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Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 1er février 2010
L’an deux mille dix, le premier du mois de février à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et les conseiller municipaux :
Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA et Michel COURTIN.
Joseph BRUN, Frédéric COMBA, Solange FOURNIER, Nadia GAIDDON, Hélène GILLET, Danielle MITELMANN, Patrick RINAUDO, Christian ROCHE et Odile TRUC.
ETAIENT REPRESENTES :
René MARION par Patrick RINAUDO et Nadine SALVATICO par Roland BRUNO.
AbsentS excusES :
Gilbert FRESIA, Sandra MANZONI et France ROMANO-ZENATTI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Jean-Philippe VAUDREY, Cabinet du Maire ;
Bruno QUIVY, Communication relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Deux personnes.
ORDRE DU JOUR
0 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 21 décembre 2009.
1. Vœu en faveur d’une administration territoriale de la république proche des citoyens, efficace et solidaire.
2. Solidarité avec la population d’Haïti.
3. Modification des statuts de Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez.
4. Syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers : adhésion de la commune de Nans-les-Pins.
5. Participation 2010 à l’association mission local du golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures.
6. Convention d’occupation temporaire du club house du tennis municipal.
7. Aliénation d’une partie du chemin rural dit de Sainte-Anne.
8. Ciné 83 : convention 2010 avec la Fédération des œuvres laïques.
9. Colonies de vacances, séjours sportif et culturels de l’ODEL Var : participations communales pour 2010.
10. Etudes préliminaires et avant projet de l’opération d’extension de la capacité nominale de la station d’épuration : demandes de subventions au Conseil régional et à l’Agence de l’eau.
11. Réhabilitation et mise en conformité de l’espace Albert-Raphaël : lancement procédure adaptée.
12. Modification du tableau des effectifs du personnel.
13. Modification des emplois saisonniers et occasionnels 2010.
14. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
15. Questions diverses.
Le Maire ouvre la séance à 18 heures 15.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
La Maire indique que 3 projets de délibérations ont été ajoutés après la dernière séance de travail :
- Rapport de la délibération n° 134/08 du 30 septembre 2008 ;
- Résiliation de la convention conclue le 13 janvier 2000 avec l’association « Le Jardin des Lutins » ;
- Subvention exceptionnelle – association « Le Jardin des Lutins ».
Odile TRUC est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2009.
La proposition est adoptée à l’unanimité, après qu’une modification ait été apportée au texte, page 7, à la demande d’Hélène GILLET.
I - VŒU EN FAVEUR D’UNE ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PROCHE DES CITOYENS, EFFICACE ET SOLIDAIRE.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’une réforme des collectivités territoriales a été entreprise par le gouvernement. A ce jour cette démarche, éclatée en huit projets de loi disparates (finances, compétences, organisation…), constitue un puzzle à la lisibilité difficile.
Les motivations affichées ou sous-jacentes permettent malgré tout d’en éclairer la logique d’ensemble, essentiellement comptable et quantitative :
¡ Les Français ne comprendraient rien à l’organisation administrative du pays, et il faudrait donc réduire le nombre de collectivités territoriales ;
¡ La bonne gestion de l’argent public se réaliserait uniquement via l’économie d’échelle et il faudrait donc en France des collectivités territoriales moins nombreuses et plus grosses ;
¡ Les élus locaux seraient une charge financière excessive pour le pays, et il faudrait donc en réduire le nombre.
Les petites communes, telles que Ramatuelle, seraient les plus touchées par la réforme envisagée. Celle-ci, de multiples manières, a pour objet et pour effet de dévitaliser les communes au profit des intercommunalités ; celles-ci ne constitueraient plus des outils de coopération mis en place pour faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire seul, mais un moyen de réduire peu à peu les communes à de simples coquilles vides.
Au sein des commissions départementales de coopération intercommunale, le préfet aurait toute latitude pour faire toutes les propositions qu’il estimerait opportunes de création d’établissements publics de coopération intercommunale, fusions, suppressions, inclusions, transferts de communes d’un établissement à l’autre. Au lieu d’une majorité des deux tiers jusqu’à présent, il suffirait désormais d’une majorité simple, soit l’accord de la moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population, pour que ces propositions du préfet soient entérinées. D’autant que la représentation des communes serait ramenée dans ces commissions de 60 % à 40% des sièges.
