L’an deux mille onze, le vingt sept du mois de juin à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN, Noël ARIZZI, Patricia AMIEL, Gilbert CARRA et René MARION.

Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI, Solange FOURNIER, Joseph BRUN, Christian ROCHE, Nadia GAIDDON, Danielle MITELMANN, Odile TRUC et Nadine SALVATICO.

AbsentE excusEE : France ROMANO-ZENATTI.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

Guy MARTIN, Cabinet du Maire ;

Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.

PRESSE :

Var-matin.

PUBLIC :

Trois personnes.

ORDRE DU JOUR

0  Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 30 mai 2011.

1. Demande de prorogation de la concession de plage naturelle de Pampelonne jusqu’au 31 décembre 2012.

2. Charte de partenariat du sanctuaire PELAGOS.

3. Avis sur le projet de modification du décret n° 2009-449 du 22/04/2009 portant délimitation et réglementation du parc national de Port-Cros.

4.  Création du service d’assainissement non collectif (SPANC)

5. Réfection de la berge de l’aire de camping-car – Délégation de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage au syndicat intercommunal de la Giscle.

6. Extension et mise aux normes de la station d’épuration : approbation, lancement procédure de conception – Réalisation.

7. Travaux de réhabilitation et de mise en conformité de l’espace Albert-Raphaël – Avenant n° 2 au lot n° 1 et n° 1 au lot n° 3.

8. Modification de la dénomination du chemin communal n° 22.

9. Bornage des limites de parcelles cadastrales sous les références AY n° 539, 540, 541, 649 avec la parcelle AY n° 325.

10. Subvention aux associations (suite).

11. Acceptation d’un don pour l’acquisition de matériel sportif.

12. Fixation tarif des exemplaires du POS.

13. Tarifs du restaurant scolaire : année scolaire 2011-2012.

14. Restaurant scolaire municipal : adoption du règlement de fonctionnement.

15. Garderie périscolaire municipale : adoption du règlement de fonctionnement.

16. Renouvellement de la convention financière triennale avec le « conservatoire – étude des écosystèmes de Provence – Alpes – du – Sud ».

17. Accueil de Loisirs Sans Hébergement : approbation de quatre conventions de prestation de services.

18. Rapport 2010 sur le prix et la qualité du service assainissement.

19. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

20. Questions diverses.

Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures et trente minutes et remercie toutes les personnes présentes.

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Danielle MITELMANN est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

0 –  APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2011.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I –  DEMANDE DE PROROGATION DE LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DE PAMPELONNE JUSQU’au 31 decembre 2012

En introduction à cette délibération, le MAIRE revient sur les propos tenus par le représentant des plagistes lors de la réunion récemment organisée par le Skal club Provence à Ste-Maxime retranscrits dans Var-Matin. Il relève la confusion faite par celui-ci  entre le schéma d’aménagement et le décret « plage » de 2006. Le schéma arrêté par la commune le 8 juillet 2010 découle d’un dispositif de la loi Littoral protégeant les seuls espaces naturels remarquables du littoral dans le cadre du code de l’urbanisme, explique-t-il. Le décret du
26 mai 2006 sur les concessions de plages définit, pour toutse les plages de France, le linéaire et la surface maximum des lots de plage et les périodes de démontage des bâtiments. « En fonction de l’enquête publique d’août – septembre 2010, nous avons pris soin par délibération du 10 mars 2011 d’extraire du schéma d’aménagement tout ce qui n’en relève pas », ajoute le MAIRE, qui précise que « le linéaire, la surface et le démontage seront négociés, après l’approbation du schéma, entre la commune et l’Etat et définis dans le cadre du projet de future concession de plage qui sera soumis à l’enquête publique. »

« Il n’y a donc plus lieu de reprocher au projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne des dispositions qui n’y sont plus. En revanche, ce schéma a bien pris en compte les spécificités de l’espace naturel remarquable, sa richesse biologique, sa fragilité, sa capacité d’accueil et, globalement, la nécessité d’assurer la stabilité de la plage et la sécurité des bâtiments d’exploitation face à l’évolution du climat »

Pour conclure, le maire regrette que certains exploitants se livrent à des manœuvres de retardement de la mise en œuvre du schéma d’aménagement qui vont nuire à beaucoup.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 09 septembre 2010, le conseil municipal a demandé la prorogation jusqu’au 31 décembre 2011 de la concession par l’Etat à la commune de la plage naturelle de Pampelonne, ainsi que le prévoit l’article L2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

En effet, la concession de plage naturelle confiée à la commune par arrêté préfectoral du
18 août 1992 est arrivée à échéance le 18 août 2007 et a depuis été prorogée chaque année dans l’attente de la mise en œuvre du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne.

