L’an deux mille onze, le trente du mois de mai à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN, Noël ARIZZI, Patricia AMIEL, Gilbert CARRA et René MARION.

Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI,
Solange FOURNIER, Joseph BRUN, Christian ROCHE, Nadia GAIDDON,
Danielle MITELMANN, Odile TRUC et Nadine SALVATICO.

AbsentE excusEE : France ROMANO-ZENATTI.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

Guy MARTIN, Cabinet du Maire ;

Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.

PRESSE :

Var-matin.

PUBLIC :

Dix-neuf personnes.

ORDRE DU JOUR

0 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2011.

1. Recours gracieux de l’association des exploitants de la plage de Pampelonne contre la délibération n° 12/11 du 10 mars décidant la modification du projet de schéma d’aménagement arrêté le 8 juillet 2010.

2. Délégation du service public de plage : attribution du lot n° 9 de la plage de Pampelonne.

3. Compte administratif 2010 :

-  Commune ;

-  Assainissement ;

-  Pompes funèbres ;

-  Extension zone artisanale ;

-  ZAC des Combes – Jauffret.

4. Compte de gestion 2010 :

-  Commune ;

-  Assainissement ;

-  Pompes funèbres ;

-  Extension zone artisanale ;

-  ZAC des Combes – Jauffret.

5. Affectation du résultat 2010 :

-  Commune ;

-  Assainissement ;

-  Extension zone artisanale ;

-  ZAC des Combes – Jauffret.

6. Renouvellement ligne de trésorerie.

7. Utilisation du marché à bons de commande MAPA 1008 « Travaux et entretien de la voirie communale 2011-2014 » par les budgets annexes.

8. Participation de la remise en état de la route des Marres.

9. Instauration d’un droit de préemption urbain.

10. Indemnité de logement susceptible d’être allouée aux membres du corps enseignant : année 2010.

11. Surveillance équestre saison 2011. Convention de mise à disposition de chevaux.

12. Convention portant mise à disposition d’un terrain pour la patrouille équestre – Saison 2011.

13. Convention avec le département pour l’entretien des plantations au carrefour de l’Escalet et au talus du Pont bleu.

14. Création d’un poste de regroupement d’adaptation à l’EEPU (Ecole Elémentaire Publique) Gérard-Philipe.

15. Modification du tableau des effectifs : création des postes au titre des besoins permanents

16. Modifications des emplois saisonniers et occasionnels 2011.

17. Information au conseil municipal : - Délégation du service public de plage : modification de l’actionnariat de deux établissements (lots n° 2 et 9).

18. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

19. Questions diverses.

Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures et remercie toutes les personnes présentes.

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Hélène GILLET est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

0 –  APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2011.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I –  Recours gracieux de l’association des exploitants de la plage de Pampelonne contre la délibération n° 12/11 du 10 mars décidant la modification du projet de schéma d’aménagement arrêté le 8 juillet 2010.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par huissier, l’association des exploitants de la plage de Pampelonne a notifié au maire son recours gracieux contre la délibération du conseil municipal du 10 mars 2011 qui a décidé la modification, après enquête publique, du projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne.

Le texte du recours, accompagné de ses annexes, a été remis aux membres du conseil municipal.

En substance, l’association des exploitants de la plage de Pampelonne persiste, dans son recours, à feindre d’ignorer que :

- la plage de Pampelonne et son cordon dunaire constituent « l’un des espaces remarquables dont le législateur a entendu assurer la préservation, sans que puisse y faire obstacle l’intérêt économique [d’un] aménagement envisagé », selon les termes mêmes de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 20 janvier 2000, confirmé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2002, annulant un premier projet de réhabilitation de la plage ;

- aux termes de l’article L 146-6-1 introduit dans le code de l’urbanisme par l’amendement Gaïa, à l’initiative de la commune, un schéma « peut » certes autoriser le maintien ou la reconstruction d’une partie des équipements ou constructions réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi dite « Littoral », mais seulement à la condition que ce maintien ou cette reconstruction soient compatibles avec les objectifs de préservation de l’environnement. Sur le fond, les critiques de l’association à l’encontre du projet de schéma ont déjà été développées lors de l’enquête publique ou pendant la phase d’élaboration du projet. Elles présentent des lacunes techniques importantes, notamment en ce qu’elles ne prennent en compte ni la fragilité de la plage et de son cordon dunaire, ni l’évolution du climat, ni les nuisances et dégradations déjà induites par des constructions non démontables inadaptées et trop proches du rivage, encastrées dans le cordon dunaire ou mal localisées par rapport aux voies d’accès.

