L’an deux mille onze, le dix neuf du mois de décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN , Noël ARIZZI, Patricia AMIEL , Gilbert CARRA et René MARION.

Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Joseph BRUN, Christian ROCHE, Nadia GAIDDON, Danielle MITELMANN, et Gilbert CARRA.

ETAIENT REPRESENTEES  : Solange FOURNIER à Patricia AMIEL, Odile TRUC à Frédéric COMBA et Nadine SALVATICO à Roland BRUNO.

ABSENTES EXCUSEES : France ROMANO-ZENATTI et Sandra MANZONI.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE , Directeur général des services ;

Guy MARTIN, Chef de cabinet ;

Bruno QUIVY , Communication/relations publiques.

PRESSE :

Var-matin.

PUBLIC :

Une personne.

ORDRE DU JOUR

0 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 30 novembre 2011.

1. Extension et mise aux normes de la station d’épuration – Avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.

2. Extension et mise aux normes de la station d’épuration : demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau.

3. Surveillance équestre 2012 : demande de subvention auprès du Conseil régional et du Conseil général.

4. Vœu en faveur du maintien de la régulation du potentiel de production viticole par le système des « droits de plantation ».

5. Vote des taxes, redevances et droits divers des services communaux pour 2012.

6. Décision modificative n°3 : budget principal.

7. Autorisation de dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2012.

8. Extension vestiaires du stade : avenant n°1 au lot n° 2, 4, 6, 8 et 13

9. Contrat Eco-Emballages : passage au barème E.

10. Intempéries des 6 et 7 novembre 2011 : demande de subvention exceptionnelle auprès de l’Etat.

11. Emplois saisonniers et occasionnels 2012.

12. Collège du Moulin-blanc à Saint-Tropez : participation financière à un voyage scolaire à New-York.

13. Multi accueil municipal « La crèche » : modification du règlement de fonctionnement.

14. OTC : avance sur subvention 2012.

15. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

16. Questions diverses.

Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures et remercie toutes les personnes présentes.

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Nadia GAIDDON est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

0 –  APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2011.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I –  EXTENSION ET MISE AUX NORMES DE LA STATION D’ÉPURATION – AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI N ° 92-3 DU 3 JANVIER 1992 SUR L’EAU.

Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que par arrêté préfectoral n°2011/46 du 24 novembre 2011, est soumis à une enquête publique le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement en vue de l’extension et de la mise aux normes de la station d’épuration et du système d’assainissement des eaux résiduaires de la commune.

L’enquête publique a lieu du 19 décembre 2011 au 27 janvier 2012 inclus.

En application de l’article 11 de l’arrêté précité, le conseil municipal de la commune où est déposé le dossier d’enquête doit donner son avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Le dossier de demande a été conçu par les bureaux d’études spécialisés, sous le contrôle du maire, de l’adjoint délégué et des services municipaux, en relation avec les services compétents de l’Etat. La commission municipale de l’assainissement en a été tenue informée, et le dossier tenu à la libre disposition des membres du conseil municipal. L’autorité environnementale a formulé un avis favorable sur le contenu du dossier en application des articles L122-1 et R122-1-1 du code de l’environnement.

Dans ces circonstances, étant donné l’intérêt que revêt pour la commune, station balnéaire, la garantie de disposer d’une station d’épuration parfaitement efficace et intégrée dans son environnement, il propose au conseil municipal de donner un avis favorable sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE précise que le commissaire enquêteur était présent le matin même pour l’ouverture de l’enquête.

II –  TRAVAUX D’EXTENSION ET DE MISE AUX NORMES DE LA STATION D’EPURATION : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU.

Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que la mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement a permis, grâce à une étude complémentaire de conclure à la réalisation de travaux d’amélioration des réseaux et de la station d’épuration (STEP) dans un premier temps puis de l’extension et la mises aux normes de la STEP dans un second temps.

En 2010, la commune a réalisé un bassin tampon au quartier de Garonne dont le montant total des dépenses s’est élevé à 1 800 000 €.

Elle a lancé parallèlement à ces travaux plusieurs études destinées à choisir, pour l’une, le « process » technique de la future station d’épuration et, pour les autres, les études règlementaires obligatoires pour obtenir l’arrêté d’autorisation de rejet prévue pour le 
1^er semestre 2012 (loi sur l’eau avec étude d’impact, Natura 2000, dérogation loi littoral, site classé).