En application du décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006, la commune a élaboré en deux ans, au fil d’études lourdes et d’une concertation attentive avec toutes les parties prenantes et l’ensemble de la population, le schéma d’aménagement institué par l’article L.146-6-1 du code de l’urbanisme. Ce projet de schéma arrêté par délibération du conseil municipal le 8 juillet 2010, modifié après enquête publique par décision du conseil municipal le 10 mars 2011, a été transmis au premier ministre.

La procédure d’approbation du schéma par décret en Conseil d’Etat, compte tenu de ses caractéristiques, ne sera probablement pas achevée avant la fin de l’année 2011. La nouvelle concession de plage ne pourra donc être confiée par l’Etat à la commune avant la saison balnéaire 2012. Il conviendra en outre, le moment venu, de planifier la mise en œuvre du schéma de façon à ne pas perturber l’économie locale.

Dans l’attente, la commune, station touristique et balnéaire classée, se doit d’assumer sa responsabilité vis-à-vis d’un actif important pour l’économie touristique locale, régionale et même nationale.

C’est pourquoi, il propose au conseil municipal :

- De demander au représentant de l’Etat la prorogation de la concession de plage naturelle confiée à la commune par arrêté préfectoral du 18 août 1992, jusqu’au
31 décembre 2012 ;

- D’autoriser le maire à signer tous les documents et effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette prorogation

La proposition est adoptée à l’unanimité.

II –  Charte de Partenariat du Sanctuaire PELAGOS.

Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que le sanctuaire PELAGOS est un espace maritime de 87 500 km² faisant l’objet d’un accord international entre l’Italie, Monaco et la France (signé en 1999) pour la protection des mammifères marins. Il inclut les eaux littorales et le domaine pélagique de l’aire comprise entre la presqu’île de Giens et la lagune de Burano en Toscane méridionale, et englobe les îles d’Hyères, la Corse et le Nord de la Sardaigne. Il héberge un capital biologique de haute valeur patrimoniale par la présence de nombreuses espèces de cétacés, particulièrement nombreux dans ce périmètre en période estivale, tels que les dauphins, baleines et cachalots.

Il s’agit aussi d’un espace de concertation, pour que les nombreuses activités humaines déjà présentes puissent s’y développer en harmonie avec le milieu naturel qui les entoure sans compromettre la survie des espèces présentes et la qualité de leurs habitats. Des mesures de gestion sont progressivement mises en place en relation avec les acteurs concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales, professionnels des transports, de la pêche, du tourisme...

Depuis 1999, le Parc national de Port-Cros est chargé d’assurer la coordination et l’animation de la partie française de l’accord.

Afin d’impliquer plus fortement les acteurs locaux dans la démarche PELAGOS, une charte de partenariat a été développée à destination des communes riveraines du sanctuaire.

Les objectifs de cette charte sont les suivants :

· rechercher une adhésion des communes autour de PELAGOS ;

· matérialiser le sanctuaire pour le grand public ;

· associer fortement les partenaires territoriaux pour promouvoir les idées de PELAGOS et pour réaliser des actions concrètes en faveur des mammifères marins ;

· intégrer les communes à la mission d’information et de sensibilisation du sanctuaire.

Les communes signataires de cette charte pourront notamment bénéficier de la possibilité de faire flotter le pavillon PELAGOS en tous lieux de leur territoire.

En signant la charte, les communes s’engagent notamment à :

· rechercher dans leurs décisions de gestion ou d’aménagement la solution la moins impactante pour ces animaux ;

· favoriser les actions pédagogiques sur leur territoire et diffuser des informations sur le Sanctuaire PELAGOS ;

· contribuer à réduire au maximum les activités à impacts sur les mammifères marins.

