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Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 24 mai 2007
L’an deux mille sept, le vingt quatre du mois mai à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et conseillers municipaux :
Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA, Michel COURTIN et Gilbert FRESIA.
Joseph BRUN, Solange FOURNIER, Gérard CALLES, Ariane GARTICH, Hélène GILLET,
René MARION, Danielle MITELMANN, Patrick RINAUDO, Christian ROCHE,
Nadine SALVATICO, Odile TRUC, Maurice UGO et Alain VIENCO.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Chef de cabinet ;
Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Deux personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal 3 avril 2007.
1 Location - gérance de la boulangerie – pâtisserie : fixation du loyer.
2 Emplois saisonniers 2007 : modification du tableau des effectifs
3 Renouvellement ligne de trésorerie.
4 Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections.
5 Subvention à une association départementale.
6 Convention financière avec « l’Office du tourisme et de la culture », association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
7 Convention financière avec « Le Foyer rural », association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
8 Convention financière avec « Le jardin des lutins », association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.
9 Convention de partenariat avec l’association « Jazz à Ramatuelle ».
10 Convention portant prêt gratuit d’un terrain à l’association « Levez le Soleil ».
11 Convention portant mise à disposition d’un terrain pour la patrouille équestre – saison 2007.
12 Convention portant mise à disposition de chevaux pour la patrouille équestre – saison 2007.
13 Capture des chats errants : convention avec l’association du Golfe contre la détresse animale Année 2007.
14 Information au conseil municipal :
- Syndicat intercommunal de Golfe de Saint-Tropez
15 Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
16 Questions diverses.
Le Maire ouvre la séance à 18 heures.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Gérard CALLES est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
0 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 7 MARS 2007.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
Avant la lecture de la première délibération, le Maire souhaite faire une mise au point à propos du jugement rendu le 16 mai dernier par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, prononçant la relaxe des élus dans l’affaire dite de « La Voile rouge ».
Le Maire rappelle l’historique des faits de cette affaire entamée en 2000, lorsque feu Paul Tomaselli, alors exploitant de « La Voile rouge », établissement de la plage de Pampelonne, avait porté plainte contre les élus de l’époque suite à des délibérations votées les 24 mars et 30 mai 2000 décidant le retour à l’état de nature du lot de plage – non attribué au plaignant, donc.
Quinze élus de la municipalité avaient été personnellement condamnés le 13 janvier 2005 par le tribunal correctionnel de Draguignan pour avoir voté ces délibérations. Le motif de la condamnation était une « atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats » dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Cette condamnation constituait une première en France, elle créait ce que certains juristes ont qualifié de « délit de défavoritisme ». Elle faisait apparaître un niveau de risque judiciaire inédit pour tous les élus simplement membres d’assemblées délibérantes, rendant problématique le fonctionnement normal des institutions démocratiques de notre pays et surtout, en sanctionnant des décisions prises dans le seul intérêt général et sans intention aucune de violer la loi, cette condamnation était incompréhensible pour le commun des mortels, élus ou non élus.
Le Maire revient sur l’origine de l’affaire de « La Voile rouge » : des nuisances sonores très importantes dénoncées par de multiples pétitions du voisinage, mais aussi des infractions à la législation du travail, des infractions au code de l’urbanisme, etc. Attribuer envers et contre tous une autorisation d’exploiter dans ces conditions le domaine public, était encourager et se rendre complices des nuisances subies par des dizaines de plaignants. Le conseil municipal d’alors n’avait fait que suivre les procédures conseillées par le préfet ou le sous-préfet.
C’est pourquoi, l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix ce 16 mai rétablit une hiérarchie des valeurs qui doit demeurer pour rendre possible la vie en société. D’une part, la tranquillité, et donc la santé publique, priment devant le chiffre d’affaire à tout prix. D’autre part, les élus de la Nation, en charge des intérêts de la collectivité, doivent pouvoir délibérer à l’abri des menaces de procédures pénales.
Enfin, le Maire s’est inquiété de savoir quand la justice serait complètement rendue, dans la mesure où Paul Tomaselli jusqu’en 2005, et depuis son fils Ange, ne se sont jamais arrêtés d’exploiter la plage, et ceci sans droit ni titre. A ce propos, il a sollicité le préfet du Var.
