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Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 22 décembre 2008
L’an deux mille huit, le vingt deux du mois de décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et conseillers municipaux :
Gilbert FRESIA, Gilbert CARRA, Patricia AMIEL, Noël ARIZZI et Michel COURTIN.
Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI, Solange FOURNIER,
Joseph BRUN, Christian ROCHE, Danielle MITELMANN, Odile TRUC,
Nadine SALVATICO.
ETAIENT REPRESENTES :
René MARION par Patrick RINAUDO, Hélène GILLET par Gilbert FRESIA et
Nadia GAIDDON par Odile TRUC.
Absente excusée :
France ROMANO-ZENATTI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Chef de cabinet ;
Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Une personne.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 19 novembre 2008.
1. Vote des taxes, redevances et droits divers des services communaux pour 2009.
2. Budget principal : décisions modificatives n° 2.
3. Budget principal : virement de crédit n° 2.
4. Office du tourisme et de la culture : avance sur subvention 2009.
5. Conseil général – aide aux communes. Demande de subvention 2009 : travaux de restauration intérieure de l’église.
6. Accueil de loisirs sans hébergement : demande de subvention au Conseil général : aide au fonctionnement – Année 2009.
7. Surveillance équestre saison 2009. Demande de subvention auprès du Conseil régional et du Conseil général.
8. Assurances de la commune : choix des sociétés adjudicataires.
9. Modification du tableau des effectifs du personnel.
10. Convention portant mise en place du télétravail.
11. Convention d’utilisation d’un stand de tir avec le club de tir cogolinois.
12. Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre Cogolin, Sainte-Maxime et Ramatuelle.
13. Acte administratif : habilitation pour signature.
14. Adhésion au collectif provençal.
15. Syndicat des communes du littoral varois : retrait de la commune de Cogolin.
16. SIVAAD : retrait de la commune de Carqueiranne.
17. Information au conseil municipal :
- SCoT.
18. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
19. Questions diverses.
Le Maire ouvre la séance à 18 heures.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Odile TRUC est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2008.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I - VOTE DES TAXES, REDEVANCES ET DROITS DIVERS DES SERVICES - COMMUANAUX POUR 2009.
Sur proposition de Monsieur Michel COURTIN, rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les taxes, les redevances et droits divers des services communaux pour l’année 2009 comme suit :
- Taxe d’électricité : Idem taux 2008
- Marché hebdomadaire : 2 %
- Taxi : 2 %
- Restaurants et commerces : 2 %
- Autres commerces d’été : 2 %
- Photocopies : Idem tarif 2008
- Photocopies PLU 2 %
- Garderie périscolaire : 2 %
- Repas saisonniers 2 %
- Cimetière : 2 %
- Frais obsèques : 4 %
- Déchets 2 %
- Parkings 0 %
- Salle espace culturel : 2 %
(gratuité pour les associations locales)
-Régisseur : 2 %
(gratuité pour les associations locales)
- Théâtre de verdure : 2 %
(gratuité pour les associations locales)
- Loyers communaux : 2 %
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Après une présentation du MAIRE, Michel COURTIN détaille la délibération. Sandra MANZONI signale une inversion de chiffres. Joseph BRUN demande des précisions sur l’attribution de certains logements communaux, notamment à la Roche des fées, en particulier l’appartement ayant été occupé par M. Blick puis M. Jankowiak. Le MAIRE précise que ce logement va être attribué à la personne recrutée pour le service technique.
II - BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE n° 2.
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que pour permettre la réalisation du budget principal, il y a lieu de prévoir une décision modificative n° 2 concernant les points suivants :
* Section d’investissement :
- L’intégration d’une recette de 7 634,45 € provenant d’une cession d’immobilisation (véhicule police municipale) permet d’abonder en dépense un article en opération non individualisée.
- L’inscription d’une subvention de l’Agence de l’eau en faveur de la 3ème tranche de travaux de réhabilitation des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne qui va s’équilibrer par la diminution de la prévision d’emprunt pour la même somme.
Il propose d’approuver les écritures suivantes :
SECTION D’INVESTISSEMENT
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ARTICLE
BUDGETAIRE
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N° ET INTITULE DE L’OPERATION
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RECETTES
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DEPENSES
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23153
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024 Opération financières
Produits des cessions d’immobilisations
000 Opérations non individualisées
Réseaux divers
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7 634,45
|
7 634,45
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1328
1641
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32 Ruisseaux bassin versant de Pampelonne
Autres Agence de l’eau
Emprunts
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14 700
- 14 700
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TOTAL DM SECTION INVESTISSEMENT
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7 634,45
|
7 634,45
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
III - BUDGET PRINCIPAL : VIREMENT DE CREDIT n° 2.