Outre la simple constatation des faits, les exploitants de plage membres de l’association auraient pourtant tout intérêt à prendre en considération les avertissements des assureurs qui, sur la Côte d’Azur ont commencé à appliquer de lourdes franchises, voire même à résilier des contrats en raison des tempêtes de plus en plus destructrices.

Sur la forme, l’association multiplie les critiques, qui parfois semblent se contredire, voire même aller à l’encontre de l’intérêt des exploitants de la plage, par exemple en reprochant à la commune de ne pas figer, dès ce schéma approuvé par décret, des dispositions qui pourront être affinées ultérieurement dans le cadre d’autres législations, y compris le droit domanial, à un échelon décisionnel décentralisé autorisant une meilleure adaptabilité.

Ni sur le fond, ni sur la forme, le recours de l’association n’apporte d’éléments nouveaux et susceptibles de remettre en cause le parti d’aménagement adopté, qui permet à ce stade de concilier préservation de l’environnement et maintien d’une économie de plage répondant aux besoins de tous les publics.

Dans ces conditions, il propose au conseil municipal de rejeter le recours gracieux formulé par l’association des exploitants de la plage de Pampelonne.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE fait l’historique de ce dossier, en évoquant l’élaboration de ce schéma et des précédents. Il précise que le coût des études afférentes à ce dossier sera répercuté sur le montant des redevances à partir de 2012. Il regrette ce recours gracieux, dont il signale que la commune n’avait pas obligation de l’examiner, ajoutant qu’il s’agit là d’un combat d’arrière-garde qui ne va pas forcément dans l’intérêt des exploitants de plage.

II –  delegation du service public de plage : attribution du lot n° 9 DE LA PLAGE DE PAMPELONNE.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que lors de sa séance du 12 avril 2011, le conseil municipal n’avait pas été en mesure d’autoriser l’attribution de la délégation du service public de plage correspondant au lot n° 9 de la plage de Pampelonne.

En effet, des travaux entrepris à cette date, réalisés sans autorisation préalable sur ce lot par la société APIC, candidate, avaient pour effet d’obstruer le passage des piétons sur une bande de

5 mètres le long du rivage et semblaient avoir pour effet la création de parties nouvelles de bâtiments.

Après enquête, il s’est avéré que les travaux en question avaient pour objet la remise en sécurité et le rétablissement de l’aspect du bâtiment d’exploitation, particulièrement détruit durant l’hiver par une tempête. La terrasse agrandie vers la mer et obstruant de ce fait le passage des piétons le long du rivage a été depuis supprimée.

Dans ces conditions, au vu de l’avis favorable de la commission de délégation des services publics réunie le 19 janvier 2011, il propose au conseil municipal :

- d’attribuer et d’approuver le choix de la société APIC comme délégataire du service public de plage sur le lot n° 9 de la plage de Pampelonne ;

- d’approuver la teneur du contrat de délégation ;

- d’autoriser le maire à signer ce contrat.

La proposition est adoptée à l’unanimité, par 16 voix pour et 1 abstention (P. RINAUDO).

III a –  BUDGET COMMUNAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2010.

Vu la délibération 36/10 du conseil municipal en date du 1^er avril 2010 approuvant le budget primitif 2010.

Vu la délibération n° 115/10 du conseil municipal en date 29 novembre 2010 approuvant la décision modificative n°1 relative à cet exercice.

Vu la délibération n° 117/10 du conseil municipal en date du 29 novembre 2010 approuvant le virement de crédits n° 1 relatif à cet exercice.

