Ramatuelle : La vie de la Mairie > Les délibérations

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> Conseil municipal du 20 février 2008

L’an deux mille huit, le vingt du mois de février à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et conseillers municipaux :

Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA, Michel COURTIN et Gilbert FRESIA.

Joseph BRUN, Gérard CALLES, Solange FOURNIER, Ariane GARTICH, Hélène GILLET, Danielle MITELMANN, Patrick RINAUDO, Christian ROCHE, Nadine SALVATICO, Odile TRUC, Maurice UGO et Alain VIENCO.

ETAIT REPRESENTE :

René MARION par Noël ARIZZI

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

Guy MARTIN, Chef de cabinet ;

Bruno QUIVY, Communication relations publiques.

PRESSE :

Var-matin.

PUBLIC :

Deux personnes.

ORDRE DU JOUR

0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal 18 décembre 2007.

1. Recours gracieux de l’association « Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et l’environnement 83 » représentée par sa présidente, Mme Nicole Tronche contre le programme d’habitat permanent mixte des Combes-Jauffret.

2. Recours gracieux de l’association « ADEPRABA » représentée par son président,
M. Bruno Goethals contre le programme d’habitat permanent mixte des Combes-Jauffret.

3. Recours gracieux de l’association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » représentée par son président, M. Dominique Voillemot contre le programme d’habitat permanent mixte des Combes-Jauffret.

4. Recours gracieux de l’association « Amis de Ramatuelle » représentée par sa présidente,
Mme Marie-Henriette Brion contre le programme d’habitat permanent mixte des Combes-Jauffret.

5. Programme d’habitat permanent mixte des Combes-Jauffret. Convention opérationnelle avec l’établissement public foncier régional pour la maîtrise foncière : avenant n° 1.

6. Avis sur le projet d’extension en mer du site Natura 2000 dit de la Corniche varoise.

7. Convention avec le département pour la gestion d’une propriété départementale sise lieu-dit « l’Escalet ».

8. Marché d’études relatif à l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et du dossier de concession de la plage de Pampelonne.

9. Parc d’activités le Colombier II : modification prix de vente lot n° 4 bis.

10. Instauration d’un compte épargne temps.

11. Modification régime indemnitaire.

12. Mise à disposition de personnel pour le CCAS.

13. Modification du tableau des effectifs.

14. Emplois saisonniers et occasionnels – Année 2008.

15. Convention avec le Centre de gestion du Var : mission d’inspection en hygiène et sécurité – année 2008.

16. Ciné 83 : convention 2008 avec la Fédération des œuvres laïques.

17. Accueil de loisirs sans hébergement : demande de subvention au Conseil général : aide au fonctionnement – année 2008.

18. Colonies de vacances, séjours sportifs et culturels de l’Odel Var : participation communale pour 2008.

19. Collège Victor-Hugo Gassin : subvention voyages scolaires à Rome et à Londres.

20. Associations Foyer rural et Sissi’madis : avance sur subvention 2008.

21. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

22. Questions diverses.

Le Maire ouvre la séance à 18 heures.

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Remercie toutes les personnes présentes.

Gérard CALLES est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Le maire donne lecture de l’intitulé d’un nouveau projet de délibération qu’il propose d’ajouter à l’ordre du jour établi. Il s’agit du point suivant :

- Conseil régional – demande de subvention 2008 : travaux de réhabilitation de l’église.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’ajouter ce sujet à l’ordre du jour.

0 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2007.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

I - RECOURS GRACIEUX DE L’ASSOCIATION « UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT 83 » REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE, MME NICOLE TRONCHE, CONTRE LE PROGRAMME D’HABITAT PERMANENT MIXTE DES COMBES-JAUFFRET.

Le maire, rapporteur, rappelle à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article
L 300-2 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a délibéré le 15 novembre 2006 sur l’objectif du projet de zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret, à savoir : répondre à l’importance et à la diversité des besoins manifestés par la population en matière de logement en réalisant une centaine de logements rassemblant tout à la fois des logements locatifs sociaux, des logements en accession aidée à la propriété et des logements en accession non aidée, ainsi que sur les modalités de la concertation préalable à cette création.

Par délibération en date du 13 novembre 2007, le conseil municipal a approuvé le dossier de création de la zone d’aménagement concerté établi conformément aux dispositions de l’article R.311-2 du code de l’urbanisme et créé une zone d’aménagement concerté dénommée « des Combes-Jauffret ».

Cette délibération a fait l’objet d’un recours gracieux de l’association « Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement 83 » représentée par sa présidente,
Mme Nicole Tronche, par courrier daté du 11 janvier 2008, reçu par la commune le 16 janvier 2008.

Ce recours gracieux, dont la copie a été remise à chaque membre du conseil municipal, développe un ensemble de moyens qui ont fait l’objet d’une analyse précise, de laquelle il ressort que les réponses ou précisions suivantes sont de nature à rassurer la pétitionnaire quant à la prise en compte de ses préoccupations dans le dossier de création de la zone d’aménagement concerté.

1/ Sur la localisation de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret dans une combe boisée formant une coupure d’urbanisation.

- La zone d’aménagement concerté est en réalité située à plus de 3000 mètres du rivage, dans une zone d’urbanisation future du plan local d’urbanisme, en dehors des coupures d’urbanisation identifiées sur le littoral de Ramatuelle par le schéma de cohérence territoriale et par le plan local d’urbanisme en application de l’article L.146-2 du code de l’urbanisme.

2/ Sur le respect par la zone d’aménagement concerté des dispositions de la loi Littoral dans la mesure où l’urbanisation projetée n’y est pas réalisée en continuité du village et qu’elle ne constituerait pas un hameau au sens du code de l’urbanisme et de la loi « Littoral. »

- Le programme, qui prévoit la réalisation de deux hameaux, chacun regroupant moins d’une dizaine de petits bâtiments et comprenant une soixantaine de logements, resserrés sur une emprise au sol limitée à 2.500 m² et d’une hauteur réduite à celle des arbres alentours, répond bien à la définition par la loi « Littoral » du hameau intégré : les logements seront regroupés au sein de quelques bâtiments dont l’impact sur le paysage et sur le milieu restera limité et discret.

En effet, comme le souligne la circulaire UHC/DUA n° 2006-31 du 14 mars 2006 relative à l’application de la loi Littoral, la notion de hameau ne peut se définir a priori : « la taille et le type d’organisation dépendent très largement des traditions locales ».

Or, en l’espèce, la dimension des hameaux prévus sur la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret est inspirée directement d’exemples anciens pris dans le département et dans le massif des Maures, comme cela a été indiqué au cours de la procédure de concertation.

3/ Sur l’éventuelle dégradation par la zone d’aménagement concerté « du site classé, [la zone étant] située entre un beau village perché et la plage de Pampelonne, elle-même classée en espace remarquable au titre de l’article L.146-6 ».

La zone d’aménagement concerté est située à plus de 3.000 mètres du rivage le plus proche (3.500 mètres de la plage de Pampelonne), adossée à la chaîne de collines qui délimite la commune à l’Ouest, dans un secteur sans aucune covisibilité avec le village, et dans un compartiment du paysage qui n’est pas du tout en relation avec les caps Taillat et Camarat composant le site classé dit « des Trois Caps » sur le territoire de Ramatuelle.