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de réajuster certains postes budgétaires sur l’exercice 2008 pour tenir compte de certaines modifications intervenues depuis le vote du budget principal.
Il propose d’approuver les écritures suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
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N° ET INTITULE DE L’ARTICLE BUDGETAIRE
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AUGMENTATION DES CREDITS
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DIMINUTION DES CREDITS
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000 Opérations non individualisées
202 Frais d’études
2182 Matériel de transport
2313 Constructions
33 Programme habitat mixte
2031 Frais d’études
34 Réhabilitation plage de Pampelonne
2031 Frais d’études
36 Extension cimetière
2116 Cimetières
37 Réhabilitation 2 logements
2313 Constructions
40 Réhabilitation Bd Patch
23151 Réseaux de voirie
41 Réaménagement rue Victor Léon
23151 Réseaux de voirie
46 Extension hôtel de ville
2313 Construction
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20 000
30 000
55 120
60 000
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57 740
30 000
20 000
21 500
21 000
14 880
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
IV - OFFICE DU TOURISME ET DE LA CULTURE : AVANCE SUR SUBVENTION 2009.
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que l’office du tourisme et de la culture sollicite de la commune le versement d’une avance sur la subvention 2009 que le conseil municipal lui alloue chaque année.
Le montant sollicité s’élève à 53 000 € et correspond au montant des frais à la charge de l’OTC de janvier à mars 2009.
Il propose de répondre favorablement à cette requête.
Patricia AMIEL et Nadine SALVATICO ne participent pas au vote.
La proposition est adoptée à l’unanimité
V – CONSEIL GENERAL – AIDE AUX COMMUNES. DEMANDE DE SUBVENTION 2009 : TRAVAUX DE RESTAURATION INTERIEURE DE L’EGLISE.
Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée le nouveau dispositif d’aide aux communes de la Directions des actions territoriales du Conseil général.
En 2008, la commune a réalisé des travaux de mise en conformité de l’église (électricité, infiltration, réfection toiture, ventilation).
En 2009, la commune souhaite entreprendre des travaux de restauration intérieure de l’église communale.
Les travaux portent sur la restauration des enduits de la voûte, des éléments en pierre et la réalisation d’un badigeon sur la totalité des surfaces intérieures ainsi que sur la rénovation de la sacristie (murs, plafond, toilettes, escalier et 2 portes coupe feu)
C’est au titre des actions de proximité qu’il vous est proposé de solliciter auprès du Conseil général un dossier de subvention portant sur les travaux de restauration intérieure de l’église pour un coût estimatif de 133 000 € HT et un échéancier de crédits de paiement (CP) de 100% en 2009 (1er semestre).
Elle propose de solliciter auprès de l’assemblée départementale :
- une aide financière la plus élevée possible en faveur de ce dossier au titre de l’aide aux communes ;
- une dérogation à son règlement financier permettant à la commune d’obtenir cette aide financière après le démarrage des travaux prévu au 1er trimestre 2009.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL - AIDE AU FONCTIONNEMENT - ANNEE 2009.
Sandra MANZONI, rapporteur, rapelle à l’assemblée sa décision d’ouvrir le nouveau centre aéré en 2006 et d’offrir aux jeunes ramatuellois une structure particulièrement bien adaptée à ce type d’activités.
En 2009 les enfants seront accueillis lors des vacances d’hiver, de Pâques, d’été, de la Toussaint ainsi que tous les mercredis par une équipe d’animateurs compétente et dynamique.
Il est exposé la politique menée par le Conseil général en faveur du fonctionnement des structures communales.
Depuis 2003, le Conseil général verse à la commune une participation de 2 euros par journée enfant.
Elle propose au conseil municipal de solliciter auprès de l’assemblée départementale une aide financière la plus élevée possible en faveur de l’accueil de loisirs sans hébergement communal pour l’année 2009.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VII – SURVEILLANCE EQUESTRE SAISON 2009. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL.
Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de sa mission de prévention contre l’incendie de forêt, la commune de Ramatuelle a mis en place depuis plusieurs années une surveillance équestre.
Ces patrouilles ont pour mission la surveillance, l’information et la sensibilisation du public.
Au regard du travail accompli, la commune de Ramatuelle entend poursuivre cette opération en 2009.
Elle demande au conseil municipal :
- De continuer de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de cette opération de surveillance équestre sur l’ensemble de la commune pour la saison 2009, dont le coût prévisionnel s’élève à 37 000 € ;
- De solliciter auprès du Conseil régional et du Conseil général une subvention la plus élevée possible.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII – ASSURANCES DE LA COMMUNE : CHOIX DES SOCIETES ADJUDICATAIRES.
Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément aux principes énoncés par le code des marchés publics, les contrats d’assurances de la commune ont été mis en concurrence pour une période de 4 ans.
Le marché a été fractionné en 5 lots et une consultation auprès des sociétés d’assurances a été lancée sous la forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du nouveau code des marchés publics.
A l’issue de cette procédure et après analyse des offres, elle propose au conseil municipal :
- D’attribuer pour la période 2009-2012 les lots comme suit :
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N°
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LOT
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FRANCHISE
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ATTRIBUTAIRE
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MONTANT HT
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MONTANT TTC
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|
1
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Responsabilité civile générale
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500 €
|
GROUPAMA
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11 384,00
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12 408,50
|
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2
|
Protection juridique et fonctionnelle
|
0 €
|
SMACL
|
6 418,00
|
6 995,62
|
|
3
|
Dommages aux biens
|
500 €
|
GROUPAMA
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3 781,00
|
4 109,50
|
|
4
|
Flotte automobile
|
0 €
|
SMACL
|
13 158,19
|
15 673,68
|
|
5
|
Embarcations
|
0 €
|
SMACL
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910,33
|
1 086,58
|
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TOTAL
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35 651,52
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40 273,88
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- D’autoriser le maire à signer les pièces du marché ainsi que tous les documents s’y rapportant.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise que les contentieux sont nombreux, liés notamment à Pampelonne ou aux dossiers d’urbanisme. Il ajoute que la commune gagne la plupart des affaires engagées, mais regrette que les tribunaux n’accordent à la commune que des indemnités très inférieures aux dépenses d’avocats, ce qui explique les difficultés pour trouver des assureurs et augmente le coût de la police d’assurance dans ce domaine.
IX – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL.
Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 30 juin 2008,
Elle propose au conseil municipal la création :
- d’un emploi permanent d’Adjoint administratif 1ère classe pour permettre l’avancement d’un agent du service administratif (cabinet du maire).
Le tableau des effectifs du personnel, qui demeurera annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise que dans le cas présent il s’agit de Mlle Julie Guibergia, qui a réussi son examen.
X – CONVENTION PORTANT MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL.
Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a recruté en 2004 Madame Mortier, détachée du ministère de l’intérieur, au poste de rédacteur territorial.
Mme Mortier, titulaire de la reconnaissance travailleur handicapé, rencontre des difficultés dans la poursuite de son activité du fait de l’évolution de son handicap.
Le code de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’aménagements propres à faciliter leur activité professionnelle (article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984).
L’article 6 sexies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires dispose « afin de respecter le principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver un emploi correspondant à leur qualification ».
Au vu de ce qui précède, elle propose d’approuver la convention ci-annexée portant mise en place du télétravail entre la commune et Madame Mortier.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XI – CONVENTION D’UTILISATION D’UN STAND DE TIR AVEC LE CLUB DE TIR COGOLINOIS.
Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que les agents de police municipale sont titulaires d’une autorisation préfectorale individuelle de port d’armes de 4ème catégorie.
Le décret n°2007-1178 du 3 août 2007 relatif à l’armement des agents de police municipale place sous l’égide du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l’ensemble des formations à l’armement.
En effet, le CNFPT a pour mission de former des moniteurs de police municipale au maniement des armes.
Ces modifications réglementaires rendent indispensable une adaptation de la convention passée avec le club de tir cogolinois, structure agréée pour la formation aux tirs dispensée sous le contrôle du centre national de la fonction publique territoriale.
Elle propose d’approuver cet accord avec l’association sportive club de tir cogolinois selon les modalités du document ci -annexé.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XII – REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ENTRE COGOLIN, SAINTE-MAXIME ET RAMATUELLE.
Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que vu la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983, notamment son article 23,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition des collectivités de Sainte-Maxime et de Cogolin de substituer aux participations « au réel » d’une partie des frais constatés par les communes dans le fonctionnement des écoles et équipements sportifs, ainsi que, le cas échéant, du service de cantine, voire de la participation des communes aux sorties pédagogiques, le principe d’une participation forfaitaire annuelle unique de 650 € par élèves non résidents et inscrits dans les écoles publiques.
Considérant que la forfaitisation des dites charges est de nature à simplifier les rapports administratifs et financiers des collectivités concernées, elle propose :
- d’approuver le principe de mise en œuvre d’une participation forfaitaire de 650 € / enfant / an entre Cogolin, Sainte-Maxime et Ramatuelle, dans les conditions précédemment indiquées,
- d’autoriser monsieur le maire à signer avec chaque commune le protocole d’accord prévoyant notamment le caractère de réciprocité de cette décision ainsi que sa durée,
- d’autoriser monsieur le maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective ces décisions.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIII – ACTE ADMINISTRATIF : HABILITATION POUR SIGNATURE.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que pour favoriser une exécution rapide de certaines formalités de transfert de propriété, il peut être utile de faire rédiger des actes en la forme administrative, qui sont alors signés en présence du maire, habilité par la loi à procéder à l’authentification de ce type d’acte.
Dans cette perspective, Monsieur Gilbert FRESIA, Premier adjoint au Maire a été habilité par délibération n° 27/08 du 26 mars 2008 à signer au nom de la commune les actes conclus en la forme administrative portant transfert de propriété, mutation à titre gratuit et échanges sans soulte.
Or, le conseil municipal, par délibération du 30 septembre 2008 a autorisé Monsieur le maire à céder à titre gratuit au lieu dit « La Fond de Madon » 5 parcelles d’une contenance totale de 273m² à Monsieur Gilbert FRESIA, dans le cadre d’une régularisation de l’assiette foncière d’une voie communale.
Pour permettre ce transfert de propriété, il convient d’habiliter Monsieur Michel Courtin, adjoint délégué aux travaux neufs, à signer l’acte administratif en lieu et place de Monsieur Gilbert Fresia.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIV – ADHESION AU COLLECTIF PROVENCAL
Le dossier est retiré, suite aux explications précises fournies par Frédéric COMBA, complétées par Michel COURTIN.
XV – SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS : RETRAIT DE LA COMMUNE DE COGOLIN.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’Assemblée que :
Vu la délibération du conseil municipal de la mairie de Cogolin en date du 18 septembre 2008 demandant son retrait du Syndicat des communes du littoral varois.
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat des communes du littoral varois en date du
6 novembre 2008 approuvant cette requête.
Conformément à l’article L.5211-19 du C.G.C.T, il propose au conseil municipal :
- D’accepter la demande de retrait de la commune de Cogolin du Syndicat des communes du littoral varois.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVI – SIVAAD : RETRAIT DE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que :
Vu la délibération du conseil municipal de la mairie de la Carqueiranne en date du 26 juin 2008 demandant son retrait du SIVAAD, en vertu des dispositions de l’article 14 des statuts qui dispose que : « en cas de retrait d’une commune du syndicat, celle-ci soit astreinte pendant une durée de deux ans au paiement d’une cotisation calculée sur le montant d’une moyenne des commandes des trois années précédant la demande de retrait. Le taux de cette cotisation sera le taux prévisionnel voté en assemblée générale l’année de la demande de retrait. » ;
Vu la délibération en date du 12 novembre 2008 de l’assemblée générale du SIVAAD acceptant le retrait de la commune de Carqueiranne en application de l’article 14 des statuts.
Conformément à l’article L.5211-19 du C.G.C.T, il propose au conseil municipal :
- D’accepter la demande de retrait du SIVAAD de la commune de Carqueiranne en vertu des dispositions de l’article 14 des statuts du SIVAAD.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Nadine SALVATICO demande si l’on connaît les motifs de ce retrait. A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE donne lecture du courrier adressé par la commune de Carqueiranne au SIVAAD.
XVII – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.
L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.
Le délégué de l’établissement public de coopération intercommunale suivant donne lecture du rapport d’activités 2007 :
- SCoT.
Le MAIRE présente en détail le rapport du ScoT. A la demande du MAIRE, Guy MARTIN fait le point sur le recours déposé contre la fermeture du tribunal de commerce de St-Tropez qui est confirmée.
XVIII – Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal.
1. 35/08 - Souscription d’un emprunt auprès de la Caisse d’épargne (Acquisition d’un véhicule).
2. 36/08 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit agricole Provence Côte d’Azur (Création centre technique).
3. 37/08 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit agricole Provence Côte d’Azur (Réhabilitation bâtiments communaux).
4. 38/08 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit agricole Provence Côte d’Azur (Restauration de l’église).
5. 39/08 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit agricole Provence Côte d’Azur (Acquisition ferme relais).
6. 40/08 - Modification de la souscription d’un emprunt auprès du Crédit agricole Provence Côte d’Azur (restauration de l’église).
XIX - QUESTIONS DIVERSES
Dégâts sur le littoral
A la suite des fortes précipitations et des coups de vents d’Est survenus en décembre dans la commune, le MAIRE fait un point sur les dégâts, en réponse à une question de Danielle MITELMANN. Patrick RINAUDO intervient également. Le MAIRE souligne que la demande de classement en état de catastrophe naturelle a été lancée.
Tourisme
Danielle MITELMANN évoque le prix régional attribué au camping Kon Tiki pour la création des Tiki Huttes.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance
à 19 heures 30.