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Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 3 avril 2007
L’an deux mille sept, le trois du mois d’avril à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et conseillers municipaux :
Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA, Michel COURTIN et Gilbert FRESIA.
Solange FOURNIER, Gérard CALLES, Ariane GARTICH, Hélène GILLET, Danielle MITELMANN, Patrick RINAUDO, Christian ROCHE, Nadine SALVATICO, Odile TRUC, Maurice UGO et Alain VIENCO.
ETAIENT REPRESENTES : Joseph BRUN par Roland BRUNO et René MARION par
Noël ARIZZI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Chef de cabinet ;
Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Trois personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal 7 mars 2007.
1. Délégation du service public de plage : modification de l’actionnariat de deux établissements.
2. Délégation du service public de plage : choix des entreprises.
3 Vote du budget primitif 2007
- Commune ;
- Assainissement ;
- Pompes funèbres ;
- Extension zone artisanale.
4 Fixation des taux d’imposition de 2007.
5 Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2007.
6 Marché balisage côtier saisonnier du littoral : choix de l’entreprise adjudicataire.
7 Avenant n° 3 au protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.
8 Echange d’un terrain avec le département du Var.
9 SIVAAD : adhésion des communes de Saint-Zacharie et Pignans.
10 Vœu en faveur d’un service public des transports sanitaires d’urgence en milieu rural.
11 Vœu en faveur d’une démarche concertée pour l’élaboration des plans de prévention des risques d’incendie de forêt dans le département du Var.
12. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
13. Questions diverses.
Le Maire ouvre la séance à 18 heures.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Gérard CALLES est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
0 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 7 MARS 2007.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité, après que Danielle MITELMANN ait évoqué le dossier de l’attribution de la boulangerie, qui n’est pas encore effective.
Le maire précise que la location-gérance du fonds de commerce, dont la commune est propriétaire, fait l’objet d’une mise en concurrence et doit permettre de répondre aux besoins de la population – à savoir la possibilité de s’approvisionner au village en pain de qualité, notamment en baguettes - et en pâtisserie. Il souligne les difficultés que rencontrent de nombreux villages à ce sujet.
I a- INFORMATON DU CONSEIL MUNICIPAL - DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PLAGE : MODIFICATION DE L’ACTIONNARIAT DE LA SARL CHAZAL.
L’article 15, deuxième alinéa, du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage prévoit que lorsque le délégataire du service public de plage est une personne morale de droit privé, la personne physique responsable de l’exécution de la convention d’exploitation informe la commune et le préfet dans un délai d’un mois de toute modification dans l’actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification de son contrôle au sens de l’article L 233-3 du code commerce.
Par lettres datées des 11 et 12 janvier 2007, en application des dispositions susvisées,
Me Martine OLIVA, avocate, représentant la SARL CHAZAL candidate à l’attribution d’une délégation du service public de plage sur le lot n° 17, informe la commune des modifications intervenues dans l’actionnariat de la société, dont les parts sont ainsi désormais réparties : M. Maxime CHAZAL : 5 parts ; M. Philippe TEXIER : 5 parts ; M. Douglas BALECH : 32 parts ; M. Stéphane PERRAIN : 23 parts, M. Hervé LEFEVRE : 35 parts.
MM. Maxime CHAZAL et Philippe TEXIER sont maintenus aux fonctions de gérants et M. Hervé LEFEVRE a été désigné comme troisième co-gérant.
I b- INFORMATON DU CONSEIL MUNICIPAL - DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PLAGE : MODIFICATION DE L’ACTIONNARIAT DE LA SARL SUD EST.
L’article 15, deuxième alinéa, du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage prévoit que lorsque le délégataire du service public de plage est une personne morale de droit privé, la personne physique responsable de l’exécution de la convention d’exploitation informe la commune et le préfet dans un délai d’un mois de toute modification dans l’actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification de son contrôle au sens de l’article L 233-3 du code commerce.