4/ Sur l’incidence de la zone d’aménagement concerté pour la sauvegarde des sites « Natura 2000 ».

- Le site des Combes-Jauffret est situé à plusieurs kilomètres des sites « Natura 2000 », avec lesquels il n’a aucune caractéristique commune.

L’emprise de la zone d’urbanisation future des Combes-Jauffret, représentant plus de 14 hectares au plan d’occupation des sols, a été confirmée par le plan local d’urbanisme pour un tiers seulement de sa superficie, de façon à réduire au strict minimum son impact sur l’environnement : les parcelles qui justifiaient une protection ont été reclassées en zone naturelle protégée et seuls 5,4 hectares ont été conservés en zone d’urbanisation future.

A l’intérieur même de la zone d’aménagement concerté, une approche environnementale de l’urbanisme permettra de réduire encore l’impact sur l’environnement, le bâti étant dense et regroupé dans les parties les moins sensibles.

5/ Sur les caractéristiques du site des Combes-Jauffret, qui constituerait un espace boisé à préserver car comportant une faune et une flore très intéressantes, dont l’habitat des tortues d’Hermann.

- Le plan local d’urbanisme a porté la surface de la zone naturelle protégée (N) de 1 609,8 ha au plan d’occupation des sols à 1877,5 hectares. Le choix a été fait de réduire de 67% la zone d’urbanisation future du plan d’occupation des sols qui, dans le plan local d’urbanisme, ne représente plus que 25,9 hectares, soit 0,73% du territoire communal. La forêt, habitat de la tortue d’Hermann, est, pour l’essentiel, protégée à Ramatuelle.

L’emprise de la zone d’aménagement concerté des Combes Jauffret représente quant à elle 0,16% du territoire communal. De plus, il est prévu de n’en aménager que les secteurs les moins sensibles – les autres étant reclassés en zone naturelle protégée – et de prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver les espèces présentes sur le site. Ainsi, au stade du dossier de création, l’étude d’impact a bien mis en évidence la présence de tortues d’Hermann – deux individus recensés, et a prescrit un ensemble de mesures nécessaires pour en assurer la protection. Pour ce qui relève des stades ultérieurs du projet, et en premier lieu du dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté, la commune est en relation avec la direction régionale de l’environnement, en application des dispositions du code de l’environnement. Les engagements pris par la France auprès de l’Union européenne en matière de protection de la faune et de la flore seront intégralement respectés.

6/ Sur l’expression utilisée dans le plan local d’urbanisme de « logements pour actifs » :

- Cette notion correspond à des logements destinés à la population en âge de travailler mais dont les moyens financiers ne lui permettent plus de se loger dans des conditions décentes sur le marché libre en raison de l’inflation provoquée par la demande de résidents secondaires ou retraités aisés. L’objectif de la zone AUH et de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret est précisément de rééquilibrer la capacité de logements au bénéfice des logements permanents, notamment mais pas exclusivement pour « actifs », et des logements à caractère social.

7/ Sur la nécessité de réaliser les logements sociaux en continuité du village actuel afin qu’ils puissent bénéficier des services et des transports en commun.

- Il convient d’observer que, dans un espace rural, les emplois sont dispersés et la problématique des trajets pendulaires domicile - travail ne s’y pose pas dans les mêmes termes que dans l’espace urbain, structuré par le réseau des transports en commun qui relient des zones d’activités et d’habitats concentrées.

Cependant, le trajet Combes - village s’effectue à pieds par le biais d’une promenade existante d’une quinzaine de minutes, traditionnellement empruntée par les villageois.

De plus, un contact a d’ores et déjà été pris avec les services du département pour créer un arrêt de bus sur la route départementale qui borde la zone.

8/Sur la nécessité de faire construire ces logements sociaux par des sociétés coopératives de l’économie sociale ou du secteur public dont les statuts interdisent toute revente afin d’assurer que ces logements resteront dans le secteur social locatif et ne seront pas transformés en logements touristiques.

- Il s’agit là d’une des préoccupations majeures de la commune. Toutefois, ce paramètre ne relève pas du dossier de création de la zone d’aménagement concerté. Il sera étudié dans le cadre du dossier de réalisation. Le maire a d’ailleurs proposé de créer un comité de pilotage pour organiser la participation des associations à cette réflexion.

9/ Sur l’éventuelle contradiction entre l’urbanisation des « Combes-Jauffret » et le projet de développement durable du plan local d’urbanisme, car elle sacrifierait une zone boisée qui devrait être classée en espace remarquable.

- En réalité, le secteur des Combes-Jauffret dans lequel la zone d’aménagement concerté est implantée ne constitue pas une zone boisée à considérer comme espace naturel remarquable.

De fait, la zone d’aménagement concerté est implantée en lisière de forêt, dans un secteur colonisé par le pin parasol, ce qui ne constitue pas un boisement original, lequel boisement, de par son uniformité, recouvre des espaces relativement pauvres sur le plan écologique ainsi que l’indique l’étude d’impact.

De plus, l’emprise de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret a été localisée de façon à réduire au strict minimum son impact sur l’environnement : les parcelles qui nécessitaient une protection ont été reclassées en zone naturelle protégée et seuls les 5,4 hectares utiles à la réalisation de la zone d’aménagement concerté ont été conservés en zone d’urbanisation future pour un faisceau de raisons précisément liées à la volonté de préserver l’environnement : absence de co-visibilité avec le village perché et discrétion dans le grand paysage, absence d’empiètement sur la terre arable dans le respect de la « Charte de protection et de gestion des territoires départementaux à vocation agricole du Var » élaborée par la chambre d’agriculture et l’Etat, possibilité d’un habitat bioclimatique, desserte par les voirie et réseaux divers existants, …

A cet égard, l’hypothèse d’une dispersion de plus petits groupes d’habitations tirant parti de la moindre inflexion du relief en continuité avec le village a bien été étudiée, mais elle ne permettait pas de réaliser un nombre suffisant de logements alors que l’impact cumulé de toutes ces petites opérations n’était pas négligeable, puisqu’il conduisait à l’apparition d’un village bis aux flancs de la colline de Paillas, dégradant la perception du village ancien, en contradiction avec une orientation majeure du projet d’aménagement et de développement durable.

Dans ce contexte, la réalisation de deux nouveaux hameaux, regroupant un habitat dense et bien intégré, est apparue comme étant celle qui respectait le plus l’environnement global. Compte tenu de la géographie de la commune, il n’a pas été possible de trouver un autre site présentant les mêmes avantages dans un rayon de 1 000 mètres autour du village.

10/ Sur l’éventuelle atteinte à la loi paysage.

- Toutes les précautions prises, dans le respect des orientations très précises à cet égard du projet d’aménagement et de développement durable, ont justement eu pour objet d’assurer une parfaite insertion du projet dans le paysage de Ramatuelle.

En application du code de l’urbanisme, et notamment des dispositions de son article L110, il est cependant aussi de la responsabilité de la commune de répondre aux besoins de la population en matière d’habitat permanent accessible, dans un contexte de grave crise du logement soulignée par le Conseil économique et social régional.

