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Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 30 septembre 2008
L’an deux mille huit, le trente du mois de septembre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et conseillers municipaux :
Gilbert FRESIA, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA et Michel COURTIN.
René MARION, Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI, Joseph BRUN, Christian ROCHE, France ROMANO-ZENATTI, Nadia GAIDDON, Danielle MITELMANN, Odile TRUC et Nadine SALVATICO.
ETAIENT REPRESENTEES :
Patricia AMIEL par Gilbert FRESIA, Solange FOURNIER par Odile TRUC.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Chef de cabinet ;
Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.
PRESSE :
Var-matin, Le BaVar.
PUBLIC :
Quatre personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 29 juillet 2008.
1. Service public de la plage de Pampelonne. Année 2009 – Présentation du rapport sur les projets de contrats et délibération sur les principes de la délégation.
2. Desserte héliportée de la presqu’île de Saint-Tropez. Convention de partenariat avec les communes de Gassin et Saint-Tropez.
3. Politique communale de soutien à l’agriculture. Acquisition des parcelles cadastrées
AT n° 180 – 181.
4. Plan local d’urbanisme. Révision simplifiée pour le schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne.
5. Déclassement d’une partie du domaine public. Chemin communal dit des Ayguiers. Cession gratuite aux riverains.
6. Servitude de canalisation sur la propriété communale cadastrée en section AK n° 292.
7. Dénomination de l’espace culturel. Hommage à M. Albert Raphaël.
8. Signature « contrat enfance jeunesse » entre la commune de Ramatuelle et la Caisse d’Allocations familiales du Var.
9. Reprise en régie – Extension du multi accueil collectif.
10. Solidarité avec les communes du Nord sinistrées.
11. Subvention association locale.
12. Budget annexe assainissement : décision modificative n° 1
13. Indemnités pour frais de représentation du maire.
14. Prise en charge des cours d’anglais pour les classes de CE2, CE1 et CP de l’école Gérard-Philipe – année scolaire 2008-2009.
15. Conseil régional - Demande de subvention : restauration intérieure de l’église.
16. DRAC – Demande de subvention : restauration du mobilier classé et inscrit à l’inventaire des monuments historiques.
17. Mise à la disposition d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale auprès du football club ramatuellois.
18. Emplois occasionnels.
19. Création d’une commission extramunicipale agricole.
20. SIVOM du littoral des Maures : modification des statuts.
21. Comité des élus : modification des statuts.
22. Information au conseil municipal :
- SIVOM du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez,
- SIVTAS,
- SIVU du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures,
- SIE de la corniche des Maures.
23. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
24. Questions diverses.
Le Maire ouvre la séance à 18 heures.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Nadine SALVATICO est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
En préambule, le MAIRE donne des nouvelles de l’ancien conseiller municipal Alain VIENCO, hospitalisé suite à un accident de chasse survenu le 28 septembre.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2008.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I - SERVICE PUBLIC DE LA PLAGE DE PAMPELONNE – ANNEE 2009 – PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES PROJETS DE CONTRATS ET DELIBERATION SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’aux termes des articles 2 et 8 du cahier des charges de la concession de plage naturelle qui lui a été accordée par arrêté préfectoral du 18 août 1992, dont la prorogation jusqu’au 31 décembre 2009 a été sollicitée, la commune a la faculté de matérialiser la délimitation de certaines parties de la plage indiquées par des hachures au plan de concession, et d’y confier à des personnes publiques ou privées l’exercice des droits et obligations qu’elle tient du cahier des charges de la concession – et de percevoir les recettes correspondantes.
Aux termes de l’article 18 du même cahier des charges, la durée des sous-traités d’exploitation délivrés pour les lots de la plage de Pampelonne ne peut pas excéder un an, aussi longtemps qu’un programme de réhabilitation d’ensemble de la plage n’aura pas été mené à bien. Le même article prévoit, durant cette période transitoire, le maintien des dispositions de la concession accordée à la commune par arrêté préfectoral du 18 septembre 1974. Compte tenu des complications juridiques qui ont considérablement retardé la réhabilitation de la plage, cette période « transitoire » dure depuis maintenant plus de quinze ans. Pendant six ans, ces complications ont été dues à l’attente du décret d’application prévu à l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme, relatif à l’aménagement des espaces naturels remarquables et issu de la loi « Solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000 – décret finalement paru en date du 23 décembre 2006. L’élaboration du schéma d’aménagement est à présent en cours ; la continuité du service public de plage doit néanmoins être assurée pendant la durée des études et de la procédure d’approbation du schéma.
Comme chaque année, et conformément aux dispositions légales, il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation du service public des plages et sur les documents définissant les caractéristiques des prestations à assurer par les délégataires.
Sur le principe, le maire souligne qu’il apparaît évident que la commune n’a pas intérêt à gérer directement les activités en rapport avec l’exploitation de la plage. Leur délégation à des professionnels permet en effet, observe-t-il, de favoriser une diversité de styles et de prestations adaptée à la très large gamme d’usagers qui fréquente la plage, sans alourdir inconsidérément le fonctionnement des services municipaux.
La description des lots que le maire propose d’attribuer figure sur les documents remis à chacun des membres du conseil municipal.
Les contrats sont de quatre types :
- TYPE « I » (1 à 27) : service de bains de mer – buvette – restauration. Ces établissements garantissent aux usagers qui viennent prendre un bain de mer ou de soleil, ou profiter des jeux de plage et de l’air marin, l’assurance de trouver une plage entretenue, des équipements sanitaires et des possibilités de se restaurer, de se reposer et, en cas de besoin, d’être secourus.
