L’an deux mille onze, le premier du mois de février à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN, Noël ARIZZI, Patricia AMIEL, Gilbert CARRA et René MARION.

Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI, Solange FOURNIER, Christian ROCHE, Nadia GAIDDON, Danielle MITELMANN, Odile TRUC.

REPRESENTES : Joseph BRUN par Roland BRUNO et Nadine SALVATICO par
Odile TRUC.

AbsentE excusEe : France ROMANO-ZENATTI.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

Guy MARTIN, Cabinet du Maire ;

Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.

PRESSE :

Var-matin.

PUBLIC :

Cinq personnes.

ORDRE DU JOUR

0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du
20 décembre 2010.

1. Surveillance de la qualité des eaux de baignade : approbation des profils d’eau de baignade.

2. Indemnisation pour occupation sans titre du domaine public maritime : la Voile rouge – Année 2010.

3. Modification du régime indemnitaire de la filière technique.

4. Travaux d’aménagement structure bois à l’ALSH : choix de l’entreprise adjudicataire.

5. Travaux d’entretien et de nettoyage des plages – marché à bons de commande : choix de l’entreprise adjudicataire.

6. Extension vestiaires du stade municipal : lancement d’une procédure adaptée.

7. Construction de la buvette des restanques : lancement d’une procédure adaptée.

8. Participation 2011 à l’association mission locale du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures.

9. Colonies de vacances, séjours sportifs et culturels de l’ODEL Var : participations communales pour 2011.

10. Lycée du Golfe : participation au voyage scolaire à Vars.

11. Multi accueil collectif « la crèche » : convention de partenariat avec l’UGECAM.

12. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

13. Questions diverses.

Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 10 et remercie toutes les personnes présentes.

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Frédéric COMBA est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

0 –  APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2010.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I -  SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE : APPROBATION DES PROFILS D’EAU DE BAIGNADE.

Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que le cadre réglementaire de la surveillance de la qualité des eaux de baignade est en train d’évoluer, suite à la directive Qualité des eaux de baignade adoptée par le parlement européen le 15 février 2006, transposée en droit français dans la loi sur l’eau de décembre 2006, article 42, et dans le décret d’application du 18 septembre 2008.

Les profils d’eaux de baignade prévus par cette réglementation doivent être réalisés avant décembre 2010, et être transmis à l’Agence régionale de santé avant le 1^er février 2011. Ces profils comportent notamment un inventaire et une évaluation des sources possibles de pollution des eaux de baignade, susceptibles d’affecter la santé, et précisent les actions visant à prévenir l’exposition des baigneurs aux risques de pollution.

Par délibération n°1/09 du 4 février 2009, notre assemblée avait approuvé une convention avec le SIVOM du littoral des Maures (Observatoire marin) relative aux missions d’analyse des eaux de baignade et à la préparation des documents nécessaires à la certification « démarche qualité des eaux de baignade ». Un avenant n°1 à ladite convention a été signé en mai 2010 afin d’actualiser le programme des missions confiées à l’Observatoire marin pour la saison 2010.

Les « profils d’eaux de baignade » pour les 6 sites de Ramatuelle ont été élaborés, conformément à la convention et à l’avenant n°1 précités, par l’Observatoire marin et les services communaux compétents.

Il propose de les approuver, et d’autoriser Monsieur le Maire à les transmettre à l’Agence régionale de santé (ARS), conformément à la réglementation en vigueur et aux procédures de la certification « démarche qualité eaux de baignade ».

La proposition est adoptée à l’unanimité.

II -  indemnisation pour occupation sans titre du domaine public maritime : La Voile Rouge – Année 2010.

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée qu’il est de notoriété publique que M. Ange Tomaselli a poursuivi l’exploitation d’un lot de plage anciennement numéroté 6, durant

les années 2005 à 2010, ce que reconnait l’intéressé dans plusieurs correspondances. Or ce lot de plage n’est plus attribué par le conseil municipal depuis 2000.