Par conséquent, il propose au conseil municipal de :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L110, L.300-1 et suivants, L.311-1 et suivants ; R.311-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 mai 2006 ayant approuvé le plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2006 fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation préalable à la création d’une zone d’aménagement concerté ;

Vu la délibération en date du 13 novembre 2007 sur le bilan de la concertation ;

Vu la délibération du 13 novembre 2007 ayant approuvé le dossier de création et créé la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret ;

Vu les éléments de réponse énoncés par le rapporteur,

- Confirmer la délibération du 13 novembre 2007 ayant créé la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret,

- Charger le maire d’en informer la pétitionnaire dans la forme prévue par les textes.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

II - RECOURS GRACIEUX DE L’ « ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RAMATUELLOIS DE BATIS ANCIENS », REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, M. BRUNO GOETHALS, CONTRE LE PROGRAMME D’HABITAT PERMANENT MIXTE DES COMBES-JAUFFRET.

Le maire, rapporteur, rappelle à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a délibéré le 15 novembre 2006 sur l’objectif du projet de zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret, à savoir : répondre à l’importance et à la diversité des besoins manifestés par la population en matière de logement en réalisant une centaine de logements rassemblant tout à la fois des logements locatifs sociaux, des logements en accession aidée à la propriété et des logements en accession non aidée, ainsi que sur les modalités de la concertation préalable à cette création.

Cette délibération a fait l’objet d’un recours gracieux de l’ « association de défense des propriétaires ramatuellois de bâtis anciens », représentée par son président, M. Bruno Goethals, par courrier daté du 21 décembre 2007, reçu le 7 janvier 2008.

1/ Sur la prise en compte de la tortue d’Hermann et de sa préservation dans le plan local d’urbanisme et dans le dossier de zone d’aménagement concerté :

Ainsi, au stade du dossier de création, l’étude d’impact a bien mis en évidence la présence de tortues d’Hermann – deux individus recensés, et a prescrit un ensemble de précautions nécessaires pour en assurer la protection.

Pour ce qui relève des stades ultérieurs du projet, et en premier lieu du dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté, la commune est en relation avec la direction régionale de l’environnement, en application des dispositions du code de l’environnement. Les engagements pris par la France auprès de l’Union européenne en matière de protection de la faune et de la flore seront intégralement respectés.

2/ Sur la conformité du projet aux dispositions de la loi « Littoral », en ce qui concerne la non continuité du village et la nature de hameau au sens du code de l’urbanisme et de la loi Littoral, et le nombre trop important de places de stationnement :

- Le choix a été fait dans le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme de préserver les vues sur le village et à partir du village pour en maintenir le caractère pittoresque, ce qui notamment a conduit à une réalisation en ordre discontinu. Bien qu’il n’y ait pas de covisibilité entre eux, la distance entre le village et les hameaux est cependant limitée puisqu’il existe déjà un cheminement pédestre d’une quinzaine de minutes traditionnellement emprunté par les villageois.

Le programme, qui prévoit la réalisation de deux hameaux, chacun regroupant moins d’une dizaine de petits bâtiments et comprenant une soixantaine de logements resserrés sur une emprise au sol limitée à 2.500 m² et d’une hauteur réduite à celle des arbres alentours, répond bien à la définition par la loi « Littoral » du hameau : les logements seront regroupés au sein de quelques bâtiments dont l’impact sur le paysage et sur le milieu restera limité et discret.

En ce qui concerne les places de stationnement, leur insertion dans l’environnement sera assurée grâce à l’intervention d’un paysagiste aux stades ultérieurs à celui du dossier de création, la délivrance des permis de construire permettant, in fine, de contrôler l’aménagement des espaces extérieurs.

3/ Sur la compatibilité avec une des orientations du projet d’aménagement et de développement durable consistant à « orienter le bâti existant dans le village ou sa périphérie vers le logement permanent » afin d’assurer une gestion économe du sol.

- Cette orientation ne remet nullement en cause la nécessité, pour la commune, de réaliser une opération d’aménagement consacrée au logement neuf à caractère social.

La politique locale du logement comporte en effet deux branches distinctes mais complémentaires. La réutilisation du bâti existant permet effectivement de revitaliser le village et d’éviter d’urbaniser des espaces naturels, mais elle est limitée aux biens disponibles à la vente et ne permet pas de répondre à l’ensemble des besoins de la population en matière de logements. Elle doit donc impérativement être complétée par des opérations spécifiques sur de nouveaux espaces.

4/ Sur la protection de la forêt au titre de l’article L 146-6 du code de l’urbanisme relatif aux espaces naturels remarquables :

Le secteur des Combes-Jauffret ne constitue pas une zone boisée qui devrait être considérée comme espace naturel remarquable.

En effet, l’emprise de la zone d’urbanisation future des Combes-Jauffret, représentant plus de 14 hectares au plan d’occupation des sols, a été confirmée par le plan local d’urbanisme pour un tiers seulement de sa superficie, de façon à réduire au strict minimum son impact sur l’environnement : les parcelles qui justifiaient une protection ont été reclassées en zone naturelle protégée et seuls 5,4 hectares ont été conservés en zone d’urbanisation future.

A l’intérieur même de la zone d’aménagement concerté, une approche environnementale de l’urbanisme permettra de réduire l’impact du bâti, très économe en terme d’espace et regroupé dans les parties les moins sensibles.

Par ailleurs ce projet, organisé sous la forme d’un habitat regroupé, localisé en lisière d’une coupure de combustible et à l’abri du Mistral, prend en compte le risque incendie.

5/ Sur l’expression utilisée dans le plan local d’urbanisme de « logements pour actifs » :

- Cette notion correspond à des logements destinés à la population en âge de travailler mais dont les moyens financiers ne lui permettent plus de se loger dans des conditions décentes sur le marché libre en raison de l’inflation provoquée par la demande de résidents secondaires ou retraités aisés. L’objectif de la zone AUH et de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret est précisément de rééquilibrer la capacité de logement au bénéfice des logements permanents, notamment mais pas exclusivement pour « actifs », et des logements à caractère social.

6/ Sur la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale qui prescrit de maintenir l’équilibre actuel entre « une urbanisation regroupée autour des zones agglomérées des villages et de vastes espaces naturels et agricoles à protéger contre une expansion incontrôlée du bâti ».

- En application des dispositions de l’article L110 du code de l’urbanisme, le schéma de cohérence territoriale prescrit de réduire le fort déséquilibre actuel du parc de logements en faveur de la résidence secondaire, et localise précisément sur le secteur des Combes-Jauffret une opération d’habitat permanent à réaliser à Ramatuelle.

Dans ce contexte, la réalisation de deux nouveaux hameaux, regroupant un habitat dense et bien intégré, est apparue comme étant celle qui respectait le plus l’environnement global (préservation de l’aspect pittoresque du village et de ses abords, possibilité d’un habitat bioclimatique, préservation de la terre arable dans le respect de la « Charte de protection et de gestion des territoires départementaux à vocation agricole du Var » élaborée par la chambre d’agriculture et l’Etat, …), et ne peut être assimilée à une « expansion incontrôlée du bâti ».

7/ Sur le choix de la localisation de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret au motif que ce secteur serait situé dans une coupure d’urbanisation.

- Le secteur des Combes-Jauffret n’est pas situé dans une des coupures d’urbanisation délimitées sur le littoral de Ramatuelle par le schéma de cohérence territoriale et par le plan local d’urbanisme en application de l’article L.146-2 du Code de l’urbanisme.