- TYPE « a » (a1 et a2) : service des activités nautiques motorisées. Ces établissements garantissent aux usagers la possibilité de pratiquer des sports nautiques motorisés sur un plan d’eau balisé, en louant des matériels performants, avec les conseils de professionnels qualifiés, assurés et disposant de moyens de secours adaptés.
- TYPE « e » (e1 à e5) : service des activités nautiques non motorisées. Ces établissements fournissent dans leur spécialité le même service aux usagers que les établissements de type « a ».
- TYPE « c » (c1) : club de plage. Cet établissement est spécialisé dans l’accueil des enfants et adolescents. Sous la surveillance d’un personnel qualifié, les jeunes usagers de la plage peuvent y trouver toute une gamme de loisirs de nature à les distraire en toute sécurité.
La surface des lots est indiquée à titre purement indicatif car elle fluctue en fonction des mouvements du trait de côte. Elle est également dessinée à titre indicatif sur le plan de situation des lots, ci-annexé.
La durée des contrats de type « I » est d’un an maximum et limitée à l’année 2009.
La durée des contrats de types « a », « c » et « e » est limitée à la durée de la saison balnéaire.
Le règlement de la consultation, les caractéristiques des prestations à assurer par les délégataires et le plan de situation des lots sont détaillés dans les documents et projets de sous-traités ci-joints. Un certain nombre de compléments ou de précisions sont apportés au règlement de consultation.
Un engagement particulier est demandé à chaque contractant afin de préserver la plage de Pampelonne, espace naturel remarquable, comme lieu de nature, de calme et de détente.
Les seuils minima de redevance à proposer à la commune par les candidats figurent sur les documents également ci-annexés. Il ne s’agit bien entendu que de minima, à considérer comme tels dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.
Ces seuils sont fixés eu égard aux caractéristiques de chaque lot, en tenant compte, seulement de façon partielle, de l’évolution des prélèvements de l’Etat, et pour ce qui concerne les lots dédiés aux activités nautiques motorisées, non motorisées ainsi que le club d’enfants, en tenant compte de la situation économique particulière de ces secteurs d’activités.
La commune continuera quant à elle d’assumer la mission de police qui incombe au maire, les missions de secours et de surveillance à partir des postes implantés sur la plage et l’entretien des parties de plage non sous-traitées.
Par conséquent, le maire propose, en application des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, d’adopter les décisions suivantes :
- Déléguer le service public de plage sur les lots désignés au règlement de consultation et sur le plan de situation ci-annexés ;
- Approuver le règlement de la consultation, le plan de situation, les quatre projets de sous-traités ainsi que les seuils minima de redevance, soit sept documents qui demeureront annexés à la présente délibération ;
- Charger le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE rappelle la procédure et évoque ses contacts avec le Préfet et le Sous-Préfet à propos de ce dossier. Il détaille le projet du schéma d’aménagement et la démarche initiée par la municipalité. Il souligne que l’Etat récupère près de 50 % du montant des redevances versées par les gérants des établissements de plage. Enfin, il explique que la publication de l’avis d’appel à la concurrence ne pourra intervenir qu’après que la concession de plage naturelle auprès de la commune aura été prorogée.
II - DESSERTE HELIPORTEE DE LA PRESQU’ILE DE SAINT-TROPEZ. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES DE GASSIN ET ST-TROPEZ.
Le Maire, rapporteur, expose à l’Assemblée que depuis la fermeture en 1998 de la seule hélistation qui desservait la presqu’île de Saint-Tropez, la prolifération des hélisurfaces et des survols de Ramatuelle, St-Tropez et Gassin occasionne pour les habitants de la presqu’île une nuisance qui, d’année en année, s’aggrave.
Cette situation actuelle n’étant plus supportable, dégradant par ailleurs l’image de marque d’une destination touristique mondialement connue, les maires de Gassin, Ramatuelle et St-Tropez sont convenus de proposer aux conseils municipaux d’engager une démarche conjointe de recherche d’une solution pérenne sous la forme d’une ou plusieurs hélistations.
Les hypothèses retenues comme base de l’étude de faisabilité sont, d’une part, la localisation de la (ou des) hélistation(s) exclusivement au dessus de la mer, avec ou sans rupture de charge, et d’autre part, en contrepartie de la construction de cette (ou de ces) plateforme(s), une interdiction de survol de la presqu’île. L’hélicoptère retrouverait ainsi un rôle utile, celui des liaisons rapides avec les aéroports régionaux notamment, et les habitants de la presqu’île en seraient soulagés.
Il propose au conseil municipal :
- d’approuver le projet de convention de partenariat, qui demeurera annexé à la délibération,
- de charger le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE rappelle que ce dossier est normalement du ressort de l’Etat, le préfet étant seul compétent en matière de police et d’organisation du trafic aérien ; il explique à nouveau la démarche de la municipalité dans cette affaire. Une étude approfondie doit être menée pour envisager la création d’hélistations exclusivement sur mer, au large de chacune des trois communes. Il explique qu’une société a été mandatée pour effectuer des mesures sonores d’ambiance sans la présence des hélicoptères. Michel COURTIN, France ROMANO et Noël ARIZZI interviennent tour à tour, notamment à propos des nuisances qu’occasionnent les survols de la presqu’île pour ses habitants comme pour ses visiteurs. Le MAIRE conclut en observant que l’Etat devra assumer sa responsabilité et apporter sa contribution – ne serait- ce qu’en terme de réglementation – à la résolution du problème dans l’intérêt général.
