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Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 1er avril 2010
L’an deux mille dix, le premier du mois d’avril à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et les conseiller municipaux :
Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA, Michel COURTIN et René MARION.
Joseph BRUN, Frédéric COMBA, Hélène GILLET, Sandra MANZONI, Danielle MITELMANN, Patrick RINAUDO, Christian ROCHE, Nadine SALVATICO et Odile TRUC.
ETAIENT REPRESENTEES :
Solange FOURNIER par Roland BRUNO et Nadia GAIDDON par Odile TRUC.
AbsentE excusEE :
France ROMANO-ZENATTI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Cabinet du Maire ;
Bruno QUIVY, Communication relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Trois personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 4 mars 2010.
1. Délégation du service public de plage. Rapport du Maire : économie générale des contrats et choix des candidats.
2. Vote du budget primitif 2010 :
- Commune
- Assainissement
- Pompes funèbres
- Extension zone artisanale
- ZAC des Combes - Jauffret
3. Fixation des taux communaux d’imposition et du taux relais de la cotisation foncière des entreprises pour 2010.
4. Fixation taux 2010 de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
5. Syndicat intercommunal d’électricité de la corniche des Maures : dissolution.
6. Centre technique municipal : avenant n°2 au lot n°2 et avenant n°1 aux lots n° 3 – 4 – 5 6 -7 -8 - 9 -11 – 12
7. Parc d’activité du Colombier II : suppression du lot n°7. Création des lots 16 et 17. Vente du lot 16.
8. Règlement du marché : approbation.
9. Fixation tarif du marché
10. Collège Victor-Hugo : voyages scolaires en Angleterre et en Provence.
11. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections : élections régionales 2010.
12. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
13. Questions diverses.
Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 15.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Patrick RINAUDO est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2010.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I - DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PLAGE : RAPPORT DU MAIRE : ECONOMIE GENERALE DES CONTRATS ET CHOIX DES CANDIDATS.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 17 septembre 2009, le conseil municipal s’est prononcé sur la délégation du service public de plage et en a défini le contenu ainsi que les modalités d’organisation.
Il a été décidé d’organiser ce service en vingt sept lots dédiés aux « bains de mer, buvette, restauration » (dont un lot comportant la gestion d’une parcelle de
La procédure de publicité et de recueil d’offres pour la délégation du service public de plage a été conduite conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public.
Comme les années précédentes, cette lourde procédure qui est mise en œuvre concerne la délégation d’un service public pour une durée inférieure à un an. L’article 18 du cahier des charges de concession par l’Etat de la plage naturelle de Pampelonne à la commune limite en effet la durée des sous-traités d’exploitation à un an maximum aussi longtemps qu’un programme de réhabilitation d’ensemble de la plage n’aura pas été mené à bien. En l’absence d’investissements significatifs – immobiliers notamment, et compte tenu des chiffres d’affaire réalisés sur une saison balnéaire, la durée des contrats est cependant adaptée aux prestations demandées aux délégataires.
Cette situation proposée aux entreprises délégataires est tout de même précaire, et ne favorise pas la mise en concurrence. A ce jour toutefois, le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne a été examiné par la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en séance du 29 janvier 2010. Il devrait être soumis par le préfet à l’enquête publique dans les semaines qui viennent, ce qui permet d’espérer son approbation par décret avant l’été 2011.
Dans les prochaines années, ce nouveau contexte réglementaire devrait enfin permettre d’attribuer des délégations de plus longues durées, plus restrictives en ce qui concerne l’occupation de la plage mais aussi plus favorables à la concurrence.
Dans le contexte actuel, la commission réunie le 02 décembre
Les offres, reçues dans les délais, ont été examinées par la commission le 19 janvier 2010.
De cet examen, il est résulté :
- Vingt huit avis favorables sans réserve à l’attribution de la délégation de service public de plage sollicitée pour les lots I 1, I 2, I 3, I 5, I 6, I 8, I 9, I 10, I 11, I 13, I 14, I 15, I 16, I 17, I 19, I 20, I 21, I 23, I 24, I 25, I 26, I 27, E 1, E 2, E 3, E 4, E
- Quatre avis favorables sous réserves pour les lots I 12, I 18, I
Conformément aux dispositions légales, des discussions ont été engagées avec les entreprises ayant présenté une offre sur le fondement des avis émis par la commission.
