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> Conseil municipal du 30 novembre 2011

L’an deux mille onze, le trente du mois de novembre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.

 

ETAIENT PRESENTS :

 

Les adjoints et les conseillers municipaux :

 

Michel COURTIN, Noël ARIZZI, Patricia AMIEL, Gilbert CARRA et René MARION.

 

Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI, Joseph BRUN, Christian ROCHE, Nadia GAIDDON, Danielle MITELMANN, Odile TRUC, Nadine SALVATICO.

 

ETAIT REPRESENTEE  : Solange FOURNIER par Odile TRUC.

 

AbsentE excusEE : France ROMANO-ZENATTI.

 

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

 

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

 

Guy MARTIN, Chef de cabinet ;

 

Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.

 

PRESSE :

 

Var-matin.

 

PUBLIC :

 

Neuf personnes.

 

ORDRE DU JOUR

 

0 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 11 octobre 2011.

 

1. Création du syndicat mixte du massif des Maures.

 

2. Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne. Réouverture de la procédure d’élaboration – Fixation des objectifs – Détermination des modalités de la concertation.

 

3. Projet du hameau nouveau intégré à l’environnement des Combes – Avenant n°5 à la convention avec l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur.

 

4. SIDECM : adhésion de la commune de la Mole – Extension du périmètre et modification des statuts.

 

5. SIVAAD : autorisation de signer les marchés.

 

6. Fixation du taux de la taxe d’aménagement.

 

7. Annulation d’un titre de recette.

 

8. Budget primitif : décision modificative n°2.

 

9. Ecole des Lauriers à Saint-Tropez : participation financière à un voyage de classe de neige à
Saint-Jean-des-Crots.

 

10. Mise à disposition de personnel en faveur du CCAS.

 

11. Médecine du travail : convention avec l’association AIST 83.

 

12. ALSH : fixation dates d’ouverture et tarifs 2012.

 

13. ALSH : fixation du tarif du séjour ski et du barème des participations familiales.

 

14. Information au conseil :

 

* Syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures.

 

15. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

 

16. Questions diverses.

 

 

Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures et remercie toutes les personnes présentes.

 

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

 

La Maire indique qu’un projet de délibération a été modifié :

 

 - n°8 - Budget commune – décision modificative n°2.

 

Frédéric COMBA est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

 

 

0 –  APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2011.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

I –  CREATION DU SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES.

 

Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que le Massif des Maures recèle un potentiel de développement soutenable exceptionnel sur le littoral méditerranéen français. Qu’il s’agisse de patrimoine naturel et culturel, de paysage ou de savoir-faire traditionnel, la forêt en est le caractère fondamental.

 

La Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures, signée le 24 février 2010, permet à tous les intervenants de disposer d’un projet commun pour conduire une politique forestière intégrée, ceci dans des conditions et orientations bien déterminées :

 

« - gérer le risque d’incendie de forêt à l’échelle du massif,

 

- développer l’habitat de façon maîtrisée au sein du massif, de façon à y maintenir et à y développer une présence humaine durable.

 

(…)

 

1. Développer des activités économiques durables au sein du massif,

 

2. Protéger durablement et valoriser le massif. »

 

Par délibération du 11 mars 2009, le conseil municipal avait approuvé le contenu de cette charte, et le principe de la création d’une structure pour sa mise en œuvre, sous la forme par exemple d’un syndicat mixte.

 

Pour mettre en œuvre la Charte à l’échelle du massif, dans toutes ses dimensions, politiques, stratégiques, territoriales, opérationnelles, il est effectivement apparu nécessaire de créer un Syndicat Mixte, regroupant l’ensemble des communes, établissements publics de coopération intercommunale et institutions susceptibles d’intervenir. Sur la base de statuts qu’elle a suggérés le 16 septembre 2011 à Collobrières, l’Association des Communes Forestières du Var propose à présent de créer ce syndicat.

 

Le périmètre du Syndicat Mixte inclut les communes dont le territoire est compris en tout ou partie dans le Massif des Maures et qui ont manifesté leur adhésion à la Charte.