I - LOCATION GERANCE DE LA BOULANGERIE – PATISSERIE : FIXATION DU LOYER.
Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée que le contrat de location – gérance par la commune du fonds de commerce de la boulangerie – pâtisserie arrive à échéance le 31 mai 2007.
Dans cette perspective, une procédure de mise en concurrence informelle a été organisée, au terme de laquelle la société « La Tarte Tropézienne », l’exploitant sortant, s’est révélée la plus en mesure de garantir le maintien d’une boulangerie – pâtisserie au village.
Au terme de la négociation conduite avec cette société, un accord est intervenu sur de substantielles mesures destinées à améliorer notamment la qualité de la baguette de base, les installations et la décoration du magasin. La société « la Tarte Tropézienne » financera notamment le remplacement du four à mazout par un four électrique neuf et l’équipement complet du fournil, l’installation d’un nouveau four d’appoint et de nouvelles banques réfrigérées à la boutique dont la décoration intérieure et extérieure sera par ailleurs entièrement rénovée.
En sus de ces investissements mis à sa charge, à réaliser pendant la période de fermeture de l’automne–hiver 2007–2008, la société propose un loyer annuel de 5 000 € hors taxes, indexé sur l’indice de référence des loyers pendant toute la durée du contrat qui sera de cinq ans.
Elle propose au conseil municipal d’approuver le montant de ce loyer.
Le contrat sera passé par le maire en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
II - EMPLOIS SAISONNIERS 2007 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 4/07 du 31 janvier 2007, le conseil municipal a créé 57 emplois saisonniers pour assurer les charges des vacances de février, de Pâques et d’été 2007.
Compte tenu de l’activité croissante du centre de loisirs sans hébergement de la commune, il est nécessaire de compléter l’effectif du restaurant du centre de loisirs par la création d’un poste d’aide cuisinier.
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SERVICES
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EFFECTIFS
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REMUNERATION
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COMMENTAIRES
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RESTAURANT DU CENTRE AERE
Aide cuisinier
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1
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IB – 281
IM – 281
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1er juillet au 31 août 2007.
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Le reste demeurant inchangé, elle propose de créer ce poste supplémentaire ce qui porte le nombre d’emplois saisonnier pour la saison 2007 à 58.
Cette proposition est donc adoptée à l’unanimité.
A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE précise qu’il s’agit d’un jeune Ramatuellois poursuivant ses études, et ayant besoin d’un stage en entreprise. Le MAIRE ajoute que ce saisonnier sera encadré dans son travail par Roger Belmonte et Béatrice Rignon.
III - RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE.
Gérard CALLES, rapporteur, expose à l’assemblée que pour améliorer le fonds de roulement de la commune, il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000 €.
Le Crédit agricole a fait les propositions suivantes :
Montant : 1 000 000 €
Durée : 1 an
Taux facturé : T4M + marge 0,12%
Les intérêts du mois en cours sont facturés au taux T4M du mois précédent + marge
Base de calcul des intérêts : 365 jours
Commission d’engagement : 0,02% (soit 200 €)
Facturation trimestrielle des intérêts en fonction de l’utilisation
Pas de frais de dossier ni de parts sociales
Il propose au conseil municipal :
- de renouveler la ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès du Crédit agricole aux conditions énumérées ci-dessus,
- d’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées au fonds de roulement de la commune,
- d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents relatif au renouvellement de cette ligne de trésorerie et à procéder aux diverses opérations prévues dans le contrat.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise que cette ligne n’a jamais été utilisée jusqu’à présent. A la demande de Maurice UGO, Patrick MOTHE précise ce que signifie « T4M ».
IV - INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS : ELECTIONS PRESIDENTIELLES 2007.
Gérard CALLES, rapporteur, expose à l’assemblée qu’à l’occasion des élections présidentielles du 22 avril et du 6 mai 2007, plusieurs agents communaux ont accompli des heures supplémentaires qui leur seront réglées selon les textes en vigueur (I.H.T.S.).
Un agent, le Directeur Général des Services, n’est pas éligible aux I.H.T.S. (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).
Il peut en revanche, prétendre à l’attribution d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en vertu du décret n° 86-252 du 20 février 1986.
Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux affecté d’un coefficient pondérateur par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections,
Soit en l’espèce : 1 056,36 : 12 x coef. 3 x 1 bénéficiaire = 264,09 €
Il propose de verser pour chacun des deux tours de scrutin cette indemnité de 264,09 € à Monsieur Patrick MOTHE, Directeur Général des Services,
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V - SUBVENTION A UNE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 13/07 en date du 7 mars 2007, l’assemblée communale a approuvé le montant des subventions versées aux associations nationales, départementales et locales.
Une requête présentée par la présidente départementale des Restaurants du Cœur nous est parvenue récemment.
Cette association distribue chaque année dans le Var 240 000 équivalents repas dans ses différents centres.
Il propose de répondre favorablement à cette requête au titre de l’année 2007 pour un montant de 500 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise que le dossier était incomplet au moment de l’attribution des subventions en début d’année.
VI - CONVENTION FINANCIERE AVEC « L’OFFICE DU TOURISME ET DE LA CULTURE », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.
L’association l’Office du Tourisme et de la Culture a bénéficié d’une subvention supérieure à ce montant.
Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, il propose au conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice budgétaire 2007,
- D’autoriser le maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Patricia AMIEL et Nadine SALVATICO ne participent pas au vote.
VII - CONVENTION FINANCIERE AVEC « LE FOYER RURAL », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.
L’association le Foyer rural a bénéficié d’une subvention supérieure à ce montant.
Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, elle propose au conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice budgétaire 2007,
- D’autoriser le maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII - CONVENTION FINANCIERE AVEC « LE JARDIN DES LUTINS », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.
L’association le Jardin des Lutins a bénéficié d’une subvention supérieure à ce montant.
Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, elle propose au conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice budgétaire 2007,
- D’autoriser le maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IX - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « JAZZ A RAMATUELLE ! ».
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que la convention qui organise le partenariat entre la commune et l’association « Jazz à Ramatuelle » étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.
Il propose au conseil municipal :
- d’approuver le texte de la convention à passer pour la période 2007 – 2009, qui demeurera annexée à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
X - CONVENTION PORTANT PRET GRATUIT D’UN TERRAIN A L’ASSOCIATION « LEVEZ LE SOLEIL ! ».
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée qu’un un certain nombre de jeunes gens originaires de Ramatuelle ou habitant le Var se sont regroupés au sein d’une association, « Levez le soleil ! », dont la vocation statutaire est de soutenir, voire de générer des projets d’aménagements et des activités en zone rurale, incluant des pratiques artisanales, agricoles et forestières.
Les membres de l’association se sont notamment distingués par leur participation à des manifestations d’intérêt général, comme la semaine de « l’eau partagée » organisée par le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures, ou le salon « la vie autrement » organisé à Ramatuelle par l’association « Bio-logique ».
On a ainsi pu admirer une gamme de savoir-faire anciens remis à l’honneur, notamment de superbes exemples de vanneries réalisées avec des végétaux issus du massif des Maures.
L’association a sollicité de la commune le prêt d’un terrain pour pratiquer dans l’arrière plage de Pampelonne une culture de variétés anciennes de céréales, en particulier le seigle qui produirait à la fois du grain et de la paille utilisable pour la vannerie.
Etant donné la politique communale en faveur du maintien du caractère rural de Ramatuelle, l’intérêt manifesté par des jeunes gens pour l’agriculture et l’artisanat traditionnel est à encourager.
C’est pourquoi il propose au conseil municipal d’approuver une convention qui organise les conditions d’un prêt gratuit de terrain à l’association « Levez le soleil ! », convention qui demeurera annexée à la présente délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE explique qu’il s’agit de jeunes Ramatuellois qui remettent à l’honneur des techniques agricoles ancestrales. Le terrain va être planté de seigle. Gilbert CARRA détaille la délibération. Danielle MITELMANN demande si le travail de la terre sera uniquement manuel. Michel COURTIN souligne que maintenir et encourager les activités agricoles dans ce secteur de l’arrière plage est une bonne chose, car certains terrains ne sont plus entretenus, défrichés, ce qui, ajoute René MARION, est particulièrement dangereux.
XI - CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN POUR LA PATROUILLE EQUESTRE – SAISON 2007.
Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée sa décision de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de l’opération de surveillance équestre et de solliciter par convention la mise à disposition de chevaux pour la saison 2007.
Dans le but de parquer ces chevaux et de faciliter le départ de la patrouille équestre sur les différents circuits couvrant l’ensemble du territoire communal, il a été sollicité auprès de M. Georges FRANCO la mise à disposition à titre gracieux d’une parcelle de terrain au quartier Jauffret.
Elle propose au conseil municipal d’approuver la convention ci-jointe qui restera annexée à la présente délibération et d’autoriser le Maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XII - CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION DE CHEVAUX POUR LA PATROUILLE EQUESTRE - SAISON 2007.
Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal a souhaité pour la saison 2007 renouveler la prise en charge de la maîtrise d’ouvrage de l’opération de surveillance équestre.
Par délibération du 21 décembre 2006, une subvention a été sollicitée auprès du Conseil Général et du Conseil Régional.
Elle demande au conseil municipal :
- d’approuver la convention de mise à disposition de chevaux pour la période du 15 juin
au 30 septembre 2007.
- d’autoriser le maire à signer cette convention.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIII - CAPTURE DES CHATS ERRANTS : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DU GOLFE CONTRE LA DETRESSE ANIMALE – ANNEE 2007.
Maurice UGO, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a mené depuis de nombreuses années avec des bénévoles une action tendant à stériliser les nombreux chats libres errants sur la commune.
Face au nombre toujours important de félins errants et à la raréfaction des bénévoles, la commune a tenu à se rapprocher d’une association locale de protection des animaux « l’association du Golfe contre la détresse animale » (AGDA) afin de poursuivre cette opération.
L’AGDA s’engage pour le compte de la commune à capturer les chats et les mener à un vétérinaire pour les stériliser moyennant un engagement financier de la commune de 20 € par animal capturé et opéré.
Il propose d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération et d’autoriser le maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Maurice UGO, Joseph BRUN, Gilbert CARRA, Odile TRUC, Danielle MITELMANN interviennent tour à tour sur ce sujet. Michel COURTIN félicite Virginie Bonifay pour le travail qu’elle remplit contre la prolifération des chats errants. Le MAIRE rappelle que cette délibération va permettre d’indemniser Mme Bonifay, qui fait cela de sa propre initiative. Chaque année, 80 chats environ sont castrés, pour un coût de 30 à 60 €.
XIV – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.
L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.
Le délégué de l’établissement public de coopération intercommunale suivant donne lecture du rapport d’activités 2006 :
- Syndicat Intercommunal du Golfe de Saint-Tropez.
Noël ARIZZI présente ce rapport. Le MAIRE évoque l’augmentation du coût du traitement des ordures ménagères. Joseph BRUN et Michel COURTIN soulignent, à propos du traitement des boues, que l’idéal serait de ne plus en produire. Noël ARIZZI précise que ces boues sont retraitées à Tarascon (Bouches-du-Rhône) où elles servent ensuite de compost agricole.
XV - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT.
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal
1. 17/07 - Contrat de maintenance avec la société MINOLTA pour les télécopieurs de la mairie.
2. 18/07 - Contrat de maintenance avec la société KONIKA MINOLTA pour le télécopieur n° M2307.
3. 19/07 - Convention cadre partenariat avec le CNFPT – Année 2007.
