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Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 18 septembre 2006
L’an deux mille six, le dix huit du mois de septembre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et conseillers municipaux :
Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA, Michel COURTIN et Gilbert FRESIA.
Joseph BRUN, Gérard CALLES, Solange FOURNIER, Hélène GILLET, René MARION, Danielle MITELMANN, Patrick RINAUDO, Christian ROCHE, Nadine SALVATICO, Maurice UGO et Alain VIENCO.
ETAIT REPRESENTEE : Odile TRUC par Joseph BRUN.
ETAIT ABSENTE EXCUSEE : Ariane GARTICH.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Chef de cabinet ;
Bruno QUIVY, Chargé de communication et relations publiques.
PRESSE :
Var-matin, Le Ba.Var.
PUBLIC :
Trois personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 31 juillet 2006.
1. PLU : recours gracieux.
2. Droit de préemption urbain : abrogation des délibérations antérieures à celle
du 18 mai 2006.
3. Service public de la plage de Pampelonne – Année 2007 – Présentation du rapport sur les projets de contrats et délibération sur le principe de la délégation.
4. Vœu pour le soutien de l’économie balnéaire.
5. Convention de mise à disposition précaire d’un terrain communal : tarif.
6. Renonciation au profit de l’Etat d’une astreinte en matière d’infraction au code de l’urbanisme – Affaire Henry Pochon.
7. Subventions exceptionnelles.
8. Conseil général – Aide aux communes. Demandes de subventions 2006 : actions de proximité et actions structurantes.
9. Demande de bonification d’intérêt au Conseil général du Var pour un contrat de prêt d’un montant de 300 000 € souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.
10. Collecte, tri, conditionnement, commercialisation des matériaux recyclables, d’emballages ménagers et divers : choix de l’entreprise adjudicataire.
11. Travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale : marché à bons de commande.
12. Réhabilitation des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne : marché à bons de commande.
13. Réaménagement du boulevard Patch : lancement procédure d’appel d’offres ouvert.
14. Réaménagement de la rue Victor-Léon : lancement procédure d’appel d’offres ouvert.
15. Construction de deux logements dans le village : adoption du projet et lancement procédure d’appel d’offres ouverts.
16. Contrat d’assurance des risques statutaires.
17. Information au conseil :
- Syndicat intercommunal pour le schéma directeur des cantons de Grimaud et de
Saint-Tropez.
- Syndicat intercommunal d’électricité de la corniche des Maures.
18. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
19. Questions diverses.
Le Maire ouvre la séance à 18 heures.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Gérard CALLES est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
0 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU
31 JUILLET 2006.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité, avec trois corrections y étant apportées à la demande de Hélène GILLET, Danielle MITELMANN et Gilbert CARRA.
Ia - PLAN LOCAL D’URBANISME – LETTRE D’OBSERVATIONS DU REPRESENTANT DE L’ETAT.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que le plan local d’urbanisme approuvé par la délibération n° 40/06 du 18 mai 2006 a été soumis au contrôle de légalité le 22 mai. Il est donc présentement exécutoire, M. le représentant de l’Etat n’ayant sollicité aucune modification entrant dans les prévisions et conditions de l’article L 123-12 du code de l’urbanisme.
M. le Préfet a toutefois transmis à la commune par lettre du 21 juillet 2006 (dûment communiquée aux membres du conseil) un certain nombre d’observations et demandes qui ont été attentivement examinées tant en réunions de travail que lors d’une rencontre organisée en préfecture le 11 septembre 2006.
Il en est résulté les explications et précisions suivantes qui devraient être de nature à bien répondre aux observations et préoccupations formulées par M. le Représentant de l’Etat :
- La localisation des coupures d’urbanisation en application des dispositions de l’article L 146-II du code de l’urbanisme est en fait traitée dans le rapport de présentation aux pages 208 à 210 : les caps Taillat et Camarat, de par leur caractère quasiment vierge de constructions et leur étendue, ont paru mieux correspondre aux attentes du législateur en matière de « coupures d’urbanisation », que les parties Nord et Sud de la plage de Pampelonne, constellées de constructions et installations diverses et amenées à travers le schéma d’aménagement de Pampelonne, en application des dispositions de l’article L 146-6-1 du code de l’urbanisme, à accueillir de nouvelles constructions indispensables à la mise en œuvre du service public de plage et, partant, à la mise en valeur d’un site d’intérêt balnéaire majeur déterminé par le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et de St-Tropez ; une interférence entre les dispositions des articles L 146-2 et L 146-6-1 du code de l’urbanisme risquerait au contraire de rendre plus difficile encore la réhabilitation de la plage et le maintien d’un actif économique d’importance nationale ; cependant, l’arrière plage de Pampelonne est désormais protégée de toute pression spéculative par le périmètre de préemption accordé au Conservatoire de l’espace littoral par arrêté préfectoral du 10 juin 2006 ;