La police de l’eau a constaté en 2009 et 2010 la non-conformité de la STEP vis-à-vis de la directive européenne « eaux résiduaires urbaines » (DERU) et demande à la commune d’entreprendre dans les meilleurs délais ces travaux de mise aux normes de notre STEP.

L’actuelle station d’épuration de Bonne Terrasse ne répond plus aux exigences de qualité des rejets en zone côtière fixée par la réglementation française et européenne. Le projet d’extension et de mise aux normes de la station d’épuration qui fait l’objet actuellement d’une mise en concurrence sous la forme d’une procédure de conception réalisation, permet la mise en conformité du système d’assainissement.

La capacité de traitement de la future station d’épuration sera augmentée par rapport à la station actuelle et la capacité nominale portée à 28 000 équivalents habitants. Le projet conduira à une meilleure épuration des eaux usées et une meilleure protection du milieu récepteur et des habitats marins.

Il est rappelé à l’assemblée sa délibération n°138/10 en date du 20 décembre 2010 approuvant la convention à passer avec l’Agence de l’Eau qui validait un échéancier de travaux et les engagements financiers avec celle-ci.

Le coût prévisionnel des travaux établi par les divers bureaux d’études s’élève à 8 000 000 € HT maximum.

Il propose de solliciter auprès de l’Agence de l’eau une aide financière à un taux de 10% correspondant au taux de l’année 2011.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE explique que l’Agence de l’eau finançait beaucoup plus ce type de projet par le passé. Ce seront les utilisateurs, raccordés au réseau, qui vont financer cette opération, à travers une surtaxe, ajoute-t-il.

III -  SURVEILLANCE EQUESTRE SAISON 2012. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL.

Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de sa mission de prévention contre l’incendie de forêt, la commune de Ramatuelle a mis en place depuis plusieurs années une surveillance équestre.

Ces patrouilles ont pour mission la surveillance, l’information et la sensibilisation du public.

Au regard du travail accompli, la commune de Ramatuelle entend poursuivre cette opération en 2012.

Il demande au conseil municipal :

- De continuer de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de cette opération de surveillance équestre sur l’ensemble de la commune pour la saison 2012, dont le coût prévisionnel s’élève à 38 000 € ;

- De solliciter auprès du Conseil régional et du Conseil général une subvention la plus élevée possible.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV -  VOEU EN FAVEUR DU MAINTIEN DE LA REGULATION DU POTENTIEL DE PRODUCTION VITICOLE PAR LE SYSTEME DES « DROITS DE PLANTATION ».

Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’Association nationale des élus de la vigne et du vin, le Syndicat des vins Côtes-de-Provence, les syndicats des vins de Bandol, des vignerons des Baux, des Coteaux varois, des Coteaux d’Aix, des vins de pays des Bouches-du-Rhône, le Syndicat des vignerons, l’ensemble des appellations d’origine contrôlée et vins de pays de la région Provence-Alpes 
 Côte d’Azur alertent la commune sur la décision N° 479/2008 du conseil des ministres de l’Agriculture de l’Union européenne du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole, qui a programmé le démantèlement du système des droits de plantation en viticulture à compter du 1^erjanvier 2016.

Le système des droits de plantation a permis en France, depuis la première moitié du XX^ème siècle, d’ajuster la quantité de vin produite à la réalité des débouchés, pour éviter que ne se renouvelle la catastrophe économique et sociale qui avait dévasté le monde viticole lors de la grande crise de surproduction de 1907. Aujourd’hui, des vignes ne peuvent ainsi être plantées qu’en vertu de droits de plantation. Les droits de plantation sont accordés lorsque le producteur est en mesure de prouver l’existence d’un débouché viable pour le vin qu’il entend produire. Selon plusieurs réponses à des questions de parlementaires, l’actuel ministre français de l’Agriculture explique en 2011 que la suppression des droits de plantation a été décidée par son prédécesseur en 2008, au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne, « afin de favoriser une adaptation de l’offre en fonction des signaux du marché et de la demande. »

Le considérant n°59 de la décision précitée évoque la nécessité de « permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. » Les niveaux d’investissement et de soins nécessaires pour planter et cultiver une vigne sont très élevés. Une vigne est productive sur plusieurs décennies. Comment a-t-on pu imaginer que les vignerons pourraient, à l’instar des grands céréaliculteurs, adapter leur production aux caprices du marché d’une année sur l’autre ? C’est à l’évidence parce que, dans ce modèle d’agriculture promu par la décision du 29 avril 2008, seules doivent survivre les exploitations « compétitives », c’est-à-dire les plus industrialisées, à la portée seulement de gros capitaux, sur les terres les plus vastes et les plus faciles à cultiver avec la mécanisation la plus poussée.