Michel COURTIN, rapporteur propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2010 du budget commune comme suit :

I - SECTION FONCTIONNEMENT

 

- Recettes 2010 10 149 629,44 €

 

- Dépenses 2010 8 842 229,35 €

 _____________

Excédent 2010 1 307 400,09 €

Report excédent exercice antérieur 995 343,74 €

 _____________

Excédent de clôture 2010 2 302 743,83 €

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

 

- Recettes 2010 4 028 343,83 €

 

- Dépenses 2010 4 662 658,45 €

 _____________

Déficit - 634 314,62 €

Report excédent exercice antérieur 21 255,22 €

 _____________

Déficit de clôture 2010 - 613 059,40 €

Restes à réaliser en recettes 633 190,00 €

 _____________

Sous-Total 20 130,60 €

Restes à réaliser en dépenses - 1 258 180,00 €

 _____________

Besoin de financement - 1 238 049,40 €

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Michel COURTIN évoque la bonne surprise provoquée par la remontée des recettes de la taxe additionnelle aux droits de mutation, avant de présenter les comptes en détail. Hélène GILLET demande des précisions sur le changement de la taxe professionnelle et son incidence sur les budgets, précisions que lui fournit Michel COURTIN. En conclusion, le MAIRE remercie le Directeur général des services, la responsable du service financier et son équipe pour le travail réalisé à propos de ce dossier.

III b –  BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF 2010.

Vu la délibération n° 37/10 du conseil municipal en date du 1er avril 2010 approuvant le budget primitif 2010.

Vu la délibération n° 116/10 du conseil municipal en date du 29 novembre 2010 approuvant la décision modificative n° 1 relative à cet exercice.

Vu la délibération n° 118/10 du conseil municipal en date du 29 novembre 2010 approuvant le virement de crédit n°1 relatif à cet exercice.

Michel COURTIN, rapporteur propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2010 du budget annexe de l’assainissement comme suit :

I - SECTION FONCTIONNEMENT

 

- Recettes 2010 561 143,54 €

 

- Dépenses 2010 138 429,04 €

 ___________________

Excédent 2010 422 714,50 €

Report excédent exercices antérieurs 22 860,74 €

 ___________________

Excédent de clôture 2010 445 575,24 €

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

 

- Recettes 2010 1 014 892,10 €

 

- Dépenses 2010 1 599 072,40 €

 ____________________

Déficit 2010 - 584 180,30 €

Report excédent exercices antérieurs 193 322,85 €

 ____________________

Déficit de clôture 2010 - 390 857,45 €

Restes à réaliser en recettes 297 500,00 €

 ____________________

Sous-Total - 93 357,45 €

Restes à réaliser en dépenses - 286 100,00 €

 ___________________

Besoin de financement - 379 457,45 €

La proposition est adoptée à l’unanimité.

III c –  BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - COMPTE ADMINISTRATIF 2010.

Vu la délibération du conseil municipal n° 38/10 en date du 01 avril 2010 approuvant le budget primitif 2010.

Michel COURTIN, rapporteur propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2010 du budget annexe des pompes funèbres comme suit :

I - SECTION FONCTIONNEMENT

- Recettes 2010 2 203,30 €

 

- Dépenses 2010 2 016,13 €

 __________

Excédent 2010 187,17 €

Report excédent exercices antérieurs 2 360,62 €

 __________

Excédent de clôture 2010 2 547,79 €

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

 

Néant

La proposition est adoptée à l’unanimité

III d –  BUDGET ANNEXE extension zone artisanale - COMPTE ADMINISTRATIF 2010.

Vu la délibération n° 39/10 du conseil municipal en date du 1^er avril 2010 approuvant le budget primitif 2010.