- S’agissant de la délimitation des « espaces proches du rivage » visés par l’article L 146-4-II du code de l’urbanisme la commune a préféré exposer clairement dans le rapport de présentation la façon dont elle pourrait être conduite à appliquer l’article L 146-4-II. On sait que dans ce domaine les juridictions administratives jouent un rôle régulateur déterminant ;
- En toute hypothèse, il est rappelé, à l’article 22 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme que la loi relative à la protection, la mise en valeur et l’aménagement du littoral du 3 janvier 1986, dite « loi Littoral », ainsi que tous les articles du code de l’urbanisme qui en sont issus, demeurent applicables et à prendre en compte, nonobstant toute disposition plus permissive du plan local d’urbanisme, ce qui interdit notamment de délivrer dans la zone agricole protégée (A) des permis de construire en contradiction avec la loi et susceptible, notamment, d’entraîner une urbanisation diffuse ;
- Le terrain situé en zone UD du plan local d’urbanisme étant la propriété de la commune, celle-ci à travers le règlement du lotissement à créer ne manquera pas, en tant que de besoin, de maîtriser la proportion entre surfaces de logement et d’activité ; le lien entre toute surface de logement et l’activité étant obligatoire ;
- En ce qui concerne les caractéristiques de la desserte par des voies publiques ou privées de constructions situées dans les zones naturelle (N) ou agricole (A) protégées du plan local d’urbanisme, notamment si ces caractéristiques rendent difficile la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, les permis de construire pourront être refusés sur le fondement de l’article R 111-4 du code de l’urbanisme qui s’impose indépendamment même des dispositions du plan local d’urbanisme ;
- L’article 12 des dispositions générales du règlement autorise les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics dans toutes les zones du plan local d’urbanisme, mais dans des conditions de nature à sauvegarder au mieux la qualité du site environnant.
- Quelques détails du règlement signalés par le représentant de l’Etat relèvent seulement de la forme et pourraient être ultérieurement corrigés mais ils ne sont pas de nature à porter atteinte dans l’immédiat aux intérêts d’administrés ou à l’intérêt général.
Au terme de ce réexamen, le parti d’aménagement adopté par la commune ne parait donc pas entaché d’erreurs manifestes d’appréciation ; il est conforme aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable, qui relèvent de la politique communale, tout en respectant les dispositions de la législation applicable.
Dans ces conditions, il propose au conseil municipal de décider qu’il n’y a pas lieu en l’état de modifier le plan local d’urbanisme tel qu’il a été approuvé.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Michel COURTIN souligne que le Préfet et ses collaborateurs, dont le D.D.E., ont regardé le document du P.L.U. de Ramatuelle avec la plus grande attention et ont signalé n’y avoir relevé aucune contradiction. Des réponses argumentées ont été fournies par le MAIRE sur les différents points soulevés lors de la réunion du 11 septembre.
Ib - PLAN LOCAL D’URBANISME – RECOURS GRACIEUX D’UNE ASSOCIATION ET DE SIX PARTICULIERS.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que des recours gracieux ont été formulés à l’encontre du Plan Local d’Urbanisme adopté le 18 mai 2006 (délibération n° 40/06).
Ils émanent d’une association (« Les Amis de Ramatuelle ») et de particuliers
(M. Joseph Barranco ; Mme Germaine Biancolini ; M. Alain Cèlerin ; Mmes Evelyne et Odette Desderi et M. Patrick Gasparini ; M. Joseph Landra ; M. Dominique Méjean et Mme Agnès Méjean).
Ils portent soit sur des points particuliers (classement de certaines parcelles) soit sur des aspects plus généraux (orientations du PLU ; zonage, etc).
Certains de ces recours invitent à des modifications ponctuelles cependant que d’autres sollicitent « l’annulation » entière du document approuvé le 18 mai 2006.
Le Plan Local d’Urbanisme est d’ores et déjà exécutoire et opposable.
Après examen attentif de ces recours (mis à la disposition de l’ensemble des membres du conseil), il n’apparaît pas qu’ils contiennent des moyens de nature à mettre en cause sa validité ou à établir une erreur manifeste d’appréciation.
C’est pourquoi il propose au conseil municipal de ne pas donner suite à ces recours gracieux, et de charger le Maire de notifier cette décision à leurs auteurs.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise, à propos du recours des « Amis de Ramatuelle », que son collaborateur Guy Martin a participé à l’assemblée générale de l’association le 14 août dernier (où lui-même était absent en raison de l’incendie survenu dans la commune le même jour). Celui-ci a pu apporté des précisions quant aux points soulevés par l’association, ayant motivé leur recours : refus du projet de logements pour actifs aux Combes-Jauffret et du projet de logements pour saisonniers à Pampelonne. Le MAIRE rappelle que le problème des logements pour actifs est crucial, des demandes lui parvenant quotidiennement. Il insiste sur le fait qu’il ne veut pas laisser des Ramatuellois sur le bord de la route, et que les élus ont fait de cette question une de leurs priorités. Il conclut en estimant que ce nouveau P.L.U. est bon, et répond aux demandes de la population en matière de logement, de développement économique et de protection de l’environnement.
