 |
 |
 |
 |
 |
Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 29 novembre 2010
L’an deux mille dix, le vingt neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et les conseillers municipaux :
René MARION, Patricia AMIEL, Gilbert CARRA, Noël ARIZZI et Michel COURTIN.
Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI, Joseph BRUN, Christian ROCHE, Danielle MITELMANN, Nadine SALVATICO.
REPRESENTES : Solange FOURNIER par Nadine SALVATICO, Nadia GAIDDON par Frédéric COMBA et Odile TRUC par Roland BRUNO.
AbsentE excusEe :
France ROMANO-ZENATTI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Cabinet du Maire.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Deux personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 9 septembre 2010.
1. Recours gracieux de M. Van de Casteele à l’encontre de la délibération n° 80/10 du
8 juillet 2010 établissant le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne.
2. Demande d’abrogation de la délibération du 28 juin 2001 décidant le principe et attribuant les contrats de délégation du service public des plages par M. Ange Tomaselli.
3. Travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale : marché à bons de commande 2011-2014.
4. Travaux d’installation et de maintenance du réseau d’éclairage public.
5. Balisage côtier saisonnier 2011-2014 : choix de l’entreprise adjudicataire.
6. Construction de 12 logements : avenant n°2 au lot n°1.
7. Contrat d’assurance des risques statutaires.
8. Décision modificative n°1 budget principal.
9. Décision modification n° 1 budget assainissement
10. Virement de crédit n°1 budget principal.
11. Virement de crédit n°1 budget assainissement.
12. Admission en non valeur des taxes et produits irrécouvrables.
13. Vente de compost à la déchetterie de Gros Vallat : modification de la régie et fixation des tarifs.
14. Subvention au GIC « GRABI » pour la construction d’un puits avec pompe manuelle.
15. SIVAAD : autorisation de signer les marchés.
16. SIVAAD : adhésion des communes de Solliès-Toucas et de Flassans-sur-Issole.
17. SIVAAD : modification des statuts.
18. Etude surveillée : nouveau règlement intérieur et fixation du tarif de la garderie scolaire.
19. Prise en charge cours d’anglais à l’école élémentaire.
20. Convention entre l’association foyer rural, la commune de Ramatuelle et l’école élémentaire Gérard-Philipe.
21. Informations au conseil municipal :
* Syndicat des communes du littoral varois,
* Syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers,
* Syndicat intercommunal pour le SCOT des cantons de Grimaud et Saint-Tropez,
* Syndicat mixte de l’énergie des communes du Var.
22. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
23. Questions diverses.
Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 15 et remercie toutes les personnes présentes.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
La Maire indique qu’un projet de délibération ont été ajouté après la dernière séance de travail :
- convention de délégation de crédits de l’Etats à la commune – Club national des écoquartiers.
Nadine SALVATICO est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2010.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I - RECOURS GRACIEUX DE MONSIEUR VAN DE CASTEELE A L’ENCONTRE DE LA DELIBERATION N° 80/10 DU 8 JUILLET 2010 ETABLISSANT LE PROJET DE SCHEMA D’AMENAGEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°80/10 du
8 juillet 2010, le conseil municipal a établi le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, conformément aux dispositions des articles L 146-6-1 et R 146-4 du code de l’urbanisme.
Le projet de schéma a depuis fait l’objet d’une enquête publique, organisée par le préfet ainsi que le prévoit l’article L146-6-1. Le commissaire enquêteur a remis ses conclusions au préfet, qui les a transmises à la commune.
Monsieur Paul Van de Casteele, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de gérant de la société d’exploitation de l’Aqua Club, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro n°597 371 624, a écrit à la commune par l’intermédiaire de son avocat, Maître Garibaldi, par télécopie du 6 septembre 2010 confirmée par courrier reçu le 10 septembre 2010.
Monsieur Van de Casteele formule un recours gracieux et demande au conseil municipal de retirer sa délibération du 8 juillet 2010.
Le recours ainsi que ses pièces jointes vous ont été communiquées avec la convocation et l’ordre du jour de cette séance.
Le présent rapport, compte tenu de l’importance du contenu du recours, ne peut reprendre de façon exhaustive les différents moyens développés par le demandeur pour solliciter le retrait de la délibération.
Quelques points relevés par le demandeur méritent toutefois des réponses expresses, étant précisé d’emblée que la requête est irrecevable puisque la délibération du 8 juillet 2010 constitue un acte préparatoire insusceptible de recours, l’approbation du futur schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne devant intervenir plus tard, par décret en Conseil d’Etat.
Sur le caractère irrecevable de la demande de retrait de la délibération du 8 juillet 2010.
La délibération du 8 juillet 2010 arrêtant le projet d’aménagement de la plage de Pampelonne revêt le caractère d’un acte préparatoire : elle ne modifie pas l’état du droit existant et ne modifie donc pas l’ordonnancement juridique. Seule l’approbation par décret du Premier Ministre emportera des effets de droit. Par conséquent, la délibération ne porte aucunement préjudice à M. Paul Van de Casteele.
La jurisprudence a par ailleurs dûment précisé que l’irrecevabilité des recours pour excès de pouvoir et par conséquent des recours gracieux qui les précèdent « s’étend aux délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, même à raison des vices propres allégués ; qu’il ne peut être fait exception à la règle selon laquelle un acte préparatoire ne saurait donner lieu à un recours pour excès de pouvoir que dans le cas où il en est ainsi disposé par la loi » (Conseil d’Etat, n°120273, 15 avril 1996).
Sur la prétendue illégalité externe de la délibération.
Le demandeur prétend en premier lieu que la délibération du 8 juillet 2010 serait illégale, car elle n’aurait pas été précédée de l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour dans un délai de cinq jours francs avant la séance du conseil.
Bien entendu, ce moyen est inopérant : le conseil municipal, ainsi qu’il l’a constaté lui-même en séance et à l’unanimité, a été convoqué dans des formes et dans des délais réguliers. Qui plus est, le délai de cinq jours francs précédant la séance du conseil ne s’applique qu’aux communes de plus de 3 500 habitants, les communes d’une population inférieure sont tenues de respecter un délai de convocation de trois jours francs (article L 2121-11, Code général des collectivités territoriales). Selon la dernière enquête annuelle de recensement, organisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques en 2006, la population totale de Ramatuelle est de 2326 habitants.
Sur les prétendues illégalités internes de la délibération.
L’avocat du demandeur fait valoir que la plage de Pampelonne a été reconnue comme espace naturel remarquable en raison des caractéristiques qu’elle présentait en 2002, et que la mise en œuvre du schéma d’aménagement relève d’une simple faculté non justifiée en l’espèce.
Ce raisonnement dénature la réalité jurisprudentielle et légale qui entoure le projet.
En effet, le Conseil d’Etat a rappelé que « sont préservés, dès lors qu’ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral (…) les parties naturelles des sites inscrits (…) en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée ». Le Conseil d’Etat a alors expressément imposé que la plage de Pampelonne et son cordon dunaire disposent d’une protection élaborée (arrêt n° 219034 du 13 novembre 2002). L’arrêt du Conseil d’Etat se fonde expressément sur l’article L146-6 du code de l’urbanisme, qui stipule que « les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ». Face à cette dénaturation des faits et du droit à laquelle se livre le requérant, il apparaît nécessaire de rappeler que si la commune veut préserver l’existence d’une économie balnéaire sur la plage de Pampelonne, elle est tenue d’établir un schéma d’aménagement garantissant la protection du site : la délivrance par l’Etat d’autorisation d’utiliser le domaine public maritime est strictement assujettie à cette condition sine qua non. Sans schéma d’aménagement, l’économie de plage disparaît totalement sur un espace naturel remarquable du littoral, qui est alors rendu entièrement à l’état de nature.
Avec l’élaboration d’un schéma d’aménagement, l’article L 146-6-1, inséré dans le code de l’urbanisme à la demande de la commune par l’amendement « Gaïa », permet de concilier les objectifs de préservation de l’espace naturel remarquable et d’organisation de l’importante fréquentation touristique que connaît Pampelonne.
Par ailleurs, l’argument cardinal du demandeur pour justifier un retrait de la délibération est de faire valoir l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation du conseil municipal. Selon le requérant en effet, « contrairement à ce qu’affirme le rapport de présentation [du projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne], le véritable problème de Pampelonne n’est ni celui des dunes, ni celui de la flore, c’est celui de l’érosion du rivage », cette érosion ne provenant « nullement de l’existence des établissements de plage », mais « de l’influence des courants marins qui ont subi des variations ». Procédant par affirmations péremptoires ou interprétations hasardeuses de documents abordés partiellement, le requérant expose que les dunes de Pampelonne ont été quasiment arasées du seul fait de la seconde guerre mondiale, et avaient pratiquement disparu dès les années 1950.
Cet argument n’est pas, techniquement, viable.
D’une part, il procède d’une méconnaissance complète du fonctionnement d’une plage, en tant qu’entité géographique. Or, la stabilité de la plage est une priorité incontournable aussi bien pour la préservation de l’environnement que pour l’accueil du tourisme. Cette stabilité est une priorité dans un contexte mondial de montée des eaux et de renforcement des tempêtes sous l’effet du changement climatique global. A Pampelonne, face aux tempêtes de vent d’Est notamment, qui sont de plus en plus violentes, la stabilité de la plage dépend plus que jamais d’une capacité d’échanges réguliers de sable entre le cordon dunaire (la réserve de sable), la plage émergée (espace abiotique, sans cesse en mouvement), et la plage immergée (fixée par l’herbier de Posidonie). La présence entre dune et rivage de bâtiments mal conçus, trop proches du rivage, perturbe les échanges de sable, induit une réflexion de la houle, et ces points durs artificiels posés sur le sable accentuent le phénomène érosif – l’évolution étant constatée à Pampelonne comme sur tous les rivages de la planète.
D’autre part, le requérant est démenti par toute une série d’équipes de scientifiques qui ont inventorié la plage depuis des décennies. La cartographie précise effectuée en 1952 par le laboratoire de phytoécologie de l’Université de Provence permet par exemple de savoir qu’au début des années 1950, les dégradations de la dune - naturellement reconstituée aux quelques endroits dégradés pendant la guerre - ne commençaient à affecter que l’anse de Tahiti, et que tout le reste de la plage était alors pourvu d’un double cordon dunaire. Le constat de la dégradation du milieu dunaire a ensuite été régulièrement réitéré par différentes équipes scientifiques, dont une équipe internationale en 1992 qui appelait à une intervention urgente.
Manifestement, la portée et le champ d’application du projet de schéma est méconnue du demandeur puisque, le projet pour ce qui concerne la partie terrestre sur laquelle s’applique le code de l’urbanisme, envisage non pas isolément mais de façon globale l’ensemble des problématiques environnementales du site – dynamique dunaire, trait de côte, fréquentation touristique, en application de l’article L 146-6-1 du code de l’urbanisme – au travers d’une démarche qui a elle-même fait l’objet d’une évaluation par la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, notamment.
Enfin, le demandeur fait valoir que le projet d’aménagement comporterait des risques pour l’environnement :
- un risque de voir croître un cordon dunaire avec des parties hautes qui ensevelirait des espèces protégées. Mais il convient d’observer que la végétation dunaire, par définition, est en symbiose avec la dune et que son système racinaire, justement, se développe au fur et à mesure de l’élévation du niveau de la dune, qu’il fixe ;
- un risque lié aux interventions obligatoires qu’il faudra effectuer pour accéder au réseau d’évacuation des eaux usées dont les canalisations sont implantées au sein du cordon dunaire pour raccorder les nouveaux établissements. Mais le principe du schéma est précisément de supprimer les bâtiments d’exploitation qui se trouvent, notamment, dans l’emprise du cordon dunaire, et de n’autoriser aucune construction de cette emprise qu’il rend inconstructible. Les raccordements à travers le cordon dunaire n’auront donc plus lieu d’être, ou seront réduits au strict minimum et le cordon dunaire fera l’objet, si besoin était très ponctuellement, d’une réparation immédiate ;
- un risque d’atteinte à l’intégrité du cordon dunaire en raison de son franchissement pour la pose et la dépose annuelle des établissements démontables. Mais la partie « Prescriptions » du schéma ne prévoit pas d’obligation de démontage annuel et seulement une possibilité technique de démontage ; ce démontage pouvant si besoin s’effectuer en empruntant des cheminements réduits au strict minimum par une implantation appropriée des établissements.
En toute hypothèse, l’enquête publique a eu lieu, et il eût été dommage de ne pas permettre au public de s’exprimer en interrompant le processus d’adoption du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne. Ainsi, les incompréhensions ou inquiétudes qui se sont manifestées, les suggestions recueillies, vont permettre d’apporter au projet différentes améliorations qui, sans remettre en cause son économie générale et son efficacité en termes de protection et de mise en valeur du site, permettront de rassurer au moins partiellement le requérant.
Par conséquent, le maire propose au conseil municipal :
- De rejeter la demande de retrait de la délibération n°80/10 du 8 juillet 2010 arrêtant le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, formulée par le conseil de M. Paul Van de Casteele le 6 septembre 2010.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II - Demande d’abrogation de la délibération du 28 juin 2001 DECIDANT LE PRINCIPE ET ATTRIBUANT LES CONTRATS DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DES PLAGES par M. Ange Tomaselli.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°95-01 du
28 juin 2001, le conseil municipal a rapporté la délibération n°53-01 du 12 avril 2001, adopté le principe de la délégation des services publics de plage pour la saison balnéaire 2001, approuvé les projets de contrats subséquents, et autorisé le maire à signer ces contrats de gré à gré.
L’adoption de cette délibération était accompagnée d’un contexte particulier.
En effet, dans sa séance du 8 septembre 2000, le conseil municipal s’était prononcé sur le principe de la délégation des services publics des bains de mer, le nombre de lots de plage et sur les caractéristiques des contrats afférents pour la saison balnéaire 2001. Au terme de la procédure de mise en concurrence, le conseil municipal a été amené à approuver le choix des délégataires et à autoriser le maire à signer ces contrats par délibération du 12 avril 2001.
Toutefois, un jugement du tribunal administratif du 10 avril 2001, reçu en mairie le 25 avril
Simultanément à ces contentieux intentés par M. Paul-Tomaselli puis M. Ange Tomaselli, le tribunal administratif dans le jugement précité a été amené à examiner la légalité de la délibération du 28 juin 2001.
Tout d’abord, le tribunal administratif a conclu que le conseil municipal pouvait adopter le principe de la délégation des services publics des bains de mer et approuver les contrats au cours d’une même séance, compte tenu de l’urgence créée par l’intervention du jugement du 10 avril 2001 juste avant la saison estivale.
Le tribunal a également conclu qu’il résulte des termes mêmes de cette délibération que le conseil municipal a clairement manifesté son choix d’abandonner toute exploitation d’un lot de plage à l’endroit où M. Tomaselli exerçait son activité, sans que le conseil s’estimât lié par les recommandations du Sous-Préfet. Le tribunal a ainsi estimé qu’il appartient au seul conseil municipal de décider de mettre ou non en concurrence un lot de plage, compte tenu de l’intérêt général.
Enfin, les juges ont conclu que le conseil municipal n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation en décidant de cesser pour des motifs d’intérêt général toute exploitation de lot de plage à l’endroit litigieux, et prévoir son retour à l’état de nature. En effet, le lot présentait des difficultés d’accès. De plus, dans le projet d’aménagement de la plage de Pampelonne prescrit par l’avenant à la concession confié par l’Etat à la commune en 1992, le secteur occupé par
M. Tomaselli était destiné à retourner à l’état de nature.
M. Tomaselli a cru devoir faire appel de ce jugement.
La cour administrative d’appel de Marseille a quant à elle estimé irrecevable car tardif l’introduction du recours de M. Tomaselli contre la délibération du 28 juin 2001, et que « M. Tomaselli n’est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d’annulation » (cour administrative d’appel de Marseille, n°06MA02045 du 7 décembre 2009).
M. Tomaselli a alors introduit un pourvoi en Conseil d’Etat en relevant différents moyens de cassation.
Or, aux termes de l’article L 822-1 du code de justice administrative « le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Dans la présente instance, le Conseil d’Etat a estimé qu’ « aucun des moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi », et n’a donc pas admis la requête de
M. Tomaselli (Conseil d’Etat, n°336366, 20 octobre 2010).
Pour la parfaite information du canseil municipal, les trois décisions de justice précitées sont jointes au présent rapport.
Tous les degrés de juridiction ont donc rejeté la requête de M. Tomaselli, ou en confirmant la légalité de la délibération du 28 juin 2001, ou en déclarant sa requête irrecevable.
Il s’avère que nonobstant ces décisions de justice, qui sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée, M. Tomaselli a décidé de continuer de quereller la délibération du 28 juin 2001.
C’est ainsi que M. Tomaselli a écrit par l’intermédiaire de son conseil, par télécopie puis par courrier reçu le 2 novembre 2010, pour demander que le conseil municipal abroge la délibération du 28 juin 2001.
Vous trouverez, ci-annexé, ledit courrier, dans lequel M. Tomaselli argue de moyens d’illégalités externes et d’illégalités internes. M. Tomaselli précise également qu’à défaut d’abrogation, il se réserve le droit de saisir de nouveau les tribunaux.
Cette démarche amène les constatations suivantes.
M. Ange Tomaselli est dans une situation de non droit permanente. En effet, l’ancien lot de plage n°6 est occupé depuis plus de 10 ans maintenant sans droit ni titre, par la seule instrumentalisation poussée à l’extrême du droit public.
Chaque année, avec ses recours systématiques, le requérant menace de déstabiliser tous les contrats conclus entre la commune et les délégataires, alors que Ramatuelle est une station balnéaire classée, et les délégataires en charge d’un service public fondamental pour l’activité économique de la station et de sa région (l’accueil de milliers d’usagers venus du monde entier, plus de 600 emplois directs, des milliers d’emplois indirects dépendent de ces contrats).
M. Ange Tomaselli se livre très clairement à un acharnement procédural à l’encontre de
En raison de la remise en cause de l’autorité de la chose jugée, du caractère définitif de la délibération du 28 juin 2001, et du caractère dilatoire de la demande,
Le maire propose aux membres du conseil municipal :
- De rejeter la demande d’abrogation de la délibération n°95-01 du 28 juin 2001 de
M. Ange Tomaselli.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III - TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE : MARCHE A BONS DE COMMANDE 2011-2014.
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que chaque année, la commune réalise de gros travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale qui doivent être confiés à une entreprise qualifiée.
L’actuel marché à bons de commande passé avec l’entreprise COLAS arrive à son terme le
31 décembre 2010.
Conformément au code des marchés publics, la commune a procédé à une consultation d’entreprise par voie de procédure adaptée.
A l’issue de celle-ci, il propose :
- D’attribuer le marché à bons de commande pour les travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale d’une durée maximum de 4 ans avec des seuils annuels fixés à 200 000 € HT minimum et 800 000 € HT maximum à l’entreprise Colas (Fréjus),
- D’autoriser monsieur le Maire à signer les pièces du marché s’y rapportant,
- De dire que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs des années correspondantes à la durée du marché (2011 – 2012 – 2013 – 2014).
La proposition est adoptée à l’unanimité.
L’entreprise Colas a été retenue, est-il précisé, l’autre entreprise postulante étant deux fois plus chère.
IV - TRAVAUX D’INSTALLATION ET DE MAINTENANCE DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC – POSE ET DEPOSE DES DECORS LUMINEUX DE NOEL : CHOIX DE L’ENTREPRISE ADJUDICATAIRE.
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée qu’à la suite de la dissolution du Syndicat d’Electricité de la Corniche des Maures, la commune a été dans l’obligation de lancer une consultation dans le but de retenir une entreprise chargée des prestations suivantes :
1- travaux et installations neuves sur le réseau d’éclairage public,
2 – entretien et maintenance du réseau d’éclairage public
à laquelle il a été rajouté une prestation supplémentaire portant sur la pose et la dépose des décors lumineux de noël (3)
La procédure choisie est un marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics.
Le marché d’une durée maximum de 4 ans est un marché à bon de commande pour le poste 1 avec un seuil maximum de 100 000 € et un marché à prix forfaitaire pour les postes 2 et 3.
A l’issue de cette consultation, il propose :
- D’attribuer ce marché à la société E2M de Draguignan,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché s’y rapportant,
- De dire que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs des années correspondantes à la durée du marché (2011 – 2012 – 2013 – 2014).
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Outre les travaux neufs et d’entretien, la pose et dépose des décors de fin d’année devra être assurée. La commune compte 528 points lumineux.
V - MARCHE BALISAGE COTIER SAISONNIER 2011-2014 : CHOIX DE L’ENTREPRISE ADJUDICATAIRE.
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 30/07 en date du 3 avril 2007, la commune avait retenu un prestataire de service chargé de la pose et de la dépose du balisage côtier saisonnier du littoral ramatuellois.
Le marché arrivant à échéance, une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été lancée.
La commission d’appel d’offres (CAO) s’est réunie le 28 septembre 2010 et après analyses des offres a décidé de retenir l’offre présentée par la société « Travaux Maritimes Nicolas FAUCON » parc d’activités du Colombier à Ramatuelle pour un montant annuel de 62 600 € HT soit
74 869,60 € TTC.
Ce marché est conclu pour une durée d’un an reconductible 3 ans sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Il propose au conseil municipal :
- D’approuver le choix de la commission d’appel d’offres en attribuant le marché de balisage côtier saisonnier à la société « Travaux Maritimes Nicolas FAUCON » pour une durée ne pouvant pas excéder 4 ans et pour un montant annuel HT de 62 600 €.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché ainsi que tous les documents s’y rapportant.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI - CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS : AVENANT N°2 AU LOT 1 : GROS ŒUVRES – MACONNERIE.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 43/09 du 30 mars 2009, le conseil municipal autorisait le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert concernant la construction de 12 logements ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Par délibération n° 66/10 du 31 mai 2010, l’assemblée communale approuvait un avenant n°1 aux lots 1, 3, 5,6 et 10 pour un montant global supplémentaire de 45 913,71 € HT représentant une plus value de 2,35%.
Le maître d’œuvre de l’opération Monsieur Joël DEVULDER, architecte, a établi un rapport de présentation relatif à des travaux ayant pour finalité le remplacement d’un mur de soutènement en béton armé par la fourniture et la pose d’un mur en gabions.
Le présent avenant n°2 concerne le lot n°1 – Gros œuvres – Maçonnerie dont la différence entre le coût initial du mur en béton (17 002,93 € HT) et le coût du mur en gabions (30 240 € HT) entraîne un coût supplémentaire de 13 237,07 € HT à régler à l’entreprise SODOBAT titulaire de ce marché.
Cela représente une plus value de 1,68% qu’il faut ajouter à la plus value de l’avenant n°1 de 3,72% pour totaliser une plus value de 5,40%.
La commission d’appel d’offres réunie le 28 septembre 2010 a émis un avis favorable à l’exécution de cet avenant n°2 au lot 1.
Il propose :
- D’approuver l’avenant n°2 au lot 1 – Gros œuvres – maçonnerie à passer avec l’entreprise SODOBAT pour un montant supplémentaire de 13 237,07 € HT ce qui porte le montant du marché du lot 1 y compris l’avenant n°1 à 827 483,81 € HT.
- D’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à cet avenant n°2.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Michel COURTIN explique que cet avenant est lié à l’instabilité du talus à l’arrière de l’opération. Les experts ont finalement prescrit une solution par gabions qui traite aussi la question du drainage. Il observe que les dépassements de ce marché seront très limités. Hélène GILLET signale que des ferrailles, des bois et autres déchets sont enfouis par les entreprises, ce qui posera des difficultés s’il faut par la suite planter des végétaux. Michel COURTIN répond que cela fait l’objet de rappels réguliers aux entreprises et qu’il en sera question à la prochaine réunion de chantier.
VII - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a, par délibération
n° 62/10 en date du 31mai 2010, demandé au centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le centre de gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.
Il propose au conseil municipal :
- D’adhérer au contrat groupe souscrit par le centre de gestion de la fonction publique du Var auprès de DEXIA SOFCAP (Bourges) :
* pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2011 renouvelable 3 ans,
* d’admettre dans l’assurance les agents permanents titulaires et stagiaires immatriculés à la CNRACL (âgés de moins de 65 ans ou plus si dérogation légale de travail),
* de souscrire les garanties suivantes : décès ou accident de la vie privée, maternité, adoption, et accident ou maladie imputable au service.
Franchise en maladie ordinaire : 15 jours continus d’arrêt total du travail.
* de fixer le taux de la cotisation à 5,07 % de la base de l’assurance. La cotisation est payable annuellement.
- D’autoriser monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Michel COURTIN indique que le taux précédent était de 6,05 %.
VIII - BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 1.
Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que pour permettre la réalisation du budget principal, il y a lieu de prévoir une décision modificative n° 1 concernant la section d’investissement.
Dans cette section, il convient d’inscrire 3 subventions (Région, Département et l’ADEME) pour un montant de 68 140 € qui vont s’équilibrer par l’inscription de crédits nouveaux pour ce même montant.
Elle propose d’approuver les écritures suivantes :
SECTION D’INVESTISSEMENT
|
ARTICLE
BUDGETAIRE
|
N° ET INTITULE DE L’OPERATION
|
RECETTES
|
DEPENSES
|
|
1342
23151
|
35 Programme voirie
Amendes de police
Réseaux de voirie
|
9 000
|
9 000
|
|
1322
1328
2313
|
44 Chaudière à bois
Subvention Région
Subvention autre : ADEME
Constructions
|
29 570
29 570
|
59 140
|
|
|
TOTAL DM SECTION INVESTISSEMENT
|
68 140
|
68 140
|
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IX - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N° 1.
Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que pour permettre la réalisation du budget annexe assainissement, il y a lieu de prévoir une décision modificative n° 1 concernant la section d’investissement.
Il convient d’inscrire une subvention du conseil régional d’un montant de 170 000 € en faveur de la construction du bassin tampon de Garonne qui va s’équilibrer par la diminution en recette de la prévision d’emprunt.
Elle propose d’approuver les écritures suivantes :
SECTION D’INVESTISSEMENT
|
ARTICLE
BUDGETAIRE
|
N° ET INTITULE DE L’OPERATION
|
RECETTES
|
DEPENSES
|
|
1312
1641
|
11 Bassin tampon
Subvention Conseil régional
Emprunts
|
170 000
- 170 000
|
|
La proposition est adoptée à l’unanimité.
X - BUDGET PRINCIPAL : VIREMENT DE CREDIT N° 1.
Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de réajuster certains postes budgétaires sur l’exercice 2010 pour tenir compte de certaines modifications intervenues depuis le vote du budget principal.
Elle propose d’approuver les écritures suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
|
N° ET INTITULES DES ARTICLES BUDGETAIRES
|
AUGMENTATION DES CREDITS
|
DIMINUTION DES CREDITS
|
|
668 Autres charges financières
678 Autres charges exceptionnelles
|
9 000
|
9 000
|
SECTION D’INVESTISSEMENT
|
N° ET INTITULES DES OPERATIONS
|
AUGMENTATION DES CREDITS
|
DIMINUTION DES CREDITS
|
|
000 Opérations non individualisées
21883 Mobilier matériel crèche
21889 Autres matériels outillages
2313 Constructions
28 Centre technique municipale
2313 Constructions
34 Réhabilitation plage de Pampelonne
2031 Frais d’études
36 Extension cimetière
2116 Cimetière
37 Réhabilitation de 2 logements
2313 Constructions
44 Chaudière à bois
2313 Constructions
45 Construction 12 logements
2313 Constructions
47 Desserte héliportée
2031 Frais d’études
49 Construction crèche municipale
2313 Constructions
50 Réhabilitation ferme relais
2313 Constructions
51 Accessibilité bâtiments
2313 Constructions
23151 Réseaux de voirie
|
5 000
30 000
20 000
50 000
10 000
10 000
|
30 000
10 000
10 000
10 000
30 000
20 000
12 000
3 000
|
|
|
125 000
|
125 000
|
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XI BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : VIREMENT DE CREDIT N° 1.
Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de réajuster certains postes budgétaires pour tenir compte de certaines modifications intervenues depuis le vote du budget primitif 2010.
Elle propose d’approuver les écritures suivantes :
SECTION D’INVESTISSEMENT
|
N° ET INTITULE DE L’OPERATION
|
AUGMENTATION DES CREDITS
|
DIMINUTION DES CREDITS
|
|
10 Installation station d’épuration
2315 Installation matériel
15 Reconstruction station d’épuration
2313 Construction
|
10 000
|
10 000
|
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XII ADMISSION EN NON-VALEUR DES TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES.
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que Madame le Trésorier Principal de
Saint-Tropez a établi un état des taxes et des produits communaux irrécouvrables qui concerne des titres établis sur le budget communal.
L’état porte sur les exercices 2008 et 2009 pour un montant total de 1 037,76 €.
Un titre ayant été émis, il y a lieu de décider d’accepter en non-valeur ce produit irrécouvrable pour le montant précité.
Il propose au conseil municipal :
- D’accepter en non-valeur les produits irrécouvrables portant sur les exercices 2008 et 2009 pour un montant total de 1 037,76 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIII VENTE DE COMPOST A LA DECHETTERIE DE GROS VALLAT : FIXATION DES TARIFS.
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que les végétaux collectés sur la déchetterie municipale sont traités par le SIVOM du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez sur la plate forme de compostage de la Mole.
Le compost issu du traitement est vendu aux professionnels, aux services techniques et aux particuliers.
Cette situation impose au SIVOM de mettre en œuvre une politique commerciale.
Afin d’accompagner cette démarche, et de faciliter la diffusion du produit, il vous est proposé de mettre en vente du compost sur la déchetterie de Gros Vallat.
Cette démarche affirmera la volonté de la commune de mettre en œuvre des solutions de tri- recyclage simples et locales.
Elle sensibilisera les usagers aux gestes de tri et à la qualité des végétaux déposés.
Le prix de vente du compost à la tonne peut être fixé comme suit, chaque tarif étant applicable à la totalité du volume facturé.
- de 0 à 2 tonnes 35 €
- de 2 à 20 tonnes 31 €
- de 20 à 100 tonnes 25 €
- de 100 à 300 tonnes 20 €
Il propose :
- D’autoriser la vente à la déchetterie de compost commercialisé par le SIVOM du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez,
- De modifier en conséquence la régie de la déchetterie,
- De fixer les tarifs de vente de ce compost comme indiqué ci-dessus.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Joseph BRUN demande si le compost bénéficiera d’un certificat permettant son utilisation en culture biologique. Le MAIRE demande que l’on se renseigne auprès du SIVOM.
XIV SUBVENTION AU GIC « GRABI » pour LA CONSTRUCTION D’UN PUITS AVEC POMPE MANUELLE.
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que la clause générale de compétence définie par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, donne vocation aux collectivités territoriales à intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt local.
Suite à l’adoption de la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales, modifiant l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement. En outre, si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire à l’étranger.
Dans ce cadre, le GIC « Grabi » regroupant des agriculteurs du village de Billingh-Bindick, au Cameroun, sollicite notre commune, pour le financement d’un puits avec pompe manuelle.
Au Cameroun, selon des chiffres de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le taux de couverture en eau reste encore très faible. Cette organisation onusienne estime à 30% le taux de couverture de la zone périurbaine contre 55% en zone urbaine. Moins de 30% de la population rurale sont alimentés en eau potable.
Le taux de mortalité infantile y est de 54 pour 1000 (France 3,6)
Le critère « urgence » tel que défini à l’article L 1115-1 semble donc rempli.
Dans ce cadre, il propose aux membres du conseil municipal :
- D’attribuer une subvention d’un montant de 1 000 euros à verser au GIC Grabi pour la construction d’un puits avec pompe manuelle.
La proposition est adoptée à 16 voix pour et 1 abstention.
Le MAIRE rappelle que le GIC est un groupe d’initiative communale. Le lien avec cette structure a été établi par le prêtre qui exerce régulièrement à Ramatuelle. Le coût total de l’opération est de 9 000 €. Hélène GILLET observe que c’est une bonne action et qu’il faudrait en faire d’autres. Patrick RINAUDO choisit de s’abstenir.
XV SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS : SIGNATURE DES MARCHES EXERCICES 2011 ET 2012.
Hélène GILLET, rapporteur, rappelle à l’assemblée sa décision n°157/08 du 19 novembre 2008 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés publics relatifs à l’achat de papeterie-librairie, de fournitures courantes de produits d’entretien, d’habillement professionnel pour restauration collective, de fournitures courantes de produits spécifiques pour les services techniques, de produits d’entretien éco-labellisés, de vaisselle et accessoires de tables et de conteneurs à déchets ménagers au titre de l’exercice 2009 / 2010.
Les actes d’engagements individuels liant la commune à chaque fournisseur ainsi que le rapport de présentation au titre de l’exercice 2011 et 2012 ont été transmis en mairie par le SIVAAD le 5 novembre dernier après la réunion de la Commission d’Appels d’Offres du SIVAAD du 6 octobre 2010.
Elle propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer les différents marchés énumérés sur le document annexé à la présente délibération qui précise également le nom du fournisseur retenu pour chaque lot ainsi que les montants minimum et maximum engagés.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVI SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS : ADHESION DES COMMUNES DE SOLLIES-TOUCAS ET DE FLASSANS-SUR-ISSOLE.
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que les communes de Solliès-Toucas et de Flassans-sur-Issole ont sollicité leur adhésion au Syndicat Intercommunal Varois d’Achat Alimentaire et Divers (SIVAAD) par délibérations en date des 28 mai 2010 et 17 mars 2010.
Le SIVAAD dans sa séance du 29 septembre 2010 a accepté à l’unanimité l’adhésion de ces communes au sein du SIVAAD en qualité de commune membre conformément à ses statuts.
Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle propose au conseil municipal :
- D’accepter la demande d’adhésion formulée par les communes de Solliès-Toucas et de Flassans-sur-Issole au Syndicat Intercommunal Varois d’Achat Alimentaire et Divers.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVII SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS : MODIFICATION DES STATUTS.
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que le SIVAAD, par délibération en date du 18 novembre 2009 a autorisé Madame la Présidente à entreprendre les démarches nécessaires à la refonte des statuts du SIVAAD.
Lors de la réunion du Comité Syndical du SIVAAD du 29 septembre 2010, sa proposition de modification des statuts a été adoptée.
Elle propose d’approuver les modifications des articles suivants :
- Article 3-1- alinéa 2 : mise à jour du périmètre du SIVAAD et de l’activité exercée par le SIVAAD
- Article 8 : modification des contributions des communes adhérentes au SIVAAD
- Article 13 : toutes propositions de modification des statuts devront être adoptées en assemblées générales à la majorité des 2/3 des délégués
- Article 14 : modification de l’article 14 relatif à l’adhésion ou au retrait d’une commune. Il s’agit de suppression de certains termes utilisés précédemment dans ledit article.
- Article 15 : relatif à la dissolution du Syndicat prononcée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. (et non plus au Code des Communes)
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVIII Etude surveillée : Adoption du nouveau règlement intérieur. Fixation du tarif garderie post étude surveillée.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que la mise en place de l’étude surveillée émise par des parents d’élèves lors de conseils d’école a débuté dès le 4 octobre 2010 pour les enfants des CE2, CM1 et CM2 de 16 h 15 à 17 h 30 avec un maximum de 25 élèves sous la responsabilité d’un enseignant.
Initialement réservée aux 2 parents qui travaillent et dont les enfants allaient en garderie, avec une période d’inscription à l’année scolaire complète sur les 4 jours de la semaine, l’activité a évolué notamment au vu d’enquêtes téléphoniques réalisées par le Service des Affaires Scolaires les 29 et 30 septembre 2010.
En l’occurrence, les parents souhaitaient pouvoir bénéficier de plus de souplesse dans la périodicité d’inscription (sans obligation de 4 jours continus ni à l’année) de même que du service de la garderie après l’étude surveillée, soit de 17 h 30 à 18 h 15.
Malgré cela, les effectifs étaient peu élevés par soirée d’étude surveillée.
Aussi, l’activité a été étendue et proposée notamment aux parents dont l’un des deux ne travaille pas.
Un courrier en date du 13 octobre 2010 leur a été envoyé stipulant que les enfants pouvaient être inscrits, avec engagement de leur part, par périodes et aux jours qu’ils souhaitaient correspondant au rythme scolaire.
Cette lettre précisait aussi à ces derniers parents que leurs enfants ne pourraient pas bénéficier de la garderie après l’étude surveillée et qu’il leur était demandé de venir les chercher à 17 h 30 au portail du groupe scolaire.
Au même titre que les courriers envoyés aux parents, le règlement intérieur de l’étude surveillée a évolué et a repris ces diverses modifications.
Par ailleurs, en complément du précédent tarif voté le 9 septembre dernier pour l’étude surveillée, il y a lieu d’adopter un nouveau tarif de garderie post étude surveillée.
Elle propose de fixer un tarif de 0,30 € pour la période de 17 h 30 à 18 h 15.
Il est enfin proposé d’opérer la facturation (étude surveillée + garderie) au nombre de jours réels dont l’enfant a bénéficié desdits services.
Elle propose d’approuver :
- l’ensemble des modalités d’assouplissement intervenues depuis la mise en place de l’étude surveillée le 4 octobre 2010,
- les termes du nouveau règlement annexé ci-joint,
- le tarif mentionné ci-dessus et de procéder, à compter du 1er décembre, à la facturation de la garderie post étude surveillée (17h30 à 18h15).
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Hélène GILLET demande si l’admission des enfants dont un parent ne travaille pas entraîne un surcoût de fonctionnement. Patricia AMIEL indique que la fréquentation moyenne est de 13 par semaine, soit un effectif auquel le dispositif d’accueil, prévu pour 25 enfants maximum, fait face sans difficulté.
XIX PRISE EN CHARGE DES COURS D’ANGLAIS POUR LES CLASSES DE CM1 ET CM2 DE L’ECOLE ELEMENTAIRE GERARD-PHILIPE – ANNEE SCOLAIRE 2010- 2011.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que règlementairement, l’Education nationale devait prendre en charge l’apprentissage de l’anglais pour les classes de CE2, CM1 et CM2, à raison de 1 h 30 par classe.
Jusqu’à l’année dernière, l’Education nationale n’a pris en charge financièrement que l’apprentissage de l’anglais des classes de CM1 et CM2 à raison de 3 h par semaine.
La commune prenait, elle, en charge le coût financier de 3 h d’anglais pour les classes de CE2 (1 h 30 par semaine), de CE 1 (1 h par semaine) et de CP (30 minutes par semaine).
Cette année, l’Inspection d’académie nous a informés qu’elle ne prenait en charge que la classe de CE2 (1 h 30).
De plus, Mme Christelle LERDA, Professeur des écoles qui possède une habilitation, a été chargée d’enseigner l’anglais aux classes de CP et CE1 à raison de 1 h au total par semaine.
Suite au conseil d’école du 24 juin 2010, la Directrice de l’école élémentaire sollicite à nouveau la reconduction par la commune de la prise en charge pour l’année
Les cours seraient toujours dispensés par Mme Nathalie PELISSIER, titulaire d’un D.E.A. d’anglais et habilitée par l’Education nationale.
Le coût horaire pour l’intervenant est de 26,60 € brut soit pour 3 h par semaine un coût de 79,80 € brut.