Les établissements de plage étant en charge d’un service particulièrement important pour l’image de marque de la commune, qu’ils représentent sur un site touristique de renommée internationale, ces discussions ont porté sur les points que la commission a souhaité, à travers ses réserves, faire préciser par certains candidats : modalités de gestion d’activités accessoires, préservation de la tranquillité publique, esthétique et intégration des installations à l’environnement, surveillance devant les campings des meubles d’exploitants que les campeurs ont tendance à emporter et abandonner ensuite le soir sur la plage. Les échanges ont également porté sur la libération d’une bande de dix mètres en front de mer pour laisser un passage suffisant au service municipal chargé de l’entretien de la plage avant 08h00.
Ainsi qu’il ressort des procès-verbaux de ses réunions des 02 décembre 2009 et 19 janvier 2010, compte tenu du nombre de candidats admis à présenter une offre en application de l’article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, la commission n’a pu examiner aucune offre recueillie dans le délai fixé pour les lots de type I, n°4, 6, et 7. En outre, le seul candidat ayant déposé une offre pour le lot n°16, qui n’était pas l’exploitant sortant, s’est finalement désisté par une lettre reçue le 26 février 2010 en raison de difficultés techniques et économiques pour la reprise des installations et des biens existants. Conformément aux dispositions de l’article L 1411-8 du code général des collectivités territoriales, j’ai donc directement engagé des discussions avec les exploitants des années précédentes pour les lots de type I n°4, 6, 7 et 16, en considérant qu’ils seraient le mieux en mesure d’assurer la continuité du service public durant l’année 2010. Un dossier de consultation leur a été adressé de façon à vérifier leur solidité financière, leur situation au regard des obligations fiscales et sociales, et à recueillir leur offre.
Le choix des trente-quatre entreprises qui lui est proposé permet au conseil municipal d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés en termes de qualité de l’accueil du public. Les prestations et leurs tarifs, tels qu’ils sont précisés dans les trente-quatre contrats, permettent de répondre correctement aux besoins des différentes catégories d’usagers de la plage. Le public dans son ensemble peut ainsi bénéficier, sur la plage de Pampelonne, d’une gamme étendue de services utiles en raison de l’éloignement de toute agglomération : surveillance par du personnel qualifié doté de matériels complets et performants, sections de plage tamisées quotidiennement, équipées de sanitaires et de douches correctement installées, matelas et parasols ; possibilité de pratiquer toutes sortes d’activités sportives à partir d’engins motorisés ou non, en excellent état, loués par des professionnels expérimentés et assurés ; possibilité de se restaurer et de se désaltérer après l’effort tout au long de la plage.
De nombreuses clauses des contrats ont pour objet la préservation du domaine public maritime, à travers un très large éventail d’obligations qu’il est difficile de citer en totalité : enlèvement quotidien des papiers, détritus, et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereuses pour les baigneurs ; élimination des déchets dans le respect de la législation ; gestion durable des feuilles mortes de posidonie, maintenues sur la plage jusqu’au début effectif de la saison estivale afin de bénéficier au maximum de sa protection contre l’érosion ; maintien en bon état des bâtiments d’exploitation ; raccordements des lots de plage au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes à la réglementation, avec en sus un système d’isolement du type clapet de non-retour verrouillable ; préservation de la continuité du passage des piétons le long du littoral ; enlèvement de tout obstacle sur une largeur de 10 mètres le long du rivage entre 21h00 et 08h00 ; accord préalable de l’Ingénieur du service maritime avant tous travaux susceptibles d’affecter l’intégrité, la stabilité ou le profil naturel de la plage, ainsi que tous travaux de modification des installations existant à la date de signature du contrat ; engagement à faire en sorte que les activités pratiquées ne génèrent aucune nuisance sonore et ce à tout moment de la journée ; interdiction de toute publicité, sous quelque forme que ce soit, sur la totalité de la surface des lots de plage ; restriction du nombre d’enseignes – une seule, et de préenseignes ; droit de visite de toutes les installations par les représentants de l’Etat, de la commune, ainsi que par les huissiers de justice mandatés par la commune ; pénalités pour manquements aux obligations contractuelles.
L’économie générale de ces contrats est conforme au dispositif et les redevances égales ou supérieures aux seuils minima arrêtés par le conseil municipal lorsqu’il s’est prononcé sur le principe de la délégation du service public de plage.
Par conséquent,
VU les convocations des membres de l’assemblée, qui leur sont parvenues trois jours francs au moins avant la séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-11 du code général des collectivités territoriales,
VU le présent rapport et ses annexes, remis depuis quinze jours au moins entre les mains de chaque membre du conseil municipal en application de l’article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales,
Il propose au conseil municipal en application des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :
- de constater l’absence d’offre pour les lots de type I n°4, 6, 7 et 16, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence,
- d’approuver le choix des entreprises délégataires dont la liste, complétée des montants de redevances, demeurera annexée à la délibération,
- d’approuver la teneur des contrats de délégations,
- d’autoriser le maire à signer ces contrats.