Michel COURTIN ajoute que le site des Combes-Jauffret permet une bonne intégration des logements dans le paysage. D’autres lieux avaient été envisagés (hors du socle du village qui doit rester protégé), mais aucun ne correspondait au projet qui, selon la loi S.R.U., doit se réaliser sous forme de « hameau ».
II - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - ABROGATION DES DELIBERATIONS ANTERIEURES A CELLE DU 18 MAI 2006.
Monsieur Michel COURTIN rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 18 mai 2006, le conseil municipal a instauré le droit de préemption urbain renforcé sur toutes les zones urbaines et à urbaniser définies par le plan local d’urbanisme.
Il propose au conseil municipal d’abroger les délibérations antérieures ayant le même objet, instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur les zones urbaines et à urbaniser du plan d’occupation des sols désormais caduc, n° 74/87 du 30 septembre 1987, n° 101/87 du 16 décembre 1987, n° 23/88 du 31 mars 1988 et n° 97/01 du 20 juillet 2001.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III - SERVICE PUBLIC DE LA PLAGE DE PAMPELONNE – ANNEE 2007 – PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES PROJETS DE CONTRATS ET DELIBERATION SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION.
Michel COURTIN rapporteur, expose à l’assemblée qu’aux termes des articles 2 et 8 du cahier des charges de la concession de plage naturelle qui lui a été accordée par arrêté préfectoral du 18 août 1992, la commune a la faculté de matérialiser la délimitation de certaines parties de la plage indiquées par des hachures au plan de concession, et d’y confier à des personnes publiques ou privées l’exercice des droits et obligations qu’elle tient du cahier des charges de la concession – et de percevoir les recettes correspondantes.
Aux termes de l’article 18 du même cahier des charges, la durée des sous-traités d’exploitation délivrés pour les lots de la plage de Pampelonne ne peut pas excéder un an, aussi longtemps qu’un programme de réhabilitation d’ensemble de la plage n’aura pas été mené à bien. Le même article prévoit, durant cette période transitoire, le maintien des dispositions de la concession accordée à la commune par arrêté préfectoral du 18 septembre 1974. Compte tenu des complications juridiques qui ont considérablement retardé la réhabilitation de la plage, cette période « transitoire » dure depuis maintenant bientôt quinze ans. Depuis six ans, ces complications sont dues à l’attente du décret d’application prévu à l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme, relatif à l’aménagement des espaces naturels remarquables et issu de la loi « Solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000.
Comme chaque année, et conformément aux dispositions légales, il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation du service public des plages et sur les documents définissant les caractéristiques des prestations à assurer par les délégataires.
Sur le principe, il ne me semble pas que la commune ait intérêt à gérer directement les activités en rapport avec l’exploitation de la plage. Leur délégation à des professionnels permet en revanche de favoriser une diversité de styles et de prestations adaptée à la très large gamme d’usagers qui fréquente la plage, sans alourdir inconsidérément le fonctionnement des services municipaux.
Les lots que je vous propose d’attribuer figurent sur les documents ci-annexés.
Les contrats sont de quatre types :
- TYPE « I » (1 à 27) : service de bains de mer – buvette – restauration. Ces établissements garantissent aux usagers qui viennent prendre un bain de mer ou de soleil, ou profiter des jeux de plage et de l’air marin, l’assurance de trouver une plage entretenue, des équipements sanitaires et des possibilités de se restaurer, de se reposer et, en cas de besoin, d’être secourus.
- TYPE « a » (a1 et a2) : service des activités nautiques motorisées. Ces établissements garantissent aux usagers la possibilité de pratiquer des sports nautiques motorisés sur un plan d’eau balisé, en louant des matériels performants, avec les conseils de professionnels qualifiés, assurés et disposant de moyens de secours adaptés.
- TYPE « e » (e1 à e5) : service des activités nautiques non motorisées. Ces établissements fournissent dans leur spécialité le même service aux usagers que les établissements de type « a ».
- TYPE « c » (c1) : club de plage. Cet établissement est spécialisé dans l’accueil des enfants et adolescents. Sous la surveillance d’un personnel qualifié, les jeunes usagers de la plage peuvent y trouver toute une gamme de loisirs de nature à les distraire en toute sécurité.
La surface des lots n’est pas indiquée, car elle fluctue en fonction des mouvements du trait de côte. Elle est dessinée à titre indicatif sur le plan de situation des lots ci-annexé.
La durée des contrats de type « I » est d’un an maximum et limitée à l’année 2007.
La durée des contrats de types « a », « c » et « e » est limitée à la durée de la saison balnéaire.
Le règlement de la consultation, les caractéristiques des prestations à assurer par les délégataires et le plan de situation des lots sont détaillés dans les documents et projets de sous-traités ci-joints. Un certain nombre de compléments ou de précisions sont apportés au règlement de consultation.
Un engagement particulier est demandé à chaque contractant afin de préserver la plage de Pampelonne, espace naturel remarquable, comme lieu de nature, de calme et de détente.
Les seuils minima de redevance à proposer à la commune par les candidats figurent sur les documents également ci-annexés. Il ne s’agit bien entendu que de minima, à considérer comme tels dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence. Je vous propose de faire évoluer ces seuils en tenant compte, seulement de façon partielle, de l’évolution des prélèvements de l’Etat. En ce qui concerne les lots dédiés aux activités nautiques motorisées, je vous propose de maintenir leur seuil minimum de redevance à leur niveau de 2006 pour tenir compte de la situation économique de ce secteur d’activités particulièrement touché par l’augmentation du coût du carburant.
La commune continuera quant à elle d’assumer la mission de police qui incombe au maire, les missions de secours et de surveillance à partir des postes implantés sur la plage et l’entretien des parties de plage non sous-traitées.
Par conséquent, il vous propose, en application des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, d’adopter les décisions suivantes :
- de déléguer le service public de plage sur les lots désignés au règlement de consultation et sur le plan de situation ci-annexés ;
- D’approuver le règlement de la consultation, le plan de situation, les quatre projets de sous-traités ainsi que les seuils minima de redevance, soit sept documents qui demeureront annexés à la présente délibération ;
- De charger le maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE rappelle en détail la procédure et l’historique de ce dossier. Il signale que l’ancien lot attribué à l’établissement « La Voile rouge » n’est plus indiqué sur le plan. Il précise que l’on est actuellement en pleine phase transitoire, la concession avec l’Etat arrivant à son terme et la publication de l’amendement Gaïa étant toujours en attente.
IV - VŒU POUR LA REVISION DU DECRET N° 2006-608 DU 26 MAI 2006 RELATIF AUX CONCESSIONS DE PLAGE ET POUR LA PUBLICATION DU DECRET D’APPLICATION DE L’ARTICLE L 146-6-1 DU CODE DE L’URBANISME EN FAVEUR D’UNE ECONOMIE BALNEAIRE RICHE DE VALEUR AJOUTEE ET RESPECTUEUSE DE SON ENVIRONNEMENT.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’étant donné la qualité de station balnéaire classée de la commune, et le rôle fondamental qu’assurent les établissements de la plage de Pampelonne pour le dynamisme de son économie, il apparaît nécessaire que le conseil municipal se préoccupe des conséquences malheureusement dommageables à attendre de certaines des dispositions du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, pour le tourisme en France, et plus particulièrement pour un grand nombre d’entreprises et de familles locales qui dépendent de l’activité balnéaire.
En effet, ainsi que vous le savez, la plage de Pampelonne, qualifiée de « pôle mondial de tourisme » par l’Etat dans le Xème Plan national, est considérée comme un actif important du tourisme français. Elle conjugue l’attrait d’un site naturel remarquable au sens de l’article L 146-6 du code de l’urbanisme, et les prestations internationalement reconnues de plusieurs dizaines de délégataires du service public de plage.
Or, le décret susvisé comporte, contre toute attente, deux dispositions dont l’impact sera très certainement contraire au but recherché.
D’une part, l’obligation de démonter et de remonter chaque année les bâtiments d’exploitation du service public de plage, en l’absence de boulevard de front de mer, risque d’entraîner une déstabilisation de la plage incompatible avec la reconstitution du milieu dunaire, une aggravation des phénomènes d’érosion, un charroi destructeur sur la plage, à ses abords et sur les chemins ruraux qui y donnent accès, un trafic de poids lourds particulièrement polluant et un problématique stockage des volumes démontés.
Le littoral étant une entité géographique diverse, ainsi que le rappelle l’article 1er de la loi « Littoral », cette mesure requiert, pour le moins, une possibilité d’adaptation en fonction de l’expérience qui sera tirée de ses applications locales.
D’autre part, l’interdiction totale d’exploiter les établissements de plage quatre à six mois par an priverait la presqu’île de St-Tropez, comme d’autres littoraux français, d’un produit touristique très apprécié de la clientèle de saison fraîche. Cette restriction amoindrirait très sensiblement l’offre d’emplois des stations balnéaires qui s’efforcent pourtant de pallier les difficultés sociales liées à une économie trop saisonnière, et doivent rivaliser avec des destinations étrangères de plus en plus concurrentielles.
L’introduction d’une faculté d’adaptation aux caractéristiques locales, sous l’autorité du préfet par exemple, eût été éminemment justifiée.
Grâce à « l’amendement Gaïa » adopté par le parlement le 13décembre 2000, la mise en œuvre d’un nouvel article L 146-6-1 du code de l’urbanisme devait quant à elle permettre le maintien, selon des modalités encadrées, d’une économie touristique traditionnelle dans certains espaces naturels devenus « remarquables » à la fin du 20ème siècle. A travers une démarche de concertation avec toutes les parties prenantes, rassemblant depuis 1998 autour de la commune l’Etat, les associations de protection de l’environnement et les exploitants de plage, la plage de Pampelonne devait ainsi être en mesure d’atteindre un équilibre exemplaire entre aménagement, protection et mise en valeur. Or, six années après, on attend encore avec impatience que le gouvernement se conforme à la volonté parlementaire et publie le décret d’application prévu par l’article L 146-6-1.