 

Ces communes sont les suivantes : Les Arcs-sur-Argens ; Bormes-les-Mimosas ; Le Cannet-des-Maures ; Carnoules ; Cavalaire-sur-Mer ; Cogolin ; Collobrières ; La Crau ; La Croix-Valmer ; Cuers ; La Garde-Freinet ; Gassin ; Gonfaron ; Grimaud ; Hyères-les-Palmiers ; Le Lavandou ; La Londe-les-Maures ; Le Luc-en-Provence ; Les Mayons ; La Mole ; Le Muy ; Pierrefeu-du-Var ; Pignans ; Le Plan-de-la-Tour ; Puget-Ville ; Ramatuelle ; Le Rayol-Canadel ; Roquebrune-sur-Argens ; Sainte-Maxime ; Saint-Tropez ; Vidauban.

 

La nature juridique de cette future structure intercommunale est un syndicat mixte ouvert puisque au-delà des communes citées, d’autres collectivités territoriales ou établissements publics sont appelés à être membres : le département du Var ; la région Provence-Alpes
  Côte d’Azur ; la Communauté d’Agglomération Dracénoise ; la Communauté d’Agglomération Toulon-Provence-Méditerranée ; la Communauté de Communes Cœur-du-Var ; la Communauté de Communes Méditerranée-Porte-des-Maures ; la Communauté de Communes Pays-Mer-Esterel ; le syndicat intercommunal à vocation unique Hyères – La Londe ; le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Littoral-des-Maures, le syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays-des-Maures-et-du-Golfe-de-Saint-Tropez.

 

- Considérant l’exposé ci dessus,

 

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5711-1 et L 5721-8 ;

 

- Vu le Code de l’Environnement ;

 

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2007, portant délimitation du périmètre d’action de la Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures, y incluant la commune de Ramatuelle ;

 

- Vu la délibération n°21/09 du 11 mars 2009 portant adoption de la Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures et du principe de la création d’un syndicat mixte pour sa mise en œuvre ;

 

- Vu le projet de statuts,

 

- Vu la liste unique de candidats ainsi composée :

 

Titulaire  Suppléant

 

 Roland BRUNO    Noël ARIZZI

 

En application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités, « (…) si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

 

Il propose au conseil municipal :

 

o D’approuver le projet de création du Syndicat Mixte du Massif des Maures ;

 

o D’approuver la constitution de commissions de travail « Administrative et budgétaire  » et « Programme d’action 2012 », chargées de finaliser la création du Syndicat ;

 

o De nommer Roland BRUNO délégué titulaire et Noël ARIZZI délégué suppléant, pour participer aux travaux des commissions, et représenter la commune auprès du Syndicat Mixte du Massif des Maures

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

Noël ARIZZI présente ce dossier, en rappelant l’historique de ce projet. Il souligne que l’accord du Préfet du Var est espéré, même si certaines communes hésitent encore à adhérer. De gros projets de revalorisation de la forêt sont en cours, qui nécessitent que le Syndicat soit opérationnel rapidement, explique-t-il. Michel COURTIN et Danielle MITELMANN demandent des précisions sur ce dossier, apportées par Noël ARIZZI, le MAIRE concluant qu’à terme ce Syndicat pourrait initier la création d’un parc naturel régional.

 

 

II –  SCHEMA D’AMENAGEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE. REOUVERTURE DE LA PROCEDURE D ’ELABORATION – FIXATION DES OBJECTIFS – DETERMINATION DES MODALITES DE LA CONCERTATION.

 

Le maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en application des dispositions de l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme, le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne a été arrêté par délibération du conseil municipal le 8 juillet 2010, puis soumis à une enquête publique par décision du préfet en date du 19 juillet 2010.

 

Par une délibération du 10 mars 2011, le conseil municipal a amendé le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne en tenant compte de l’avis formulé par le commissaire enquêteur. Puis le dossier a été transmis au gouvernement pour être approuvé par décret en Conseil d’Etat.

 

 

Contre toute attente, et contrairement à ce qui avait été annoncé avant l’ouverture de l’enquête publique par les services déconcentrés de l’Etat, le gouvernement a organisé son projet de loi dite d’« engagement national pour l’environnement », adoptée le 12 juillet et publiée au journal officiel du 13 juillet 2010, de telle façon que cette loi s’applique en définitive au schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne arrêté le 8 juillet 2010.