III - POLITIQUE COMMUNALE DE SOUTIEN A L’AGRICULTURE. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AT N° 180 -181.
Gilbert FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée que grâce à la mise en œuvre de la convention d’intervention foncière passée avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la commune est aujourd’hui en mesure d’acquérir auprès de celle-ci un ensemble foncier de 8 840 m2 comprenant une parcelle en vigne de 7 155 m2 et un bâtiment pouvant être réaffecté à l’agriculture, l’ensemble enregistré au cadastre sous les références AT n° 180 - 181.
L’acquisition pour un montant de 499 533,36 €, y compris les frais d’intervention de la SAFER de
42 300 €, qui n’appelle pas d’objection du service des domaines, permet la création d’une ferme relais communale.
Sous le régime d’un bail rural, l’installation d’un agriculteur dans la commune pourrait ainsi être organisée en cohérence avec l’extension de la zone agricole protégée du plan local d’urbanisme.
Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d’approuver les termes de l’acquisition tels qu’ils ont été exposés par le rapporteur,
- d’approuver les termes de la promesse de vente établie par la SAFER, ci-annexée,
- de charger le maire de signer tous les actes et effectuer toutes les formalités nécessaires à la régularisation de l’acquisition.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise que la Région pourrait subventionner cette opération à hauteur de 150 000 euros. Le MAIRE ajoute que cette délibération témoigne de la volonté de la municipalité de soutenir l’agriculture dans la commune, après avoir déjà augmenté les surfaces agricoles dans le plan local d’urbanisme. Le bail de la ferme sera de longue durée. Joseph BRUN et Michel COURTIN évoquent le choix du futur fermier, Gilbert FRESIA observant qu’il pourrait être fait appel à une solution spécialement étudiée, passant par une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) pour maintenir en culture des parcelles de vigne dispersées entre de multiples propriétaires, souvent résidents secondaires.
IV - PLAN LOCAL D’URBANISME. REVISION SIMPLIFIEE POUR LE SCHEMA D’AMENAGEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE.
Michel COURTIN, rapporteur, rappelle à l’assemblée que par délibération n° 98/08 du 30 juin 2008, le conseil municipal a décidé de « prescrire la révision simplifiée partielle du plan local d’urbanisme » afin de permettre la mise en concordance du document avec le futur schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne élaboré en application de l’article L 146-6-1 du code de l’urbanisme.
La décision a ainsi été libellée car :
- les objectifs de la révision, meilleure préservation d’un espace naturel remarquable du littoral et maintien d’un pôle mondial du tourisme, étant d’un intérêt général évident, l’article L 123-13 du code de l’urbanisme prévoit dans ce cas une procédure de révision « simplifiée » ;
- Ces objectifs étant circonscrits à la plage de Pampelonne, il ne pouvait s’agir d’une révision totale mais « partielle ».
Toutefois, le représentant de l’Etat dans une lettre d’observation datée du 1er septembre 2008, dont la copie a été communiquée à tous les membres de l’assemblée, estime que le mot « partielle » peut faire référence à une procédure ancienne de révision, supprimée du code de l’urbanisme depuis 2000, et donc que ce mot ne doit désormais plus du tout être utilisé. Par ailleurs, le représentant de l’Etat considère semble-t-il que l’intérêt général du projet d’aménagement de la plage de Pampelonne doit être réaffirmé.
Il propose au conseil municipal, par application du code de l’urbanisme actuel et notamment de son article L 123-13, de :
- Abroger la délibération n° 98/08 du 30 juin 2008 ;
- Prescrire la révision simplifiée du plan local d’urbanisme sur la plage de Pampelonne et à ses abords ;
- Fixer les limites de la révision comme indiqué sur le plan – partie terrestre colorée – qui demeurera annexé à la délibération ;
- Fixer les objectifs d’intérêt général poursuivis et les modalités d’une concertation organisée pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision simplifiée du plan local d’urbanisme ;
- Décider en ce qui concerne ces objectifs, qui sont d’intérêt général, que le plan local d’urbanisme devra permettre que la plage de Pampelonne demeure un lieu de nature, de calme et de détente ; à l’abri de tout boulevard du front de mer ; à l’abri des nuisances sonores de toutes catégories ; au système dunaire reconstitué et préservé ; environnée d’une arrière plage à caractère rural. Le plan local d’urbanisme devra aussi permettre que la plage demeure un lieu de tourisme balnéaire de très haute qualité, en garantissant une intégration optimale des établissements de plage dans leur environnement ; en réorganisant la fréquentation humaine du site à travers la répartition harmonieuse des accès et parcs de stationnement à la disposition du public ; en complétant le cas échéant les services publics de plage au bénéfice de certaines populations – enfants, adolescents, pratiquants de la voile, de la plongée sous-marine par exemple ; en conservant une attractivité touristique à la plage au-delà de la saison estivale ;
- Décider, conformément au dernier alinéa de l’article L 300-2, que la concertation sera menée conjointement avec celle portant sur l’élaboration du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne ;
- Décider en conséquence que la concertation s’adressera à l’ensemble des habitants, associations locales et autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, et que ses modalités seront les suivantes :
o l’ouverture d’un registre de concertation en mairie,
o la mise en ligne de documents sur le site Internet de la commune,
o l’organisation d’une exposition publique consacrée à « L’avant projet » de plan local d’urbanisme révisé,
o la tenue d’une réunion publique à l’issue de l’exposition sur "L’avant projet".
- Décider qu’à l’issue de cette concertation, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibèrera conformément aux dispositions de l’article L300-2 du code de l’urbanisme ;
- Charger le maire d’assurer à la présente délibération la publicité prescrite par le code de l’urbanisme.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V – DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC. CHEMIN COMMUNAL DIT « DES AYGUIERS ». CESSION GRATUITE AUX RIVERAINS.
Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée qu’afin de régulariser un déplacement ancien du chemin communal dit « des Ayguiers », au quartier de la Fond de Madon, il est nécessaire de décider le déclassement de son emprise encore figurée par le cadastre, sans numérotation, au droit des parcelles cadastrées sous les références BE 218, 219, 213, 214, 363.
L’emprise du domaine public communal à déclasser est figurée sur un projet de document d’arpentage établi par M. Jean Gonin, géomètre expert.
Cette partie du domaine public n’ayant plus, depuis longtemps, aucune utilité pour le public, étant éloignée de plusieurs mètres de l’emprise actuelle du chemin, elle propose au conseil municipal de :
- Décider le déclassement de l’ancienne emprise du chemin communal dit des Ayguiers, dans les limites figurées au projet de document d’arpentage qui demeurera annexé à la présente décision ;
- Décider la cession gratuite de cette emprise déclassée à M. Gilbert FRESIA, pour une superficie apparente de 273 m2 étant entendu que M. FRESIA a cédé gratuitement à la commune l’emprise actuelle de la voie pour une superficie apparente de 513 m2 (délibération n° 5/06 du 6 février 2006).
- Charger le maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution des décisions ci-avant.
Gilbert FRESIA ne participe pas au vote.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI – SERVITUDE DE CANALISATION SUR LA PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE EN SECTION AK N° 292.
Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée qu’afin de pouvoir se raccorder à l’égout public disposé sous le chemin communal de Bonne Terrasse, les propriétaires des parcelles cadastrées en section AK n° 271 (consorts Germain) et 273 (SARL CAMARA) ont sollicité l’accord de la commune pour mettre en place une servitude de canalisation sur sa propriété cadastrée en section AK n° 292.
Cette servitude représenterait une emprise de 424 m2 sur un terrain classé au plan local d’urbanisme en zone naturelle protégée, et serait organisée selon les dispositions prévues au projet d’acte administratif ci-annexé. L’indemnisation à verser à la commune, calculée en fonction de la valeur du terrain et de l’assiette de la servitude, serait de 127,20 € à répartir entre les deux bénéficiaires.
Elle propose au conseil municipal :
- d’approuver les termes du projet d’acte de servitude qui demeurera annexé à la délibération,
- de charger M. Gilbert FRESIA, premier adjoint, de signer ledit acte au nom de la commune et de procéder à toutes les formalités nécessaires à son exécution.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VII – DENOMINATION DE L’ESPACE CULTUREL. HOMMAGE A ALBERT RAPHAEL.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’Albert Raphaël, premier magistrat de la commune pendant trente ans, s’est éteint le 19 février 2004.
Au cours de ses mandats successifs, il a fait évoluer Ramatuelle, en la dotant d’équipements indispensables (Hôtel de ville, école, stade, voirie, station d’épuration) et prestigieux (théâtre de verdure, espace culturel) tout en préservant son environnement, sa viticulture et sa qualité de vie.
Il a également œuvré, en tant que conseiller général du canton de Saint-Tropez au rapprochement entre agriculture et tourisme, par le soutien à la création de campings à la ferme, gîtes ruraux et tables d’hôtes.
Il s’est aussi investi dans l’intercommunalité, en étant notamment président du syndicat intercommunal à vocation de transport et d’aménagement
Titulaire de nombreuses distinctions, (Chevalier dans l’Ordre de la Légion d’honneur au titre du ministère de l’Environnement, Officier dans l’Ordre du Mérite agricole, Officier dans l’Ordre des Palmes académiques, Officier de l’Ordre national du mérite) il a marqué durablement la commune qui grâce à sa politique et celle de ses conseils municipaux successifs, est l’un des territoires les plus protégés malgré la pression foncière qui y règne.
Pour toutes ces raisons, la commune est très attachée à garder vivant le souvenir d’Albert Raphaël.
Dans ces circonstances, le Maire propose au conseil municipal de baptiser l’espace culturel « Espace Albert - Raphaël ».
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE rappelle qu’il a consulté la famille de M. Raphaël à propos de cette dénomination. Il souhaite qu’une cérémonie officielle soit organisée en 2009, l’espace culturel ayant été inauguré le 11 août 1989. A la demande de Danielle MITELMANN, il évoque la prochaine rénovation de ce bâtiment, qui s’étalera sur trois périodes pendant trois ans, de mai à juillet.
VIII – SIGNATURE « CONTRAT ENFANCE JEUNESSE » ENTRE LA COMMUNE DE RAMATUELLE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR.
Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que le dispositif unique « Contrat Enfance Jeunesse » remplace les anciens dispositifs « Contrat Enfance » et « Contrat Temps Libre » dont la commune était signataire depuis plusieurs années.
Le Contrat « Enfance Jeunesse » de la Caisse d’Allocations familiales du Var est destiné à développer une politique globale et concertée en faveur de l’accueil éducatif des enfants et des jeunes de moins de 18 ans pendant leur temps libre.
Ainsi, des financements annuels relatifs au fonctionnement seront attribués à la commune en fonction des bilans de structures (crèches, accueil de loisirs de l’enfant et du jeune – anciennement Centre de Loisirs Sans Hébergement) remis à la Caisse d’Allocations familiales du Var.
Le nouveau contrat est rétroactif et prend effet au 1er janvier 2008 et ce pour une durée de 4 ans.
Le schéma de développement est le suivant :
- présentation de l’existant en terme d’activités et d’accueil éducatif de l’enfant et du jeune,
- augmentation de la capacité d’accueil de la crèche et création de séjours de vacances été et petites vacances pour les ados et préadolescents.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau dispositif « Contrat Enfance Jeunesse » pour les années 2008-2009-2010-2011 attributif de financements de la Caisse d’Allocations familiales du Var, relatif aux actions développées sur le territoire et à signer les diverses conventions de partenariat permettant la mise en œuvre dudit contrat sur toute sa durée.
Elle propose au conseil municipal :
- d’autoriser le Maire à signer le Contrat à intervenir, attributif de financements concernant le dispositif « Contrat Enfance Jeunesse » de la Caisse d’Allocations familiales du Var,
- d’autoriser le Maire à signer les différentes conventions de partenariat liées à sa mise en oeuvre.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Hélène GILLET s’interroge sur la dotation de la CAF : celle-ci est en diminution de 10%, et devrait être de 60% pour les quatre années à venir.
IX – REPRISE EN REGIE - EXTENSION DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF.
Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle est propriétaire du local dans lequel est installé la crèche parentale « le jardin des lutins » située à la Roche des fées.
Les besoins en terme de places pour les enfants allant grandissant, la commune a proposé de mettre à la disposition de l’association un appartement situé au dessus de l’actuelle crèche.
Le projet d’extension a été confié au bureau de l’association, constitué de parents bénévoles.
Le dossier administratif à monter étant d’une très grande complexité, il a été impossible aux membres de le mener à bien.
Aussi, pour permettre aux Ramatuellois en attente d’un mode de garde pour leurs enfants de bénéficier d’une place en crèche et pallier aux difficultés inhérentes au mode de gestion parental à chaque renouvellement de bureau, la commune, à la demande du bureau de l’association, présidé par Mme Wimille, a proposé de transformer la crèche parentale en multi accueil collectif, et de reprendre le personnel de la structure.
Le rapporteur propose ainsi d’ouvrir dans les locaux étendus une structure municipale d’accueil de la petite enfance comportant 8 places pour les bébés et 12 places pour les enfants qui marchent.
L’ouverture de ce multi accueil collectif de 20 places nécessite d’intégrer les salariés auparavant employés par l’association répondant aux conditions réglementaires.
Il convient de solliciter un nouvel agrément auprès du Département –service de la protection Maternelle et Infantile. Une négociation est engagée afin d’obtenir une aide de la Caisse d’Allocations familiales.
Le rapporteur propose :
- D’approuver le principe de la reprise en régie par la commune de la crèche précédemment gérée par l’association « le jardin des lutins »,
- D’approuver la demande d’extension de la capacité d’accueil de cette structure de 13 à 20 places,
- De solliciter l’agrément auprès du conseil général
- De dénommer cet établissement « le jardin des lutins »
- D’adopter le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement, documents figurant en annexe à la présente délibération
- D’autoriser le maire à solliciter des subventions de fonctionnement, notamment auprès de la C.A.F.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise que 32 familles sont en liste d’attente et donne le détail de la situation actuelle. La participation de la municipalité est de 50 000 euros annuels, auxquels il faut rajouter l’entretien du local. Un site proche de l’école est envisagé pour accueillir le futur bâtiment de la nouvelle crèche municipale.
X – SOLIDARITE AVEC LES COMMUNES DU NORD SINISTREES.
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que les communes du Nord ont connu de violentes intempéries qui ont occasionné de lourds dégâts.
En effet, dans la nuit du 3 et 4 août, une tornade s’est abattue sur plusieurs communes de la Sambre. Les communes de Hautmont, Maubeuge, Boussières-sur-Sambre et Neuf-Mesnil ont été particulièrement touchées par cette catastrophe naturelle.1 584 immeubles ou habitations ont été touchés par la tornade sur l’ensemble des communes, 291 sont inutilisables.
Par souci de solidarité avec les édiles et populations des communes sinistrées, l’association des maires du Var a voulu s’associer à l’élan national et nous a communiqué les références du compte ouvert par l’association départementale des maires du Nord.
Dans ces circonstances, il propose au conseil municipal de voter une aide exceptionnelle de 1 500 € destinée à la réhabilitation ou reconstruction des écoles publiques des communes concernées.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XI – DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION DES AMIS DES MOULINS DE RAMATUELLE - ANNEE 2008.
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que par courrier du 15 septembre 2008, Monsieur Georges Franco, président de l’association des Amis des moulins de Ramatuelle, sollicite la commune de Ramatuelle pour l’octroi d’une subvention. Cette requête fait suite à son assemblée générale constitutive et à l’élection de son bureau en date du 3 juin 2008.
Cette association a pour but de promouvoir tout ce qui touche au patrimoine historique, archéologique, social et culturel de l’origine à nos jours que constituent les moulins de Ramatuelle.
Pour faire face aux dépenses de création de cette nouvelle association (JO, assurance, registre, papeterie), il propose au conseil municipal d’attribuer une subvention de 1 000 € au titre de l’exercice 2008.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XII – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N° 1.
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que pour permettre la réalisation du budget annexe de l’assainissement, il y a lieu de prévoir une décision modification n°1 concernant les sections d’exploitation et d’investissement.