A l’intérieur des établissements publics de coopération intercommunale, les transferts de compétences seraient pareillement facilités, ne nécessitant plus que l’accord de la moitié des communes représentant au moins la moitié de la population. Ce qui donnerait toute latitude aux intercommunalités pour capter progressivement les compétences des communes.
A l’intérieur des compétences transférées, l’intérêt communautaire serait lui aussi défini à la majorité simple par les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale.
La tendance de fond, dans cette réforme, est d’organiser le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale d’une part croissante des contributions fiscales de leur territoire, au-delà donc de l’ancienne taxe professionnelle ; le transfert à leurs présidents de multiples compétences fondamentales pour la vie quotidienne des administrés : plans locaux d’urbanisme, délivrance des documents d’urbanisme, eau, assainissement, cimetières notamment, ainsi que des pouvoirs de police spéciale relatifs aux compétences transférées (assainissement, déchets, voirie, gens du voyage…).
Au sein des conseils communautaires, le mode de représentation ne serait plus désormais librement décidé par les communes membres mais fixé par la loi, et celle-ci désavantagerait gravement les petites communes : un seul siège par commune, des sièges complémentaires uniquement en fonction de la population, et un nombre de vice-présidents sensiblement réduit. Les délégués à l’intercommunalité de ces petites communes ne seraient plus choisis par le conseil municipal, comme actuellement, mais seraient soit le maire, soit, pour les délégués supplémentaires, directement élus lors des élections municipales et découleraient du hasard de l’ordre du tableau des suffrages recueillis. Pour les petites communes, représentées par un seul délégué – leur maire, la participation à l’ensemble des commissions d’un établissement public de coopération intercommunale, concentrant de plus en plus de compétences, serait rendue quasiment impossible. Les petites communes se retrouveraient ainsi placée sous la tutelle des grandes ; leur disparition serait programmée.
Une autre tendance de fond dans ce projet de réforme est d’affaiblir les collectivités territoriales face à l’Etat.
Après la suppression de la taxe professionnelle, les recettes tirées des impôts locaux seraient remplacées par des dotations versées par l’Etat, réduisant à presque rien l’autonomie fiscale des collectivités locales, faisant courir le risque d’une compensation insuffisante des recettes supprimées et d’un alourdissement de la charge fiscale des ménages.
En divisant par deux le nombre d’élus des Régions et Départements, fondus dans la catégorie nouvelle des « conseillers territoriaux », le lien entre ces collectivités et leurs territoires serait distendu, et leur poids politique diminué. Pour les petites communes, la raréfaction des représentants des Départements et des Régions ne favoriserait pas une coopération pourtant essentielle avec ces partenaires décentralisés.
L’élection des « conseillers territoriaux », initialement envisagée au scrutin uninominal à un tour, était d’une constitutionnalité douteuse puisqu’elle imposait une élection à la majorité relative ; elle allait dans le sens d’une dégradation de la représentativité des nouveaux « conseillers territoriaux ». Il semble que ce mode de scrutin soit abandonné par le gouvernement. Le projet de réforme prévoit, et cela est sans doute positif, que les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants seraient élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sur le mode de scrutin des communes de plus de 3500 habitants - sans adjonction ni suppressions de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Fondamentalement, la décentralisation a permis à la France de bénéficier d’une administration territoriale de proximité qui s’est révélée des plus efficaces. Le transfert par l’Etat de nombre de ses compétences aux régions, départements et communes a permis, depuis 1982, des progrès considérables en termes de qualité de services et d’équipements publics, et ceci au moyen de budgets locaux toujours en équilibre. Ce résultat est notamment dû à l’engagement de quelque 500 000 élus, motivés, pour la plupart bénévoles, et à l’efficacité de collectivités fiscalement autonomes, responsables devant leurs électeurs de l’emploi des impôts qu’elles lèvent.
La France, grâce à son maillage de 36 682 communes, dispose d’une avance très appréciable sur la voie de la démocratie de proximité, démocratie « participative », prônée depuis la fin du XXè siècle pour revitaliser le lien entre citoyens et politique – il suffit de considérer le taux de participation aux élections municipales. A l’instar d’un épiderme, la trame des communes recouvre la plus petite parcelle d’un territoire français vaste et contrasté ; cette trame s’adapte aux enjeux locaux, par le biais, lorsque c’est nécessaire, d’une coopération intercommunale librement consentie.
