libéral. Il recommande à toute personne incommodée par les vols d’hélicoptères de lui exposer par écrit la teneur du danger ou des nuisances, afin de réclamer auprès du préfet des mesures appropriées. Le maire rappelle à ce sujet l’action menée au quartier du Plan qui a abouti à la fermeture de l’hélisurface créée chez un particulier.

Urbanisme

Danielle MITELMANN évoque une rumeur faisant état d’un projet de constructions entre le village du Merlier et la Quessine.

Le MAIRE et Michel COURTIN expliquent que cette rumeur ne peut être fondée, puisqu’il s’agit en l’occurrence du site classé dit « des trois caps », qui plus est en zone naturelle protégée et couverte par un espace boisé classé au plan local d’urbanisme. De plus, le MAIRE rappelle la volonté exprimée par le conseil municipal à travers le P.L.U. de protéger les sites remarquables de Ramatuelle, dont le relief du cap Camarat fait à l’évidence partie.

L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures.

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