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Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 28 juin 2007
L’an deux mille sept, le vingt-huit du mois juin à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et conseillers municipaux :
Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA, Michel COURTIN et Gilbert FRESIA.
Joseph BRUN, Solange FOURNIER, Gérard CALLES, Ariane GARTICH, Hélène GILLET,
René MARION, Christian ROCHE, Nadine SALVATICO, Maurice UGO et Alain VIENCO.
ETAIENT REPRESENTES :
Danielle MITELMANN par Patricia AMIEL, Patrick RINAUDO par Ariane GARTICH et
Odile TRUC par Roland BRUNO.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Chef de cabinet ;
Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.
PRESSE :
Var-matin, Le BaVar.
PUBLIC :
1 personne.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 24 mai 2007.
1 Compte administratif 2006 :
- Budget communal
- Budget assainissement
- Budget pompes funèbres
- Budget extension zone artisanale
2 Compte de gestion 2006 :
- Budget communal
- Budget assainissement
- Budget pompes funèbres
- Budget extension zone artisanale
3 Affectation du résultat 2006
- Budget communal
- Budget assainissement
- Budget extension zone artisanale
4 Centre de loisirs sans hébergement : fixation du tarif du séjour été pour les adolescents et du barème des participations familiales.
5 Indemnisation forfaitaire complémentaire pour élections : élections législatives 2007
6 Marché à bons de commande : installation de poteaux d’incendie sur le territoire communal.
7 Acquisition parcelle BE n° 86 à messieurs Bernard SALTET et Henri DESMOULIN en vue de réaménager le chemin des Ayguiers.
8 Acquisition parcelle AI 479 à monsieur Christian SENEQUIER en vue d’agrandir le piétonnier du chemin de l’Epi.
9 Rapport 2006 sur le prix et la qualité du service assainissement.
10 Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
11 Questions diverses.
Le Maire ouvre la séance à 18 heures.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Gérard CALLES est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
0 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 MAI 2007.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
I a- BUDGET COMMUNAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2006.
En introduction, le Maire présente les grandes lignes du compte administratif.
Il souligne que 2006 comme l’année 2005 peut être analysée comme une nouvelle excellente année avec :
F Un excédent important :
de 3 179 981 € en section de fonctionnement
de 476 946 € en section d’investissement
Déduction faite du déficit constaté en section d’investissement au niveau des restes à réaliser (1 979 690 €) l’excédent de clôture s’élève à 1 677 238 € contre 929 012 € en 2005 et 761 169 € en 2004.
FRéalisées à 98,20%, les dépenses de fonctionnement augmentent d’une année sur l’autre de 11,20% contre 4,5% en 2005.
Cette augmentation des dépenses s’explique par des services nouveaux correspondant à des besoins avérés : ouverture à l’année du centre aéré communal ; création d’un troisième poste de secours dans la partie Sud de la plage de Pampelonne ; augmentation de 39% du coût du traitement de la tonne de déchets ménagers facturé par le syndicat intercommunal à vocation mutiple du golfe de
St-Tropez ; prise en charge d’une partie des travaux d’enfouissement des lignes électriques et téléphoniques du chemin des Marres. Ces dépenses s’inscrivent dans le cadre de la politique municipale de qualité des services publics mis à la disposition des Ramatuellois et des touristes.
F Réalisées à 112,5%, les recettes de fonctionnement sont en forte augmentation par rapport à celles de 2005 en raison d’une hausse de la taxe additionnelle aux droits de mutations
(+ 857 000 €). On notera une hausse des impôts locaux de 2% dont le montant ne représente toutefois que 15,7% des recettes globales de la commune contre 17% en 2005.
F Une épargne nette qui atteint un niveau encore jamais égalé :
1 560 159 € contre 1 040 279 € en 2005
Elle permet de financer les nombreuses opérations d’investissement en réduisant de façon significative le recours à l’emprunt.
F Un encours de la dette stable :
Seuls 3 emprunts ont été contractés pour 700 000 € en vue de financer les acquisitions Goganian et Baroni (400 000 €) ainsi que les travaux de réhabilitation du boulevard Patch (300 000 €) contre 651 520 € de capital de l’annuité remboursée.