Au nom du dogme du marché roi, dont les funestes conséquences se manifestent chaque jour plus clairement, cette dérégulation menace gravement les exploitations familiales et le tissu d’emplois induits par une agriculture « paysanne », l’équilibre social et économique des terroirs viticoles, les paysages traditionnels de vignobles sur coteaux, une mosaïque de savoir-faire et de produits typés, tout un patrimoine de la vigne et du vin destiné à disparaître face au rouleau compresseur et uniformisant des firmes agro-alimentaires.

En 2009, la Commission européenne avait manifesté la volonté de lever l’interdiction de couper des vins rouge et blanc pour faire un vin de couleur rosée, au mépris du savoir faire acquis par les vignerons producteurs de « rosé » authentique.

Aujourd’hui, une fois encore, les citoyens découvrent une décision aux conséquences particulièrement graves, plusieurs années après qu’elle ait été prise.

Et l’on s’aperçoit, une fois encore, qu’une poignée de Commissaires européens, non élus, s’opposent maintenant à la volonté de douze parlements d’Etats membres qui ont manifesté leur volonté de voir réexaminée l’organisation commune du marché vitivinicole, et le rétablissement des droits de plantation, à l’occasion de la réforme en cours de la politique agricole commune (PAC).

Dans ces circonstances, la commune de Ramatuelle ayant toujours soutenu son agriculture, au sein de laquelle le vignoble occupe une place fondamentale, il propose au conseil municipal, en application des dispositions de l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, de formuler un vœu pour que le gouvernement français :

- S’emploie à maintenir le système des droits de plantation qu’il a contribué à démanteler au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne par la décision N° 479/2008 du 29 avril 2008  ;

- Obtienne de la Commission européenne qu’elle intègre la viticulture dans la renégociation de la politique agricole commune après 2013 ;

- Défende avec efficacité auprès de l’Union européenne la filière vitivinicole française qui représente, au même titre que la cuisine, un patrimoine majeur de notre pays.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE explique en détail le contexte de la viticulture française et régionale aujourd’hui. Il souligne que les aires délimitées AOC (appellation d’origine contrôlée) en France totalisent 1,6 million d’hectares pour 460 000 plantés. En Côtes-de-Provence, 20 000 hectares sont plantés pour 60 000 hectares délimités. Tous les viticulteurs sont donc concernés par la suppression des droits de plantation, explique-t-il, qui sont des outils de régulation du marché. Il ajoute que la commune a des vins de qualité qu’elle aimerait bien garder. Michel COURTIN regrette qu’en 2008, aucun gouvernant n’ait réagi. Joseph BRUN ajoute que les vins étrangers sont des vins de cépage, dont on ne connait pas le producteur, regrettant que les Européens aient favorisé la création de très bons vins dans le monde, aujourd’hui à leurs dépens.

V -  VOTE DES TAXES, REDEVANCES ET DROITS DIVERS DES SERVICES COMMUNAUX POUR 2012.

Sur proposition de Monsieur Michel COURTIN, rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les taxes, les redevances et droits divers des services communaux pour l’année 2012 comme suit :

- Taxe d’électricité :  Idem taux 2011

- Marché hebdomadaire : 2 %

- Taxi :  2 %

- Restaurants et commerces :  2 %

- Autres commerces d’été :  2 %

- Photocopies :  Idem tarif 2011

- Photocopies POS : 2 %

- Garderie périscolaire :  2 %

- Etude surveillée : 3 %

- Repas saisonniers : 2 %

- Cimetière :  2 %

- Frais obsèques :  2 %

- Déchets : 2 %

- Parkings 2 %

- Jardins familiaux : 2 %

- Compost : 3 %

- Salle espace Albert-Raphaël :  2 %

 (gratuité pour les associations locales)

-Régisseur :  2 %

 (gratuité pour les associations locales)

- Théâtre de verdure :  2 %

 (gratuité pour les associations locales)

- Loyers communaux :  1,90 %

Michel COURTIN explique qu’il s’agit en moyenne d’une hausse de 2 %, correspondant à l’inflation, excepté 3 % pour le compost et 1,90 % pour les loyers communaux, alignés sur l’indice du logement.