Elle propose au conseil municipal de répondre favorablement à cette requête et de rappeler que cette dépense a été inscrite au budget primitif 2010 et sera inscrite au budget primitif 2011.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Hélène GILLET estime que l’Etat ferait mieux de dire qu’il ne finance plus ce dispositif, plutôt que d’en enlever une heure chaque année. Ce désengagement est regrettable, car bon nombre de communes ne pourront plus assurer ces cours. Michel COURTIN remarque que dans certains pays, les enfants apprennent plusieurs langues étrangères à l’école primaire.
XXa CONVENTION ENTRE L’ASSOCIATION FOYER RURAL, LA COMMUNE DE RAMATUELLE ET L’ECOLE ELEMENTAIRE GERARD-PHILIPE.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que la section informatique de l’association « foyer rural » utilise les locaux affectés à la scolarité de l’école élémentaire Gérard-Philipe en accord avec le conseil d’école. Cette utilisation se fait en dehors du temps scolaire exclusivement en vue de former les inscrits aux techniques informatiques et à l’utilisation d’internet.
L’utilisation des locaux bénéficiant à une association réalisant une activité d’intérêt général, la mise à disposition est consentie gratuitement, conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le conseil d’école réuni le 24 juin 2010, et le bureau du club informatique ont donné leur accord quant à la teneur de la convention proposée par la commune qui fixe les conditions d’utilisation du local scolaire.
Dans ces conditions, elle propose au conseil municipal :
- De donner son accord sur le contenu de la convention tripartite ci annexée
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XXb convention de délégation de crédits de l’etat à la commune – club national des ecoquartiers.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de l’appel à projet EcoQuartier 2009, la commune a été sélectionnée pour faire partie du club national constitué par le ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.
Dans ce cadre, les services du ministère animent un réseau d’échanges d’expériences et d’informations sur des opérations d’aménagement exemplaires en termes d’utilisation économe du foncier, d’intégration à l’environnement naturel et social, de maîtrise du stationnement, de densité raisonnée, etc.
Pour favoriser la participation des communes éloignées aux réunions périodiques qui ont lieu à Paris, l’Etat a mis en place une aide financière forfaitaire de 3400 euros pour l’année, dont les modalités d’attribution sont précisées par une convention de délégation de crédits, ci-jointe, qu’il propose au conseil municipal d’approuver.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XI INFORMATION AU CONSEIL
L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.
Le délégué de l’établissement public de coopération intercommunale suivant donne lecture du rapport d’activités 2009 :
- Syndicat des communes du littoral varois,
- Syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers,
- Syndicat intercommunal pour le SCOT des cantons de Grimaud et Saint-Tropez,
- Syndicat mixte de l’énergie des communes du Var.
Concernant le rapport du Syndicat des communes du littoral varois, présenté par Gilbert CARRA, le MAIRE, en réponse à une question de Joseph BRUN opposé à l’extension du périmètre du Parc national de Port-Cros, précise que les parties du périmètre à Ramatuelle ne concerneront, en principe, que celles où existe une covisibilité avec le parc. Il présentera au conseil municipal, prochainement, une explication détaillée sur ce dossier important. Gilbert CARRA rappelle que pour le moment, il n’est question que de déterminer une aire d’étude. Joseph BRUN observe que l’Etat fait ce qu’il veut. Le MAIRE répond qu’au contraire, l’Etat en fait de moins en moins parce qu’il n’a plus de moyens. La question du projet d’extension du parc national, ajoute-t-il, avec ses inconvénients et ses avantages, mérite une discussion plus approfondie sur la base d’informations complètes.
Concernant le rapport du Syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers, Hélène GILLET rappelle que les marchés passés par le syndicat le sont dans des conditions rigoureuses, avec test des produits, élimination de tout fournisseur dont un seul produit est défectueux, et un souci d’améliorer la qualité dans le domaine des denrées, en introduisant par exemple le label « Bio » dans les cantines.
Concernant le rapport d’activité du Syndicat intercommunal pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et Saint-Tropez, René MARION remarque que certaines précisions mériteraient d’être apportées à ce compte rendu, notamment le résultat de la réunion de mars 2010 sur l’avenir du site de l’usine de torpilles ou encore la désignation des quatre dossiers examinés par la commission départementale d’aménagement commercial.
Concernant le rapport du Syndicat mixte de l’énergie des communes du Var, le MAIRE rappelle que le Syndicat intercommunal d’électricité de la corniche des Maures a décidé de se dissoudre, car les communes ont réduit le nombre de travaux ou les assument en régie (Cavalaire, Cogolin, par exemple) seules les petites communes restaient intéressées. Le Syndicat mixte œuvre désormais à l’échelle du département et d’une façon globale sur le thème de l’énergie : gaz, économies d’énergie, mises en souterrain coordonnées de réseaux aériens, production d’électricité solaire, etc.
XII DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
1. 60/10 - Réto MEBES contre arrêté du 29/04/10 portant décision d’opposition à une déclaration préalable – Tribunal administratif de Toulon.
2. 61/10 - Demande d’annulation de l’arrêté de refus de permis de construire du 11 avril 2008 pour une maison de gardien, SCI GEROMAR – Cour administrative d’appel de Marseille.
3. 62/10 - Création d’une régie de recettes « crèche ».
4. 63/10 - Création d’une régie de recettes « étude surveillée ».
5. 64/10 - Cession de matériel au profit de M. Jean-Pierre RONCHIN.
6. 65/10 - Recours de plein contentieux indemnitaire suite à l’annulation par le tribunal administratif d’un retrait de permis de construire, Mme Vanina SABRIE – Tribunal administratif de Toulon.
7. 66/10 - Convention d’occupation du club house du tennis club municipal.
8. 67/10 - Appel à l’encontre du jugement n° 0704182-1 du tribunal administratif de Toulon annulant la décision du 15/06/07 ordonnant une interruption de travaux – M. GOETHALS.
XXIII - QUESTIONS DIVERSES
Pas de questions diverses.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à
20 heures.