L’an deux mille douze, le vingt deux du mois de mai à dix heures, le conseil municipal de la commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et les conseillers municipaux :
Michel COURTIN , Noël ARIZZI, Patricia AMIEL , Gilbert CARRA et René MARION.
Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI,
Solange FOURNIER, Joseph BRUN, Christian ROCHE, Danielle MITELMANN, Odile TRUC et Nadine SALVATICO.
ABSENTES EXCUSEES : Nadia GAIDDON et France ROMANO-ZENATTI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE , Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Chef de cabinet ;
Bruno QUIVY , Communication/relations publiques.
PRESSE : Var-matin.
PUBLIC : Les enfants du CM2 de l’école Gérard-Philipe avec leur enseignante.
ORDRE DU JOUR
0 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2012.
1. SIVOM du littoral des Maures : convention d’assistance à la mise en place d’un balisage respectueux de l’environnement.
2. Convention de mise à disposition de personnel avec le service départemental d’incendie et de secours du Var.
3. Convention portant mise à disposition d’un terrain pour la patrouille équestre – Saison 2012.
4. Surveillance équestre saison 2012 – Convention de mise à disposition de chevaux.
5. Mise à disposition du stade municipal à l’association « Football club ramatuellois ».
6. Convention avec l’association « Foyer rural » : avenant n°2.
7. Réhabilitation de quatre logements communaux dans le village : lancement d’une procédure adaptée.
8. Offre de concours de la SCI Silver Saint-Amé pour les travaux d’aménagement du chemin rural n°1 dit « impasse de Saint-Amé » - Approbation convention.
9. Budget principal : décision modificative n°1.
10. Fixation des taux communaux d’imposition pour 2012 – Modificatif.
11. Autorisation d’occupation temporaire de la parcelle AH 428 – Fixation du tarif.
12. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections : élections présidentielles 2012.
13. Tarif du restaurant scolaire : année scolaire 2012 / 2013.
14. Déclaration de projet relative à l’extension et à la mise aux normes de la station d’épuration de Ramatuelle au sens de l’article L 126-1 du code de l’environnement.
15. Elaboration du plan local d’urbanisme – Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable.
16. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
17. Questions diverses.
Le MAIRE ouvre la séance à 10 heures et remercie toutes les personnes présentes. Il salue les écoliers de l’école Gérard-Philipe et leur enseignante, qui vont assister à une partie de la séance et les remercie de cet acte civique et citoyen. Il déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Danielle MITELMANN est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2012.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I – SIVOM DU LITTORAL DES MAURES : CONVENTION D’ASSISTANCE A LA MISE EN PLACE D’UN BALISAGE RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT.
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en 2010, l’Observatoire marin a été désigné animateur du site Natura 2000 dit « des trois caps ».
A ce titre, il a pour mission de mettre en place un balisage écologique pour préserver l’habitat marin – en particulier la posidonie.
Dans ce cadre, l’Observatoire marin peut effectuer les missions suivantes :
- élaboration de la cartographie d’un balisage adapté aux usages,
- modélisation du balisage : plan de pose en fonction de la profondeur, coordonnées GPS,
- rédaction du cahier des charges à l’attention du prestataire en charge du balisage écologique et passation du marché,
- vérification lors de la réception du balisage.
Au regard de l’intérêt écologique que représente la préservation des fonds marins, il propose d’autoriser le maire à confier ces missions à l’observatoire marin conformément aux clauses et conditions de la convention ci-annexée.
La proposition est l’unanimité.
Gilbert CARRA rappelle que le site est très fréquenté, plus de 200 bateaux y mouillent en été. Les ancres arrachent l’herbier de posidonies. Cette plante à croissance très lente oxygène la mer, atténue la houle, abrite les poissons et leur reproduction, protège la plage avec ses feuilles mortes. Il donne des précisions sur les bouées des 300 mètres, reliées par le fond par des ancres à vis.
A une question de Joseph BRUN il est répondu que, dans la zone des trois caps, les ancrages sont interdits sur 80 mètres et qu’ils peuvent se faire sur les bancs de sable. Le MAIRE rappelle que, dans l’avenir, le balisage respectueux de l’environnement sera la règle dans tout le site Natura 2000 qui s’étend de Saint-Tropez jusqu’au cap Nègre au Lavandou.
II – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR.
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que soucieuse de renforcer la surveillance de ses plages pendant la saison estivale, la commune a souhaité s’attacher les services de personnel qualifié, compétent et entraîné.