VI -  BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 3.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que vu l’article L.1612-11 du CGCT,

Vu la délibération 32/11 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2011 adoptant le budget primitif de la ville,

Vu la délibération 106/11 du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2011 adoptant une décision modificative n°1,

Vu la délibération 133/11 du conseil municipal en date du 30 novembre 2011 adoptant une décision modificative n°2

Considérant qu’au regard de l’exécution du budget il y a lieu d’ajuster en plus ou en moins des prévisions de dépenses et de recettes,

Il propose à l’assemblée délibérante d’apporter au budget primitif 2011 les modifications ci après :

SECTION D’INVESTISSEMENT

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VII –  AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2012.

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que la législation prévoit que le budget primitif doit être adopté avant le 31 mars de l’exercice correspondant.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire, l’article 15 de la loi 88-13 du 15 janvier 1988 « d’amélioration de la décentralisation » stipule que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider, ou mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits ouverts afférents au remboursement de la dette. Les crédits sont inscrits au budget lors de son adoption.

Afin de permettre le bon fonctionnement des services communaux et ne pas retarder certains investissements.

Elle propose d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le tableau suivant :

- chapitre 20 – immobilisations incorporelles :  51 735 €

- chapitre 21 – immobilisations corporelles : 159 847 €

- chapitre 23 – travaux :  320 725 €

Etant précisé que ces dépenses ne dépassent pas le quart des crédits ouverts en section d’investissement du budget de l’exercice 2011 soit un montant de :

- chapitre 20 : 206 940 €

- chapitre 21 : 639 390 €

- chapitre 23 : 1 282 900 €

La proposition est adoptée à l’unanimité.

A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE donne des détails sur cette délibération.

VIII –  EXTENSION VESTIAIRES DU STADE MUNICIPAL : AVENANT N°1 AUX LOTS N° 2, 4, 6, 8, 13.

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 6/11 en date du 1^erfévrier 2011, le conseil municipal autorisait monsieur le maire à lancer une consultation d’entreprise sous la forme d’une procédure adaptée concernant les travaux d’extension des vestiaires du stade municipal.

Après mise en concurrence, les lots n°2 gros œuvre, n°4 platerie, n°6 menuiseries bois, n°8 étanchéité et n° 13 plomberie / sanitaire / VMC / chauffage ont été attribués à :

- n°2 à l’entreprise DE BARROS de Ramatuelle pour un montant de 155 302,53 € HT,

- n°4 à l’entreprise PLAC’OBAT de Garéoult pour un montant de 10 150,69 € HT,

- n° 6 à l’entreprise PLAC’OBAT de Garéoult pour un montant de 8 504,73 € HT,

- n°8 à l’entreprise GOLFE ETANCHEITE de Fréjus pour un montant de 6 502,28 € HT,

- n°13 à la SARL AUDA et CIE des Issambres pour un montant de 31 070,40 € HT.

Le maître d’œuvre de l’opération M. HARTMANN, architecte, a établi un rapport de présentation relatif à des travaux supplémentaires réalisés par ces 5 entreprises.

En ce qui concerne le lot n°2, le présent avenant concerne des travaux supplémentaires de fondation, de soubassement, de dalle en béton et de plancher afin de tenir compte des prescriptions de l’étude de sol pour un montant de 7 288,70 € HT représentant une plus value de 4,70%.

Pour le lot n°4, le remplacement de plâtre projeté par des plaques de faux plafonds pour une meilleure tenue dans le temps entraîne un surcoût de 1 029,88 € HT représentant une plus value de 10,15%.

En ce qui concerne le lot n°6, la décision d’installer la VMC dans les combles et non sur le toit a nécessité l’agrandissement de la trappe d’accès aux combles pour un montant supplémentaire de 364,42 € HT représentant une plus value de 4,28%.

Pour le lot n°8, cet avenant s’explique par la pose de couvertine en protection d’acrotère afin d’éviter toute infiltration pour un montant de 255,17 € HT représentant une plus value de 3,90%.

En ce qui concerne le lot n°13, les travaux supplémentaires de reprise des distributions sanitaires de l’ancien bâtiment ont été compensés par la suppression des travaux de chauffage qui ont été confié au lot électricité. La différence entre les plus et les moins s’élève à 

 320,09 € HT et représente une moins value de 1,03%.

La plus value de l’ensemble des avenants s’élève à 8 618,08 € HT et représente une augmentation de + 2,83 % du montant du marché initial (304 280,09 € HT).

Elle propose au conseil municipal :

- d’approuver l’avenant n°1 à passer avec :

* lot n°2 gros œuvre : entreprise DE BARROS pour un montant supplémentaire de 7 288,70 € HT ce qui porte le montant du lot n°2 à 162 591,23 € HT,

*  lot n°4 platerie : entreprise PLAC’OBAT pour un montant supplémentaire de 1 029,88 € HT ce qui porte le montant du lot n°4 à 11 180,57 € HT,

*  lot n°6 menuiserie bois : entreprise PLAC’OBAT pour un montant supplémentaire de 364,42 € HT ce qui porte le montant du lot n°6 à 8 869,15 € HT,

* lot n°8 étanchéité : entreprise GOLFE ETANCHEITE pour un montant supplémentaire de 255,17 € HT ce qui porte le montant du lot n°8 à 6 757,45 € HT,

* lot n°13 plomberie / sanitaire / VMC / chauffage : SARL AUDA et CIE pour une moins value de 320,09 € HT ce qui porte le montant du lot n°13 à 30 750,31 € HT,

soit une plue value de 8 618,08 € HT ce qui porte le montant total du marché à 312 898,17 € HT soit 374 226,21 € TTC.

- d’autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces avenants n°1 aux lots n° 2, 4, 6, 8 et 13 du marché d’extension des vestiaires du stade municipal.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Michel COURTIN donne des précisions sur ces avenants. Il explique que la livraison du chantier est retardée à cause du carreleur. Les travaux devraient donc être terminés à la mi janvier 2012.

IX –  CONTRAT ECO-EMBALLAGES : PASSAGE AU BAREME E.

Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 123/05 en date du 22 décembre 2005, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’un nouveau barème de soutien (barème D) et a autorisé le maire à signer avec Eco-Emballages ce contrat qui arrive à échéance le 31 décembre 2011.

Par arrêté interministériel Eco-Emballages a été réagréée pour la mise en place d’un nouveau barème de soutien (barème E) dit contrat d’aide à la performance pour une durée de 6 ans.

L’aide d’Eco-Emballages se traduit par :

- un soutien financier à la tonne triée de matériaux recyclables indexé sur la performance,

- une garantie de reprise à un prix minimum pour un niveau de qualité défini (prescriptions techniques minimales),

- un soutien à la sensibilisation par l’action et la communication indexé sur la performance.

Il propose au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat barème E d’aide à la performance avec Eco-Emballages pour une durée de 6 ans à compter du 1^er janvier 2012 avec une garantie de reprise sur les matériaux suivants : acier, aluminium, papier / carton 5.01 et 5.02, ELA, Flacons plastiques et verre.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Danielle MITELMANN demande si ce contrat n’aura pas d’incidence sur le fonctionnement futur en intercommunalité. Gilbert CARRA lui explique que le contrat ne changera pas.

X –  INTEMPERIES DES 6 ET 7 NOVEMBRE 2011 : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRES DE L’ETAT.

Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que les intempéries des 6 et 7 novembre ont causé d’importants dégâts au patrimoine communal non assurable pour lesquels la solidarité nationale est susceptible d’intervenir.

Pour Ramatuelle, les biens pris en compte concernent le domaine routier et ses dépendances ainsi que le domaine public maritime et en particulier la plage de Pampelonne où d’innombrables tonnes de bois se sont échouées.

Les services techniques ont procédé à un recensement des dégâts et le coût des réparations à réaliser sur le domaine public routier s’élève à 70 510 € TCC.

Cela concerne les chemins communaux des Bouis, de Tamaris, de la Rouillère, de l’Oumède ainsi que les parkings municipaux en arrière plage de Pampelonne.

Cette dernière a été envahie par des tonnes de déchets de toutes sortes que le service environnement plage s’attache à enlever.

Mais des troncs d’arbres de grande taille commencent à s’ensabler et risquent si rien n’est fait d’être recouvert par de grande quantité de sable et de posidonies.