Si les économies clairement identifiables et chiffrables susceptibles de découler de la réforme envisagée apparaissent limitées et incertaines, tant l’Association des Maires de France que l’Association des Maires Ruraux de France alertent, à juste titre semble-t-il, l’opinion sur les aspects négatifs et dommageables pour notre pays de la réforme qui est envisagée.
Dans le cadre institutionnel ainsi transformé, il est en effet douteux que Ramatuelle aurait pu conserver pendant des décennies son originalité ; devenir une station balnéaire renommée tout en conservant son caractère de commune rurale, exceptionnel sur la Côte d’Azur ; conduire une politique de soutien à l’agriculture et préserver son potentiel agricole ; conduire une politique locale du logement assise sur des programmes neufs et sur l’exercice méthodique du droit de préemption ; se doter de réserves foncières et d’un patrimoine générateur de recettes non fiscales ; améliorer constamment ses services au public, à l’exemple de la collecte en régie des ordures ménagères ; préserver la plage de Pampelonne de ces urbanisations massives et de ces fronts de mer bâtis qui ont dénaturé l’essentiel de la Côte d’Azur ; soutenir l’essor d’un tissu associatif particulièrement riche ; faire le choix de la haute qualité environnementale pour la construction d’équipements encore inégalés dans la région, tel celui du
Dans le cadre institutionnel envisagé par la réforme, Ramatuelle, il y a quelques années, n’aurait pu éviter que ne se crée une communauté de communes aux compétences mal définies et sans projet territorial clair, avec le risque certain que son territoire et sa vie locale ne se retrouvent banalisés.
C’est pourquoi, au vu du projet de réforme des collectivités territoriales et de la fiscalité locale – incluant la suppression de la taxe professionnelle, dont les lacunes sont soulignées notamment par l’Association des Maires Ruraux de France ;
Il propose au conseil municipal de :
- Soutenir la motion adoptée le 25 octobre 2009 par l’Association des Maires Ruraux de France,
- Adopter un vœu en faveur d’une réforme qui renforce l’administration décentralisée de la République en l’appuyant sur les principes suivants :
o La commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule de base de la démocratie, l’échelon politique de proximité avec les citoyens, favorisant efficacité et réactivité ;
o L’intercommunalité doit rester un instrument technique, fondée sur les principes coopératif et de subsidiarité, qui ont fait leurs preuves : volontariat, représentation équitable de chaque membre, permettant de faire à plusieurs ce qu’on ne peut faire seul ;
o Les qualités du modèle français d’occupation de l’espace doivent être préservées, avec non pas une dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires ruraux au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des autres niveaux de collectivités territoriales ;
o Toute réforme fiscale doit garantir aux communes une péréquation des ressources et une autonomie financière suffisantes, compatibles avec les principes de libre administration et de solidarité nationale entre les territoires ;
o Une réforme de la taxe professionnelle doit préserver les ressources directes et indirectes que la commune percevait par le canal de cette taxe, et ne pas faire reporter tout ou partie des impôts nouveaux sur les ménages.
- Demander aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, le vœu adopté par le conseil municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II - SOLIDARITE AVEC LA POPULATION D’HAITI.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que l’île d’Haïti a été frappée, le 12 janvier 2010, par un séisme d’une violence exceptionnelle.
Les autorités haïtiennes s’attendent à ce que le bilan atteigne 150 000 morts.
Par souci de solidarité avec les populations sinistrées, l’association des maires du Var a voulu s’associer à l’élan national et nous a communiqué les références de deux structures qui recueillent des dons.
Dans ces circonstances, il propose au conseil municipal de voter une aide exceptionnelle de
1500 euros à la croix rouge (compte 20 041 00001 0060000y020 62).
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III - Modification des statuts du syndicat intercommunal a vocation multiple du pays des maures et du golfe de saint-tropez.
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que les communes du Lavandou et de Roquebrune-sur-Argens se sont retirées du périmètre du syndicat, retrait confirmé par les délibérations 15-09 et 16-09 du 16 mars 2009 du SIVOM du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez.
Par ailleurs, la compétence assainissement non collectif, qui n’avait pas été activée, a été supprimée.
Les statuts du syndicat ont donc été modifiés par délibération n°55 du comité syndical réuni le
6 novembre 2009.