Le Conseil d’Etat a indiqué dans son arrêt n°255987 et n°256200 du 8 juin 2005 qu’il revient bien au conseil municipal de mettre ou de ne pas mettre en concurrence des parties de plage, en application de son strict pouvoir discrétionnaire. Le Conseil d’Etat a également rendu définitif par un arrêt n°336366 du 20 octobre 2010 (en rejetant le pourvoi de M. Tomaselli) le jugement n°0102245 et 0105352 du 6 juin 2006 du tribunal administratif de Nice qui a adopté la même conclusion.

Ce lot de plage n’étant plus attribué, M. Ange Tomaselli est donc occupant sans titre du domaine public, en violation du Code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique » (article L 2122-1). De surcroit, « l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire » et « l’autorisation (…) présente un caractère précaire et révocable » (article L2122-2 et L 2122-3, même code).

C’est dire au regard de ces dispositions que l’occupation illégale du domaine public maritime par « la Voile rouge » depuis 2000, soit il y a plus de 10 ans, présente une gravité certaine.

Il convient de relever que la plus haute juridiction, le Conseil d’Etat, dans ses arrêts n°335703 et n°336264 du 24 novembre 2010 a expressément indiqué que M. Tomaselli est bel et bien un occupant sans titre du domaine public.

Par ailleurs, le préfet a précisé dans un courrier du 12 février 2009 que la commune de Ramatuelle est substituée à l’Etat pour la perception des recettes générées par la gestion du domaine public maritime, compte tenu du traité de concession conclu entre les deux parties. Le préfet indique également que la commune peut percevoir des indemnisations pour des occupations sans titre du domaine public concédé.

Le trésorier-payeur général a confirmé cette analyse dans un courrier en date du 27 février 2009.

La commune peut donc décider de percevoir une indemnité pour l’occupation sans titre du domaine public maritime de M. Tomaselli en 2010, en établir le montant, et recouvrer cette dernière.

La jurisprudence et les principes généraux du droit relatifs à la domanialité publique prévoient que l’indemnisation doit correspondre au montant de la redevance qui aurait été acquittée pour l’occupation du domaine public si celle-ci avait été régulière.

Il y a donc lieu de retenir pour le calcul de l’indemnité le montant de la dernière redevance acquittée par « la Voile rouge » en 1999, actualisée en fonction de l’augmentation annuelle pour un lot de plage similaire bénéficiant d’une commercialité comparable.

En l’espèce, le lot de plage était de type I (bains de mer, buvette, restauration) et numéroté 6.

Le montant de la dernière redevance acquittée pour « la Voile rouge » était de 255 000 francs en 1999, soit 38 874,50 euros.

Le montant de l’indemnité pour l’occupation sans titre du domaine public maritime concédé au titre de la saison 2010 peut s’établir comme suit : (38 874,50 euros) x (1,84) = 71 529,08 euros.

Il est précisé que le coefficient de 1,84 correspond au cumul des augmentations des redevances votées par le conseil municipal entre 1999 et 2010 pour un lot de type 1, bénéficiant d’une commercialité comparable à « la Voile rouge », en l’occurrence, le lot de plage jouxtant cette dernière, numéroté 7.

En ce qui concerne la situation juridique de « la Voile rouge », cet établissement est déclaré deux fois au registre du commerce et des sociétés :

- Au nom de M. Ange Tomaselli, n° de registre 351 932 306,

- Au nom de M. Paul Tomaselli, n° de registre 596 770 719.

Par une attestation notariale du 24 février 2005, Maître Bernard, notaire à Saint-Tropez, précise que « M. Ange Tomaselli a été désigné en qualité de représentant de l’indivision successorale pour poursuivre à titre provisoire l’activité commerciale individuelle du défunt (Paul Tomaselli) sis à, Ramatuelle (Var), plage de Pampelonne, « la Voile rouge » dans l’intérêt et pour le compte de l’indivision ». M. Ange Tomaselli a confirmé cette qualité dans plusieurs correspondances.

Il propose aux membres du conseil municipal :

- De décider de recouvrer une indemnité pour l’occupation sans titre du domaine public maritime de l’ancien lot de plage numéroté 6, pour l’année 2010, à la charge de M. Ange Tomaselli,

- De fixer le montant de l’indemnité due à la commune de Ramatuelle à 71 529,08 euros pour l’année 2010,

- De donner tous pouvoirs au maire pour réaliser toutes démarches, signer tous documents et réaliser toutes procédures gracieuses ou contentieuses pour recouvrer cette somme.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE donne des précisions sur cette procédure d’indemnisation et précise que trois arrêts du Conseil d’Etat ont été rendus, favorables, à la commune, à propos de délibérations du conseil municipal datant de 2001 et 2002 et ayant fait l’objet de contentieux.