Une évaluation conjointe est réalisée tous les deux ans afin de vérifier les engagements respectifs des deux parties et de décider le renouvellement de la charte.

Au regard du texte de la charte ci-annexée, il propose au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la charte de partenariat PELAGOS.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE précise que cela concerne les mammifères marins, dont Hélène GILLET regrette qu’ils soient moins fréquents dans notre secteur. Le MAIRE ajoute que cette charte aurait pu être signée par l’Observatoire marin à travers le SIVOM du littoral des Maures mais que plusieurs commune se sont déjà engagées individuellement.

III -  AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU DECRET N°2009-449 DU 22 AVRIL 2009 portant DELIMITATION ET REGLEMENTATION DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS.

Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que par un courrier daté du 6 juin 2011, le président du conseil d’administration du Parc National de Port-Cros sollicite l’avis de la commune sur le projet de modification du décret portant délimitation et réglementation du parc.

Le conseil municipal a, par une délibération du 21 décembre 2010, adopté un vœu relatif à cette affaire, souhaitant « que pour conduire la procédure de redélimitation du Parc National de Port-Cros, le Gouvernement tienne compte de l’avis des communes, dont les conseils municipaux constituent les assemblées délibératives les plus proches de la population et détiennent la connaissance la plus fine du territoire français. » Ce vœu a été transmis aux ministres concernés sous le couvert du préfet. Le dossier qui est soumis à l’avis du conseil municipal pourrait tenir lieu de réponse, moyennement satisfaisante.

Tout d’abord, le projet de modification du Parc National de Port-Cros ne crée pas de cœur de parc sur le territoire de la commune, déjà soumis à de multiples protections légales ou règlementaires.

L’aire potentielle d’adhésion recouvre par contre 678 hectares du territoire communal. Selon la communication développée par l’Etat, l’aire d’adhésion ne serait soumise qu’aux seules règles du droit commun, et ne serait donc pas un espace protégé règlementairement. L’article L331-4 du code de l’environnement prévoit toutefois que « les travaux ou aménagements

projetés dans le parc qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 ou
L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l’établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique. » Compte tenu des caractéristiques du territoire inclus dans l’aire d’adhésion, qui ne comporte pas la station d’épuration, il est fort improbable que ces dispositions trouvent à s’appliquer à Ramatuelle.

Lors des échanges intervenus avec les services de l’Etat, il avait cependant, été entendu que l’aire d’adhésion engloberait seulement les parties du territoire communal visibles depuis les îles d’Hyères ou dont le bassin versant est orienté vers ces mêmes îles, ceci dans un objectif de cohérence géographique.

C’est sur cette base que l’aire d’adhésion pourrait devenir un espace de partenariat entre l’Etat et la commune, favorable au développement durable. Ainsi que le prévoit la loi, c’est en effet en concertation avec la commune que l’Etat devra en effet élaborer la charte, révisable au terme d’une durée maximale de quinze ans, visant à favoriser de bons usages dans l’aire d’adhésion. Le conseil municipal sera alors libre de décider l’adhésion au parc. Il ne le fera que si, selon sa propre appréciation, la délimitation de l’aire d’adhésion et le contenu du projet de charte sont bénéfiques à l’intérêt général des populations actuelles et futures qu’il a la responsabilité de représenter.

Le projet d’aire marine adjacente inclut l’espace maritime compris entre les îles et le cap Camarat. Les modalités de gestion de cet espace maritime sont comparables à celles de l’aire d’adhésion. Elles seront certainement précisées dans le cadre de la procédure de concertation avec tous les usagers conduite au titre du site Natura 2000 de la Corniche varoise.

Enfin, le projet de modification du fonctionnement du Parc National de Port-Cros qui nous est soumis prévoit de porter le nombre des membres du conseil d’administration du parc de 31 à 42, de façon à ce que chaque commune incluse dans l’aire potentielle d’adhésion, puis à terme, chaque commune qui aura adhéré à la future charte, dispose d’au moins un représentant, ceci au prorata de la surface des territoires inclus dans le parc .