La commune de Ramatuelle doit se prononcer sur les modifications statutaires telles que figurées dans le document ci-joint.
Ces modifications portent sur les articles 1 qui définit le périmètre du syndicat, et l’article 4 qui fixe l’objet du syndicat.
Il propose d’adopter les modifications telles que figurées dans l’annexe « statuts du SIVOM du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez ».
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IV - SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS : ADHESION DE LA COMMUNE DE NANS-LES-PINS.
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Nans-les-Pins a sollicité son adhésion au Syndicat intercommunal varois d’achat alimentaire et divers (SIVAAD) par délibération en date du 9 septembre 2009.
Le SIVAAD dans sa séance du 18 novembre 2009 a accepté à l’unanimité l’adhésion de cette commune au sein du SIVAAD en qualité de commune membre conformément à ses statuts.
Conformément à l’article L 5211-18 du CGCT, il propose au conseil municipal :
- d’accepter la demande d’adhésion formulée par la commune de Nans-les-Pins au Syndicat intercommunal varois d’achat alimentaire et divers.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V - PARTICIPATION 2010 a l’association mission Locale du golfe de sAINt- tropez et du pays des maures.
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle adhère à l’association « Mission locale du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures » depuis sa création, le 28 novembre 1996.
Le conseil d’administration de l’association a délibéré en faveur d’une augmentation annuelle de 3,5% de la participation des communes, ce qui porte la participation de Ramatuelle à 13 303 euros pour l’exercice 2010.
En conséquence, il propose de voter une participation de 13 303 € pour l’exercice 2010, de l’inscrire au budget primitif 2010 et de la verser dans le courant du 1er trimestre 2010.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU CLUB HOUSE DU TENNIS MUNICIPAL.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune s’investit depuis de longues années dans une politique active de développement du sport. La commune dispose à cet effet de nombreux équipements, mis à disposition des Ramatuellois et des associations locales.
Parmi ceux-ci, la commune possède 4 courts de tennis, sis quartier Saint-André.
Il s’avère qu’une partie du club house adjacent à cet équipement pourrait être exploitée par un tiers pour une activité de buvette et de restauration légère.
Cette exploitation permettrait de renforcer l’attractivité de l’équipement et de créer un lieu de convivialité de nature à conforter la fréquentation des installations municipales de tennis.
Les locaux susceptibles d’être mis à disposition se composent d’une salle destinée à l’accueil des sportifs et de leurs accompagnants, comportant un bar, pour une superficie de 46,38 m², d’une salle destinée à la cuisine de 3,74 m², d’un local de rangement de 3,24 m², soit une superficie totale de 53,36 m². La terrasse au droit de la salle de restauration pourrait également être mise à disposition. La durée d’occupation pourrait être fixée à la période comprise entre la signature de la convention et le 30 septembre 2010.
La localisation exacte de ce bien sur la parcelle cadastrée AZ 104 ainsi que la répartition des biens mis à disposition figurent dans les annexes 1 et 2 du projet de convention ci-joint.
Madame Amandine Confortini a fait part de son intérêt pour assurer l’exploitation de cette activité, en son nom propre et en qualité d’auto-entrepreneur.
Conformément aux dispositions des articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 du Code général des propriétés des personnes publiques, il y a ainsi lieu d’établir une convention avec Madame Confortini. Le projet de convention subséquent est annexé au présent rapport.
Le Maire étant habilité à signer les conventions de louage de choses en application de la délibération du 26 mars 2008, la présente délibération a pour objet de fixer les conditions financières de la mise à disposition.
Compte tenu tant de l’intérêt général que représente la mise en place de l’activité telle que décrite ci-dessus que de son intérêt commercial limité, il est proposé de fixer le montant mensuel de la redevance d’occupation de cette partie du club house à 50 euros par mois. Les frais d’eau et d’électricité pourraient être pris en charge par la commune.
Il propose aux membres du conseil municipal :
- de fixer le montant de la redevance due par Madame Amandine Confortini pour l’occupation du club house telle que décrite ci-dessus à 50 euros par mois,
- de prendre en charge les frais d’eau et d’électricité générés par l’activité du club house.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise qu’il s’agit d’un loyer symbolique mais obligatoire, et ajoute que la convention court jusqu’en septembre pour respecter le calendrier de la saison.