Par lettre datée du 12 mars 2007, en application des dispositions susvisées, MM. Frédéric BLANC et Jocelin CHOUVET, cogérants de la SARL SUD-EST, candidate à l’attribution d’une délégation du service public de plage sur le lot I 2 , informe la commune des modifications intervenues dans l’actionnariat de la société, la totalité des parts étant désormais possédée par la société GIZP, société à responsabilité limitée au capital de 140 000 € dont le siège est à Gassin et dont le gérant est M. Josselin CHOUVET.
MM. Jocelin CHOUVET et Frédéric BLANC ont été nommés gérants de la SARL SUD-EST, M. Frédéric BLANC demeurant la personne physique responsable de l’exécution de la convention d’exploitation du lot de plage.
Le MAIRE, à propos de cette information et de la précédente, rappelle que le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages libéralise totalement les transferts des parts à l’intérieur des sociétés délégatoires d’un service public de plage. La commune en est simplement informée et ne peut donc qu’en prendre acte.
II - DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PLAGE : CHOIX DES ENTREPRISES.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 18 septembre 2006, le conseil municipal s’est prononcé sur la délégation du service public de plage et en a défini le contenu ainsi que les modalités d’organisation.
Il a été décidé d’organiser ce service en vingt sept lots dédiés aux « bains de mer, buvette, restauration », cinq lots aux « loisirs nautiques non motorisés », deux lots aux « loisirs nautiques motorisés » et un lot accueillant un « club de plage »
La procédure de publicité et de recueil d’offres pour la délégation du service public de plage a été conduite conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public.
Comme les années précédentes, cette lourde procédure qui est mise en œuvre concerne la délégation d’un service public pour une durée inférieure à un an. L’article 18 du cahier des charges de concession par l’Etat de la plage naturelle de Pampelonne à la commune limite la durée des sous-traités d’exploitation à un an maximum aussi longtemps qu’un programme de réhabilitation d’ensemble de la plage n’aura pas été mené à bien.
Cette situation proposée aux entreprises délégataires, toujours aussi précaire, n’est évidemment pas favorable à la mise en concurrence. A ce jour toutefois, le projet de décret relatif à la gestion des plages naturelles est paru, de même que le décret d’application de l’article L 146-6-1 qui fixe le contenu des schémas d’aménagement des espaces naturels remarquables.
Dans les prochaines années, ce nouveau contexte réglementaire devrait enfin permettre d’attribuer des délégations de plus longues durées, plus restrictives en ce qui concerne l’occupation de la plage mais aussi plus favorables à la concurrence.
Dans le contexte actuel, la commission réunie le 29 novembre 2006 a admis 34 candidats à présenter une offre, alors que le nombre de lots de plage à attribuer est de 35.
Les offres reçues dans les délais ont été examinées par la commission le 25 janvier 2007.
De cet examen, il est résulté :
- Vingt-huit avis favorables sans réserve à l’attribution de la délégation de service public de plage sollicitée ;
- Cinq avis favorables sous réserves.
Une offre étant arrivée hors délais, la procédure s’est révélée infructueuse pour l’attribution de deux lots, les numéros E 1, et I 5.
Conformément aux dispositions légales, le maire a engagé des discussions avec les entreprises ayant présenté une offre sur le fondement des avis émis par la commission.
Les établissements de plage étant en charge d’un service particulièrement important pour l’image de marque de la commune, qu’ils représentent sur un site touristique de renommée internationale, ces discussions ont porté sur les points que la commission a souhaité – à travers ses réserves - faire préciser par certains candidats : dispositifs de surveillance des baignades, précisions sur les modalités de direction et sur la gestion de la délégation, modalités d’aménagement d’un lot.
En ce qui concerne les lots E 1 et I 5, l’appel à la concurrence ayant été infructueux, le maire a directement engagé des discussions avec leurs exploitants des années précédentes, en considérant qu’ils seraient en mesure d’assurer la continuité de leur exploitation durant l’année 2007.