 

Bien que le schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, tel qu’il a été élaboré, comporte bien une évaluation de ses incidences sur l’environnement déjà prévue à l’article R146-3 du code de l’urbanisme, il faut donc lui ajouter une évaluation environnementale supplémentaire, cette fois au titre de l’article L121-10 du code de l’urbanisme modifié par la loi du 12 juillet 2010, et organiser une enquête publique de plus. C’est ce qui ressort de la réponse du Secrétariat d’État chargé du logement à la question orale posée, à notre demande, par le sénateur Pierre-Yves Collombat , publiée dans le Journal Officiel du Sénat daté du 12 octobre 2011.

 

 

Le schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne étant de ce fait à compléter, il appartient au conseil municipal de fixer les objectifs de cette démarche supplémentaire, et les modalités de la concertation, au titre des dispositions prescrite par l’article L300-2 du code de l’urbanisme.

 

 

Les objectifs initiaux de l’élaboration d’un schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne ont été fixés par la délibération du 30 juin 2008. Ils peuvent être confirmés :

 

 

Le schéma doit veiller à ce que la plage de Pampelonne demeure un lieu de nature, de calme et de détente ; à l’abri de tout boulevard du front de mer ; à l’abri des nuisances sonores de toutes catégories ; au système dunaire reconstitué et préservé ; environnée d’une arrière plage à caractère rural. Le schéma doit aussi veiller à ce que la plage demeure un lieu de tourisme balnéaire de très haute qualité, en garantissant une intégration optimale des établissements de plage dans leur environnement ; en réorganisant la fréquentation humaine du site à travers la répartition harmonieuse des accès et parcs de stationnement à la disposition du public ; en complétant, le cas échéant, les services publics de plage au bénéfice de certaines populations – enfants, adolescents, pratiquants de la voile, de la plongée sous-marine par exemple ; en conservant une attractivité touristique à la plage au-delà de la saison estivale.

 

Depuis la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 », les documents d’urbanisme doivent prendre encore davantage en considération les enjeux environnementaux.

 

 

Dans ces circonstances, il propose au conseil municipal de décider que :

 

 

► Les délibérations n° 80/10 du 8 juillet 2010 et n° 12/11 du 10 mars 2011 portant arrêt et amendement du projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne sont abrogées ;

 

► Les objectifs initiaux de l’élaboration d’un schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, fixés par la délibération du 30 juin 2008, sont confirmés.

 

 

Le schéma doit veiller à ce que la plage de Pampelonne demeure un lieu de nature, de calme et de détente ; à l’abri de tout boulevard du front de mer ; à l’abri des nuisances sonores de toutes catégories ; au système dunaire reconstitué et préservé ; environnée d’une arrière plage à caractère rural. Le schéma doit aussi veiller à ce que la plage demeure un lieu de tourisme balnéaire de très haute qualité, en garantissant une intégration optimale des établissements de plage dans leur environnement ; en réorganisant la fréquentation humaine du site à travers la répartition harmonieuse des accès et parcs de stationnement à la disposition du public ; en complétant, le cas échéant, les services publics de plage au bénéfice de certaines populations – enfants, adolescents, pratiquants de la voile, de la plongée sous-marine par exemple ; en conservant une attractivité touristique à la plage au-delà de la saison estivale.

 

 

► Avec la mise en œuvre d’une évaluation environnementale au titre de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 », des objectifs complémentaires seront poursuivis ; il s’agira notamment d’apprécier l’incidence du schéma sur les caractéristiques géographiques qui ont conféré à la plage son caractère d’espace naturel remarquable du littoral, et en ont fait le siège d’une activité touristique intense :

 

- l’incidence du schéma sur la biodiversité de la plage et de son cordon dunaire ;

 

- l’incidence du schéma sur la surface de la plage, et donc sur sa stabilité, dans un contexte global de changement climatique déjà marqué localement par l’aggravation des intempéries et des phénomènes d’érosion.