Par ailleurs, l’hypothèse d’une dispersion de plus petits groupes d’habitations tirant parti de la moindre inflexion du relief autour du village et de ses extensions modernes a bien été étudiée, mais elle ne permettrait pas de réaliser un nombre suffisant de logements alors que l’impact cumulé de toutes ces petites opérations ne serait pas négligeable, puisqu’il conduirait à l’apparition d’un village bis aux flancs de la colline de Paillas, dégradant la perception du village ancien – en contradiction avec une orientation majeure du projet d’aménagement et de développement durable.

Compte tenu de la géographie de la commune, il n’a pas été possible de trouver un autre site présentant les mêmes avantages dans un rayon de 1.000 mètres autour du village.

Par conséquent, il propose au conseil municipal de :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.110, L.300-1 et suivants, L.311-1 et suivants ; R.311-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 mai 2006 ayant approuvé le plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération en date du 13 novembre 2007 sur le bilan de la concertation ;

Vu la délibération du 13 novembre 2007 ayant approuvé le dossier de création et créé la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret ;

Vu les éléments de réponse énoncés par le rapporteur,

- Confirmer la délibération du 13 novembre 2007 ayant créé la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret,

- Charger le maire d’en informer la pétitionnaire dans la forme prévue par les textes.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

III - RECOURS GRACIEUX DE L’ASSOCIATION « VIVRE DANS LA PRESQU’ÎLE DE SAINT-TROPEZ » REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, M. DOMINIQUE VOILLEMOT, CONTRE LE PROGRAMME D’HABITAT PERMANENT MIXTE DES COMBES-JAUFFRET.

Le maire, rapporteur, rappelle à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a délibéré le 15 novembre 2006 sur l’objectif du projet de zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret, à savoir : répondre à l’importance et à la diversité des besoins manifestés par la population en matière de logement en réalisant une centaine de logements rassemblant tout à la fois des logements locatifs sociaux, des logements en accession aidée à la propriété et des logements en accession non aidée, ainsi que sur les modalités de la concertation préalable à cette création.

Cette délibération a fait l’objet d’un recours gracieux de l’association « Vivre dans la presqu’île de
Saint-Tropez » représentée par son président M. Dominique Voillemot, par courrier daté du 8 janvier 2008, reçu par la commune le 10 janvier 2008.

1/ Sur la localisation de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret dans une combe boisée formant une coupure d’urbanisation.

- Le programme, qui prévoit la réalisation de deux hameaux, chacun regroupant moins d’une dizaine de petits bâtiments et comprenant une soixantaine de logements resserrés sur une emprise au sol limitée à 2.500 m² et d’une hauteur réduite à celle des arbres alentours, répond bien à la définition par la loi « Littoral » du hameau intégré : les logements seront regroupés au sein de quelques bâtiments dont l’impact sur le paysage et sur le milieu restera limité et discret.

La zone d’aménagement concerté est située à plus de 3.000 mètres du rivage le plus proche
(3.500 mètres de la plage de Pampelonne), adossée à la chaîne de collines qui délimite la commune à l’Ouest, dans un secteur sans aucune covisibilité avec le village, et dans un compartiment du paysage qui n’est pas du tout en relation avec les caps Taillat et Camarat composant le site classé dit « des Trois Caps » sur le territoire de Ramatuelle.

4/ Sur l’incidence de la zone d’aménagement concerté pour la sauvegarde des sites « Natura 2000 ».

- Le site des Combes-Jauffret est situé à plusieurs kilomètres des sites « Natura 2000 », avec lesquels il n’a aucune caractéristique commune.

Ainsi, au stade du dossier de création, l’étude d’impact a bien mis en évidence la présence de tortues d’Hermann – deux individus recensés, et a prescrit un ensemble de mesures nécessaires pour en assurer la protection. Pour ce qui relève des stades ultérieurs du projet, et en premier lieu du dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté, la commune est en relation avec la direction régionale de l’environnement, en application des dispositions du code de l’environnement. Les engagements pris par la France auprès de l’Union européenne en matière de protection de la faune et de la flore seront intégralement respectés.

6/ Sur l’expression utilisée dans le plan local d’urbanisme de « logements pour actifs » :

7/ Sur la nécessité de réaliser les logements sociaux en continuité du village actuel afin qu’ils puissent bénéficier des services et des transports en commun.

Cependant, le trajet Combes - village s’effectue à pieds par le biais d’une promenade existante d’une quinzaine de minutes, déjà traditionnellement empruntée par les villageois.

De plus, un contact a d’ores et déjà été pris avec les services du département pour créer un arrêt de bus sur la route départementale qui borde la zone.

8/ Sur la nécessité de faire construire ces logements sociaux par des sociétés coopératives de l’économie sociale ou du secteur public dont les statuts interdisent toute revente afin d’assurer que ces logements resteront dans le secteur social locatif et ne seront pas transformés en logements touristiques.

- En réalité, le secteur des Combes-Jauffret dans lequel la zone d’aménagement concerté est implantée ne constitue pas une zone boisée à considérer comme espace naturel remarquable.

Dans ce contexte, la réalisation de deux nouveaux hameaux, regroupant un habitat dense et bien intégré, est apparue comme étant celle qui respectait le plus l’environnement global. Compte tenu de la géographie de la commune, il n’a pas été possible de trouver un autre site présentant les mêmes avantages dans un rayon de 1 000 mètres autour du village.

10/ Sur l’éventuelle atteinte à la loi paysage.

En application du code de l’urbanisme, et notamment des dispositions de son article L110, il est cependant aussi de la responsabilité de répondre au besoin de la population en matière d’habitat permanent accessible, dans un contexte de grave crise du logement soulignée par le Conseil économique et social régional.

Par conséquent, il propose au conseil municipal de :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L110, L.300-1 et suivants, L.311-1 et suivants ; R.311-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 mai 2006 ayant approuvé le plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération en date du 13 novembre 2007 sur le bilan de la concertation ;

Vu la délibération du 13 novembre 2007 ayant approuvé le dossier de création et créé la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret ;

Vu les éléments de réponse énoncés par le rapporteur,

- Confirmer la délibération du 13 novembre 2007 ayant créé la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret,

- Charger le maire d’en informer la pétitionnaire dans la forme prévue par les textes.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV - RECOURS GRACIEUX DE L’ASSOCIATION « LES AMIS DE RAMATUELLE » REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE MME MARIE-HENRIETTE BRION CONTRE LE PROGRAMME D’HABITAT PERMANENT MIXTE DES COMBES-JAUFFRET.

Le maire, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article
L 300-2 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a délibéré le 15 novembre 2006 sur l’objectif du projet de zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret, à savoir : répondre à l’importance et à la diversité des besoins manifestés par la population en matière de logement en réalisant une centaine de logements rassemblant tout à la fois des logements locatifs sociaux, des logements en accession aidée à la propriété et des logements en accession non aidée, ainsi que sur les modalités de la concertation préalable à cette création.

Cette délibération a fait l’objet d’un recours gracieux de l’association « Les Amis de Ramatuelle » représentée par sa présidente Mme Marie-Henriette Brion, ceci par courrier daté du 8 janvier 2008, reçu par la commune le 9 janvier 2008.

1/ Sur la localisation de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret dans une combe boisée formant une coupure d’urbanisation.

2/ Sur les caractéristiques du site des Combes-Jauffret, qui constituerait un espace boisé à préserver car comportant une faune et une flore très intéressantes, dont l’habitat des tortues d’Hermann.

3/ Sur la nécessité de réaliser les logements sociaux en continuité du village actuel afin qu’ils puissent bénéficier des services et des transports en commun.

Cependant, le trajet Combes - village s’effectue à pieds par le biais d’une promenade existante d’une quinzaine de minutes, déjà traditionnellement empruntée par les villageois.

De plus, un contact a d’ores et déjà été pris avec les services du département pour créer un arrêt de bus sur la route départementale qui borde la zone.

4/ Sur l’expression utilisée dans le plan local d’urbanisme de « logements pour actifs » :

- Cette notion correspond à des logements destinés à la population en âge de travailler mais dont les moyens financiers ne lui permettent plus de se loger dans des conditions décentes sur le marché libre en raison de l’inflation provoquée par la demande de résidents secondaires ou retraités aisés. L’objectif de la zone AUH et de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret est précisément de rééquilibrer la capacité de logement au bénéfice des logements permanents, notamment mais pas exclusivement pour « actifs », et des logements à caractère social.

5/ Sur la nécessité de faire construire ces logements sociaux par des sociétés coopératives de l’économie sociale ou du secteur public dont les statuts interdisent toute revente afin d’assurer que ces logements resteront dans le secteur social locatif et ne seront pas transformés en logements touristiques.

6/ Sur la compatibilité avec une des orientations du projet d’aménagement et de développement durable consistant à protéger les espaces sensibles et à développer la restauration des bâtis existants.

- Cette orientation ne remet nullement en cause la nécessité, pour la commune, de réaliser une opération d’aménagement consacrée au logement neuf à caractère social.

A cet égard, l’hypothèse d’une dispersion de plus petits groupes d’habitations autour du village et de ses extensions modernes a bien été étudiée, mais elle ne permettait pas de réaliser un nombre suffisant de logements alors que l’impact cumulé de toutes ces petites opérations n’était pas négligeable, puisqu’il conduisait à l’apparition d’un village bis aux flancs de la colline de Paillas, dégradant la perception du village ancien en contradiction avec une orientation majeure du projet d’aménagement et de développement durable.

Dans ce contexte, la réalisation de deux nouveaux hameaux, regroupant un habitat dense et bien intégré, est apparue comme étant celle qui respectait le plus l’environnement global. Compte tenu de la géographie de la commune, il n’a pas été possible de trouver un autre site présentant les mêmes avantages dans un rayon de 1 000 mètres autour du village.

Par conséquent, il propose au conseil municipal de :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L110, L.300-1 et suivants, L.311-1 et suivants ; R.311-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 mai 2006 ayant approuvé le plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération en date du 13 novembre 2007 sur le bilan de la concertation ;

Vu la délibération du 13 novembre 2007 ayant approuvé le dossier de création et créé la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret ;

Vu les éléments de réponse énoncés par le rapporteur,

- Confirmer la délibération du 13 novembre 2007 ayant créé la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret,

- Charger le maire d’en informer la pétitionnaire dans la forme prévue par les textes.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

V - PROGRAMME D’HABITAT PERMANENT MIXTE DES COMBES-JAUFFRET. CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER POUR LA MAITRISE FONCIERE. AVENANT N° 1.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune et l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur ont signé le 26 avril 2005 une convention opérationnelle de maîtrise foncière du site d’un programme mixte d’habitat répondant au besoin de la population en logement accessible.

Les études réalisées sous la maîtrise d’ouvrage de l’établissement public foncier ont permis de définir les modalités d’aménagement du site sous la forme de deux hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

La zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret a été créée dans le respect de ces modalités par délibération du conseil municipal du 13 novembre 2007.

Afin de poursuivre l’opération, le conseil d’administration de l’établissement public foncier, réuni le
10 décembre 2007, a adopté un projet d’avenant n° 1 à la convention opérationnelle qui lie celui-ci à la commune. Le projet d’avenant, qui a été remis à chaque membre du conseil municipal, a essentiellement pour objet de proroger d’un an la durée de la convention, d’organiser les conditions de mise en œuvre éventuelle de la procédure d’expropriation et d’introduire les conditions de revente approuvées dans le dernier programme pluriannuel d’investissement de l’établissement public foncier.

Il propose au conseil municipal :

- d’approuver le projet d’avenant n° 1, qui demeurera annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser le maire à le signer ;

- de charger le maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI – AVIS SUR LE PROJET D’EXTENSION EN MER DU SITE NATURA 2000 DIT « DE LA CORNICHE VAROISE ».

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par un courrier daté du 20 décembre 2007, reçu le 27 décembre, le Préfet et le Préfet maritime soumettent à la commune un projet d’extension du site Natura 2000 « FR9301624 – Corniche varoise » en mer, au large des côtes de Saint-Tropez, Ramatuelle, La Croix-Valmer, Cavalaire et Le Rayol-Canadel.

Ce projet d’extension, comme l’ensemble de la démarche Natura 2000, a pour objectif d’organiser, en étroite concertation avec la population locale, des modalités d’utilisation du site qui permettent de maintenir ou d’améliorer l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont motivé sa désignation.

L’Etat souhaite obtenir un avis avant le 9 mars 2008 dans le souci de ne pas retarder une procédure à la fois très longue et éminemment utile.

Cependant, compte tenu du délai extrêmement bref accordé à la commune pour se prononcer, et du calendrier électoral qui prévoit des élections municipales les 9 et 16 mars 2008, il propose au conseil municipal :

- De décider d’ajourner la formulation d’un avis après les élections.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE précise qu’un projet de présentation de ce dossier aux élus est prévu, mais n’a pu être concrétisé jusqu’à présent.

VII – CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA GESTION D’UNE PROPRIETE DEPARTEMENTALE SISE LIEU-DIT « L’ESCALET ».

Maurice UGO, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a cédé en 2007 au département un terrain sis au quartier de l’Escalet, enregistré au cadastre sous les références AO n° 403 pour une superficie de 11 690 m².

A travers cette cession, la commune a entendu conférer à ce terrain – acquis par le département sur les crédits de la taxe départementale des espaces naturels sensibles – un statut foncier conforme à sa vocation d’espace naturel remarquable du littoral, inclus dans le périmètre du site classé dit « des Trois caps ».

Ainsi qu’il le fait pour tous les « espaces naturels sensibles », le département propose à la commune d’assurer la gestion de ce terrain.

Les modalités de cette gestion sont précisées par un projet de convention qui a été remis à chaque membre du conseil municipal ; elles sont conformes à la vocation du terrain et à son usage actuel : protection du milieu naturel, restauration des équilibres biologiques, accueil et information du public. En outre, la convention organise le financement d’éventuels travaux d’aménagement dans le cadre d’un partenariat entre les deux collectivités.

La commune pourra par ailleurs, avec l’accord du département, déléguer cette gestion à un organisme existant ou à créer.

Compte tenu de ces éléments, il propose au conseil municipal :

- d’approuver le texte de la convention précitée, qui demeurera annexée à la délibération,

- d’autoriser le maire à signer cette convention et à effectuer toutes les formalités administratives nécessaires à sa mise en œuvre.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VIII– MARCHE D’ETUDE RELATIF A L’ELABORATION DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DU DOSSIER DE CONCESSION DE LA PLAGE DE PAMPELONNE.

Maurice UGO, rapporteur, expose à l’assemblée qu’à la suite de la parution des décrets n° 2006-608 relatif aux concessions de plage, et n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d’aménagement prévus par l’article L 146-6-1 du code de l’urbanisme, la commune s’est rapprochée de l’Etat afin de convenir des démarches à effectuer pour lancer un nouveau projet d’aménagement de la plage de Pampelonne, sur la base du nouveau contexte juridique.

Les études à réaliser par la commune ont ainsi été définies : élaboration du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, insertion de ses dispositions dans le plan local d’urbanisme à modifier ou réviser en conséquence, et établissement du dossier de concession de plage naturelle dans le respect du schéma d’aménagement et du plan local d’urbanisme.

Le cahier des clauses techniques ayant été élaboré, une mise en concurrence a été organisée de façon à sélectionner un groupement de bureaux d’études réunissant des compétences en relation avec l’enjeu du projet, et avec sa complexité.

Comme l’indique le rapport de présentation du projet de marché qui a été remis à chaque membre du conseil municipal, le groupement sélectionné à l’occasion de la procédure de mise en concurrence, après avis des services compétents de la direction départementale de l’équipement, réunit des compétences et des moyens de nature à garantir l’élaboration d’un projet tout à la fois exemplaire et réalisable.

Il s’agit du groupement constitué des professionnels suivants :

- Société ALEP, gérant Jean-Philippe Deliau, paysagiste (mandataire),

- Atelier François Vieillecroze, architecte,

- Société SDP Conseils, gérant Stéphane De Poncins, urbaniste,

- Jean-Baptiste Blanc, avocat,

- François Macquart-Moulin, naturaliste,

- Etablissement public EID, expert en milieux dunaires,

- EGIS, bureau d’études techniques en voirie, réseaux divers et hydraulique, économiste.

Il propose au conseil municipal :

- d’autoriser le maire à signer le marché de prestations intellectuelles avec le groupement précité, ayant la société ALEP comme mandataire.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IX – PARC D’ACTIVITES DU COLOMBIER II : MODIFICATION PRIX DE VENTE LOT N° 4 BIS.

Maurice UGO, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 104/07 du 18 décembre 2007, l’assemblée communale a approuvé la liste des quinze lots du parc d’activités le Colombier II comportant les noms des acquéreurs, leur surface et leur prix de vente.

Ce dernier a pris en compte le coût d’achat du terrain, sa viabilisation et les frais financiers relatif au prêt relais contracté par la commune afin de financer lesdits travaux.

Or il s’avère que le lot n° 4 bis d’une surface de 166 m² ne fait l’objet d’aucun travaux d’aménagement.

Situé dans le prolongement du lot n° 5 du lotissement le Colombier I, il n’est accessible que depuis celui-ci et est vendu au propriétaire de celui-là.

Il propose de modifier le tableau des lots et plus particulièrement le lot n° 4 bis en fixant un prix de vente au m² calculé en tenant compte de cette situation.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

X – INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS.

Ariane GARTICH, rapporteur, expose à l’assemblée que vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Il est institué dans la collectivité de Ramatuelle un compte épargne temps. Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite et individuelle de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L’alimentation du compte épargne temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.

L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps.

Il convient de fixer les règles de fonctionnement suivantes :

- nombre de jours pouvant alimenter le compte épargne temps (maximum 22),

- possibilité d’épargner les jours de repos compensateurs,

- durée minimale des congés pour l’utilisation du compte épargne temps (minimum 5 jours),

- délai de préavis à respecter par l’agent pour informer l’employeur de l’utilisation d’un congé au titre du compte épargne temps,

- délai à respecter pour formuler la demande annuelle d’alimentation du compte épargne temps.

Les bénéficiaires du compte épargne temps sont les agents titulaires ou non titulaires de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Les congés pris dans le cadre du compte épargne temps sont considérés comme une période d’activité ; l’agent conserve notamment ses droits à rémunération, à l’avancement, à la retraite. Il conserve également les droits aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, durant lesquels la période de congé en cours au titre du compte épargne temps est suspendue.

En outre, le délai maximal pendant lequel les congés versés sur le compte épargne temps pourront être consommés est fixé à 5 ans à compter du jour où l’agent a accumulé 20 jours.

Elle propose au conseil municipal d’instaurer les modalités de fonctionnement suivantes :

- le compte épargne temps est alimenté annuellement par le report de jours de réduction du temps de travail et /ou de jours de congés annuels dans la limite de 22 jours.

- Les congés acquis au titre du compte épargne temps devront être pris par période de
5 jours minimum.

- L’agent devra informer l’autorité territoriale de son souhait d’utiliser un congé au titre du compte épargne temps au minimum 1 mois avant les dates dudit congé.

- L’agent devra formuler sa demande annuelle d’alimentation du compte épargne temps au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Conformément au décret du 26 août 2004, le comité technique paritaire réuni en séance le
10 mai 2005 a émis un avis favorable sur les modalités d’application d’instauration du compte épargne temps ci-dessus exposées.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE demande au Directeur général des services, Patrick MOTHE, d’expliquer en détail cette délibération. Danielle MITELMANN demande si le compte épargne temps est conservé par le salarié en cas de changement de collectivité. Patrick MOTHE lui répond que cela est fonction de la commune d’accueil, et souligne que cette instauration est surtout bénéfique pour les agents proches de la retraite.

XI – REGIME INDEMNITAIRE.

Ariane GARTICH, rapporteur, expose à l’assemblée que vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu la délibération n° 48/05 du conseil municipal du 31 mai 2005 modifiée par les délibérations
n° 82/06 du 31 juillet 2006 et 131/06 du 21 décembre 2006, fixant le cadre général du régime indemnitaire susceptible d’être attribué aux agents de la collectivité,

Elle propose au conseil municipal :

- de modifier le tableau relatif à la filière police municipale.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XII – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL EN FAVEUR DU CCAS.

Ariane GARTICH, rapporteur, expose à l’assemblée que depuis le 1^er avril 2005, Mme Anne REY-GIRAUD, rédacteur principal titulaire, est mise à disposition à temps partiel du centre communal d’action sociale.

Cette mise à disposition conclue par convention entre la mairie et le C.C.A.S de Ramatuelle en date du 15 mars 2005 arrive à son terme le 31 mars 2008.

Mme REY-GIRAUD ayant fait part de son intention de solliciter prochainement un congé parental,
il convient de pourvoir à son remplacement temporaire à compter du 1^er avril 2008.

Madame Stéphanie JOCKIN, adjoint administratif de 2^ème classe titulaire et collaboratrice de
Mme REY-GIRAUD, a donné son accord pour assurer les missions d’accueil et de gestion administrative du service.

Dans un souci de transparence budgétaire, elle propose au conseil municipal de faire prendre en charge par le centre communal d’action sociale la quote-part du traitement de cet agent qui correspond à son activité réellement exercée à son profit.

