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Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 28 juillet 2010
L’an deux mille dix, le vingt huit du mois de juillet à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et les conseiller municipaux :
Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA et Michel COURTIN.
Joseph BRUN, Frédéric COMBA, Nadia GAIDDON, Hélène GILLET, Danielle MITELMANN, Patrick RINAUDO, Christian ROCHE, Nadine SALVATICO.
REPRESENTEES : René MARION par Noël ARIZZI, Solange FOURNIER par Roland BRUNO et Odile TRUC par Nadine SALVATICO.
AbsentEs excusEEs :
France ROMANO-ZENATTI et Sandra MANZONI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Cabinet du Maire ;
Bruno QUIVY, Communication relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Trois personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 8 juillet 2010.
1. Plan Infrapolmar des communes du SIVOM du littoral des Maures : convention de mise à disposition de personnel.
2. Convention de partenariat avec l’association « Jazz à Ramatuelle »
3. Convention financière avec l’association Foyer rural, association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
4. Convention financière avec l’association Office du Tourisme et de la Culture, association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
5. Convention financière avec l’association Jazz à Ramatuelle, association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
6. Indemnisation pour occupation sans titre du domaine public maritime : la Voile rouge – Année 2009.
7. Nomination d’un citoyen d’honneur de Ramatuelle.
8. Informations au conseil municipal :
- Délégation du service public de plage : modification de l’actionnariat de deux établissements
- Rapports d’activités 2009 :
* SIVTAS
* Syndicat intercommunal d’électricité de la corniche des Maures
* SIVOM du littoral des Maures
* SIVOM du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez.
* Syndicat intercommunal du Golfe de Saint-Tropez
9. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
10. Questions diverses.
Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 15.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Le Maire indique qu’un projet a été modifié et qu’un projet de délibération a été ajouté après la dernière séance de travail :
- N° 7 : Nomination d’un citoyen d’honneur de Ramatuelle.
- Modification du tableau des effectifs – Création d’emplois occasionnels 2010.
Joseph BRUN est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2010.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I - PLAN INFRAPOLMAR DES COMMUNES DU SIVOM DU LITTORAL DES MAURES : convention de mise a disposition de pêrsonnel.
Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée qu’un plan de lutte pour faire face aux pollutions de petite et moyenne ampleur sur le littoral des communes adhérentes au SIVOM du littoral des Maures ou plan « infrapolmar » est en préparation grâce aux études réalisées par l’observatoire marin.
L’observatoire marin a ainsi été désigné comme opérateur pour l’élaboration complète du plan infrapolmar par délibération du 4 juin 2009.
Pour permettre l’organisation de moyens à mettre en œuvre en cas de pollution marine –stockage de produits pollués dans l’attente d’une évacuation par une entreprise spécialisée – la rédaction d’une convention de mise à disposition des agents des communes concernées au titre du plan Infrapolmar a été proposée et validée par le Sivom du littoral des Maures par délibération du comité syndical du 17 juin 2010.
Cette convention prévoit la mise à disposition d’une partie du personnel communal, par un ordre de mission type, en cas de déclenchement par arrêté municipal d’un plan infrapolmar.
La collectivité bénéficiant de la mise à disposition de personnel s’engage à prendre en charge les dépenses afférentes.
La convention est valable deux ans.
Il propose d’approuver la convention ci annexée et d’autoriser le maire à la signer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « JAZZ A RAMATUELLE ».
Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que la convention qui organise le partenariat entre la commune et l’association « Jazz à Ramatuelle » étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.
Elle propose au conseil municipal :
- D’approuver le texte de la convention à passer pour la période 2010 – 2012, qui demeurera annexée à la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE donne des détails sur cette convention et explique qu’un article a été modifié pour permettre à l’association de disposer du théâtre plus tôt.
III - CONVENTION FINANCIERE AVEC l’association « Foyer rural », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.
Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.
L’association « Foyer rural » a bénéficié d’une subvention de 108 000 € en 2010.
Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, elle propose :
- D’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice budgétaire 2010,
- D’autoriser le maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE explique que la Trésorerie de Saint-Tropez a fait une lettre d’observation concernant la procédure à respecter pour les associations dépassant le plafond légal.
