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> Conseil municipal du 18 décembre 2007

MAIRIE DE RAMATUELLE	VOTE DU CONSEIL 2007	PROPOSITION 2008	VOTE 2008
REPAS
Club 55 (saisonniers)	6	6,10	6,10
CIMETIERE
CONCESSION (€. au m²)
* 30 ans	390	394	394
* 15 ans	226	228	228
TOMBES (€. pour 3 m²)
* 30 ans	1 135	1 146	1 146
* 15 ans	640	646	646
CAVEAUX
* 6 places (4 m² 40)
° maçonnerie	4 381	4 425	4 425
° concession	3 395	3 429	3 429
* 3 places (3 m²)
° maçonnerie	2 985	3 015	3 015
° concession	2 312	2 335	2 335
COLOMBARIUMS
* 0,40 m de profondeur (0,20 m²)
° maçonnerie	258	261	261
° concession	153	155	155
FRAIS D’OBSEQUES
* Main d’oeuvre (tarif horaire)	22	24	24
* Engin de fouille (tarif horaire)	40	44	44
* Fourgon
° forfait local	33	35	35
° km hors localité	2,15	2,20	2,20
* Véhicule accompagnant
° forfait local	18	20	20
° km hors localité	2,15	2,20	2,20
DECHETS
Déchets verts non broyés la tonne	51	52	52
Végétaux broyés la tonne	26	27	27
Encombrant divers non recyclables la tonne	61	62	62
Ferrailles en mélange la tonne	61	62	62
Bois et palettes la tonne	61	62	62
Pneus le kg	0,10	0,10	0,10
cartons, emballages corps creux, journaux, magazines, revues, verres, huiles de vidange, huile de consommation, batteries, piles	gratuit	gratuit	gratuit
PARKINGS
Parkings municipaux	4	4	4
Abonnement carnet 10 tickets	32	32	32
Campings-car par jour ou nuit	7,10	7,10	7,10

 

MAIRIE DE RAMATUELLE	VOTE DU CONSEIL 2007	PROPOSITION 2008	VOTE 2008
SALLES MUNICIPALES
ESPACE CULTUREL
* Salle de spectacle
° association locale	gratuit	gratuit	gratuit
° ass.extérieure à but non lucratif	340	343	343
° opération commerciale	835	843	843
* Salle annexe (bar)
° association locale	gratuit	gratuit	gratuit
° ass.extérieure à but non lucratif	160	162	162
° opération commerciale	417	421	421
* Réserve/cuisine
° association locale	gratuit	gratuit	gratuit
° ass.extérieure à but non lucratif	160	162	162
° opération commerciale	417	421	421
Forfait 3 salles pour mariages (réservé aux Ramatuellois)	487	492	492
* Salle de réunion
° particulier local	55	56	56
° association locale	gratuit	gratuit	gratuit
° ass.extérieure à but non lucratif	115	116	116
° opération commerciale	240	242	242
REGISSEUR
* Bal (disco)
° association locale	338	341	341
° ass.extérieure à but non lucratif	558	564	564
° opérations commerciales	733	740	740
* Grande régie (son et lumières)
° association locale	gratuit	gratuit	gratuit
° ass.extérieure à but non lucratif	260	263	263
° opérations commerciales	260	263	263
* Petite régie (simple sonorisation)
° association locale	gratuit	gratuit	gratuit
° ass.extérieure à but non lucratif	120	121	121
° opérations commerciales	120	121	121
THEATRE DE VERDURE
° association locale	gratuit	gratuit	gratuit
° ass.extérieure à but non lucratif	558	564	564
° opérations commerciales	2 406	2 430	2 430
° bar	gratuit	gratuit	gratuit

 