Le choix des entreprises délégataires et les projets de contrats qu’il soumet au conseil municipal sont conformes au dispositif et les redevances égales ou supérieures aux seuils minima arrêtés par le conseil municipal. Les tarifs de prestations proposés par les 35 candidats permettent de répondre correctement aux besoins des différentes catégories d’usagers de la plage.
Par conséquent, le maire propose en application des dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales :
- d’approuver le choix des entreprises délégataires dont la liste, complétée des montants de redevances, demeurera annexée à la délibération,
- d’approuver la teneur des contrats de délégations,
- de l’autoriser à signer ces contrats.
Il propose afin de préserver la sérénité de cette assemblée de décider que le scrutin sera secret.
Avant de procéder au vote, le MAIRE rappelle que la procédure est de nouveau fixée à un an, compte tenu qu’aucun schéma d’aménagement n’a été pour l’instant approuvé. La publication récente du décret du 23 décembre 2006 va permettre de lancer dans un proche avenir un tel processus. En attendant, il souligne la lourdeur de la procédure de mise en concurrence préalable à la délégation de service public, et l’extrême rigueur requise pour la mettre en place.
Le vote, à bulletin secret, donne le résultat suivant : 17 voix pour, 2 abstentions.
Cette proposition de délibératon est donc adoptée à l’unanimité.
III a - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2007 - BUDGET COMMUNE.
Gilbert FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.
Depuis l’arrêté du 24 juillet 2000 procédant aux ajustements de l’instruction budgétaire et comptable M14, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution de la section d’investissement et des restes à réaliser.
- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2006 : 3 179 981,61 €
- Besoins de financement de la section d’investissement : 1 502 743,62 €
comprenant : excédent d’investissement : 476 946,38 €
et restes à réaliser : - 1 979 690,00 €
dont restes à réaliser en recettes 694 850,00 €
dont restes à réaliser en dépenses 2 674 540,00 €
Reprise anticipée des résultats
FONCTIONNEMENT :
Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 1 677 237,99 €
(3 179 981,61 € - 1 502 743,62 €)
INVESTISSEMENT :
Compte 001 (excédent antérieur reporté) : 476 946,38 €
Affectation au 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 502 743,62 €
Les comptes détaillés du budget primitif 2007 de la commune s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :
- Fonctionnement 9 600 000 €
- Investissement 8 570 000 €
___________
TOTAL 18 170 000 €
Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE, avant la présentation détaillée du budget par Gilbert FRESIA assisté de Patrick MOTHE, directeur général des services, présente les grandes lignes de ce document.
Il rappelle que le budget primitif 2007 s’établit globalement à la somme de 18 170 000 €. Il est en augmentation de 12,3% par rapport à celui de 2006.
C’est le budget le plus important de la mandature avec un montant des investissements le plus élevé à ce jour.
La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 9 600 000 € contre 8 460 000 € en 2006. Elle est en augmentation de 13,5%.
Un excédent antérieur reporté de l’année 2006, de 1 677 100 €, permet d’inscrire en dépenses un virement à la section d’investissement de 2 020 000 €. Cette performance est réalisée sans augmentation des impôts locaux et elle s’explique par les recettes versées à la commune au titre de la taxe additionnelle aux droits de mutation qui se sont élevées en 2006 à 2 136 000 €.
Les augmentations successives du coût du traitement de la tonne d’ordures ménagères : 39% en 2006, 11% en 2007, soit 50% de plus en 2 ans avec son corollaire une dépense supplémentaire de 100 000 € à tonnage constant, nous oblige à augmenter de 4% la taxe communale d’enlèvement des ordures ménagères qui devrait rapporter 35 000 € supplémentaires. En passant de 4,84% à 5,04% ce taux figure parmi les plus bas du département.