III Modification du régime indemnitaire de la filière technique.

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que suite à la parution de nouveaux textes afférents à l’Indemnité spécifique de service (ISS) et à la Prime de service et de rendement (PSR), il convient de modifier la délibération du 1^er juin 2005 n° 48/05 instaurant le régime indemnitaire au sein de la collectivité.

Indemnité spécifique de service :

A été instituée par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié, au profit des cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens, modifié par le décret du 23 juillet 2010 n° 2010-854.

I - BÉNÉFICIAIRES

Cette indemnité s’applique aux fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois suivants :

-  ingénieurs territoriaux

-  techniciens territoriaux

Elle peut être attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

II – MONTANT

Les taux de base fixés par le décret cité ci-dessus étant modifiés il convient d’appliquer ce nouveau calcul pour le versement de cette prime aux agents concernés.

De plus, les coefficients de modulations à titre individuel sont laissés à l’appréciation de Monsieur le Maire qui tiendra compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.

Ces coefficients de modulation ne peuvent excéder les taux maximum suivants :

Maintien à titre individuel du régime indemnitaire du personnel technique de catégorie B, suite à la fusion des cadres d’emplois des contrôleurs et des techniciens supérieurs dans le nouveau cadre d’emploi des techniciens et dans l’attente de la modification portant sur les corps de référence de la Fonction publique d’Etat.

Prime de service et de rendement

Le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 abrogeant le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972, rend inapplicable l’ancien dispositif permettant de verser la Prime de service et de rendement (PSR).

I - BÉNÉFICIAIRES

- ingénieurs territoriaux

- techniciens territoriaux

Elle peut être attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

II – MONTANT

Les nouveaux taux annuel de base étant réactualisés, il convient donc de prendre en compte les taux suivants pour permettre le versement de cette prime aux agents concernés :

Maintien à titre individuel du régime indemnitaire du personnel technique de catégorie B, suite à la fusion des cadres d’emplois des contrôleurs et des techniciens supérieurs dans le nouveau cadre d’emploi des techniciens et dans l’attente de la modification portant sur les corps de référence de la Fonction publique d’Etat.

Précise que la prime de service et de rendement ainsi que l’indemnité spécifique de service feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

La prime de service et de rendement ainsi que l’indemnité spécifique de service seront versées mensuellement.

L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE explique la modification de calcul.

IV -  TRAVAUX D’AMENAGEMENT STRUCTURE BOIS A L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : CHOIX DE L’ENTREPRISE ADJUDICATAIRE

Gilbert CARRA, rapporteur, rappelle à l’assemblée sa décision d’entreprendre des travaux d’aménagement des extérieurs de l’Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) avec la réalisation d’une terrasse bois ombragée de 160 m² (tranche ferme) et de 3 kiosques octogonaux de 28 m² chacun (tranche conditionnelle).

Une consultation d’entreprise sous la forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics a été lancée.

A l’issue de cette procédure et après analyse des offres, il propose au conseil municipal :

-  d’attribuer le marché des travaux d’aménagement structure bois de l’ALSH à l’entreprise La Compagnie des forestiers de Lambesc pour un montant de 61 165 € HT soit 73 153,34 € TTC.

- d’autoriser monsieur le maire à signer les pièces du marché ainsi que tous les documents s’y rapportant.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

En réponse à Hélène GILLET, qui demande des précisions sur ce dossier, Patricia AMIEL explique qu’il n’y avait pas assez d’ombrages sur le site du centre aéré et que le projet a donc été repris, les kiosques s’ajoutant à la terrasse créée pour les repas. A ce sujet, Gilbert CARRA précise que le plancher a été changé, car il ne convenait pas, mais sans que cela ait coûté quoi que ce soit à la municipalité.