MAIRIE DE RAMATUELLE	VOTE DU CONSEIL 2007	PROPOSITION 2008	VOTE 2008
LOGEMENTS COMMUNAUX
Loyers annuels actualisés suivant index INSEE donnés à titre indicatif
* La Poste	27 691	27 691	27 691
* 3, av G.-Clemenceau - 2ème étage - F1	3 696	3 733	3 733
* 3 av G.-Clemenceau - 2ème étage - F3	6 096	6 157	6 157
* 1, Rue Victor-Léon - F2	1 104	1 115	1 115
* 41 rue Victor-Léon	6 096	6 157	6 157
* 13 rue du Centre F3	5 040	5 090	5 090
* 13 rue du Centre F1	2 964	2 994	2 994
* La Roche des fées BAT D 3 - F4	8 664	8 751	8 751
* La Roche des fées BAT D n° 34 / F2	4 380	4 424	4 424
* La Roche des fées n° E63 - F3	1 656	1 680	1 680
* La Roche des fées BAT E n° 31 / F3	8 400	8 484	8 484
* La Roche des fées - bât B - F4	8 724	8 811	8 811
* La Roche des fées - Bât B - F2	4 572	4 618	4 618
* La Roche des fées - Bât G2 - F3	6 816	6 884	6 884
* Rue de la Calade - F1 RDC	3 876	3 915	3 915
* Rue de la Calade – 1er étage	5 292	5 345	5 345
* Roques de Castellas n° 35 - F4	8 484	8 569	8 569
* T.D.F. (bd Patch)	396	425	425
* T.D.F. (Escalet)	5 436	5 662	5 662
*Place de l’Ormeau (villa Baou de Roustan)	4 320	4 363	4 363
* 3 Place de l’Ormeau Appart n° 1	3 012	3 036	3 036
* 3 Place de l’Ormeau Appart n° 2	3 012	3 036	3 036
* 3 Place de l’Ormeau Appart n° 3	2 016	2 036	2 036
* La Roche des fées - Bât B2- F3	6 552	6 618	6 618
* La Roche des fées - Bât G2 - F3	7 836	7 914	7 914
* Atelier relais n°1	5 928	5 987	5 987
* Atelier relais n°2	11 856	11 975	11 975
* La Roche des fées Villa n° 1	7 524	7 599	7 599
* Villa rond point Roche des fées	8 604	8 690	8 690
* 38 rue des Sarrazins	528 pour 2 mois	3 200	3 200
* 5 rue des Amoureux	1 020 pour 3 mois	4 121	4 121
* La Roche des fées villa n° 15	744 pour 1 mois	9 017	9 017

 

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

II - Parc d’activitéS Le Colombier II – promesses unilatérales de vente.

 

 

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que le projet communal d’aménagement et de développement durable, fondement du plan local d’urbanisme approuvé le 18 mai 2006, prévoit que le plan local d’urbanisme doit favoriser, en complément de l’activité directement liée au tourisme, la diversité économique et l’emploi permanent.

 

Compte tenu du coût du foncier qui rend très difficile leur installation, voire leur maintien sur son territoire, le conseil municipal a décidé par délibération du 3 février 2005 d’acquérir le terrain nécessaire, d’y aménager un nouveau parc d’activités et de revendre les lots créés au prix coûtant pour pouvoir accueillir dans de bonnes conditions des entreprises artisanales, commerciales ou libérales au lieu-dit « le Colombier ».

 

Le parc d’activités du « Colombier II » a ainsi été aménagé, ceci selon les principes du développement durable : pour économiser l’espace, la dimension de chaque lot a été ajustée au besoin réel de chaque entreprise retenue ; la dimension et la qualité des espaces verts méditerranéens, ne nécessitant pas d’arrosage, ont été étudiées de telle sorte que le futur parc s’intègre naturellement dans son environnement ; les caractéristiques de la voirie et des places de stationnement ont été conçues dans un souci de confort et de sécurité ; les éclairages publics seront efficaces, mais économes en énergie et discrets dans le paysage nocturne. La commune conservera la propriété d’un lot afin d’y réaliser un atelier - relais destiné à la location.

 

A travers son intervention, la commune entend ainsi conforter l’économie locale grâce à un parc d’activités répondant aux enjeux du XXI^e siècle, adapté le mieux possible aux besoins des entreprises, valorisant pour leur image de marque et agréable à habiter.

