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Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 28 mai 2008
L’an deux mille huit, le vingt huit du mois de mai à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et conseillers municipaux :
Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA, Michel COURTIN et Gilbert FRESIA.
René MARION, Hélène GILLET, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI, Joseph BRUN, Christian ROCHE, France ROMANO-ZENATTI, Nadia GAIDDON, Odile TRUC, Nadine SALVATICO.
ETAIENT REPRESENTES :
Patrick RINAUDO par René MARION, Solange FOURNIER par Odile TRUC et Danielle MITELMANN par Hélène GILLET.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Chef de cabinet ;
Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Trois personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 15 avril 2008.
1. Vœu en faveur d’un service public de santé de qualité dans le golfe de Saint-Tropez pour son équipement en appareil d’imagerie à résonance magnétique.
2. Demande de prorogation de la concession de plage naturelle de Pampelonne.
3. Adhésion de la commune à la fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
4. Renouvellement de la convention triennale avec le Centre d’étude des écosystèmes de Provence – Espaces naturels de Provence.
5. Renouvellement de la convention d’intervention foncière avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
6. Convention d’objectifs avec l’association « les Temps Musicaux » pour l’année 2008.
7. Capture des chats errants : convention triennale avec l’association du Golfe contre la détresse animale.
8. Convention portant mise à disposition d’un terrain pour la patrouille équestre – saison 2008.
9. Surveillance équestre saison 2008 – convention de mise à disposition de chevaux.
10. Désignation des membres de la commission communale des impôts directs.
11. Election membres de la commission d’appel d’offres. Abrogation de la délibération n° 45/08.
12. Renouvellement de la ligne de trésorerie.
13. Admission en non valeur des taxes et produits irrécouvrables.
14. Indemnité de conseil au receveur municipal.
15. Loyers communaux : création d’un dépôt de garantie.
16. Convention financière avec l’Office du tourisme et de la culture, association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
17. Convention financière avec le Foyer rural, association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
18. Convention financière avec le Jardin des lutins, association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
19. Parc d’activités du Colombier II. Achat par la commune du lot n° 15 au budget annexe – création d’atelier-relais.
20. Déclassement d’une partie du domaine public. Chemin communal dit « de Bonne Terrasse ». Cession gratuite aux riverains.
21. Accueil de loisirs sans hébergement : fixation du tarif du séjour d’été pour les adolescents et du barème des participations familiales.
22. Travaux d’extension du parc d’activités du Colombier : avenant n° 1 au marché du lot n° 1 – terrassement – voirie – réseaux humides.
23. Travaux de réhabilitation et de mise en conformité de l’église : travaux complémentaires au marché du lot n° 1 – maçonnerie.
24. Travaux de réhabilitation et de mise en conformité de l’église : avenant n° 1 au marché du lot n° 4 – Electricité.
25. Etude écologique flore et faune sur le site des Combes-Jauffret – Avenant au marché MAPA 08 003.
26. Compte épargne temps.
27. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections : élections municipales 2008.
28. Emplois saisonniers.
29. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
30. Questions diverses.
Le Maire ouvre la séance à 18 heures.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Hélène GILLET est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
En ouverture du conseil municipal, le Maire suspend la séance pour permettre au docteur Lionel Provost, responsable du service de radiologie du Pôle de santé de Gassin, de présenter les problèmes de santé publique découlant de l’absence d’un appareil d’imagerie à résonance magnétique. Après cette intervention, le conseil municipal est officiellement ouvert.
En début de séance, une minute de silence est observée à la mémoire de Gabriel Giraud, ancien conseiller municipal, décédé le 14 mai dernier.
Le Maire propose des modifications à l’ordre du jour (deux dossiers ajoutés, un dossier supprimé – point 4).
Ces propositions sont approuvées à l’unanimité.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2008.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I - VOEU EN FAVEUR D’UN SERVICE PUBLIC DE SANTE DE QUALITE DANS LE GOLFE DE SAINT-TROPEZ - POUR SON EQUIPEMENT EN APPAREIL D’IMAGERIE A RESONANCE MAGNETIQUE.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par une lettre datée du 19 mars 2008, le docteur Lionel Provost, responsable du service de radiologie du pôle de santé, a alerté les maires des communes du Golfe sur un problème de santé publique préoccupant pour la population.
En effet, ainsi que le précise le « Guide du bon usage des examens d’imagerie » rédigé par les membres de plusieurs sociétés savantes et la Haute autorité de santé, l’on sait que l’imagerie à résonance magnétique est depuis la fin du siècle dernier un instrument souvent irremplaçable, et, pour ce qui touche au cerveau, l’examen de référence ; les informations qu’elle permet d’obtenir sont incomparables pour la précocité du diagnostic et l’orientation du traitement de nombre d’affections, tout particulièrement dans le cas de maladies neurovasculaires (comme l’accident vasculaire cérébral), neuroinflammatoires (sclérose en plaque), neuroinfectieuses, neurovégétatives (Alzheimer, Parkinson). En cas d’accident vasculaire cérébral, l’imagerie à résonance magnétique est recommandée en urgence.