 

 

► La concertation s’adressera à l’ensemble des habitants, associations locales et autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, et se traduira par :

 

- la mise à la disposition du public de documents lui permettant de connaître l’avancement du processus d’évaluation, en mairie et sur le site Internet de la commune,

 

- l’ouverture d’un registre en mairie et le recueil de toute contribution adressée par courrier ;

 

- l’organisation d’une réunion publique.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

Le MAIRE apport quelques éléments en préambule à la lecture de la délibération. Il exprime le souhait que deux personnes des services de l’Etat viennent à Ramatuelle pour assister la commune dans la réalisation de l’étude environnementale, et forme le vœu que cette étude ne durcisse pas le schéma au détriment de la commune et des plagistes. Il précise que l’examen des candidatures pour l’année 2012 doit avoir lieu le 9 décembre ; il ajoute que les enquêtes publiques du PLU et de Pampelonne auront sans doute lieu en même temps. Danielle MITELMANN demande s’il y aura un ou deux commissaires enquêteurs : le MAIRE se renseignera auprès du Préfet.

 

 

III -  PROJET DE HAMEAU NOUVEAU INTEGRE A L’ENVIRONNEMENT DES COMBES – AVENANT N°5 A LA CONVENTION AVEC L ’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR.

 

René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune et l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur ont contractualisé une convention de maîtrise foncière en vue de la réalisation de programmes d’habitat permanent mixte d’une durée de trois ans, devenue exécutoire le 13 mai 2005.

 

Compte tenu des obligations auxquelles la commune a dû faire face en termes de protection de l’environnement, et des procédures spécifiques inhérentes à ces obligations, la convention d’une durée initiale de trois ans a, par avenants des 26 février 2008, 20 mai 2009, 20 décembre 2010, été prolongée jusqu’au mois de mai 2012.

 

A la suite de la délibération du conseil municipal du 9 septembre 2010, l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur a déposé une demande de déclaration d’utilité publique auprès du représentant de l’Etat. Le juge de l’expropriation s’est rendu sur les lieux le 23 septembre 2011. La déclaration d’utilité publique a été prononcée par arrêté préfectoral du 25 octobre 2011.

 

Toutefois, étant donné le délai nécessaire pour la prise de possession des biens et la cession à l’opérateur qui aura été désigné, l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur propose à la commune un avenant n°5. Cet avenant aurait pour objet de prolonger la durée de la convention de maîtrise foncière jusqu’au 31 décembre 2013.

 

Il propose au conseil municipal :

 

- d’approuver les termes de l’avenant n°5, qui demeurera annexé à la délibération,

 

- de charger le maire de signer cet avenant et d’effectuer toutes démarches nécessaires à son exécution.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

Le MAIRE rappelle l’historique de ce dossier. Il fait le point sur la situation, avec la DUP lancée et l’expropriation réalisée par l’Etablissement public foncier régional.

 

 

IV -  SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU DE LA CORNICHE DES MAURES : ADHESION DE LA COMMUNE DE LA MOLE – EXTENSION DU PERIMETRE ET MODIFICATION DES STATUTS.

 

René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de La Mole a sollicité son adhésion et le transfert de sa compétence dans le domaine de l’eau (gestion de la ressource, production et distribution de l’eau potable, gestion dus service clientèle) au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures (SIDECM) par délibération en date du 4 octobre 2011.

 

Le SIDECM dans sa séance du 5 octobre 2011 a accepté à l’unanimité l’adhésion de cette commune au sein du SIDECM à compter du 1^er janvier 2012.

 

Conformément à l’article L 5211-18 et L 5211-20 du CGCT, il propose au conseil municipal :

 

- d’accepter la demande d’adhésion formulée par la commune de la Mole au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures,

 

- d’approuver l’extension du périmètre syndical à la commune de La Mole,

 

- d’approuver la modification des statuts du SIDECM comme suit :

 

Article 1^er al.2 : « Il est composé des communes membres suivantes : Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, La Croix-Valmer, Gassin, Grimaud, La Mole, Le-Plan-de-la-Tour, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel-sur-Mer, Saint-Tropez ».

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

V -  SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS : SIGNATURE DES MARCHES DENREES ALIMENTAIRES ET ALIMENTATION « BIO » - EXERCICES 2012 ET 2013.

 

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que sa décision n°137/09 du 26 novembre 2009 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés publics relatifs à l’achat de denrées alimentaires et alimentation « bio » après la réunion de la Commission d’appels d’Offres du SIVAAD au titre des exercices 2010-2011.

 

Les actes d’engagements individuels liant la commune à chaque fournisseur ainsi que le rapport de présentation concernant les denrées alimentaires et l’alimentation « bio » au titre des exercices 2012 et 2013 ont été transmis en mairie par le SIVAAD le 16 novembre 2011 après la réunion de la Commission d’Appels d’Offres du SIVAAD du 12 octobre 2011.