Des contacts ont été noués avec le service départemental d’incendie et de secours pour assurer la surveillance de la baignade et les premiers secours sur le site de l’Escalet du 16 juin au 16 septembre 2012.
Cette mission de surveillance de baignade aménagée fait l’objet d’une convention précisant les obligations du service départemental d’incendie et de secours et de la commune, les modalités financières - le montant de la vacation horaire s’élève à 20,86 euros - et les responsabilités de chacun.
Il propose :
- de confier la mission de surveillance de baignade du site de l’Escalet au service départemental d’incendie et de secours du Var,
- d’approuver les termes de la convention ci annexée qui détaille la prestation du service départemental d’incendie ainsi que les conditions techniques et financières afférentes,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Hélène GILLET remarque qu’il n’est pas indiqué le nombre de secouristes.
René MARION répond que le nombre est règlementaire, c’est-à-dire trois par poste, leur mission s’étendant également à la surveillance du sentier du littoral entre Camarat et Taillat. Il ajoute que ces surveillants secouristes sapeurs-pompiers sont sur la même fréquence radio que les pompiers. C’est un avantage majeur pour la rapidité des interventions.
III - CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN POUR LA PATROUILLE EQUESTRE – SAISON 2012.
Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a décidé de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de l’opération de surveillance équestre et de solliciter par convention la mise à disposition de chevaux pour la saison 2012.
Dans le but de parquer ces chevaux et de faciliter le départ de la patrouille équestre sur les différents circuits couvrant l’ensemble du territoire communal, il a été sollicité auprès de M. Georges FRANCO la mise à disposition à titre gracieux d’une parcelle de terrain au quartier Jauffret.
Il propose au conseil municipal d’approuver la convention ci-jointe qui restera annexée à la présente délibération et d’autoriser le Maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Noël ARIZZI donne des précisions sur le recrutement des personnels de la patrouille équestre (féminine), existant depuis une quinzaine d’années. Il explique que les chevaux leur appartiennent. Leur mission de surveillance de l’environnement, plus particulièrement du massif forestier, a pour but de prévenir les dépôts de déchets en tous genres, et les risques d’incendie. S’ajoutent aux patrouilles celles du comité communal des feux de forêt et des sapeurs pompiers.
IV - SURVEILLANCE EQUESTRE SAISON 2012. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CHEVAUX.
Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal a souhaité pour la saison 2012 renouveler la prise en charge de la maîtrise d’ouvrage de l’opération de surveillance équestre.
Par délibération du 19 décembre 2011, une subvention a été sollicitée auprès du Conseil général et du Conseil régional.
Il demande au conseil municipal :
- d’approuver la convention de mise à disposition de chevaux pour la période
du 15 juin au 15 septembre 2012,
- d’autoriser le maire à signer cette convention.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V - MISE À DISPOSITION DU STADE MUNICIPAL À L’ASSOCIATION « FOOTBALL CLUB RAMATUELLOIS ».
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune conduit depuis de nombreuses années une politique active de développement du sport. A cet effet, elle dispose de nombreux équipements mis à disposition des Ramatuellois et des associations.
Parmi ceux-ci, la commune possède un stade comportant un terrain de football et un bâtiment adjacent.
Compte tenu de l’implication de l’association « Football Club Ramatuellois » dans la vie sportive de la cité, ces équipements peuvent être mis à sa disposition.
Une convention doit donc être conclue avec l’association, qui sera régie par le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment par ses articles L 2122-1, L 2122-2, L 2122-3, ainsi que par le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L 1311-1, étant précisé que l’ensemble des équipements mis à disposition relève du domaine public communal.
La localisation et la description exacte des biens mis à disposition figurent dans les annexes 1 et 2 du projet de convention ci-joint.
Le projet de convention prévoit également la mise à disposition des nouveaux locaux. Ils figurent dans l’annexe n°3 du projet de convention.
Le Maire étant habilité à signer les conventions de louage de choses en application de la délibération du 26 mars 2008, la présente délibération a pour objet de fixer les conditions financières de la mise à disposition.
Compte tenu de l’intérêt général que représente l’activité de l’association, il est proposé de mettre à sa disposition gratuitement le stade municipal, conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Les frais d’eau, d’électricité et l’entretien des équipements pourraient être pris en charge par la commune.