Ces recettes supplémentaires permettent de financer les dépenses de fonctionnement supplémentaires telles que :
- les frais de personnels en hausse de 8,5% et ce afin de mettre en place les moyens humains destinés à accroître l’efficacité des services publics rendus à la population ramatuelloise et touristique toujours plus exigeante ;
- l’amélioration de notre cadre de vie avec l’enfouissement des lignes électriques et téléphoniques chemin des Marres, de Camarat et du bd Patch ;
- la préservation de notre environnement avec la réhabilitation des terrains incendiés et de la piste des douanes ;
- le soutien au milieu associatif et au centre communal d’action sociale avec une augmentation des subventions.
Il faut noter une baisse des intérêts de l’annuité de 19 000 €
Un virement à la section d’investissement en hausse de 500 000 € permet de « couvrir » largement le capital de l’annuité qui s’élève à 691 400 € ce qui constitue un gage d’excellente santé financière.
L’annuité de la dette augmente légèrement de + 22 550 € soit 1% environ et l’encours de la dette augmente très légèrement de + 48 200 €.
La section d’investissement s’équilibre à la somme de 8 570 000 €. Elle est en augmentation de 10%.
La priorité de cette année 2007 porte sur la rénovation et l’embellissement de la voirie communale qui avec le boulevard Patch, la rue Victor Léon, le chemin du Phare de Camarat et divers autres travaux représente 50% des crédits.
* Les acquisitions foncières représentent 19% de l’enveloppe.
* Les travaux sur les bâtiments communaux tels que l’église, le cimetière, les logements communaux affectent 11% des crédits.
* La réhabilitation des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne 1° et 2° tranche mobilise 5% des crédits.
* Les acquisitions de véhicules, mobilier, matériel et outillage pour les divers services communaux, l’office du tourisme et de la culture et les écoles demandent des inscriptions budgétaires représentant 4% des crédits.
* Le financement de diverses maîtrises d’œuvre portant sur de futures opérations telles que :
- la construction du centre technique municipal,
- la construction d’une chaudière à bois commune au groupe scolaire et aux logements du Papy Loft,
- la réhabilitation intérieure de l’espace culturel,
- la rénovation de deux logements en centre ville,
- la mise en œuvre du programme d’habitat mixte,
- la réhabilitation de la plage de Pampelonne.
Toutes ces opérations sont financées par :
- 47% d’autofinancement,
- 37% d’emprunt théorique car diminuant avec l’obtention de subventions de la Région et du Département,
- 16% de dotations et subventions.
La situation financière de la commune est saine. La capacité d’emprunt reste toujours aussi importante. La preuve : le taux de couverture de l’encours de la dette s’est élevé à 6,6 mois en 2006 contre 7,5 mois en 2005. Il devrait se situer à 7,2 mois en 2007 compte tenu d’une prévision d’emprunt réel de 1 400 000 €.
Le budget primitif de 2007, dans la lignée des prédécesseurs, est basé sur une exigence de qualité et d’excellence qui se perpétue en matière :
- de services rendus à la population,
- en travaux réalisés pour améliorer notre cadre de vie, conserver notre qualité de vie, favoriser l’attractivité touristique, soutenir son développement économique, œuvrer à la création de logements accessibles à tous les revenus, tout cela dans une perspective de développement durable et de protection de notre remarquable environnement.
Michel COURTIN ajoute que les impôts directs communaux ne participent finalement qu’à
30 % des dépenses de fonctionnement de la commune.
III b - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2007 - BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT.
Gilbert FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.
Depuis l’arrêté du 27 août 2002 procédant à l’harmonisation de la comptabilité M4 avec la comptabilité M14, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution de la section d’investissement et des restes à réaliser.
- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2006246 600 €
- Déficit de la section d’investissement :211 700 €
comprenant :
déficit d’investissement : 80 300 €
et restes à réaliser : - 131 400 €
dont restes à réaliser en recettes 28 600 €
dont restes à réaliser en dépenses 160 000 €
Reprise anticipée des résultats
FONCTIONNEMENT :
Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 34 900 €
INVESTISSEMENT :
Compte 001 (déficit antérieur reporté) : 80 300 €
Compte 1068 : Autres Réserves : 211 700 €
Les comptes détaillés du budget primitif 2007 du budget annexe de l’assainissement de la commune s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :
- Fonctionnement 360 000 €
- Investissement 785 310 €
_________
TOTAL 1 145 310 €
Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe de l’assainissement.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE souligne que ce budget est important cette année car il comprend une extension du réseau d’assainissement dans le quartier du Pinet.