Avant la lecture de la délibération, le MAIRE explique en détail la procédure suivie. Concernant le lot IP27, il propose de ramener à 09h00 au lieu de 10h00 l’heure de mise en place du contrôle d’accès au parc de stationnement pour des raisons pratiques. Danielle MITELMANN demande des précisions sur le fonctionnement de ce parking : le MAIRE les lui apporte en expliquant que cela n’affectera pas les habitudes des usagers traditionnels, les pêcheurs notamment fréquentant les lieux beaucoup plus tôt en début de matinée.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IIa - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2010. BUDGET COMMUNE.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.
Depuis l’arrêté du 24 juillet 2000 procédant aux ajustements de l’instruction budgétaire et comptable M14, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution de la section d’investissement et des restes à réaliser.
- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2009 2 282 118,52 €
- Besoins de financement de la section d’investissement : 1 286 774,78 €
comprenant : excédent d’investissement : 21 255,22 €
et restes à réaliser : - 1 308 030,00 €
dont restes à réaliser en recettes 743 090,00 €
dont restes à réaliser en dépenses 2 051 120,00 €
Reprise anticipée des résultats
FONCTIONNEMENT :
Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 995 343,74 €
(2 282 118,52 € - 1 286 774,78 €)
INVESTISSEMENT :
Compte 001 (excédent antérieur reporté) : 21 255,22 €
Affectation au 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 286 774,78 €
Les comptes détaillés du budget primitif 2010 de la commune s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :
- Fonctionnement 10 200 000 €
- Investissement 6 130 000 €
_________________
TOTAL 16 330 000 €
Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE, avant la lecture de cette délibération et des délibérations consacrées au budget, effectuée par Michel COURTIN, explique en préambule les grandes lignes de ce budget 2010. Le budget global de la commune s’élève à 16 330 000 contre 17 910 000 € en 2009 soit une diminution de
1 580 000 € (-8,8%), explique le MAIRE. Il peut être qualifié de prudent compte tenu de la crise actuelle qui a réduit certaines recettes et en particulier la taxe additionnelle aux droits de mutation
(- 1 000 000 €). Le budget de la section de fonctionnement augmente de 200 000 € et s’élève à 10 200 000 contre 10 000 000 € en 2009. Les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse de 3,90% avec principalement un accroissement des frais de personnel de 6,4% en raison notamment de la création prévue d’une crèche municipale au second semestre 2010. L’évolution des bases fiscales n’étant pas aussi dynamique qu’en 2009, cela conduit à augmenter les taux des impôts locaux de 2%. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est quant à elle augmentée de 4%, ceci pour faire face à une hausse de 4 € de la taxe de mise en décharge des déchets ménagers. La section d’investissement connaît une baisse de 22,50% (- 1 780 000 €) et s’élève à 6 130 000 € contre 7 910 000 en 2009.
Comme l’année dernière, la priorité porte sur la construction et la réhabilitation de bâtiments et de logements avec 68% des crédits (création des 12 logements locatifs du « Baou », centre technique municipal, chaudière à bois, espace Albert-Raphaël, local du régisseur, logements des agents saisonniers à Patch, extérieurs du centre aéré)
A cela s’ajoutent :
- l’aménagement de la voirie communale pour 8%,
- les crédits d’études pour 5%,
- les acquisitions de véhicules, mobilier, matériel et outillage pour 4%,
- l’acquisition d’un logement à la Roche des Fées pour 2%.
Toutes ces dépenses sont financées par :
- 42% d’autofinancement,
- 33% de dotations et de subventions,
- 25% d’emprunt.
L’annuité de la dette baisse de 80 300 € et s’élève à 868 900 € soit pratiquement la même annuité qu’en 2006, ce qui reflète toujours la bonne santé financière de la commune, obtenue par une gestion prudente, avec une capacité d’emprunt maintenue.
Le MAIRE conclut en expliquant que ce budget 2010 se caractérise par la poursuite d’importantes opérations et la prudence dans le lancement de nouveaux projets. Il permet de maintenir la qualité des nombreux services publics rendus à la population et même d’en offrir un supplémentaire avec la future création d’une crèche municipale. Malgré les incertitudes que fait peser la crise ce sont plus de 5 500 000 € d’investissements qui soutiendront l’activité économique locale à travers les commandes passées aux entreprises.