 

Elle propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer les différents marchés énumérés sur le document annexé à la présente délibération qui précise également le nom du fournisseur retenu pour chaque lot ainsi que les montants minimum et maximum engagés.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

VI -  FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT.

 

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 30 décembre 2010 modifie l’ensemble de la fiscalité de l’urbanisme et créée une nouvelle taxe dite d’aménagement remplaçant la taxe locale d’équipement et des taxes annexes :

 

- TDENS : taxe départementale des espaces naturels sensibles,

 

- TDCAUE : taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement.

 

 

La taxe d’aménagement sera applicable à compter du 1^er mars 2012.

 

 

La commune de Ramatuelle ayant un plan d’occupation des sols approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.331-15 un autre taux compris entre 1% et 5%,

 

- Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010,

 

- Vu le plan d’occupation des sols de la commune approuvé par délibération municipale du 10/07/1987,

 

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1, L.331-14 et L.331-15,

 

Elle propose au conseil municipal d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5% ;

 

La présente délibération est valable pour une durée de un an et reconductible tacitement. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1^er jour du 2^ème mois suivant son adoption,

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

Michel COURTIN apporte des précisions sur cette délibération.

 

 

VII –  Annulation du titre de recette 684/2006 au nom de GERTZ Wolfgang/MARTIN Harold d’un montant de 52 210.70 €.MODE DE FONCTIONNEMENT DES BUDGETS ANNEXES.

 

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que suivant le jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 27/03/2000,

 

Messieurs GERTZ Wolfgang et MARTIN Harold ont été condamnés à une remise en état des lieux dans un délai de 6 mois sous astreinte de 38,11 euros par jour de retard passé ce délai, pour infraction de non déclaration de travaux non soumis à l’obtention de permis de construire. (Hangar métallique).

 

En date du 13 juin 2006, la police municipale a dressé un procès verbal qui constate que l’installation incriminée est toujours en place.

 

La commune de Ramatuelle suivant décision du maire 29/06 a émis un titre de recette le 12/10/2006 d’un montant de 52 210,70 € correspondant à 1370 jours de retard du 12/9/2002 au 13/6/2006.

 

Par jugement correctionnel du 11 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Draguignan a annulé la totalité de l’astreinte en raison de l’absence de notification à monsieur MARTIN Harold du jugement du 27 mars 2000. Un constat d’huissier du 18/09/2009 prouve que le hangar métallique a été enlevé.

 

Vu le jugement du TGI de Draguignan en date du 11/09/2009, elle propose à l’assemblée délibérante de procéder à l’annulation du titre de recette 684/2006 d’un montant de 52 210.70 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » au budget principal de la commune.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

VIII –  BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 2.

 

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que vu l’article L.1612-11 du CGCT,

 

Vu la délibération 32/11 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2011 adoptant le budget primitif de la ville,

 

Vu la délibération106/11 du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2011 adoptant une décision modificative N°1,

 

Considérant qu’au regard de l’exécution du budget il y a lieu d’ajuster en plus ou en moins des prévisions de dépenses et de recettes,

 

Il propose à l’assemblée délibérante d’apporter au budget primitif 2011 les modifications ci après :

 

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

IX –  Ecole DES LAURIERS : PARTICIPATION FINANCIERE A UN VOYAGE DE CLASSE DE NEIGE A SAINT JEAN DES CROTS.

 

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que l’école des Lauriers à Saint-Tropez sollicite une participation financière en faveur d’un voyage de classe de neige à Saint-Jean-des-Crots du 20 au 25 février 2012 parmi lequel figure deux ramatuellois.

 

Le montant du séjour déduction faite de la part du conseil général s’élève à 432 €. Ce montant est à partager entre la famille dont la participation a été fixée à 208 € et la commune pour 224 €.

 

Il propose de répondre favorablement à cette demande et d’allouer une aide financière de 224 euros par élève en faveur de cet établissement afin de diminuer le coût financier à la charge de ces deux familles ramatuelloises soit 448 euros.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

X –  MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL EN FAVEUR DU CCAS.