VII - Aliénation d’une partie du chemin rural dit de SAINte-Anne.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune est propriétaire d’un tronçon d’un ancien chemin rural, dit chemin de Sainte-Anne, qui longe la parcelle cadastrée n°AC 441 à la lisière de la commune de Saint-Tropez et aboutit au droit de la route de Sainte-Anne, pour une surface de 200 m². Ce chemin, qui constitue une impasse de 65 mètres de long, n’est pas affecté à l’usage du public : il n’est ni utilisé comme voie de passage, ni inscrit au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées, et il ne fait pas l’objet d’actes de surveillance ou de voirie, tels que visés par l’article L 161-2 du code rural.
Ce chemin ne présente donc pas d’enjeux d’intérêt communal, il est susceptible en conséquence d’être aliéné à titre onéreux.
Par un arrêté du 5 juin 2009, ce projet d’aliénation a été soumis à enquête publique, telle que prévue par les articles L 161-10 du code rural et R 141-4 à R 141-9 du code de la voirie routière. Cette enquête publique s’est déroulée du 1er juillet 2009 au 17 juillet 2009.
Le commissaire enquêteur s’est prononcé favorablement sur le projet de cession, ainsi que le conseil municipal dans sa séance du 17 septembre 2009.
Aussi, et conformément à l’article L 161-10 du code rural, l’ensemble des riverains a été mis en demeure d’acquérir ce bien.
Seul Monsieur Robert Simon a fait une proposition d’acquisition, pour un montant de 2 400 €.
France Domaine a été dûment consulté, l’avis figure en annexe du présent rapport.
La proposition de Monsieur Robert Simon peut donc être retenue.
Il y a lieu de conclure un contrat de promesse de vente avec M. Simon, tel qu’il figure en annexe du présent rapport accompagné de son procès-verbal de délimitation cadastral, qui sera suivi d’une régularisation par acte authentique dressé par Maître Bortolotti, notaire à Saint-Tropez.
Il propose aux membres du conseil municipal :
- d’approuver la cession du bien immobilier décrit ci-dessus au prix de 2 400 €,
- d’autoriser le Maire à conclure le contrat de promesse de vente subséquent tel qu’il figure en annexe à la présente délibération avec M. Robert Simon,
- d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique correspondant avec M. Robert Simon, dressé par Maître Bortolotti, notaire à Saint-Tropez.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII - CINE 83 : CONVENTION 2010 AVEC LA FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES.
Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 16/09 du 11 mars 2009, l’assemblée communale a approuvé les termes d’une convention proposée par la Fédération des œuvres laïques (FOL) en vue de pérenniser à Ramatuelle l’activité cinématographique de Ciné 83.
La FOL souhaite pour l’année 2010 renouveler cette convention organisant une programmation cinématographique régulière, de qualité, moyennant un engagement financier de la commune d’un montant de 10 945 € qui représente le coût de la masse salariale d’un opérateur projectionniste sur la base de 3 séances hebdomadaires avec un prix d’entrée de 5 €.
Elle propose d’approuver les termes de cette convention annexée à la présente délibération et d’autoriser le Maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
A une question d’Hélène GILLET, s’interrogeant sur la fréquentation du cinéma à l’espace Raphaël, Patricia AMIEL précise que celle-ci est stable. Odile TRUC évoque le développement des films en trois dimensions, destinés aux salles équipées, qui risque à terme de menacer la fréquentation de la salle ramatuelloise. Le MAIRE propose que l’on se renseigne sur la faisabilité d’installer un équipement 3D à Ramatuelle, et annonce la projection gratuite du film « Océans », le 10 février prochain, en partenariat avec l’Observatoire marin.
IX - COLONIES DE VACANCES, SEJOURS SPORTIFS ET CULTURELS DE L’ODEL VAR : PARTICIPATIONS COMMUNALES POUR 2010.
Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que l’ODEL Var organise chaque année des séjours en colonies de vacances financés à concurrence de 45% par le Conseil général du Var ainsi que des séjours sportifs et culturels également financés par le Conseil général du Var mais à concurrence de 50%.
La charge résiduelle devant être partagée entre la commune et les familles, il est nécessaire de fixer les taux respectifs de participation.
Elle propose de reconduire les taux pratiqués jusque là, à savoir :
- Participation communale : 45% avec un maximum de 400 € / enfant / an.
