 |
 |
 |
 |
 |
Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 20 décembre 2010
L’an deux mille dix, le vingt du mois de décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et les conseillers municipaux :
René MARION, Patricia AMIEL, Gilbert CARRA, Noël ARIZZI et Michel COURTIN.
Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Solange FOURNIER, Joseph BRUN, Christian ROCHE, Danielle MITELMANN, Odile TRUC, Nadine SALVATICO.
REPRESENTES : Nadia GAIDDON par Odile TRUC et Sandra MANZONI par
Danielle MITELMANN.
AbsentE excusEe :
France ROMANO-ZENATTI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Cabinet du Maire ;
Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Quatre personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 29 novembre 2010.
1 Projet de hameau nouveau intégré à l’environnement des Combes – avenant à la convention avec l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur.
2. Projet de hameau nouveau intégré à l’environnement des Combes – déclaration au titre de la loi sur l’Eau.
3. Projet de hameau nouveau intégré à l’environnement des Combes – demande d’autorisation de défrichement.
4. Procédure de délimitation du Parc national de Port-Cros – vœu en faveur de la prise en considération par l’Etat des propositions des communes concernées.
5. Vote des taxes, redevances et droits divers des services communaux pour 2011.
6. Création budget annexe énergie photovoltaïque.
7. OTC : avance sur subvention 2011.
8. Construction de 12 logements : avenant n°2 au lot n°6 menuiserie bois – aluminium – serrurerie.
9. Construction d’une chaudière à bois : avenant n°1 au lot n°4 chauffage.
10. Agence de l’eau : convention relative à la mise en conformité au titre de la directive européenne.
11. Surveillance équestre 2011 : demande de subvention auprès du Conseil régional et du Conseil général.
12. CAF du Var : demande de subvention en faveur de l’équipement et de l’aménagement de
« la crèche ».
13. Ecole des Lauriers et école Louis-Blanc : participation financière aux voyages éducatifs à
Serre-Chevalier et à Saint-Michel-l’Observatoire.
14. Multi accueil collectif communal « la crèche » : convention avec un médecin référent.
15. Délégation de service public de gestion d’une fourrière automobile.
16. Accueil de loisirs sans hébergement : fixation du tarif des séjours ski et du barème des participations familiales.
17. Accueil de loisirs sans hébergement : fixation dates d’ouverture et des tarifs 2011.
18. Recensement général de la population.
19. Emplois saisonniers et occasionnels 2011.
20. Convention 2011-2013 avec le CDG 83 : mission d’inspection en hygiène et sécurité.
21. Convention 2011-2013 avec le CDG 83 : examens psychotechniques.
22. SIVAAD : autorisation de signer les marchés.
23. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
24. Questions diverses.
Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 15 et remercie toutes les personnes présentes.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Solange FOURNIER est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2010.
La proposition est adoptée à l’unanimité, sous réserve de modifier l’intervention d’Hélène GILLET, à sa demande, mentionnée délibération XVIII, page 15, qui avait précisé à propos de l’étude surveillée de l’école « si ça ne pénalise pas les enfants dont les deux parents travaillent » et non pas la phrase mentionnée dans le compte-rendu.
I - PROJET DE HAMEAU NOUVEAU INTEGRE A L’ENVIRONNEMENT DES COMBES – AVENANT A
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a conclu avec l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur une convention de maîtrise foncière, devenue exécutoire le 12 mai 2005, en vue de la réalisation d’un programme mixte d’habitat permanent.
Compte tenu des obligations auxquelles la commune a dû faire face en termes de protection de l’environnement, et des procédures spécifiques inhérentes à ces obligations, la convention d’une durée initiale de trois ans a, par avenants les 26 février 2008 et 20 mai 2009 été prolongée jusqu’au mois de mai 2012.
A la suite de la délibération du conseil municipal du 9 septembre 2010, l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur a déposé une demande de déclaration d’utilité publique auprès du représentant de l’Etat. Etant donné la durée d’une telle procédure, l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur propose à la commune un avenant n°4 à la convention de maîtrise foncière. Cet avenant aurait en effet pour objet d’aligner la période d’acquisition des terrains par l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le délai prévisible d’obtention de la déclaration d’utilité publique en prolongeant cette période jusqu’au 12 mai 2012.
Il propose au conseil municipal :
- D’approuver l’avenant n°4 à la convention de maîtrise foncière avec l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui demeurera annexé à la délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II - PROJET DE HAMEAU NOUVEAU INTEGRE A L’ENVIRONNEMENT DES COMBES – déclaration au titre de la loi sur l’eau.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article L 210-1 du code de l’environnement rappelle que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ».
Afin de préserver ce patrimoine, les articles L 211-1 et suivants du code de l’environnement instaurent une procédure de surveillance des opérations d’aménagement, qui doivent assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau en préservant notamment la conservation et le libre écoulement des eaux, la qualité de la ressource en eaux et la protection des populations contre les inondations.
Dans le cadre du projet de réalisation de hameau nouveau intégré à l’environnement des Combes, il est ainsi nécessaire de déposer une déclaration préalable au titre des articles L 214-1 et suivants, R 214-1 et R 214-6 à R 214-31 relatifs au régime d’autorisation ou de déclaration prévu par la législation sur l’eau.
Le bassin versant concerné par le projet de hameau nouveau intégré à l’environnement des Combes étant limité, la procédure applicable prévoit une simple déclaration.
Il propose au conseil municipal d’approuver le dossier de déclaration, qui demeurera annexé à la présente délibération, et de charger le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette formalité.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III - PROJET DE HAMEAU NOUVEAU INTEGRE A L’ENVIRONNEMENT DES COMBES – DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 9 septembre 2010, le conseil municipal a approuvé le dossier d’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique, d’enquête parcellaire et de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet de création d’un hameau nouveau intégré à l’environnement au quartier des Combes.
