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Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 28 juillet 2009
L’an deux mille neuf, le vingt huit du mois de juillet à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et conseillers municipaux :
Gilbert FRESIA, Gilbert CARRA, Noël ARIZZI et Michel COURTIN.
René MARION, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Solange FOURNIER, Christian ROCHE, Danielle MITELMANN et Odile TRUC.
ETAIENT REPRESENTES :
Patricia AMIEL par Gilbert CARRA, Joseph BRUN par Danielle MITELMANN,
Nadia GAIDDON par Gilbert FRESIA, Hélène GILLET par Roland BRUNO et
Nadine SALVATICO par Odile TRUC.
AbsentES excuséES :
Sandra MANZONI et France ROMANO-ZENATTI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Chef de cabinet ;
Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.
PRESSE :
Var-matin, Le BaVar
PUBLIC :
Six personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 30 juin 2009.
1. Etude de faisabilité d’une ou plusieurs hélistations en mer. Autorisation du maire à signer un marché avec le groupement conduit par la société Egis-Eau.
2. ZAC des Combes-Jauffret : approbation du dossier à présenter devant le conseil national de protection de la nature.
3. Adhésion à l’association Maures bois énergie – Election d’un représentant.
4. Construction d’un bassin tampon Garonne : lancement procédure adaptée.
5. Tarifs du restaurant scolaire : année scolaire 2009/2010.
6. Modification du tableau des effectifs du personnel.
7. Information au conseil municipal :
- SIVTAS,
- Syndicat des communes du littoral varois.
8. Questions diverses.
Le Maire ouvre la séance à 18 heures 20.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
La Maire indique en début de séance que 3 projets de délibération ont été modifiés et 2 projets ont été ajoutés après la dernière séance de travail :
- n°1. - Etude de faisabilité d’une ou plusieurs hélistations en mer. Autorisation du maire à signer un marché avec le groupement conduit par la société Egis-Eau.
- n°2.- Projet de quartier durable aux Combes-Jauffret. Approbation du dossier de demande de dérogation à présenter au conseil national de protection de la nature.
- n°4.- Construction d’un bassin tampon Garonne : lancement d’une procédure adaptée.
- Lot n°27 – Changement dans la composition de l’actionnariat.
- Mise à disposition du gymnase annexe du lycée de Gassin.
Christian ROCHE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2009.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I - ETUDE DE FAISABILITE D’UNE OU PLUSIEURS HELISTATIONS EN MER. AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER UN MARCHE AVEC LE GROUPEMENT CONDUIT PAR LA SOCIETE EGIS-EAU.
Gilbert FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément aux dispositions de la convention de partenariat signée avec les communes de Gassin et Saint-Tropez, une mise en concurrence a été organisée pour la passation d’un marché ayant pour objet l’étude de faisabilité d’une ou plusieurs hélistations en mer le long des côtes des trois communes de la presqu’île de Saint-Tropez.
Après publication d’un avis d’appel à la concurrence aux échelons national et européen, et examen des offres reçues en concertation avec les communes partenaires, c’est le prestataire suivant qui a été estimé le mieux-disant :
- Sté EGIS-EAU, Montpellier, mandataire,
- Sté PELAGOS, Suresnes, co-traitant,
- Sté AcouSTB, Saint-Martin-d’Hères, sous-traitant,
- Sté EGIS-CONSEIL, Guyancourt, sous-traitant.
L’ensemble des compétences réunies au sein du groupement permet de réaliser une étude exhaustive, examinant tous les paramètres conditionnant la faisabilité d’un tel équipement en mer, qu’ils soient techniques, environnementaux, juridiques, financiers ou sociaux.
Le montant de l’offre est arrêté à la somme de :
- TRANCHE FERME (étude des trois sites prédéfinis) : 139 186,89 € TTC ;
- TRANCHE CONDITIONNELLE (site alternatif éventuel) : 33 608,79 € TTC,
les prix étant fermes et forfaitaires.
Il propose au conseil municipal :
- d’autoriser le maire à signer le marché présenté ci avant,
- de charger le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE donne des précisions sur ce sujet, en rappelant que la commune est pilote dans cette opération, avec les communes de Gassin et Saint-Tropez. Il détaille le fonctionnement cette saison, au niveau de l’Etat, qui organise chaque semaine des réunions de travail avec les représentants des communes, les opérateurs, et, notamment, les gendarmes de l’air chargés de la surveillance et des contrôles des hélicoptères pendant l’été. Il signale qu’à l’heure actuelle 20 % de rotations en moins ont été constatées. Il rappelle où sont situées les hélisurfacxes ouvertes au trafic commercial par la sous-préfecture, dont quatre à Ramatuelle. Il explique enfin la différence entre transports publics et transports privés. Gilbert CARRA, Danielle MITELMANN et Michel COURTIN apportent des précisions, ce dernier signalant des atterrissages nombreux qui se sont concentrés en quelques minutes sur une propriété au quartier de l’Oumède.