 

Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que Madame Stéphanie JOCKIN, adjoint administratif de 2^ème classe titulaire a donné son accord pour assurer les missions d’accueil et de gestion administrative du Centre Communal d’Action Sociale, à temps partiel, soit à 50%, à compter du 1^er janvier 2012 pour une durée de 3 ans.

 

A titre dérogatoire, il est proposé au conseil municipal d’exonérer le centre communal d’action sociale de la quote-part du traitement de cet agent.

 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

 

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

 

Cette mise à disposition de personnel donne lieu à l’établissement d’une convention qui doit être approuvée à la fois par le conseil d’administration du C.C.A.S. et par le conseil municipal de la commune.

 

Il propose aujourd’hui :

 

- d’approuver les termes du projet de convention de mise à disposition de Mme JOCKIN Stéphanie auprès du centre communal d’action sociale, qui restera annexé à la présente délibération,

 

- d’autoriser le Premier Adjoint à signer ladite convention.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

XI –  MEDECINE DU TRAVAIL : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION INTERPROFESIONNELLE DE SANTE DU TRAVAIL (AIST 83).

 

Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’AIST 83 propose à la commune au titre de la médecine du travail d’assurer toutes les prestations prévues par les textes relatifs à la santé au travail dans la fonction publique territoriale, tant en matière de suivi médical des agents qu’en matière d’action en milieu de travail, et en particulier par le décret n° 85-603.

 

L’AIST 83 recevra les agents dans ses locaux fixes ou se déplacera avec ses centres médicaux mobiles.

 

Le médecin du travail délivrera, après chaque examen, une fiche de visite en double exemplaire (un pour l’agent, un pour le service du personnel).

 

La cotisation annuelle forfaitaire par agent inscrit à l’effectif au 1^er janvier est fixée à 80 € HT soit 95,68 € TTC qu’il soit en surveillance médicale normale ou en surveillance médicale particulière.

 

Les facturations complémentaires sont fixées comme suit :

 

- la 1^ère visite d’un salarié nouvellement embauché : 38,07 € HT soit 45,53 € TTC par rendez-vous pris,

 

- les frais d’absence d’un agent non excusé : 17,84 € soit 21,34 € TTC par absence.

 

La présente convention est valable du 1^er janvier au 31 décembre 2012 et elle est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.

 

Il propose :

 

- d’approuver les termes de cette convention annexée à la présente délibération,

 

- d’autoriser le maire à signer ce document à passer avec l’AIST 83.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

Hélène GILLET demande si les visites médicales ont lieu tous les deux ans. Patrick MOTHE précise que la commune les organise tous les ans.

 

XII –  ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : FIXATION DATES D’OUVERTURE ET DES TARIFS 2012.

 

Patricia AMIEL, rapporteur, propose au conseil municipal :

 

 

- D’arrêter les dates d’ouverture de l’accueil de loisirs pour l’année 2012 comme suit :

 

* vacances d’hiver : du lundi 27 février au vendredi 9 mars 2012.

 

* vacances de printemps :  du lundi 23 avril au vendredi 4 mai 2012.

 

* vacances d’été : du lundi 9 juillet au vendredi 31 août 2012.

 

* vacances d’automne : du lundi 29 octobre au mercredi 7 novembre 2012.

 

 

-  D’ouvrir l’accueil tous les mercredis de l’année à l’exception du 9 mai 2012, 5 septembre 2012, du 12 septembre 2012, du 19 décembre 2012 et du 26 décembre 2012.

 

 

- De fixer la participation des familles selon la clef de répartition suivante :

 

Revenus mensuels x taux d’effort financier qui tient compte de la composition de la famille (voir tableau règlement intérieur) auquel se rajoute le prix d’un repas et de deux goûters fixé pour 2012 à 2,80 € et un prix ludique comprenant le coût des activités fixé à 2,35 € pour les 3 à 10 ans et à 3,35 € pour les plus de 11 ans (11 à 15 ans).

 

Conformément au règlement intérieur, ce prix journée sera appliqué au module de 5 jours et de 4 jours ainsi que pour les mercredis.

 

- De fixer le prix de la demi-journée (matin ou après midi du mercredi) de la manière suivante :

 

(Revenus mensuels x taux d’effort + prix ludique) + prix du repas

 

 2

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

XIII –  ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : FIXATION DU TARIF DU SEJOUR SKI ET DU BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES.

 

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre l’accueil de loisirs sans hébergement, il est prévu de proposer un séjour ski à Vars du 26 février au 3 mars 2012 pour les jeunes de 8-11 ans au cours duquel ils participeront à des activités sportives telles que ski de piste, surf, raquettes, luge, etc.…

 

Le montant du séjour organisé par le centre est fixé à 490 € par participant.

 

En ce qui concerne le barème des participations des familles en 2012, il a été recherché une meilleure répartition des coûts entre les enfants, une prise en compte plus juste des revenus des familles et une simplification du barème.

 

Elle propose au conseil municipal :

 

- d’organiser à l’attention des enfants et des jeunes de 8-11 ans un séjour ski dans les Hautes-Alpes du 26 février au 3 mars 2011 pour un montant de 490 € par participant

 

- d’adopter le barème des participations familiales ci-joint qui restera annexé à la présente délibération.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

XIV –  INFORMATION AU CONSEIL

 

L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

 

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.

 

Le délégué de l’établissement public de coopération intercommunale suivant donne lecture du rapport d’activités 2010 :

 

- Syndicat intercommunal de distribution d’eau de la Corniche des Maures.

 

 

XV -  Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal

 

 

1. 57/11 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur (Réhabilitation espace Albert-Raphaël).

 

2. 58/11 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur (Réhabilitation de bâtiments communaux).

 

3. 59/11 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur (Extension vestiaires stade de football).

 

4. 60/11 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur (Voirie communale).

 

5. 61/11 - Procédure AOR n° 11-12 « conception – réalisation pour travaux de réhabilitation et d’extension de la STEP de Ramatuelle.

 

6. 62/11 - Contrat de maintenance du site internet de la commune avec la société Bruno Gerin.

 

7. 63/11 - Demande d’annulation de l’ASA des propriétaires du lotissement de Pampelonne à l’encontre de la délibération du 10 mars 2011 relative à l’approbation du tableau des voies communales – Tribunal administratif de Toulon.

 

8. 64/11 - Demande d’annulation par M. Ange Tomaselli du titre de recette n° 490 du bordereau n° 34 d’un montant de 71 529,08 € pris en application de la délibération du 1^er février 2011 fixant le montant de l’indemnité d’occupation mise à sa charge pour une exploitation sans titre du domaine public – Année 2010.

 

9. 65/11 - Demande d’annulation d’un commandement de payer relatif à l’occupation sans droit ni titre de M. Ange Tomaselli pour l’année 2009 – Tribunal administratif de Toulon.

 

Concernant les questions liées à M. Tomaselli (points 8 et 9), le MAIRE précise que la Voile rouge doit encore 330 000 € à la commune, et ajoute que 30 actions de justice sont toujours en cours dans ce dossier. Michel COURTIN s’étonne que l’on puisse ester en justice un commandement à payer.

 

XVI -  QUESTIONS DIVERSES

 

 

Boulangerie du village

 

 

Odile TRUC évoque les futurs travaux à la boulangerie du village et se demande comment pourrait être assurée la vente de pain pendant ce chantier. Michel COURTIN précise que les travaux seront rapides, s’agissant d’un mur à isoler et repeindre. Le MAIRE demande que l’on se renseigne d’abord sur les dates de fermeture.

 

 

Eclairage public

 

 

Odile TRUC explique que l’éclairage de la rue des Sarrazins est mal programmé. Gilbert CARRA donne des précisions sur les difficultés actuelles sur le réseau.

 

 

Animations

 

 

Hélène GILLET transmet les remerciements de la section VTT du Foyer rural pour la bonne organisation du Trophée des ruelles, avec l’aide des services municipaux.

 

 

Agriculture

 

 

Joseph BRUN évoque les projets menaçant les appellations de vins, leur qualité et leurs plantations, en raison de nouvelles mesures envisagées dans le cadre de la politique agricole commune européenne. Il suggère qu’une motion ou un vœu soit pris par le conseil municipal à ce sujet. Le MAIRE le soumettra au prochain conseil municipal.

 

 

Intempéries

 

 

Le MAIRE signale qu’une réunion est organisée le 8 décembre à propos des inondations de novembre dernier, par le SIDECM, à Cogolin.

 

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à
20 heures.