L’encours augmente donc de 48 200 € de 2005 à 2006 et s’élève à 5 025 400 € contre 4 977 200 € en 2005.
Avec ce chiffre il est proche de son niveau du 1er janvier 2001 (4 849 536 €) après 1 année de hausse précédée de 4 années de baisse.
Autre critère important qui prouve l’excellente santé financière de la commune :
F la capacité de désendettement :
Il s’agit de calculer la durée nécessaire au remboursement de la totalité de l’encours de la dette en utilisant uniquement les recettes réelles annuelles de fonctionnement.
0,55 soit 6,6 mois contre 7,5 mois.
Sachant qu’une commune est considérée en bonne santé financière si cette durée se situe en dessous de 6 ans, on ne peut que se féliciter de la situation financière de Ramatuelle qui a une capacité d’emprunt très importante.
F Les dépenses d’investissement diminuent de 22% et s’élèvent à 3 412 706 € contre
4 377 488 € en 2005 et se caractérisent par une dominante en faveur de l’enfance (centre aéré, école) et des travaux d’aménagement de la voirie communale.
En effet 2006 a vu la réalisation de :
- 1 acquisition foncière : un appartement à la Roche des Fées.
- le solde des travaux d’aménagement du centre de loisirs, l’aménagement du chemin des Marres, des Barraques et d’un pluvial à l’Escalet.
- la réalisation d’1 logement de fonction et la construction d’un local chaufferie à Barbier, la mise aux normes de la cantine centrale, le démarrage des travaux du boulevard Patch, rue Victor-Léon et de 2 logements dans le village, l’installation de toilettes publiques rue Victor-Léon, d’un pont bascule à la déchetterie, d’un ponton à l’Escalet, de glissières de sécurité à Bonne Terrasse, d’un troisième poste de secours à Pampelonne, la rénovation du foyer du 3ème âge, d’une passerelle piétonne sur le Gros Vallat pour les enfants du centre aéré.
- des travaux d’entretien sur l’ensemble des bâtiments communaux (écoles, espace culturel, mairie, église, déchetterie).
- la poursuite du renouvellement du parc des véhicules (2 tracteurs et 1 véhicule pour les services techniques, un bateau et deux quads pour le service plage, 2 véhicules pour le centre aéré, 1 véhicule pour la police municipale), du mobilier et du matériel pour les services administratifs, techniques et plus particulièrement pour le centre aéré.
Cette acquisition foncière et ces nombreux travaux ont été financés grâce :
- aux subventions obtenues de la Région et du Département 534 543 € (14%)
- à l’excédent affecté de l’année 2005 1 505 750 € (39%)
- à certaines dotations (FCTVA, TLE) 632 298 € (16%)
- aux emprunts 700 000 € (18%)
Concrètement, l’année 2006 confirme de nouveau la bonne santé financière de la commune avec :
Æ un excédent de fonctionnement important
Æ une épargne nette très positive
Æ des taux d’imposition toujours parmi les plus bas du Var
Æ une annuité de la dette stable
Æ un encours de la dette qui, après une hausse en 2005 précédée de 4 années de baisse, retrouve à 176 000 € près son niveau de 2001
Æ l’obtention de subventions qui financent des opérations d’investissement à l’intérêt général manifeste.
Après cette introduction, Gilbert FRESIA présente la délibération.
Vu la délibération 25/06 du conseil municipal en date du 31 mars 2006 approuvant le budget primitif 2006.
Vu la délibération n° 107/06 du conseil municipal en date du 15 novembre 2006 approuvant la décision modificative n°1 et la délibération n° 124/06 du conseil municipal en date du 21 décembre 2006 approuvant la décision modificative n°2 relative à cet exercice.
Vu la délibération n° 60/06 du conseil municipal en date du29 juin 2006 approuvant le virement de crédits n° 1 et la délibération n° 125/06 du conseil municipal en date du 21 décembre 2006 approuvant le virement de crédits n° 2 relatif à cet exercice.