 

Pour obtenir leurs prêts, les acquéreurs ont sollicité des promesses unilatérales de vente auprès de la commune. Ces promesses unilatérales de vente sont aussi pour la commune l’o ccas ion de confirmer les conditions dans lesquelles seront consenties les ventes, à travers notamment un cahier des charges de cession qui sera annexé aux promesses, puis aux actes : en contrepartie de prix raisonnables, la commune tient à s’assurer que les futurs bâtiments soient le plus performant possible en termes de qualité environnementale, et que l’opération dans son ensemble soit préservée des risques de spéculation.

 

Dans ce contexte sont aujourd’hui soumis à l’approbation du conseil municipal :

 

- La liste des lots, comportant les noms des acquéreurs, surfaces et prix de vente ;

 

- Un modèle type de promesse unilatérale de vente ;

 

- Un cahier des charges de cession des lots à annexer à chaque promesse de vente et à chacun des actes de vente qui seront signés lorsque les équipements communs du lotissement auront été achevés.

 

Il propose au conseil municipal :

 

- d’approuver ces documents ;

 

- d’autoriser le maire à signer les promesses unilatérales de vente en procédant à toutes les formalités nécessaires à leur entrée en vigueur.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

A une question de Solange FOURNIER sur les activités exercées par les quatorze attributaires de lots, Michel COURTIN répond en en rappelant le détail déjà examiné lors d’une réunion antérieure. Le MAIRE souligne que le parc va ainsi accueillir une palette assez diversifiée d’activités à l’année, relativement indépendantes de la saison touristique estivale, ce qui correspond à l’objectif de la commune en matière de création d’emplois. Danielle MITELMANN évoque l’entretien du ruisseau mitoyen et un dépôt autorisé de caravane sur le site. Michel COURTIN précise que la loi permet de stocker sa caravane chez soi, comme un bateau, pendant la période de non utilisation. L’entretien du ruisseau est une obligation définie par le code civil.

 

 

 

 

III - BUDGET PRINCIPAL : VIREMENT DE CREDIT N° 2.

 

 

Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de réajuster certains postes budgétaires sur l’exercice 2007 pour tenir compte de certaines modifications intervenues depuis le vote du budget principal.

 

Il propose d’approuver les écritures suivantes :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

N° ET INTITULE DE L’ARTICLE BUDGETAIRE	AUGMENTATION DES CREDITS	DIMINUTION DES CREDITS
654 Créances irrécouvrables   673 Titres annulés	10 000	10 000

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

N° ET INTITULE DE L’OPERATION ET ARTICLE BUDGETAIRE	AUGMENTATION DES CREDITS	DIMINUTION DES CREDITS
000 Opérations non individualisées    2112 Terrain de voirie    2132 Immeuble de rapport    2183 Matériel informatique    2313 Construction   11 Voirie - Signalétique    23151 Réseaux de voirie   28 Centre technique municipal    2313 Construction   32 Ruisseaux bassin versant Pampelonne    23151 Réseau de voirie   33 Programme habitat mixte    2031 Frais d’études   36 Extension cimetière    2116 Cimetière   37 Réhabilitation deux logements     2313 Construction   38 Construction deux logements    2313 Construction   40 Réhabilitation Boulevard Patch    23151 Réseau de voirie   42 Réhabilitation Espace culturel    2313 Construction   45 Construction onze logements    2011 Frais d’études	5 000        5 000   35 000      5 000         40 000     10 000                 100 000         100 000	150 000             23 000             50 000     20 000     17 000         40 000

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

 

IV - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°2.

 

 

Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que pour permettre la réalisation du budget annexe assainissement, il y a lieu de prévoir une décision modificative n° 2 concernant la section d’investissement.

 

Il convient d’inscrire une subvention de l’Agence de l’eau d’un montant de 72 500 € en faveur des travaux d’amélioration et de sécurisation du système d’assainissement (tamis rotatif, groupe électrogène et réhabilitation de 25 regards) qui va s’équilibrer par la diminution des prévisions d’emprunt d’un même montant.

 

Il propose d’approuver les écritures suivantes :

 

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

V - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : VIREMENT DE CREDIT N°2.

 

 

Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de réajuster certains postes budgétaires pour tenir compte de certaines modifications intervenues depuis le vote du budget principal 2007.