II - PROJET DE QUARTIER DURABLE AUX COMBES-JAUFFRET. APPROBATION DU DOSSIER DE DEMANDE DE DEROGATION A PRESENTER AU CONSEIL NATIONAL DE PROTECTION DE LA NATURE.
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 13 novembre 2007, le conseil municipal a décidé de créer la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret. Cette opération d’aménagement, ayant pour objectif de répondre le mieux possible aux besoins de la population en logements abordables, a été localisée en fonction d’un faisceau de critères retenus pour garantir la réalisation d’un hameau nouveau parfaitement intégré dans son environnement.
Avec le même objectif, et dans le respect de la législation en vigueur, l’étude d’impact du projet a été complétée au stade du dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté.
La présence de la tortue d’Hermann et d’une espèce végétale protégée ont ainsi été mise en évidence, dans les environs du projet, à l’extérieur du périmètre de la zone d’aménagement concerté mais suffisamment proche pour que l’espèce utilise le périmètre qui devait être aménagé.
Le projet a donc été modifié, rassemblé en un seul hameau et sensiblement éloigné du lieu de ponte, tout comme sa voie de desserte.
L’article L 411-2 du code de l’environnement impose cependant de solliciter, pour pouvoir réaliser cette opération, une dérogation à l’interdiction de détruire ou déplacer les espèces précitées, ou d’altérer leur habitat, après avis d’un collège de scientifiques siégeant au sein du Conseil national de protection de la nature.
Le dossier de demande de dérogation doit non seulement démontrer que l’opération est d’intérêt public majeur, que le site choisi était le seul adapté à l’opération envisagée, mais aussi que les mesures de compensation de l’impact sur les espèces protégées garantissent leur bon état de conservation en cas de réalisation du projet.
Au titre des mesures de compensation, le dossier à présenter au Conseil national de protection de la nature prévoit, notamment, la cession gratuite au Conservatoire du Littoral - ou à un organisme équivalant - d’une surface représentant au moins dix fois celle du terrain perdu pour la tortue d’Hermann en raison de l’opération des Combes-Jauffret. L’ensemble de ces terrains ferait l’objet d’un plan de gestion adapté aux deux espèces sur une période de 30 ans. Ces mesures de compensation seront prises en compte dans le bilan de la zone d’aménagement concerté.
Il propose au conseil municipal :
- d’approuver le dossier à présenter au Conseil national de protection de la nature, qui a été remis à chaque membre de l’assemblée et demeurera annexé à la délibération,
- d’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à sa présentation devant le Conseil national de protection de la nature, puis à son exécution.
La proposition est adoptée par 16 voix pour et 1 abstention (Joseph BRUN).
Le MAIRE explique que du passage devant le Conseil national de protection de la nature dépendra l’avenir du site. Il rappelle qu’entre la première délibération et l’inauguration, la création de la résidence de la Roche des fées s’est étalée sur seize ans, observant que les projets de lotissements destinés à l’habitat permanent ont toujours nécessité beaucoup d’énergie, de volonté et de persévérance à Ramatuelle comme en témoigne le registre des comptes-rendus du conseil municipal dont la lecture permet de prendre la mesure des efforts deployés par les municipalités antérieures.
III - adhesion a l’association « maures – bois - energiE ». election d’un representant.
Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée que le comité syndical du SIVOM du Pays des Maures et du golfe de Saint-Tropez a autorisé le Président du SIVOM par délibération en date du 26 juin 2009 à déposer les statuts de l’association « Maures - Bois - Energie » en sous-préfecture de Draguignan et à adhérer à ladite association en tant que membre fondateur.
a création de cette structure juridique était rendue nécessaire pour permettre la réalisation de l’objectif de commercialisation et de valorisation des produits du massif des Maures dans le cadre du projet régional « le bois des Maures : la nouvelle énergie ».
En effet, de nombreuses communes se sont engagées dans la mise en place de Plan de débroussaillement et d’aménagement forestier (PDAF). La réalisation de ces plans implique la création puis l’entretien de coupures de combustible induisant la coupe de nombreux bois laissés sur place faute de débouchés. L’évacuation de ces bois serait pourtant salutaire, tant pour des raisons sanitaires que techniques.
Cette nouvelle structure permettra une gestion durable de la forêt des Maures en développant la filière bois-energie et valorisant la ressource bois.
Elle propose :
- d’approuver les statuts de l’association « Maures bois énergie »
- de décider l’adhésion de la commune à l’association en tant que membre fondateur au sein du collège des utilisateurs de plaquettes forestières.