Gilbert FRESIA, rapporteur, propose au conseil municipal après que le maire a quitté la salle d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2006 du budget commune comme suit :
I - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2006 9 628 457,21 €
- Dépenses 2006 7 377 487,74 €
_____________
Excédent 2006 2 250 969,47 €
Report excédent exercices antérieurs 929 012,14 €
_____________
Excédent de clôture 2006 3 179 981,61 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
- Recettes 2006 3 889 653,37 €
- Dépenses 2006 2 802 116,98 €
_____________
Excédent 2006 1 087 536,39 €
Report déficit exercices antérieurs 610 590,01 €
_____________
Excédent de clôture 2006 476 946,38 €
Restes à réaliser en recettes 694 850,00 €
_____________
Sous-Total 1 171 796,38 €
Restes à réaliser en dépenses 2 674 540,00 €
____________
Besoin de financement 1 502 743,62 €
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Michel COURTIN signale l’augmentation importante des recettes tirées de la taxe additionnelle aux droits de mutation, en soulignant que ces bonnes rentrées fiscales ne sont pas automatiques et qu’il convient donc de garder à l’esprit qu’elles peuvent fluctuer dans l’avenir, le plus prudent étant de les affecter à des opérations d’investissement.
I b - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF 2006.
Vu la délibération n°26/06 du conseil municipal en date du 31 mars 2006 approuvant le budget primitif 2006.
Vu les délibérations n° 126/06 et 127/06 du conseil municipal en date du 21 décembre 2006 approuvant la décision modificative n°1 et des virements de crédits.
Gilbert FRESIA, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2006 du budget annexe de l’assainissement comme suit :
I - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2006 354 197,42 €
- Dépenses 2006 114 185,97 €
______________
Excédent 2006 240 011,45 €
Report déficit exercices antérieurs 6 621,15 €
______________
Excédent de clôture 2006 246 632,60 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
- Recettes 2006 191 081,75 €
- Dépenses 2006 246 445,43 €
______________
Déficit 2006 55 363,68 €
Report déficit exercices antérieurs 24 848,00 €
______________
Déficit de clôture 2006 80 211,68 €
Restes à réaliser en recettes 28 600,00 €
______________
Sous-Total 51 611,68 €
Restes à réaliser en dépenses 160 000,00 €
______________
Besoin de financement 211 611,68 €
Cette proposition est donc adoptée à l’unanimité.
I c - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
COMPTE ADMINISTRATIF 2006.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2006 approuvant le budget primitif 2006.
Gilbert FRESIA, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2006 du budget annexe des pompes funèbres comme suit :
I - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2006 1 080,19 €
- Dépenses 2006 1 137,25 €
___________
Déficit 2006 57,06 €
Report excédent exercices antérieurs 757,71 €
___________
Excédent de clôture 2006 700,65 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
Néant
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
I d - BUDGET ANNEXE ZONE ARTISANALE.
COMPTE ADMINISTRATIF 2006.
Vu la délibération n°28/06 du conseil municipal en date du 31 mars 2006 approuvant le budget primitif 2006.
Gilbert FRESIA, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2006 du budget annexe extension zone artisanale comme suit :
I - SECTION FONCTIONNEMENT
- Recettes 2006 306 094,84 €
- Dépenses 2006 306 094,84 €
____________
Résultat de clôture 2006 0,00 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
- Dépenses 2006 306 094,84 €
- Recettes 2006 0,00 €
____________
Déficit de clôture 306 094,84 €
Besoin de financement 306 094,84 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
De retour le MAIRE remercie le conseil de sa confiance et les services concernés pour le travail réalisé à l’élaboration du compte administratif.
II a - BUDGET COMMUNAL.
COMPTE DE GESTION 2006.
Gilbert FRESIA, rapporteur, expose à l’Assemblée que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2006 a été réalisée par Monsieur Marcel GAZO, receveur municipal de
St-Tropez et que le compte de gestion du budget général de la commune établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget général de la commune.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget général de la commune établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II b - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT.
COMPTE DE GESTION 2006.