Il serait dommage que l’effort de recherche et d’innovation accompli au bénéfice de l’environnement et de l’économie balnéaire de la plage de Pampelonne soit remis en cause par une disposition nationale trop uniforme, risquant de surcroît d’accélérer la dégradation de sites fragiles et d’aboutir au contraire du but en principe recherché, et par la non publication d’un décret pourtant utile à une ressource majeure du tourisme français.
Dans ces conditions, il propose au conseil municipal, en application des dispositions du code général de collectivités territoriales, d’adresser au gouvernement un VŒU
- POUR LA REVISION DU DECRET N° 2006-608 DU 26 MAI 2006 RELATIF AUX CONCESSIONS DE PLAGE EN FAVEUR D’UNE ECONOMIE BALNEAIRE RICHE DE VALEUR AJOUTEE ET RESPECTUEUSE DE SON ENVIRONNEMENT ;
- POUR LA PUBLICATION DU DECRET D’APPLICATION DE L’ARTICLE
L 146-6-1 DU CODE DE L’URBANISME.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise que ce décret ne prend en compte que l’aspect environnemental et néglige l’aspect économique et social. A Pampelonne, cela entraînerait la présence de « barraques à frites », la disparition d’une clientèle haut de gamme à forte valeur ajoutée pour le tourisme local et des problèmes tout aussi complexes qu’aujourd’hui de sécurité et d’entretien, mais sans les moyens financiers découlant des redevances des établissements de plage. De plus, le montage et le démontage d’établissements auraient de conséquences négatives pour l’environnement, et nécessiteraient des lieux de stockage importants.
V - CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE D’UN TERRAIN COMMUNAL CADASTRE EN SECTION AK N°139- TARIF.
Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée que Madame Sophie Tiersonnier a sollicité auprès de la commune la possibilité d’occuper à titre précaire une partie d’un terrain communal constituant une réserve foncière et envahi par la végétation, qui environne son habitation située dans l’arrière plage.
Sur une parcelle cadastrée en section AK n°139, Madame Tiersonnier propose d’installer des chevaux, après une remise en état du terrain qu’elle prendrait à sa charge.
Compte tenu de l’objet de cette occupation, compatible avec la volonté communale de reconquête des friches de l’arrière plage, elle propose au conseil municipal de répondre favorablement à la demande de Madame Tiersonnier en lui consentant un tarif annuel d’occupation de 5 € l’are, soit pour une surface de 1ha 15 ares 24 centiares d’un montant arrondi à 576 €, la première année d’occupation étant gratuite pour compenser une partie des dépenses de remise en état du terrain.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI - RENONCIATION AU PROFIT DE L’ETAT D’UNE ASTREINTE EN MATIERE D’INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME. AFFAIRE HENRY POCHON.
Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée que par lettre datée du 13 juin 2006, le directeur départemental de l’Equipement a invité le maire à engager la procédure de recouvrement d’une astreinte pour une infraction commise en 1990 par Monsieur Henry Pochon, consistant en la réalisation de 35 mètres carrés en sous sol et de plusieurs ouvertures sur une construction existante dans la copropriété des jardins du Pinet.
Compte tenu de l’ancienneté de la procédure, du montant de l’astreinte qui atteint 249 772,94€, des difficultés importantes de recouvrement qui ne manqueront pas de se produire étant donné la situation de Monsieur Henry Pochon dont la société SLYCI a fait l’objet d’une liquidation judiciaire à la fin du siècle dernier, et des complications budgétaires qui résulteraient pour la commune de la prise en compte d’une lourde recette putative, elle propose au conseil municipal de décider que la commune renonce au recouvrement de cette astreinte au profit de l’Etat ainsi que cela est prévu à l’article L 480-8 du code de l’urbanisme.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise que c’est l’Etat qui sera chargé de mettre en route la procédure de recouvrement.
VIIa - SUBVENTION aux familles des pompiers accidentés de Puget-Ville.
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que le 14 août dernier, un incendie a détruit 56 hectares de forêt dans notre commune, entre la Quessine et Camarat. Pour éteindre le feu et limiter sa propagation, d’importants moyens ont été engagés ce jour-là par les sapeurs-pompiers du Var et la Sécurité civile. Grâce à l’action conjuguée des agents de ces services, grâce aussi au soutien des membres du Comité communal des feux de forêt et des services municipaux, l’incendie a pu être maîtrisé cinq heures après son départ et aucune habitation n’a été touchée.
Hélas, le lendemain, trois pompiers appartenant à la caserne de Puget-Ville ont trouvé la mort dans un accident de la circulation à La Garde-Freinet en revenant de Ramatuelle.
Le conseil municipal et les Ramatuellois se sont associés à la peine des familles et des sapeurs-pompiers touchés par ce deuil cruel. Une délégation d’élus et du C.C.F.F. était présente aux obsèques et de nombreux Ramatuellois ont spontanément versé des dons aux familles des disparus.
C’est après avoir agi en service commandé à Ramatuelle que François Gillet, Alain Abad et Jonathan Vella sont tragiquement décédés sur une route du Var, le 15 août 2006. Leur disparition laisse des familles meurtries, des veuves et des orphelins qui aujourd’hui ont besoin de notre soutien.