Afin d’anticiper sur la prise de possession du terrain par voie d’expropriation à la suite de la procédure de déclaration d’utilité publique, il est proposé au conseil municipal de déposer dès à présent une demande d’autorisation administrative de défrichement en application des dispositions des articles L 311-1 et suivants du code forestier.
Au sens de l’article L 311-1 du code forestier, est un défrichement « toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière ».
Pour insérer dans son environnement le hameau nouveau des Combes, il sera nécessaire de défricher une surface correspondant à l’emprise du projet, soit 2,5 hectares. Il convient de rappeler à ce sujet les précautions prises pour réduire au strict minimum l’impact sur l’environnement du projet qui a reçu l’avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature le 27 octobre 2009, et a fait l’objet d’une dérogation pour destruction d’habitat d’espèces protégées par arrêté préfectoral du 23 juin 2010.
En l’absence de mandat du propriétaire des terrains concernés, la demande de défrichement sera présentée par la commune en sa qualité de personne morale habilitée à bénéficier sur ces terrains de l’expropriation pour cause d’utilité publique en application des dispositions de l’article R 311-1, 2e et 4e alinéas du code forestier.
Le dossier de demande de défrichement, présenté en deux volumes, demeurera annexé à la délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Joseph BRUN demande si l’autorisation de défricher est gratuite, précisant qu’auparavant la délivrance de ce type d’autorisation était payante. Le MAIRE répond que des précisions vont être demandées à ce sujet.
IV - procedure de delimitation du parc national de port-cros – vœu en faveur de la prise en consideration par l’etat des propositions des communes concernées.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que les parcs nationaux sont désormais organisés à partir d’un « périmètre optimal », qui comprend à la fois un « cœur » - parfois multiple - géré dans un objectif de protection, et une « aire optimale d’adhésion », constituée de tout ou partie des territoires des communes géographiquement liés aux cœurs de parcs, et le cas échéant une « aire maritime adjacente aux cœurs ».
Ces relations nouvelles entre parcs nationaux et territoires adjacents sont fondées sur le strict principe de l’adhésion volontaire à une « charte du parc » des communes incluses dans une « aire d’adhésion au parc » - les communes étant consultées par le représentant de l’Etat pour l’élaboration de la charte, et libres, in fine, de ne pas adhérer au parc si le contenu de la charte ne leur convient pas.
Pour ce qui concerne le parc national de Port-Cros, la définition de l’aire potentielle d’adhésion, du cœur de parc et de l’aire marine adjacente font l’objet de discussions entre les communes du littoral varois et l’Etat depuis 2008. Le périmètre de l’aire potentielle d’adhésion sera défini par le conseil d’administration.
Cependant, le maire de la commune d’Hyères vient de transmettre aux autres communes concernées la copie d’une délibération par laquelle son conseil municipal s’est trouvé contraint de manifester formellement son opposition à l’inclusion des plages de l’île de Porquerolles dans le cœur du parc national. Contre toute attente, il ressort que les négociations entre l’Etat et la commune, à ce sujet notamment, ont été brutalement interrompues par une position unilatérale de la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie.
En ce qui concerne Ramatuelle, la commune elle-même a intérêt à participer à la procédure d’élaboration de la future charte du parc national, qui pourrait avoir une incidence sur son territoire. La géographie induit en effet des liens entre le parc national de Port-Cros et les versants du site classé des Trois Caps tournés vers la mer, ces versants se trouvant ainsi en situation de covisibilité et présentant une solidarité écologique avec les îles et l’aire marine adjacente au cœur du parc.
Cette logique commande d’ailleurs que seules ces parties du territoire de Ramatuelle soient éventuellement intégrées dans l’aire potentielle d’adhésion.
Mais au vu de l’inquiétante expérience de la commune d’Hyères, qui semble coïncider avec une certaine attitude recentralisatrice du Gouvernement, il propose au conseil municipal d’adopter un vœu rédigé en ces termes :
- La loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux a eu pour objectif affiché de mieux intégrer les parcs nationaux dans leur environnement humain, et donc dans le processus démocratique issu de
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE explique que cette délibération a pour but de soutenir le Maire de Hyères, car l’Etat souhaite intégrer les plages de l’île de Porquerolles dans le cœur de parc, avec tout ce que cela implique en termes d’entretien et d’accueil des touristes(le MAIRE en donne le détail). Le MAIRE explique ensuite que l’extension du périmètre touchant Ramatuelle ne porterait que sur l’aire d’adhésion et non le cœur du parc. Il précise le calendrier de ce projet et explique qu’il faudra se prononcer d’ici quelques temps pour cette extension qui concernerait le littoral ramatuellois des caps Taillat à Camarat. Il conclut enfin qu’il y a dans ce projet des avantages et des inconvénients. Joseph BRUN s’interroge sur la portée qu’aura la décision municipale. Michel COURTIN précise que les zones agricoles de Porquerolles vont être classées non pas dans le cœur de parc, mais dans l’aire d’adhésion en périphérie, sans que cela n’ait provoqué une levée de boucliers.
V - VOTE DES TAXES REDEVANCES ET DROITS DIVERS DES SERVICES COMMUNAUX POUR 2011.