En section d’exploitation, il convient de provisionner les frais de localisation d’une conduite de refoulement EU situé sur un terrain appartenant à M. Novarra, document graphique réalisé par la société VEOLIA et destiné à la réalisation d’un acte administratif de servitude de passage.
En section d’investissement, il convient d’inscrire une subvention du conseil général de 51 500 € en faveur des travaux d’amélioration et de sécurisation du système d’assainissement (tamis rotatif, groupe électrogène et réhabilitation de 25 regards) qui va s’équilibrer par la diminution en recette de la prévision d’emprunt et l’inscription en dépenses du reliquat.
Il propose d’approuver les écritures suivantes :
SECTION D’EXPLOITATION
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ARTICLE
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INTITULE DE L’ARTICLE BUDGETAIRE
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RECETTE
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DEPENSE
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70128
6228
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Autres taxes (surtaxe)
Divers
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3 000
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3 000
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TOTAL
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3 000
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3 000
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SECTION D’INVESTISSEMENT
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ARTICLE
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N° ET INTITULE DE L’OPERATION
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RECETTE
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DEPENSE
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1313
1641
2315
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12 Assainissement
Subvention département
Emprunt
Installation matériel
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51 500
- 50 000
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1 500
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TOTAL
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1 500
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1 500
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIII – INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE.
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article L 2123 du Code général des collectivités territoriales dispose que les conseils municipaux ont la possibilité de voter des indemnités au maire pour frais de représentation.
Ces indemnités ont pour objet de couvrir des dépenses engagées par le maire, et lui seul, à l’occasion des réceptions ou manifestations qu’il organise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune.
Il propose au conseil municipal :
- d’accorder au Maire une indemnité forfaitaire pour frais de représentation pendant la durée de son mandat,
- de fixer le montant de cette indemnité annuelle à 12 000 €,
- de préciser qu’elle sera versée de façon mensuelle à son bénéficiaire à compter du mois d’octobre 2008.
Roland BRUNO ne participe pas au vote.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIV – PRISE EN CHARGE DES COURS D’ANGLAIS POUR LES CLASSES DE CE2, CE1 ET CP DE L’ECOLE ELEMENTAIRE GERARD-PHILIPE – ANNEE SCOLAIRE 2008- 2009.
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée qu’actuellement l’éducation nationale prend en charge financièrement l’apprentissage de l’anglais en CM1 et CM2, elle aurait du également financer les classes de CE2 mais elle a informé les directeurs d’école que cette activité ne pourrait se faire qu’avec le concours financier des communes.
La directrice de l’école élémentaire sollicite donc à nouveau la commune pour prendre en charge pour l’année scolaire 2008-2009, l’apprentissage de l’anglais aux élèves de la classe de CE2 (1 h 30 par semaine), de CE1 (1 h par semaine) et de CP (30 min par semaine) soit un total de 3 h par semaine.
Les cours seraient toujours dispensés par Mme Nathalie Pellissier, titulaire d’un D.E.A. d’anglais et habilitée par l’Education nationale.
Le coût horaire pour l’intervenant est de 25,80 € Brut soit pour 3 h 00 par semaine un coût de 77,40 € Brut
Il propose au conseil municipal de répondre favorablement à cette requête et de rappeler que cette dépense a été inscrite au budget primitif 2008 et devra être prévu au budget primitif 2009.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XV – CONSEIL REGIONAL – DEMANDE DE SUBVENTION : TRAVAUX DE RESTAURATION INTERIEURE DE L’EGLISE.
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en 2008, la commune a réalisé des travaux de mise en conformité de l’église (électricité, infiltration, réfection toiture, ventilation).
En 2009, la commune souhaite entreprendre des travaux de restauration intérieure de l’église communale.
Les travaux portent sur la restauration des enduits de la voûte, des éléments en pierre et la réalisation d’un badigeon sur la totalité des surfaces intérieures ainsi que sur la rénovation de la sacristie (murs, plafond, toilettes, escalier et deux portes coupe feu).
C’est au titre des actions de réhabilitation du patrimoine qu’il vous est proposé de solliciter auprès du conseil régional un dossier de subvention portant sur les travaux de restauration intérieure de l’église pour un coût estimatif de 133 000 € HT.
Il propose de solliciter auprès de l’assemblée régionale :
- l’aide financière la plus élevée possible en faveur de ce dossier au titre du programme « réhabilitation du patrimoine ».
- une dérogation à son règlement financier permettant à la commune d’obtenir cette aide financière après le démarrage des travaux prévue au 1er trimestre 2009.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Après des interventions de Joseph BRUN et Hélène GILLET, Gilbert CARRA donne le détail des travaux.
XVI – DRAC – DEMANDE DE SUBVENTION : RESTAURATION DU MOBILIER CLASSE ET INSCRIT.
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a réalisé en 2008 des travaux de mise en conformité de l’église (électricité, infiltration, réfection toiture, ventilation). Parallèlement aux travaux de restauration intérieure, la commune souhaite entreprendre également en 2009 la restauration du mobilier classé et inscrit à l’inventaire des monuments historiques.
Ces travaux de restauration concernent :
- le mobilier classé :
* 2 tableaux (Christ - Saint Sébastien et Saint Ignace – Saint André, Saint Eloi et Saint Pons),
* un buste reliquaire de Saint André,
* 2 statuettes (la Vierge et Saint Joseph).