Dans ces conditions, il propose au conseil municipal de réitérer et préciser son vœu en souhaitant :

- que pour conduire la procédure de redélimitation du Parc National de Port-Cros, le Gouvernement tienne compte de l’avis des communes, dont les conseils municipaux constituent les assemblées délibératives les plus proches de la population et détiennent la connaissance la plus fine du territoire français ; 

- que l’aire d’adhésion englobe seulement les parties du territoire communal visibles depuis les îles d’Hyères ou dont le bassin versant est orienté vers ces mêmes îles, ceci dans un objectif de cohérence géographique.

La proposition est adoptée à l’unanimité, avec une abstention.

Joseph BRUN regrette que l’Etat n’ait pas tenu compte de la précédente délibération du conseil municipal sur le sujet. Il rappelle son désaccord pour ce projet, estimant que c’est une contrainte supplémentaire inutile qui se rajoute au contexte déjà existant. Le MAIRE lui rappelle qu’il s’agit simplement pour l’instant de participer aux études, rien de plus. Danielle MITELMANN ajoute que, participer, c’est justement le moyen de connaitre les projets et qu’à l’issue des études, les élus seront ainsi à même de décider en parfaite connaissance de cause. Hélène GILLET observe que cette délibération va dans ce sens là. Le Maire conclut en réaffirmant que le conseil municipal, ainsi que le prévoit la loi, choisira lui-même d’adhérer ou non à la zone périphérique du Parc national, en fonction de l’intérêt général et au vu de la Charte qui aura été rédigée et qui lui sera soumise.

IV -  CREATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC).

Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°2/06 en date du
6 février 2006, la commune avait décidé de transférer sa compétence dans le domaine de l’assainissement non collectif au SIVOM du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez.

Par délibération du 6 novembre 2009, ce dernier établissement a décidé d’abandonner la compétence assainissement non collectif.

Conformément aux dispositions de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux arrêtés du 7 septembre 2009, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte.

Il convient donc de créer le service d’assainissement non collectif (SPANC) dont les missions sont les suivantes :

- l’inventaire, la vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations existantes,

- la vérification de la conception des installations neuves ou réhabilitées,

- le contrôle de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées,

- le contrôle des installations en cas de transaction.

Le financement du SPANC est assuré obligatoirement par les redevances payées par les usagers. Compte tenu des estimations réalisées et au regard des tarifs pratiqués dans les communes environnantes, les prestations rendues suivantes pourraient s’élever à :

* contrôle initial (1^ère visite) : 61 € par contrôle,

* contrôle des installations neuves ou réhabilités : 134 € par contrôle,

* contrôle des installations à l’occasion des ventes d’immeuble : 134 € par contrôle,

* intervention à la demande : 139 € par contrôle.

Il propose également de prendre connaissance d’un projet de règlement type du SPANC qui définit les droits et les obligations de la commune, de l’exploitant du service et de l’usager.

Il propose donc au conseil municipal :

- de créer un service d’assainissement non collectif à compter du 1^er juillet 2011, comportant les missions d’inventaire, de vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations existantes, la vérification de la conception des installations neuves ou réhabilitées, le contrôle de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées, le contrôle des installations en cas de transaction.

- de fixer comme indiqué ci-dessus les différents tarifs à la charge de chaque usager,

- d’adopter le règlement de fonctionnement du SPANC annexé ci-joint.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Noël ARIZZI précise que ces contrôles doivent être terminés à la fin de l’année 2012, et que le prestataire de service sera choisi après mise en concurrence..

V -  REFECTION DE LA BERGE DE l’AIRE DE CAMPING-CAR – DELEGATION DE LA MAITRISE D’ŒUVRE ET DE LA MAITRISE D’OUVRAGE AU SYNDICAT DE LA GISCLE.

Le dossier a été retiré.

VI -  EXTENSION ET MISE AUX NORMES DE LA STATION D’EPURATION : APPROBATION, LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCEPTION – REALISATION.

Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que toutes les démarches et études entreprises afin de réaliser l’extension et la mise aux normes de la station d’épuration :

- choix du bureau d’études Eysseric Environnement en qualité de maître d’œuvre chargé de la définition et du pilotage des études préalables ainsi que de l’établissement d’un avant projet,

- choix de la société Egis Eau de Montpellier chargée d’établir les dossier et études nécessaires à l’obtention des autorisations aux travaux d’extension de la STEP,

- délibération n°43/11 du 12 avril 2011 nommant le bureau d’études Eysseric Environnement comme assistant à maîtrise d’ouvrage pour l’étude et le suivi des travaux d’extension et de mises aux normes de la STEP.

Les études préliminaires ont mis en évidence des contraintes techniques particulières du projet telles que :

- les difficultés occasionnées par les variations saisonnières importantes de pollution,

- la réutilisation partielle ou totale des ouvrages existants.

Il s’avère que s’agissant d’une opération dont le processus technique conditionne directement la conception et la réalisation, il est nécessaire d’associer l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.

Aussi, le mode de dévolution des études et travaux adapté à ce projet est celui de la conception – réalisation conformément aux articles 37 et 69 du code des marchés publics.

Il propose au conseil municipal d’autoriser :

- le lancement du programme d’extension et de mise aux normes de la station d’épuration,

- le recours à la procédure de conception - réalisation conformément aux articles 37 et 69 du code des marchés publics,

- le maire à passer et signer tous les contrats et marchés nécessaires à la réalisation de cette opération

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VII –  TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE EN CONFORMITE DE L’ESPACE ALBERT-RAPHAEL : AVENANT N°2 AU LOT N°1 TOUS CORPS D’ETAT BATIMENTS ET N°1 AU LOT N°3 SERRURERIE ET MECANIQUE DE SCENE ET PLAFONDS MODULABLES.

Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 11/10 en date du 1^er février 2010, le conseil municipal autorisait monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprise sous la forme d’une procédure adaptée concernant les travaux de réhabilitation et de mise en conformité de l’espace Albert-Raphaël.

Après mise en concurrence, les lots n°1 « Tous corps d’état bâtiments » et n°3 « Serrurerie et mécanique de scène et plafonds modulables » ont été attribués à :

- N°1 à l’entreprise SNEF de La Seyne-sur-Mer pour un montant de 588 773,32 € HT,

- N°3 à la société ARPEGE de Saint-Jeannet pour un montant de 329 630 € HT.

En ce qui concerne le lot n°1, l’avenant n°2 a pour objet la fourniture et la pose de panneaux TRESPA supplémentaires en périphérie de la grande salle et sur le mur arrière du bar au droit de la petite salle ainsi que la consolidation de la corniche périphérique existante dans la grande salle.

La différence entre les plus values et la moins value s’élève à 16 358 € HT soit 19 564,17 € TTC conformément au devis établi par l’entreprise.

Ce montant supplémentaire additionné à l’avenant n°1 (15 189 € HT) représente une plus value de 5,36 %.

Pour le lot n°3, le présent avenant prend en compte les dépenses supplémentaires suivantes :

- modification des alimentations moteurs,

- déplacement des boîtiers d’éclairage scénique,

- modification des toiles de plafonds,

- modification des armoires électriques existantes,

- fourniture et pose d’un tableau divisionnaire audiovisuel, modification de l’armoire d’éclairage scénique.

L’entreprise titulaire de ce lot a établi un devis pour ces travaux supplémentaires d’un montant de 20 784 € HT soit 24 965,30 € TTC et représentant une plue value de 6,33%.

Il propose :

- d’approuver l’avenant n°2 au lot n°1 à passer avec l’entreprise SNEF pour un montant supplémentaire de 16 358 € HT ce qui porte le montant du lot n°1 (y compris l’avenant n°1) à 620 320 € HT soit 741 903 € TTC,

- d’approuver l’avenant n°1 au lot n°3 à passer avec la société ARPEGE pour un montant supplémentaire de 20 874 € HT ce qui porte le montant du lot n°3 à 350 504 € HT soit 419 202,78 € TTC,

- d’autoriser monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces avenants n°2 au lot n°1 et n°1 au lot n°3.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Gilbert CARRA donne des précisions sur la délibération.

VIII –  MODIFICATION DE LA DENOMINATION DU CHEMIN COMMUNAL N°22

Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 21/11 en date du 10 mars 2011, le conseil municipal a approuvé le tableau des voies communales à classer dans le domaine public routier communal.

Le centre des impôts foncier de Draguignan a estimé que l’intitulé du chemin n°22 « chemin d’accès à la station d’épuration  » ne pourrait être considéré comme dénommer.

Elle propose d’attribuer au chemin communal n°22 le nom de « chemin de Talland » et de modifier en conséquence le tableau des voies communales.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IX –  BORNAGE DES LIMITES DE PARCELLES CADASTRALES SOUS LEs REFERENCES AY N°539, 540, 541, 649 avec la parcelle ay n° 325

Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée par le tribunal de commerce de Fréjus, Monsieur Jean-François SERY, géomètre expert à Cannes, a présenté à la commune un projet de plan de bornage de la limite entre ses parcelles cadastrées sous les références AY n° 539, 540, 541, et 649 avec la parcelle n° 325, propriété de feu Marius BRUN.

Le projet de bornage consiste en l’application du plan cadastral, seul plan en la possession des parties.

Elle propose au conseil municipal

- d’approuver le projet de plan de bornage établi par Monsieur Jean-François SERY, qui demeura annexé à la présente délibération,

- d’autoriser le maire à signer tout document et effectuer toute formalité nécessaire à la formalisation de cet accord.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE insiste sur l’importance de saisir les occasions qui se présentent afin que la commune puisse acquérir du foncier en des lieux jouxtant les parcelles communales, et demande à Guy MARTIN d’expliquer la procédure en cours avec la SAFER.

X –  SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS (SUITE).

Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°13/11 en date du 10 mars 2011, l’assemblée communale a approuvé le montant des subventions versé aux associations nationales, départementales et locales.

Depuis, trois nouvelles requêtes nous sont parvenues :

- une des jeunes agriculteurs du Golfe de Saint-Tropez qui souhaite organiser en juillet une journée évènementielle destinée à promouvoir le rosé de Provence sous l’appellation « la journée rose de Provence »,

- une de l’association TRACES qui a obtenue l’autorisation de la DRAC PACA de conduire au mois d’octobre 2011 une fouille archéologique sur le site du cap Taillat. Cette fouille consiste à réaliser un sondage sur ce site de plein air afin de se documenter sur la période du néolithique final (fin de la préhistoire),

- une du club de plongée de l’Escalet qui à la suite d’un vol n’a pas assez de matériel pour débuter la saison 2011 et qui souhaite pérenniser son engagement à protéger l’environnement en participant à des manifestations de sensibilisation et de nettoyage des fonds marins ramatuellois.

Il propose de répondre favorablement à ces 3 demandes de subventions exceptionnelles en attribuant les aides suivantes :

- 2 000 € aux jeunes agriculteurs du Golfe de Saint-Tropez,

- 1 000 € à l’association TRACES,

- 1 500 € au club de plongée de l’Escalet.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XI –  ACCEPTATION D’UN DON POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL SPORTIF.

Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle a décidé depuis de nombreuses années de mener une politique de soutien aux activités culturelles ou sportives.

La commune met ainsi à disposition des biens aux associations qui ont pour vocation de renforcer par tous moyens l’organisation d’activités de loisirs, la solidarité morale de tous les Ramatuellois, l’esprit de compréhension mutuelle, d’entraide et de coopération.

Parmi ses biens communaux, la commune met à disposition de l’association « Foyer rural des jeunes et d’éducation populaire » une salle comportant du matériel de musculation.

Afin d’accélérer son renouvellement, l’association « Foyer rural des jeunes et d’éducation populaire » - Section Atout forme souhaite faire un don d’un montant de 3 180,00 € pour l’acquisition d’un tapis de course d’une valeur de 6 367,37 € HT soit 7 615,37 TTC.

Les communes peuvent accepter les dons. Lorsqu’ils sont grevés de conditions, c’est le conseil municipal qui doit se prononcer sur le principe de leur acceptation (articles L 2242-1, L 2122-22, code général des collectivités territoriales).

Il propose au conseil municipal :

 - d’accepter le don d’un montant de 3 180,00 € de l’association « Foyer rural des jeunes et d’éducation populaire » pour l’acquisition d’un tapis de course d’une valeur de 7 615,37 TTC.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

A une question de Danielle MITELMANN, le MAIRE précise que la section Atout forme compte 250 adhérents.