Gilbert FRESIA, rapporteur, expose à l’Assemblée que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2006 a été réalisée par Monsieur Marcel GAZO, receveur municipal de
St-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe communal de l’assainissement.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II c - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES.
COMPTE DE GESTION 2006.
Gilbert FRESIA, rapporteur, expose à l’Assemblée que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2006 a été réalisée par Monsieur Marcel GAZO, receveur municipal de
St-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe des pompes funèbres établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe des pompes funèbres de la commune.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe des pompes funèbres établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II d - BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE ARTISANALE.
COMPTE DE GESTION 2006.
Gilbert FRESIA, rapporteur, expose à l’Assemblée que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2006 a été réalisée par Monsieur Marcel GAZO, receveur municipal de
St-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe extension zone artisanale par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe communal extension zone artisanale.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe extension zone artisanale établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III a - BUDGET COMMUNAL 2007.
AFFECTATION DU RESULTAT 2006.
Gilbert FRESIA, rapporteur, précise que l’Assemblée vient d’approuver le compte administratif 2006 ainsi que le compte de gestion de Monsieur Marcel GAZO, trésorier principal.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 3 179 981,61 €
INVESTISSEMENT
Excédent 476 946,38 €
Restes à réaliser recettes 694 850,00 €
- Restes à réaliser dépenses 2 674 540,00 €
______________
Besoin de financement 1 502 743,62 €
Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2007 :
FONCTIONNEMENT
compte 002 - excédent antérieur reporté 1 677 237,99 €
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Excédent antérieur reporté 476 946,38 €
Compte 1068 – excédent de fonctionnement 1 502 743,62 €
Capitalisé
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III b - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2007.
AFFECTATION DU RESULTAT 2006.
Gilbert FRESIA, rapporteur, précise que l’Assemblée vient d’approuver le compte administratif 2006 du budget annexe de l’assainissement ainsi que le compte de gestion de Monsieur Marcel GAZO, receveur municipal.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 246 632,60 €
INVESTISSEMENT
Déficit de clôture 80 211,68 €
Restes à réaliser recettes 28 600,00 €
- Restes à réaliser dépenses 160 000,00 €
______________
Déficit de financement 211 611,68 €
Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2007 :
FONCTIONNEMENT
compte 002 - excédent antérieur reporté 35 020,92 €
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Déficit d’investissement reporté 80 211,68 €
Compte 1068 – Autres réserves 211 611,68 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III c - BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE ARTISANALE 2007.
AFFECTATION DU RESULTAT 2006.
Monsieur Gilbert FRESIA, rapporteur, précise que l’Assemblée vient d’approuver le compte administratif 2006 du budget annexe extension zone artisanale ainsi que le compte de gestion de Monsieur Marcel GAZO, receveur municipal.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 0,00 €
INVESTISSEMENT
Déficit de clôture 306 094,84 €
Il propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2007 :
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Déficit d’investissement reporté 306 094,84 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IV - CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : FIXATION DU TARIF DU SEJOUR ETE POUR LES ADOLESCENTS ET DU BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES.
Ariane GARTICH, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de l’ouverture du centre de loisirs sans hébergement aux enfants de plus de 12 ans, il est prévu de leur proposer un séjour sportif dans les Gorges du Verdon au camping le lac à Bauduen (83630) du 23 au 27 juillet au cours duquel ils participeront à des activités telles que l’équitation, le kayak, le trampoline, l’escalade et le tir à l’arc.
Le montant du séjour organisé par le CLSH est fixé à 400 € par participant.
En ce qui concerne le barème des participations des familles en 2007, il a été recherché une meilleure répartition des coûts entre les enfants, une prise en compte plus juste des revenus des familles et une simplification du barème.
Elle propose au conseil municipal :
- d’organiser à l’attention des enfants de plus de 12 ans un séjour sportif au lac de Sainte-Croix du 23 au 27 juillet 2007 pour un montant de 400 € par participant,
- d’adopter le barème des participations familiales ci-joint qui restera annexé à la présente délibération.