Michel COURTIN, rapporteur propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2010 du budget annexe extension zone artisanale comme suit :

I - SECTION FONCTIONNEMENT

 

- Recettes 2010 198 116,15 €

 

- Dépenses 2010 198 116,15 €

 _____________

Résultat de clôture 2010 0,00 €

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

 

- Dépenses 2010 17 696,15 €

 

- Recettes 2010 180 420,00 €

 _____________

Excédent 2010 162 723,85 €

Report déficit exercice antérieur - 214 146,17 €

 _____________

Déficit de clôture - 51 422,32 €

Restes à réaliser dépenses : 3 161,00 €

Restes à réaliser recettes : 0,00 €

La proposition est adoptée à l’unanimité

III e–  BUDGET ANNEXE ZAC DES combes jauffret - COMPTE ADMINISTRATIF 2010

Vu la délibération n° 40/10 du conseil municipal en date du 1^er avril 2010 approuvant le budget primitif 2010.

Michel COURTIN, rapporteur propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2010 du budget annexe ZAC des Combes-Jauffret comme suit :

I - SECTION FONCTIONNEMENT

 

- Recettes 2010 42 721,72 €

 

- Dépenses 2010 42 721,72 €

 _____________

Résultat de clôture 2010 0,00 €

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

 

- Dépenses 2010 42 721,72 €

 

- Recettes 2010 0,00 €

 _____________

Déficit de clôture 2010 - 42 721,72 €

Report excédent exercice antérieur 141 011,56 €

Restes à réaliser en recettes 0,00 €

 _____________

Sous-total 98 289,84 €

Restes à réaliser en dépenses 98 289,00 €

 _____________

Besoin de financement 0,00 €

La proposition est adoptée à l’unanimité

IV a –  BUDGET COMMUNAL - COMPTE DE GESTION 2010.

Michel COURTIN, rapporteur, expose que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2010 a été réalisée par Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget général de la commune établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget général de la commune.

Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget général de la commune établi par ledit receveur municipal

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV b –  BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - COMPTE DE GESTION 2010.

Michel COURTIN, rapporteur, expose que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2010 a été réalisée par Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe de l’assainissement.

Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement établi par ledit receveur municipal

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV c – BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - COMPTE DE GESTION 2010

Michel COURTIN, rapporteur, expose que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2010 a été réalisée par Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe des pompes funèbres établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe des pompes funèbres.

Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe des pompes funèbres établi par ledit receveur municipal

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV d –  BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE ARTISANALE - COMPTE DE GESTION 2010

Michel COURTIN, rapporteur, expose que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2010 a été réalisée par Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe extension zone artisanale établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe extension zone artisanale.

Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe extension zone artisanale établi par ledit receveur municipal

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV e –  BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES JAUFFRET - COMPTE DE GESTION 2010

Michel COURTIN, rapporteur, expose que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2010 a été réalisée par Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe ZAC des Combes-Jauffret établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe ZAC des Combes-Jauffret.

Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe ZAC des Combes-Jauffret établi par ledit receveur municipal

La proposition est adoptée à l’unanimité.

V a –  BUDGET COMMUNAL 2011 - AFFECTATION RESULTAT 2010.

Michel COURTIN, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2010 ainsi que le compte de gestion de Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez.

Ces documents font apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Excédent 2 302 743,83 €

INVESTISSEMENT

 

Déficit - 613 059,40 €

 

Restes à réaliser recettes 633 190,00 €

 

- Restes à réaliser dépenses - 1 258 180,00 €

 ______________

Besoin de financement - 1 238 049,40 €

 

Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2011 :

FONCTIONNEMENT

 

compte 002 - excédent antérieur reporté 1 064 694,43 €

INVESTISSEMENT

 

Compte 001 – Déficit antérieur reporté 613 059,40 €

 

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement 1 238 049,40 €

 

 Capitalisé

La proposition est adoptée à l’unanimité.

V b –  BUDGET ANNEXE assainissement 2011 - AFFECTATION RESULTAT 2010.

Michel COURTIN, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2010 du budget annexe de l’assainissement ainsi que le compte de gestion de Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez.

Ces documents font apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Excédent 445 575,24 €

INVESTISSEMENT

 

Déficit de clôture - 390 857,45 €

 

Restes à réaliser recettes 297 500,00 €

 

- Restes à réaliser dépenses - 286 100,00 €

 ______________

Déficit de financement - 379 457,45 €

 

Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2011 :

FONCTIONNEMENT

 

compte 002 - excédent antérieur reporté 66 117,79 €

INVESTISSEMENT

Compte 001 – Déficit d’investissement reporté 390 857,45 €

 

Compte 1068 – Autres réserves 379 457,45 €

La proposition est adoptée à l’unanimité.

V c –  BUDGET ANNEXE extension zone artisanale 2011 - AFFECTATION RESULTAT 2010

Michel COURTIN, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2010 du budget annexe extension zone artisanale ainsi que le compte de gestion de Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez.

Ces documents font apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Excédent 0,00 €

INVESTISSEMENT

 

Déficit de clôture - 51 422,32 €

Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2011 :

INVESTISSEMENT

Compte 001 – Déficit d’investissement reporté 51 422,32 €

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

V d –  BUDGET ANNEXE extension ZAC des combes-jauffret 2011 - AFFECTATION RESULTAT 2010

Michel COURTIN, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2010 du budget annexe ZAC des Combes-Jauffret ainsi que le compte de gestion de Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez.

Ces documents font apparaître les résultats suivants :

INVESTISSEMENT

 

Excédent de clôture 98 289,84 €

 

Report déficit exercice antérieur 0,00 €

Restes à réaliser en recettes 0,00 €

Restes à réaliser en dépenses 98 289,00 €

 ____________

Excédent 0,84 €

Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2011 :

INVESTISSEMENT

Compte 001 – Excédent d’investissement reporté 98 289,84 €

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI –  RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que pour améliorer le fonds de roulement de la commune, il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000 €.

Le Crédit agricole a fait les propositions suivantes :

Montant :  1 000 000 €

Durée :  1 an

Taux facturé : Euribor 3 mois moyenné du mois m-1 + marge de 0,60%

Base de calcul des intérêts : 365 jours

Commission d’engagement : 0,05% (soit 500 €)

Facturation trimestrielle des intérêts en fonction de l’utilisation

Pas de frais de dossier ni de parts sociales

Il propose au conseil municipal :

- de renouveler la ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès du Crédit agricole aux conditions énumérées ci-dessus ;

- d’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées au fond de roulement de la commune ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au renouvellement de cette ligne de trésorerie et à procéder aux diverses opérations prévues dans le contrat.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VII –  UTILISATION DU MARCHE A BONS DE COMMANDE MAPA 1008 « travaux et entretien de la voirie communale 2011-2014 » par les budgets annexes.

Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal par délibération n° 110/10 a attribué à l’Entreprise Colas le marché d’aménagement et d’entretien de la voirie communale, pour les années 2011 à 2014 et a autorisé le Maire à signer les pièces du marché s’y rapportant.

Considérant que les travaux de voirie englobent également le réseau d’eaux usées de la commune, géré par le budget annexe d’assainissement.

Considérant que des travaux peuvent être effectués sur de la voirie inscrite dans l’actif des budgets annexes.

Elle propose à l’assemblée délibérante de pouvoir utiliser le marché MAPA 1008 marché à bons de commande « travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale 2011-2014 » pour les travaux sur le réseau d’eaux usées, ainsi que pour la voirie inscrite dans l’actif des budgets annexes. Les dépenses seront prises en charge par les budgets annexes concernés, après inscription des crédits budgétaires.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VIII –  participation a la remise en etat de la route des marres – societe « ytl hotels SAINt-Tropez »

Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée que la société civile immobilière « YTL Hôtels Saint-Tropez » a obtenu un permis de construire le 27 avril 2009, pour des modifications à apporter à l’Hôtel « Muse », parcelle cadastrée n°AB 446.

L’importance du chantier a généré le passage de nombreux poids lourds, notamment des attelages de 38 tonnes sur une route communale dont les caractéristiques techniques n’ont pas permis de supporter pleinement ce type de trafic.

Il a été en conséquence constaté des dégâts sur le domaine public routier. Ils consistent en un affaissement de la route et des dégradations diverses sur la chaussée pour une superficie de 60 m², au droit de cette parcelle.

Les parties ont donc décidé de se rapprocher afin de fixer les modalités amiables de remise en état de la route, conformément aux dispositions de l’article L 141-9 du code de la voirie routière. Cet article dispose « Toutes les fois qu’une voie communale entretenue à l’état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l’objet d’un abonnement ».

La commune et la société Muse ont décidé de préciser les modalités amiables de la remise en état de la voie communale par convention, en application de l’article susvisé. Le projet de convention est annexé au présent rapport.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IX –  instauration d’un droit de preemption urbain

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que les communes peuvent instaurer un droit de préemption urbain, en vue de la réalisation dans l’intérêt général d’actions ou d’opérations qui ont pour objets de mettre en œuvre :

- un projet urbain,

- une politique locale de l’habitat,

- d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques,

- de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- de réaliser des équipements collectifs,

- de lutter contre l’insalubrité,

- de permettre le renouvellement urbain,

- de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

- de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement susvisées (articles L 210-1 et L 300-1, Code de l’urbanisme).

Le contexte très particulier de Ramatuelle, commune littorale, constituant pour sa totalité un site inscrit, exposée à de fortes pressions immobilières et une tendance à la saisonnalité croissante de l’activité économique nécessite l’instauration d’un droit de préemption urbain pour conduire la politique communale du logement, de l’économie, et du paysage telle qu’elle est développée dans le rapport de présentation du plan d’occupation des sols.

Ce droit de préemption urbain pour être efficace doit s’étendre à l’ensemble des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures du plan d’occupation des sols. Par ailleurs, la commune compte un nombre important d’immeubles, de logements, ou de locaux à usage professionnels détenus sous le régime de la copropriété ou par des sociétés. Toujours dans un souci de pleine efficacité, il convient d’instaurer en application de l’article L 211-4 dernier alinéa du code de l’urbanisme un droit de préemption qui porte également sur :

- les aliénations d’un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d’une société d’attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d’un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai,

- les cessions de parts ou d’actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi
n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires,

- les aliénations d’immeubles bâtis, pendant une période de dix ans à compter de leur achèvement,

- les cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non.

Enfin, la commune peut instaurer un droit de préemption applicable en cas de vente d’un immeuble à usage d’habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires (article L 210-2, code de l’urbanisme).

Il est proposé au conseil municipal :

- de décider l’institution du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par le plan d’occupation des sols approuvé par délibération du 10 juillet 1987 et révisé par délibération du 27 mars 2001, pour la réalisation dans l’intérêt général des actions ou opérations telles que prévues aux articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’urbanisme, et en application des articles L 211-1 et L 213-1 de ce même code,

- de décider l’institution d’un droit de préemption sur les aliénations et cessions mentionnées à l’article L 211-4 du code de l’urbanisme, sur la totalité du territoire communal soumis au droit de préemption urbain, et en application de l’article L 213-1 de ce même code,

- de décider d’un droit de préemption en cas de vente d’un immeuble à usage d’habitation, afin d’assurer le maintien dans les lieux des locataires, en application de l’article L 210-2 du code de l’urbanisme, et également de l’article L 213-1 de ce même code,

- de décider d’ouvrir le registre tel que prévu à l’article L 213-3 du code de l’urbanisme,de charger le maire de procéder à l’affichage de cette délibération en mairie pendant un mois, d’en publier la mention dans deux journaux diffusés dans le département et d’en assurer la notification auprès du directeur départemental des services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués auprès du tribunal de grande instance de Draguignan, au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan,

- D’abroger la précédente délibération n°41/06 du 18 mai 2006 instaurant un droit de préemption urbain.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE explique que cette délibération fait suite à l’annulation du plan local d’urbanisme.

X –  indemnite de logement susceptible d’etre allouee aux membres du corps enseignant : annee 2010.

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 67/10 du 31 mai 2010, le conseil municipal de Ramatuelle avait fixé l’indemnité représentative de logement à verser aux instituteurs au titre de l’année 2009 à 3 229,59 € ce qui représentait une augmentation de 2 % par rapport à l’année précédente.

Par courrier en date du 11 avril 2011, Monsieur le Préfet informe Monsieur le Maire que pour 2010 le montant de la dotation versée par l’Etat pour les instituteurs logés a été fixé par le comité des finances locales à 2 808 €.

Monsieur le Préfet fait part également d’un accord conclu en préfecture entre les présidents des associations départementales des maires et les représentants des enseignants sur une augmentation de 2% du montant de l’IRL ce qui le porterait à 3 294,18 € au titre de l’année 2010.

Le montant de la dotation versée par l’Etat aux communes pour les instituteurs logés s’élevant à 2 808 €, le solde à la charge de la commune serait de 486,18 € à verser aux instituteurs non logés par la commune et non intégrés dans le corps des professeurs d’école.

Il propose au conseil municipal de :

- donner un avis favorable à une progression de 2% de l’I.R.L. ce qui porterait son montant pour 2010 à 3 294,18 €,- rappeler que le différentiel entre ce montant et celui de la dotation versée par l’Etat (486,18 €) ressort d’un financement à la charge de la collectivité.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XI –  surveillance equestre saison 2011. convention de mise a disposition de chevaux.

Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal a souhaité pour la saison 2011 renouveler la prise en charge de la maîtrise d’ouvrage de l’opération de surveillance équestre.

Par délibération du 20 décembre 2010, une subvention a été sollicitée auprès du Conseil général et du Conseil régional.

Il propose au conseil municipal :

- d’approuver la convention de mise à disposition de chevaux pour la période du 15 juin au 15 septembre 2011.

- d’autoriser le Maire à signer cette convention.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XII –  convention portant mise a disposition d’un terrain pour la patrouille equestre – saison 2011.

Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a décidé de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de l’opération de surveillance équestre et de solliciter par convention la mise à disposition de chevaux pour la saison 2011.

Dans le but de parquer ces chevaux et de faciliter le départ de la patrouille équestre sur les différents circuits couvrant l’ensemble du territoire communal, il a été sollicité auprès de M. Georges FRANCO la mise à disposition à titre gracieux d’une parcelle de terrain au quartier Jauffret.

Il propose au conseil municipal d’approuver la convention ci-jointe qui restera annexée à la présente délibération et d’autoriser le Maire à signer ce document.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIII –  convention avec le departement pour l’entretien des plantations au carrEfour de l’escalet et au talus du pont bleu.

Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée qu’après les avoir réalisés le département propose à la commune de s’engager par convention à entretenir les aménagements paysagers situés au carrefour de l’Escalet sur la RD 93 et au niveau du talus du Pont bleu sur la RD 61 appartenant au domaine public routier départemental.

La commune assurera l’entretien, la maintenance et l’exploitation des aménagements paysagers comprenant :

- toutes les actions d’entretien des aménagements, telles que l’arrosage manuel et automatique, la fumure, le bêchage, la maintenance des paillages et tuteurs, la tonte de l’enherbement des talus et délaissés, et la taille,

- l’entretien en bon état de marche du dispositif d’arrosage automatique goutte à goutte, du réseau de clapets vannes et le remplacement de toutes pièces défaillantes, le cas échéant,

- la fourniture de l’eau, dès le démarrage des travaux,

- la stabilité des plants, les traitements phytosanitaires et la fumure,

- le remplacement des végétaux au fur et à mesure de leur mortalité.

Il propose au conseil municipal :

- - d’approuver cette convention par laquelle la commune s’engage pour une période de 9 ans à assurer l’entretien, la maintenance et l’exploitation des aménagements paysagers du carrefour de l’Escalet et du talus du Pont bleu, appartenant au domaine public routier départemental

 - d’autoriser le maire à signer cette convention qui demeurera annexée à la délibération

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIV- creation d’un poste de regroupement d’adaptation a l’eepu (ecole elementaire publique) gERARD-philipe.

Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle a reçu un courrier de l’Inspection académique en date du 30 mars 2011 relatif à la création d’un poste de regroupement d’adaptation à l’école élémentaire publique Gérard-Philipe.

Ce poste était antérieurement basé à Saint-Tropez.

Dans le cadre d’aides spécifiques et différenciées pour des élèves en difficulté concernant les enfants de cycle II (Grande section, CP, CE1), l’Inspection d’académie met à disposition des écoles la création de postes de regroupement d’adaptation à chaque rentrée scolaire.

Ces regroupements permettent aux enfants en difficulté de maîtriser les apprentissages de base : langage oral et langage écrit.

C’est à partir de bilans collectifs, individuels, d’observations en classe, de signalement des enseignants, de concertation de l’équipe pédagogique et de rencontre avec les parents que certains enfants peuvent bénéficier de cette aide.

Ces enfants travaillent par petits groupes de 2 ou 4 pendant les heures de cours, où le rythme de chacun est respecté et le travail personnalisé par un projet individuel établi pour chaque enfant.

Le poste de regroupement d’adaptation est encadré par un Professeur des écoles spécialisé lequel est pris en charge financièrement par l’Education nationale.

L’enseignant spécialisé sera rattaché à l’école élémentaire Gérard-Philipe de Ramatuelle pour la rentrée 2011 mais sera amené à se déplacer dans d’autres écoles selon un secteur géographique déterminé par l’inspecteur de circonscription.

Au regard de la réglementation en vigueur, (article L 2121-30 du Code général des collectivités territoriales et l’article L 212-1 du Code de l’éducation), c’est le conseil municipal qui est compétent pour décider de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public.

Elle propose au conseil municipal d’accepter la création du poste de regroupement d’adaptation à l’école élémentaire publique Gérard-Philipe pour la rentrée 2011.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Michel COURTIN demande combien ce poste couvre de communes. Hélène GILLET lui précise qu’il concerne tout le golfe de St-Tropez et elle ajoute que le temps prévu de mise à disposition à l’école est conforme à la loi. En réponse à une question de Danielle MITELMANN sur le sujet, Patricia AMIEL observe qu’il s’agit simplement d’un rattachement administratif.

XV -  modification du tableau des effectifs : creation des postes au titre des besoins permanents.

Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement, sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 10 mars 2011.

Elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1^er janvier 2011, 1 emploi pour permettre 1 avancement au titre de la promotion interne, au titre des besoins permanents :

-  1 emploi d’agent de maîtrise ;

Le tableau des effectifs du personnel, qui demeurera annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XVI - modification des emplois saisonniers et occasionnels 2011.

Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 147/10 du 22 décembre 2010, le conseil municipal a créé 74 emplois saisonniers afin de disposer des effectifs suffisants pour assurer les charges des vacances de février, de Pâques et été 2011.

Il convient de créer 2 emplois saisonniers supplémentaires au sein du centre de loisirs afin de recevoir et encadrer les enfants dans les conditions réglementaires.

Besoins saisonniers : contrat d’une durée maximale de six mois.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Hélène GILLET précise que ces créations font suite à la mise en disponibilité de Mme BAR, directrice du centre de loisirs.

XVII a -  delegation du service public de plage : modification dans l’actionnariat de la société sud-est, attributaire du lot n° 2 DE LA PLAGE DE PAMPELONNE.

En application des dispositions de l’article 15, dernier alinéa, du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages, Monsieur Josselin CHOUVET informe la commune que la SARL SUD-EST dont il est gérant va être absorbée par la société GI2P holding familiale dont il est également gérant, l’opération prenant la forme d’une transmission universelle de patrimoine y compris le nom de la société SUD-EST à la société GI2P.

La nouvelle société SUD–EST sera toujours détenue par Monsieur Josselin CHOUVET, Mademoiselle Pauline CHOUVET et Mademoiselle Isabelle JOULAIN.

Monsieur Josselin CHOUVET restera gérant de la nouvelle société SUD-EST et responsable, en qualité de personne physique, de l’exécution du contrat de délégation du service public sur le lot de plage n° 2.

XVII b - delegation du service public de plage : modification dans l’actionnariat de la société APIC, attributaire du lot n° 9 DE LA PLAGE DE PAMPELONNE.

En application des dispositions de l’article 15, dernier alinéa, du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages, Monsieur Sandor SCHNEIDER, par courriers datés des 31 mars et 6 avril 2011, informe la commune que la société International Camping Caravaning « Toison d’Or  » dont il est président a pris le contrôle de la société APIC en acquérant la totalité de ses parts.