Sur proposition de Michel COURTIN, rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les taxes, les redevances et droits divers des services communaux pour l’année 2011 comme suit :
- Taxe d’électricité : Idem taux 2010
- Marché hebdomadaire : 2 %
- Taxi : 2 %
- Restaurants et commerces : 2 %
- Autres commerces d’été : 2 %
- Photocopies : Idem tarif 2010
- Photocopies PLU 2 %
- Garderie périscolaire : 2 %
- Etude surveillée Idem tarif 2010
- Repas saisonniers 2 %
- Cimetière : 2 %
- Frais obsèques : 2 %
- Déchets 11 %
- Parkings Idem tarif 2010
- Jardins familiaux 0 %
- Compost 0 %
- Salle espace culturel : 2 %
(gratuité pour les associations locales)
-Régisseur : 2 %
(gratuité pour les associations locales)
- Théâtre de verdure : 2 %
(gratuité pour les associations locales)
- Loyers communaux : 1,10 %
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Michel COURTIN explique que la moyenne globale des hausses est de 2 %, à l’exception des tarifs d’électricité et de photocopies (déjà au maximum), de l’étude surveillée, des parcs de stationnement et des jardins familiaux (tarifs inchangés). Le MAIRE précise à propos des nouveaux tarifs de la déchetterie que ceux-ci étaient auparavant parmi les plus faibles dans le golfe de St-Tropez et le service en déficit. Joseph BRUN évoque la vente de compost sur le terrain du dépôt municipal de Gros Vallat, et sa protection éventuelle pour éviter une reprise de fermentation. Noël ARIZZI lui donne des précisions : le compost mis en vente est élaboré à l’air libre pendant plus de 6 mois sur la plate-forme du SIVOM et, dans ces conditions, ne peut être sujet à une reprise de fermentation, étant complétement mature. Le MAIRE, enfin, suite au dernier conseil municipal, précise que le compost est utilisable en agriculture biologique.
VI - CREATION BUDGET ANNEXE ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE.
Michel COURTIN, rapporteur, rappelle au conseil municipal sa décision de construire en 2009 un centre technique municipal au quartier de Bonne Terrasse et d’installer sur la toiture 340 m2 de panneaux photovoltaïques.
Un accord avec ERDF permet à la commune de revendre l’intégralité de l’énergie produite par les panneaux.
Le procès verbal de réception des travaux du lot n°11 « électricité – courant faible – installations photovoltaïques » a été signé le 28 septembre 2009 par Monsieur le Maire.
L’article 256B du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes morales de droit public sont assujettis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la production d’énergie photovoltaïque en vue de la revente totale à ERDF car cette activité revêt dans ce cas un caractère industriel et commercial.
Cette activité doit être suivie au sein d’un budget dédié géré en M4. Le service est un SPIC (service public industriel et commercial) géré sous la forme d’une régie dotée à minima de l’autonomie financière et soumise aux règles des articles L 2221-1 et suivants, L 2224-1 et suivants du CGCT (code général des collectivités territoriales).
Il propose de créer à compter du 1er janvier 2011 un budget annexe « ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE » qui retracera l’ensemble des dépenses et des recettes afférentes à ce service.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VII - OFFICE DU TOURISME ET DE LA CULTURE : AVANCE SUR SUBVENTION 2011.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’office du tourisme et de la culture sollicite de la commune le versement d’une avance sur la subvention 2011 que le conseil municipal lui alloue chaque année.
Le montant sollicité s’élève à 53 000 € et correspond au montant des frais à la charge de l’Office du Tourisme et de la Culture de janvier à mars 2011.
Il propose de répondre favorablement à cette requête.
La proposition est adoptée à l’unanimité (Patricia AMIEL et Nadine SALVATICO ne participent pas au vote).
VIII - CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS : AVENANT N°2 AU LOT N°6 : MENUISERIE BOIS - ALUMINIUM – SERRURERIE.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 43/09 du 30 mars 2009, le conseil municipal autorisait le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert concernant la construction de 12 logements ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Par délibération n° 66/10 du 31 mai 2010, l’assemblée communale approuvait un avenant n°1 aux lots 1, 3, 5,6 et 10 pour un montant global supplémentaire de 45 913,71 € HT représentant une plus value de 2,35%.
Par délibération du 29 novembre 2010, le conseil municipal approuvait un avenant n°2 au lot 1 gros œuvres – maçonnerie pour un montant supplémentaire de 13 237,07 € HT représentant une plus value de 1,68%.
Le maître d’œuvre de l’opération Monsieur Joël DEVULDER, architecte, a établi un rapport de présentation relatif à des travaux ayant pour finalité le remplacement d’un garde-corps maçonné par la fourniture et la pose de deux garde-corps en ferronnerie.
Le présent avenant n°2 concerne le lot n°6 – Menuiserie bois – Aluminium - Serrurerie dont la différence entre le coût initial du garde-corps maçonné (1 908 € HT) et le coût des 2 garde-corps en fer (7 348 € HT) entraîne un coût supplémentaire de 5 440 € HT à régler à l’entreprise NTB titulaire de ce marché.
Cela représente une plus value de 3,16% qu’il faut ajouter à la plus value de l’avenant n°1 de 0,54% pour totaliser une plus value de 3,70%.
Il propose :
- D’approuver l’avenant n°2 au lot 6 – menuiserie bois – aluminium - serrurerie à passer avec l’entreprise NTB pour un montant supplémentaire de 5 440 € HT ce qui porte le montant du marché du lot 6 y compris l’avenant n°1 à 178 426 € HT.
- D’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à cet avenant n°2.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
A propos des douze logements, le MAIRE précise que les clefs devraient être remises aux locataires à la mi février 2011.
IX - CONSTRUCTION D’UNE CHAUDIERE A BOIS : AVENANT N°1 AU LOT N°4 CHAUFFAGE.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 157/09 du 21 décembre 2009, le conseil municipal autorisait le maire à lancer une consultation d’entreprise sous forme d’une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) concernant la construction d’une chaudière à bois ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Le maître d’œuvre de l’opération Monsieur Joël DEVULDER, architecte, a établi un rapport de présentation relatif à des travaux destinés à prolonger le réseau de chauffage de 18 mètres à la suite du déplacement de l’implantation du bâtiment.
Le présent avenant n°1 concerne le lot n°4 chauffage dont les travaux supplémentaires s’élèvent à 3 753,99 € HT à régler à l’entreprise AUDA titulaire du marché. Cela représente une plus value de 6,3%.
Il propose :
- D’approuver l’avenant n°1 au lot n°4 chauffage à passer avec l’entreprise AUDA pour un montant supplémentaire de 3 753,99 € HT ce qui porte le montant du marché du lot n°4 à 63 328,59 € HT,
- D’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à cet avenant n°1.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
X - AGENCE DE L’EAU : CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITE AU TITRE DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE (DERU).
Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que la mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement a permis, grâce à une étude complémentaire de conclure à la réalisation de travaux d’amélioration des réseaux et de la station d’épuration (STEP) dans un premier temps puis de l’extension de la STEP dans un second temps.
En 2010, la commune a réalisé un bassin tampon au quartier de Garonne dont le montant total des dépenses s’est élevé à 1 800 000 €.
Elle a lancé parallèlement à ces travaux plusieurs études destinées à choisir, pour l’une, le « procès » technique de la future station d’épuration et, pour les autres, les études règlementaires obligatoires pour obtenir l’arrêté d’autorisation de rejet prévue pour le 31 décembre 2011 (loi sur l’eau avec étude d’impact, Natura 2000, dérogation loi littoral, site classé).
La police de l’eau a constaté en 2009 et 2010 la non-conformité de la STEP vis-à-vis de la directive européenne « eaux résiduaires urbaines » (DERU) et demande à la commune d’entreprendre dans les meilleurs délais ces travaux de mise aux normes de notre STEP.
La présente convention a pour objet de définir le programme de travaux que la commune devra engager chaque année afin de mettre en conformité ses équipements vis-à-vis de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU).
Ce document a pour but de valider également un échéancier de ces travaux avec la commune et d’inscrire les engagements financiers de l’Agence de l’Eau en terme de taux de financement du projet d’extension et de mise aux normes de la STEP.
Concrètement, la commune s’engage à entreprendre au second semestre 2012 la construction d’une nouvelle unité de traitement de 28 000 E/H fonctionnant avec un traitement biologique.
L’agence de l’Eau financera cette opération à un taux de 10%.
Il propose :
- D’approuver les termes de la convention à passer avec l’Agence de l’Eau,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XI SURVEILLANCE EQUESTRE SAISON 2011. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL.
Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de sa mission de prévention contre l’incendie de forêt, la commune de Ramatuelle a mis en place depuis plusieurs années une surveillance équestre.
Ces patrouilles ont pour mission la surveillance, l’information et la sensibilisation du public.
Au regard du travail accompli, la commune de Ramatuelle entend poursuivre cette opération en 2011.
Il est demandé au conseil municipal :
- De continuer de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de cette opération de surveillance équestre sur l’ensemble de la commune pour la saison 2011, dont le coût prévisionnel s’élève à 38 000 € ;
- De solliciter auprès du Conseil régional et du Conseil général une subvention la plus élevée possible.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
A une question de Joseph BRUN sur le montant espéré de la subvention, le MAIRE répond que l’an dernier 28 000 € avaient été obtenus.
XII CAF DU VAR : DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DE « LA CRECHE ».
Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que le multi accueil collectif dénommé « la crèche » est ouvert depuis le 1er septembre 2010 et accueille quinze enfants de deux mois et demi à quatre ans.
Ces locaux ont été rénovés en urgence durant l’été 2010 par les services techniques de la commune. Cette structure a été dotée de certain mobilier pour permettre un démarrage dans de bonnes conditions.
Il convient de parfaire en 2011, à la fois l’équipement en matériel et mobilier mais aussi l’aménagement des locaux intérieurs et extérieurs de cette structure afin d’améliorer les conditions d’accueil des enfants et les conditions de travail du personnel communal.
Le coût prévisionnel du mobilier et du matériel s’élève à 4 980 € HT et comprend l’achat d’un logiciel de gestion, d’une armoire réfrigérée, de mobilier (tables, chaises, couchettes, transats) et des jeux d’extérieur (balançoire, toboggan, tables de jardin, bac à eau).
Le coût des travaux intérieurs et extérieurs s’élève à 24 867 € HT et comprend le remplacement des menuiseries extérieures, la pose d’un sol souple dans la cour n°2, la mise en place d’un velum dans la cour 1 et 2 et l’installation de deux baignoires pour bébés dans les salles de bain.
Il est exposé la politique menée par la CAF du Var en faveur de ce type de structure.
Aussi, elle propose de solliciter auprès de la CAF du Var une aide financière la plus élevée possible en faveur de ce projet d’équipement et d’aménagement de cette structure communale dont le coût global s’élève à 29 847 € HT soit 35 697 € TTC.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIII ECOLE DES LAURIERS ET ECOLE LOUIS-BLANC : PARTICIPATION FINANCIERE AUX VOYAGES EDUCATIFS A SERRE CHEVALIER ET A SAINT-MICHEL-L’OBSERVATOIRE.
Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que l’école des Lauriers et l’école Louis-Blanc à Saint-Tropez sollicite une participation financière en faveur de deux voyages éducatifs :
- Serre-Chevalier du 6 au 9 juin 2011 parmi lequel figure une ramatuelloise et dont le coût par famille s’élève à 251 €,
- Saint-Michel-l’Observatoire du 20 au 22 juin 2011 parmi lequel figure une ramatuelloise et dont le coût par famille s’élève à 136,48 €,
Elle propose d’allouer une aide financière de 97 euros par élève en faveur de cet établissement afin de diminuer le coût financier à la charge de ces élèves ramatuellois soit 194 euros.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIV MULTI ACCUEIL COLLECTIF COMMUNAL « LA CRECHE » : CONVENTION AVEC UN MEDECIN REFERENT.
Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que le multi accueil collectif communal dénommée « la Crèche » est ouvert depuis le 1er septembre 2010 et accueille des enfants de deux mois et demi à 4 ans.
Cet établissement qui veille à la santé, à la sécurité, au bien être et au développement des enfants, concoure également à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Cette structure apporte ainsi une aide aux parents leur permettant de concilier vie professionnelle et familiale.
De même, dans le respect de l’autorité parentale, il contribue à leur éducation.
« La Crèche » bénéficie de l’encadrement de deux auxiliaires puéricultrices ainsi que deux agents titulaires du CAP Petite Enfance.
Le cadre juridique de la structure multi accueil est rappelé notamment par un décret n° 2007-230 du 20 février 2007 modifiant le Code de la Santé Publique relatif aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, lequel décret a été modifié par celui du 7 juin 2010 notamment dans son article R 2334-39.
La législation prévoit que les établissements et services d’une capacité supérieure à 10 places s’assurent le concours régulier d’un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l’établissement ou du service.
Le concours d’un médecin est payant et nécessite qu’une convention soit signée entre la commune et ledit intervenant définissant ainsi le protocole d’action dans les situations d’urgence (voir annexe 1) et la mise en place d’un certificat médical autorisant l’admission des enfants de moins de 4 mois et/ou présentant un handicap ou une maladie chronique et dont le canevas figure en annexe 2 de la délibération.
Le Docteur Jean-Philippe DESSIEUX de Ramatuelle a proposé sa candidature aux fins de collaboration avec le Multi Accueil collectif Municipale moyennant une rétribution de 250 € mensuel.
Elle propose :
- De désigner le Docteur Jean-Philippe DESSIEUX de Ramatuelle en qualité de Médecin référent de la Crèche Municipale à compter du 1er janvier 2011 et ce pour une durée de
2 ans renouvelable une fois par tacite reconduction,
- De fixer la rémunération mensuelle du Docteur Jean-Philippe DESSIEUX à 250 €,
- D’autoriser le Maire à signer la convention liant la commune au Docteur Jean-Philippe DESSIEUX.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le maire précise que c’est l’offre la mieux disante qui a été retenue – tarif et proximité.
XV DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION D’UNE FOURRIERE AUTOMOBILE.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en vertu des dispositions de l’article L 1411-1 et suivants du CGCT, ce qui suit : « par délibération du 17 septembre 2009, la commune a décidé de la création d’un service d’enlèvement des véhicules laissés sans droit sur le territoire communal et d’organisation de la mise en fourrière.
Une procédure de délégation de service public a donc été lancée en août 2010, en vue de confier la gestion d’une fourrière automobile à un opérateur public ou privé.
Les caractéristiques de la délégation concernent la gestion du service de fourrière automobile aux risques et périls du délégataire pour laquelle il devra se doter de tous les moyens nécessaires à l’exécution de la mission (locaux, véhicules d’enlèvement, terrain, personnel et mobilier).
Le délégataire se rémunèrera par recouvrement des frais d’enlèvement, de garde et d’expertise qu’il sera chargé de percevoir directement auprès des contrevenants
Toutefois, dans l’hypothèse où le contrevenant s’avèrerait insolvable, inconnu ou introuvable, le délégant acquitterait une indemnisation forfaitaire par véhicule (voir annexe relative au bordereau des prix tarif ville).
Enfin, le délégataire, pour mener à bien cette mission, devra être titulaire de l’agrément préfectoral en vigueur pendant toute la durée de la délégation et ce conformément à l’article R325-24 du code de la route.
Le service comprendra les missions suivantes :
- enlèvement des véhicules en infraction et des véhicules abandonnés, sur réquisition des autorités de police compétentes,
- gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière,
- restitution des véhicules après paiement par le recouvrement et obtention d’une mainlevée,
- remise au service chargé des domaines ou mise en destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais règlementaires.
La délégation dont il s’agit est envisagée pour une durée de quatre ans ».
Déroulement de la procédure :
En fonction des besoins annuels estimés, la mise en concurrence a été organisée en application de l’article L1411-12 du code général des collectivités territoriales (procédure simplifiée).
Un avis d’appel à la concurrence a alors été envoyé le 27 août 2010 pour publication dans les journaux d’annonces légales suivants :
Le Var Information, parution dans le n° 4378, en page 17 des annonces légales.
Le Var matin, parution dans l’édition du 30 août 2010, en page 40
L’avis a également été publié sur le site internet de la ville de Ramatuelle et affiché en mairie.
La date limite de remise des candidatures avait été fixé au 28 septembre 2010 à 16h.
A la date et à l’heure limite, un seul pli a été enregistré au registre des dépôts.
La candidature unique a été soumise par la société :
COGOLIN DEPANNAGE
11/13 rue Condorcet
Z.A. COGOLIN
83310 COGOLIN
Gérée par monsieur Jean-Yves CAPELLE
La candidature présentée est conforme aux exigences du règlement de la consultation. La société COGOLIN DEPANNAGE dispose des moyens humains et matériels d’assurer la réalisation et la continuité du service public délégué. La société COGOLIN DEPANNAGE présente l’agrément préfectoral exigé.
Les conditions tarifaires à la charge des contrevenants sont conformes à l’arrêté du 02 avril 2010 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Les conditions tarifaires à la charge de la mairie en cas de propriétaire du véhicule enlevé introuvable ou insolvable sont jugées économiquement acceptables.
Le candidat a sollicité une révision de la convention sur les points suivants :
Article 1 : limitation de la convention aux véhicule d’un tonnage inférieur à 3.5 tonnes, le candidat n’étant pas équipé pour enlevé des véhicule d’un tonnage supérieur.
Article 3 : le candidat sollicite l’allongement du délai d’intervention à 60 minutes (il était prévu à 30 minutes dans le projet de convention)
Article 3 : le candidat précise que la destruction des véhicules lorsqu’elle sera décidée sera réalisée par un autre prestataire agréé pour cette activité (établissements MICHELOT, à Grimaud)
Article 5 : mise à jour de l’arrêté fixant les tarifs, un nouvel arrêté étant entré en vigueur le 02 avril 2010.
Article 5 : mention du fait qu’en cas de propriétaire introuvable ou insolvable, les conditions tarifaires applicables à la charge de la mairie seront celles figurant dans le bordereau de prix tarifs commune.
Le projet de contrat mis au point en accord entre les parties est joint à la présente délibération.
En conséquence des éléments ci-dessus rapportés,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-12,
Vu le code de la route et notamment ses articles R325-1 et suivants ainsi que L121-1 et L121-4,
Il propose au conseil municipal :
- De l’autoriser à signer le contrat de délégation du service public de fourrière automobile avec la société COGOLIN DEPANNAGE, pour une durée de quatre ans,
- De l’autoriser à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective la présente décision.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE explique en détail ce dossier. En réponse à une question de Danielle MITELMANN sur l’estimation des besoins annuels, Patrick MOTHE, à la demande du MAIRE, précise qu’une vingtaine d’interventions pourrait être nécessaire. Le MAIRE précise que s’agissant de véhicules en stationnement gênant lors des marchés forains, la police connait le plus souvent les propriétaires et parvient à les prévenir. Joseph BRUN s’interroge sur les modalités d’intervention si la fourrière arrive alors qu’entre temps le propriétaire a enlevé son véhicule. Le MAIRE répond que l’on verra à l’usage. En réponse à une question de Nadine SALVATICO, et à la demande du MAIRE, Patrick MOTHE précise que le coût de chaque intervention sera de 299 € H.T. Patrick RINAUDO s’étonne du délai entre l’ébauche de ce dossier (17 septembre 2009) et sa réalisation ((27 août 2010). Le MAIRE lui précise que ce dossier n’a pas été traité en priorité par les services concernés, qui ont un plan de charge assez lourd, car si la création d’une fourrière était nécessaire, cela n’était pas cependant une urgence.
XVI ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : FIXATION DU TARIF DES SEJOURS SKI ET DU BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre l’accueil de loisirs sans hébergement, il est prévu de proposer 2 séjours ski : l’un à Orcières-Merlette et l’autre à Allos du 21 au 25 février pour les jeunes de 11-15 ans et du 28 février au 4 mars 2011 pour les enfants de 9-10 ans au cours duquel ils participeront à des activités sportives telles que ski de piste, surf, raquettes, luge, etc.
Le montant du séjour organisé par le centre est fixé à 480 € par participant.
En ce qui concerne le barème des participations des familles en 2011, il a été recherché une meilleure répartition des coûts entre les enfants, une prise en compte plus juste des revenus des familles et une simplification du barème.
Il propose au conseil municipal :
- D’organiser à l’attention des enfants et des jeunes de 9-15 ans deux séjours ski du 21 au 25 février et du 28 février au 4 mars 2011 pour un montant de 480 € par participant
- D’adopter le barème des participations familiales ci-joint qui restera annexé à la présente délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVII ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : FIXATION DATES D’OUVERTURE ET DES TARIFS 2011.
Frédéric COMBA, rapporteur, propose au conseil municipal :
- D’arrêter les dates d’ouverture de l’accueil de loisirs pour l’année 2011 comme suit :
* vacances d’hiver : Du lundi 21 février au vendredi 4 mars 2011.
* vacances de printemps : Du lundi 18 au vendredi 29 avril 2011.
* vacances d’été : Du lundi 4 juillet au vendredi 2 septembre 2011.
* vacances d’automne : Du lundi 24 octobre au mercredi 2 novembre 2011.
- D’ouvrir l’accueil tous les mercredis de l’année à l’exception du 7 septembre 2011,
du 14 septembre 2011, du 21 décembre 2011 et du 28 décembre 2011.
- De fixer la participation des familles selon la clef de répartition suivante :
Revenus mensuels x taux d’effort financier qui tient compte de la composition de la famille (voir tableau règlement intérieur) auquel se rajoute le prix d’un repas et de deux goûters fixé pour 2011 à 2,70 € et un prix ludique comprenant le coût des activités fixé à 2,25 € pour les
3 à 10 ans et à 3,25 € pour les plus de 11 ans (11 à 15 ans).
Conformément au règlement intérieur, ce prix journée sera appliqué au module de 5 jours et de
4 jours ainsi que pour les mercredis.
- De fixer le prix de la demi-journée (matin ou après midi du mercredi) de la manière suivante :
(Revenus mensuels x taux d’effort + prix ludique) + prix du repas
2
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVIII RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION 2011.
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité définit les principes de la rénovation du recensement. Le recensement devient une compétence partagée de l’Etat et des communes.
La loi n°2007-148 du 2 février a modifié la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et plus particulièrement son article 156.
Celui-ci distingue désormais deux méthodes de recensement selon la strate démographique de la collectivité. Elle distingue les communes en fonction d’un seuil de population fixé par la loi à 10 000 habitants, recensées de manière exhaustive tous les 5 ans, par roulement, de telle sorte que l’ensemble de ces communes soit recensé au bout de 5 ans.
Pour l’année 2011, l’opération de recensement aura lieu du 20 janvier au 19 février 2011.
L’INSEE organise et contrôle la collecte des informations. Il exploite ensuite les questionnaires, établit et diffuse les chiffres de population légale de chaque collectivité territoriale et de chaque circonscription administrative. Ces chiffres sont authentifiés chaque année par un décret.
Les communes quant à elles sont tenues de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement, mais aussi de recruter et d’affecter les agents recenseurs à la collecte.
L’INSEE a souhaité que la commune crée 5 postes d’agent recenseur non titulaire pour la période de janvier à février 2011.
Un coordonnateur et un coordonnateur adjoint de l’enquête, seront désignés pour effectuer les opérations de recensement. Ils seront tenus d’assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain.
Pour les rémunérations, les agents recenseurs seront rétribués en fonction de la population et du nombre de logements recensés dans chacun des secteurs, sachant qu’une dotation forfaitaire sera versée à la commune pour cette opération spécifique (8 776 €uros).
Les crédits seront inscrits au chapitre 012 – article 6413 du budget primitif 2011.
Il propose :
- De désigner parmi le personnel le coordonnateur communal, le coordonnateur adjoint ainsi que deux agents pour la saisie des données,
- De créer et de rétribuer 5 postes d’agent recenseur chargés du recensement de la population ramatuelloise,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2011,
- D’autoriser le Maire à prendre tous les actes relatifs à cette opération de recensement.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise que la rémunération ne se fait pas selon un forfait, mais au nombre de feuilles de recensement collectées par les agents recenseurs.
XIX - EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2011.
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que comme chaque année, il importe de déterminer les principales caractéristiques des emplois saisonniers afin de disposer des effectifs suffisants pour assurer les charges des vacances de février, de Pâques et été 2011.
En application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, il propose au conseil municipal de créer 74 emplois saisonniers selon le détail ci-après :
|
SERVICES
|
EFFECTIFS
|
REMUNERATION
|
COMMENTAIRES
|
|
|
8
|
IB – 297
IM – 292
|
Emplois d’agent de surveillance de la voie publique et assistant temporaire en renfort saisonnier des effectifs permanents
|
|
POSTE DE SECOURS
Chef de Poste
Adjoint au chef de poste
Sauveteurs qualifiés
|
1
1
12
|
IB – 380
IM – 350
IB – 336
IM – 318
IB – 322
IM – 308
|
Chef du poste de secours des plages
Adjoint au chef du poste de secours des plages
Sauveteurs-surveillants des plages
|
|
SERVICES ADMINISTRATIFS
|
2
|
IB – 297
IM – 292
|
Adjoint administratif de 2ème classe mission relevant du cadre d’emploi.
|
|
CENTRE AERE (ALSH)
Animateur titulaire du BAFD
Animateurs avec BAFA et
ou CAP petite enfance
Animateurs sans BAFA
|
1
11
1
|
IB – 337
IM – 319
IB – 299
IM – 294
IB – 297
IM – 292
|
La rémunération est déterminée en fonction du diplôme de qualification.
|
|
Services techniques
Adjoints techniques de 2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe
|
7
1
|
IB – 297
IM – 292
IB – 298
IM – 293
|
Adjoints techniques chargés de l’entretien bâtiments, voirie, plages.
Adjoint technique chargé de la conduite de véhicule de poids lourds.
|
|
PARKINGS
Responsable de la régie des parkings
Préposés à la régie des parkings
|
2
18
|
IB – 318
IM – 305
IB – 297
IM – 292
|
Agents responsables de la gestion et de l’encadrement des parkings municipaux avec la responsabilité de l’encaissement.
Agents chargés de la gestion des parkings municipaux avec la responsabilité des encaissements.
|
|
PATROUILLE EQUESTRE
Patrouilleurs
|
4
|
IB – 318
IM – 305
|
Patrouilleurs équestres chargés de la surveillance du territoire communal.
|
|
CRECHE MUNICIPALE
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe
Adjoint d’animation de 2ème classe
Adjoint technique de 2ème classe
|
2
2
1
|
IB – 374
IM – 345
IB – 297
IM – 292
IB – 297
IM – 292
|
Doivent être titulaires soit du certificat d’auxiliaire de puériculture, soit du certificat d’aptitude aux fonctions d’auxiliaire de puériculture, soit du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture, ou avoir satisfait à l’examen de passage de première en deuxième année du diplôme d’Etat d’infirmier (après 1971) ou du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique (après 1979).
Les agents recrutés devront être titulaire du CAP petite enfance.
Chargé de l’entretien des locaux de la crèche municipale.
|
Par ailleurs, plusieurs fois par an, la commune est confrontée à des problèmes de recrutement de personnels occasionnels justifié par des surcharges de travail ponctuelles dans les différents services communaux.
Afin de pallier ces problèmes et en application des articles 3 alinéas 2 et 34 de la loi du
26 janvier 1984, il propose au conseil municipal de créer, au titre de l’année 2011,
17 emplois occasionnels selon le détail ci-après :
|
SERVICES
|
EFFECTIFS
|
REMUNERATION
|
COMMENTAIRES
|
|
POLICE
|
2
|
IB – 297
|
Emplois d’agent de surveillance de la voie publique et assistant temporaire.
|
|
ADMINISTRATIF
Adjoint administratif de 2ème classe
|
2
|
IB – 297
|
Agents chargés de l’accueil du public et de travaux de secrétariat
|
|
Adjoint technique de 2ème classe
|
3
|
IB – 297
|
Agents chargés de l’entretien des bâtiments communaux, de la voirie, des plages.
|
|
Adjoint technique de 1ère classe
|
1
|
IB- 298
IM - 293
|
Agent chargé de la conduite de véhicules poids lourds
|
|
SECRETARIAT GENERAL
Archiviste
|
1
|
IB – 456 I.B –
IM – 399
|
Traitement des archives municipales
|
|
PARKINGS
Responsable de la régie des parkings
Préposés à la régie des parkings
|
2
1
|
IB – 318
IM – 305
IB – 297
IM – 292
|
Agents responsables de la gestion et de l’encadrement des parkings municipaux avec la responsabilité de l’encaissement.
