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Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 30 juin 2008
L’an deux mille huit, le trente du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et conseillers municipaux :
Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA et Michel COURTIN.
Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI, Joseph BRUN, Solange FOURNIER, Christian ROCHE, Nadia GAIDDON, Danielle MITELMANN, Odile TRUC et Nadine SALVATICO.
ETAIENT REPRESENTES :
Gilbert FRESIA par Gilbert CARRA, René MARION par Noël ARIZZI et France ROMANO-ZENATTI par Sandra MANZONI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Chef de cabinet.
PRESSE :
Var-matin, Le Ba Var.
PUBLIC :
Une personne.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 mai 2008.
1. Aménagement de la plage de Pampelonne ; élaboration du schéma d’aménagement au titre de l’article L 146-6-1 - objectifs et modalités de la concertation en application de l’article
L300-2 du code de l’urbanisme.
2. Aménagement de la plage de Pampelonne : révision partielle du plan local d’urbanisme – objectifs et modalités de la concertation en application de l’article L300-2 du code de l’urbanisme.
3. Compte administratif 2007 :
- Budget commune ;
- Budget assainissement ;
- Budget pompes funèbres ;
- Budget extension zone artisanale.
4. Compte de gestion 2007 :
- Budget commune ;
- Budget assainissement ;
- Budget pompes funèbres ;
- Budget extension zone artisanale.
5. Affectation du résultat 2007 :
- Budget commune ;
- Budget assainissement ;
- Budget extension zone artisanale.
6. Budget principal : virement de crédit n° 1.
7. Convention financière triennale avec le Conservatoire - Etudes des Ecosystèmes de Provence - Alpes du Sud.
8. Réhabilitation ruisseaux bassin versant de Pampelonne – Demande de subvention au Conseil régional et à l’Agence de l’eau (année 2008).
9. Subvention aux associations.
10. Modification du tableau des effectifs du personnel.
11. Rapport 2007 sur le prix et la qualité du service assainissement.
12. Protocole transactionnel avec le Nouveau logis provençal.
13. Questions diverses.
Le Maire ouvre la séance à 18 heures.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Sandra MANZONI est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Le Maire donne lecture de l’intitulé d’un nouveau projet de délibération qu’il propose d’ajouter à l’ordre du jour établi. Il s’agit du point suivant :
- Création d’une ferme relais – Propriété Saint-Etienne – Demande de subvention au Conseil régional.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’ajouter ce sujet à l’ordre du jour.
Avant le début de la séance, le MAIRE rend hommage à un agent communal saisonnier, M. Saïd Amar, décédé dans un accident de la circulation quelques jours auparavant.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2008.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I - AMENAGEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE ; ELABORATION DU SCHEMA D’AMENAGEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE L146-6-1 - OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L300-2 DU CODE DE L’URBANISME.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que la plage de Pampelonne fait l’objet, depuis quelques années maintenant, d’interrogations quant à son avenir. En effet, ce site réunit des caractéristiques qui pourraient être antagonistes ; s’étirant sur plus de 4,5 kilomètres de sable fin et une surface de 27 hectares, enchâssée dans une arrière plage où le milieu dunaire et le vignoble ont conservé leurs droits, la plage a été qualifiée d’« espace naturel remarquable » au sens de l’article L 146-6 du Code de l’urbanisme par jugement du tribunal administratif de Nice, confirmé pour l’essentiel par des arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille le 20 janvier 2000, puis du Conseil d’Etat le 13 novembre 2002 ; mais, depuis plus d’un demi-siècle, la plage de Pampelonne est tout autant un haut lieu du tourisme balnéaire, cette économie littorale traditionnelle de la « Côte d’Azur » qui lui a donné son nom et fait sa réputation internationale ; la plage fut pour cela même qualifiée de « pôle mondial du tourisme » dans le cadre du Xème Plan.
Afin de renforcer l’efficacité du dispositif légal face à la complexité d’une telle situation, et conférer toute sa portée à la loi dite « d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral », le législateur a adopté le 13 décembre 2000 « l’amendement Gaïa »[1] codifié à l’article L 146-6-1 du Code de l’urbanisme, qui offre la possibilité aux communes concernées d’élaborer un schéma d’aménagement organisant le maintien, dans certains sites naturels, d’une activité touristique préexistant à la loi Littoral et compatible avec la protection de l’environnement.
ournal officiel de la République française :
R 146-4 arrêté par le conseil municipal, présenté pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, soumis par le préfet à une enquête publique puis approuvé par décret en Conseil d’Etat, et enfin annexé au Plan local d’urbanisme. omportera, pour le territoire qu’il délimite les éléments prévus à l’article R 146-3
le cadre de vie et l’activité économique de la commune, il propose au conseil municipal de :
- fixer les limites du futur schéma comme indiqué sur le plan – partie terrestre colorée – qui demeurera annexé à la délibération ;
- fixer les objectifs du futur schéma d’aménagement et les modalités d’une concertation organisée pendant toute la durée de son élaboration en application de
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE rappelle les grandes étapes et les différents épisodes survenus ces dernières années, relatifs au statut de la plage, et souligne que cette délibération a pour objet de définir la concertation de l’opération.
II - AMENAGEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE ; REVISION PARTIELLE DU PLAN LOCAL D’URBANISME – OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L300-2 DU CODE DE L’URBANISME.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par une délibération adoptée ce jour, le conseil municipal a décidé l’élaboration du schéma d’aménagement au titre de l’article L146-6-1, et fixé les objectifs et les modalités de la concertation en application de l’article L300-2 du Code de l’urbanisme.
R 146-4 arrêté par le conseil municipal, présenté pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, soumis par le préfet à une enquête publique puis approuvé par décret en Conseil d’Etat, et enfin annexé au Plan local d’urbanisme.
Il convient donc de préparer l’insertion du futur schéma dans le Plan local d’urbanisme, au titre d’annexe, mais aussi de prévoir la mise en concordance, en tant que de besoin, des dispositions du plan local d’urbanisme avec le futur schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez prescrit lui-même la mise en œuvre des dispositions du schéma prévu à l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme pour concilier protection de l’environnement et maintien de l’économie balnéaire sur le site de Pampelonne.
En application et notamment ses articles L123-9, L 123-13 et R 123-21-1, L il propose au conseil municipal de :
- prescrire la révision simplifiée partielle du plan local d’urbanisme sur la plage de Pampelonne et à ses abords ;
- fixer les limites de la révision comme indiqué sur le plan – partie terrestre colorée – qui demeurera annexé à la délibération ;
- fixer les objectifs poursuivis et les modalités d’une concertation organisée pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision partielle du plan local d’urbanisme ;
- décider en ce qui concerne ces objectifs, que le schéma devra veiller à ce que la plage de Pampelonne demeure un lieu de nature, de calme et de détente ; à l’abri de tout boulevard du front de mer ; à l’abri des nuisances sonores de toutes catégories ; au système dunaire reconstitué et préservé ; environnée d’une arrière plage à caractère rural. Le schéma devra aussi veiller à ce que la plage demeure un lieu de tourisme balnéaire de très haute qualité, en garantissant une intégration optimale des établissements de plage dans leur environnement ; en réorganisant la fréquentation humaine du site à travers la répartition harmonieuse des accès et parcs de stationnement à la disposition du public ; en complétant le cas échéant les services publics de plage au bénéfice de certaines populations – enfants, adolescents, pratiquants de la voile, de la plongée sous-marine par exemple ; en conservant une attractivité touristique à la plage au-delà de la saison estivale.
- décider, conformément au dernier alinéa de l’article l 300-2, que la concertation sera menée conjointement avec celle portant sur l’élaboration du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne ;
- décider en conséquence que la concertation s’adressera à l’ensemble des habitants, associations locales et autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, et que ses modalités seront les suivantes :
o l’ouverture d’un registre de concertation en mairie,
o la mise en ligne de documents sur le site Internet de la commune,
o l’organisation d’une exposition publique consacrée à « L’avant projet » de plan local d’urbanisme révisé,
o la tenue d’une réunion publique à l’issue de l’exposition sur "L’avant projet".
- décider qu’à l’issue de cette concertation, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibèrera conformément aux dispositions de l’article L300-2 du code de l’urbanisme,
- charger le maire d’assurer à la présente délibération la publicité prescrite par le code de l’urbanisme.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise les différentes étapes dans ce processus, et notamment l’organisation d’une réunion publique avec la population. Il souligne que cette révision partielle a pour seul objet la sauvegarde de l’économie balnéaire de la plage de Pampelonne tout en protégeant mieux son environnement et celui de ses abords.
III a- BUDGET COMMUNAL. COMPTE ADMINISTRATIF 2007.
Vu la délibération 24/07 du conseil municipal en date du 3 avril 2007 approuvant le budget primitif 2007.
Vu la délibération n° 69/07 du conseil municipal en date du 31 juillet 2007 approuvant la décision modificative n°1 et la délibération n° 89/07 du conseil municipal en date du 13 novembre 2007 approuvant la décision modificative n°2 relative à cet exercice.
Vu la délibération n° 90/07 du conseil municipal en date du 13 novembre 2007 approuvant le virement de crédits n° 1 et la délibération n° 105/07 du conseil municipal en date du 18 décembre 2007 approuvant le virement de crédits n° 2 relatif à cet exercice.
Monsieur Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2007 du budget commune comme suit :
1 - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2007 9 160 193,05 €
- Dépenses 2007 7 639 378,71 €
_____________
Excédent 2007 1 520 814,34 €
Report excédent exercices antérieurs 1 677 237,99 €
_____________
Excédent de clôture 2007 3 198 052,33 €
2 – SECTION D’INVESTISSEMENT
- Recettes 2007 4 299 812,99 €
- Dépenses 2007 5 462 167,96 €
_____________
Déficit 2007 1 162 354,97 €
Report excédent exercices antérieurs 476 946,38 €
_____________
Déficit de clôture 2007 685 408,59 €
Restes à réaliser en recettes 702 070,00 €
_____________
Sous-Total 16 661,41 €
Restes à réaliser en dépenses 2 056 220,00 €
_____________
Besoin de financement 2 039 558,59 €
A propos des différents budgets adoptés lors de la séance ce soir là, le MAIRE et Michel COURTIN donnent plusieurs explications et commentaires. On souligne ainsi que 2007 a été une bonne année en termes financiers, avec un excédent de 3,19 M€, et cela en ayant réalisé beaucoup de travaux d’investissement. Les recettes de fonctionnement ont augmenté de 1 %, et si les dépenses de fonctionnement ont augmenté plus rapidement, elles traduisent les efforts de la municipalité pour améliorer la vie quotidienne et le cadre de vie de la population. La taxe additionnelle procure encore d’excellentes rentrées, mais il est nécessaire de trouver d’autres ressources dans le futur. L’investissement représente en volume une forte proportion (42%), le taux de réalisation est très important, les recettes d’investissement se situent dans la moyenne, et enfin, les dépenses de fonctionnement sont réalisées à 98%. Concernant les dépenses, il est souligné la hausse de la somme versée à l’Etat pour la redevance des concessions de plage, la hausse des charges de personnel et le maintien à un niveau stable des charges financières.
A propos des chapitres, les points suivants sont soulignés, d’abord en ce qui concerne le fonctionnement :
- Chapitre 60 : la fourniture de petits équipements est en hausse, car le personnel municipal réalise de nombreuses interventions.
- Chapitre 61 : le volume de la collecte sélective est très important ; l’entretien des bâtiments s’effectue par le personnel municipal, du coup, la commune a moins recours aux entreprises.
- Chapitre 62 : deux laboratoires sont missionnés pour les analyses ; les dépenses sont en hausse pour le téléphone, car les agents équipés de téléphones mobiles sont plus nombreux.
- Chapitre 63 : les impôts et taxes à charge de la commune ont augmenté, car deux nouveaux logements ont été acquis. Les recettes de la taxe de séjour sont en hausse.
- Chapitre 012 : cinq agents supplémentaires ont été recrutés, les salaires ont augmenté en raison de l’ancienneté du personnel. Un personnel plus compétent et plus nombreux.
- Chapitre 65 : un détail est donné des recrutements saisonniers des CRS. Ils sont dix, mais seulement en juillet août, alors qu’auparavant ils étaient en poste plus longtemps. Le MAIRE regrette ces restrictions qui vont sans doute s’amplifier, d’où la nécessité de former petit à petit la police municipale à des missions de surveillance du plan d’eau.
- Chapitre 66 : on enregistre une baisse des intérêts de la dette car les emprunts sont anciens.
- Chapitre 70 : le volume des déchets verts à Ramatuelle est plus important que dans les autres communes.
- Chapitre 73 : les recettes des parkings municipaux sont en hausse de 50 000 euros, celles de la taxe de séjour de 12 000 euros. La hausse de la taxe additionnelle des droits de mutation est à nouveau soulignée, la commune touchant 1,2 % des transactions immobilières réalisées.
- Chapitre 75 : il est noté la baisse des revenus des immeubles, car un appartement n’a pas été loué et un autre a été revendu.
A propos de l’investissement, il est rappelé que l’encours de la dette n’a pas trop augmenté. La capacité de remboursement de la dette reste assez courte (7,5 mois), ce qui donne une idée de la bonne santé de la commune. Huit emprunts se terminent l’année prochaine. Un gros effort a été fait sur les dépenses de voirie. Deux acquisitions à noter dans les dépenses d’investissement : un maison à la Roche des Fées et un local dans le village. Côté recettes, on note un fond de compensation de la TVA en hausse, en rapport avec les travaux effectués en 2005 donnant lieu à remboursement. L’affectation du résultat est stable.
Le MAIRE s’absente lors du vote du compte administratif.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III b - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT. COMPTE ADMINISTRATIF 2007.
Vu la délibération n° 25/07 du conseil municipal en date du 3 avril 2007 approuvant le budget primitif 2007.
Vu la délibération n° 70/07 du conseil municipal en date du 31 juillet 2007 approuvant la décision modificative n° 1 et la délibération n° 106/07 du conseil municipal du 18 décembre 2007 approuvant la décision modificative n° 2 relative à cet exercice.
Vu la délibération n° 71/07 du conseil municipal du 31 juillet 2007 approuvant le virement de crédit n° 1 et la délibération n° 107/07 du conseil municipal en date du 18 décembre 2007 approuvant le virement de crédit n° 2 relatif à cet exercice.
Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2007 du budget annexe de l’assainissement comme suit :
1 - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2007 347 048,68 €
- Dépenses 2007 120 785,16 €
_____________
Excédent 2007 226 263,52 €
Report excédent exercices antérieurs 35 020,92 €
_____________
Excédent de clôture 2007 261 284,44 €
2 – SECTION D’INVESTISSEMENT
- Recettes 2007 519 083,43 €
- Dépenses 2007 482 023,64 €
______________
Excédent 2007 37 059,79 €
Report déficit exercices antérieurs 80 211,68 €
______________
Déficit de clôture 2007 43 151,89 €
Restes à réaliser en recettes 74 700,00 €
______________
Sous-Total 31 548,11 €
Restes à réaliser en dépenses 240 000,00 €
______________
Besoin de financement 208 451,89 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
A propos de ce budget, il est souligné la grosse capacité d’emprunt de la commune.
III c - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES. COMPTE ADMINISTRATIF 2007.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2007 approuvant le budget primitif 2007.
Michel COURTIN, rapporteur, propos au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2007 du budget annexe des pompes funèbres comme suit :
1 - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2007 1 992,78 €
- Dépenses 2007 1 462,45 €
_____________
Excédent 2007 530,33 €
Report excédent exercices antérieurs 700,65 €
_____________
Excédent de clôture 2007 1 230,98 €
2 – SECTION D’INVESTISSEMENT
Néant
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Il est précisé que douze cérémonies d’obsèques ont été effectuées en 2007.
III d- BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE ARTISANALE. COMPTE ADMINISTRATIF 2007.
Vu la délibération n°27/07 du conseil municipal en date du 3 avril 2007 approuvant le budget primitif 2007.
Vu la délibération n° 108/07 en date du 18 décembre 2007 approuvant la décision modificative n° 1 relative à cet exercice.
Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2007 du budget annexe extension zone artisanale comme suit :
1 - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2007 242 495,07 €
- Dépenses 2007 242 495,07 €
_____________
Résultat de clôture 2007 0,00 €
2 – SECTION D’INVESTISSEMENT
- Dépenses 2007 242 495,07 €
- Recettes 2007 700 000,00 €
_____________
Excédent 2007 457 504,93 €
Report déficit exercice antérieur 306 094,84 €
_____________
Excédent de clôture 151 410,09 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Les recettes des ventes de lots (700 000 €) couvriront le prêt relais. Michel COURTIN précise que EDF a pris beaucoup de retard, repoussant la fin du chantier au mois de juillet. Un premier permis a déjà été déposé, et six dossiers sont prêts à être traités par les services. Nadia GAIDDON évoque un plan rejeté à cause des fenêtres. Michel COURTIN lui précise que c’est en fait un problème d’organisation des toitures, en tenant compte de celles des lots voisins, l’architecte des bâtiments de France ayant le souci de favoriser un ensemble cohérent et harmonieux.
IV a - BUDGET COMMUNAL. COMPTE DE GESTION 2007.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2007 a été réalisée par Monsieur Marcel GAZO du 1er janvier au 7 octobre 2007 et par Madame Danielle VILLET du 8 octobre au 31 décembre 2007, receveurs municipaux de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget général de la commune établi par ces derniers est conforme au compte administratif du budget général de la commune.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion des receveurs, il propose d’approuver le compte de gestion du budget général de la commune établi par lesdits receveurs municipaux.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IV b - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT. COMPTE DE GESTION 2007.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2007 a été réalisée par Monsieur Marcel GAZO du 1er janvier au 7 octobre 2007 et par Madame Danielle VILLET du 8 octobre au 31 décembre 2007, receveurs municipaux de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement par ces derniers est conforme au compte administratif du budget annexe communal de l’assainissement.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion des receveurs, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement établi par lesdits receveurs municipaux.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IV c - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES. COMPTE DE GESTION 2007.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2007 a été réalisée par Monsieur Marcel GAZO du 1er janvier au 7 octobre 2007 et par Madame Danielle VILLET du 8 octobre au 31 décembre 2007, receveurs municipaux de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe des pompes funèbres par ces derniers est conforme au compte administratif du budget annexe communal des pompes funèbres.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion des receveurs, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe des pompes funèbres établi par lesdits receveurs municipaux.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IV d - BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE ARTISANALE. COMPTE DE GESTION 2007.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2007 a été réalisée par Monsieur Marcel GAZO du 1er janvier au 7 octobre 2007 et par Madame Danielle VILLET du 8 octobre au 31 décembre 2007, receveurs municipaux de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe extension zone artisanale par ces derniers est conforme au compte administratif du budget annexe communal extension zone artisanale.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion des receveurs, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe extension zone artisanale établi par lesdits receveurs municipaux.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V a – BUDGET COMMUNAL 2008. AFFECTATION DU RESULTAT 2007.
Michel COURTIN, rapporteur, précise que l’assemblée vient d’approuver le compte administratif 2007 ainsi que le compte de gestion de Monsieur Marcel GAZO et de Mme Danielle VILLET, trésoriers principaux.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 3 198 052,33 €
INVESTISSEMENT
Déficit 685 408,59 €
Restes à réaliser recettes 702 070,00 €
- Restes à réaliser dépenses 2 056 220,00 €
______________
Besoin de financement 2 039 558,59 €
Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2008 :
FONCTIONNEMENT
compte 002 - excédent antérieur reporté 1 158 493,74 €
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Déficit antérieur reporté 685 408,59 €
Compte 1068 – excédent de fonctionnement 2 039 558,59 €
Capitalisé
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V b – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2008. AFFECTATION DU RESULTAT 2007.
Michel COURTIN, rapporteur, précise que l’assemblée vient d’approuver le compte administratif 2007 du budget annexe de l’assainissement ainsi que le compte de gestion de Monsieur Marcel GAZO et de Mme Danielle VILLET, trésoriers principaux.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 261 284,44 €
INVESTISSEMENT
Déficit de clôture 43 151,89 €
Restes à réaliser recettes 74 700,00 €
- Restes à réaliser dépenses 240 000,00 €
_____________
Déficit de financement 208 451,89 €
Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2008 :
FONCTIONNEMENT
compte 002 - excédent antérieur reporté 52 832,55 €
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Déficit d’investissement reporté 43 151,89 €
Compte 1068 – Autres réserves 208 451,89 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V c – BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE ARTISANALE 2008. AFFECTATION DU RESULTAT 2007.
Michel COURTIN, rapporteur, précise que l’assemblée vient d’approuver le compte administratif 2007 du budget annexe extension zone artisanale ainsi que le compte de gestion de Monsieur Marcel GAZO et de Mme Danielle VILLET, trésoriers principaux.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 0,00 €
INVESTISSEMENT
Excédent de clôture 151 410,09 €
Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2008 :
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Excédent d’investissement reporté 151 410,09 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI - BUDGET PRINCIPAL : VIREMENT DE CREDIT N° 1.
Madame Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de réajuster un poste budgétaire sur l’exercice 2008 pour tenir compte d’une modification intervenue depuis le vote du budget principal.
Elle propose d’approuver les écritures suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
|
N° ET INTITULE DE L’ARTICLE BUDGETAIRE
|
AUGMENTATION DES CREDITS
|
DIMINUTION DES CREDITS
|
|
673 Titres annulés
65546 Syndicat du Golfe
|
5 000
|
5 000
|
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VII – CONVENTION FINANCIERE TRIENNALE AVEC LE « CONSERVATOIRE - ETUDE DES ECOSYSTEMES DE PROVENCE - ALPES – DU – SUD ».
Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée que depuis 2002, la commune a décidé de soutenir l’action du « Conservatoire - études des écosystèmes de Provence - Alpes – du -Sud », association également dénommée « Espace naturels de Provence. »
Cette association créée en 1975 regroupe des scientifiques, des naturalistes et des amoureux de la nature. Elle a pour objectif la conservation de la diversité biologique des espaces naturels remarquables de la région.
A Ramatuelle, l’association est chargée par le Conservatoire du littoral d’entretenir et de surveiller ses propriétés des caps Taillat et Camarat. Cette mission de l’association présente aussi l’intérêt d’assurer la présence dans la commune d’un personnel très compétent dans le domaine de la protection du milieu naturel, dont l’action pédagogique auprès des écoles et du public est particulièrement utile et appréciée.
Face à une pression qui s’accentue sur la plage de Pampelonne et ses abords – de la part des véhicules tous terrains, notamment, et sur les caps – à la suite de l’incendie qui a dégradé la colline de la Subeïrette et fragilisé le site, la mise en place d’une nouvelle convention avec le « Conservatoire - études des écosystèmes de Provence - Alpes – du - Sud » permet ainsi de conforter la politique communale de protection du patrimoine naturel au bénéfice des générations actuelles et futures.
Elle propose au conseil municipal :
- d’approuver le projet de convention triennale, qui porte la participation communale annuelle à un montant de 37 500 € ;
- de charger le maire de signer ladite convention, qui demeurera annexée à la délibération, et d’effectuer toute formalité nécessaire à son exécution.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE souligne la qualité du travail effectué par les agents du Conservatoire.
VIII – REHABILITATION RUISSEAUX BASSIN VERSANT DE PAMPELONNE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL ET A L’AGENCE DE L’EAU : 3ème TRANCHE (ANNEE 2008).
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée qu’à la suite de l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2006 déclarant d’intérêt général le programme de réhabilitation des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne, la commune a réalisé avec succès les deux premières tranches de travaux (2006-2007).
Les objectifs fixés à savoir, la restauration des boisements, la réouverture des milieux et le traitement des principales lentilles d’érosion ainsi que la protection des ouvrages ont été atteints.
Par délibération n° 68/08, la commune a sollicité auprès des services préfectoraux une nouvelle déclaration d’intérêt général pour la période 2008-2012 et l’ouverture de l’enquête publique préalable.
En effet, il est apparu nécessaire d’inscrire de nouveaux linéaires fortement encombrés et présentant une érosion marquée des berges pour rendre cohérente la gestion du réseau hydrographique. Il s’agit du ruisseau des Bouis, affluent de l’Oumède et du ruisseau des Tournels, affluent du Gros Vallat.
A contrario, la commune a reconnu que certains ruisseaux forestiers situés en tête de bassin ne présentaient pas un caractère d’intérêts général et donc ne feraient plus l’objet d’intervention.
Enfin, les deux premières tranches de réhabilitation ont mis en évidence des érosions de berges à juguler et 10 sites ont été inventoriés sur les ruisseaux de Tahiti, Beauqui, Oumède et Gros Vallat.
En qualité de maître d’œuvre, le Syndicat de la Giscle a établi un programme 2008 qui prend en compte une intervention sur les nouveaux linéaires et la réalisation ponctuelle de ces travaux de protection pour un coût prévisionnel qui s’élève à 88 810 € HT (travaux et honoraires).
Il est fait part de la politique menée en ce domaine par le conseil régional et l’agence de l’eau.
Elle propose à l’assemblée de solliciter, auprès d’eux, une subvention la plus élevée possible en faveur de cette opération dont la finalité tend à favoriser la préservation du caractère rural de la commune ainsi qu’une dérogation à leur règlement financier en permettant à la commune d’obtenir une aide financière après le démarrage des travaux.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IX a – CELEBRATION DE LA FETE NATIONALE. FEU D’ARTIFICE EN BAIE DE PAMPELONNE.
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que l’association « Les Nuits de Pampelonne » a prévu d’organiser le tir d’un feu d’artifices dans la baie éponyme le 13 juillet 2008 à
23 heures.
Ce feu sera tiré à partir de six barges situées à plus de 300 mètres du rivage ; il durera douze minutes ; dans un souci de protection de l’environnement terrestre et marin, 90% des munitions seront constituées de carton et seulement 10% de matière plastique, et les organisateurs s’engagent à nettoyer le site le lendemain.
De la musique sera diffusée dans tous les établissements de plage pour célébrer l’esprit nature, libertaire et poétique des années 1960, bien en accord avec l’esprit « Pampelonne ».
Le budget est essentiellement assuré par l’organisateur et quelques parrainages. La participation de la commune est sollicitée.
L’organisation d’un tel événement étant à la hauteur de la notoriété de la plage de Pampelonne, et de nature à illustrer favorablement l’image de marque de Ramatuelle, station balnéaire classée, elle propose au conseil municipal d’accorder à l’association « Les Nuits de Pampelonne » une subvention de 15 000 euros.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IX b – SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES SPORTIFS ANONYMES MARATHONIENS.
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 62/08 en date du 15 avril 2008, l’assemblée communale a approuvé le montant des subventions versées aux associons nationales, départementales et locales.
Une requête présentée par l’association des sportifs anonymes marathoniens dont le siège vient d’être transféré à Ramatuelle n’avait pas été examinée faute de certaines précisions.
Forte de 8 membres, cette association dont le président est ramatuellois sollicite une aide financière afin de les aider à participer à des courses pédestres, des treks et des raids ainsi qu’à des challenges organisés par des œuvres caritatives et de lutte contre diverses maladies, en particulier le don de moelle osseuse.
Elle propose d’allouer une subvention de 200 € à cette association.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Il est précisé que le président de cette association est M. David CARPENTRAS, domicilié à la Roche des fées.
X – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL.
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 1er janvier 2008 et modifié par délibérations n° P 13-08 du 20 février 2008,
Elle propose au conseil municipal la création :
- d’un emploi permanent d’adjoint administratif 1ère classe pour permettre l’avancement d’un agent du service administratif,
Le tableau des effectifs du personnel, qui demeurera annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XI – RAPPORT 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT.
Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que comme chaque année et en application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement doit être présenté au conseil municipal.
Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 a défini les conditions de ce rapport. Il doit être présenté avant le 30 juin 2008.
Cette disposition a deux objectifs :
- responsabiliser les élus face au délégataire et aux consommateurs,
- améliorer la transparence.
Ce document doit présenter les grandes orientations du service assainissement, les caractéristiques principales du service rendu, les projets pour améliorer la qualité de ces services et leurs conséquences financières.
Le conseil municipal doit délibérer sur ce rapport.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Noël ARIZZI donne les grandes lignes de ce rapport. Il signale que la taxe d’assainissement est payée par chaque personne raccordée ou raccordable au réseau. Une fosse septique revient très cher et n’élimine pas tout. Le volume le plus élevé traité à la station a été de 70 000 mètres cubes au mois d’août.
XII a – TRANSACTION AVEC LE NOUVEAU LOGIS PROVENÇAL
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que soucieuse d’offrir une solution de proximité aux personnes âgées valides de Ramatuelle amenées, pour différentes raisons, à quitter leur domicile, la commune a proposé il y a quelques mois au Nouveau logis provençal, société d’habitations à loyer modérée appartenant au groupe de la Caisse des dépôts et consignations, de construire une petite résidence de onze logements sur le terrain communal situé sous le Vallon des Sources. Le Nouveau logis provençal a effectué les études nécessaires à l’obtention du permis de construire et à la mise au point technique du projet, en matière notamment de voirie et réseaux divers et de haute qualité environnementale.
Cependant, au fil des études, un certain nombre de difficultés relatives à l’équilibre financier de l’opération et à sa gestion ultérieure ont été mises en évidence, l’exigence de logements spécialement adaptés, de constructions parfaitement intégrées au site et à haute qualité environnementale alourdissant sensiblement le montant des dépenses.
Le désengagement financier de l’Etat dans le domaine du logement social, ses exigences et restrictions en termes d’attribution des logements, insusceptibles d’être réservés à une catégorie de locataires – personnes âgées ou handicapées – en cas de financement d’Etat même minime, le projet municipal de livrer des logements à des loyers accessibles et de répondre à un besoin local bien identifié par le centre communal d’action sociale, le niveau très élevé de la participation financière réclamée à la commune par le Nouveau logis provençal pour équilibrer son opération ont finalement induit la conclusion que, seule, une maîtrise d’ouvrage communale permettra d’atteindre les objectifs poursuivis. Dans ces conditions, la dépense consentie par la commune enrichira en effet son patrimoine et les intérêts de la collectivité seront préservés.
La décision de reprendre la maîtrise d’ouvrage de l’opération, et donc de ne pas donner de suite au projet de bail emphytéotique qu’il était envisagé de consentir au Nouveau logis provençal, a donc été signifiée à celui-ci.
Pour permettre à la commune d’indemniser les frais engagés par le Nouveau logis provençal, correspondant aux honoraires de la maîtrise d’œuvre jusqu’à la phase avant projet détaillé, y compris le contrôle technique, la coordination sécurité et protection de la santé, et les certifications, et d’autre part aux frais internes de maîtrise d’ouvrage, les deux parties se sont orientées vers la passation d’un protocole transactionnel. Aux termes de ce protocole, la commune acquittera auprès du Nouveau logis provençal les sommes de 71 535,45 euros toutes taxes comprises correspondant à la totalité des dépenses et honoraires engagés par le Nouveau logis provençal dans le cadre de l’opération, et de 23 561,20 euros toutes taxes comprises correspondant aux frais de maîtrise d’ouvrage.
En contrepartie, le permis de construire sera transféré au nom de la commune qui pourra librement poursuivre son projet sur cette base.
Il propose au conseil municipal, en application des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, d’autoriser le maire à signer le protocole transactionnel qui demeurera annexé à la délibération, et de le charger d’effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le terme de « Papyloft » ne doit plus être utilisé, est-il précisé. La prise en charge directe de ce dossier par la commune implique de fixer le montant des loyers, choisir les personnes qui bénéficieront de ces logements. Le prix de revient est de 2,3 M€ est-il répondu à une question de Danielle MITELMANN. Les loyers permettront de rembourser l’annuité de l’emprunt contracté afin de réaliser cet investissement dans le logement social. L’appel d’offres pour le choix du maître d’œuvres a lieu le 7 juillet. La livraison de l’ensemble est prévue à l’été 2010.
XII b – création d’une ferme relais – propriété SAINt-Etienne – Demande de subvention àU CONSEIL RégionAL.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que le projet d’aménagement et de développement durable adopté par le conseil municipal avec le plan local d’urbanisme prévoit de maintenir le caractère rural de Ramatuelle et de renforcer la place de l’agriculture dans la commune. Pour cela, le projet d’aménagement et de développement durable précise que « le plan local d’urbanisme veillera à favoriser l’installation d’agriculteurs, la création ou le maintien des sièges d’exploitation, et s’attachera à résoudre les problèmes posés par le coût, la rétention ou l’affectation du foncier agricole à d’autres usages », et à « favoriser la réaffectation à l’agriculture des bâtiments utilisés à des fins non agricoles et situés en zone agricole, et assurer la pérennité de l’usage agricole du bâti situé en zone agricole ».
Conformément à ces objectifs, la zone agricole protégée a été sensiblement étendue par le plan local d’urbanisme approuvé le 18 mai 2006, et son règlement élaboré en conséquence. Par ailleurs, la commune a poursuivi sa coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, afin de mettre en œuvre l’indispensable volet foncier de sa politique de soutien à l’agriculture. En effet, afin de prévenir les difficultés inhérentes au vieillissement de la population agricole active, organiser les conditions nécessaires au maintien ou à la remise en culture de la terre arable, et donc à la préservation de sa vocation, face à la pression immobilière intense que subit la Côte d’Azur, la commune se doit d’apporter des réponses à la difficulté d’installation des jeunes agriculteurs liée à l’inaccessibilité des sièges d’exploitation détournés vers d’autres usages. Dans cette perspective, des échanges ont eu lieu avec les services de la Chambre d’agriculture pour étudier les caractéristiques d’un bail de nature à sécuriser la carrière d’un agriculteur.
Il propose au conseil municipal de
- décider la création d’une ferme relais communale suivant le principe des ateliers relais déjà créés avec succès ;
- solliciter pour ce faire une subvention le plus élevée possible de la Région, permettant d’acquérir et d’aménager la propriété cadastrée en section AT n°180-181, située en zone agricole protégée du plan local d’urbanisme et dans l’aire d’appellation d’origine contrôlée « Côtes de Provence », comportant un bâtiment pouvant être utilisé comme siège d’exploitation et une surface en vignes de 8840 m², proposée à la vente par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural pour un montant de 450 000 euros environ toutes taxes comprises, cette acquisition s’inscrivant dans le cadre de la politique régionale d’aide à l’agriculture et de revalorisation agro-silvo-pastorale du massif des Maures.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Michel COURTIN précise que 8 hectares de vigne ont été replantés à Val de Rian par le domaine de Château Minuty, et 2 à 3 hectares par le domaine de la Rouillère. Le MAIRE met l’accent sur l’importance de la vigne pour la commune. Il s’agit du patrimoine de Ramatuelle et de la presqu’île. Mais, comme les autres actifs, les jeunes agriculteurs n’arrivent pas à se loger ou à reprendre ou créer des exploitations, compte tenu, notamment du coût du foncier. D’où cette formule de ferme relais pour laquelle le MAIRE espère obtenir d’importantes subventions. Joseph BRUN demande des précisions sur le fermage de cette propriété. Il souligne l’intérêt qu’a présenté pour la profession l’agrandissement de la zone agricole dans le plan local d’urbanisme. Mais il observe que, pour les jeunes agriculteur un défrichement pour une extension agricole est très difficile, voire impossible à supporter financièrement, car il ne rapporte une recette qu’après le long délai d’attente nécessaire pour définir les zones concernées, obtenir l’autorisation puis disposer d’une vigne productive. Joseph BRUN souligne par ailleurs le terrassement trop important du vignoble replanté à la Rouillère, réalisé grâce à des moyens matériels et financiers disproportionnés.
XIII - QUESTIONS DIVERSES
Récolte de céréales à l’ancienne :
Frédéric COMBA évoque l’opération réalisée par l’association « Levez le soleil ! », à laquelle il a participé. Le champ de seigle a été fauché, et les enfants du centre de loisirs sont venus apprendre comment faisaient nos anciens. Le seigle doit encore être battu, puis il sera moulu en septembre au moulin de Paillas.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance
à 20 heures 45.