Il termine en remerciant le directeur général des services et les agents du service financier pour leur excellent travail sur ce budget.
II b - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2010. BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.
Depuis l’arrêté du 27 août 2002 procédant à l’harmonisation de la comptabilité M4 avec la comptabilité M14, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution de la section d’investissement et des restes à réaliser.
- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2009 419 537 €
- Déficit de la section d’investissement : 396 677 €
comprenant : excédent d’investissement : 193 322 €
et restes à réaliser : - 590 000 €
dont restes à réaliser en recettes 357 000 €
dont restes à réaliser en dépenses 947 000 €
Reprise anticipée des résultats
FONCTIONNEMENT :
Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 22 860 €
INVESTISSEMENT :
Compte 001 (excédent antérieur reporté) : 193 322 €
Compte 1068 : Autres Réserves : 396 677 €
Les comptes détaillés du budget primitif 2010 du budget annexe de l’assainissement s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :
- Fonctionnement 470 000 €
- Investissement 2 000 000 €
_________
TOTAL 2 470 000 €
Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe de l’assainissement.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II c - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2010. BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, ainsi que la prévision d’affectation.
Depuis l’arrêté du 27 août 2002 procédant à l’harmonisation de la comptabilité M4 avec la comptabilité M14, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement.
- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2009 : 2 360 €
Reprise anticipée des résultats
FONCTIONNEMENT :
Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 2 360 €
Les comptes détaillés du budget primitif 2010 du budget annexe des pompes funèbres s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :
- Fonctionnement 4 300 €
Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif des pompes funèbres.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II d - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2010. BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE ARTISANALE.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.
- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2009 0 €
- Déficit de la section d’investissement : 254 815 €
comprenant : déficit d’investissement : 214 146 €
et restes à réaliser : - 40 669 €
dont restes à réaliser en recettes 0 €
dont restes à réaliser en dépenses 40 669 €
Reprise anticipée des résultats
INVESTISSEMENT :
Compte 001 Déficit antérieur reporté : 214 146 €
Les comptes détaillés du budget primitif 2010 du budget annexe extension zone artisanale s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :
- Fonctionnement 295 484 €
- Investissement 254 815 €
_________
TOTAL 550 299 €
Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe extension zone artisanale.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II e - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2010. BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES JAUFFRET.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.
Depuis l’arrêté du 27 août 2002, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution de la section d’investissement et des restes à réaliser.
- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2009 0 €
- Résultat de la section d’investissement : 0 €
comprenant : excédent d’investissement : 141 011 €
et restes à réaliser : - 141 011 €
dont restes à réaliser en recettes 0 €
dont restes à réaliser en dépenses 141 011 €
Reprise anticipée des résultats
FONCTIONNEMENT :
Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 0 €
INVESTISSEMENT :
Compte 001 (excédent antérieur reporté) : 141 011 €
Les comptes détaillés du budget primitif 2010 du budget annexe de la ZAC des Combes-Jauffret s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :
- Fonctionnement 141 011 €
- Investissement 141 011 €
_________
TOTAL 282 022 €
Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe ZAC des Combes-Jauffret.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III - FIXATION DES TAUX COMMUNAUX D’IMPOSITION ET DU TAUX RELAIS DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES POUR 2010.
Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal une augmentation uniforme de 2% sur les taux des deux taxes : TH et TFB, la TFNB restant inchangé :
TAXES BASES 2010 TAUX 2010 PRODUITS 2010
T.H. 16 803 000 € 7,09 % 1 191 332 €
T.F.B. 11 315 000 € 6,88 % 778 472 €
T.F.N.B. 257 900€ 23,66 % 61 019 €
_________
2 030 823 €
La détermination de la « compensation relais » qui se substitue pour 2010 en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, nécessite de fixer, pour le calcul de la seconde composante de cette ressource de substitution, un taux relais de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Il propose d’augmenter de 2% le taux 2009 de la TP (10,67%) et de fixer le taux de la compensation relais à 10,88%.
Le montant de la compensation relais s’élève à 717 165 €.
Première composante 714 143 €
Seconde composante 3 022 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IV - FIXATION DU TAUX 2010 DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM).
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 187 de la loi de finance pour 2004 ainsi que l’article 101 de la loi de finance pour 2005 ont prévu qu’à compter de 2005, les communes compétentes votent un taux de TEOM et non plus un produit comme les années précédentes.
Les Services fiscaux ont notifié à la commune le montant des bases du foncier bâti pour l’année 2010 qui s’élève à 11 370 929 €.