IV - CONVENTION FINANCIERE AVEC l’association « OFFICE DU TOURISME ET DE LA CULTURE », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.
L’association « Office du tourisme » a bénéficié d’une subvention de 365 000 € en 2010.
Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, il propose :
- D’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice budgétaire 2010,
- D’autoriser le maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V - CONVENTION FINANCIERE AVEC l’association « FESTIVAL DE JAZZ », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.
L’association « Festival de jazz » a bénéficié d’une subvention de 27 000 € en 2010.
Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, il propose :
- D’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice budgétaire 2010,
- D’autoriser le maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI - INDEMNISATION POUR OCCUPATION SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME : LA VOILE ROUGE – ANNEE 2009.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée qu’il est de notoriété publique que Monsieur Ange Tomaselli a poursuivi l’occupation d’un lot de plage anciennement numéroté 6, durant les années 2005, 2006, 2007 2008 et 2009, ce que reconnaît l’intéressé. Or ce lot de plage n’est plus attribué par le conseil municipal depuis 2000.
Le Préfet a précisé dans un courrier du 12 février 2009 que la commune de Ramatuelle est substituée à l’Etat pour la perception des recettes générées par la gestion du domaine public maritime, compte tenu du traité de concession conclu entre les deux parties. Le préfet indique également que la commune peut percevoir des indemnisations pour des occupations sans titre du domaine public maritime concédé.
Le trésorier-payeur général a confirmé cette analyse dans un courrier en date du 27 février 2009.
Il convient donc d’établir le montant des indemnisations dues et de recouvrer ces dernières.
La jurisprudence et les principes généraux du droit relatifs à la domanialité publique prévoient que l’indemnisation doit correspondre au montant des redevances pour l’occupation du domaine public, si elle avait été régulière.
Il y a donc lieu de retenir pour le calcul de l’indemnité le montant de la dernière redevance acquittée pour « la Voile rouge » en 1999, actualisée en fonction de l’augmentation annuelle pour un lot de plage similaire qui bénéficie d’une commercialité comparable.
En l’espèce, le lot de plage était anciennement numéroté 6 et était de type I (bains de mer, buvette, restauration).
Le montant de la redevance acquitté pour « la Voile rouge » était de 255 000 francs en 1999, soit 38 874,50 euros.
Le montant de l’indemnité pour l’occupation sans titre du domaine public maritime concédé au titre de la saison 2009 pour « la Voile rouge » peut s’établir comme suit :
(38 874,50 euros) x (1,83) = 71 140,33 euros
Il est précisé que le coefficient 1,83 correspond au cumul des augmentations des redevances pour un lot de type 1 bénéficiant d’une commercialité comparable à la « la Voile rouge », en l’occurrence, le lot de plage jouxtant cette dernière, votées par le conseil municipal entre 1999 et 2009.
En ce qui concerne la situation juridique de la « Voile rouge », cet établissement est déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 596 770 719, immatriculation en date du
28 mai 1967, numéro de Gestion 1967 A 20071. L’établissement principal est appelé « La Voile rouge ».
L’identification nominale du registre du commerce et des sociétés indique comme exploitant Monsieur Paul Tomaselli. Par une attestation notariale du 24 février 2005, Maître Bernard, notaire à Saint-Tropez précise que « Monsieur Ange Tomaselli a été désigné en qualité de représentant de l’indivision successorale pour poursuivre à titre provisoire l’activité commerciale individuelle du défunt sis à Ramatuelle (Var) plage de Pampelonne, « la Voile rouge » dans l’intérêt et pour le compte de l’indivision ». Monsieur Ange Tomaselli a confirmé cette qualité dans plusieurs correspondances.