- le mobilier inscrit :
* un retable de la Vierge,
* un tableau « la Mort de Saint Joseph »,
* un buste reliquaire de Saint Tropez,
* un buste reliquaire de Saint Maxime,
* une statue Saint barbu à fleur de lys,
* une statue de berger.
C’est au titre de la politique menée par la Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) en faveur de la protection du mobilier classé et inscrit à l’inventaire des monuments historiques qu’il propose de solliciter une aide financière la plus élevée en faveur de cette opération de restauration dont le coût prévisionnel s’élève à 87 930 € HT.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVII – MISE A LA DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AUPRES DU FOOTBALL CLUB RAMATUELLOIS.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre du partenariat entre la commune et le Football club ramatuellois, et afin d’aider cette association à développer certaines disciplines sportives et à fonctionner au mieux pour les intérêts de chacun, il est envisagé de mettre à disposition, tous les mercredis après midi de 14 h à 16 h 30, un agent titulaire de la fonction publique territoriale.
Cette mise à disposition prendrait effet à partir du 1er octobre 2008 jusqu’au mercredi 31 mai 2009 inclus.
Les conditions de cette mise à disposition feront l’objet d’une convention entre la commune et le Football club ramatuellois.
Il propose au conseil municipal :
- de donner son accord sur la mise à disposition, tous les mercredis après midi de 14 h à 16 h 30 du 1er octobre 2008 jusqu’au mercredi 31 mai 2009, d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale,
- de donner son accord sur le contenu de la convention de mise à disposition d’un agent,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou document tendant à rendre effectives ces décisions.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise que l’agent concerné est Patrick Chassaigne.
XVIII – EMPLOIS OCCASIONNELS.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que plusieurs fois par an, la commune est confrontée à des problèmes de recrutement de personnels occasionnels justifié par des surcharges de travail ponctuelles dans les différents services communaux.
Afin de pallier ces problèmes et en application des articles 3 alinéas 2 et 34 de la loi du 26 janvier 1984, il propose au conseil municipal de créer un poste d’agent occasionnel supplémentaire pour le service administratif, un autre pour le service de police municipal et un supplémentaire pour les services techniques, soit 9 emplois occasionnels selon le détail ci-après :
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SERVICES
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EFFECTIFS
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REMUNERATION
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COMMENTAIRES
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POLICE
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2
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IB – 281
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Emplois d’agent de surveillance de la voie publique
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ADJOINTS
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2
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IB – 281
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Agents chargés de l’accueil du public et de travaux de secrétariat
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ADJOINTS TECHNIQUES DE 2ème classe
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4
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IB – 281
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Agents chargés de l’entretien des bâtiments communaux et de la conduite de véhicules.
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ADJOINT D’ANIMATION de 2ème classe
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1
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IB – 281
IM – 290
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Agent chargé de l’animation du centre de loisirs sans hébergement les mercredis en période scolaire
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Les recrutements de ces agents non titulaires interviendront par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIX – CREATION D’UNE COMMISSION EXTRAMUNICIPALE AGRICOLE.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que le département du Var, premier département touristique de France pour le nombre de nuitées est aussi au cinquième rang des départements agricoles français.
La commune de Ramatuelle est une commune rurale à vocation touristique.
Pour que l’agriculture garde toute sa place sur notre territoire, il propose de créer une commission extra communale agricole.
Organe de réflexion, cette commission est chargée de réfléchir sur le développement harmonieux de l’agriculture à Ramatuelle, d’étudier tous les problèmes que peuvent rencontrer les agriculteurs et d’émettre des propositions destinées à faciliter l’essor de cette activité économique.
Seront membres de cette commission :
Florence LAMON Danielle MITELMANN
Marie PASCAUD Solange FOURNIER
Alexandre SURLE Joseph BRUN
Christian FRESIA Gilbert FRESIA
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Gilbert FRESIA précise qu’il y a un gros travail à faire dans ce domaine, compte tenu de l’évolution actuelle de la filière agricole. Cela touche notamment aux domaines des droits de succession, du recrutement, du foncier, des traitements de la terre, etc. Joseph BRUN évoque la nouvelle réforme des appellations d’origine contrôlée dans la vigne, qu’il juge totalement inepte.
XX – MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM du littoral des Maures.
Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 4 des statuts du SIVOM, le comité syndical, après en avoir délibéré, a accepté à l’unanimité le 26 juin 2008, l’adhésion de la commune du Rayol-Canadel aux compétences « déchets verts » et « transports » exercées par le SIVOM.
En conséquence, le SIVOM a réactualisé ses statuts et a délibéré sur leur modification le
20 juin 2008.
En effet, ceux-ci nécessitaient une réactualisation portant :
Articles 2 et 3 sur les compétences (rajout de la compétence « transport »)
Article 7 sur la composition du comité (nombre de délégués)
Article 10 sur les commissions (désignation d’un vice-président en leur sein)
Article 11 sur les contributions des communes aux dépenses du syndicat (changement dans le mode de calcul de la contribution au fonctionnement de l’observatoire marin)
Les communes membres du SIVOM doivent désormais délibérer pour approuver la modification des statuts.
Dans ces circonstances, elle propose au conseil municipal de voter la modification des statuts figurant en annexe de la délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Gilbert CARRA rappelle le calcul des contributions des communes à l’Observatoire marin, Ramatuelle n’étant adhérente au syndicat que pour cette compétence.
XXI – MODIFICATION DES STATUTS DU COMITE DES ELUS.
Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que l’assemblée générale extraordinaire du Comité des élus, en date du 4 juillet 2008, a modifiée les statuts du Comité, dans le but de leurs adaptations aux travaux actuels de l’association, d’une plus grande participation du Conseil général au Comité des élus ainsi que de la simplification de certains fonctionnements administratifs de l’association.
Les principaux changements adoptés sont :
· Le nom et l’objet de l’association :
Le projet de charte intercommunale ayant été adopté en 1998 et l’élaboration du SCoT ayant été déléguée au syndicat intercommunal, l’intitulé et l’objet du Comité des élus ne correspondent plus exactement aux missions qu’il porte. La nouvelle rédaction permet de prendre en compte l’évolution de l’association.
Nouvelle dénomination :
« Comité des élus du Golfe de Saint-Tropez »
Nouvel objet :
« L’association a pour objet, à l’échelle des cantons de Grimaud et Saint-Tropez, de débattre de l’ensemble des sujets d’intérêt intercommunal, de définir les enjeux du territoire et d’organiser des réflexions communes, dans un objectif de cohérence et de coordination des actions communales et intercommunales.
Elle se positionne à l’échelle du bassin de vie comme l’interlocuteur privilégié des partenaires institutionnels, des acteurs socio-économiques et de la société civile, dans un esprit de concertation, pour ce qui concerne les dossiers intercommunaux.
Elle représente l’espace de réflexion et de discussion des Maires des deux cantons sur l’ensemble des sujets concernant le territoire, dans le respect du consensus et préparera la construction de la communauté de communes du périmètre concerné.
La démarche du Comité des élus s’appuie sur :
- La Charte intercommunale d’aménagement, de protection et de développement des cantons de Grimaud et Saint-Tropez ; approuvée le 3 juillet 1997 par le Comité.
- Le Schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et Saint-Tropez élaboré par le Syndicat du SCOT et approuvé le 12 juillet 2006.
- Le Dossier de voirie d’agglomération approuvé par décision ministérielle du 22 mars 2001. »
· Participation du Conseil général :
Partenaire essentiel des communes et intercommunalités, le Conseil général est membre d’honneur de l’association depuis sa création, en la personne de son Président. Les besoins de coopération avec le Conseil général étant croissants, la nouvelle rédaction des statuts étend la participation du Conseil général, à l’assemblée générale du Comité des élus, aux deux conseillers généraux.
Nouvelle composition de l’association :
« L’association est composée de :
- trois membres honoraires, le Président du Conseil général du Var et les deux conseillers généraux en exercice ;
- des membres de droit, qui sont les communes des deux cantons, représentées chacune par leur maire en exercice et par un second représentant désigné par chaque conseil municipal ;
- des membres associés. Peut devenir membre associé, après agrément par le conseil d’administration selon la procédure prévue à l’article 6, toute personne physique ou morale, publique ou privée, concernée ou intéressée par l’objet social de l’association. »
· Simplification du fonctionnement de l’association :
Pour tenir compte de l’évolution de l’association, en termes de personnel et d’activité, le projet de nouveaux statuts prévoit de confier la présentation des comptes au trésorier de l’association et de supprimer la référence à un poste de directeur.
Nouvelle écriture concernant le personnel de l’association :
« Pour son administration, l’association recrute du personnel salarié qui peut être composé d’un directeur et / ou d’autres collaborateurs permanents ou temporaires.
Le statut de chaque membre du personnel est fixé par un contrat de travail signé par le Président. »
Nouvelle écriture concernant les ressources et comptabilité :
« Le patrimoine de l’association répond des engagements contractés par elle.
En cas de dissolution, le patrimoine de l’association est réparti entre les membres de droit au prorata des participations au budget de fonctionnement arrêté lors de l’exercice budgétaire précédant la dissolution.
La comptabilité sera tenue conformément au Plan comptable général en vigueur. L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il est dressé chaque année un bilan ainsi qu’un compte d’exploitation.
La présentation des comptes est effectuée par le Trésorier de l’association. »
Les communes membres du Comité des élus doivent désormais délibérer pour approuver la modification des statuts.
Dans ces circonstances, elle propose au conseil municipal de voter la modification des statuts figurant en annexe de la délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XXII – INFORMATION AU CONSEIL.
L’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.
Le délégué de l’établissement public de coopération intercommunale suivant donne lecture du rapport d’activités 2007 :
N. ARIZZI - SIVOM du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez,
G. FRESIA - SIVTAS,
N. SALVATICO - SIVU du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures,
O. TRUC - Syndicat intercommunal d’électricité de la corniche des Maures.
XXIII – Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal.
1. 25/08 - Décision d’ester en justice – Affaire SCI GEROMAR contre commune de Ramatuelle.
2. 26/08 - Décision d’ester en justice – Affaire consorts Varraud contre commune de Ramatuelle.
3. 27/08 - Commission de délégation du service public de plage. Désignation d’un fonctionnaire avec voix consultative.
4. 28/08 - Avenant n° 307-592 au contrat de nettoyage des ventilations de cuisines professionnelles avec Technivap.
5. 29/08 - Acceptation du don de matériel sportif de M. Khaled Khoudair.
XXIV - QUESTIONS DIVERSES
Signalétique
Sandra MANZONI signale des panneaux abîmés au niveau de l’Amphore et observe que le quartier de l’Escalet n’est pas toujours référencé dans les données des GPS. Michel COURTIN signale que le quartier de l’Oumède est dans le même cas.
Associations
Hélène GILLET transmet les remerciements des membres de la section Arts martiaux du Foyer rural pour le travail réalisé par les services techniques municipaux au niveau des équipements.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance
à 20 heures 30.