III c - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2007 - BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES.
Gilbert FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, ainsi que la prévision d’affectation.
Depuis l’arrêté du 27 août 2002 procédant à l’harmonisation de la comptabilité M4 avec la comptabilité M14, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement.
- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2006 : 700 €
Reprise anticipée des résultats
FONCTIONNEMENT :
Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 700 €
Les comptes détaillés du budget primitif 2007 du budget annexe des pompes funèbres s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :
- Fonctionnement 3 200 €
Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif des pompes funèbres.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
III d - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2007 - BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE ARTISANALE.
Gilbert FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée les comptes détaillés du budget primitif 2007 du budget annexe extension de la zone artisanale s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :
- FONCTIONNEMENT : 600 000 €
- INVESTISSEMENT : 906 100 €
_____________
TOTAL : 1 506 100 €
Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe extension zone artisanale.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
A la demande de Maurice UGO, Michel COURTIN fait un point sur ce dossier. Il signale que le projet de règlement du lotissement et le dossier de consultation des entreprises qui seront chargées des travaux d’aménagement sont en cours d’élaboration. Les acquéreurs qui ont été retenus seront prochainement consultés sur le projet de règlement et d’aménagement du lotissement.
IV - FIXATION DES TAUX COMMUNAUX D’IMPOSITION POUR 2007.
Gilbert FRESIA, rapporteur, propose au conseil municipal de maintenir en 2007 les taux des quatre taxes : TH, TFB, TFNB et TP.
TAXES BASES 2007 TAUX 2007 PRODUITS 2007
T.H. 15 165 000 € 6,61 % 1 002 407 €
T.F.B. 9 801 000 € 6,41 % 628 244 €
T.F.N.B. 264 000€ 23,66 % 62 462 €
T.P. 5 556 000 € 10,15 % 563 934 €
_________
2 257 047 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V -FIXATION TAUX 2007 DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM).
Gilbert FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 187 de la loi de finance pour 2004 ainsi que l’article 101 de la loi de finance pour 2005 ont prévu qu’à compter de 2005, les communes compétentes votent un taux de TEOM et non plus un produit comme les années précédentes.
Les Services fiscaux ont notifié à la commune le montant des bases du foncier bâti pour l’année 2007 qui s’élève à 9 894 147 €.
Il propose de fixer le taux de la TEOM pour l’année 2007 à 5,04 % qui, appliquer aux bases prévisionnelles indiquées ci-dessus, devrait donner un produit attendu de 498 665 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI - MARCHE BALISAGE COTIER SAISONNIER DU LITTORAL : CHOIX DE L’ENTREPRISE ADJUDICATAIRE.
Gérard CALLES, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 111/04 en date du 30 novembre 2004, la commune avait retenu un prestataire de service chargé de la pose et de la dépose du balisage côtier saisonnier du littoral ramatuellois.
Le marché arrivant à échéance, une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été lancée.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 19 mars 2007 et après analyses des offres a décidé de retenir l’offre présentée par la société « Travaux Maritimes Nicolas FAUCON » parc d’activités du Colombier à Ramatuelle pour un montant annuel de 62 600 € HT soit 74 869,60 € TTC.
Ce marché est conclu pour une durée d’un an reconductible 3 ans sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Il propose au conseil municipal :
- D’approuver le choix de la commission d’appel d’offres en attribuant le marché de balisage côtier saisonnier à la société « Travaux Maritime Nicolas FAUCON » pour une durée ne pouvant pas excéder 4 ans et pour un montant annuel HT de 62 600 €.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché ainsi que tous les documents s’y rapportant.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VII - AVENANT N° 3 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL.