XII – FIXATION TARIF DES EXEMPLAIRES DU POS.

Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 133/10
du 20 décembre 2010, le conseil municipal a voté le montant des taxes et redevances de divers services communaux pour l’année 2011 dont le tarif applicable à la reproduction d’un exemplaire du PLU.

A la suite de l’annulation du plan local d’urbanisme, il convient de fixer le tarif applicable à la vente de l’ancien POS dont le coût de reprographie s’élève à 80 €.

Il propose au conseil municipal de fixer à compter du 1^er juillet 2011, le tarif de reproduction d’un exemplaire du POS à 90 €.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIII – TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE : ANNEE SCOLAIRE 2011/2012.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal a fixé les tarifs du restaurant scolaire par délibération du 8 juillet 2010 pour l’année scolaire 2010/2011.

Par décret 2006-753 du 29 juin 2006, le ministre de l’économie précise que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves sont fixés par la collectivité territoriale au titre de l’année scolaire 2009/2010 et suivantes.

Elle propose les tarifs ci-après applicables à compter du 1^er septembre 2011 pour l’année scolaire 2011/2012.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIV –  RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL : ADOPTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle organise, depuis de très longues années avec du personnel communal un service de restauration qui fonctionne durant l’année scolaire et qui accueille la plupart des enfants scolarisés au groupe scolaire Gérard-Philipe.

De la maternelle à l’élémentaire les enfants sont accueillis de 11 h 30 à 13 h par des agents communaux qualifiés, à leur écoute et soucieux de leur bien être.

Les tarifs des repas servis de la cantine sont fixés annuellement par le conseil municipal.

A ce jour la commune ne dispose pas d’un règlement intérieur destiné à encadrer le fonctionnement de ce service.

Elle propose de prendre connaissance du règlement de fonctionnement annexé ci-joint et de procéder à son adoption.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XV-  GARDERIE PERISCOLAIRE MUNICIPALE : ADOPTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle organise, depuis plus de 10 ans avec du personnel communal qualifié, un accueil périscolaire qui couvre la garderie du matin et du soir.

La garderie périscolaire est une transition entre l’école et la famille, véritable lieu d’accueil où le personnel est attentif à l’éveil de l’enfant, à son autonomie, à la vie en collectivité.

Le service de garderie propose un choix d’activités à l’enfant tels que jeux, lecture qu’il peut pratiquer seul ou en groupe.

Les tarifs de la garderie sont fixés annuellement par le conseil municipal.

A ce jour, la commune ne dispose pas d’un règlement intérieur destiné à encadrer le fonctionnement de ce service.

Elle propose de prendre connaissance du règlement de fonctionnement annexé ci-joint et de procéder à son adoption.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Patrick RINAUDO suggère que l’on remplace dans l’article 8 du règlement scolaire « que du responsable en charge » par « ainsi que les agents en charge ».

XVI - Renouvellement de la convention financière triennale avec le « conservatoire – étude des écosystèmes de Provence – Alpes – du – Sud ».

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que le « Conservatoire / Etudes des Ecosystèmes de Provence / Alpes du Sud », association régionale de protection de la nature est gestionnaire depuis juillet 1991 des terrains du cap Taillat et depuis 2001 du cap Camarat dont le Conservatoire du Littoral est propriétaire depuis 1987 et 1990. Ces sites sont situés sur la commune de Ramatuelle. Cette gestion a pour objectif principal la conservation de la diversité et de la spécificité biologique. Un accent particulier est mis sur l’information, la canalisation et l’encadrement du public.

Une convention tripartite avec le « Conservatoire / Etudes des Ecosystèmes de Provence / Alpes du Sud » et le Conservatoire du littoral a été mise en place en 2002, et renouvelée en 2005.

Pour optimiser la gestion de son patrimoine naturel, plus particulièrement des caps Taillat et Camarat ainsi que la plage de Pampelonne et son cordon dunaire, espace naturel remarquable au sens de l’article L 146 du code de l’urbanisme, la commune peut verser une subvention à l’association, qui exerce des activités d’intérêt général.