Or, la France est, en Europe, le pays dont le service public de santé est un des moins équipés en appareils d’imagerie à résonance magnétique – 7,4 appareils par million d’habitants contre 20,6 en Allemagne, et 10,3 en Grande-Bretagne, pays dont le service public de santé est pourtant fort démuni.
A de multiples reprises, l’agence régionale de l’hospitalisation a été sollicitée par les professionnels du pôle de santé du golfe de Saint-Tropez afin d’obtenir un appareil.
Les arguments ne manquent pas : compte tenu d’une population de 120 000 à 140 000 personnes en moyenne annuelle, et de 300 000 résidents en période estivale (diagnostic du schéma de cohérence territoriale), ce territoire est singulièrement défavorisé en l’absence de tout appareil, cette situation imposant aux usagers des délais d’examen peu compatibles avec une qualité normale de soins, et des déplacements vers Draguignan ou Fréjus particulièrement longs et éprouvants durant toute la période touristique. Malheureusement, ces arguments ne semblent pas avoir été pris en considération et l’agence régionale de l’hospitalisation n’envisagerait d’équiper le pôle de santé qu’au plus tôt en 2012.
Dans ces conditions, étant donné la responsabilité qui lui incombe en matière de défense des intérêts de la population de Ramatuelle, en application des dispositions de l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il propose au conseil municipal d’adopter un vœu :
- en faveur d’un service public de santé de qualité,
- pour l’équipement du pôle de santé du golfe de Saint-Tropez en appareil d’imagerie à résonance magnétique, ceci dans le plus bref délai techniquement possible,
- et de charger le maire de transmettre ce vœu aux autorités compétentes de l’Etat, en appelant leur attention sur cette grave lacune.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II - DEMANDE DE PROROGATION DE LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DE PAMPELONNE.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 7 novembre 2005, le conseil municipal a demandé l’attribution par l’Etat à la commune de la concession de plage naturelle de Pampelonne, ainsi que le prévoit l’article L2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
En effet, la concession de plage naturelle confiée à la commune par arrêté préfectoral du 18 août 1992 est arrivée à échéance le 18 août 2007.
Toutefois, le décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d’aménagement institués par l’article L. 146-6-1 du code de l’urbanisme, qui n’a été publié que le 30 décembre 2006, prescrit la mise en œuvre d’études lourdes et d’une longue procédure administrative auprès de plusieurs organes de l’Etat aux échelons départemental ou national, dont le Conseil d’Etat et le Premier ministre ; par ailleurs, la commune souhaite que cette procédure d’élaboration s’appuie sur une concertation attentive avec toutes les parties prenantes et l’ensemble de la population. Cette procédure, compte tenu de ses caractéristiques, ne sera pas achevée avant la fin de l’année 2008, et en tous les cas insuffisamment avant la saison balnéaire 2009.
Cependant la commune, station touristique et balnéaire classée, se doit d’assumer sa responsabilité vis-à-vis d’un actif important pour l’économie touristique locale, régionale et même nationale.
C’est pourquoi, il propose au conseil municipal de :
- demander au représentant de l’Etat la prorogation de la concession de plage naturelle confiée à la commune par arrêté préfectoral du 18 août 1992, jusqu’au 31 décembre 2009 ;
- autoriser le maire à signer tous les documents et effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette prorogation.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE rappelle l’historique de ce dossier en détail et ses enjeux.
III - ADHESION DE LA COMMUNE A LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES.
Gilbert FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies a été créée en France en 1934. Cette organisation œuvre pour une amélioration continue du rapport qualité – prix des services publics locaux. Elle permet aux collectivités locales, en se regroupant, de disposer d’une somme d’expériences, de capacités techniques et juridiques particulièrement utiles pour gérer au mieux les services publics dont elles ont la responsabilité – que ces services soient assurés directement, en régie, ou concédés à des entreprises privées dont il convient d’assurer la surveillance, dans les domaines les plus divers : assainissement, eau, déchets, énergie, communication, etc.
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies fait valoir, aux plans national et européen, le point de vue de ses adhérents auprès des pouvoirs publics et des entreprises concessionnaires.
La Fédération constitue une force de proposition lors de l’élaboration de la législation et de la réglementation applicables aux services publics locaux, en veillant à ce que le cadre institutionnel soit fondé sur les réalités du terrain.
Par ailleurs, la Fédération édite régulièrement des ouvrages de référence destinés à un large public, ainsi que des lettres d’information périodiques à l’intention de ses adhérents.
L’adhésion, qui renforce utilement le poids moral de la Fédération, implique le versement d’une cotisation modique, soit en 2008, au titre de l’assainissement, 0,009 euros par habitant avec un plancher de 380 euros.
La commune étant responsable d’importants services publics locaux gérés en régie – collecte des ordures ménagères, cimetière – ou par le biais d’une délégation – assainissement, bains de mer, il propose au conseil municipal de décider son adhésion à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, et de charger le maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à cet effet.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE et Michel COURTIN évoquent les services de conseil déjà utilisés par la commune, SVP et Service public 2000 qui est une émanation de la fédération des collectivités concédantes et régies et de l’association des maires de France.
IV - RENOUVELLEMENT DELA CONVENTION TRIENNALE AVEC LE CENTRE D’ETUDE DES ECOSYSTEME DE PROVENCE – ESPACES NATURELS DE PROVENCE.