Il propose de fixer le taux de la TEOM pour l’année 2010 à 5,65 % qui, appliqué aux bases prévisionnelles indiquées ci-dessus, devrait donner un produit attendu de 642 457 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Gilbert CARRA et Michel COURTIN expliquent l’impact financier de l’enfouissement des déchets, dont le coût augmente en application d’une législation dissuasive et atteindra dans les années à venir jusqu’à 33 € la tonne. Le MAIRE évoque un article du journal Le Monde, sur les chiffres du tri et de la collecte dans l’Union européenne. Cet article montre notamment que la France envoie 36 % de ses déchets en décharge, contre 1 % pour l’Allemagne, 3 % pour la Suède, 4 % pour l’Italie, 55 % pour la Grande-Bretagne, et 57 % pour l’Espagne (moyenne UE : 40 %).Il conclut en soulignant l’urgence de progresser dans la recherche d’une valorisation optimale des déchets, démarche qui relève de la compétence d’un syndicat intercommunal.
V - syndicat intercommunal d’electricite de la corniche des maures : DISSOLUTION AU 31 DECEMBRE 2010.
Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que le syndicat intercommunal d’électricité de la corniche des Maures a pris la décision de principe de procéder à sa dissolution fin 2010, lors du comité syndical du 6 janvier 2010.
Pour permettre de mener à bien les affaires en cours, le syndicat a décidé lors de la réunion du Comité syndical du 10 mars 2010 de procéder à sa dissolution à compter du 31 décembre 2010.
Le comité s’est également prononcé sur les conditions de répartition des fonds qui seront répartis comme suit : les sommes restantes sur la section de fonctionnement seront réparties à part égale entre les 6 communes membres à savoir : Cavalaire, Cogolin, Gassin, La Croix-Valmer, La Mole et Ramatuelle et les sommes restantes sur la section d’investissement seront répartis à part égale entre les 5 communes membres ayant effectué des travaux neuf (les mêmes sauf Cavalaire)
Pour être effective, la dissolution doit obtenir le consentement de tous les conseils municipaux intéressés (article L 5212-33 du CGCT).
Elle propose
- d’approuver la dissolution du syndicat intercommunal d’électricité de la corniche des Maures au 31 décembre 2010 ;
- de donner votre accord sur les conditions de répartition des fonds prévues dans la délibération numéro 2010-10 du 10 mars 2010 présentée en annexe.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI - CONSTRUCTION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : AVENANT N°2 AU LOT N°2 – AVENANT N°1 AUX LOTS N° 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8 – 9 -11 -12.
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°45/09 du 30 mars 2009, le conseil municipal autorisait le maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert concernant la construction d’un centre technique municipal (CTM) ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Par délibération n°130/09 en date du 26 novembre 2009, le conseil municipal approuvait l’avenant n°1 au lot n°1 VRD pour un montant supplémentaire de 1 770 € HT et au lot n°2 Gros œuvre pour un montant de 13 317,65 € HT.
Le maître d’œuvre de l’opération, le bureau Dbmcg de Marseille a établi un rapport de présentation relatif à des travaux supplémentaires et à des moins values sur plusieurs lots intervenants sur cette opération.
Pour le lot n°2 Gros œuvre, le présent avenant n°2 concerne des travaux supplémentaires sur les semelles et les plots béton du hangar (6 545,31 € HT), la réfection des chaînages du perron de la ferme Barbier (2 747,50 € HT) ainsi que la réalisation d’un parapet sur l’escalier menant au logement du gardien (500 € HT). L’entreprise titulaire du marché « SODOBAT » a établi 3 devis pour un montant de 9 792,81 € HT qui représentent une plus value de 4,34%.
En ce qui concerne le lot n°3 Charpente bois, le présent avenant n°1 concerne des moins values pour la non réalisation de brises soleil en bois remplacés par des panneaux photovoltaïques d’une part (- 5 831,44 € HT) et pour corriger une erreur de signe dans l’acte d’engagement
(- 15 270,64 € HT) d’autre part. L’entreprise titulaire du marché « Charpenterie PERONE » voit son marché diminuer de 21 102,08 € HT soit une moins value de 7,23%.
Pour le lot n°4 Bardage bois, l’avenant n°1 concerne une plus value de 1 200 € HT pour la réalisation de bardage bois supplémentaire sur la charpente du hangar et une moins value de 8 415 € HT à la suite de la suppression de l’habillage bois des portes sectionnelles pour des raisons techniques. L’entreprise titulaire du marché « Charpente AZUREENNE » voit son marché diminuer de 7 215 € HT soit une moins value de 12%.
En ce qui concerne le lot n°5 Couverture, le présent avenant concerne des travaux supplémentaires rendus nécessaires par la pose d’une couverture neuve à la suite de la création réglementaire du local vestiaire femmes pour 7 207,28 € HT et le remplacement de chéneaux et rivets de toiture en acier galvanisé par des habillages en zinc pour 14 319 € HT. L’entreprise titulaire du marché « Charpenterie PERONE » a établi 2 devis pour un montant total de 21 526,28 € HT soit une plus value de 12,52%.
Pour le lot n°6 Plâtrerie, cet avenant concerne plusieurs plus value :
- mise en œuvre de l’option doublage isolant placostil (2 050,45 € HT),
- création d’un vestiaire femme (3 390,33 € HT),
- cloison neuve en remplacement cloison existante (372,83 € HT),
- contre cloison en remplacement cloison neuve (132,45 € HT).
L’entreprise titulaire du marché « HED » voit son marché augmenter globalement de 5 946,06 € HT soit une plus value de 16,45%.
En ce qui concerne le lot n°7 Menuiseries intérieures et extérieures bois, le présent avenant concerne des travaux supplémentaires pour la création d’un vestiaire femmes (portes et volets) pour un montant total de 1 330 € HT. L’entreprise titulaire du marché « la société l’ouverture » voit son marché s’accroître de 1 330 € HT soit une plus value de 2,61%.
Pour le lot n°8 Carrelage, les travaux supplémentaires figurant dans cet avenant concernent la création d’un vestiaire femmes avec pose de carrelage et faïence murale pour 2 378,20 € HT et l’installation d’une douche à l’italienne handicapable pour 1 368,90 € HT. L’entreprise titulaire du marché « SM3C » voit son marché augmenter de 3 747,10 € HT soit une plus value de 18,31%.
En ce qui concerne le lot n°9 Peinture, le présent avenant concerne les travaux supplémentaires pour la création d’un vestiaire femmes pour 1 213 € HT. L’entreprise titulaire du marché « SAPP » voit son marché s’accroître de 1 213 € HT soit une plus value de 5,84%.
Pour le lot n°11 Electricité, cet avenant concerne les travaux électriques réalisés dans le nouveau vestiaire femmes pour 1 874,80 € HT et l’acquisition du consuel logement pour le logement destiné aux saisonniers pour 359,50 € HT. L’entreprise titulaire du marché « INEO Provence et Côte d’Azur » voit son marché initial s’accroître de 2 234,30 € HT soit une plus value de 3,63%.
En ce qui concerne le lot n°12 Plomberie, cet avenant n°1 concerne 2 types de travaux supplémentaires :
- création d’un vestiaire femmes (wc, douche, lavabo, vmc) pour 4 091 € HT,
- l’installation d’une climatisation pour le logement des saisonniers (6 094 € HT).
L’entreprise titulaire du marché « SOMOTHERM » voit son marché augmenter de 10 185 € HT soit une plus value de 19,10%.
La commission d’appel d’offres réuni le 29 mars a émis un avis favorable à l’exécution de l’avenant n°2 au lot n°2 et aux avenants n°1 aux lots n° 3,4,5,6,7,8,9,11 et 12.
Entre les plus values (55 974 € HT) et les moins values (28 317,08 € HT) le montant global supplémentaire de ces avenants s’élève à 27 657,47 € HT.
Il propose d’approuver :
- l’avenant n°2 au lot n°2 à passer avec l’entreprise SODOBAT pour un montant supplémentaire de 9 792,81 € HT ce qui porte le montant du lot n°2 à 235 348,10 € HT soit 281 476,33 € TTC,
- l’avenant n°1 au lot n°3 à passer avec l’entreprise Charpenterie PERONE pour un montant en moins value de 21 102,08 € HT ce qui porte le montant du lot n°3 à 270 601,07 € HT soit 323 638,88 € TTC,
- l’avenant n°1 au lot n°4 à passer avec l’entreprise Charpente AZUREENNE pour un montant en moins value de 7 215 € HT ce qui porte le montant du lot n°4 à 52 552 € HT soit 62 852,19 € TTC,
- l’avenant n°1 au lot n°5 à passer avec l’entreprise Charpenterie PERONE pour un montant supplémentaire de 21 526,28 € HT ce qui porte le montant du lot n°5 à 193 406,08 € HT soit 231 313,67 € TTC,
- l’avenant n°1 au lot n°6 à passer avec l’entreprise HED pour un montant supplémentaire de 5 946,06 € HT ce qui porte le montant du lot n°6 à 42 085,21 € HT soit 50 333,91 € TTC,
- l’avenant n°1 au lot n°7 à passer avec l’entreprise STE L’OUVERTURE pour un montant supplémentaire de 1 330 € HT ce qui porte le montant du lot n°7 à 52 297 € HT soit 62 547,21 € TTC,
- l’avenant n°1 au lot n°8 à passer avec l’entreprise SM3C pour un montant supplémentaire de 3 747,10 € HT ce qui porte le montant du lot n°8 à 24 204,80 € HT soit 28 948,94 € TTC,
- l’avenant n°1 au lot n°9 à passer avec l’entreprise SAPP pour un montant supplémentaire de 1 213 € HT ce qui porte le montant du lot n°9 à 21 955 € HT soit 26 258,18 € TTC,
- l’avenant n°1 au lot n°11 à passer avec l’entreprise INEO Provence et Côte d’Azur pour un montant supplémentaire de 2 234,30 € HT ce qui porte le montant du lot n°11 à 301 171,14 € HT soit 360 200,68 € TTC,
- l’avenant n°1 au lot n°12 à passer avec l’entreprise SOMOTHERM pour un montant supplémentaire de 10 185 € HT ce qui porte le montant du lot n°12 à 63 516,85 € HT soit 75 966,15 € TTC.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Gilbert CARRA détaille chaque avenant en expliquant leur nature et apporte des précisions sur l’évolution du chantier.
VII - PARC D’ACTIVITES LE COLOMBIER II – SUPPRESSION DU LOT N°7 – CREATION DES LOTS 16 et 17 – VENTE DU LOT N°16.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibérations des 18 décembres 2007 et 20 février 2008, le conseil municipal a autorisé le maire à signer au nom de la commune les promesses unilatérales de vente des 15 lots du parc d’activités du Colombier II.
Dans le cadre de cette opération d’aménagement, l’emprise de la station de relèvement a été incluse dans le lot n°7 et a fait l’objet d’un document hypothécaire normalisé destiné à officialiser la création d’une servitude pour réseaux et tréfonds à transcrire lors de la rédaction de l’acte de vente du lot n°7.
A la suite des récentes intempéries et des dommages subis par cette installation notre fermier la société Veolia, dans le cadre de la rétrocession des réseaux et de la station de relevage a demandé à la commune d’effectuer des travaux de mise en sécurité (muret et clôture).
Il a été décidé d’intégrer l’emprise de la station de relèvement et des réseaux dans le domaine public communal et ce faisant de créer deux nouveaux lots en lieu et place du lot n°7 :
- le lot n°16 d’une surface constructible de 414 m (au lieu des 521 m2 du lot n°7),
- le lot n°17 d’une surface globale de 107 m2 supportant la station de relevage et les réseaux à intégrer dans la voirie communale,
Il propose :
- de supprimer le lot n° 7,
- de créer en lieu et place les lots n°16 et 17,
- d’autoriser la vente du lot n°16 à M. Pierre-Yves BRISSAC, artisan en sellerie marine et voilerie d’une superficie de 4 a 14 ca au prix de 64 170 € HT soit 76 747,32 € TTC,
- d’autoriser le maire à signer l’acte de vente avec l’intéressé,
- d’intégrer le lot n°17 d’une surface de 107 m2, pour partie dans la voirie communale.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII - REGLEMENT DU MARCHE : APPROBATION.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que les commerçants non sédentaires exerçant leurs activités sur les dépendances du domaine public communal doivent -à ce titre - être munis d’une autorisation délivrée par le maire qui exerce la police des halles, foires et marchés.
Il appartient au maire – dans ce cadre- de réglementer les activités ambulantes sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.
Le marché de la commune de Ramatuelle, créé par délibération du 10 juillet 1974, n’avait jusqu’alors pas fait l’objet d’un règlement.
Pour y remédier, une concertation a été organisée avec 3 syndicats locaux : le syndicat des parasols d’azur, l’association des commerçants et artisans non sédentaires du Var (ACANSV) et le syndicat des professions non sédentaires (SPNS).
Elle a abouti au projet de règlement présenté en annexe.
Il propose d’approuver ce document qui s’appliquera à compter du 5 avril 2010.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE explique les raisons de la création de ce règlement et précise que le calcul du tarif d’occupation du domaine public sera désormais basé sur le mètre linéaire. Gilbert CARRA évoque le point du règlement concernant les animaux. Odile TRUC fait part des remontées des forains et clients du marché sur son évolution.