XVI - QUESTIONS DIVERSES
Hélicoptères
Gilbert CARRA évoque le non respect des horaires par certains hélicoptères dans le quartier de la Rouillère. Le MAIRE rappelle les décisions de la préfecture en la matière, et revient sur la réunion tenue en sous-préfecture récemment. Les services de l’Etat sont sensibilisés à ces problèmes, et deux gendarmes devraient être uniquement affectés à la surveillance des hélicoptères cet été. Le MAIRE rappelle que les compagnies doivent se réunir pour trouver un terrain d’entente ; d’autre part, il signale qu’une chute d’un enfant cavalier a eu lieu au Poney club de Pampelonne, un cheval ayant été effrayé par le passage d’un hélicoptère. Le MAIRE recevra prochainement le gérant du club, Bernard Blay. Enfin, le MAIRE rappelle de nouveau qu’il serait judicieux de responsabiliser les personnes qui prêtent ou louent leurs terrains aux compagnies aériennes.
Assainissement de l’Escalet
Maurice UGO souhaite avoir des précisions sur le dossier de l’assainissement de l’Escalet. A la demande du MAIRE, Guy MARTIN rappelle l’historique de ce dossier. La procédure ayant du passer par le Préfet, faute d’accord de tous les propriétaires, les délais de réalisation des derniers travaux d’assainissement sont particulièrement longs. Le marché pourrait être passé avec le Maître d’œuvre début juin. C’est ce dernier qui lancera alors les travaux. Le MAIRE rappelle que c’est la seule plage entre Saint-Tropez et le Rayol qui subit des pollutions ponctuelles, faute d’un assainissement réalisé en entier.
Taxe professionnelle
Danielle MITELMANN demande si les taxes professionnelles des établissements de plage sont bien encaissées par la commune où ils exercent leur activité, ou bien si ces taxes sont versées à la commune où se trouve leur siège social. A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE indique qu’à sa connaissance la commune encaisse des taxes professionnelles versées par les établissements de plage, mais il vérifiera si la totalité des établissements acquitte sa taxe professionnelle à Ramatuelle ou si certains la versent à une autre commune.
Réglementation des votes au conseil
Danielle MITELMANN demande si l’on peut qualifier d’« unanime » un vote au sein du conseil municipal lorsqu’il y a deux abstentions. Le MAIRE répond qu’il y a bien unanimité dans ce cas-là.
Culture
Hélène GILLET évoque le récent concert de gospel à l’Espace culturel où, malgré l’affluence, le parc de stationnement n’a pas été éclairé ce qui a occasionné la chute d’au moins deux personnes. Le MAIRE répond qu’il s’agit-là d’une faute professionnelle du régisseur de l’Espace culturel et demande au directeur général des services de prendre les dispositions nécessaires pour que cela ne se reproduise pas.
Voirie du village
Odile TRUC évoque des glissades qui ont eu lieu ces derniers temps sur les dalles posées devant l’église, glissades dont a été victime notamment Bernard BLICK, responsable des services techniques municipaux. Le MAIRE rappelle que la pente qui existe à cet endroit occasionnait régulièrement des chutes par le passé en raison des paliers aménagés pour l’adoucir. Les piétons trébuchaient en effet sur les degrés peu prononcés et peu visibles qui existaient alors. C’est pour éviter ces chutes que les paliers ont été supprimés et remplacés par une pente légèrement plus prononcée mais sans degré. Gilbert CARRA rappelle quant à lui que le bouchardage des pavés et dalles de la rue Victor-Léon et de la place du Général-de-Gaulle ne pouvait intervenir avant la saison touristique pour des raisons techniques mais qu’il sera effectué à l’automne. Il est destiné à conférer à la surface un aspect vieilli, mais aura aussi comme avantage de rendre pavés et dalles plus rugueux. Gilbert CARRA profite de l’occasion pour remarquer que les déjections canines, quant à elles, rendent les dalles réellement glissantes et sont dangereuses. Danielle MITELMANN suggère de rendre la rue Victor-Léon exclusivement piétonne en été. Odile TRUC observe que des habitants du village devraient alors faire un grand détour pour y accéder. Nadine SALVATICO observe que, dès à présent, les villageois comme les touristes marchent sur la chaussée pavée, et que ce sont les automobilistes qui se sentent gênés de passer dans la rue Victor-Léon. En toute hypothèse, un essai de rue exclusivement piétonne est prévu le 21 juin prochain à l’occasion de la fête de la musique entre 18 heures 30 et 21 heures 30.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, Monsieur le MAIRE lève la séance
à 19 heures 30.