V -  TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE DES PLAGES – MARCHE A BONS DE COMMANDE : CHOIX DE L’ENTREPRISE ADJUDICATAIRE.

Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que chaque année, la commune réalise de gros travaux de nettoyage et d’entretien des plages et plus particulièrement celle de Pampelonne (enlèvement et remise à l’eau de posidonies, nivellement des plages, ouverture des ruisseaux).

Ces travaux nécessitent de gros engins et doivent être confiés à une entreprise qualifiée.

Il convient de passer un marché sous la forme d’un marché à bons de commande avec un minimum annuel de 15 000 € HT et un maximum de 60 000 € HT.

Une consultation d’entreprise sous la forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics a été lancée.

A l’issue de cette procédure et après analyse des offres, il propos au conseil municipal :

-  d’attribuer le marché à bons de commande pour les travaux d’entretien et de nettoyage des plages d’une durée de 4 ans avec un seuil minimum de 15 000 € HT et un seuil maximum de 60 000 € HT à l’entreprise Pasini de Toulon,

- d’autoriser monsieur le Maire à signer ce marché et toutes les pièces s’y rapportant,

- de dire que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs des années correspondantes à la durée du marché (2011 – 2012 – 2013 – 2014).

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE signale qu’au niveau de l’Observatoire marin, un marché a été passé pour l’étude du trait de côté des quatre communes, dans le but éventuel de restaurer la plage en certains points. Il est aussi prévu l’acquisition d’une machine pour aspirer le sable parti en mer et le remettre sur la plage.

VI -  EXTENSION DES VESTIAIRES DU STADE MUNICIPAL : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE ADAPTEE (MAPA).

Sandra MANZONI, rapporteur, rappelle à l’assemblée sa décision d’entreprendre des travaux d’extension des vestiaires du stade municipal compte tenu du nombre d’équipes engagées par le football club ramatuellois et des contraintes réglementaires édictées par la fédération française de football.

Notre maître d’œuvre, le cabinet Hartmann de La Garde, a estimé le coût d’objectif de cette opération (travaux et honoraires) à 430 000 € HT soit 514 280 € TTC.

Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise conformément au code des marchés publics.

Elle propose :

-  d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprise conformément à l’article 28 du code des marchés publics sous la forme d’une procédure adaptée,

-  d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et à la conclusion de ce marché.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE et Michel COURTIN détaillent ce projet.

VII  -  CONSTRUCTION DE LA BUVETTE DES RESTANQUES : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE ADAPTEE (MAPA).

Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que les restanques du théâtre de verdure sont de plus en plus utilisées par les associations ramatuelloises et la buvette actuelle en bois doit faire place à une nouvelle maçonnée. Ce bâtiment d’une superficie de 48 m² comprendra également une réserve et un WC pour handicapés.

Notre maître d’œuvre le cabinet Hartmann de La Garde a estimé le coût d’objectif de cette opération (travaux et honoraires) à 105 000 € HT soit 125 580 € TTC.

Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise conformément au code des marchés publics.

Elle propose :

- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprise conformément à l’article 28 du code des marchés publics sous la forme d’une procédure adaptée,

-  d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et à la conclusion de ce marché.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Michel COURTIN ajoute que l’objectif est de livrer cet équipement pour le festival de jazz ; le MAIRE rappelant que la conception de ce projet a été faite en liaison avec l’équipe du festival de jazz.

VIII  -  PARTICIPATION 2011 a l’association mission Locale du golfe de sAINt-tropez et du pays des maures.

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle adhère à l’association « Mission locale du golfe de Saint-Tropez et du pays des Maures » depuis sa création, le 28 novembre 1996.

Le conseil d’administration de l’association a délibéré en faveur d’une augmentation annuelle de 3,5% de la participation des communes, ce qui porte la participation de Ramatuelle à 13 769 euros pour l’exercice 2011.

En conséquence, elle propose de voter une participation de 13 769 € pour l’exercice 2011, de l’inscrire au budget primitif 2011 et de la verser dans le courant du 1^er trimestre 2011.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Hélène GILLET précise que c’est la seule structure de ce type existant entre Toulon et
Saint-Raphaël.

IX -  COLONIES DE VACANCES, SEJOURS SPORTIFS ET CULTURELS DE L’ODEL VAR : PARTICIPATIONS COMMUNALES POUR 2011.