- d’élire Noël Arizzi pour représenter la commune au conseil d’administration de cette association.
Le conseil municipal procède à l’élection du représentant de la commune
Votants : 17 Blanc : 1
Suffrages exprimés : 16 Majorité absolue : 9
Noël Arizzi ayant obtenu 16 voix est déclaré élu.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IV - CONSTRUCTION D’UN BASSIN TAMPON GARONNE : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE ADAPTEE.
Odile TRUC, rapporteur, rappelle à l’assemblée sa décision de lancer l’opération de construction d’un bassin tampon à Garonne d’un volume de 1 000 m3.
Notre maître d’œuvre, le bureau d’études EGIS EAU de Montpellier a estimé le coût d’objectif de l’opération (travaux et divers honoraires) à 1 700 000 € HT soit 2 033 200 € TTC.
Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise par voie de procédure adaptée conformément au code des marchés publics.
Elle propose au conseil municipal :
- d’approuver ce projet,
- d’autoriser le Maire à lancer une consultation d’entreprises conformément au code des marchés publics sous forme d’une procédure adaptée,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et en particulier le marché à intervenir à l’issue de celle-ci.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V - TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE : ANNEE SCOLAIRE 2009/2010.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal a fixé les tarifs du restaurant scolaire par délibération du 29 juillet 2008 pour l’année scolaire 2008/2009.
Par décret 2006-753 du 29 juin 2006, le ministre de l’économie précise que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves sont fixés par la collectivité territoriale au titre de l’année scolaire 2008/2009 et suivantes.
Il propose les tarifs ci-après applicables à compter du 1er septembre 2009 pour l’année scolaire 2009/2010.
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MAIRIE DE RAMATUELLE
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2008
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Propositions 2009
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Vote 2009
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Restaurant scolaire
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¨ élèves
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2,20
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2,25
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2,25
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¨ Elèves PAI (panier repas)
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1,00
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1,05
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1,05
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¨ Adultes payants et enseignants
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5,20
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5,30
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5,30
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¨ Repas préparés en régie
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9,90
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10,10
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10,10
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¨ Repas simplifiés pour groupe
préparés en régie
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5,40
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5,50
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5,50
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 30 juin 2009,
Il propose de créer 1 emploi pour permettre l’avancement d’un adjoint technique principal de 1ère classe au grade d’agent de maîtrise suite à son inscription sur la liste d’aptitude établie par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var au titre de la promotion interne.
Le tableau des effectifs du personnel, qui demeurera annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VII - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.
L’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.
Le délégué de l’établissement public de coopération intercommunale suivant donne lecture des rapports d’activités 2008 :
- SIVTAS,
- Syndicat des communes du littoral varois.
Concernant le SIVTAS, Gilbert FRESIA donne quelques détails, notamment au niveau des communes adhérentes où la seule modification a été le départ de Roquebrune-sur-Argens.
Concernant le Syndicat des communes du littoral varois, Gilbert CARRA donne des précisions, expliquant notamment qu’après les dernières élections municipales, le bureau a été renouvelé. Michel COURTIN constate que, dans ce syndicat, 30 % du budget est affecté aux indemnités des élus.
VIIa - LOT DE PLAGE N° 27 – CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE L’ACTIONNARIAT.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 4 juin 2009, le conseil municipal a attribué le lot n° 27 de la plage de Pampelonne à la société à responsabilité limitée « Les Bronzés », dont les gérants sont MM. Michel PEREZ et Régis REY.
Conformément aux dispositions de l’article 1 du contrat de délégation du service public de plage, M. Michel PEREZ informe la commune de son intention de céder les parts qu’il détient au sein du capital de la société, à MM. Régis REY et Laurent PROSPERINI-SOUQUELLE ; de même, il précise que son épouse, Mme Patricia PEREZ, envisage de céder ses parts à M. Laurent PROSPERINI-SOUQUELLE ; les cessions envisagées s’effectueraient dans les conditions énoncées par la lettre de M. Michel PEREZ non datée, reçue le 13 juillet 2009, qui demeurera annexée à la délibération
Il propose au conseil municipal de prendre acte de ce projet de changement d’actionnariat et de ne pas s’y opposer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Michel COURTIN regrette que les lots puissent changer d’actionnaire alors qu’ils sont attribués en fonction de critères précis, notamment la compétence professionnelle des gérants. C’est, selon lui, en contradiction avec les règles de délégation de service public.
VIIb – MISE a disposition du gymnase annexe du lycee DU GOLFE.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par une lettre datée du 31 janvier 2009, réitérée le 10 juillet, le président du Syndicat intercommunal à vocation de transport et d’aménagement scolaires a souhaité interroger les communes membres sur la cession éventuelle du gymnase, et des terrains environnant le lycée du Golfe, dont le syndicat est à ce jour propriétaire. Cette interrogation découle d’une situation historique qu’il convient d’avoir à l’esprit.