Au regard de l’urgence, la commune a sollicité le service forêt du SIVOM Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez afin de débarrasser les plages de Pampelonne et de Bonne Terrasse de ce bois en effectuant des travaux de bûcheronnage et de débardage dont le coût global a été fixé à 21 413 € TTC.

Le montant total des dommages à réparer à la charge de la commune s’élève à 91 923 €.

Aussi, il propose de solliciter une aide financière exceptionnelle la plus élevée possible auprès de l’Etat.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Gilbert CARRA donne des détails sur les opérations de récupération du bois par le SIVOM. Le MAIRE précise que la sous-préfète a écrit à la commune pour demander s’il y avait des dégâts et, le cas échéant, comment apporter son aide.

XI –  EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2012.

Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que comme chaque année, il importe de déterminer les principales caractéristiques des emplois saisonniers afin de disposer des effectifs suffisants pour assurer les charges des vacances de février, de Pâques et d’été 2012.

En application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, il propose au conseil municipal de créer 68 emplois saisonniers selon le détail ci-après :

Les recrutements de ces agents non titulaires interviendront par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 6 mois.

Par ailleurs, plusieurs fois par an, la commune est confrontée à des problèmes de recrutement de personnels occasionnels justifié par des surcharges de travail ponctuelles dans les différents services communaux.

Afin de pallier ces problèmes et en application des articles 3 alinéas 2 et 34 de la loi du 26 janvier 1984, il propos au conseil municipal de créer, au titre de l’année 2012, 13 emplois occasionnels selon le détail ci-après :

Les recrutements de ces agents non titulaires interviendront par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XII –  COLLEGE DU MOULIN BLANC A SAINT-TROPEZ : PARTICIPATION FINANCIERE A UN VOYAGE SCOLAIRE A NEW-YORK.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que le collège du Moulin blanc à Saint-Tropez sollicite une participation financière en faveur d’un voyage à New-York (Etats Unis d’Amérique) du 2 au 8 avril 2012 parmi lequel figure quatre ramatuellois et dont le coût unitaire du voyage s’élève à 1 308 €,

Elle propose d’allouer une aide financière de 97 euros par élève en faveur de cet établissement afin de diminuer le coût financier à la charge de ces élèves ramatuellois soit 388 euros.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIII –  MULTI ACCUEIL MUNICIPAL « LA CRECHE » : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 65/10 en date du 31 mai 2010, le conseil municipal avait approuvé la création ainsi que le règlement de fonctionnement du multi accueil municipal « La crèche ».

Par délibération n° 103/10 en date du 9 septembre 2010, l’assemblée communale avait adopté sur proposition de la commission enfance jeunesse plusieurs modifications à ce règlement de fonctionnement.

Aujourd’hui, c’est à la demande de la Caisse d’allocations familiales du Var que ce document doit être modifié.

En effet, une lettre circulaire provenant de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) modifie les modalités de la mise en œuvre de la prestation de service.

Les obligations suivantes doivent figurer dans ce document :

- la fourniture de couches et produits de toilettes par la commune dès que possible et au plus tard au 1^erseptembre 2012,

- la fourniture des repas (déjà mise en oeuvre par la commune),

- aucune condition d’activité professionnelle du ou des parents n’est exigée lors de l’admission,

- la suppression de l’obligation de présenter les 3 derniers bulletins de salaires des deux parents,

- la mise en place obligatoire d’un barème institutionnel des participations familiales de la CNAF qui permet de calculer la participation mensuelle des parents sur la base d’un contrat adapté à leur besoin.

Elle propose de prendre connaissance du règlement de fonctionnement et de procéder à son adoption.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Hélène GILLET demande si cette procédure est obligatoire. C’est le cas, lui répond le MAIRE.

XIV –  OFFICE DU TOURISME ET DE LA CULTURE : AVANCE SUR SUBVENTION 2012.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que l’office du tourisme et de la culture sollicite de la commune le versement d’une avance sur la subvention 2012 que le conseil municipal lui alloue chaque année.

Le montant sollicité s’élève à 60 000 € et correspond au montant des frais à la charge de l’OTC de janvier à mars 2012.

Il vous est proposé de répondre favorablement à cette requête.

La proposition est adoptée à l’unanimité, Patricia AMIEL et Nadine SALVATICO (par procuration), ne participant pas au vote.