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié et au décret n° 85-1081 modifié, cette mise à disposition de personnel donne lieu à l’établissement d’une convention qui doit être approuvée à la fois par le conseil d’administration du C.C.A.S. et par le conseil municipal de la commune.

Elle propose aujourd’hui :

- d’approuver les termes du projet de convention de mise à disposition de
Mme Stéphanie JOCKIN auprès du centre communal d’action sociale, qui restera annexé à la présente délibération,

- d’autoriser le Premier adjoint à signer ladite convention.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE évoque l’arrivée prochaine d’un agent chargé des ressources humaines et de la paye du personnel (voir délibération suivante).

XIII – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL.

Gérard CALLES, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de structurer le service ressources humaines,

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date
du 3 avril 2007 et modifié par délibérations n° P 73/07 du 31 juillet 2007, n° P 102/07 du
13 novembre 2007 et n° P 120/07 du 18 décembre 2007,

Il propose au conseil municipal la création :

- d’un emploi permanent de rédacteur territorial afin de permettre le recrutement d’un chargé de la gestion administrative du personnel communal,

Le tableau des effectifs du personnel, qui demeura annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIV – EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2008.

Gérard CALLES, rapporteur, expose à l’assemblée que comme chaque année, il importe de déterminer les principales caractéristiques des emplois saisonniers afin de disposer des effectifs suffisants pour assurer les charges des vacances de février, de Pâques et été 2008.

En application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, il propose au conseil municipal de créer 58 emplois saisonniers selon le détail ci-après :

SERVICES

EFFECTIFS

REMUNERATION

COMMENTAIRES

POLICE

I.B – 281

IM – 283

Emplois d’agent de surveillance de la voie publique en renfort saisonnier des effectifs permanents (échelonnés d’avril à octobre 2008).

POSTE DE SECOURS

Chef de Poste

Adjoint au chef de poste

Sauveteurs qualifiés

IB – 379

IM – 348

IB – 321

IM – 306

IB – 307

IM – 297

Chef du poste de secours des plages

Adjoint au chef du poste de secours des plages

Sauveteurs-surveillants des plages (Avril à octobre 2008).

SERVICES ADMINISTRATIFS

IB – 281

IM – 283

Adjoint administratif pour l’accueil du public (échelonnés d’avril à octobre 2008).

CENTRE AERE

Animateur spécialisé (surveillant de baignade)

Animateurs avec BAFA

Animateurs sans BAFA

IB – 324

IM – 309

IB – 293

IM – 287

IB – 281

IM – 283

La rémunération est déterminée en fonction des formations suivies.

Périodes : 10 au 24 février 2008

6 au 20 avril 2008

2 juillet au 1^er septembre 2008

26 octobre au 5 novembre 2008

OM - VOIRIE – PLAGES

Adjoints techniques

IB – 281

IM – 283

Adjoints techniques chargés de l’entretien voirie, plages et conduite véhicules OM.

(échelonnés d’avril à octobre 2008)

PARKINGS

Préposés à la régie des parkings

IB – 281

IM – 283

Agents chargés de la gestion des parkings municipaux avec la responsabilité des encaissements.

(échelonnés d’avril à octobre 2008).

PATROUILLE EQUESTRE

Patrouilleurs

IB – 314

IM – 303

Patrouilleurs équestres chargés de la surveillance du territoire communal du 15 juin au 30 septembre 2008.

Par ailleurs, plusieurs fois par an, la commune est confrontée à des problèmes de recrutement de personnels occasionnels justifié par des surcharges de travail ponctuelles dans les différents services communaux.

Afin de pallier ces problèmes et en application des articles 3 alinéas 2 et 34 de la loi du
26 janvier 1984, il propose au conseil municipal de créer, au titre de l’année 2008,
6 emplois occasionnels selon le détail ci-après :

SERVICES

EFFECTIFS

REMUNERATION

COMMENTAIRES

POLICE

IB – 281
IM – 283

Emplois d’agent de surveillance de la voie publique

ADJOINTS
ADMINISTRATIFS DE 2^ème classe

IB – 281
IM – 283

Agents chargés de l’accueil du public et de travaux de secrétariat

ADJOINTS TECHNIQUES DE 2^ème classe

IB – 281
IM – 283

Agents chargés de l’entretien des bâtiments communaux et de la conduite de véhicules.

ADJOINT D’ANIMATION de 2^ème classe

IB – 281

IM – 283

Agent chargé de l’animation du centre de loisirs sans hébergement les mercredis en période scolaire

Les recrutements de ces agents non titulaires interviendront par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XV – CONVENTION 2008 AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : MISSION D’INSPECTION EN HYGIENE ET SECURITE.

Gérard CALLES, rapporteur, expose à l’assemblée que depuis 2001, le conseil municipal a confié la fonction d’inspection en hygiène et sécurité du travail au centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Var en application de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Depuis plusieurs conventions ont été signées avec le Centre de gestion du Var pour définir périodiquement les conditions techniques et financières de la réalisation de cette fonction d’inspection.

La nouvelle convention proposée par le centre de gestion à effet au 1^er janvier 2008 pour une durée de 3 ans prévoit au minimum une intervention par an soit :

- sous forme de mission d’inspection (audit complet des services donnant lieu à la rédaction d’un rapport) - cette intervention est prévue au minimum une fois sur la période de 3 ans,

- soit sous forme d’intervention de conseil en prévention (assistance technique et juridique effectuée sur le terrain sur une thématique définie conjointement : document unique, risques chimiques, etc..).

Le coût forfaitaire annuel de la prestation est fixé à 0,05 % de la masse salariale 2006 de la collectivité soit 867,29 € pour la commune de Ramatuelle.

Il est précisé que toute intervention supplémentaire sera assurée à la demande de la collectivité, dans le respect du planning de l’ACFI (agent chargé de la fonction d’inspection) et n’entraînera pas de surcoût par rapport au tarif indiqué.

Il propose au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention qui restera annexée à la présente délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XVI – CINE 83 : CONVENTION 2008 AVEC LA FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 17/07 en date du 7/03/07, l’assemblée communale a approuvé les termes d’une convention proposée par la Fédération des œuvres laïques (FOL) en vue de pérenniser à Ramatuelle l’activité cinématographique de ciné 83.

La FOL souhaite pour l’année 2008 renouveler cette convention organisant une programmation cinématographique régulière, de qualité, moyennant un engagement financier de la commune d’un montant de 9 706 € qui représente le coût de la masse salariale d’un opérateur projectionniste sur la base de 3 séances hebdomadaires avec un prix d’entrée de 5 €.

Elle propose d’approuver les termes ce cette convention annexée à la présente délibération et d’autoriser le maire à signer ce document.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Patricia AMIEL explique qu’elle a rencontré le responsable de la FOL et fait remonter les doléances de la commune concernant notamment la programmation et l’affichage. Danièle MITELMANN suggère que la population soit informée de la participation financière de la commune aux séances de cinéma, qui peuvent être ainsi proposées à prix modique. Christian ROCHE souligne que la fréquentation a baissé, à l’instar des chiffres de fréquentation en France, en chute de 7 %.

XVII – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL : AIDE AU FONCTIONNEMENT - ANNEE 2008.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée sa décision d’ouvrir le nouveau centre aéré en 2006 et d’offrir aux jeunes ramatuellois une structure particulièrement bien adaptée à ce type d’activités.