A l’origine, en effet, les communes rassemblées au sein du Syndicat intercommunal à vocation de transport et d’aménagement scolaires avaient financé et construit le lycée, se substituant à l’Etat qui, en 1980, était légalement compétent pour le construire mais refusait de doter le golfe d’un tel établissement.
Le gymnase jouxtant le lycée avait également été construit par le syndicat, financé sur la somme récupérée du Fond de compensation de la taxe à la valeur ajoutée. Le syndicat s’était alors substitué à la Région, devenue légalement compétente en la matière, pour réaliser une annexe indispensable aux activités pédagogiques d’un établissement éloigné de tout équipement sportif communal. Comme l’avait été le lycée, le gymnase devait logiquement être mis à la disposition de la Région ; cependant, la majorité régionale élue en 1986 avait non seulement refusé de construire le gymnase mais en avait, aussi, refusé la mise à disposition.
En vertu de la loi du 13 août 2004, l’extension de l’actuel lycée entraîne son transfert ipso facto en pleine propriété à la Région. Se pose de ce fait, pour le syndicat, la question de la destinée du gymnase et des terrains dont il est encore propriétaire aux alentours. Le syndicat interroge ses communes membres à ce sujet :
- Le gymnase doit-il rester propriété du syndicat en tant qu’équipement présentant un intérêt intercommunal pour des usages non scolaires ?
- Les terrains alentours, que possède encore le syndicat, doivent ils rester sa propriété ?
Sur la forme, la commune ayant délégué cette compétence au syndicat, seul ce dernier détient le pouvoir de répondre aux questions posées. La commune ne pourra donc tout au plus que formuler des suggestions.
Sur le fond, en ce qui concerne le gymnase, son utilisation non scolaire est, d’une part, en dehors des compétences du syndicat énoncées par ses statuts. D’autre part, l’utilisation non scolaire ne peut être que très marginale en raison du plan de charge de l’équipement ; une telle utilisation n’est sans doute pas appelée à se développer, avec l’augmentation du nombre d’élèves du lycée en cours d’extension, et la montée en puissance vraisemblable du sport parascolaire. Enfin, l’utilisation non scolaire pourrait toujours faire l’objet de convention entre telle ou telle commune intéressée et la Région.
En revanche, avec le vieillissement de la structure, l’intensification de son utilisation, et l’évolution des normes – d’accessibilité, de sécurité, thermique, les dépenses de fonctionnement et d’investissement, et les responsabilités à la charge du propriétaire du gymnase sont certainement appelées à croître dans de fortes proportions.
Dans ces conditions, le transfert pur et simple de propriété du gymnase à la Région, dans les mêmes conditions que le lycée, apparaît la solution la meilleure pour éviter que les communes ne continuent à consacrer des dépenses au domaine de l’enseignement secondaire qui n’est pas de leur compétence.
En ce qui concerne les terrains restant la propriété du syndicat, ils pourraient soit être conservés par le syndicat comme réserve foncière, ce qui pourrait conduire les communes à de nouveau se substituer à d’autres entités, soit être vendus à la Région – collectivité chef de file en matière d’enseignement professionnel, et dégager ainsi une recette.
Il propose au conseil municipal, en réponse à l’interrogation du Syndicat intercommunal à vocation de transport et d’aménagement scolaires, de formuler les suggestions suivantes :
- La propriété du gymnase pourrait être transférée à la Région dans les mêmes conditions que le lycée, c’est-à-dire à titre gracieux ;
- Les terrains alentours pourraient soit être conservés par le syndicat comme réserve foncière, soit être vendus à la Région.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Gilbert FRESIA précise que la reprise du gymnase par la Région permettra une remise aux normes. Il ajoute qu’à partir de 2012, le SIVTAS n’existera que pour le transport scolaire, les remboursements d’emprunts étant alors achevés.
VIII - QUESTIONS DIVERSES
Voirie
Solange FOURNIER signale qu’il faut dégager le panneau indiquant le chemin de la Calade, qu’on ne voit plus.
Nuisances sonores
Noël ARIZZI évoque les nuisances sonores émises par l’établissement le « Divo » à côté du « Stefano for Ever », à Pampelonne. Le MAIRE rappelle que les soirées sont autorisées jusqu’à 1 heure du matin, pas plus, et qu’aucun bruit ne doit être audible depuis l’extérieur des débits de boisson, restaurants, à compter de 22h00. Michel COURTIN signale la soirée du 21 juillet (fête nationale des Belges) jusqu’à 4 heures du matin dans certains établissements de plage. Le MAIRE envisage de réunir les riverains et les gendarmes prochainement.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à 19 h 19.