Gérard CALLES, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 136/01 en date du 20 décembre 2001 complétée par les délibérations n° 23/03 du 5 mars 2003 et 49/05 du 31 mai 2005, le conseil municipal avait adopté le protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre du passage aux 35 heures et ses avenants n° 1 et 2.
Suite à l’application au 1er janvier 2007 des nouveaux horaires d’ouverture au public de la mairie adoptés lors de la séance du 21 décembre 2006 et afin de simplifier le fonctionnement des services, il convient de modifier l’article 4 du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail initial.
Le paragraphe « services administratifs y compris les secrétariats du maire, du cabinet, des services techniques et du service urbanisme de l’article 4 dudit protocole sera rédigé comme suit :
« Le temps de travail hebdomadaire y sera de 37 h 30 réparties du lundi matin au vendredi dans les horaires d’ouverture qui seront :
8 h 30 – 12 h 00 le matin
13 h 00 – 17 h 00 l’après midi.
Cette durée hebdomadaire de travail de 37 heures 30 sera assortie de douze jours de repos ARTT qui seront pris dans les conditions du point « récupérations » (ci-dessous), suivant un planning dressé en concertation entre les agents et les responsables de services ».
Le comité technique paritaire saisi en date du 15 mars 2007 a émis un avis favorable sur l’ensemble des modifications proposées qui prendront effet au 1er mai 2007.
Il propose au conseil municipal :
- d’approuver l’avenant n° 3 au protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail initial exposé ci-dessus ;
- de fixer la date d’application des nouvelles dispositions au 1er mai 2007.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII - ECHANGE DE TERRAINS AVEC LE DEPARTEMENT DU VAR.
Alain VIENCO, rapporteur, expose à l’assemblée que par un courrier daté du 5 mars 2007, le directeur du service de l’environnement et de l’équipement rural du département propose à la commune de procéder avec le département à l’échange des terrains suivants :
- la propriété départementale située au lieu-dit « Pampelonne », cadastrée sous la référence
AH n° 428 pour une superficie de 3 325 mètres carrée, évaluée à 33 000 € par le domaine, serait cédée à la commune ;
- à titre de contrepartie, la commune céderait au département sa propriété au lieu-dit « L’Escalet Sud », cadastrée sous les références AO n° 403 pour une superficie de 11 690 mètres carrés, évaluée à 47 000 € par le service du domaine.
Cet échange, qui s’effectuerait en application des dispositions de l’article L3211-23 du code général de la propriété des personnes publiques, permettrait au département d’entrer en possession d’un terrain entièrement à l’état de nature et en site classé, ouvert au public et notamment aux randonneurs, tandis que la commune deviendrait propriétaire d’une parcelle située en limite de la plage de Pampelonne, utile à l’élaboration puis à l’exécution du schéma d’aménagement, de protection et de mise en valeur de ce site à enjeux.
Dans ces conditions, il propose au conseil municipal :
- d’approuver l’échange de terrains tel qu’il a été exposé, sans versement de soulte ;
- de charger le maire de procéder à toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution de l’échange.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Danielle MITELMANN demande pourquoi la commune ne perçoit pas la différence de prix entre les deux terrains, soit 14 000 €. Le MAIRE demande à Guy MARTIN de préciser les circonstances de cet échange et souligne qu’il s’agit d’argent et de service publis, du côté du département du Var aussi bien que de la commune.
Guy MARTIN expose que dans le cas présent, l’évaluation effectuée par le service du domaine – consulté à titre facultatif, puisque les valeurs sont inférieures à 75 000 € - ne tient qu’imparfaitement compte des valeurs d’usage des biens échangés ; le terrain cédé par la commune est en site classé, dans un état intégralement naturel et entretenu comme tel par l’association qui gère la propriété adjacente du Conservatoire : après cession au département, au titre des espaces naturels sensibles, ce terrain sera géré de la même façon et continuera de bénéficier à l’intérêt général de la même manière – la commune en retirant la même satisfaction en termes d’agrément pour ses visiteurs et d’image de marque ; le terrain acquis par la commune, aménagé en jardin public, est limitrophe de la plage de Pampelonne et, compte de sa situation, peut se révéler particulièrement utile à l’aménagement et à la mise en valeur de la plage dans le cadre du futur schéma : sa valeur d’usage pour la commune est de ce fait au moins équivalente à celle du terrain cédé au département.
IX - SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS : ADHESION DES COMMUNES DE SAINT-ZACHARIE ET PIGNANS.
Alain VIENCO, rapporteur, expose à l’assemblée que les communes de Saint-Zacharie et de Pignans ont sollicité leur adhésion au Syndicat Intercommunal Varois d’Achat Alimentaire et Divers (SIVAAD) par délibérations en date du 29 janvier 2007 et du 29 novembre 2006.
Le SIVAAD dans sa séance du 21 février 2007 a accepté à l’unanimité l’adhésion de ces communes au sein du SIVAAD en qualité de communes membres conformément à ses statuts.
Conformément à l’article L 5211-18 du CGCT, il propose au conseil municipal :
- d’accepter les demandes d’adhésion formulées par les communes de Saint-Zacharie et Pignans au Syndicat Intercommunal Varois d’Achat Alimentaire et Divers.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
X - VŒU EN FAVEUR D’UN SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS SANITAIRES D’URGENCE EN MILIEU RURAL
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que l’association des Maires ruraux du Var a engagé une action afin d’obtenir des pouvoirs publics qu’ils mettent fin aux graves dysfonctionnements du service des transports sanitaires d’urgence en milieu rural.
Constatant :
Que les démarches réitérées auprès du préfet du Var, depuis octobre 2005, n’ont donné aucun résultat,
Que les incidents du type de celui survenu le 17 février 2007 à Barjols, où une octogénaire a dû être amputée, n’ayant pu être opérée qu’au terme d’un périple de cinq heures après l’appel au 15, n’ont pas cessé,
Que les ambulanciers privés ne sont visiblement pas en mesure d’assurer un service suffisant dans une grande partie du Var,
Que par contre, généralement, les services publics de secours le peuvent,
Que les pompiers sont favorables à cette extension de leurs missions,
L’association des Maires ruraux du Var demande au représentant du gouvernement dans le département de confier aux pompiers la totalité des transports sanitaires d’urgence, là où manifestement les ambulanciers privés sont incapables de les assurer et où les moyens des centres de secours le permettent. Elle propose aux communes membres d’adopter un vœu aux termes duquel le conseil municipal :
- « Soutient l’action de l’Association des Maires Ruraux du Var,
- S’étonne que les pouvoirs publics si prompts à invoquer le principe de précaution pour mieux justifier les contraintes imposées aux communes, en matière de risques naturels ou d’incendies de forêts, l’ignorent ici délibérément et négligent de mettre un terme à une aussi évidente mise en danger d’autrui,
- Regrette que la préservation de parts de marché des uns et du confort bureaucratique des autres passe avant la préservation de l’intégrité et de la vie de nos citoyens,
- Demande au préfet du Var de confier aux pompiers, dans les zones rurales où les ambulanciers privés ne le peuvent visiblement et où les moyens du service départemental d’incendie et de secours le permettent, la mission d’assurer les transports sanitaires d’urgence, l’appel prioritaire du 18 se substituant à celui du 15 ou le Centre 15, après examen du problème et évaluation de l’urgence, mobilisant le centre de secours le plus proche,
- Décide de tenir à la disposition de la population communale, dûment informée, un registre de soutien à l’action engagée ».
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE donne le point de vue de René MARION, qui a évoqué ce dossier lors d’une précédente réunion. A la demande du MAIRE, Guy MARTIN fait part d’une expérience vécue à ce sujet, et Odile TRUC souligne l’efficacité du Centre 15.
X - VŒU EN FAVEUR D’UNE DEMARCHE CONCERTEE POUR L’ELABORATION DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIE DE FORET DANS LE DEPARTEMENT DU VAR.
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée qu’à la suite des incendies de l’année 2003, l’Etat a décidé de mettre en œuvre des plans de prévention du risque d’incendie de forêt dans le département du Var.
Ces plans ont pour objectif d’organiser les mesures les plus efficaces possible pour prévenir un risque qui, lorsqu’il se concrétise par des dommages aux personnes notamment, a les conséquences les plus dramatiques, et donne ensuite lieu régulièrement à des procédures pénales à l’encontre des personnes physiques en charge d’une fonction de responsabilité – ce que l’on a encore constaté dans le cas de l’incendie sous le tunnel du Mont-Blanc où un maire a été condamné à titre personnel.
La phase d’élaboration de ces plans de prévention dure cependant depuis trois ans pour les dix sept communes concernées et met sans doute en lumière le manque de moyens de l’Etat pour mener à bien sa démarche.
Par ailleurs, la procédure suivie n’associe pas les communes à la délimitation des critères et des règles d’établissement de la carte des aléas, étape essentielle pour la mise au point des plans de prévention. Ce manque de concertation ne permet pas aux communes, à leurs groupements ou à leurs partenaires techniques d’apporter leur expertise de terrain sur les territoires étudiés.
D’autre part, les moyens de prévention financés par les collectivités territoriales, notamment les plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier, ne paraissent pas pris en considération pour apprécier les niveaux de risque.
Enfin, de nombreux propriétaires d’habitations en forêt s’inquiètent de la dévalorisation de leurs biens en cas d’impossibilité de les reconstruire après destruction par incendie en zone rouge – dont le tracé est d’autant plus sensible.
Compte tenu de tout ce qui précède, l’association des communes forestières du Var, l’association des maires ruraux du Var et l’association des maires du Var ont adopté le 1er mars 2007 une demande visant à obtenir du préfet :
- « un moratoire immédiat en matière d’élaboration des Plans de Prévention des Risques Incendie de Forêt du département du Var. Ce moratoire doit rester en vigueur jusqu’à une concertation avec les communes sur l’élaboration globale desdits plans et la prise en compte de leurs revendications.
- La communication de tous les éléments de calcul ayant permis d’établir les cartes d’aléas (méthodes et données chiffrées pour chaque zone et pour chaque commune concernée) ».
Il propose au conseil municipal de s’associer à la demande des trois associations précitées et d’adopter un vœu en conséquence.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XII - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT.
Le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal :
13/07 - Contrat avec la société SVP.
14/07 - Décision d’ester en justice – Affaire Ange TOMASELLI contre commune de Ramatuelle.
15/07 - Contrat de maintenance avec la société Minolta pour les télécopieurs de la mairie.
16/07 - Décision d’ester en justice – Affaire Ange TOMASELLI contre commune de Ramatuelle.
XIII - QUESTIONS DIVERSES
Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers
Maurice UGO regrette l’action du SIVAAD qui, en centralisant les achats pour le département, fait du tort au petit commerce local. Odile TRUC lui répond en expliquant que les procédures d’appels d’offres ne peuvent être suivies par les petits commerçants, qui le plus souvent ne peuvent y répondre. Le MAIRE ajoute que la réglementation des marchés publics étant très stricte, il est impossible de faire autrement que d’organiser de telles procédures de mise en concurrence. Malgré tout, ajoute le MAIRE, certains produits restent achetés dans la commune, comme les fruits et légumes, ainsi que le pain, ceci afin de continuer à fournir aux enfants des repas de la meilleure qualité possible.
Boulangerie du village
Nadine SALVATICO regrette qu’en cette période de vacances scolaires, et donc de forte fréquentation, la boulangerie demeure fermée l’après-midi, comme le restant de l’année en basse saison. La procédure d’attribution de la boulangerie étant en cours, il sera indiqué au futur boulanger la nécessité d’ouvrir plus largement en saison haute et en période de vacances scolaires.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, Monsieur le Maire lève la séance
à 20 heures.