Dossier retiré.
V – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE AVEC LA SAFER.
Gilbert FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée que la convention d’intervention foncière conclue entre la commune et la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est arrivée à échéance.
Cette convention a pour objectif de préserver la cohérence du terroir en évitant son démembrement progressif sous l’effet de ventes à des non agriculteurs.
Le soutien à l’agriculture est une priorité de la commune, réitérée dans le « projet d’aménagement et de développement durables » du plan local d’urbanisme approuvé le 18 mai 2006. L’agriculture est en effet à Ramatuelle un secteur d’activité essentiel, fondement du caractère rural, garant de la diversité économique, pourvoyeur d’emplois permanents, auteur des plus beaux paysages de la commune.
La politique foncière est un élément indispensable du soutien communal à l’agriculture, confrontée sur le littoral à une pression immobilière croissante.
C’est pourquoi, il propose au conseil municipal de :
- décider le renouvellement de la convention d’intervention foncière avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural,
- d’approuver les termes de cette convention qui demeurera annexée à la délibération,
- de charger le maire de signer la dite convention et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Gilbert FRESIA explique en détail la procédure lors d’une préemption souhaitée par la commune. Le MAIRE évoque le projet d’acquisition en cours de la ferme Saint-Etienne, susceptible d’être attribuée à de jeunes agriculteurs. Il souligne la satisfaction de voir des parcelles replantées de vignes sur la commune..
VI – CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION « LES TEMPS MUSICAUX » POUR L’ANNEE 2008.
Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que la convention avec l’association « les Temps musicaux », organisatrice du festival éponyme, étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler pour l’année 2008.
Elle propose au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention qui demeurera annexée à la délibération,
- de charger le maire de la signer et d’effectuer toutes les démarchés nécessaires à son exécution.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VII – CAPTURE DES CHATS ERRANTS : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DU GOLFE CONTRE LA DETRESSE ANIMALE.
Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a mené depuis de nombreuses années avec des bénévoles une action tendant à stériliser les nombreux chats libres errants sur la commune.
Face au nombre toujours important de félins errants et à la raréfaction des bénévoles, la commune a tenu à se rapprocher d’une association locale de protection des animaux « l’association du Golfe contre la détresse animale » (AGDA) afin de poursuivre cette opération.
L’AGDA s’engage pour le compte de la commune à capturer les chats et les mener à un vétérinaire pour les stériliser moyennant un engagement financier de la commune de 20 € par animal capturé et opéré.
Elle propose d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération et d’autoriser le maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Nadine SALVATICO et Michel COURTIN détaillent cette convention et soulignent le rôle efficace de Mlle Bonifay dans ce domaine.
VIII – CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN POUR LA PATROUILLE EQUESTRE – SAISON 2008.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée sa décision de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de l’opération de surveillance équestre et de solliciter par convention la mise à disposition de chevaux pour la saison 2008.
Dans le but de parquer ces chevaux et de faciliter le départ de la patrouille équestre sur les différents circuits couvrant l’ensemble du territoire communal, il a été sollicité auprès de M. Georges FRANCO la mise à disposition à titre gracieux d’une parcelle de terrain au quartier Jauffret.
Il propose au conseil municipal d’approuver la convention ci-jointe qui restera annexée à la présente délibération et d’autoriser le Maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IX – SURVEILLANCE EQUESTRE SAISON 2008. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CHEVAUX.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée sa décision pour la saison 2008 renouveler la prise en charge de la maîtrise d’ouvrage de l’opération de surveillance équestre.
Par délibération du 18 décembre 2007, une subvention a été sollicitée auprès du Conseil Général et du Conseil Régional.
Il demande au conseil municipal :
- d’approuver la convention de mise à disposition de chevaux pour la période du
15 juin au 15 septembre 2008,
- d’autoriser le maire à signer cette convention.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
X – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.
Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en application de l’article 1650 du code général des impôts, il importe de reconstituer – après le renouvellement du conseil municipal – la commission communale des impôts directs.
Cette commission est formée par le directeur des services fiscaux à raison de huit (8) membres titulaires et huit (8) membres suppléants.
Pour opérer cette désignation, les services fiscaux demandent au conseil d’établir une liste de seize (16) personnes susceptibles d’être titulaires et une autre liste de seize (16) personnes pour les suppléants.
Par ailleurs, le choix du conseil doit respecter certains critères :
- un commissaire doit être propriétaire de forêts exploitées (lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum),
- un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Il est donné connaissance des divers noms de personnes recensées et répondant à ces critères.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Odile TRUC donne lecture des noms des membres composant la commission.
XI – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES. ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 45/08.
Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée qu’au titre du contrôle de légalité, le représentant de l’Etat par lettre datée du 29 avril 2008 a pensé pouvoir déduire, d’après la rédaction de la délibération n° 45/08 constatant l’élection des membres de la commission d’appel d’offres, que cette élection avait eu lieu à l’issue d’un scrutin uninominal.
Or l’article 22 du code des marchés publics prévoit que cette élection a lieu selon un scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants – pour les communes de moins de 3 500 habitants – a lieu « sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. »
Afin de lever toute ambiguïté et compte tenu de l’importance que revêt sa régularité, il est proposé au conseil municipal de procéder à une nouvelle élection des membres de la commission d’appel d’offres.
La liste de candidats préalablement constituée est ainsi composée :
Titulaires : Suppléants :
M. Joseph BRUN Mme Odile TRUC
M. Gilbert CARRA M. Noël ARIZZI
M. Michel COURTIN Mme Danielle MITELMANN
Les bulletins ayant été distribués, le vote a lieu au scrutin secret.
La liste candidate obtient 19 suffrages, dûment comptabilisés à l’issue des opérations de vote.
Elle propose au conseil municipal :
- d’abroger la délibération n° 45/08 ;
- de proclamer élus titulaires et suppléants au sein de la commission d’appel d’offres les membres du conseil municipal dont les noms figurent sur la liste précitée.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XII – RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE.
Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que pour améliorer le fonds de roulement de la commune, il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000 €.
Le Crédit agricole a fait les propositions suivantes :
Montant : 1 000 000 €
Durée : 1 an
Taux facturé : T4M + marge 0,12%
Les intérêts du mois en cours sont facturés au taux T4M du mois précédent + marge
Base de calcul des intérêts : 365 jours
Commission d’engagement : 0,02% (soit 200 €)
Facturation trimestrielle des intérêts en fonction de l’utilisation
Pas de frais de dossier ni de parts sociales
Elle propose au conseil municipal :
- de renouveler la ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus,
- d’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées au fonds de roulement de la commune,
- d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents relatif au renouvellement de cette ligne de trésorerie et à procéder aux diverses opérations prévues dans le contrat.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE précise que cette ligne de trésorerie n’a servi qu’une fois en cinq ans.
XIII – ADMISSION EN NON-VALEUR DES TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES.
Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que Madame le Trésorier principal de Saint-Tropez a établi un état des taxes et des produits communaux irrécouvrables qui concerne des titres établis sur le budget communal.
L’état porte sur les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 pour un montant de 30 565,55 €.
Des titres ayant été émis, il y a lieu de décider d’accepter en non-valeur ces produits irrécouvrables pour le montant précité.
Elle propose au conseil municipal :
- d’accepter en non-valeur les produits irrécouvrables portant sur les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 pour un montant total de 30 565,55 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIV – INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL.
Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes, des départements, des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant le mode de calcul de l’indemnité de conseil allouée aux receveurs municipaux,
Compte tenu de la prise de fonction de madame Danielle VILLET en qualité de Receveur municipal à compter du 8 octobre 2007, elle propose au conseil municipal :
- d’attribuer à Mme Danielle VILLET, Receveur municipal, une indemnité de conseil à taux plein (100%) en application des textes susvisés,
- de préciser que les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6225 « indemnité au comptable et aux régisseurs » du budget primitif annuel de la commune et ce pour la durée du mandat de la présente assemblée délibérante.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XV – LOYERS COMMUNAUX : CREATION D’UN DEPOT DE GARANTIE.
Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée des difficultés rencontrées lors du recouvrement de certains loyers et lors de l’état des lieux établi au moment du départ d’un locataire.
La commune est confrontée à des impayés de loyers qui peuvent faire l’objet de demandes d’admission en non valeur sollicitées par madame le receveur municipal mais aussi à des frais de remise en état du logement vacant.
Soucieux d’éviter au maximum de telles pertes financières, elle propose d’instaurer à compter du 1er juin 2008 un dépôt de garantie d’un montant représentant un mois de loyer. Cette somme sera restituée lors du départ du locataire après avoir établi un état des lieux constatant le bon état du logement.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE explique que la commune est propriétaire de 26 logements, dont certains sont quelquefois récupérés en mauvais état.
XVI – CONVENTION FINANCIERE AVEC « L’OFFICE DU TOURISME ET DE LA CULTURE », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.
L’association l’Office du tourisme et de la culture a bénéficié d’une subvention supérieure à ce montant.
Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, il propose au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice budgétaire 2008,
- d’autoriser le maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVII – CONVENTION FINANCIERE AVEC « LE FOYER RURAL », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.
L’association le Foyer rural a bénéficié d’une subvention supérieure à ce montant.
Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, il propose au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice budgétaire 2008,
- d’autoriser le maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVIII – CONVENTION FINANCIERE AVEC « LE JARDIN DES LUTINS », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.
L’association le Jardin des lutins a bénéficié d’une subvention supérieure à ce montant.
Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, il propose au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice budgétaire 2008,
- d’autoriser le maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIX – PARC D’ACTIVITES DU COLOMBIER II. ACHAT PAR LA COMMUNE DU LOT N° 15 AU BUDGET ANNEXE - CREATION D’ATELIER-RELAIS.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de sa politique de diversification de l’économie et de soutien à la création d’emplois permanents, la commune a acquis au quartier du Colombier un terrain de 8 970 mètres carrés, qu’elle a loti, en limite du parc d’activités existant.
Par délibération du 18 décembre 2007, le conseil municipal a décidé la vente de tous les lots créés, à l’exception du lot n° 15, conservé au titre des actifs du budget annexe spécifique de l’opération.
Ce lot est destiné à demeurer la propriété de la commune, qui y créera un nouvel atelier-relais et confortera ainsi sa politique de soutien spécifique à l’installation de jeunes entrepreneurs.
Pour ce faire, il convient d’intégrer ce bien dans le patrimoine de la commune et d’en décider l’acquisition par le budget général, aux prix et conditions arrêtés dans le cadre de l’opération d’aménagement par la délibération du 18 décembre 2007 précitée.
C’est pourquoi, elle propose au conseil municipal de :
- décider l’acquisition du lot n° 15, d’une superficie de 414 mètres carrés et d’un prix de
64 170 € HT soit 76 747,32 € TTC ;
- charger le maire de signer l’acte administratif correspondant et d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.
- de désigner Monsieur Gilbert FRESIA, premier adjoint au maire, en qualité de représentant de la commune et Monsieur Michel COURTIN, deuxième adjoint au maire, en qualité de représentant du budget annexe extension zone artisanale.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE explique l’intérêt de créer des ateliers relais. Il cite en exemple les deux existant dans le Parc d’activités actuel, qui ont permis à deux artisans de trouver un local pour faire prospérer leur activité. L’une des occupants va d’ailleurs pouvoir acheter un lot dans le nouveau parc, et libérer un atelier relais.
XX – DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC. CHEMIN COMMUNAL DIT « DE BONNE TERRASSE ». CESSION GRATUITE AUX RIVERAINS.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée qu’afin de régulariser un déplacement ancien du chemin communal dit « de Bonne Terrasse », au quartier de la Grande vigne, il est nécessaire de décider le déclassement de son emprise encore figurée par le cadastre, sans numérotation, au droit des parcelles cadastrées sous les références BC 577, 579, 123, 124, 128, 131, 132.
L’emprise du domaine public communal à déclasser est figurée sur un projet de document d’arpentage établi par M. Jean GONIN, géomètre expert.
Cette partie du domaine public n’ayant plus, depuis longtemps, aucune utilité pour le public, étant éloignée de plusieurs mètres de l’emprise actuelle du chemin, elle propose au conseil municipal de :
- décider le déclassement de l’ancienne emprise du chemin communal dit de Bonne Terrasse, dans les limites figurées au projet de document d’arpentage qui demeurera annexé à la présente décision ;
- décider la cession gratuite de cette emprise déclassée à M. Albert BŒUF, pour une superficie apparente de 819 m2 étant entendu que M. BŒUF cède gratuitement à la commune l’emprise actuelle de la voie pour une superficie apparente de 1 466 m2.
- charger le maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution des décisions ci-avant.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise qu’il s’agit d’une régularisation.
XXI – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : FIXATION DU TARIF DU SEJOUR ETE POUR LES ADOLESCENTS ET DU BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de l’ouverture de l’accueil de loisirs sans hébergement aux enfants de plus de 12 ans, il est prévu de leur proposer un séjour dans une ferme pédagogique « Au fer à cheval » au Paulinet (81250) du 21 au 25 juillet au cours duquel ils participeront à des activités telles que l’équitation, le canoë, via ferrata et visite.
Le montant du séjour organisé par l’accueil de loisirs sans hébergement est fixé à 520 € par participant.
En ce qui concerne le barème des participations des familles en 2008, il a été recherché une meilleure répartition des coûts entre les enfants, une prise en compte plus juste des revenus des familles et une simplification du barème.
Elle propose au conseil municipal :
- d’organiser à l’attention des enfants de plus de 12 ans un séjour dans une ferme pédagogique au Paulinet du 21 au 25 juillet 2008 pour un montant de 520 € par participant,
- d’adopter le barème des participations familiales ci-joint qui restera annexé à la présente délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Patricia AMIEL signale que 15 adolescents séjourneront en juillet au Paulinet, dont elle donne la localisation précise.
XXII – TRAVAUX D’EXTENSION DU PARC D’ACTIVITES DU COLOMBIER : AVENANT N° 1 AU MARCHE DU LOT N° 1 : TERRASSEMENT – VOIRIE – RESEAUX HUMIDES.
Monsieur Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 77/07 du 12 septembre 2007, le conseil municipal approuvait le choix de la commission d’appel d’offres d’attribuer le lot n° 1 « terrassement – voirie – réseaux humides » au groupement solidaire d’entreprises COLAS / CARDAILLAC pour un montant de 417 935,45 € HT dans le cadre des travaux d’extension du parc d’activités du Colombier.
Le maître d’œuvre de l’opération, la société CERMI a établi le 22 avril 2008 un rapport de présentation relatif à des travaux complémentaires réalisés par ce groupement solidaire pour le lot n° 1 dont le montant s’élève à + 17 071,45 € HT et représente une augmentation de + 3,61%.
Le montant des plus values s’élève à 24 282,72 € HT :
- création d’un mur de soutènement en faveur du lot n° 14 car situé en contre bas du chemin de St André (+ 8 280 € HT),
- création de 2 murs techniques supplémentaires (lot n° 1 et VEOLIA pour la station de relevage pour + 1 891 € HT),
- construction de regards de Ø 1000 en lieu et place de regards de Ø 800 à la demande de VEOLIA (+ 5 096,05 € HT),
- modification des caractéristiques techniques de la station de relevage à la demande de la société SAUR (+ 9 015,67 € HT).
et celui des moins values à 7 211,27 € HT :
- modification du linéaire du réseau EP (- 480,10 € HT),
- modification du linéaire et du diamètre du réseau EU (- 677,97 € HT),
- simplification du réseau AEP (- 6 053,20 € HT).