En effet, en application de son objet statutaire, l’association peut être amenée à conduire, par exemple, des interventions spécifiques de surveillance des parties naturelles de la plage de Pampelonne, à développer une véritable dynamique d’animation foncière sur les parcelles privées qui bordent cette plage et qui présentent un intérêt biologique remarquable, à apporter une aide et assistance technique aux employés communaux pour la conception et la mise en place de ganivelles ou de panneaux, à exercer des actions de police, etc.

En application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, il y a eu lieu d’établir une convention avec cette association.

La convention pourrait être conclue pour une durée de trois ans (2011 - 2013).

Le projet de convention est annexé au présent rapport.

La subvention à verser à l’association dans le cadre d’une convention de trois ans (2011-2013), serait de :

– 37 500 € pour 2011,

– 37 500 € pour 2012,

– 37 500 € pour 2013.

Il est précisé que le « Conservatoire / Etudes des Ecosystèmes de Provence / Alpes du Sud » s’engage également à rechercher toutes sources possibles de financements, et notamment auprès de ses partenaires.

Il propose au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention annexée au présent rapport,

- d’autoriser le Maire à signer ce projet de convention, et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XVII - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : APPROBATION DE QUATRE CONVENTIONS DE PRESTATION DE SERVICES.

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que le Conseil général du Var a initié pour l’été 2011 une politique d’animation à destination de mineurs de 6 à 12 ans afin de permettre à ce jeune public de participer à des ateliers pédagogiques et sportifs organisés par des associations.

La commune de Ramatuelle dispose d’un service d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) dont les enfants sont susceptibles de participer à ces ateliers.

A ce titre, quatre conventions destinées à organiser durant cet été quatre activités vous sont proposées :

-  le 8 juillet : atelier relatif à l’initiation aux arts du cirque avec l’association « Esprit de cirque »,

- le 12 juillet : atelier relatif à la pratique de l’escalade avec l’association « Verticale ».

- le 12 juillet : atelier relatif à la pratique de la danse avec l’association « Tamila Danse Académy »,

- le 19 juillet : atelier relatif à la sensibilisation écologique avec l’association « GULLIVER ».

L’activité de trois ateliers se déroulera dans les locaux de l’ALSH à Ramatuelle, celui relatif à l’escalade dans le gymnase de la ville de Cavalaire.

Il propose d’approuver les quatre conventions annexées ci-joint et d’autoriser monsieur le Maire à signer ces quatre documents.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XVIII -  RAPPORT 2010 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que comme chaque année et en application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement doit être présenté au conseil municipal.

Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 a défini les conditions de ce rapport. Il doit être présenté avant le 30 juin 2011.

Cette disposition a deux objectifs :

- Responsabiliser les élus face au délégataire et aux consommateurs,

- Améliorer la transparence.

Ce document doit présenter les grandes orientations du service assainissement, les caractéristiques principales du service rendu, les projets pour améliorer la qualité de ces services et leurs conséquences financières.

Le conseil municipal doit délibérer sur ce rapport.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Noël ARIZZI détaille les principaux points du rapport. Hélène GILLET l’interroge sur les bacs à graisse : Noël ARIZZI lui précise que certains établissements n’en sont toujours pas équipés, alors que cela est obligatoire précise Michel COURTIN. Patrick RINAUDO signale que les clapets situés aux établissements de plage restent ouverts tout l’hiver. Michel COURTIN suggère de faire passer la police municipale en fin de saison pour contrôler.

XIX - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT

1. 18/11 - Contrat de maintenance avec la société KONE pour l’ascenseur du hameau du Baou.

2. 19/11 - Contrat de maintenance avec la société Nilfisk Advance.

3. 20/11 –Contrat de maintenance avec la société ECI pout le photocopieur de l’école Gérard-Philipe.

4. 21/11 – Demande d’annulation de la délibération du 18 mai 2006 portant approbation du plan local d’urbanisme – Pourvoi en cassation devant le conseil d’état.

5. 22/11 – Demande d’annulation de la décision de la commission des délégations de services publics du 29 janvier 2009 rejetant la candidature de M. Ange Tomaselli – Cour administrative d’appel de Marseille.