C’est pourquoi il propose au conseil municipal d’approuver l’octroi d’une subvention de 4 500 euros aux familles des pompiers accidentés de Puget-Ville et de verser celle-ci à l’Union départementale des sapeurs-pompiers du Var en charge de cette collecte.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIIb - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES ANCIENS MARINS ET MARINS ANCIENS COMBATTANTS DE ST TROPEZ.
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée la demande de subvention exceptionnelle formulée par l’association des anciens marins et marins anciens combattants de Saint-Tropez (A.M.M.A.C.) qui projette de se rendre au mois d’octobre au détroit des Dardanelles, en Turquie, afin de se recueillir, sur ce site qui a vu tant de combats sanglants au cours de la guerre de 1914-1918.
Au regard des Ramatuellois, membres de cette association, qui participeront à ce séjour, il propose de leur allouer une subvention exceptionnelle de 600 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII - CONSEIL GENERAL – AIDE AUX COMMUNES. DEMANDE DE SUBVENTIONS 2006 : ACTIONS DE PROXIMITE ET ACTIONS STRUCTURANTES.
Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée le nouveau dispositif d’aide aux communes de la Direction des actions territoriales du Conseil général.
Il convient de rassembler, en une seule délibération, les demandes de subvention selon des thématiques dans lesquelles s’inscrivent les opérations communales comme :
- actions de proximité : taux 50% plafond 290 000 €
- actions structurantes : taux 50% plafond 125 000 €
Il est rappelé à l’assemblée ces deux précédents dossiers de subvention formulés au titre des actions de proximité pour l’année 2006 :
- Etude complémentaire au schéma directeur d’assainissement,
- Réhabilitation des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne.
Pour compléter l’année 2006, elle propose de retenir au titre de ces deux thématiques les dossiers suivants :
- Actions de proximité : réaménagement de la rue Victor-Léon pour un coût estimatif HT de 768 500 €. Echéancier de CP : 50% en 2006 (4ème trimestre), 50% en 2007.
- Actions structurantes : réaménagement boulevard Patch (1ère tranche) pour un coût estimatif HT de 402 040 €. Echéancier de CP : 50% en 2006 (4ème trimestre), 50% en 2007.
Elle vous demande de solliciter auprès de l’assemblée départementale l’aide financière la plus élevée possible en faveur de ces deux dossiers de subvention au titre de l’aide aux communes.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Gilbert CARRA précise que les travaux devraient débuter début novembre. Maurice UGO intervient sur le choix des matériaux.
IX - DEMANDE DE BONIFICATION D’INTERETS AU CONSEIL GENERAL DU VAR POUR UN CONTRAT DE PRET DE 300 000 € SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR.
Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de sa politique d’aide au financement des projets d’intérêt départemental des communes, le Conseil général du Var a reconduit pour l’année 2006 le dispositif de bonification d’intérêts des prêts souscrits avec les établissements financiers retenus par délibération de la commission permanente.
Elle propose au conseil municipal :
- de solliciter du Conseil général du Var une bonification d’intérêts sur un prêt de 300 000 € pour financer les travaux de réaménagement du boulevard Patch d’un montant HT de 1 005 100 € s’inscrivant dans le cadre des opérations éligibles au titre du programme vie locale,
- de souscrire auprès de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur un prêt bonifié dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
· montant : 300 000 €
· durée de remboursement : 15 ans
· périodicité des échéances : trimestrielles
· taux fixe : 3,38%
· frais et commissions : néant
- de s’engager à inscrire chaque année, au budget de la commune, les ressources nécessaires au paiement des annuités de cet emprunt,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au montage de ce prêt.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Nadine SALVATICO ajoute que la commune a droit chaque année à un prêt bonifié de 300 000 € à taux réduit.
X - COLLECTE, TRI, CONDITIONNEMENT, COMMERCIALISATION DES MATERIAUX RECYCLABLES, D’EMBALLAGES MENAGERS ET DIVERS : CHOIX DE L’ENTREPRISE ADJUDICATAIRE.
Alain VIENCO, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 99/04 en date du 13 août 2004, la commune avait retenu un prestataire de service chargé de la collecte, le tri, le conditionnement, la commercialisation des matériaux recyclables d’emballage ménagers et divers pour une durée de 2 ans.
Le marché arrivant à échéance, une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été lancée et la commission d’appel d’offres (CAO), après analyse des offres, a décidé :
- dans sa séance du 13 septembre 2006 de déclarer la procédure infructueuse (absence de concurrence et montant élevé de l’offre unique) et conformément aux dispositions de l’article 59-II et l’article 35-1-1 du code des marchés publics de procéder à un marché négocié sans nouvelle publicité,
- dans sa séance du 18 septembre 2006 de retenir l’offre négocié en attribuant le marché aux sociétés SMA / DRAGUI-TRANSPORT pour un montant HT annuel de 296 785 €
Il propose au conseil municipal :
- d’approuver le choix de la commission d’appel d’offres en attribuant pour une durée de 4 ans la marché à prix unitaire de collecte, tri, conditionnement, commercialisation des matériaux recyclables d’emballage ménagers et divers aux sociétés SMA / DRAGUI-TRANSPORT pour un montant HT annuel de 296 785 €
- d’autoriser monsieur le maire à signer les pièces du marché, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise que le montant du marché devrait être de l’ordre de 133 000 €, dans lequel est inclus l’enlèvement de posidonies.