- Participation des familles : 55%.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
X - ETUDES PRELIMINAIRES ET AVANT PROJET DE L’OPERATION D’EXTENSION DE LA CAPACITE NOMINALE DE LA STATION D’EPURATION : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL ET A L’AGENCE DE L’EAU.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a décidé en 2006 de procéder à des études complémentaires au schéma directeur d’assainissement portant sur le diagnostic et l’analyse des équipements, l’établissement des propositions d’investissement à hiérarchiser dans un programme d’assainissement communal.
Le bureau d’études BCEOM retenu a remis son rapport dans lequel ont été clairement identifiés les travaux d’amélioration et de sécurisation de la collecte et du traitement du système d’assainissement.
Deux phases ont été distinguées :
· La première phase des travaux qui tend à sécuriser le réseau et les postes ainsi qu’à réduire les disfonctionnements sur la station comprend deux étapes :
1) La première étape qui concernait la mise en place d’un tamis rotatif à la station d’épuration, un groupe électrogène à l’Epi et la réhabilitation de 30 regards vient de s’achever.
2) La deuxième étape relative à la mise en place d’un bassin tampon à Garonne vient de démarrer et devrait s’achever au cours du premier semestre 2010.
· La deuxième phase des travaux, à moyen terme, prévoit la modernisation de la station d’épuration et une augmentation de sa capacité d’épuration à 25 000 EH (équivalents habitants).
C’est cette deuxième phase de cet ambitieux mais onéreux programme d’assainissement communal qui doit être mise en œuvre.
Elle a démarré par une consultation sous forme d’un marché de procédure adaptée, conformément à l’article 28 du nouveau code des marchés publics, afin de retenir un bureau d’études chargé d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi des études préalables à l’extension de la station d’épuration de Ramatuelle.
La Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture du Var (DDEA) a été retenue en qualité d’assistant conseil dont la première mission porte sur la réalisation d’un dossier de consultation visant à choisir un maître d’œuvre.
La mission de maîtrise d’œuvre de ce dernier concerne la réalisation de l’extension de la capacité nominale de la station d’épuration existante pour les éléments de mission « études préliminaires » et « avant projet ».
Le maître d’œuvre aura à sa charge la définition et le pilotage des études préalables et en particulier la participation au montage du dossier « loi sur l’eau ». Un bureau d’études spécialisé sera consulté pour réaliser le dossier d’autorisation préfectorale « loi sur l’eau ».
Parallèlement à l’instruction de ce dossier, le maître d’œuvre élaborera un avant projet et assurera la mise en place du financement.
La DDEA a estimé le coût de ces missions à 58 030 € HT.
Il est exposé la politique menée dans ce domaine par le Conseil régional et l’Agence de l’eau qui, il faut le préciser à nouveau, ont approuvé les priorités et le contenu de ce programme d’assainissement communal.
Il propose au conseil municipal :
- d’approuver le projet présenté par la DDEA tendant à retenir un maître d’œuvre chargé des « études préliminaires » et de « l’avant projet » concernant l’extension de la capacité nominale de la station d’épuration pour un coût prévisionnel de 58 030 € HT,
- de solliciter auprès du Conseil régional et de l’Agence de l’eau une subvention la plus élevée possible,
- de solliciter une dérogation à leur règlement financier en permettant à la commune d’obtenir ces aides financières après le démarrage des études au premier trimestre 2010.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise qu’il s’agit là du début d’un long processus obligatoire.
XI - REHABILITATION ET MISE EN CONFORMITE DE L’ESPACE ALBERT-RAPHAEL : LANCEMENT PROCEDURE ADAPTEE.
Gilbert CARRA, rapporteur, rappelle à l’assemblée sa décision d’entreprendre des travaux de réhabilitation et de mise en conformité de l’espace Albert-Raphaël après vingt ans d’une intense fréquentation.
Notre maître d’œuvre, le cabinet Luyton de Toulon, a estimé le coût d’objectifs de cette opération (travaux et honoraires) à 1 000 000 € HT soit 1 196 000 € TTC.
Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise conformément au code des marchés publics.