Elle propose aux membres du conseil municipal :
- De décider de la gratuité de la mise à disposition du stade municipal à l’association « Football Club Ramatuellois »,
- De prendre en charge les frais d’eau, d’électricité et l’entretien des équipements mis à disposition de l’association,
- D’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente convention
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Patrick RINAUDO signale des petites modifications à faire sur la convention, en raison des travaux d’aménagement au stade, qui sont désormais achevés.
VI – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « FOYER RURAL DES JEUNES ET D’ÉDUCATION POPULAIRE » : AVENANT N°2.
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que l’association « Foyer rural des jeunes et d’éducation populaire » a pour vocation statutaire de renforcer par tous les moyens, et notamment par des activités de loisirs, la solidarité morale, l’esprit de compréhension mutuelle, d’entraide et de coopération de tous les Ramatuellois.
Compte tenu de cette implication active dans la vie de la cité, la commune a décidé d’aider le Foyer Rural, en lui apportant un soutien matériel, logistique et financier.
Une convention portant mise à disposition de locaux a été conclue entre les deux parties
le 1er août 2006.
Le dynamisme du Foyer rural et les impératifs inhérents à l’organisation du sport au plan national ont conduit la section « football » à s’agrandir, pour se transformer à son tour en association et devenir le « Football Club Ramatuellois ».
Le Football Club Ramatuellois occupe le stade municipal sis quartier Saint-André, mais qui est mis à la seule disposition du Foyer rural, en application de la convention susvisée.
Il y a donc lieu de conclure une convention d’occupation du stade municipal au nom du « Football Club Ramatuellois », et de modifier en conséquence la convention avec le Foyer rural.
L’association « Foyer rural des jeunes et d’éducation populaire » est domiciliée rue Victor-Léon à Ramatuelle.
Elle propose aux membres du conseil municipal :
- D’approuver les termes de l’avenant n°2 joint au présent rapport, à conclure entre la commune de Ramatuelle et l’association « Foyer rural des jeunes et d’éducation populaire »,
- D’autoriser le Maire à signer cet avenant.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VII – REHABILITATION DE QUATRE LOGEMENTS COMMUNAUX DANS LE VILLAGE : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE ADAPTEE.
Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune est propriétaire de quatre logements dans le village qui doivent être réhabilités pour pouvoir être mis à la location.
Notre maître d’œuvre, le bureau d’Etudes PLANITEC de Pégomas, a estimé le coût d’objectif de cette opération (travaux et honoraires) à 300 000 € TTC.
Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise conformément au code des marchés publics
Elle propose :
- d’autoriser monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprise conformément à l’article 28 du code des marchés publics sous la forme d’une procédure adaptée,
- d’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et à la conclusion de ce marché.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Danielle MITELMANN rappelle la politique municipale qui consiste à acquérir chaque fois que cela est possible des logements afin de permettre à des Ramatuellois de se loger à des loyers modérés. Le MAIRE rappelle que dans le cœur du village, les maisons sont de plus en plus la propriété de personnes ne résidant pas à l’année. En attendant la concrétisation du hameau des Combes-Jauffret, courant 2014, il est souhaitable d’acquérir des logements, autant que possible dans le village. Michel COURTIN précise que, pour ces logements dans le village, le marché sera lancé dans le début juin et que les travaux commenceront après la saison estivale.
VIII – OFFRE DE CONCOURS DE LA SCI SILVER SAINT-AME POUR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU CHEMIN RURAL N°1 DIT « IMPASSE DE SAINT AMÉ ». -APPROBATION CONVENTION.
Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée qu’un riverain du chemin de Saint Amé, Monsieur Leclercq, représentant la SCI Silver Saint-Amé, a proposé de prendre en charge le coût financier de l’aménagement d’une partie du chemin rural et d’un abri pour les ordures ménagères.
A ce titre, il a contacté la commune et a formalisé par écrit son consentement pour un financement global de 52 035 euros HT.
Considérant que lesdits travaux consistent en l’aménagement du chemin détaillé dans le devis ci-annexé et la construction d’un local-poubelles
Elle propose au conseil municipal :
- d’accepter l’offre de concours à hauteur de la somme de 52 035 euros HT, avec pour seule réserve que l’abri « ordures ménagères » ne sera aménagé qu’une fois réalisée la cession du terrain d’emprise du futur local,
- d’autoriser le maire à signer la convention afférente, annexée à la présente.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IX – BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 1.