Il faut noter que le montant des travaux du lot n° 2 réseaux secs connaît une moins value de
– 8 133,19 € HT tandis que le lot n° 3 espaces verts reste inchangé. Globalement les travaux supplémentaires représentent une augmentation de (17 071,45 € - 8 133,19 € ) 8 938,26 € HT soit + 1,5% du montant total des 3 lots.
Il propose au conseil municipal :
- d’approuver l’avenant n° 1 au marché du lot n° 1 avec le groupement solidaire d’entreprises COLAS / CARDAILLAC pour un montant de + 17 071,45 € HT ce qui porte le montant du marché du lot n° 1 à 435 006,90 € HT,
- d’autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cet avenant n° 1 au lot n° 1 terrassement – voirie – réseaux humides.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Michel COURTIN explique qu’il est très difficile de travailler avec EDF. Il salue le travail réalisé par Didier GINESTE et son service pour les estimations des marchés de ce projet. Le MAIRE précise qu’il s’agit d’une opération blanche pour la commune. Les lots seront vendus 155 euros le mètre carré. Nadia GAIDDON signale qu’un poteau électrique menace de tomber sur la route depuis le Parc d’activités.
XXIII – TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE EN CONFORMITE DE L’EGLISE : TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU MARCHE DU LOT N° 1 MACONNERIE.
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 114/07 du 18 décembre 2007, le conseil municipal autorisait le maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert ainsi qu’à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Le choix de la commission d’appel d’offres du 25 janvier 2008 a attribué le marché du lot
n° 1 maçonnerie à la société « les compagnons de Castellane » pour un montant de 50 660,26 € HT.
Le maître d’œuvre de l’opération, l’architecte Mme Jade MORELLI a établi le 29 mars 2008, une note explicative relative à des travaux complémentaires devant être réalisés par la société « les compagnons de Castellane ».
Une circonstance imprévue a rendu nécessaire de poursuivre des travaux de maçonnerie ne figurant pas au lot n° 1. En effet, lors des travaux de décroutage d’une partie des murs de l’église, il est apparu 6 niches en mauvais état qui ne permettent pas de supporter un nouvel enduit. Dans la travée n° 1, il a été constaté une cloison en mauvais état cachant un rocher très humide qui nécessite la réalisation d’une nouvelle cloison avec bande isolante et ventilation haute et basse.
Conformément à l’article 35-II-5 du code des marches publics, il a été décidé d’avoir recours à un marché complémentaire négocié, sans publicité préalable et sans mise en concurrence, compte tenu que ces travaux complémentaires ne sont pas séparables techniquement mais nécessaires au parfait achèvement des travaux initialement prévus.
La commission d’appel d’offres réunie en date du 13 mai 2008 a décidé d’attribuer le marché complémentaire à la société « les compagnons de Castellane » pour un montant de 15 671,94 € HT.
Il propose au conseil municipal :
- d’approuver le marché complémentaire au lot n° 1 maçonnerie à passer avec la société « les compagnons de Castellane » pour un montant de 15 671,94 € HT,
- d’autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ce marché complémentaire au lot n° 1 maçonnerie.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XXIV – TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE EN CONFORMITE DE L’EGLISE : AVENANT N° 1 AU MARCHE DU LOT N° 4 ELECTRICITE.
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 114/07 du 18 décembre 2007, le conseil municipal autorisait le maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert ainsi qu’à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Le choix de la commission d’appel d’offres du 25 janvier 2008 a attribué le marché du lot
n° 4 Electricité à la société GENELEC pour un montant de 32 114 € HT
Le maître d’œuvre de l’opération, l’architecte Mme Jade MORELLI a établi le 5 mai 2008, une note explicative relative à des travaux supplémentaires réalisés par la société GENELEC.
La commission d’appel d’offres réunie en date du 13 mai 2008 a émis un avis favorable à l’exécution de l’avenant n° 1 qui comprend des prestations supplémentaires ayant pour but une optimisation du système électrique de l’église avec :
- une alimentation directe de la niche en pierre utilisée pour la crèche,
- une alimentation directe pour la suspension dans le sas d’entrée,
- un spot pour éclairer le bas de l’autel,
- l’encastrement et la reprise du câblage pour les hauts parleurs
pour un montant de 1 950 € HT représentant une plus value de 6,07% du montant du marché du lot n° 4.
Il propose au conseil municipal :
- d’approuver l’avenant n° 1 à passer avec la société GENELEC pour le lot n° 4 Electricité pour un montant supplémentaire de 1 950 € HT ce qui porte le montant du marché du lot n° 4 à 34 064 € HT,
-d’autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cet avenant n° 1 au lot n° 4 Electricité.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XXV – ETUDE ECOLOGIQUE FLORE ET FAUNE SUR LE SITE DES COMBES JAUFFRET - AVENANT AU MARCHE MAPA 08 003.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément aux prescriptions émises dans le cadre de l’étude d’impact préalable à la création de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret, destinée à la réalisation d’un programme de logement principal à caractère social et mixte, la commune a confié au bureau d’étude Biotope le soin de réaliser un inventaire complémentaire de la faune et de la flore en période printanière et pré-estivale.