XI - MARCHE A BONS DE COMMANDE : TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
Alain VIENCO, rapporteur, expose à l’assemblée que chaque année la commune réalise de gros travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale qui doivent être confiés à une entreprise qualifiée.
L’actuel marché à bon de commande passé avec l’entreprise Colas arrive à son terme le 31 décembre 2006.
Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise par voie d’appel d’offre, conformément au code des marchés publics.
Il propose au conseil municipal :
- d’approuver le projet de marché à bon de commande pour les travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale, de fixer la durée de celui-ci à 4 ans et les seuils annuels à 200 000 € HT minimum et 800 000 € HT maximum.
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprise par voie d’appel d’offre ouvert, et à signer les pièces du marché s’y rapportant.
- de dire que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs des années correspondantes à la durée du marché (2007-2008-2009-2010).
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE indique que la marge prévue est importante pour avoir plus de liberté d’action au moment des travaux. Gilbert CARRA précise que de nombreux postes ont été ajoutés dans ce marché par rapport aux années précédentes.
XII - REHABILITATION DES RUISSEAUX DU BASSIN VERSANT DE PAMPELONNE : MARCHE A BONS DE COMMANDE.
Alain VIENCO, rapporteur, expose à l’assemblée ses décisions du :
- 22 décembre 2005 sollicitant auprès de monsieur le préfet la déclaration d’intérêt général du programme de travaux établi par la commune concernant la réhabilitation des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne.
- 31 mars 2006 sollicitant auprès du conseil régional, du conseil général et de l’agence de l’eau l’obtention d’une subvention la plus élevée possible en faveur de cette opération concernant la réalisation des travaux pour l’année 2006.
Il convient à ce stade de la procédure de procéder à une consultation d’entreprises par voie d’appel d’offres conformément au code des marchés publics.
Il propose au conseil municipal :
- d’approuver le projet de marché à bon de commande pour les travaux de réhabilitation des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne,
- de fixer la durée de celui-ci à 4 ans et les seuils annuels à 60 000 € HT minimum et
240 000 € HT maximum,
- d’autoriser monsieur le maire à lancer une consultation d’entreprise par voie d’appel d’offres ouvert et à signer les pièces du marché s’y rapportant,
- de dire que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs des années correspondantes à la durée du marché (2006-2007-2008-2009).
La proposition est adoptée à l’unanimité
XIII - REAMENAGEMENT BOULEVARD PATCH : LANCEMENT PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT.
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée sa décision de lancer l’opération de réaménagement du boulevard Patch dans sa totalité en vue de réaliser l’effacement des réseaux, faciliter le déplacement des piétons et sécuriser la circulation.
Le bureau d’études CERMI d’Aix-en-Provence, maître d’œuvre, estime le coût d’objectif de l’opération (travaux et honoraires) à 1 005 100 € HT soit 1 202 100 € TTC.
Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise par voie d’appel d’offres conformément au code des marchés publics.
Il propose au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprise conformément au code des marchés publics sous forme d’appel d’offres ouvert,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Gilbert CARRA évoque le projet et signale qu’il faudra également traiter le problème des eaux de ruissellement. Le MAIRE insiste sur la nécessité de réaliser un travail de qualité dans ce lieu emblématique de Ramatuelle.
XIV - REAMENAGEMENT RUE VICTOR-LEON : LANCEMENT PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT.
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée sa décision de lancer l’opération de réaménagement de la rue Victor-Léon, de l’esplanade de la poste, de l’impasse de l’étendoir et du parking de la Font d’avaou.
L’architecte Hartman et le bureau d’études Costamagna, maîtres d’œuvre, ont estimé le coût d’objectif de l’opération (travaux et honoraires) à 768 500 € HT soit 919 543 € TTC.
Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise par voie d’appel d’offres conformément au code des marchés publics.
Il propose au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprise conformément au code des marchés publics sous forme d’appel d’offres ouvert,
- d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
La proposition est adoptée à l’unanimité
XV - CONSTRUCTION DE DEUX LOGEMENTS DANS LE VILLAGE : ADOPTION DU PROJET ET LANCEMENT PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES.
Maurice UGO, rapporteur, expose à l’assemblée ces décisions d’acquérir les parcelles AY 81 et 82 dans le village en vue d’y réaliser deux logements de type T1.
L’estimation des travaux s’élève à 160 000 € HT.
Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise par voie d’appel d’offres conformément au code des marchés publics.
Il propose au conseil municipal :
- d’approuver ce projet,
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprise conformément au code des marchés publics sous forme d’appel d’offres ouvert,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
La proposition est adoptée à l’unanimité ;
Michel COURTIN précise que le dépôt de permis est imminent.
XVI - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.
Maurice UGO, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 81/03 du
10 septembre 2003, la commune avait chargé le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Var de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Le contrat conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2004 arrive à échéance.
Il est rappelé également la nécessite pour la commune de souscrire ce type de marché d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale notamment l’article 26.
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrit par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Vu le code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004.
Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Il propose au conseil municipal que la commune charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative et se réserve la faculté d’y adhérer auprès d’une entreprise d’assurance dûment agréée pour pratiquer les assurances de personnes.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité ;
Les assureurs devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules de garanties.
Ce marché d’assurance sera passé pour une durée de 4 ans, à effet du 1er janvier 2007 et son régime de gestion sera obligatoirement la capitalisation.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVII - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT.
L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.
Les délégués des établissements publics de coopération intercommunale suivants donnent lecture des rapports d’activités 2005 :
- Syndicat intercommunal pour le schéma directeur des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez (Michel COURTIN) ;
Michel COURTIN évoque les grandes lignes de l’action de ce syndicat, notamment l’objectif de ralentissement des constructions. Il signale que le Conseil général ne verse plus de subventions au syndicat, bien que cette collectivité soit représentée par deux conseillers généraux.
- Syndicat intercommunal d’électricité de la Corniche des Maures (le MAIRE).
Le MAIRE précise les objectifs de ce syndicat, qui compte six communes. L’enfouissement des réseaux et l’éclairage public sont les actions essentielles de ce syndicat.
XVIII - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT.
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal.
1. 23/06 - Contrat de télésurveillance du bâtiment du centre aéré municipal avec la société Fichet – Bauche.
2. 24/06 - Contrat de maintenance avec la société Minolta pour la télécopieur couleur de la mairie.
3. 25/06 - Contrat de maintenance avec la société Minolta pour le télécopieur du centre aéré municipal.
4. 26/06 - Contrat de maintenance avec la société Minolta pour les télécopieurs de la mairie.
5. 27/06 - Décision d’ester en justice – Affaire Vanina Sabrie contre commune de Ramatuelle (terrasse Roche des fées).
6. 28/06 - Convention de mise à disposition d’emballage de gaz avec la société Air Liquide.
7. 29/06 - Etat de recouvrement des astreintes de Messieurs Wolfgang Gertz et Harold Martin (chalet métallique à l’Escalet).
8. 30/06 - bail de courte durée – non soumis au statut des baux commerciaux – consenti à la SARL Golfeo.
9. 31/06 - Etat de recouvrement des astreintes de Monsieur Carolien Beijerman (chalet métallique).
10. 32/06 - Etat de recouvrement des astreintes de Monsieur Henry Pochon.
11. 33/06 - Décision d’ester en justice – Affaire Jean-Loup Castein contre commune de Ramatuelle (P.L.U.).
12. 34/06 - Décision d’ester en justice – Affaire Alain Thibaut contre commune de Ramatuelle (P.L.U.).
XIX - QUESTIONS DIVERSES
La Poste
Madame Nadine SALVATICO signale que la machine à affranchir de l’Office de tourisme tamponne le courrier avec la mention « Saint-Tropez ». Elle demande une intervention auprès de la direction de La Poste.
Végétaux
René MARION signale le dépôt de végétaux en grande quantité vers le château Volterra. Le MAIRE précise que le broyage est en cours.
Protection incendie
René MARION signale l’accès quasiment impossible pour les véhicules des sapeurs-pompiers dans le secteur de Pascati. Noël ARIZZI répond qu’un devis du S.I.VO.M. est attendu pour ce secteur (liaison Patapans – R.D. 93 par Pascati).
Solange FOURNIER regrette que la citerne de Camarat soit complètement enclavée.
Lycée du Golfe
Hélène GILLET, déléguée de la commune au S.I.V.T.A.S., signale le projet d’augmentation des tarifs des transports scolaires (+ 25% en trois ans) ; elle évoque la surcharge en nombres d’élèves au lycée (classes de seconde à 37 élèves), le manque d’effectifs à certains postes d’encadrement ou administratifs et les travaux d’agrandissement prévus au printemps prochain. Elle souligne que le lycée est saturé (1 100 élèves) et qu’un autre établissement dans le Golfe serait nécessaire.
Affaires Tomaselli
Danielle MITELMANN demande des précisions sur les affaires en cours avec l’ancien et l’actuel gérant de l’établissement « La Voile rouge ». Le MAIRE précise qu’une quarantaine de plaintes sont actuellement instruites par la justice.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures 30.
- Et aussi :
- Le rôle du conseil municipal
- Conseil municipal du 31 juillet 2006
- Conseil municipal du 29 juin 2006
- Conseil municipal du 18 mai 2006
- Conseil municipal du 31 mars 2006
- Conseil municipal du 8 mars 2006
- Conseil municipal : attribution des lots de plage
- P.L.U : consultez le rapport de l’enquête
- Le Plan local d’urbanisme et le Schéma de cohérence territoriale. : compatibilité obligatoire
- Conseil municipal du 6 février 2006
- Le maire
- Conseil municipal du 22 décembre 2005