Agents chargés de la gestion des parkings municipaux avec la responsabilité des encaissements.
|
|
CRECHE MUNICIPALE
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe
Adjoint d’animation de 2ème classe
Adjoint technique de 2ème classe
|
2
2
1
|
IB – 374
IM – 345
IB – 297
IM – 292
IB – 297
IM – 292
|
Doivent être titulaires soit du certificat d’auxiliaire de puériculture, soit du certificat d’aptitude aux fonctions d’auxiliaire de puériculture, soit du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture, ou avoir satisfait à l’examen de passage de première en deuxième année du diplôme d’Etat d’infirmier (après 1971) ou du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique (après 1979).
Les agents recrutés devront être titulaire du CAP petite enfance.
Chargé de l’entretien des locaux de la crèche municipale.
|
Les recrutements de ces agents non titulaires interviendront par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE détaille le statut d’emploi occasionnel, de saisonnier et explique la procédure en vigueur pour être titularisé. Le MAIRE ajoute que des périodes d’essai sont nécessaires. Enfin, il est précisé que désormais, si l’on intègre la Fonction publique, on peut garder son ancienneté acquise dans le secteur privé.
XX CONVENTION 2011-2013 AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : MISSION D’INSPECTION EN HYGIENE ET SECURITE.
Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que depuis 2001, le conseil municipal a confié la fonction d’inspection en hygiène et sécurité du travail au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en application de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Depuis plusieurs conventions ont été signées avec le centre de gestion du Var pour définir périodiquement les conditions techniques et financières de la réalisation de cette fonction d’inspection.
La nouvelle convention proposée par le centre de gestion à effet au 1er janvier 2011 pour une durée de 3 ans et prévoit au minimum 1 intervention par an soit :
- sous forme de mission d’inspection (audit complet des services donnant lieu à la rédaction d’un rapport) - cette intervention est prévue au minimum 1 fois sur la période de 3 ans,
- soit sous forme d’intervention de conseil en prévention (assistance technique et juridique effectuée sur le terrain sur une thématique définie conjointement : document unique, risques chimiques, etc..).
Le coût forfaitaire annuel de la prestation est fixé à 0,06 % de la masse salariale 2009 de la collectivité soit 1 291 € pour la commune de Ramatuelle.
Il est précisé que toute intervention supplémentaire sera assurée à la demande de la collectivité, dans le respect du planning de l’ACFI (agent chargé de la fonction d’inspection) et n’entraînera pas de surcoût par rapport au tarif indiqué.
Elle propose au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention qui restera annexée à la présente délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
René MARION demande s’il s’agit d’un agent externe. C’est le cas, puisqu’il viendra du Centre de gestion.
XXI CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES.
Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que le Centre de Gestion du Var en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du Var qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :
- adjoint technique territorial de 2ème classe,
- adjoint technique territorial de 1ère classe,
- adjoint technique territorial principal de 2ème classe,
- adjoint technique territorial principal de 1ère classe.
Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au médecin de médecine professionnelle sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de l’aptitude à exercer la fonction de conducteur.
- Le marché a été conclu avec l’APAVE SUDEUROPE, le 1er janvier 2008, pour une durée de 12 mois. Il a été reconduit par décision expresse du président du Centre de Gestion du Var, pour la quatrième année consécutive, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.
- Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer la présente convention.
Elle propose d’autoriser monsieur le Maire à signer cette convention avec la Centre de Gestion du Var pour une durée d’un an (année 2011).
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Hélène GILLET demande si c’est une obligation. A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE lui répond que c’est le cas pour les chauffeurs et conducteurs d’engins.
XXII SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS : AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES EXERCICES 2011 ET 2012 – HABILLEMENT PROFESSIONNEL POUR LES SERVICES TECHNIQUES.
Odile TRUC, rapporteur, rappelle à l’assemblée sa décision n°157/08 du 19 novembre 2008 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés publics relatifs à l’achat d’habillement professionnel pour les services techniques, au titre de l’exercice 2009 / 2010.
L’acte d’engagement individuel liant la commune à un fournisseur ainsi que le rapport de présentation au titre de l’exercice 2011 et 2012 ont été transmis en mairie par le SIVAAD le 14 décembre dernier après la réunion de la Commission d’Appels d’Offres du SIVAAD chargée de l’attribution de ce lot L02 réunie le 1er décembre 2010 au Revest-les-Eaux après négociation suite à une déclaration d’infructuosité par la CAO d’attribution du 6 octobre 2010.
Elle propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché figurant sur le document annexé à la présente délibération qui précise également le nom du fournisseur retenu pour ce lot ainsi que les montants minimum et maximum engagés.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XXIII DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
1. 68/10 - Souscription d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur (voirie communale).
2. 69/10 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur (acquisition d’un véhicule)
3. 70/10 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur (construction d’une chaudière à bois).
4. 71/10 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur (réhabilitation de bâtiments communaux).
5. 72/10 - Demande d’annulation par Ange Tomaselli de la délibération du 28/07/10 fixant le montant de l’indemnité d’occupation mise à sa charge pour une exploitation sans titre du domaine public – Année 2009
6. 73/10 - Contrat de désinsectisation pour l’accueil de loisirs sans hébergement avec Arnoust Hygiène Services.
7. 74/10 - Contrat de désinsectisation et de dératisation pour l’école Gérard-Philipe avec Arnoust Hygiène Services.
8. 75/10 - Contrat de désinsectisation et de dératisation pour la cantine Gérard-Philipe avec Arnoust Hygiène Services.
A propos de la décision 72/10, le MAIRE donne des précisions sur l’indemnité versée par
M. Tomaselli.
A propos des décisions relatives aux emprunts, Michel COURTIN précise que les taux de ces emprunts sont tous à moins de 3 %.
XXIV - QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à
19 heures 30.