Il propose :
- d’autoriser le Maire à lancer une consultation d’entreprise conformément à l’article 28 du code des marchés publics sous forme d’une procédure adaptée,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et à la conclusion de ce marché.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Gilbert CARRA détaille le projet des travaux et leur coût estimé. Il rappelle que ce chantier se fera en plusieurs tranches. Joseph BRUN rappelle qu’il faut faire ce qui est obligatoire, pour la sécurité, l’accès handicapés par exemple, mais que pour le reste, il faudra bien en discuter avant, compte tenu des sommes que cela représente.
XII - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 17 septembre 2009,
Elle propose de créer 2 emplois à compter du 1er janvier 2010 au titre des besoins permanents (avancement de grade) :
- 1 poste de chef de service de la police municipale de classe supérieure,
- 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe.
Le tableau des effectifs du personnel, qui demeurera annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIII - MODIFICATION DES EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2010.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 158/09 du 21 décembre 2009, le conseil municipal a créé 71 emplois saisonniers afin de disposer des effectifs suffisants pour assurer les charges des vacances de février, de Pâques et été 2010.
Parmi ces emplois saisonniers, la commune avait prévu le recrutement de 8 agents de surveillance de la voie publique agréés par le Procureur de
Il convient de transformer ces 8 postes en « agent de surveillance de la voie publique et assistant temporaire »
Les agents recrutés devront bénéficier d’une part de l’agrément du Procureur de
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SERVICES
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EFFECTIFS
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REMUNERATION
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COMMENTAIRES
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POLICE
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I.B – 297
IM – 292
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Emplois d’agent de surveillance de la voie publique et assistant temporaire en renfort saisonnier des effectifs permanents
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La nouvelle réorganisation du service des parkings municipaux, nécessite la création de 2 postes pour la gestion et l’encadrement des surveillants des parkings municipaux.
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SERVICES
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EFFECTIFS
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REMUNERATION
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COMMENTAIRES
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PARKINGS
Responsable de la régie des parkings
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2
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IB – 318
IM – 305
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Agents responsables de la gestion et de l’encadrement des parkings municipaux avec la responsabilité des encaissements.
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Besoins saisonniers : contrat d’une durée maximale de six mois
Par ailleurs, 11 postes d’emplois occasionnels ont été créés par la délibération 158/09 du 21 décembre 2009, il convient de modifier ce nombre de poste afin de pallier à des problèmes de recrutement au sein du service des parkings municipaux.
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SERVICES
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EFFECTIFS
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REMUNERATION
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COMMENTAIRES
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PARKINGS
Responsable de la régie des parkings
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2
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IB – 318
IM – 305
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Agents responsables de la gestion et de l’encadrement des parkings municipaux avec la responsabilité des encaissements.
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Besoins occasionnels : contrat d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois.
Elle propose d’approuver ces modifications.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIIIa - RAPPORT DE LA DELIBERATION N° 134/08 DU 30 SEPTEMBRE 2008.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que lors de sa séance du 30 septembre 2008, le conseil municipal a examiné une demande de reprise en régie directe émanant de l’association « Le Jardin des Lutins », gestionnaire d’une crèche parentale.
Le conseil municipal avait alors décidé de donner une suite favorable à cette proposition.
Néanmoins, l’association « Le Jardin des Lutins » s’est par la suite rétractée, de telle que sorte que le projet d’une reprise en régie a été définitivement abandonné.
Il y a donc lieu de rapporter la délibération n°134/08 du 30 septembre 2008 en toutes ses dispositions.
Elle propose aux membres du conseil municipal :
- de rapporter en toutes ses dispositions la délibération n°134/08 du 30 septembre 2008 relative à l’objet exposé ci-dessus.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Patricia AMIEL explique l’historique de ce dossier en détail.
XIIIb - RESILIATION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 13 JANVIER 2000 AVEC L’ASSOCIATION « LE JARDIN DES LUTINS ».
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que l’association « Le Jardin des Lutins » qui exerce une activité de gestion de crèche parentale occupe des bâtiments appartenant à la commune, sis bâtiment B de la résidence de la Roche des Fées à Ramatuelle.
Une convention d’occupation a donc été conclue entre les parties le 13 janvier 2000, suivie d’un avenant n°1.
L’association a fait part de son souhait de cesser son activité. Aussi, la résiliation de la convention et de son avenant peut être prononcée avec une date d’effet au 28 février 2010.
Il y a donc lieu d’entériner cette proposition par la voie d’un second avenant à la convention initiale.