En 2008 les enfants seront accueillis lors des vacances d’hiver, de pâques, d’été, de la Toussaint ainsi que tous les mercredis à compter du 9 janvier 2008 par une équipe d’animateurs compétente et dynamique.

Il est exposé la politique menée par le Conseil général en faveur du fonctionnement des structures communales.

Depuis 2003, le Conseil général verse à la commune une participation de 2 euros par journée enfant.

Elle propose au conseil municipal de solliciter auprès de l’assemblée départementale une aide financière la plus élevée possible en faveur de l’accueil de loisirs sans hébergement communal pour l’année 2008.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE précise qu’en 2007 ce sont environ 10 000 euros de subvention qui ont été versés par le Département..

XVIII – COLONIES DE VACANCES, SEJOURS SPORTIFS ET CULTURELS DE L’ODEL VAR : PARTICIPATIONS COMMUNALES POUR 2008.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que l’ODEL VAR organise chaque année des séjours en colonies de vacances financés à concurrence de 45% par le Conseil général du Var ainsi que des séjours sportifs et culturels également financés par le Conseil général du Var mais à concurrence de 50%.

La charge résiduelle devant être partagée entre la commune et les familles, il est nécessaire de fixer les taux respectifs de participation.

Elle propose de reconduire les taux pratiqués jusque là, à savoir :

- Participation communale : 45%

- Participation des familles : 55%.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIX – COLLEGE VICTOR-HUGO GASSIN : SUBVENTION VOYAGES SCOLAIRES A ROME ET A LONDRES.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que le collège Victor-Hugo à Gassin sollicite une demande de subvention communale en faveur de deux voyages scolaires parmi lesquelles figurent deux ramatuellois :

- un voyage à Rome du 9 au 15 mars 2008 pour les élèves de 4^ème dont le coût par famille s’élève à 400 €,

- un voyage à Londres au mois de mars 2008 pour les élèves de 6^ème et 5^ème dont le coût par famille s’élève à 400 €.

Elle propose d’allouer une subvention de 100 euros par élève soit un total de 200 euros en faveur de cet établissement afin de diminuer le coût financier à la charge de ces élèves ramatuellois.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Gilbert FRESIA ajoute que Ramatuelle est une des communes qui versent le plus d’aides pour ces voyages.

XX – ASSOCIATIONS Foyer rural ET SISSI’MADIS : AVANCE ET AIDE FINANCIERE SUR SUBVENTION 2008.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que deux associations ont sollicité de la commune le versement d’une aide financière avant l’attribution des subventions 2008 prévus après les élections municipales de mars prochain.

Il s’agit :

- du Foyer rural avec l’octroi d’une avance représentant 50% du montant de la subvention allouée en 2007 (85 000 €) pour permettre à ces différentes sections d’engager toutes leurs activités.

- de Sissi’madis, association qui assure la prise en charge d’un enfant handicapé ramatuellois et dont les finances ne permettent pas de poursuivre cet action en faveur de cet enfant et de sa famille.

Elle propose de répondre favorablement à ces deux requêtes en allouant :

- une avance de 42 500 € au Foyer rural,

- une aide financière de 2 000 € à Sissi’madis.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XXI – CONSEIL REGIONAL – DEMANDE DE SUBVENTION 2008 : TRAVAUX DE REHABILITATION DE L’EGLISE.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée sa décision d’entreprendre des travaux de réhabilitation de l’église communale.

C’est au titre des actions de réhabilitation du patrimoine qu’il est proposé de solliciter auprès du Conseil régional un dossier de subvention portant sur les travaux d’assainissement et de mise en conformité de l’église pour un coût estimatif de 204 100 € HT.

Les travaux portent sur la réfection de la toiture du bâtiment afin d’éviter les infiltrations dans les parties hautes des murs, l’assainissement des parties basses des murs, la mise en conformité électrique avec un plan d’éclairage intérieur ainsi que sur le rafraîchissement de l’église pour un système de ventilation.

Il propose de solliciter auprès de l’assemblée régionale :

- l’aide financière la plus élevée possible en faveur de ce dossier au titre du programme « réhabilitation du patrimoine ».

- une dérogation à son règlement financier permettant à la commune d’obtenir cette aide financière après le démarrage des travaux prévue au 2^ème trimestre 2008.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Gilbert CARRA, à la demande du MAIRE, détaille le programme de travaux : première partie jusqu’à fin mai pour la toiture, la ventilation intérieure, la mise en conformité des installations électriques , deuxième partie à l’automne pour les aménagements intérieurs. Maurice UGO évoque l’isolation et l’aération du bâtiment.

XXII - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal :

1. 44/07 - Modification de l’acte institutif de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de stationnement payant dans les parkings municipaux.

2. 45/07 - Souscription d’un emprunt auprès de Dexia Crédit local de France (rénovation intérieure de l’église).

3. 46/07 - Souscription d’un emprunt auprès de Dexia Crédit local de France (extension réseau d’assainissement du Pinet).

4. 47/07 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit agricole Provence Côte d’Azur (réhabilitation du boulevard Patch).

5. 48/07 - Souscription d’un prêt relais auprès du Crédit agricole Provence Côte d’Azur (extension zone artisanale).

6. 49/07 - Décision d’ester en justice – Affaire commune de Ramatuelle contre M. Ange Tomaselli. Appel du jugement du 16/10/07.

7. 50/07 - Décision d’ester en justice – Affaire commune de Ramatuelle contre M. Ange Tomaselli. Appel du jugement du 16/10/07.

8. 51/07 - Décision d’ester en justice – Affaire commune de Ramatuelle contre M. Ange Tomaselli. Appel du jugement du 16/10/07.

9. 52/07 - Convention avec le club de tir cogolinois : formation obligatoire des policiers municipaux – année 2008.

10. 53/07 - Décision d’ester en justice – Affaire Reto Mebes contre commune de Ramatuelle.

11. 54/07 - Acceptation don de deux chaises et d’un clou de M. et Mme Marcel et Lucie Sénéquier.

12. 55/07 - Contrat de désinsectisation et de dératisation pour l’école Gérard-Philipe avec Arnoust Hygiène Service.

13. 56/07 - Contrat de dératisation pour le village avec Arnoust Hygiène Service.

14. 57/07 - Contrat de dératisation pour le centre aéré avec Arnoust Hygiène Service.

XXIII - QUESTIONS DIVERSES

Le MAIRE adresse des remerciements de fin de mandat à ses collègues du conseil municipal et à travers le directeur général des services aux services municipaux, à ses collaborateurs. Il souligne les réalisations du mandat qui s’achèvent et la bonne santé financière de la commune avec un encours de la dette de cinq mois contre sept ans en moyenne nationale. Applaudissements des élus du conseil municipal.

Patrick MOTHE remercie le MAIRE pour ces paroles et souligne la compétence et l’efficacité des personnels qu’il dirige, compte tenu de l’importante charge de travail existant dans la commune.

Gilbert FRESIA remercie à son tour le MAIRE, au nom de ses collègues, soulignant la qualité du travail mené en commun, l’écoute du premier magistrat et sa grande disponibilité.

L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance
à 19 heures 45.