 

Il propose d’approuver les écritures suivantes :

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

N° ET INTITULE DE L’OPERATION ET ARTICLE BUDGETAIRE	AUGMENTATION DES CREDITS	DIMINUTION DES CREDITS
02 ASSAINISSEMENT    2315 Installation matériel   11 BASSIN TAMPON GARONNE    2315 Installation matériel	15 000	15 000

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

VI –BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE ARTISANALE : DECISION MODIFICATIVE N°1.

 

 

Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que pour permettre la réalisation du budget annexe extension zone artisanale, il y a lieu de prévoir une décision modificative n° 1 qui concerne la section d’investissement.

 

A la suite de l’appel d’offres qui a retenu les entreprises et de la signature du prêt relais nécessaire au financement de cette opération, il convient de réévaluer le coût de ces prestations en inscrivant une somme supplémentaire de 100 000 € qui s’équilibre en recette par une augmentation d’un même montant de la prévision de l’emprunt prévu au BP 2007.

 

Il propose d’approuver les écritures suivantes :

 

 

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

 

 

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

Michel COURTIN demande si le montant des frais financiers est une estimation. Le MAIRE lui répond par l’affirmative.

 

 

VII – ADMISSION EN NON-VALEUR DES TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES.

 

 

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que Madame le Trésorier principal de Saint-Tropez a établi un état des taxes et des produits communaux irrécouvrables qui concerne des titres établis sur le budget communal.

 

L’état porte sur les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 pour un montant de 14 000,86 €.

 

Des titres ayant été émis, il y a lieu de décider d’accepter en non-valeur ces produits irrécouvrables pour le montant précité.

 

Elle propose au conseil municipal :

 

- D’accepter en non-valeur les produits irrécouvrables portant sur les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 pour un montant total de 14 000,86 €.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

Danielle MITELMANN précise que ces sommes correspondent aux loyers non acquittés par
M. Lucien Pélissier à la Ferme Barbier.

 

 

VIII – CONSEIL GENERAL – AIDE AUX COMMUNES. DEMANDE DE SUBVENTION 2008 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE L’EGLISE.

 

 

Danielle MITELMANN, rapporteur, rappelle à l’assemblée le nouveau dispositif d’aide aux communes de la Direction des actions territoriales du Conseil général.

 

C’est au titre des actions de proximité qu’il est proposé de solliciter un dossier de subvention portant sur les travaux d’assainissement et de mise en conformité de l’église pour un coût estimatif de
204 100 € HT et un échéancier de crédits de paiement (CP) de 100% en 2008 (1^er semestre).

 

Les travaux portent sur la réfection de la toiture du bâtiment afin d’éviter les infiltrations dans les parties hautes des murs, l’assainissement des parties basses des murs, la mise en conformité électrique avec un plan d’éclairage intérieur ainsi que sur le rafraîchissement de l’église.

 

Elle propose de solliciter auprès de l’assemblée départementale l’aide financière la plus élevée possible en faveur de ce dossier au titre de l’aide aux communes.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

Odile TRUC demande si les travaux de toiture concerneront aussi le chemin de ronde. Gilbert CARRA lui répond par l’affirmative.

 

 

IX – SURVEILLANCE EQUESTRE SAISON 2008. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL.

 

 

Danielle MITELMANN, rapporteur, rappelle à l’assemblée que dans le cadre de sa mission de prévention contre l’incendie de forêt, la commune de Ramatuelle a mis en place depuis plusieurs années une surveillance équestre.

 

Ces patrouilles ont pour mission la surveillance, l’information et la sensibilisation du public.

 

Au regard du travail accompli, la commune de Ramatuelle entend poursuivre cette opération en 2008.

 

Elle demande au conseil municipal :

 

- De continuer de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de cette opération de surveillance équestre sur l’ensemble de la commune pour la saison 2008, dont le coût prévisionnel s’élève à 34 000 € ;

 

- De solliciter auprès du Conseil régional et du Conseil général une subvention la plus élevée possible.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

Danielle MITELMANN précise que cette opération s’étend du 15 juin au 15 septembre. Elle souligne que Ramatuelle est la seule commune à agir en ce sens dans le Golfe.

 

 

X – OFFICE DU TOURISME ET DE LA CULTURE : AVANCE SUR SUBVENTION 2008.

 

 

Madame Solange FOURNIER, rapporteur, rappelle à l’assemblée que l’Office du tourisme et de la culture sollicite de la commune le versement d’une avance sur la subvention 2008 que le conseil municipal lui alloue chaque année.

 

Le montant sollicité s’élève à 180 000 € et correspond au montant des frais à la charge de l’OTC de janvier à juin 2008.

 

Elle propose de répondre favorablement à cette requête en accordant exceptionnellement ce montant du fait du vote du budget primitif après les élections municipales de mars 2008.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

Patricia AMIEL, présidente de l’O.T.C., et Nadine SALVATICO, directrice, ne participent pas au vote.

 

 

XI – PRISE EN CHARGE DES COURS D’ANGLAIS POUR LES CLASSES DE CE2, CE1 ET CP DE L’ECOLE ELEMENTAIRE GERARD-PHILIPE – ANNEE SCOLAIRE 2007- 2008.

 

 

Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée qu’actuellement l’Education nationale prend en charge financièrement l’apprentissage de l’anglais en CM1 et CM2, elle aurait du également financer les classes de CE2 mais elle a informé les directeurs d’école que cette activité ne pourrait se faire qu’avec le concours financier des communes.

 

Le Directeur de l’école élémentaire sollicite donc à nouveau la commune pour prendre en charge pour l’année scolaire 2007-2008, l’apprentissage de l’anglais aux élèves de la classe de CE2 (1 h 30 par semaine), de CE1 (1h par semaine) et de CP (1h par semaine) soit un total de 3 h 30 par semaine.

 

Les cours seraient toujours dispensées par Mme Nathalie PELISSIER, titulaire d’un D.E.A. d’anglais et habilitée par l’Education nationale.

 

Le coût horaire pour l’intervenant est de 25,80 € brut soit pour 3 h 30 par semaine un coût de 90,30 € brut.

 

Elle propose au conseil municipal de répondre favorablement à cette requête et d’inscrire cette dépense au prochain budget primitif 2008.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

XII –TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE L’EGLISE : LANCEMENT PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT.

 

 

Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal a décidé, lors du vote du budget primitif, de lancer l’opération de mise en conformité de l’église.

 

Un projet technique a été réalisé par notre maître d’œuvre, Mme Jade MORELLI, architecte, qui prévoit des travaux :

 

- de réfection de la toiture afin d’éviter les infiltrations dans les parties hautes des murs,

 

- d’assainissement des parties basses des murs,

 

- de mise en conformité du réseau électrique avec un plan d’éclairage intérieur,

 

- pour le rafraîchissement de l’église.

 

L’estimation des travaux s’élève à 204 100 € HT soit 244 100 € TTC.

 

Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprises par voie d’appel d’offres ouvert conformément au code des marchés publics.

 

Il propose donc :

 

- d’approuver le projet technique,

 

- d’autoriser M. le Maire à lancer une consultation d’entreprises conformément au code des marchés publics sous forme d’appel d’offres ouvert,

 

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

Gilbert CARRA détaille le projet, qui sera axé sur la mise en valeur du bâtiment et une ventilation naturelle. Danielle MITELMANN évoque cependant le problème du chauffage l’hiver. Gilbert CARRA lui explique qu’un câblage autorisant la mise en place ultérieure d’un chauffage électrique sera prévu, en notant une importante inertie thermique du bâtiment. A une question de Hélène GILLET sur la date de début des travaux, le MAIRE répond que les travaux devraient commencer début février 2008, pour une durée prévue de quatre mois.

 

 

 

 

XIII – TRAVAUX D’AMELIORATION ET DE SECURISATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT : LANCEMENT PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT.

 

 

Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 76/07 le conseil municipal a décidé d’une part, de lancer l’opération d’amélioration et de sécurisation du système d’assainissent communal et d’autre part, d’approuver le dossier technique présenté par le bureau d’études EGIS EAU tendant à la réalisation d’un tamis rotatif à la station d’épuration, d’un groupe électrogène au poste de relevage de Gros Vallat et à la réhabilitation de 25 regards pour un coût prévisionnel de 165 000 € HT soit 197 340 € TTC.

 

Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise par voie d’appel d’offres conformément au code des marchés publics.

 

Il propose donc :

 

- d’autoriser M. le Maire à lancer une consultation d’entreprise conformément au code des marchés publics sous forme d’appel d’offres ouvert,

 

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

XIV – RENOVATION DE DEUX LOGEMENTS COMMUNAUX : AVENANT N° 1 AU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DES LOTS N° 2 – 5 – 6 - 7 et 8.

 

 

Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée qu’un marché de travaux pour la rénovation de deux logements du parc locatif de la commune situés à la Roche des fées a été passé sous la forme d’un marché à procédure adaptée et 7 lots ont été attribués pour un montant total de
76 915,28 € TTC.

 

Des travaux supplémentaires ont été réalisés à la demande de la commune :

 

Lot n° 2 : électricité :

 

- déplacement de convecteurs,

 

- ajout de prises de courant, de télévision et de téléphone,

 

- création de points lumineux,

 

pour un montant de 970,01 € HT représentant une plus value de + 12% du montant initial
(7 710,94 € HT).

 

Lot n° 5 : menuiseries extérieures :

 

- moins value avec la décision de réparer les portes d’entrée plutôt que de les remplacer,

 

- plus value avec la fabrication et la pose de joints d’étanchéité sur portes d’entrée, de trappes d’accès aux combles,

 

pour un montant global de 176 € HT représentant une moins value de – 1% du montant initial
(20 809 € HT).

 

Lot n° 6 : carrelage :

 

- choix d’un carrelage de meilleure qualité et s’harmonisant mieux avec l’existant

 

pour un montant de 470 € HT représentant une plus value de + 8% du montant initial
(5 586,77 € HT)

 

Lot n° 7 : peinture :

 

- prise en compte de travaux oubliés lors de l’établissement du quantitatif estimatif (décollage de papier peint, peinture de plinthes, de portes intérieure, de murs de garage),

 

pour un montant de 3 527,90 € HT représentant une plus value de + 23% du montant initial
(15 126,69 € HT).

 

Lot n° 8 : ravalement :

 

- prise en compte d’un imprévu sous la forme du décollement du crépi d’un des pignons qu’il a fallu refaire avant l’imprégnation de deux couches,

 

pour un montant de 5 023,82 € HT représentant une plus value de + 79% du montant initial
(6 332,55 € HT).

 

La plus value de l’ensemble des avenants s’élève à 9 815,72 € HT soit + 13,46% du montant du marché initial (72 905,48 € HT).

 

Il propose au conseil municipal :

 

- d’approuver l’avenant n° 1 à passer avec :

 

· lot n° 2 : électricité : M. Potentier pour un montant supplémentaire de 970,01 € HT ce qui porte le montant du lot n° 2 à 8 680,95 € HT.

 

· lot n° 5 : menuiseries extérieures : Olivier Menuiserie pour une moins value de 176 € HT ce qui diminue le montant du lot n° 5 à 20 633 € HT.

 

· lot n° 6 : carrelage : Société SCE pour un montant supplémentaire de 470 € HT ce qui porte le montant du lot n° 6 à 6 056,77 € HT.

 

· lot n° 7 : peinture : Géraud Peinture pour un montant supplémentaire de 3 527,90 € HT ce qui porte le montant du lot n°7 à 18 654,59 € HT.

 

· lot n° 8 : Ravalsud pour un montant supplémentaire de 5 023,82 € HT ce qui porte le montant du lot n° 8 à 11 356,37 € HT.

 

soit une plus value de 9 815,72 € HT ce qui porte le montant total du marché à 82 721,21 € HT soit 87 270,87 € TTC.

 

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cet avenant n° 1 au lots n° 2 – 5 – 6 – 7 et 8 du marché rénovation de deux logements communaux.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

XV – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR.

 

 

Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée sa décision n° 124/05 du 22 décembre 2005 approuvant le règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement et sa décision n° 132/06 du 21 décembre 2006 modifiant ledit document.

 

Le bilan du nouvel Accueil de Loisirs au quartier Bonne Terrasse fait apparaître diverses modifications comme suit :

 

· