Ramatuelle : La vie de la Mairie > Les délibérations

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> Conseil municipal du 30 mars 2009.

L’an deux mille neuf, le trente du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et conseillers municipaux :

Gilbert CARRA, Patricia AMIEL, Noël ARIZZI et Michel COURTIN.

Frédéric COMBA, Sandra MANZONI, Solange FOURNIER, Joseph BRUN, Christian ROCHE, Nadia GAIDDON, Danielle MITELMANN.

ETAIENT REPRESENTES :

Hélène GILLET par Roland BRUNO, René MARION par Noël ARIZZI, Patrick RINAUDO par Michel COURTIN, Nadine SALVATICO par Patricia AMIEL et Odile TRUC par Solange FOURNIER.

AbsentS excuséS :

Gilbert FRESIA et France ROMANO-ZENATTI.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

Guy MARTIN, chef de cabinet ;

PRESSE :

Var-matin.

PUBLIC :

2 personnes.

ORDRE DU JOUR

0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 11 mars 2009.

1. Vote du budget primitif 2009 :

- Commune

- Assainissement

- Pompes funèbres

- Extension zone artisanale

- ZAC des Combes - Jauffret

2. Fixation des taux communaux d’imposition pour 2009.

3. Fixation taux 2009 de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

4. Modification du tarif de la surtaxe d’assainissement.

5. Mise en œuvre du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA.

6. Indemnisation pour occupation sans titre du domaine public maritime.

7. Subventions exceptionnelles.

8. Indemnité de logement susceptible d’être allouée aux membres du corps enseignant :
année 2008.

9. Réhabilitation des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne : demande de subvention auprès du Conseil Régional et de l’Agence de l’eau (4ème tranche – Année 2009).

10. Convention avec le Département pour la gestion d’un terrain départemental – Lieudit l’Escalet, parcelle AO n° 403.

11. Convention financière triennale 2008-2010 avec le CEEP. Avenant n° 1 – Délégation de la gestion de la parcelle cadastrée AO n° 403.

12. Convention avec l’EPF PACA – Maîtrise foncière en vue de la réalisation d’un programme d’habitat permanent mixte sur le site des Combes- Jauffret. Avenant n° 2

13. Modification du tableau des effectifs du personnel.

14. Construction de 12 logements : lancement procédure d’appel d’offres ouvert.

15. Construction de 12 logements : avenant n° 1 au contrat de maîtrise d’œuvre.

16. Construction du centre technique municipal : lancement procédure d’appel d’offres ouvert.

17. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

18. Questions diverses.

Le Maire ouvre la séance à 18 heures.

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Remercie toutes les personnes présentes.

La maire indique en début de séance que 2 projets de délibération ont été modifiés après la dernière séance de travail :

- 2. Fixation des taux communaux d’imposition pour 2009.

- 4. Modification du tarif de la surtaxe d’assainissement.

Danielle MITELMANN est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

La maire fait un exposé sur le projet de budget et les orientations politiques.

Le budget global de la commune s’élève à 17 910 000 contre 17 400 000 € en 2008 soit une augmentation de 510 000 €.

Le budget de la section de fonctionnement est identique à celui de 2008 soit 10 000 000 €.

On peut en déduire une très bonne maîtrise des dépenses (frais de personnel + 3%) qui permet de dégager un autofinancement pratiquement identique à celui de 2008.

Les recettes de fonctionnement sont suffisamment dynamiques et dispensent d’une augmentation des taux des impôts locaux et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La section d’investissement connaît une hausse de 7% pour atteindre un montant de 7 910 000 contre 7 400 000 € en 2008.

La priorité de 2009 porte sur la construction et la réhabilitation de bâtiments et logements communaux avec 60% des crédits (église, 12 logements, centre technique municipal, chaudière à bois, Espace Albert-Raphaël, studio rue du Centre, tennis club).

A cela s’ajoutent :

- les acquisitions foncières pour 13% (ferme relais, 2 logements village + 1 logement Roche des Fées),

- l’aménagement de la voirie communale pour 12% (2^ème tranche chemin de la Quessine, mur de soutènement avenue du 8 mai, voirie du lotissement les Roques de Castellas),

- les acquisitions de véhicules, mobilier, matériel et outillage pour 6%,

- les crédits pour financer les études pour 6%,

- la réhabilitation des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne (3 et 4^ème tranche) pour 3%.

Toutes ces dépenses sont financées par :

- 39% d’autofinancement,

- 37% d’emprunt,

- 24% de dotation et de subventions.

Un budget 2009 qui reflète la bonne santé financière de la commune avec une capacité d’emprunt toujours importante.

Les maîtres mots de ce budget 2009 sont : maîtrise des dépenses de fonctionnement, sans augmentation de la fiscalité (impôts locaux et taxe d’enlèvement des ordures ménagères) tout en soutenant le plan de relance économique avec un fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée versé par l’Etat de façon anticipée, concrètement par des investissements au service des Ramatuellois et générateurs de ressources. Ce sont plus de 7 000 000 d’euros injectés pour soutenir l’activité économique.

0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2009.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Ia - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2009 – BUDGET COMMUNE.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.

Depuis l’arrêté du 24 juillet 2000 procédant aux ajustements de l’instruction budgétaire et comptable M14, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution de la section d’investissement et des restes à réaliser.

- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2008 2 651 425,43 €

- Besoins de financement de la section d’investissement : 1 311 053,19 €

comprenant : excédent d’investissement : 350 586,81 €

et restes à réaliser : - 1 661 640,00 €

dont restes à réaliser en recettes 739 460,00 €

dont restes à réaliser en dépenses 2 401 100,00 €

Reprise anticipée des résultats

FONCTIONNEMENT :

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 1 340 372,24 €
(2 651 425,43 € - 1 311 053,19 €)

INVESTISSEMENT :

Compte 001 (excédent antérieur reporté) : 350 586,81 €

Affectation au 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 311 053,19 €

Les comptes détaillés du budget primitif 2009 de la commune s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :

- Fonctionnement 10 000 000 €

- Investissement 7 910 000 €

_________________

TOTAL 17 910 000 €

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Ib - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2009 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT.

Depuis l’arrêté du 27 août 2002 procédant à l’harmonisation de la comptabilité M4 avec la comptabilité M14, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution de la section d’investissement et des restes à réaliser.

- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2008 268 100 €

- Déficit de la section d’investissement : 203 700 €

comprenant : excédent d’investissement : 66 300 €

et restes à réaliser : - 270 000 €

dont restes à réaliser en recettes 124 000 €

dont restes à réaliser en dépenses 394 000 €

Reprise anticipée des résultats

FONCTIONNEMENT :

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 64 400 €

INVESTISSEMENT :

Compte 001 (excédent antérieur reporté) : 66 300 €

Compte 1068 : Autres Réserves : 203 700 €

Les comptes détaillés du budget primitif 2009 du budget annexe de l’assainissement s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :

- Fonctionnement 530 000 €

- Investissement 1 868 000 €

_________

TOTAL 2 398 000 €

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe de l’assainissement.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le maire évoque les futurs travaux de réalisation du bassin-tampon de Garonne, entièrement enterré, qui permettra en cas de besoin (travaux sur le réseau, intrusion d’eaux parasites lors d’un gros orage) de stocker un volume important d’effluents et d’éviter ainsi un déversement accidentel dans la nature. Il observe à cette occasion que la station, selon l’Agence de l’eau, est aux normes, bien que sa rénovation soit préconisée par la préfecture. Tous les travaux sont financés par la surtaxe d’assainissement, payée par les seuls usagers. Ramatuelle avait un des taux les plus bas de la région. Le parti pris est de maintenir un taux bas pour les petits abonnements, et d’augmenter plus les gros consommateurs.

Ic - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2009 – BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES.

- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2008 : 2 000 €

Reprise anticipée des résultats

FONCTIONNEMENT :

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 2 000 €

Les comptes détaillés du budget primitif 2009 du budget annexe des pompes funèbres s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :

- Fonctionnement 4 000 €

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif des pompes funèbres.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Id - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2009 – BUDGET ANNEXE ZONE ARTISANALE.

- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2008 0 €

- Déficit de la section d’investissement : 644 940 €

Reprise anticipée des résultats

INVESTISSEMENT :

Compte 001 Déficit antérieur reporté : 644 940 €

Les comptes détaillés du budget primitif 2009 du budget annexe extension zone artisanale s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :

- Fonctionnement 650 940 €

- Investissement 647 940 €

_________

TOTAL 1 298 880 €

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe extension zone artisanale.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Joseph BRUN demande où en est la commercialisation des lots. Le maire répond que tous les lots ont fait l’objet d’une promesse de vente et que seuls trois lots n’ont pas encore déposé une demande de permis de construire à ce jour ; les négociations avec les banques ont retardé certains projets mais aucune annulation n’est encore enregistrée.

Ie - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2009 – BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES JAUFFRET.

Depuis l’arrêté du 27 août 2002, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution de la section d’investissement et des restes à réaliser.

- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2008 209 030 €

- Déficit de la section d’investissement : 199 974 €

comprenant : déficit d’investissement : 31 774 €

et restes à réaliser : - 168 200 €

dont restes à réaliser en recettes 0 €

dont restes à réaliser en dépenses 168 200 €

Reprise anticipée des résultats

FONCTIONNEMENT :

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 0 €

INVESTISSEMENT :

Compte 001 (déficit antérieur reporté) : 31 774 €

Compte 1068 : Autres Réserves : 209 030 €

Les comptes détaillés du budget primitif 2009 du budget annexe de la ZAC des Combes-Jauffret s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :

- Fonctionnement 177 256 €

- Investissement 209 030 €

_________

TOTAL 386 286 €

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe de l’assainissement.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le maire remercie les services financiers en général, à travers Patrick MOTHE, directeur général des services, pour l’excellent travail accompli dans la préparation, puis l’exécution, des budgets de la commune et de ses services annexes.

II - FIXATION DES TAUX COMMUNAUX D’IMPOSITION POUR 2009.

Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal de maintenir les taux des quatre taxes : TH, TFB, TP et TFNB comme suit :

TAXES BASES 2009 TAUX 2009 PRODUITS 2009

T.H. 16 401 000 € 6,95 % 1 139 870 €

T.F.B. 10 821 000 € 6,74 % 729 335 €

T.F.N.B. 253 400€ 23,66 % 59 954 €

T.P. 6 453 000 € 10,67 % 688 535 €

_________

2 617 694 €

La proposition est adoptée à l’unanimité.

III - FIXATION TAUX 2009 DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM).

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 187 de la loi de finance pour 2004 ainsi que l’article 101 de la loi de finance pour 2005 ont prévu qu’à compter de 2005, les communes compétentes votent un taux de TEOM et non plus un produit comme les années précédentes.

Les Services fiscaux ont notifié à la commune le montant des bases du foncier bâti pour l’année 2009 qui s’élève à 10 956 285 €.

Il propose de fixer le taux de la TEOM pour l’année 2009 à 5,44 % qui, appliquer aux bases prévisionnelles indiquées ci-dessus, devrait donner un produit attendu de 596 022 €.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV - MODIFICATION DU TARIF DE LA SURTAXE D’ASSAINISSEMENT.

Michel COURTIN, rapporteur, rappelle à l’assemblée ses décisions du :

- 19 décembre 2002 instaurant une surtaxe d’assainissement d’un montant de 0,15 € HT / m³ à compter du 1^er avril 2003,

- 4 mars 2004 approuvant le schéma directeur d’assainissement du territoire communal et plus particulièrement son zonage avec son corollaire : les divers travaux à réaliser (canalisations, installations techniques et station d’épuration) avec un coût des investissements particulièrement important à la charge de la commune malgré les aides financières espérées de l’Agence de l’Eau, de la Région et du Département,

- 22 décembre 2004 fixant à compter du 1^er avril 2005 le montant de la surtaxe communale à
0,25 € HT / m³ afin de mettre en œuvre ce schéma directeur d’assainissement.

Depuis les études ont permis d’affiner les coûts prévisionnels des travaux de construction d’un bassin tampon à Garonne et de mise aux normes de la station d’épuration (entre 8 et 10 millions d’euros HT).

Au regard des aides financières en baisse de certains partenaires, il convient d’accroître l’autofinancement communal nécessaire au règlement de l’annuité des emprunts que la commune sera dans l’obligation de contracter afin de financer ces grosses opérations.

Il propose d’augmenter la surtaxe d’assainissement et de fixer à compter du 1^er avril 2009 le montant de celle-ci de la manière suivante :

- 0,30 € HT / m³ pour la tranche 1 (<à 120 m³)

- 0,40 € HT / m³ pour la tranche 2 (> à 120 m³)

La proposition est adoptée à l’unanimité.

V – MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DU PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE RELATIF AU FCTVA.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1615-6.

Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1^er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.

Il propose à l’Assemblée :

- de prendre acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit
3 699 612 €,

- de décider d’inscrire au budget de la commune 7 236 400 € de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de 95,60% par rapport au montant référence déterminé par les services de l’Etat,

- d’autoriser le maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle la commune s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

La maire précise que pour être certains de remplir les conditions exigées par l’Etat, un montant de travaux important est prévu, ce qui représente une augmentation de dépense significative ; mais tous les travaux ne seront pas réalisés en totalité dans l’année.

VIa – indemnisation pour occupation sans titre du domaine public maritime : La Voile Rouge – année 2005.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’ il est de notoriété publique que Monsieur Ange Tomaselli a poursuivi l’occupation d’un lot de plage anciennement numéroté 6, durant les années 2005, 2006, 2007 et 2008, ce que reconnaît l’intéressé. Or ce lot de plage n’est plus attribué par le conseil municipal depuis 2000.

Le Préfet a précisé dans un courrier du 12 février 2009 que la commune de Ramatuelle est substituée à l’Etat pour la perception des recettes générées par la gestion du domaine public maritime, compte tenu du traité de concession conclu entre les deux parties. Le préfet indique également que la commune peut percevoir des indemnisations pour des occupations sans titre du domaine public maritime.

Le trésorier-payeur général a confirmé cette analyse dans un courrier en date du 27 février 2009.

Il convient donc d’établir le montant des indemnisations dues et de recouvrer ces dernières.

La jurisprudence et les principes généraux du droit relatifs à la domanialité publique prévoient que l’indemnisation doit correspondre au montant des redevances pour l’occupation du domaine public, si elle avait été régulière.

Il y a donc lieu de retenir pour le calcul de l’indemnité le montant de la dernière redevance acquittée pour « la Voile Rouge » en 1999, actualisée en fonction de l’augmentation annuelle pour un lot de plage similaire.

En l’espèce, le lot de plage était anciennement numéroté 6 et était de type I (bains de mer, buvette, restauration).

Le montant de la redevance acquitté pour « la Voile Rouge » était de 255 000 Francs en 1999, soit 38 874,50 euros.

Le montant de l’indemnité due au titre de l’occupation sans titre du domaine public maritime concédé au titre de la saison 2005 pour « la Voile Rouge » peut s’établir comme suit :

(38 874,50 euros) x (1,59) = 61 810 euros

Il est précisé que le coefficient 1,59 correspond au cumul des augmentations des redevances pour les lots de type 1, votées par le conseil municipal, entre 1999 et 2005.

En ce qui concerne la situation juridique de la « Voile Rouge », cet établissement est déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 596 770 719, immatriculation en date du 28 mai 1967, numéro de Gestion 67 A 71 B. L’établissement principal est appelé « La Voile Rouge ».

L’identification nominale du registre du commerce et des sociétés indique comme exploitant Monsieur Paul Tomaselli. Par une attestation notariale du 24 février 2005, Maître Bernard, notaire à Saint-Tropez précise que « Monsieur Ange Tomaselli a été désigné en qualité de représentant de l’indivision successorale pour poursuivre à titre provisoire l’activité commerciale individuelle du défunt sis à Ramatuelle (Var) Plage de Pampelonne, « la Voile Rouge » dans l’intérêt et pour le compte de l’indivision ». Monsieur Ange Tomaselli a confirmé cette qualité dans plusieurs correspondances.

Il propose aux membres du conseil municipal :

- d’approuver le principe du recouvrement d’une indemnité, pour l’occupation sans titre du domaine public maritime de l’ancien lot de plage numéroté 6, pour l’année 2005, à la charge de Monsieur Ange Tomaselli,

- de fixer le montant de l’indemnité due à la commune de Ramatuelle à 61 810 euros pour l’année 2005.

- de donner tout pouvoir au Maire pour réaliser toutes démarches, signer tous documents et réaliser toutes procédures gracieuses ou contentieuses pour recouvrer cette somme.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE explique que la commune interroge depuis plusieurs années les services de l’Etat à propos de la possibilité de cette indemnisation, et n’a pu obtenir de réponses que cette année ; d’où un recouvrement avec un certain décalage dans le temps. Il rappelle que les lettres du préfet, du trésorier payeur général, et de l’avocat de la commune, confirmant toutes la validité de cette procédure, ont été remises au conseil municipal avec les projets de délibérations.

VIb – indemnisation pour occupation sans titre du domaine public maritime : La Voile Rouge – année 2006.

Le trésorier-payeur général a confirmé cette analyse dans un courrier en date du 27 février 2009.

Il convient donc d’établir le montant des indemnisations dues et de recouvrer ces dernières.

Le montant de la redevance acquitté pour « la voile rouge » était de 255 000 francs en 1999, soit 38 874,50 euros.

En l’espèce, le lot de plage était anciennement numéroté 6 et était de type I (bains de mer, buvette, restauration).

Le montant de l’indemnité due au titre de l’occupation sans titre du domaine public maritime au titre de la saison 2006 pour « la Voile Rouge » peut s’établir comme suit :

(38 874,50) x (1,63) = 63 365,44 euros

Il est précisé que le coefficient 1,63 correspond à l’augmentation des redevances pour les lots de type 1, votée par le conseil municipal entre 1999 et 2006.

Il propose aux membres du conseil municipal :

- d’approuver le principe du recouvrement d’une indemnité, pour l’occupation sans titre du domaine public maritime de l’ancien lot de plage numéroté 6, pour l’année 2006, à la charge de Monsieur Ange Tomaselli,

- de fixer le montant de l’indemnité due à la commune de Ramatuelle à 63 365,44 euros pour l’année 2006.

- de donner tout pouvoir au Maire pour réaliser toutes démarches, signer tous documents et réaliser toutes procédures gracieuses ou contentieuses pour recouvrer cette somme.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VIc – indemnisation pour occupation sans titre du domaine public maritime : La Voile Rouge – année 2007.

Le trésorier-payeur général a confirmé cette analyse dans un courrier en date du 27 février 2009.

Il convient donc d’établir le montant des indemnisations dues et de recouvrer ces dernières.

En l’espèce, le lot de plage était anciennement numéroté 6 et était de type I (bains de mer, buvette, restauration).

Le montant de la redevance acquitté pour « la Voile Rouge » était de 255 000 Francs en 1999, soit 38 874,50 euros.

Le montant de l’indemnité due au titre de l’occupation sans titre du domaine public maritime concédé au titre de la saison 2007 pour « la Voile Rouge » peut s’établir comme suit :

(38 874,50 euros) x (1,68) = 65 309 euros

Il est précisé que le coefficient 1,68 correspond au cumul des augmentations des redevances pour les lots de type 1, votées par le conseil municipal, entre 1999 et 2007.

Il propose aux membres du conseil municipal :

- d’approuver le principe du recouvrement d’une indemnité, pour l’occupation sans titre du domaine public maritime de l’ancien lot de plage numéroté 6, pour l’année 2007, à la charge de Monsieur Ange Tomaselli,

- de fixer le montant de l’indemnité due à la commune de Ramatuelle à 65 309 euros pour l’année 2007.

- de donner tout pouvoir au Maire pour réaliser toutes démarches, signer tous documents et réaliser toutes procédures gracieuses ou contentieuses pour recouvrer cette somme.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VId – indemnisation pour occupation sans titre du domaine public maritime : La Voile Rouge – année 2008.

Le trésorier-payeur général a confirmé cette analyse dans un courrier en date du 27 février 2009.

Il convient donc d’établir le montant des indemnisations dues et de recouvrer ces dernières.

En l’espèce, le lot de plage était anciennement numéroté 6 et était de type I (bains de mer, buvette, restauration).

Le montant de la redevance acquitté pour « la Voile Rouge » était de 255 000 Francs en 1999, soit 38 874,50 euros.

Le montant de l’indemnité due au titre de l’occupation sans titre du domaine public maritime concédé au titre de la saison 2008 pour « la Voile Rouge » peut s’établir comme suit :

(38 874,50 euros) x (1,74) = 67 641 euros

Il est précisé que le coefficient 1,74 correspond au cumul des augmentations des redevances pour les lots de type 1, votées par le conseil municipal, entre 1999 et 2008.

Il propose aux membres du conseil municipal :

- d’approuver le principe du recouvrement d’une indemnité, pour l’occupation sans titre du domaine public maritime de l’ancien lot de plage numéroté 6, pour l’année 2008, à la charge de Monsieur Ange Tomaselli,

- de fixer le montant de l’indemnité due à la commune de Ramatuelle à 67 641 euros pour l’année 2008.

- de donner tout pouvoir au Maire pour réaliser toutes démarches, signer tous documents et réaliser toutes procédures gracieuses ou contentieuses pour recouvrer cette somme.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VIIa – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION EDUC’AVENIR.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée la demande de subvention formulée auprès de la commune par Educ’Avenir, association humanitaire fondée par six étudiants de Bordeaux école de management dont un originaire de Ramatuelle M. Grégory BELMONTE.

Cette association a pour but d’aider et de développer les systèmes éducatifs des pays en voie de développement.

Elle projette de construire une bibliothèque et une salle de classe dans le petit village de MAROSAHONA au centre de Madagascar, un des pays les plus pauvres au monde (143^ème rang mondial sur 177).

Le coût de cette opération s’élève à 22 800 €. Une aide financière a été sollicité auprès du conseil régional d’Aquitaine et des partenaires privés ont décidés de soutenir cette initiative.

Cette association s’engage à rembourser les donateurs dans l’éventualité où elle n’arrive pas à collecter 12 000 € minimum.

Aussi, elle propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à cette association qui œuvre en faveur de l’éducation dans un pays pauvre par la construction d’une bibliothèque et d’une salle de classe.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le maire précise que si la commune est sollicitée, c’est parce qu’il y a un jeune Ramatuellois parmi les étudiants. La subvention sera restituée à la commune si le projet n’aboutit pas.

Danielle MITELMANN observe que le soutien de la commune peut conforter la crédibilité du projet vis-à-vis des autres partenaires sollicités.

VIIb – SUBVENTION EXCEPTONNELLE A L’AMICALE DES ANCIENS DES SERVICES SPECIAUX DE LA DEFENSE NATIONALE (AASSDN). CONGRES NATIONAL ET CINQUANTENAIRE DU MEMORIAL NATIONAL A RAMATUELLE.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en cette année 2009, on commémorera le cinquantième anniversaire de l’inauguration du mémorial national érigé à Ramatuelle en l’honneur des anciens des services spéciaux de la défense nationale morts pour la France.

A cette occasion, l’AASSDN tiendra son congrès national les 1, 2 et 3 mai à Ramatuelle.

L’organisation de cette commémoration nationale entraîne des frais importants à la charge de cette amicale qui sollicite une aide financière auprès du conseil régional, du conseil général et de la commune.

Au regard des liens très forts qu’entretient Ramatuelle avec cette amicale, elle propose de répondre favorablement à leur requête et de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 €.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le maire observe que cette manifestation importante amènera à Ramatuelle un grand nombre de personnes hébergées au village Léo Lagrange, et des personnalités politiques et militaires s’agissant d’un mémorial national.

VIII – INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D’ETRE ALLOUEE AUX MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT : ANNEE 2008.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 69/08 du
15 avril 2008, le conseil municipal de Ramatuelle avait fixé l’indemnité représentative de logement à verser aux instituteurs au titre de l’année 2007 à 3 098,05 € ce qui représentait une augmentation de 2 % par rapport à l’année précédente.

Par courrier en date du 20 février 2009, Monsieur le Préfet informe Monsieur le Maire que pour 2008 le montant de la dotation versée par l’Etat pour les instituteurs logés a été fixé par le comité des finances locales à 2 751 €.

Monsieur le Préfet fait part également d’un accord conclu en préfecture entre les présidents des associations départementales des maires et les représentants des enseignants sur une augmentation de 2,5% du montant de l’IRL ce qui le porterait à 3 166,27 € au titre de l’année 2008.

Le montant de la dotation versée par l’Etat aux communes pour les instituteurs logés s’élevant à 2 751 €, le solde à la charge de la commune serait de 415,27 € à verser aux instituteurs non logés par la commune et non intégrés dans le corps des professeurs d’école.

Elle propose au conseil municipal de

- donner un avis favorable à une progression de 2,5% de l’I.R.L. ce qui porterait son montant pour 2008 à 3 166,27 €,

- rappeler que le différentiel entre ce montant et celui de la dotation versée par l’Etat
(415,27 €) ressort d’un financement à la charge de la collectivité.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IX – REHABILITATION DES RUISSEAUX DU BASSIN VERSANT DE PAMPELONNE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL ET A L’AGENCE DE L’EAU (4ème TRANCHE – ANNEE 2009).

Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que les trois premières tranches de travaux 2006, 2007 et 2008, qui concernaient la restauration des boisements, la réouverture des milieux et le traitement des principales lentilles d’érosion et la protection d’ouvrage (pont, chemin communal, etc.), ont été réalisées dans leur totalité, soit un peu plus de 22 km de ruisseaux, en atteignant les objectifs fixés. Outre les résultats probants sur l’écoulement des eaux et le transit sédimentaire, les milieux aquatiques ont retrouvé leur fonctionnalité et les espèces protégées ont fait l’objet d’attention particulière.

Une deuxième demande de déclaration d’intérêt général a actualisé, à partir de 2008, le programme d’intervention de la commune en supprimant, d’une part, des linéaires sans intérêts (têtes de bassin) et en complétant, d’autre part, le réseau hydrographique pour le rendre plus cohérent.

En outre, la commune s’est engagée à solliciter une participation financière auprès des propriétaires riverains à hauteur de 20 % du coût hors taxes des travaux. Cette participation, comme sur le bassin versant voisin de la Giscle, est bien acceptée depuis 2006, maintient un lien nécessaire et responsabilise les propriétaires aux efforts entrepris par la commune et le service public en général.

A partir de 2009, les tranches de travaux prévus concernent la gestion durable des ruisseaux du bassin versant de la Baie de Pampelonne visant le bon état hydrologique et sédimentaire et la protection des habitats et des espèces. Ces tranches s’inscrivent dans la durée, dans le cadre d’une programmation pluriannuelle jusqu’en 2012.

En qualité de maître d’œuvre, le syndicat de la Giscle a établi un programme 2009 qui prend en compte la reprise des ruisseaux du Gros Vallat et de l’Oumède ceux-ci ayant été préalablement traités en 2006.

Le coût prévisionnel de cette 4^ème tranche a été estimé à 95 288 € HT (travaux et honoraires).

Il est fait part de la politique menée en ce domaine par le conseil régional et l’Agence de l’eau.

Il propose à l’assemblée de solliciter, auprès d’eux, une subvention la plus élevée possible en faveur de cette opération ainsi qu’une dérogation à leur règlement financier en permettant à la commune d’obtenir une aide financière après le démarrage des travaux.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

A une question de Danielle MITELMANN, Noël ARIZZI précise que l’intervention est circonscrite aux sections de ruisseaux les plus larges en remontant de la mer.

X – CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA GESTION D’UN TERRAIN DEPARTEMENTAL – LIEUDIT L’ESCALET, PARCELLE AO N° 403.

Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que le Département a acquis auprès de la commune, au titre de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, une propriété sise lieudit l’Escalet, constituée du terrain cadastré en section AO n° 403 pour une superficie de 11 690 mètres carrés.

Elle propose au conseil municipal :

- d’approuver une convention par laquelle la commune s’engage à assurer les charges d’entretien, de surveillance et d’organisation des usagers de cette propriété départementale, située dans le prolongement du parc de stationnement communal dit du Canadel et qui constitue le premier plan du paysage naturel remarquable du cap Taillat,

- de charger le maire de la signature et de l’exécution de la dite convention qui demeurera annexée à la délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Joseph BRUN demande s’il s’agit de l’ancien emplacement réservé au plan d’occupation des sols pour un parc de stationnement. Le maire confirme en rappelant que la commune a cédé cette parcelle au département lorsque celui-ci lui a cédé l’espace vert qui est derrière le parc de stationnement du boulevard Patch.

XI – CONVENTION FINANCIERE TRIENNALE 2008-2010 AVEC LE CONSERVATOIRE – ETUDES DES ECOSYSTEMES DE PROVENCE – ALPES DU SUD. AVENANT N°1 – DELEGATION DE LA GESTION DE LA PARCELLE CADASTREE AO N° 403.

Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que par convention avec le Département du Var, approuvée ce jour, la commune a accepté de prendre en charge la gestion de la propriété départementale cadastrée AO n° 403.

Conformément aux dispositions de l’article 4.1 de la dite convention, et vu l’accord express manifesté par le Département dans un courrier daté du 5 mars 2009, elle propose au conseil municipal :

- d’approuver l’avenant n° 1 à la convention financière triennale 2008 - 2010 passée entre la commune et le Conservatoire – Etudes des Ecosystèmes de Provence – Alpes du sud, avenant aux termes duquel la gestion de la parcelle AO n° 403 est déléguée à cet organisme qui est l’actuel gestionnaire des terrains voisins appartenant au Conservatoire du Littoral,

- de charger le maire de la signature et de l’exécution dudit avenant qui demeurera annexé à la délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XII – CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE – ALPES – COTE D’AZUR. MAITRISE FONCIERE EN VUE DE LA REALISATION D’UN PROGRAMME D’HABITAT PERMANENT MIXTE SUR LE SITE DES COMBES – JAUFFRET. AVENANT N° 2.

Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, établissement d’Etat, ont signé le 26 avril 2005 une convention opérationnelle - rendue exécutoire le 13 mai 2005 – de maîtrise foncière du site des Combes – Jauffret en vue de la réalisation d’un programme mixte d’habitat permanent, sous la forme du hameau nouveau intégré à l’environnement.

Compte tenu de l’allongement du délai de mise au point du projet, elle propose au conseil municipal :

- d’approuver un avenant n° 2 prorogeant de 24 mois la durée de la convention d’origine et de son avenant n° 1 et prolongeant ainsi sa validité jusqu’au 12 mai 2012 ;

- de charger le maire de la signature et de l’exécution de cet avenant qui demeurera annexé à la délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le maire rappelle que le projet sur ce site a dû être modifié avec la suppression du hameau du bas, la mise au point de mesures compensatoires et un passage, dans les mois qui viennent, devant le conseil national de protection de la nature en raison de la présence de tortues.

Il déplore, malheureusement, l’acharnement de certains membres de l’ association des « Amis de Ramatuelle » qui, malgré tous les efforts accomplis par la commune, fait appel contre le jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2009 ayant validé le plan local d’urbanisme.

Mais la commune continue, l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement reçoit tous les candidats. L’association pourra toujours se désister, des propositions multiples ont été adressées à la présidente pour associer certains membres à l’élaboration du projet.

Michel COURTIN signale que le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et St-Tropez, qui prévoit lui aussi un projet de logements permanents aux Combes-Jauffret a aussi été validé par le Tribunal administratif. Il rappelle que toutes sortes de dispositions ont été prévues dans le projet justement pour mieux protéger les tortues.

XIII – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL.

Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 11 mars 2009,

Il propose de créer 1 emplois pour permettre à un agent un avancement au grade de rédacteur chef (service de l’urbanisme)

Le tableau des effectifs du personnel, qui demeurera annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

CADRES D’EMPLOIS

Emplois
créés au
11/03/09

Emplois
créés le
30/03/09

TOTAL

Emplois
pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE

EMPLOI FONCTIONNEL

Directeur Général des Services

ATTACHE (A)

Attaché principal de 2ème classe

Attaché

REDACTEURS (B)

Rédacteur chef

Rédacteur principal

Rédacteur

ADJOINTS ADMINISTRATIFS ( C )

Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ère classe

Adjoint administratif de 1ère classe

Adjoint administratif de 2ème classe

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE TECHNIQUE

INGENIEURS (A)

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle

ingénieur principal

Ingénieur

TECHNICIEN (B)

Technicien supérieur chef

Technicien supérieur principal

Technicien supérieur

AGENTS DE MAITRISE ( C )

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

AdjoInt technique de 1ère classe

Adjoint technique de 2ème classe

TOTAL FILIERE TECHNIQUE

ANIMATEUR (B)

Animateur

Adjoint d’animation de 2ème classe

TOTAL FILIERE ANIMATION

CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE (B)

Chef de service de police municipale

AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ( C)

Chef de police municipale

Brigadier chef principal

Brigadier (et brigadier chef)

Gardien (et gardien principal)

TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE

AGENTS NON TITULAIRES SUR DES
EMPLOIS PERMANENTS

Collaborateur de cabinet

Chargé de communication

C.A.E.

Contrat d’apprentissage

TOTAL NON TITULAIRES

EFFECTIF TOTAL

115

116

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIV – CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS : LANCEMENT PROCEDURE APPEL D’OFFRES OUVERT.

Gilbert CARRA, rapporteur, rappelle à l’assemblée sa décision de lancer l’opération de construction de 12 logements au quartier du Castellas destinés à des retraités et des handicapés.