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que vu l’article L.1612-11 du CGCT,
Vu la délibération 29/12 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2012 adoptant le budget primitif de la ville et la reprise anticipée des résultats,
Considérant que la reprise anticipée des résultats de l’année précédente doit être inscrite à l’euro près dans les prévisions du budget primitif,
Considérant que la délibération 29/12 fait apparaître une affectation au compte 1068 de 1 505 313.96 € et que le budget primitif reprend la somme de 1 505 310 €,
Il propose à l’assemblée délibérante d’apporter au budget primitif 2012 les modifications suivantes :
SECTION D’INVESTISSEMENT
|
ARTICLE
BUDGETAIRE
|
N° ET INTITULE DE L’OPERATION
|
RECETTES
|
DEPENSES
|
|
1068
10223
|
Opérations financières
Excédent de fonctionnement capitalisé
Taxe locale d’équipement
|
+ 3.00 €
- 3.00 €
|
|
|
|
TOTAL DM SECTION D’INVESTISSEMENT
|
0.00€
|
0.00€
|
La proposition est adoptée à l’unanimité.
X – FIXATION DES TAUX COMMUNAUX D’IMPOSITION POUR 2012 - MODIFICATIF.
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 34/12 en date du 12 avril 2012, le conseil municipal a fixé les taux communaux d’imposition pour 2012.
Après vérification, les services de la Sous-préfecture de Draguignan sollicitent le réexamen de ce dossier afin de respecter la réglementation régissant une variation différenciée des taux qui se traduit par une modification infime du taux de la cotisation foncière des entreprises
(22,77% contre 22,78%) et une baisse du produit attendu de 199 €.
Il propose de fixer pour les quatre taxes directes locales les taux suivants :
TAXES BASES 2012 TAUX 2012 PRODUITS 2012
T.H. 18 217 000 € 14,64 % 2 666 969 €
T.F.B. 12 217 000 € 7,16 % 874 737 €
T.F.N.B. 262 800 € 24,81 % 65 201 €
C.F.E. 1 986 000 € 22,77 % 452 212 €
_________
pour un produit fiscal attendu de 4 059 119 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XI – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SOUS LES REFERENCES AH N°428 FIXATION DE LA REDEVANCE.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée qu’il est apparu nécessaire de fluidifier le trafic sur le boulevard Patch, qui conduit à la plage de Pampelonne, afin d’améliorer notamment l’accès au parc de stationnement éponyme qui dessert une importante section de plage ainsi que plusieurs établissements délégataires du service public de plage.
Parmi les dispositions mises en place dans ce but en 2012, il a été estimé utile d’expérimenter le garage sur la parcelle communale AH 428 des véhicules des clients du restaurant « Le Club 55 ».
Une autorisation d’occupation temporaire sera accordée pour ce faire à la société SOGAT, qui exploite le restaurant du « Le Club 55 », pour la durée de la saison balnéaire 2012.
Sur cette parcelle, la surface disponible permet de faire stationner une quarantaine de véhicules à condition qu’ils soient garés par un service de voiturier.
Il propose au conseil municipal de fixer la redevance d’occupation à 15 000 euros pour la durée de la saison balnéaire 2012.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XII – INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS : ELECTIONS PRESIDENTIELLES 2012.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection
VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002,
A l’occasion des élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012, plusieurs agents communaux ont accompli des heures supplémentaires qui leur seront réglées selon les textes en vigueur (I.H.T.S.).
Un agent n’est pas éligible aux I.H.T.S. (indemnités horaires pour travaux supplémentaires), il s’agit du Directeur Général des Services.
Il peut néanmoins, prétendre à l’attribution d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en vertu du décret n° 86-252 du 20 février 1986.
Le crédit global affecté à cette indemnité est obtenu en multipliant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires décidé dans la collectivité pour les attachés par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections :
Soit en l’espèce : 1 078,12 : 12 x coef. 3 x 1 = 269,68 €
Le montant individuel maximum de l’indemnité forfaitaire est plafonné au quart du montant de l’IFTS annuelle :
Soit en l’espèce, 1 078,72 / 4= 269,68
Il propose de verser au Directeur Général des Services, M. MOTHE, pour chacun des deux tours de scrutin cette indemnité de 269,68 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIII – TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE : ANNEE SCOLAIRE 2012/2013.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal a fixé les tarifs du restaurant scolaire par délibération du 27 juin 2011 pour l’année scolaire 2011/2012.