Il propose aux membres du conseil municipal :
- d’approuver le principe du recouvrement d’une indemnité, pour l’occupation sans titre du domaine public maritime de l’ancien lot de plage numéroté 6, pour l’année 2009, à la charge de Monsieur Ange Tomaselli,
- de fixer le montant de l’indemnité due à la commune de Ramatuelle à 71 140,33 euros pour l’année 2009,
- de donner tout pouvoir au Maire pour réaliser toutes démarches, signer tous documents et réaliser toutes procédures gracieuses ou contentieuses pour recouvrer cette somme.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VII a - NOMINATION D’UN CITOYEN D’HONNEUR DE RAMATUELLE.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle compte quatre citoyens d’honneur. Quatre personnalités qui ont été distinguées pour leur rôle et leurs actions au service de la commune :
- Le lieutenant André Murphy, fait citoyen d’honneur le 8 juillet 1948, a été l’auteur d’un important fait d’armes, aux Bouis, lors du débarquement de Provence ;
- La Maréchale de Lattre de Tassigny, présidente d’honneur de l’amicale des anciens des services spéciaux de la défense nationale (A.A.S.S.D.N.), nommée citoyenne d’honneur le 28 avril 1978, quelques jours avant l’inauguration de la stèle du boulevard Patch le 7 mai 1978 ;
- Le commissaire principal Michel Hacq, basé à Toulon pendant la guerre et qui intervint régulièrement à la Roche Escudelier pour organiser le passage des agents entre le continent et l’Afrique du Nord, membre de l’amicale des anciens des services spéciaux de la défense nationale (A.A.S.S.D.N.), fait citoyen d’honneur le 21 juillet 1964 ;
- Le colonel Paul Paillole, président fondateur de l’amicale des anciens des services spéciaux de la défense nationale (A.A.S.S.D.N.), à l’origine de la création du mémorial national dans notre village, fait citoyen d’honneur le 21 juillet 1964.
Le conseil municipal souhaite faire citoyen d’honneur de la commune le colonel Henri Debrun, actuel président de l’amicale des anciens des services spéciaux de la défense nationale (A.A.S.S.D.N.), dont les actions en faveur de notre commune ont toujours été constantes depuis qu’il exerce les fonctions de président.
C’est lui qui est à l’origine des manifestations du cinquantième anniversaire du monument, en 2009, et qui, à chaque fois que l’occasion lui est donnée, n’oublie jamais de citer Ramatuelle et le souvenir des hommes et des femmes dont le nom figure sur le mémorial.
Henri Debrun, originaire de Nord de la France, est rentré dans l’armée de l’air après des études de droit à Lille. Il y a rempli de nombreuses missions, depuis 1960, couplées avec des activités au sein de la sécurité militaire, puis dans le cadre de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, occupant d’importants postes de responsabilités et gérant des dossiers sensibles, en Allemagne de l’Ouest, à Bruxelles et à Paris. Au moment de faire valoir ses droits à la retraite en 1986, avec le grade de colonel, Henri Debrun adhère à l’amicale des anciens des services spéciaux de la défense nationale (A.A.S.S.D.N.), tout en devenant pendant cinq ans responsable de la sécurité chez Dassault électronique.
Au sein de l’amicale des anciens des services spéciaux de la défense nationale (A.A.S.S.D.N.), Henri Debrun devient administrateur en 1989, délégué national en 1991, secrétaire général en 1993, et président en avril 2001, succédant au colonel Paillole, démissionnaire pour raisons de santé et qui disparaîtra quelques mois plus tard.
Depuis, l’amicale des anciens des services spéciaux de la défense nationale (A.A.S.S.D.N.) figure au premier rang des associations du monde combattant et est reconnue comme la représentation associative de la communauté du renseignement et des opérations spéciales.
A travers son président, c’est en effet, aussi, l’amicale des anciens des services spéciaux de la défense nationale (A.A.S.S.D.N.) que le conseil municipal tient à honorer, ainsi que tous ses membres vivants et disparus, dont certains de nos concitoyens. L’association, dont le siège se trouve à Paris, n’omet jamais de mettre en exergue le rôle stratégique de Ramatuelle pendant la guerre.
Plus largement, l’existence dans notre commune du mémorial national des services spéciaux de la Défense nationale symbolise la part essentielle occupée par Ramatuelle dans la mémoire combattante, celle de la Résistance et des valeurs de la République.
Grâce à l’amicale des anciens des services spéciaux de la défense nationale (A.A.S.S.D.N.) et au monument unique en France inauguré en 1959 par le ministre d’Etat Edmond Michelet, Ramatuelle est une commune de France où le souvenir et le devoir de mémoire des héros de la seconde guerre mondiale demeurent à jamais.