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Ressources mensuelles du ménage
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TARIF SEJOUR
Pension complète 5 jours
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EN EUROS
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FAMILLE
1 ENFANT
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FAMILLE
2 ENFANTS
|
FAMILLE
3 ENFANTS ET PLUS
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Inférieures à 1 000
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115
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105
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90
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de 1 001 à 2 000
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130
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115
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100
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de 2 001 à 3 000
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160
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145
|
120
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de 3 001 à 4 000
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190
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170
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145
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supérieures à 4 001
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220
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200
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170
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
Michel COURTIN observe que la municipalité tient à ce que le centre aéré et ses animations puissent être fréquentés par les enfants de toutes les familles ramatuelloises. Il suggère de rappeler, en tant que de besoin, que le centre communal d’action sociale peut aider une famille qui éprouverait des difficultés pour financer sa participation. Il regrette par ailleurs que l’échelle des tarifs n’évolue pas selon les mêmes critères que les salaires.
V - INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS : ELECTIONS LEGISLATIVES 2007.
Ariane GARTICH, rapporteur, expose à l’assemblée qu’à l’occasion des élections législatives des 10 et 17 juin 2007, plusieurs agents communaux ont accompli des heures supplémentaires qui leur seront réglées selon les textes en vigueur (I.H.T.S.).
Un agent, le Directeur général des services, n’est pas éligible aux I.H.T.S. (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).
Il peut en revanche, prétendre à l’attribution d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en vertu du décret n° 86-252 du 20 février 1986.
Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux affecté d’un coefficient pondérateur par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections,
Soit en l’espèce : 1 056,36 : 12 x coef. 3 x 1 bénéficiaire = 264,09 €
Elle propose de verser pour chacun des deux tours de scrutin cette indemnité de 264,09 € à Monsieur Patrick MOTHE, Directeur général des services,
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI – MARCHE A BONS DE COMMANDE : INSTALLATION DE POTEAUX D’INCENDIE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL.
Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée les différents textes régissant l’installation et l’entretien des poteaux d’incendie sur le territoire d’une commune rurale comme Ramatuelle :
- articles L 2212-1, L 2212-2-5 et L 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
- circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951,
- circulaire ministérielle du 9 août 1967 : réseau d’eau potable – protection contre l’incendie dans les communes rurales,
- arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs pompiers communaux.
Une étroite concertation entre l’adjoint en charge de la sécurité et le service départemental d’incendie et de secours a permis d’établir un besoin en poteaux d’incendie à la charge de la commune.
Au regard du prix unitaire de cet équipement comprenant la fourniture et la pose, il convient de procéder à une consultation d’entreprises par voie d’appel d’offres conformément au code des marchés publics.
Elle propose au conseil municipal :
- d’approuver le projet de marché à bons de commande pour la fourniture et la pose de bornes d’incendie,
- de fixer la durée de celui-ci à 4 ans et les seuils annuels à 40 000 € HT minimum et
160 000 € HT maximum,
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprises par voir d’appel d’offres ouvert et à signer les pièces s’y rapportant,
- de dire que les crédits seront inscrits au budget primitif des années correspondantes à la durée du marché (2007 – 2008 – 2009 – 2010).
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VII – ACQUISITION PARCELLE BE N° 375 A MESSIEURS BERNARD SALTET ET HENRI DESMOULIN EN VUE DE REAMENAGER LE CHEMIN DES AYGUIERS.
Monsieur René MARION, rapporteur, expose à l’Assemblée que par lettre datée du 5 juin 2007, Messieurs Bernard SALTET et Henri DESMOULIN ont répondu favorablement à la demande de la commune de lui céder la parcelle BE n° 375 soit une superficie de 147 m2 au prix de 920 € afin de réaménager la voie communale du chemin des Aiguiers.
Au regard de la politique locale en matière de voirie que la commune mène depuis plusieurs années afin d’améliorer la circulation routière, il propose de décider l’acquisition de la parcelle BE n° 375 pour un montant de 920 € et d’autoriser monsieur le Maire à signer l’acte administratif y afférent.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII – ACQUISITION PARCELLE AI 479 A MONSIEUR CHRISTIAN SENEQUIER EN VUE D’AGRANDIR LE PIETONNIER DU CHEMIN DE L’EPI PLAGE.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que par lettre datée du 15 mai 2007, monsieur Christian SENEQUIER a répondu favorablement à la demande de la commune de lui céder la parcelle AI n° 479 d’une superficie de 286 m2 au prix de 1 800 € afin d’agrandir le piétonnier du chemin de l’épi plage.
Au regard de la politique locale en matière de voirie que la commune mène depuis plusieurs années afin d’améliorer la sécurité des usagers, il propose de décider d’acquérir cette parcelle AI n° 479 pour un montant de 1 800 € et d’autoriser monsieur le Maire à signer l’acte administratif y afférent.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
René MARION évoque la création de ralentisseurs chemin des Barraques, qu’il juge un peu trop hauts et dangereux pour les voitures. Gilbert CARRA lui répond qu’ils sont très efficaces, le MAIRE précisant que cela a été fait à la demande des riverains qui sont très satisfaits de cet aménagement, destiné à limiter la vitesse sur cet axe.
IX – RAPPORT 2006 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que comme chaque année et en application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement doit être présenté au conseil municipal.
Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 a défini les conditions de ce rapport. Il doit être présenté avant le 30 juin 2006.
Cette disposition a deux objectifs :
- Responsabiliser les élus face au délégataire et aux consommateurs,
- Améliorer la transparence.
Ce document doit présenter les grandes orientations du service assainissement, les caractéristiques principales du service rendu, les projets pour améliorer la qualité de ces services et leurs conséquences financières.
Le conseil municipal doit délibérer sur ce rapport.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Avant le vote, Noël ARIZZI détaille les grandes lignes de ce rapport. Hélène GILLET évoque des contrôles effectués récemment aux Roques de Castellas. Le réseau ayant bientôt vingt ans, il s’agit de rectifier ce qui doit l’être, afin de prévenir des problèmes d’obstructions devenant plus fréquents ces derniers temps. Le MAIRE évoque les projets à venir en ce qui concerne notamment la station d’épuration.
X - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT.
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal
1. 20/07 - Prestation de services maintenance équipement cuisine du groupe scolaire Gérard-Philipe, du centre aéré et de l’espace culturel avec la société l’Entretien Technique Diffusion.
2. 21/07 - Location – gérance par la commune d’un fonds de commerce de boulangerie – pâtisserie.
XI - QUESTIONS DIVERSES
Centre de loisirs
Gilbert FRESIA fait un point sur les inscriptions cet été au Centre de loisirs de Bonne Terrasse. Quelques enfants sont en liste d’attente, le Centre affichant complet en juillet et août, témoignant de son attractivité.
Boulangerie du village
Nadine SALVATICO souhaite connaître les heures d’ouverture de la boulangerie l’après-midi, car, à l’heure actuelle, il lui semble que la boutique a souvent été fermée en juin.
Moustiques à l’aire de camping-cars de Bonne Terrasse
Nadine SALVATICO a eu des informations selon lesquelles il y aurait une prolifération de moustiques à l’aire de camping-cars.
Marché provençal
Nadine SALVATICO évoque le positionnement des policiers municipaux les jours de marché, pour limiter l’entrée des voitures dans le village. Le MAIRE explique que les consignes en ce sens ont déjà été données et vérifira qu’elles soient appliquées.
Débroussaillement
René MARION signale le débroussaillement à réaliser au niveau de la piste de Bonne Terrasse. Noël ARIZZI va suivre ce dossier.
Ariane GARTICH évoque la zone forestière limitrophe de la route des Plages, au niveau des Sellettes, toujours pas débroussaillée. Noël ARIZZI explique que cela dépend du Conseil général qui l’avait pourtant prévu. Une relance sera faite. Le MAIRE propose d’alerter le Conseiller général du canton.
Sécurité
Hélène GILLET signale que la police municipale n’etait pas présente le 24 juin au théâtre lors du gala de danse du SIVOM, alors que l’enceinte était comble. Il faudra en connaître le motif.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, Monsieur le MAIRE lève la séance
à 20 heures 10.