Par décret 2006-753 du 29 juin 2006, le ministre de l’économie précise que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves sont fixés par la collectivité territoriale au titre de l’année scolaire 2009/2010 et suivantes.
Il propose les tarifs ci-après applicables à compter du 1er septembre 2012 pour l’année scolaire 2012/2013.
|
MAIRIE DE RAMATUELLE
|
Tarifs
2011
|
PROPOSITION 2012
+ 2%
augmentation
|
Vote
2012
|
|
Restaurant scolaire
|
|
|
|
|
¨ Elèves
|
2,35
|
2,39
|
2,40
|
|
¨ Elèves PAI (panier repas)
|
1,10
|
1,12
|
1,12
|
|
¨ Adultes payants et enseignants
|
5,50
|
5,61
|
5,60
|
|
¨ Repas préparés en régie
|
10,50
|
10,71
|
10,70
|
|
¨ Repas simplifiés pour groupe préparés en régie
|
5,70
|
5,81
|
5,80
|
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIV – DECLARATION DE PROJET RELATIVE A L’EXTENSION ET A LA MISE AUX NORMES DE LA STATION D’EPURATION DE RAMATUELLE AU SENS DE L’ARTICLE L 126-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.
Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle dispose d’un réseau de collecte des eaux usées qui achemine les effluents vers la station d’épuration de Bonne-Terrasse, dont la capacité nominale est de 18900 équivalent-habitants.
Or, la qualité des rejets et les performances de traitement n’atteignent plus les exigences règlementaires requises.
Dans ce contexte, la commune a établi un projet de mise à niveau qui se traduit par une extension de la station.
Les travaux prévus vont accroître les capacités de traitement des effluents de la commune pour répondre aux besoins estimés à l’horizon 2035 en respectant les normes actuelles.
Le procédé de traitement retenu est la bio filtration : les boues seront évacuées vers la plateforme de compostage de Manosque, les graisses transportées à la station de sainte maxime et les sables en décharge au Cannet des maures. Les travaux débuteront avant la saison estivale 2012-sous réserve de l’obtention des autorisations ministérielles prévues au code de l’environnement- l’extension devrait être terminée avant l’été 2014.
Les objectifs sont les suivants :
- assurer la protection du milieu récepteur vis-à-vis des pollutions issues des eaux résiduaires urbaines (activités balnéaires, plaisance, pêche, plongée). Le futur niveau de performance sera adapté au contexte de forte pression en haute saison touristique (débit de 1579m 3 /jour contre 624 en basse saison).
- respecter la règlementation sur l’eau
L’analyse des résultats de fonctionnement fait apparaître des non conformités- principalement en période estivale.
- préserver la biodiversité terrestre et marine
La station est localisée à proximité de plusieurs zones d’intérêt écologique, floristique et faunistique. Elle jouxte le site d’intérêt communautaire « corniche varoise » et le rejet s’effectue au sein de la partie marine du site. Une attention particulière doit donc être portée à la minimisation des impacts sur la flore, la faune et les habitats
- préserver la qualité des paysages
Le projet est situé sur l’emplacement réservé n°33 du POS approuvé le 10-07-87, au sein du site classé des « trois caps ». Le paysage remarquable de ce site est marqué par un équilibre entre espaces agricoles, espaces forestiers et une côte préservée. Le site classé constitue une coupure d’urbanisation majeure .L’actuelle station est assez peu perçue et ne forme pas un front bâti continu : la présence de végétation assure son insertion.
- préserver le cadre de vie des habitants et usagers du site
Le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement en vue de l’extension et de la mise aux normes de la station d’épuration et du système d’assainissement des eaux résiduaires de la commune a été soumis à enquête publique par arrêté préfectoral n°2011/46 du 24 novembre 2011.
L’enquête publique qui s’est déroulée conformément aux articles L. 123-1, L 122-1 et
L 214-1 à 6 du code de l’environnement s’est tenue du 19-12-2011 au 27-01-2012. Le dossier et le registre d’enquête ont été mis à la disposition du public en Mairie durant toute l’enquête et plus particulièrement durant les permanences du commissaire enquêteur.
A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a établi un rapport relatant le bon déroulement de l’enquête, synthétisant les observations recueillies (1 courrier) et émettant un avis favorable sans réserves.
L’autorité environnementale avait déjà conclu au caractère complet de l’étude d’impact et à l’adéquation du projet aux normes environnementales
Préalablement à la signature de l’arrêté d’autorisation par le Préfet, le conseil municipal doit procéder à la déclaration du projet au sens de l’article L126-1 du code de l’environnement.
Au vu de ce qui précède, il propose au conseil municipal de déclarer d’intérêt général, au sens de l’article L.126-1 du code de l’environnement, le projet d’extension et de mise aux normes de la station d’épuration.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
A la demande du MAIRE, le Directeur général des services, Patrick MOTHE donne des précisions sur cette délibération. Michel COURTIN regrette qu’une seule personne seulement se soit manifestée lors de l’enquête publique.
XV – ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 4 avril 2011, le conseil municipal a prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, à la suite de l’annulation du plan local d’urbanisme approuvé le 18 mai 2006 par un arrêt de la cour administrative d’appel du 17 mars 2011.
Considérant le document remis à chacun et discuté au sein de l’assemblée, qui demeurera annexé à la présente délibération, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du « projet d’aménagement et de développement durable » de la commune.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Un long débat a lieu à propos du projet d’aménagement et de développement durable. A la demande du MAIRE, le chef de cabinet, Guy MARTIN, donne des précisions sur les principaux enjeux mis en évidence ou confirmés par les études : réduction de la surface de vignes, diminution et vieillissement de la population en raison de la cherté du logement. Une discussion a lieu à propos des superficies des vignobles. Il sera procédé à un inventaire complémentaire et exhaustif des parcelles exploitées ainsi que des friches classées en zone agricole protégée. Le tableau des constats, enjeux et principales orientations du futur Projet d’Aménagement et de Développement Durable, fondement du Plan Local d’Urbanisme, est mis en ligne sur le site Internet de la commune avec le diagnostic du territoire.
XVI - MONSIEUR LE MAIRE REND COMPTE DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1. 15/12 - Contrat de dératisation pour le village avec Arnoust Hygiène Services.
2. 16/12 - Demande d’annulation par M. Ange TOMASELLI de la délibération du 1er février 2011 fixant le montant de l’indemnité d’occupation mise à sa charge pour une exploitation sans titre du domaine maritime – Année 2010.
3. 17/12 - Convention de prestation de services concernant l’entretien des espaces verts et petite voirie communale avec l’ADAPEI du Var.
4. 18/12 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit agricole (acquisition véhicules).
5. 19/12 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit agricole (acquisition logement).
6. 20/12 - Souscription d’un emprunt auprès de la Caisse des dépôts (réhabilitation ferme relais).
7. 21/12 - Projet d’éco-hameau des Combes – Consultation d’opérateurs immobiliers – Désignation de personnalités extérieures appelées à participer au jury.
8. 22/12 - Projet d’éco-hameau des Combes – Consultation d’opérateurs immobiliers – Désignation des membres de la commission technique chargée d’assister le jury.
9. 23/12 - Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
10. 24/12 - Souscription d’un emprunt auprès de la Caisse d’épargne (réhabilitation bâtiments communaux).
11. 25/12 - Souscription d’un emprunt auprès de la Caisse d’épargne (voirie communale).
XVII - QUESTIONS DIVERSES
Evacuation des eaux
Patrick RINAUDO signale un problème d’évacuation d’eau dans la partie basse du cimetière, entrainant des dégâts conséquents au niveau des tombes (boue, affouillements). Gilbert CARRA explique que les services sont intervenus, mais retourneront sur place pour tenter de trouver une solution à ce problème. Patrick RINAUDO évoque également un manque dans la fréquence des collectes au niveau du conteneur des déchets à recycler. Hélène GILLET signale une fuite d’eau au niveau de l’arrosage automatique près de l’espace Albert-Raphaël.
Sécurité
Fredéric COMBA évoque les vols dans le village et sur les parkings en périphérie. Le MAIRE donne des précisions sur ces déprédations survenues ces dernières semaines, et informe qu’il envisage de mettre en place en 2013 un système de vidéo-protection sur les parcs de stationnement du 8-mai et du Mémorial.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance
à 11 heures 45. A l’issue, la section patchwork du Foyer rural remet au conseil municipal un ouvrage de patchwork reprenant les symboles de la commune. Joëlle BOLOGNA, la présidente de la section, explique le travail réalisé, entourée des membres de son association et de la présidente du Foyer rural, Martine DEJEAN.