Henri Debrun, pour son dévouement permanent au devoir de mémoire et tout ce qu’il a apporté à notre commune, sera fait citoyen d’honneur lors d’une cérémonie organisée dans les prochains mois.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VII b - Modification du tableau des effectifs - Création d’emplois occasionnels 2010 (article 3, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que suite à la l’ouverture de la crèche municipale, il convient d’intégrer au tableau des effectifs les emplois nécessaires au bon fonctionnement du dit service. Il propose de créer au titre des besoins occasionnels :
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SERVICES
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EFFECTIFS
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REMUNERATION
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COMMENTAIRES
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CRECHE MUNICIPALE
Auxiliaire de puériculture de
1ère classe
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Adjoint d’animation
de 2ème classe
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2
_____________
2
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En fonction de la grille indiciaire du grade.
____________________
En fonction de la grille indiciaire du grade.
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Doivent être titulaires soit du certificat d’auxiliaire de puériculture, soit du certificat d’aptitude aux fonctions d’auxiliaire de puériculture, soit du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture, ou avoir satisfait à l’examen de passage de première en deuxième année du diplôme d’Etat d’infirmier (après 1971) ou du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique (après 1979).
_____________________________
Les agents recrutés devront être titulaire du CAP petite enfance.
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Besoins occasionnels : contrat d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, section de fonctionnement, aux fonctions et articles correspondant.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE détaille la procédure suivie ayant amené à l’ouverture de la crèche, prévue le 1er septembre prochain, et nécessitant des recrutements.
VIII a - DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PLAGE : MODIFICATION DE L’ACTIONNARIAT DE LA SNC TEAM WATER SPORT.
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose que l’article 15, deuxième alinéa, du décret n° 2006-608 du 26 mai relatif aux concessions de plage prévoit que lorsque le délégataire du service public de plage est une personne morale de droit privé, la personne physique responsable de l’exécution de la convention d’exploitation informe la commune et le préfet dans un délai d’un mois de toute modification dans l’actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification de son contrôle au sens de l’article L 233-3 du code du commerce.
Par lettre datée du 31 mai 2010, en application des dispositions susvisées, Me Philippe MUNOZ, avocat, agissant pour le compte de la SNC TEAM WATER SPORT titulaire d’une délégation du service public de plage sur le lot A2, informe la commune de modifications intervenues dans l’actionnariat de la société dont les parts sont désormais ainsi réparties :
- Mme Dominique SAUVETRE : 100 parts ;
- Mme Anne-Marie ROSATI épouse MEJEAN : 100 parts.
Le gérant demeure M. Pierre BOURGEOIS, le siège social étant également inchangé.
VIII b - DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PLAGE : MODIFICATION DE L’ACTIONNARIAT DE LA SNC SALSEDO ET CIE.
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose que l’article 15, deuxième alinéa, du décret n° 2006-608 du 26 mai relatif aux concessions de plage prévoit que lorsque le délégataire du service public de plage est une personne morale de droit privé, la personne physique responsable de l’exécution de la convention d’exploitation informe la commune et le préfet dans un délai d’un mois de toute modification dans l’actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification de son contrôle au sens de l’article L 233-3 du code du commerce.
Par lettre datée du 31 mai 2010, en application des dispositions susvisées, Me Philippe MUNOZ, avocat, représentant la SNC SALSEDO titulaire d’une délégation du service public de plage sur le lot n° 21, informe la commune de modifications intervenues dans l’actionnariat de la société dont les parts sont désormais ainsi réparties :
- M. Jean-Marc SALSEDO : 1 part ;
- M. Jean-Eugène GIRARD : 1 part.
- La société NEW COCO : 68 parts, étant précisé par le déclarant que la société
NEW COCO, immatriculée auprès du tribunal de commerce de Fréjus au vu de l’extrait du registre produit, est détenue par M. Jean-Eugène GIRARD à hauteur de 98% de son capital.
MM. Jean-Eugène GIRARD et Jean-Marc SALSEDO sont nommés ou maintenus aux fonctions de co-gérants.
VIII c - INFORMATION AU CONSEIL
L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.
Le délégué de l’établissement public de coopération intercommunale suivant donne lecture des rapports d’activités 2009 :
H. GILLET - SIVTAS,
O. TRUC - Syndicat intercommunal d’électricité de la corniche des Maures,
G. CARRA - SIVOM du littoral des Maures,
N. GAIDDON - SIVOM du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez,
G. CARRA - Syndicat intercommunal du Golfe de Saint-Tropez.
Concernant le rapport du SIVTAS, Michel COURTIN demande des précisions sur les communes souhaitant utiliser le gymnase du lycée. Hélène GILLET lui répond qu’il s’agit des communes de La Croix-Valmer et Sainte-Maxime qui souhaiteraient pouvoir utiliser cet espace en cas d’intempéries. Mais elle ajoute que si un accord était donné, la gestion de l’occupation du gymnase serait compliquée.
Concernant le Syndicat intercommunal d’électricité de la corniche des Maures, le MAIRE donne des précisions sur les motifs de la dissolution du Syndicat. Il ajoute qu’une étude va être réalisée pour réfléchir sur les économies d’énergie envisageables dans la commune, dont les résultats seront connus prochainement.
Concernant le SIVOM du littoral des Maures, Joseph BRUN demande s’il existe une réglementation concernant l’ancrage des bateaux de plaisance. Le MAIRE lui répond qu’il n’y en a pas au plan national, mais que, localement, le Syndicat travaille sur la protection des zones maritimes, avec le concours des agents du Conservatoire – Etude des Ecosystèmes de Provence, et peut proposer la mise en place ou l’adaptation de plans de balisage qui peuvent encadrer les mouillages..
Concernant le SIVOM du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez, Michel COURTIN se demande pourquoi Ramatuelle seulement récolte du bois recyclé. A propos du conservatoire intercommunal, Hélène GILLET demande combien d’élèves de Ramatuelle y sont inscrits. Le chiffre se trouve p. 147 du rapport, lui précise Nadia GAIDDON (74 élèves). Un chiffre en baisse selon Hélène GILLET, qui s’explique par des problèmes au moment des inscriptions avec un agent du personnel ayant depuis quitté le SIVOM explique Nadia GAIDDON. Le MAIRE ajoute que le conservatoire a toute sa place dans l’intercommunalité, présente et à venir.
Concernant le Syndicat intercommunal du Golfe de Saint-Tropez, le MAIRE précise que le président du Syndicat a pris en main le dossier d’organisation du traitement des déchets, ceci dans la perspective de la future communauté de communes.
IX DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
1. 48/10 - Contrat d’entretien avec Polytech.
2. 49/10 - Demande d’annulation de la délibération du 18/05/06 portant approbation du plan local d’urbanisme – Jean-Marie BAUDRY. Cour administrative d’appel de Marseille.
3. 50/10 - Demande d’annulation de la délibération du 18/05/06 portant approbation du plan local d’urbanisme – M. Patrick GASPARINI, Mme Evelyne DESDERI, Mme Odette DESDERI. Cour administrative d’appel de Marseille.
4. 51/10 - Demande d’annulation de la délibération du 18/05/06 portant approbation du plan local d’urbanisme – Société Golf de St Tropez. Cour administrative d’appel de Marseille.
5. 52/10 Demande d’annulation de la délibération du 18/05/06 portant approbation du plan local d’urbanisme – M. Jean-Michel ASPRIDIS et M. Roland ELBAZ. Cour administrative d’appel de Marseille.
6. 53/10 Demande d’annulation de la délibération du 18/05/06 portant approbation du plan local d’urbanisme – SCI les parcs de l’Oumède. Cour administrative d’appel de Marseille.
7. 54/10 Demande d’annulation de la délibération du 18/05/06 portant approbation du plan local d’urbanisme – M. Jean-Michel AUGIER. Cour administrative d’appel de Marseille.
8. 55/10 Demande d’annulation de la délibération du 18/05/06 portant approbation du plan local d’urbanisme – SAS Cachalot. Cour administrative d’appel de Marseille.
X - QUESTIONS DIVERSES
Le MAIRE signale que les cannes gênant la visibilté au niveau du carrefour de la Calade vont être coupées, ceci pour répondre à une question posée par Nadia GAIDDON lors de la réunion préparatoire de cette séance du conseil municipal.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à
19 heures 48.