Elle propose aux membres du conseil municipal :
- d’approuver le principe de la résiliation de la convention du 13 janvier 2000 conclue avec l’association « Le Jardin des Lutins » et de son avenant,
- d’approuver les termes du projet d’avenant n°2 joint au présent rapport,
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°2 à conclure avec l’association « Le Jardin des Lutins ».
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIIIc - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION « LE JARDIN DES LUTINS ».
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que lors de son assemblée générale du 27 janvier 2010, l’association « Le Jardin des Lutins » qui exerce une activité de gestionnaire de crèche parentale a décidé de mettre fin à son activité.
Dans l’attente de sa mise en liquidation judiciaire, la commune peut lui octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 20 300 €, correspondant au paiement des salaires du personnel de la crèche pour les mois de janvier et février 2010.
Elle propose aux membres du conseil municipal :
- de voter une subvention exceptionnelle d’un montant de 20 300 € à verser à l’association « Le Jardin des Lutins ».
La proposition est adoptée par 12 voix pour, 1 contre (P. Rinaudo) et 3 abstentions (F. Comba, H. Gillet et R. Marion).
A une question d’Hélène GILLET relative au paiement des salaires au personnel, Patrick MOTHE, à la demande du MAIRE, apporte des précisions. Il souligne notamment que l’association doit être mise en liquidation auprès du Tribunal compétent, et que la commune doit disposer d’un bâtiment équipé et adapté à l’accueil de 13 enfants dans un délai de un à trois mois pour avoir l’autorisation d’ouvrir. Il y a donc des délais incompressibles pour aboutir à la création d’une crèche municipale ; c’est pourquoi, dans l’urgence, il a été envisagé de soumettre au conseil municipal le principe d’une aide financière permettant à l’association d’honorer les salaires de janvier et février. Jean-Philippe VAUDREY, à la demande du MAIRE, donne des précisions sur la procédure légale à respecter. Patrick RINAUDO regrette que l’association n’assume pas jusqu’au bout sa mission, d’autant plus que ses responsables avaient demandé en 2008 la reprise en crèche municipale avant de se rétracter. Hélène GILLET constate que la commune supplée les lacunes des responsables de cette association. Joseph BRUN rappelle comment la crèche parentale a été créée, puisqu’il en était à l’origine. Le MAIRE précise que cette fois, le dépôt de bilan a été voté en assemblée générale par les membres de l’association.
XIV DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
1. 52/09 Contrat de dératisation pour le village avec Arnoust Hygiène Service.
2. 53/09 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit agricole Provence-Côte d’Azur (construction de 12 logements sociaux).
3. 54/09 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit agricole Provence-Côte d’Azur (installation panneaux photovoltaïques sur le toit du centre technique municipal).
4. 55/09 - Souscription d’un emprunt auprès du Crédit agricole Provence-Côte d’Azur (construction d’un centre technique municipal).
5. 56/09 - Souscription d’un emprunt auprès de la Caisse d’épargne (réhabilitation des bâtiments communaux).
6. 57/09 - Souscription d’un emprunt auprès de la Caisse d’épargne (voirie communale 2009).
7. 58/09 - Contrat avec la société Logitud pour le logiciel de gestion de la police municipale.
8. 59/09 - Contrat avec la société Logitud pour le logiciel de gestion du recensement citoyen.
9. 1/10 - Convention de prestation de services concernant l’entretien des espaces verts et petite voirie communale avec l’ADAPEI du Var.
10. 2/10 - Contrat avec la société SVP.
11. 3/10 - Demande d’annulation de la délibération n° 110/09 du 17/09/09 relative à la délégation du service public de plage.
12. 4/10 - Demande d’annulation de la décision de la commission de délégation des services publics du 29/01/09.
13. 5/10 - Appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 19/11/09 annulant la décision de la commission de délégation de service public du 11/12/07.
XV - QUESTIONS DIVERSES
Avant la clôture de la séance, le MAIRE communique deux informations aux élus et au public : l’avis favorable rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites le
27 janvier dernier pour le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne ; la démission du premier adjoint, Gilbert FRESIA, dont le MAIRE lit le courrier, dans lequel Gilbert FRESIA explique sa démission en raison de « problèmes relationnels avec certaines personnes de l’équipe ».
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à
19 heures 40.