IX - FIXATION TARIFS DU MARCHE.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée qu’actuellement, les commerçants non sédentaires participant au marché de la commune payent selon le système de l’emplacement, quelle que soit la taille de leur étal, un droit de 15,30 €.
Comme prévu dans le règlement du marché et dans un souci de justice, il propose d’établir à compter du 5 avril 2010 un tarif au mètre linéaire et de distinguer 2 périodes tarifaires :
- du 1er avril au 31 octobre (tarif été) 3,00 euros le mètre linéaire
- du 1er novembre au 31 mars (tarif hiver) 0,20 euros le mètre linéaire
La proposition est adoptée à l’unanimité.
René MARION précise que le marché de Ramatuelle est parmi les moins chers du golfe.
Gilbert CARRA, Danielle MITELMANN et Odile TRUC évoquent ce sujet, à propos duquel le MAIRE précise que l’agent régisseur du marché sera désormais présent chaque jeudi et chaque dimanche. Joseph BRUN demande si les marchés artisanaux organisés par l’office de tourisme et de la culture sont gratuits pour les exposants. Nadine SALVATICO précise que, étant donné qu’il s’agit d’une animation organisée par l’Office du Tourisme et de la Culture, l’association Plein Phare lui verse une participation financière correspondant aux frais engagés pour l’animation et la promotion de ces journées.
X - COLLEGE VICTOR-HUGO : PARTICIPATION AUX VOYAGES SCOLAIRES EN ANGLETERRE ET EN PROVENCE.
Madame Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que le collège Victor-Hugo à Gassin sollicite une aide financière de la commune en faveur de deux voyages de découverte en Angleterre et en Provence :
- En Angleterre pour un montant de 409 € du 1er au 5 mai 2010 parmi lesquelles figurent deux jeunes ramatuellois,
- En Provence pour un montant de 241 € du 4 au 7 mai 2010 parmi lesquelles figurent deux jeunes ramatuellois.
Elle propose d’allouer une subvention de 120 euros par élève pour les deux élèves participant au voyage en Angleterre soit un total de 240 euros et une subvention de 100 euros par élève pour les deux élèves inscrits au voyage en Provence soit un total de 200 euros.
Ces sommes seront versées directement sur le compte bancaire des parents afin de diminuer le coût financier à la charge de ces élèves ramatuellois.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XI - INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS : ELECTIONS REGIONALES 2010.
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002,
A l’occasion des élections régionales des 14 et 21 mars 2010, plusieurs agents communaux ont accompli des heures supplémentaires qui leur seront réglées selon les textes en vigueur (I.H.T.S.).
Un agent n’est pas éligible aux I.H.T.S. (indemnités horaires pour travaux supplémentaires), il s’agit du Directeur Général des Services.
Il peut néanmoins, prétendre à l’attribution d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en vertu du décret n° 86-252 du 20 février 1986.
Le crédit global affecté à cette indemnité est obtenu en multipliant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires décidé dans la collectivité pour les attachés par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections : soit en l’espèce : 1 061,64 : 12 x coef. 3 x 1 = 265,41 €
Le montant individuel maximum de l’indemnité forfaitaire est plafonné au quart du montant de l’IFTS annuelle : soit en l’espèce, 1061,64 / 4= 265,41
Il propose de verser au Directeur Général des Services, M. MOTHE, pour chacun des deux tours de scrutin cette indemnité de 265,41 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XII DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
1. 10/10 - Contrat de maintenance avec la société Nilfisk Advance.
2. 11/10 - Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
3. 12/10 - Contrat de désinsectisation et de dératisation pour la cantine Gérard-Philipe avec Arnoust Hygiène Services.
4. 13/10 - Contrat de désinsectisation et de dératisation pour l’école Gérard-Philipe avec Arnoust Hygiène Services.
5. 14/10 Contrat de désinsectisation pour l’accueil de loisirs sans hébergement avec Arnoust Hygiène Services
XX - QUESTIONS DIVERSES
Foyer des anciens
Joseph BRUN évoque des dégâts minimes survenus au foyer des anciens dans le cadre d’une réunion de la Fleur de l’âge.
Presse
Odile TRUC évoque une photo de Pampelonne publiée dans la presse où il a été mentionné
St-Tropez, alors que, c’est bien connu, la plage est située à Ramatuelle.
Animations
Patricia AMIEL évoque les animations et expositions en cours et la pose d’une statue de Rabarama boulevard Patch le matin même.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à
19 heures 50.