Monsieur DEVULDER, architecte à Draguignan, ainsi que le bureau d’études BEI HARPAGE – Draguignan en qualité de maître d’œuvre ont estimé le coût d’objectif de l’opération (travaux et honoraires) à 2 500 000 € TTC.

Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise par voie d’appel d’offres conformément au code des marchés publics.

Il propose :

- d’autoriser monsieur le maire à lancer une consultation d’entreprise conformément au code des marchés publics sous forme d’appel d’offres ouvert,

- d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le maire précise que ces logements pourront accueillir des personnes handicapées.

XV – CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS : AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MAITRISE D’OEUVRE.

Gilbert CARRA, rapporteur, rappelle à l’assemblée qu’elle s’est prononcée favorablement pour offrir une solution de proximité aux personnes retraitées de Ramatuelle.

En ce sens, notre assemblée a décidé de reprendre la maîtrise d’ouvrage de l’opération préalablement initiée par la SA d’HLM « Nouveau Logis Provençal ».

Dans un premier temps, il s’est avéré en effet possible de construire une petite résidence de onze logements sous le vallon des Sources, à proximité immédiate du centre du village. Ces logements seront de type locatifs et pleinement adaptés au maintien durable des seniors dans les habitations. Par ailleurs, la résidence a été conçue pour bénéficier du label HQE (Haute qualité Environnementale), gage de qualité.

L’évolution du projet a mis en exergue la possibilité de construire un douzième logement dans la résidence.

Compte tenu de l’intérêt du projet et de ces possibilités novatrices et valorisantes, il est proposé d’ajuster le programme des travaux comme indiqué par le groupement de maîtrise d’œuvre, composé de la société J. Devulder et associés, architectes, et de la SAS Harpage, bureau d’études en bâtiment.

Le contrat de maîtrise d’œuvre, conclu le 8 août 2008 prévoit un forfait provisoire de rémunération de 99 450 euros HT pour un montant initial des travaux estimé à 1 700 000 euros.

Il est précisé que ce montant a été arrêté en juin 2007, et que l’indice BTP a connu depuis une évolution supérieure à 5,47%.

De plus, la superficie de la résidence a été portée de 845 m² à 998 m² soit + 18%.

Le montant estimatif définitif du montant des travaux incluant notamment le douzième logement est de 2 152 820,00 euros.

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du contrat de maîtrise indique en son article 7. 6 que « le forfait définitif de rémunération est arrêté par avenant ». Le CCTP indique aussi (art. 8.3) que le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre est calculé de la façon suivante : montant définitif de la rémunération = (estimation définitive du coût prévisionnel des travaux) x (taux de rémunération).

Par conséquent, le montant forfaitaire définitif de rémunération du maître d’œuvre s’établit comme suit : (2 152 820,00 euros HT) x (5,85%) = 125 939,97 euros HT.

Il propose aux membres de l’assemblée :

- d’approuver les termes de l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre en date du 8 août 2008,

- d’autoriser le maire à signer ce document.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le maire indique que l’appel d’offres a attiré une concurrence importante, et espère que les prix offerts seront plus bas que l’estimation.

Michel COURTIN explique que le projet, situé sur un terrain au relief contraignant, a fait l’objet d’études affinées pour l’adapter au mieux et réduire son coût ; la commission sera prochainement réunie à l’occasion de l’examen des offres.

XVI – CONSTRUCTION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : LANCEMENT PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT.

Gilbert CARRA, rapporteur, rappelle à l’assemblée sa décision de lancer l’opération de construction du centre technique municipal sur le site de la ferme Barbier destiné à accueillir les services techniques et en particulier le service environnement plages et le service de la collecte des ordures ménagères.

Le bureau d’études dbmcg de Marseille en qualité de maître d’œuvre a estimé le coût d’objectif de l’opération (travaux et honoraires à 1 800 000 € TTC).

Cette opération comprend la construction d’un hangar en bois d’une surface de
910 m2, la réhabilitation de locaux en rez de chaussé (sanitaires, vestiaire, salle de réunion, bureaux pour une surface de 90 m²) et d’un logement destiné à des saisonniers à l’étage pour une surface de 70 m², le tout dans le cadre d’une démarche HQE.

A cela, il faut rajouter l’installation de 340 m2 de panneaux destinés à la production d’énergie photovoltaïque.

Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise par voie d’appel d’offres conformément au code des marchés publics.

Il propose :

- d’autoriser monsieur le maire à lancer une consultation d’entreprise conformément au code des marchés publics sous forme d’appel d’offres ouvert,

- d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XVII – Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal.

1. 10/09 - Contrat d’assistance technique Windette avec la société Seldon France.

2. 11/09 - Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

3. 12/09 - Convention cadre de formation avec le CNFPT – Année 2009.

XVIII - QUESTIONS DIVERSES

Joseph BRUN s’inquiête de ne plus voir très souvent M. André MARTINEZ. Il demande de ses nouvelles.

L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance.