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Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 30 juin 2009
L’an deux mille neuf, le trente du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et conseillers municipaux :
Gilbert CARRA, Noël ARIZZI et Michel COURTIN.
René MARION, Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA,
Sandra MANZONI, Joseph BRUN, Christian ROCHE, Danielle MITELMANN et
Odile TRUC.
ETAIENT REPRESENTES :
Gilbert FRESIA par Roland BRUNO, Solange FOURNIER par Christian ROCHE, Nadia GAIDDON par Frédéric COMBA, Patricia AMIEL par Gilbert CARRA et
Nadine SALVATICO par Odile TRUC.
AbsentE excuséE :
France ROMANO-ZENATTI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Chef de cabinet ;
Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Une personne.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 4 juin 2009.
1. Compte administratif 2008 :
- Budget commune
- Budget assainissement
- Budget pompes funèbres
- Budget extension zone artisanale
- Budget ZAC des Combes-Jauffret
2. Compte de gestion 2008 :
- Budget commune
- Budget assainissement
- Budget pompes funèbres
- Budget extension zone artisanale
- Budget ZAC des Combes-Jauffret
3. Affectation du résultat 2008 :
- Budget commune
- Budget assainissement
- Budget extension zone artisanale
- Budget ZAC des Combes-Jauffret
4. Budget principal : virement de crédit n°1.
5. Modification régie de recettes déchets verts - Mise à disposition de composteur domestique individuel : fixation de la participation des bénéficiaires.
6. Convention financière avec l’Office du tourisme et de la culture. Association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
7. Convention financière avec le Foyer rural. Association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
8. Convention financière avec le Festival de Ramatuelle. Association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
9. Parc d’activités du Colombier II : vente des lots 4 et 15.
10. Acquisition ferme relais : convention avec le Conseil régional PACA.
11. Conseil général : aide aux communes – Demande de subvention 2009 :
- construction d’un centre technique municipal 2ème tranche,
- acquisition de véhicules,
- construction d’une chaudière à bois.
12. Conseil régional, Conseil général et ADEME - Demande de subvention : installations techniques d’une chaudière à bois.
13. Demande de prorogation de la concession de plage naturelle de Pampelonne.
14. Convention relative aux conditions d’accueil des élèves domiciliés hors commune : protocole d’accord entre Gassin et Ramatuelle.
15. Modification des statuts du syndicat intercommunal du Golfe de Saint-Tropez.
16. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection : élections européennes 2009.
17. Dénomination de la salle d’exposition sise avenue Georges-Clemenceau : le garage.
18. Convention spéciale de déversement à l’égout public avec la coopérative vinicole des « Celliers des vignerons de Ramatuelle ».
19. Rapport 2008 sur le prix et la qualité du service assainissement.
20. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
21. Questions diverses.
Le Maire ouvre la séance à 18 heures 20.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
La Maire indique en début de séance qu’un projet de délibération a été modifié après la dernière séance de travail :
- n°4. - Budget principal : virement de crédit n° 1.
Hélène GILLET est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2009.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I a - BUDGET COMMUNAL.
COMPTE ADMINISTRATIF 2008.
Vu la délibération 55/08 du conseil municipal en date du 15 avril 2008 approuvant le budget primitif 2008.
Vu la délibération n° 151/08 du conseil municipal en date du 19 novembre 2008 approuvant la décision modificative n°1 et la délibération n° 161/08 du conseil municipal en date du 22 décembre 2008 approuvant la décision modificative n°2 relative à cet exercice.
Vu la délibération n° 110/08 du conseil municipal en date du 30 juin 2008 approuvant le virement de crédits n° 1 et la délibération n° 162/08 du conseil municipal en date du 22 décembre 2008 approuvant le virement de crédits n° 2 relatif à cet exercice.
Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2008 du budget commune comme suit :
I - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2008 10 025 382,69 €
- Dépenses 2008 8 532 451,00 €
_____________
Excédent 2008 1 492 931,69 €
Report excédent exercices antérieurs 1 158 493,74 €
_____________
Excédent de clôture 2008 2 651 425,43 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
- Recettes 2008 5 235 175,28 €
- Dépenses 2008 4 199 179,88 €
_____________
Excédent 2008 1 035 995,40 €
Report déficit exercice antérieur 685 408,59 €
_____________
Excédent de clôture 2008 350 586,81 €
Restes à réaliser en recettes 739 460,00 €
_____________
Sous-Total 1 090 046,81 €
Restes à réaliser en dépenses 2 401 100,00 €
_____________
Besoin de financement 1 311 053,19 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Après la présentation détaillée du compte administratif par Michel COURTIN assisté de Patrick MOTHE, le MAIRE remercie ce dernier et l’équipe du service financier pour leur travail. Il donne une explication synthétique de ce compte administratif :
L’année 2008 peut être analysée comme une très bonne année avec :
F Un excédent important de 2 651 425 € en section de fonctionnement qui déduction faite du déficit constaté en section d’investissement de 1 311 053 € permet de dégager un excédent de clôture de 1 340 372 € contre 1 158 493 € en 2007.
F Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à 97,80%, elles augmentent de 654 311 € soit + 8,6% contre 11,3% en 2007 et 11,2% en 2006.
Cette augmentation des dépenses s’explique par un accroissement des charges aux chapitres suivants :
- Chapitre 011 : Charges à caractère général avec + 117 000 €
avec comme principale hausses : fêtes et cérémonies (feux d’artifices +15 000 €), les honoraires du syndic en charge de l’assainissement de l’Escalet (+ 30 000 €) et la redevance versée à l’Etat pour le DPM de Pampelonne (+ 76 000 €).
- Chapitre 012 : Frais de personnels + 290 000 €
Cette augmentation s’explique par l’embauche d’un agent au service ressources humaines, d’un agent supplémentaire en tant qu’aide ménagère et de 5 agents aux services techniques. A cela s’ajoute le coût de la validation des services de plusieurs agents ainsi que l’accroissement des charges liées à ces embauches.
- Chapitre 65 : Charges de gestion courante + 210 000 €
avec principalement une subvention versée au budget annexe des Combes-Jauffret
(+ 250 000 €), une augmentation des subventions versées aux associations (+ 45 000 €) et au CCAS (+ 5 000 €). Ces hausses ont été en partie compensées par des diminutions constatées au participation versée au SIE (- 65 000 €) et au SIVOM pays des Maures (- 42 000 €).
- Chapitre 66 : Charges financières
avec une hausse de 38 000 € des intérêts de l’annuité de la dette.
F Les recettes de fonctionnement ont été réalisées à 109,20% contre 112,40% en 2007 et 112,50% en 2006. Elles augmentent de 122 000 € soit +1,30%. Les principales hausses ont été constatées avec :
- +222 000 € d’impôts locaux,
- +220 000 € de taxe additionnelle aux droits de mutation,
- +60 000 € de taxe d’enlèvement des OM,
- +40 000 € de sous traité de plage,
- +35 000 € de taxe d’électricité
- +17 000 € de produits financiers
- +14 000 € de loyers encaissés
- +11 000 € de remboursement de traitement d’agents malades
- +10 000 € de taxe de séjours
qui ont permis de compenser une baisse de 519 000 € de l’excédent reporté de l’année 2007.
F Une épargne nette qui augmente de 22 100 € et qui s’élève à 837 400 € contre 815 300 € en 2007. Elle se situe toujours à un niveau important et permet de financer les opérations d’investissement en réduisant le recours à l’emprunt.
F Un encours de la dette qui connaît une petite augmentation (+994 000 €) et qui s’élève à 6 778 280 € contre 5 784 000 € en 2007.
En 2008, 6 emprunts ont été contractés pour un montant de 1 500 000 € en vue de financer les travaux de réhabilitation de l’église et de bâtiments communaux, les travaux de construction du centre technique municipal, d’aménagement de la voirie communale, d’acquisition de véhicules et de la ferme relais.
Une annuité de la dette pratiquement stable à 909 631 € contre 906 055 € en 2007 soit
+ 3 566 €.
F La capacité de désendettement de la commune qui mesure la durée nécessaire au remboursement de la totalité de l’encours de la dette en utilisant uniquement les recettes réelles de fonctionnement se situe à 7,2 mois contre 7,5 mois en 2007, 6,6 mois en 2006 et 7,5 mois en 2005. Ce critère prouve encore une fois l’importante capacité d’emprunt de la commune car en dessous de 6 ans, une commune est considérée en excellente santé financière.
F Les dépenses d’investissement diminuent de 10% par rapport à 2007 et s’élèvent à 4 884 588 € contre 5 462 168 € en 2007.
Elles se caractérisent par une prédominance des travaux d’aménagement de la voirie communale : Bd Patch, rue Victor-Léon, Chemin de Camarat (2ème tranche) et de la Capilla.
A cela il faut rajouter :
- une acquisition foncière : échange Grange,
- la réhabilitation des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne (2ème tranche),
- la rénovation de l’église (1ère tranche),
- la réhabilitation du cercle du littoral et du studio de la boulangerie,
- la rénovation de plusieurs logements communaux,
- la fourniture, la pose et le branchement de 15 poteaux d’incendies,
- l’acquisition de 3 véhicules pour les services voirie et police municipale ainsi qu’un jet ski pour le service plage,
- l’achat de matériel de cuisine pour l’ALSH, de matériel pour le balisage des plans d’eau, de 3 défibrillateurs, d’une autolaveuse pour le groupe scolaire et de divers matériels et outillages pour l’ensemble des services.
Toutes ces dépenses ont été financées grâce :
- aux nombreuses subventions obtenues de la Région et du Département 993 640 € (19%)
- l’excédent affecté de l’année 2007 2 039 559 € (39%)
- certaines dotations (FCTVA, TLE) 407 568 € (8%)
- les emprunts 1 500 883 € (29%)
Concrètement l’année 2008 se caractérise par :
- la fin d’importants travaux comme le Bd Patch et la rue Victor Léon,
- la poursuite des programmes de réhabilitation des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne et de la voirie communale,
- la mise en œuvre des opérations comme la rénovation de l’église (1ère tranche), la construction de 12 logements, le schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, la construction d’une chaudière à bois, le centre technique municipal.
La très bonne santé financière de la commune s’explique grâce à :
Æ un excédent de fonctionnent important
Æ une épargne nette positive
Æ une annuité de la dette stable
Æ un encours de la dette correct
Æ un volume de subvention conséquent.
I b - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT.
COMPTE ADMINISTRATIF 2008.
Vu la délibération n° 56/08 du conseil municipal en date du 15 avril 2008 approuvant le budget primitif 2008.
Vu la délibération n° 137/08 du conseil municipal en date du 30 septembre 2008 approuvant la décision modificative n° 1 relative à cet exercice.
Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2008 du budget annexe de l’assainissement comme suit :
I - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2008 341 454,65 €
- Dépenses 2008 126 114,95 €
______________
Excédent 2008 215 339,70 €
Report excédent exercices antérieurs 52 832,55 €
______________
Excédent de clôture 2008 268 172,25 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
- Recettes 2008 356 729,79 €
- Dépenses 2008 247 233,11 €
______________
Excédent 2008 109 496,68 €
Report déficit exercices antérieurs 43 151,89 €
______________
Excédent de clôture 2008 66 344,79 €
Restes à réaliser en recettes 124 000,00 €
______________
Sous-Total 190 344,79 €
Restes à réaliser en dépenses 394 000,00 €
______________
Besoin de financement 203 655,21 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I c - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES.
COMPTE ADMINISTRATIF 2008.
Vu la délibération du conseil municipal n° 57/08 en date du 15 avril 2008 approuvant le budget primitif 2008.
Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2008 du budget annexe des pompes funèbres comme suit :
I - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2008 2 444,18 €
- Dépenses 2008 1 632,67 €
____________
Excédent 2008 811,51 €
Report excédent exercices antérieurs 1 230,98 €
____________
Excédent de clôture 2008 2 042,49 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
Néant
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I d - BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE ARTISANALE .
COMPTE ADMINISTRATIF 2008.
Vu la délibération n° 58/08 du conseil municipal en date du 15 avril 2008 approuvant le budget primitif 2008.
Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2008 du budget annexe extension zone artisanale comme suit :
I - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2008 1 768 930,43 €
- Dépenses 2008 1 768 930,43 €
_____________
Résultat de clôture 2008 0,00 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
- Dépenses 2008 2 126 380,43 €
- Recettes 2008 1 330 035,17 €
_____________
Déficit 2008 796 345,26 €
Report excédent exercice antérieur 151 410,09 €
_____________
Déficit de clôture 644 935,17 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I e - BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES-JAUFFRET.
COMPTE ADMINISTRATIF 2008.
Vu la délibération n° 59/08 du conseil municipal en date du 15 avril 2008 approuvant le budget primitif 2008.
Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2008 du budget annexe Zac des Combes-Jauffret comme suit :
I - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2008 240 803,64 €
- Dépenses 2008 31 773,54 €
_____________
Excédent de clôture 2008 209 030,10 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
- Dépenses 2008 31 773,54 €
- Recettes 2008 0,00 €
_____________
Déficit de clôture 2008 31 773,54 €
Restes à réaliser en recettes 0,00 €
_____________
Sous-total 31 773,54 €
Restes à réaliser en dépenses 168 200,00 €
_____________
Besoin de financement 199 973,54 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IIa - BUDGET COMMUNAL.
COMPTE DE GESTION 2008.
Michel COURTIN, rapporteur, expose que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2008 a été réalisée par Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget général de la commune établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget général de la commune.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget général de la commune établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IIb - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT.
COMPTE DE GESTION 2008.
Michel COURTIN, rapporteur, expose que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2008 a été réalisée par Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe communal de l’assainissement.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe assainissement établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IIc - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES.
COMPTE DE GESTION 2008.
Michel COURTIN, rapporteur, expose que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2008 a été réalisée par Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe des pompes funèbres établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe des pompes funèbres de la commune.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe des pompes funèbres établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IId - BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE ARTISANALE.
COMPTE DE GESTION 2008.
Michel COURTIN, rapporteur, expose que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2008 a été réalisée par Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe extension zone artisanale établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe extension zone artisanale et de la commune.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe extension zone artisanale établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IIe - BUDGET ANNEXE EXTENSION ZAC DES COMBES-JAUFFRET.
COMPTE DE GESTION 2008.
Michel COURTIN, rapporteur, expose que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2008 a été réalisée par Madame Danielle VILLET, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe extension C des Combes-Jauffret établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe extension Zac des Combes-Jauffret de la commune.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe extension Zac des Combes-Jauffret établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IIIa - BUDGET COMMUNAL 2009.
AFFECTATION DU RESULTAT 2008.
Michel COURTIN, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2008 ainsi que le compte de gestion de Mme Danielle VILLET, trésorier principal.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 2 651 425,43 €
INVESTISSEMENT
Excédent 350 586,81 €
Restes à réaliser recettes 739 460,00 €
- Restes à réaliser dépenses 2 401 100,00 €
______________
Besoin de financement 1 311 053,19 €
Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2009 :
FONCTIONNEMENT
compte 002 - excédent antérieur reporté 1 340 372,24 €
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Excédent antérieur reporté 350 586,81 €
Compte 1068 – Excédent de fonctionnement 1 311 053,19 €
Capitalisé
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IIIb - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2009.
AFFECTATION DU RESULTAT 2008.
Michel COURTIN, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2008 du budget annexe de l’assainissement ainsi que le compte de gestion de Madame Danielle VILLET, receveur municipal.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 268 172,25 €
INVESTISSEMENT
Excédent de clôture 66 344,79 €
Restes à réaliser recettes 124 000,00 €
- Restes à réaliser dépenses 394 000,00 €
______________
Déficit de financement 203 655,21 €
Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2009 :
FONCTIONNEMENT
compte 002 - excédent antérieur reporté 64 517,04 €
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Excédent d’investissement reporté 66 344,79 €
Compte 1068 – Autres réserves 203 655,21 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IIIc - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2009.
AFFECTATION DU RESULTAT 2008.
Michel COURTIN, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2008 du budget annexe de l’assainissement ainsi que le compte de gestion de Madame Danielle VILLET, receveur municipal.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 268 172,25 €
INVESTISSEMENT
Excédent de clôture 66 344,79 €
Restes à réaliser recettes 124 000,00 €
- Restes à réaliser dépenses 394 000,00 €
______________
Déficit de financement 203 655,21 €
Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2009 :
FONCTIONNEMENT
compte 002 - excédent antérieur reporté 64 517,04 €
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Excédent d’investissement reporté 66 344,79 €
Compte 1068 – Autres réserves 203 655,21 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IIId - BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE ARTISANALE 2009.
AFFECTATION DU RESULTAT 2008.
Michel COURTIN, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2008 du budget annexe extension zone artisanale ainsi que le compte de gestion de Madame Danielle VILLET, receveur municipal.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 0,00 €
INVESTISSEMENT
Déficit de clôture 644 935,17 €
Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2009 :
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Déficit d’investissement reporté 644 935,17 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IIIe - BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES-JAUFFRET 2009.
AFFECTATION DU RESULTAT 2008.
Michel COURTIN, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2008 du budget annexe Zac des Combes-Jauffret ainsi que le compte de gestion de Madame Danielle VILLET, receveur municipal.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 209 030,10 €
INVESTISSEMENT
Déficit de clôture 31 773,54 €
Restes à réaliser en recettes 0,00 €
Restes à réaliser en dépenses 168 200,00 €
____________
Déficit de fonctionnement 199 973,54 €
Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2009 :
FONCTIONNEMENT
Compte 002 – Excédent antérieur reporté 0,00 €
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Déficit d’investissement reporté 31 773,54 €
Compte 1068 – Autres réserves 209 030,10 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IV - BUDGET PRINCIPAL : VIREMENT DE CREDIT N° 1.
Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée qu il est nécessaire de réajuster certains postes budgétaires sur l’exercice 2009 pour tenir compte de certaines modifications intervenues depuis le vote du budget principal.
Elle propose d’approuver les écritures suivantes :
SECTION D’INVESTISSEMENT
|
N° ET INTITULE DE L’OPERATION
|
AUGMENTATION DES CREDITS
|
DIMINUTION DES CREDITS
|
|
000 Opérations non individualisées
2111 Terrains nus
23153 Réseaux divers
238 Avances et acomptes versés
11 Voirie - Signalétique
23151 Réseaux de voirie
|
15 000
36 000
15 000
|
66 000
|
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V - MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DECHETS VERTS : MISE A DISPOSITION DE COMPOSTEURS DOMESTIQUES INDIVIDUELS : FIXATION DE LA PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES.
Odile TRUC, rapporteur, rappelle à l’assemblée que la commune a crée une régie déchets verts par délibération du 5 novembre 1998. Cette régie permet d’encaisser la redevance afférente au service de réception des déchets.
La commune souhaite promouvoir l’utilisation de composteurs domestiques chez les particuliers.
En effet, le compostage est une pratique ancienne préservant l’environnement qui consiste à faire valoriser directement par les particuliers la part organique de leurs déchets afin de réduire le tonnage de déchets ménagers.
Il est prévu dans un premier temps d’équiper 100 foyers afin de réduire la production de déchets à la source.
Coût de l’opération :
Achat des composteurs (100 x 47,84 €) : 4 784 € TTC
Le prix de vente d’un composteur aux habitants sera de : 10 € TTC
Il est donc prévu de mettre les composteurs à la disposition des usagers à la déchetterie, le produit de leur vente sera encaissé par le régisseur de la régie déchets verts contre remise d’un reçu tiré d’un carnet à souche remis par les services du comptable assignataire.
Le régisseur tiendra un tableau des stocks dont la valeur sera prise en charge par la trésorerie.
Elle propose :
- d’autoriser le régisseur à encaisser la participation des usagers qui souhaitent utiliser un composteur,
- de fixer le prix de vente d’un composteur à 10 € TTC.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI - CONVENTION FINANCIERE AVEC « L’OFFICE DU TOURISME ET DE LA CULTURE », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.
L’association l’Office du tourisme et de la culture a bénéficié d’une subvention de 350 000 € en 2009.
Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, il propose au conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice budgétaire 2009,
- D’autoriser le Maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Patrick RINAUDO demande des précisions sur l’article 5 de la convention.
VII - CONVENTION FINANCIERE AVEC « LE FOYER RURAL », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.
L’association le Foyer rural a bénéficié d’une subvention de 105 000 € en 2009.
Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, il propose au conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice budgétaire 2009,
- D’autoriser le Maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII - CONVENTION FINANCIERE AVEC « LE FESTIVAL DE RAMATUELLE », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.
Monsieur Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.
L’association « Festival de Ramatuelle » a bénéficié d’une subvention de 27 000 € en 2009.
Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, il propose au conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice budgétaire 2009,
- D’autoriser le Maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IX – PARC D’ACTIVITES « LE COLOMBIER II » - VENTE DES LOTS 4 ET 15.
Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibérations des
18 décembres 2007 et 20 février 2008, le conseil municipal a autorisé le maire à signer au nom de la commune les promesses unilatérales de vente des 15 lots du parc d’activités du Colombier II.
A ce jour, deux lots, le lot numéro 4 attribué à Monsieur Thierry REBOUX – SCI Phoenix, et le lot numéro 15, conservé par la commune, ont fait l’objet d’un désistement.
En effet, la commune, avait acquis le lot 15 pour y créer un atelier relais, mais a renoncé à cette opération et M. REBOUX a renoncé au lot 4 pour des raisons personnelles.
Ces deux lots ont donc été proposés à deux candidats en liste d’attente, qui ont accepté.
Elle propose d’approuver :
- la cession du lot numéro 4 cadastré sous la référence AZ 481 d’une superficie de 424 m2 au prix de 99 363,68 € TTC à M. Pascal VENTICELLO, pour un projet d’activité de contrôle technique automobile.
- La cession du lot numéro 15, constituant la parcelle cadastrée sous la référence AZ 490 d’une superficie de 414 m2 au prix de 76 747,32 € TTC à M. Julien FRESIA, société Fresia média EURL, pour une activité dans le secteur informatique.
- De charger le Maire de signer les actes de vente.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Michel COURTIN explique que les différences de prix sont dues notamment, pour certains lots, à la présence dans la parcelle des rives du ruisseau coulant au pied des terrains, qui n’entrent pas dans le calcul de la surface fiscale mais procurent de la surface constructible en emprise au sol et augmentent ainsi la valorisation possible du terrain, donc son prix..
X – ACQUISITION D’UNE FERME RELAIS : CONVENTION AVEC LE CONSEIL REGIONAL PROVENCE ALPES COTE D’AZUR.
Sandrine MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur considère l’agriculture comme un moyen efficient pour procéder à l’aménagement harmonieux de l’espace de notre région. Aussi, la région s’engage depuis plusieurs années dans des actions visant à enrayer la reconversion de terres agricoles.
La commune de Ramatuelle constitue un territoire privilégié, composé de nombreux sites remarquables et protégés comme tels par une inscription de la totalité du territoire communal à l’inventaire national des sites et monuments naturels. Le plan d’urbanisme adopté en 2006 tend à préserver la ruralité de ce territoire tout en favorisant son évolution dans le cadre du développement durable.
Aussi, la commune a souhaité favoriser l’installation d’un jeune agriculteur au lieu-dit « ferme Saint-Etienne » (parcelle cadastrée n°AT 180 et n°AT 181) située en zone agricole du plan local d’urbanisme et dans l’aire d’appellation d’origine contrôlée « Côtes de Provence ». Cette propriété comporte un bâtiment pouvant être utilisé comme siège d’exploitation et une surface en vigne pour une superficie totale de 8 840 m². La commune a procédé à l’acquisition de ces terrains et bâtiment par un acte authentique conclu le 17 février 2009 avec la SAFER.
Compte tenu des objectifs de la Région et des caractéristiques du projet communal, les deux collectivités ont décidé de conclure une convention afin de permettre à la Région de participer au financement de l’acquisition et de favoriser la pérennité de l’installation du jeune agriculteur.
La convention à conclure, dont le projet est joint en annexe du présent rapport, pose comme sujétions aux parties :
- pour la commune : l’acquisition de la propriété susvisée, le maintien de la zone agricole au PLU, passer un bail à ferme notarié de 25 ans avec l’agriculteur, poursuite de l’activité en concluant un nouveau bail à ferme en cas de départ de l’agriculteur, faire apparaître sur le bâtiment le logo de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- pour la Région : participation à hauteur de 40% du montant HT de l’acquisition, la participation étant plafonnée à 150 000 euros.
La durée de la convention est de 25 ans.
La Région a adopté dans sa délibération n°08-238 du 23 octobre 2008 le principe de l’aide de la Région lors de la création d’une ferme communale, par délibération du n°08-1328 du
23 octobre 2008 le principe d’une subvention pour la commune de Ramatuelle, par délibération n°09-281 du 13 mars 2009, l’autorisation pour Monsieur le Président du Conseil Régional de signer la convention.
La commune de Ramatuelle dans sa délibération n°118-08 du 30 juin 2008 a décidé la création d’une ferme relais et la sollicitation d’une subvention auprès du Conseil régional.
Elle demande au conseil municipal :
- d’approuver la convention à conclure avec le Conseil régional,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Joseph BRUN précise qu’il veillera à ce que cette convention soit respectée. Le MAIRE explique qu’elle le sera, puisqu’elle est réalisée en partenariat avec la Région. Il souligne que cette opération est une bonne affaire pour la commune dans l’intérêt de son agriculture.
XIa – CONSEIL GENERAL – AIDE AUX COMMUNES : DEMANDE DE SUBVENTION 2009. CONSTRUCTION D’UN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 2ème TRANCHE.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que le nouveau dispositif d’aide aux communes du conseil général.
Au titre de l’année 2009, il convient de déposer un dossier d’aide financière en faveur de la construction d’un centre technique municipal HQE au quartier de Bonne Terrasse – 2ème tranche.
Cette dernière concerne la réhabilitation de locaux en rez de chaussée (sanitaire, vestiaires, salle de réunion, bureau pour une surface de 90 m² et la rénovation d’un logement destiné à accueillir 8 saisonniers à l’étage pour une surface de 70 m² le tout dans le cadre d’une démarche HQE.
Le coût estimatif de cette 2ème tranche s’élève à 233 342 € HT.
Il propose de solliciter auprès de l’assemblée départementale l’aide financière la plus élevée en faveur de ce dossier au titre de l’aide aux communes.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIb – CONSEIL GENERAL – AIDE AUX COMMUNES : DEMANDE DE SUBVENTION 2009. ACQUISITION VEHICULES.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée le nouveau dispositif d’aide aux communes du Conseil général.
Au titre de l’année 2009, il convient de déposer un dossier d’aide financière en faveur de l’acquisition de trois véhicules pour les services communaux.
Il est prévu de doter le service collecte ordures ménagères d’un camion benne à ordure ménégère de 16 m3 ainsi qu’un camion Master Simple cabine pour le ramassage des encombrants.
A cela, il faut rajouter l’achat d’une Clio diesel pour les cadres en charge des services techniques.
Le coût total de ces trois véhicules s’élève à 143 870 € HT.
Il propose de solliciter auprès de l’assemblée départementale l’aide financière la plus élevée en faveur de ce dossier au titre de l’aide aux communes.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise que la subvention accordée devrait être de 70 000 €, l’enveloppe totale affectée à Ramatuelle étant de 350 000 €.
XIc – CONSEIL GENERAL – AIDE AUX COMMUNES : DEMANDE DE SUBVENTION 2009. CONSTRUCTION D’UNE CHAUDIERE A BOIS.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée le nouveau dispositif d’aide aux communes du Conseil général.
Au titre de l’année 2009, il convient de déposer un dossier d’aide financière en faveur de la construction d’une chaudière à bois au quartier Carbonnel ouest.
Cet ouvrage est destiné à assurer le chauffage d’un groupe de 12 logements, du groupe scolaire Gérard Philipe et de la future crèche municipale.
Le coût prévisionnel des travaux hors installations s’élève à 254 820 € HT.
En effet, la fourniture et la pose d’une chaudière à bois fait l’objet d’une demande de subvention séparée auprès du conseil régional, du conseil général et de l’ADEME.
Il propose de solliciter auprès de l’assemblée départementale l’aide financière la plus élevée en faveur de ce dossier au titre de l’aide aux communes.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Michel COURTIN précise que le coût devrait diminuer, car le bâtiment sera installé un peu plus haut que prévu, sur un terrain moins pentu.
XII – CONSTRUCTION D’UNE CHAUDIERE A BOIS. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL, DU CONSEIL GENERAL ET DE L’ADEME EN FAVEUR DES INSTALLATIONS TECHNIQUES.
Frédéric COMBA, rapporteur, rappelle à l’assemblée sa volonté de favoriser l’essor des énergies renouvelables et la gestion forestière de la forêt des Maures. Cela c’est concrétisé par la réalisation en 2005 d’une chaudière à bois destinée à alimenter l’accueil de loisirs sans hébergement et
2 logements. Au regard des excellents résultats (chaleur et économies), il parait souhaitable de poursuivre dans cette voie, en programmant la construction d’une deuxième chaudière à bois. Celle-ci est destinée à alimenter le groupe scolaire Gérard-Philipe, un programme de 12 logements sociaux ainsi que la future crèche municipale.
Une étude a été confiée au BET ADRET qui a été associé à notre maître d’œuvre Joël DEVULDER, architecte et au BET HARPAGE.
Le coût prévisionnel des installations techniques de cette chaudière à bois comprenant la fourniture, la pose et les raccordements d’une chaudière automatique à bois déchiqueté avec son mécanisme de distribution du silo, son armoire de commande et ses raccordements électriques s’élève à 84 550 € HT.
Il est fait part de la politique menée par le Conseil régional, le Conseil général et l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) dans le domaine des énergies renouvelables et de développement de la filière bois énergie.
Il propose au conseil municipal de solliciter auprès de la Région, du département et de l’ADEME une subvention la plus élevée possible.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Patrick MOTHE précise que l’objectif est d’arriver à 50 % de subventions, l’opération précédente en 2005 ayant été subventionnée à hauteur de 80 %. A une question de Joseph BRUN concernant l’implantation de la future crèche, le MAIRE et Michel COURTIN précisent qu’elle devrait être implantée entre les Roques de Castellas et l’école, le projet dépendant de l’évolution actuelle de la crèche parentale.
XIII – DEMANDE DE PROROGATION DE LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DE PAMPELONNE.
Danielle MITELMANN, rapporteur, rappelle à l’assemblée que par délibération du
7 novembre 2005, le conseil municipal a demandé l’attribution par l’Etat à la commune de la concession de plage naturelle de Pampelonne, ainsi que le prévoit l’article L2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
En effet, la concession de plage naturelle confiée à la commune par arrêté préfectoral du 18 août 1992 est arrivée à échéance le 18 août 2007.
Toutefois, le décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d’aménagement institués par l’article L. 146-6-1 du code de l’urbanisme, qui n’a été publié que le 30 décembre 2006, prescrit la mise en œuvre d’études lourdes et d’une longue procédure administrative auprès de plusieurs organes de l’Etat aux échelons départemental ou national, dont le Conseil d’Etat et le Premier ministre ; par ailleurs, la commune souhaite que cette procédure d’élaboration s’appuie sur une concertation attentive avec toutes les parties prenantes et l’ensemble de la population. Cette procédure, compte tenu de ses caractéristiques, ne sera pas achevée avant la fin de l’année 2009, et en tous les cas insuffisamment avant la saison balnéaire 2010.
Cependant la commune, station touristique et balnéaire classée, se doit d’assumer sa responsabilité vis-à-vis d’un actif important pour l’économie touristique locale, régionale et même nationale.
C’est pourquoi, elle propose au conseil municipal de :
- Demander au représentant de l’Etat la prorogation de la concession de plage naturelle confiée à la commune par arrêté préfectoral du 18 août 1992, jusqu’au 31 décembre 2010 ;
- Autoriser le Maire à signer tous les documents et effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette prorogation.
La proposition est adoptée à l’unanimité par 17 voix pour et 1 abstention (Patrick RINAUDO).
Le MAIRE fait un point sur ce dossier. Il explique que la commission des sites, réunie sur place le
12 juin dernier, a demandé des précisions sur trois points : un chapitre d’introduction dans le dossier du schéma ; des prescriptions de l’architecte des bâtiments de France sur ce qu’il ne faut pas voir sur la plage ; des surfaces concédées à mieux définir. Le MAIRE précise qu’une définition très précise des surfaces dans le schéma ne serait pas bonne, le risque étant que la surface des lots soit verrouillée par le décret approuvant le schéma, sans possibilité que la commune et l’Etat ne la modifient ensuite. Il ajoute que la procédure d’attribution sera encore la même en 2010, le calendrier ayant donc pris du retard. Plusieurs élus interviennent ensuite sur le problème de la plage : Danielle MITELMANN, Patrick RINAUDO, Sandra MANZONI, Gilbert CARRA, Hélène GILLET, Joseph BRUN et Michel COURTIN. Ils soulignent la position incompréhensible des plagistes qui souhaitent le statu quo ; ils regrettent leur prise de position mettant en cause la municipalité, et ne reconnaissant pas le travail des élus et des services sur ce dossier ; ils rappellent que le premier projet en 1992 a échoué en grande partie à cause de leur refus d’évoluer ; ils craignent un laxisme de l’Etat pour l’application de la loi sur le site ; ils s’étonnent de l’absence aux conseils municipaux des plagistes lorsque les dossiers les concernant sont inscrits à l’ordre du jour, comme ce soir ; ils notent que certains plagistes ne renvoient même pas les dossiers dans les délais. A toutes ces interventions, le MAIRE apporte des compléments ou des précisions, notant que les plagistes ont été sauvés une première fois, grâce à l’amendement Gaïa, initié par la municipalité. Il regrette que les plagistes ne veuillent pas évoluer, notant que l’hiver certains lieux de la plage ressemblent à des bidonvilles. Il conclut en rappelant les objectifs du schéma : préserver Pampelonne et pérenniser l’économie balnéaire avec des beaux établissements.
XIV – CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LES COMMUNES DE GASSIN, SAINT-TROPEZ et ramatuelle relative aux conditions d’accueil des eleves domicilies hors commune : CONSEQUENCES DU retrait de la commune de gassin du processus tripartite- PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE GASSIN ET RAMATUELLE.
Danielle MITELMANN, rapporteur, rappelle à l’assemblée que le conseil municipal de la commune de Ramatuelle a approuvé par délibération du 4 juin 2009 la convention tripartite fixant la répartition des dépenses de fonctionnement et les règles d’inscription pour la durée du nouveau mandat électoral entre les communes de Gassin, Saint-Tropez et Ramatuelle, autorisant le maire à signer cette convention.
Or, la commune de Gassin souhaite mettre en œuvre les mêmes conditions de participation financière par élève fixé par les autres communes du Golfe et donc refuse de signer la convention tripartite.
La commune de Ramatuelle doit donc abandonner le principe de convention tripartite et s’orienter vers la conclusion d’une convention entre chacune des deux communes
Dans cette optique, la commune de Gassin nous propose un protocole d’accord qu’elle a déjà signé avec les communes de Grimaud et Cogolin fixant le montant de la participation par élève à 650 € pour l’année scolaire
Elle propose :
- d’annuler la délibération n° 55/09 du 4 juin 2009,
- d’approuver le protocole d’accord relatif à la participation pour frais de scolarité entre Gassin et Ramatuelle,
- d’autoriser le Maire à signer le protocole d’accord.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XV – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ.
Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que le comité syndical du Syndicat intercommunal du Golfe de Saint-Tropez, réuni le 25 février 2009 a modifié ses statuts pour mettre en concordance la durée de mise à disposition par la commune de Saint-Tropez des terrains de La Mole au syndicat du Golfe et la durée des contrats conclus entre le syndicat et les sociétés qui exploitent le site (SOVATRAM et Dragui Transport).
Elle propose d’approuver la nouvelle rédaction de l’article V des statuts du syndicat selon la formule suivante : « la dévolution des installations de traitement des déchets ménagers et assimilés et du terrain afférent, cadastré section B1 n° 72, 77, 566 et 568 pour une superficie totale de 14ha00a50ca, sis quartier Maraveaou sur le territoire de la commune de La Mole, font l’objet d’une convention de mise à disposition au 11, font l’objet d’une convention de mise à disposition au syndicat de la part de la commune de Saint-Tropez. Cette convention est conclue pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder la durée du bail conclu avec les sociétés SOVATRAM et Dragui-transport permettant d’assurer le suivi de la mission de service public relative au traitement des déchets ».
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVI – INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS : ELECTIONS EUROPEENNES 2009.
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que vu le Code général des collectivités territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection
VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002,
A l’occasion des élections européennes du 7 juin 2009, plusieurs agents communaux ont accompli des heures supplémentaires qui leur seront réglées selon les textes en vigueur (I.H.T.S.).
Un agent n’est pas éligible aux I.H.T.S. (indemnités horaires pour travaux supplémentaires), il s’agit du Directeur général des services.
Il peut néanmoins, prétendre à l’attribution d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en vertu du décret n° 86-252 du 20 février 1986.
Le crédit global affecté à cette indemnité est obtenu en multipliant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires décidé dans la collectivité pour les attachés par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections :
Soit en l’espèce : 1 061,64 : 12 x coef. 3 x 1 = 265,41 €
Le montant individuel maximum de l’indemnité forfaitaire est plafonné au quart du montant de l’IFTS annuelle : Soit en l’espèce, 1061,64 / 4= 265,41
Elle propose de verser au Directeur général des services, M. MOTHE, pour l’unique tour de scrutin cette indemnité de 265,41 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVII – DENOMINATION DE LA SALLE D’EXPOSITION SISE AVENUE GEORGES - CLEMENCEAU : « LE GARAGE ».
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a inauguré en 2003 une salle d’exposition située en plein cœur du village, avenue Georges-Clemenceau.
Gérée par l’Office du tourisme et de la culture, cette salle d’une superficie de 53 m², accueille régulièrement peintres, sculpteurs et autres artistes.
Ce local abritait autrefois un garage où les ramatuellois pouvaient à la fois se ravitailler en carburant et faire réparer leur véhicule.
Pour rester fidèle à cette première vocation du lieu, elle propose de le dénommer « LE GARAGE ».
La proposition est adoptée par 17 vois pour et 1 abstention (Joseph BRUN).
Le MAIRE évoque l’idée de Danielle MITELMANN d’apposer une plaque en matériau de carrosserie automobile sur le lieu une fois dénommé. Odile TRUC propose d’afficher sur place des photos anciennes représentant le lieu lorsqu’il était un garage, Danielle MITELMANN suggère de retrouver une vieille pompe à essence. Gilbert CARRA pense qu’il ne reste qu’une seule photo-carte postale de l’époque. Joseph BRUN s’abstient, estimant que cette dénomination ne changera rien à l’appellation actuelle.
XVIII – CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT A L’EGOUT PUBLIC AVEC LA COOPERATIVE VINICOLE DES « CELLIERS DES VIGNERONS DE RAMATUELLE ».
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que pour garantir la qualité du service municipal de l’assainissement, il convient de s’assurer que les effluents déversés à l’égout par des établissements industriels le sont dans des conditions qui ne puissent pas perturber le fonctionnement de la station d’épuration communale, de type biologique, ou porter tort au réseau.
Dans cet objectif et conformément à la réglementation en vigueur, un projet de « convention spéciale de déversement », mise au point par la Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau fermière du service, a été soumise à la société coopérative des Celliers des vignerons de Ramatuelle, qui l’a approuvé.
Elle propose au conseil municipal :
- d’approuver au nom de la commune la dite convention, qui demeurera annexée à sa délibération ;
- d’autoriser le Maire à la signer et à effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Joseph BRUN explique que les rejets d’une cuve dégagent une odeur pestilentielle.
XIX – RAPPORT 2008 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT.
Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que comme chaque année et en application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement doit être présenté au conseil municipal.
Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 a défini les conditions de ce rapport. Il doit être présenté avant le 30 juin 2009.
Cette disposition a deux objectifs :
- Responsabiliser les élus face au délégataire et aux consommateurs,
- Améliorer la transparence.
Ce document doit présenter les grandes orientations du service assainissement, les caractéristiques principales du service rendu, les projets pour améliorer la qualité de ces services et leurs conséquences financières.
Le conseil municipal doit délibérer sur ce rapport.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Noël ARIZZI présente le rapport en détail. Patrick RINAUDO note qu’il y a déjà eu un incident sur le réseau en raison d’une panne EDF. Michel COURTIN évoque les problèmes d’entrée d’eau sporadiques non résolus. Danielle MITELMANN et Joseph BRUN commentent également ce rapport, Odile TRUC demandant des précisions sur les forages. Le MAIRE lui précise que les déclarations de forage sont désormais obligatoires.
XX – Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal.
1. 16/09 - Décision d’ester en justice – Affaire commune de Ramatuelle contre SCI Géromar. Pourvoi en cassation devant le conseil d’état.
2. 18/09 - Convention d’accueil d’œuvres dans les ateliers de restauration du CICRP.
3. 19/09 - Contrat de location bouteille oxygène optima 2L avec Saga Médical.
4. 20/09 - Contrat de location bouteille oxygène optima 5L avec Saga Médical
XXI - QUESTIONS DIVERSES
Circulation :
René MARION demande si les peintures au sol des nouveaux dos d’âne de la route de Tahiti seront bientôt réalisées. Gilbert CARRA lui répond que cela va être fait rapidement.
Relais télévision :
Patrick RINAUDO demande où on en est concernant le fonctionnement du relais TDF à l’Escalet, dont le sujet avait été évoqué en novembre dernier au conseil municipal. Michel COURTIN explique que plus personne ne sait qui gère cet équipement. Le maire précise que c’est bien Télédiffusion de France qui assure la gestion de ce relais communnal, en vertu d’une convention passée avec la commune. Un courrier sera fait au gestionnaire.
Signalétique :
Patrick RINAUDO rappelle qu’en 2004 une action avait été engagée contre les occupants du lot des piscines Naïades au Parc d’activités, pour une enseigne surdimensionnée en infraction. Il souhaite savoir si cette action a abouti. Guy MARTIN détaille cette affaire, en précisant qu’un jugement a été rendu en mai dernier, favorable à la commune, et que l’on est actuellement dans la période des deux mois de recours. Joseph BRUN et Danielle MITELMANN demandent également des précisions, le MAIRE rappelant que ce type d’affaire est du ressort du code de l’environnement et non pas de l’urbanisme.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à 21 heures.