Il est apparu nécessaire de passer un avenant au marché d’étude MAPA 08 003 pour la réalisation de prestations non prévues initialement.
Les prestations supplémentaires ont en effet pour objet une densification des passages sur le site, au vu notamment de la présence possible d’espèces à période de floraison très courte, pouvant être inférieure à trois semaines, mise en évidence par l’exécution de la première période d’inventaire printanier. Par ailleurs, compte tenu des observations ou interrogations réitérées par des associations de protection de l’environnement au sujet de la présence de la tortue d’Hermann, la commune souhaite s’assurer la meilleure connaissance possible de la population de cette espèce sur le site.
Par courrier en date du 6 mai 2008, le titulaire du marché a remis une proposition technique et financière pour les prestations supplémentaires.
Il propose une journée de prospection complémentaire de la tortue d’Hermann permettant d’appliquer le protocole adopté par la « Station d’observation et de protection des tortues et de leurs milieux » et par l’Ecole Pratique des Hautes Etudes, qui est le plus complet, et une journée d’inventaire floristique complémentaire, à raison d’un coût unitaire de 560,00 € HT, soit un supplément total de 1 120,00 € HT et 1 339,52 € TTC.
Le montant initial du MAPA 08 003 est de 6 912,88 € TTC pour la tranche ferme et de
22 066,20 € TTC pour la totalité du marché ; l’avenant porte donc sur une plus-value de 19,4% (6,1% si l’on prend en compte la totalité du marché ).
En conséquence de ce qui précède, étant donné l’enjeu que représente ce projet pour la population et la volonté communale de conférer à cette réalisation un caractère en tout point exemplaire, il propose au conseil municipal d’approuver la passation de l’avenant n° 1 au MAPA 08 003 avec la société BIOTOPE pour un montant de 1 120,00 € HT soit 1 339,52 € TTC, et d’autoriser le maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cet avenant.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
En réponse à une demande de Joseph BRUN, Michel COURTIN détaille la délibération. Il souligne que la société a démontré une très bonne qualification dans l’exécution de cette étude.
XXVI – COMPTE EPARGNE TEMPS.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil municipal n°10/08 du 20 février 2008 instituant le compte épargne temps dans la collectivité,
Il apparaît que certains agents n’ont pas réussi à solder les jours de congés 2007. De plus, la législation apporte une double limite en la matière :
- solde obligatoire au 30 avril N des jours N-1
- nombre de jours déposés limités à 22 par an
En conséquence, afin de trouver une solution qui ne lèse pas ces agents il propose :
- de leur permettre d’alimenter le CET, lors de son ouverture et à cet unique moment, avec les jours non pris de l’année 2007, sans préjudice des jours susceptibles d’être déposés au titre de l’année 2008,
- de fixer la date limite pour bénéficier de cet avantage au 31 mai 2008.
Enfin il propose de compléter la délibération initiale en permettant aux agents d’alimenter leur CET par la conversion en jours d’heures supplémentaires à récupérer ainsi que la loi le permet et ce afin de permettre une meilleure gestion de ces récupérations horaires.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE explique cette délibération.
XXVII- INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS : ELECTIONS MUNICIPALES 2008.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que vu le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection
VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002,
A l’occasion des élections municipales du 9 mars 2008, plusieurs agents communaux ont accompli des heures supplémentaires qui leur seront réglées selon les textes en vigueur (I.H.T.S.).
Un agent n’est pas éligible aux I.H.T.S. (indemnités horaires pour travaux supplémentaires), il s’agit du Directeur Général des Services.
Il peut néanmoins, prétendre à l’attribution d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en vertu du décret n° 86-252 du 20 février 1986.
Le crédit global affecté à cette indemnité est obtenu en multipliant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires décidé dans la collectivité pour les attachés par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections :
Soit en l’espèce : 1 061,64 : 12 x coef. 3 x 1 = 265,41 €
Le montant individuel maximum de l’indemnité forfaitaire est plafonné au quart du montant de l’IFTS annuelle :
Soit en l’espèce, 1061,64 / 4= 265,41
Il propose de verser au Directeur Général des Services, M. MOTHE, pour l’unique tour de scrutin cette indemnité de 265,41 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XXVIII – EMPLOIS SAISONNIERS.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée qu’il apparaît aujourd’hui un besoin d’agents saisonniers supérieur à celui qui avait été initialement envisagé lors du conseil du 20 février 2008.
En application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, il est proposé au conseil municipal de créer 8 emplois saisonniers supplémentaires, le tableau des effectifs saisonniers s’en trouve modifié et se présente dorénavant de la manière suivante :
|
SERVICES
|
EFFECTIFS
|
REMUNERATION
|
COMMENTAIRES
|
|
POLICE
|
8
|
I.B – 281
IM – 288
|
Emplois d’agent de surveillance de la voie publique en renfort saisonnier des effectifs permanents (échelonnés d’avril à octobre 2008).
|
|
POSTE DE SECOURS
Chef de Poste
Adjoint au chef de poste
Sauveteurs qualifiés
|
1
1
8
|
IB – 379
IM – 348
IB – 321
IM – 306
IB – 307
IM – 297
|
Chef du poste de secours des plages
Adjoint au chef du poste de secours des plages
Sauveteurs-surveillants des plages (Avril à octobre 2008).
|
|
SERVICES ADMINISTRATIFS
Adjoints administratifs
|
2
|
IB – 281
IM – 288
|
|
|
CENTRE AERE
Animateur spécialisé (surveillant de baignade)
Animateurs avec BAFA
Animateurs sans BAFA
|
1
12
3
|
IB – 324
IM – 309
IB – 299
IM – 292
IB – 281
IM – 288
|
La rémunération est déterminée en fonction des formations suivies.
|
|
OM - VOIRIE – PLAGES
Adjoints techniques
|
8
|
IB – 281
IM – 288
|
Adjoints techniques chargés de l’entretien
|
|
PARKINGS
Préposés à la régie des parkings
|
18
|
IB – 281
IM – 288
|
Agents chargés de la gestion des parkings municipaux avec la responsabilité des encaissements.
(échelonnés d’avril à octobre 2008).
|
|
PATROUILLE EQUESTRE
Patrouilleurs
|
4
|
IB – 314
IM – 303
|
Patrouilleurs équestres chargés de la surveillance du territoire communal du 15 juin au 30 septembre 2008.
|
Par ailleurs, plusieurs fois par an, la commune est confrontée à des problèmes de recrutement de personnels occasionnels justifié par des surcharges de travail ponctuelles dans les différents services communaux.
Afin de pallier ces problèmes et en application des articles 3 alinéas 2 et 34 de la loi du 26 janvier 1984, il propose au conseil municipal de créer, au titre de l’année 2008, 6 emplois occasionnels selon le détail ci-après :
|
SERVICES
|
EFFECTIFS
|
REMUNERATION
|
COMMENTAIRES
|
|
POLICE
|
1
|
IB – 281
|
Emplois d’agent de surveillance de la voie publique
|
|
ADJOINTS
|
1
|
IB – 281
|
Agents chargés de l’accueil du public et de travaux de secrétariat
|
|
ADJOINTS TECHNIQUES DE 2ème classe
|
3
|
IB – 281
|
Agents chargés de l’entretien des bâtiments communaux et de la conduite de véhicules.
|
|
ADJOINT D’ANIMATION de 2ème classe
|
1
|
IB – 281
IM – 288
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Agent chargé de l’animation du centre de loisirs sans hébergement les mercredis en période scolaire
|
Les recrutements de ces agents non titulaires interviendront par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XXIX - Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal.
1. 12/08 - Acceptation don d’un pressoir à vin de M. et Mme Maurice Guadagnini.
2. 13/03 - Convention pour la formation complémentaire aux premiers secours avec matériels aux agents de la police municipale – Année 2008.
3. 14/08 - Convention d’enseignement du secourisme avec matériels à un agent de la police municipale – Année 2008.
4. 15/08 - Contrat de maintenance avec la société NEOPOST pour la machine à courrier.
5. 16/08 - Contrat de télésurveillance de l’annexe à l’espace culturel avec la société VIGITEL.
6. 17/08 - Contrat de maintenance des climatisations et des centrales d’air de l’annexe à l’espace culturel avec la société ACFIE.
7. 18/08 - Contrat de location n° IN 0124084 avec Air Products.
8. 19/08 - Contrat de location n° IN 0124083 avec Air Products.
9. 20/08 - Décision d’ester en justice – Affaire Ange Tomaselli contre commune de Ramatuelle.
XXX - QUESTIONS DIVERSES
Circulation et stationnement dans le village
Odile TRUC évoque les problèmes des deux-roues circulant dans le vieux village et l’absence de barrière de protection devant l’office de tourisme, qui n’a pas été remise après les travaux de rénovation de la rue Victor-Léon.
Manifestation culturelle
Nadia GAIDDON évoque la représentation de « Pierre et le loup », spectacle réalisé par le conservatoire à rayonnement intercommunal, qui pourrait être donné aux écoliers de Ramatuelle. Le MAIRE suggère qu’un contact soit pris avec le directeur de l’école, sous l’égide de l’adjointe déléguée, Patricia AMIEL.
Parkings municipaux
France ROMANO demande si des tarifs préférentiels pourraient être réservés aux Ramatuellois. Le MAIRE lui précise que la loi l’interdit (« discrimination »), mais qu’il existe des carnets d’abonnement à prix réduit.
Signalétique
Joseph BRUN signale un panneau mal placé à Roumégou, indiquant la Bastide blanche.
Circulation hors du village
René MARION évoque les travaux en cours route des moulins de Paillas, entraînant la fermeture de la route. Il regrette que la circulation alternée n’y soit pas possible. Le MAIRE répond que cette fermeture permet d’effectuer les travaux (enfouissement de lignes électriques) plus rapidement.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance
à 20 heures 30.