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que l’ODEL Var organise chaque année des séjours en colonies de vacances financés à concurrence de 45% par le Conseil général du Var ainsi que des séjours sportifs et culturels également financés par le Conseil général du Var mais à concurrence de 50%.

La charge résiduelle devant être partagée entre la commune et les familles, il est nécessaire de fixer les taux respectifs de participation.

Elle propose de reconduire les taux pratiqués jusque là, à savoir :

- participation communale : 45% avec un maximum de 400 € / enfant / an.

- participation des familles : 55%.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

X -  LYCEE DU GOLFE : PARTICIPATION AU VOYAGE SCOLAIRE A VARS.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que le lycée du Golfe de Saint-Tropez à Gassin sollicite une participation financière de la commune en faveur d’un séjour à Vars du 20 au 25 mars 2011 parmi lequel figure sept ramatuellois et dont le coût par famille s’élève à
280 €.

La nouvelle procédure mise en place par le lycée du Golfe implique que les collectivités versent directement aux parents d’élèves la subvention accordée.

Elle propose d’accorder aux lycéens de Seconde 3 et 4 une aide financière de 120 euros afin de diminuer le coût financier à la charge des sept élèves ramatuellois suivant :

-  Mlle Julia CERESOLA ;

-  Mlle Aline CHEMIN ;

-  Mlle Soumia El AZOUZI ;

-  Mlle Elsa MAYOL ;

-  M. Thomas PASQUINI ;

-  Mlle Delphi RAIMOND ;

-  Mlle Alysée SEGOND.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XI MULTI ACCUEIL COLLECTIF « LA CRECHE » : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’UGECAM.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que la plupart des handicaps ou déficiences d’origine périnatale peuvent être dépistés dans les trois premières années de la vie.

Une détection précoce et une politique de prévention systématique à destination des populations les plus fragiles sont donc souhaitables.

En effet, le recours au dépistage précoce doit permettre une prise en charge aussi rapide que possible de l’enfant handicapé, accompagnée d’une information des parents sur les structures d’accueil et de soins, notamment autour des Centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) qui sont chargés d’une mission de dépistage et d’aide aux familles.

Dans cette optique, l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM) de la région sollicite la commune pour organiser par convention un partenariat entre le multi accueil collectif municipal « la crèche » et le centre d’action médico-sociale précoce de l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie PACA et Corse (CAMSP).

Cette coopération sera gratuite et se matérialisera soit sous la forme d’intervention d’un professionnel du CAMSP, soit sous la forme d’informations réciproques, soit sous la forme de mise à disposition de locaux.

Elle propose d’autoriser le maire à signer la convention précitée pour une durée de un an afin d’en faire bénéficier les enfants accueillis au multi accueil collectif municipal « la Crèche ».

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Hélène GILLET demande si ces organismes accueillent tous les enfants. Une réponse positive lui est donnée.

XII DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT

1. 76/10 -  Signature du marché MAPA 10-11 : fournitures, pose et entretien de signalétique.

Le MAIRE détaille ce dossier, en précisant que les lames coûteront une centaine d’euros annuels aux commerçants désireux de se signaler sur les emplacements prévus à cet effet. Gilbert CARRA explique la procédure, qui va consister à renouveler d’ici l’été l’ensemble de la signalétique communale.

2. 77/10 -  Appel de M. Tomaselli à l’encontre du jugement du Tribunal administratif de Toulon du 16/04/09 rejetant sa demande d’annulation de la délibération du 4/10/05.

3. 78/10 - Convention d’assistance technique pour le logiciel Noé avec la société AIGA.

4. 79/10 - Convention de formation à la maîtrise du risque sanitaire pour le personnel de la cuisine centrale du groupe scolaire Gérard-Philipe, de la cuisine de l’ALSH et de la cuisine du multi accueil collectif « la Crèche » par la société Bhyoqual – Année 2011.

5. 80/10 - Convention pour l’accompagnement dans la mise en conformité sanitaire du PMS de la cuisine de l’ALSH.

6. 81/10 - Contrat de dératisation pour le village avec Arnoust Hygiène Services.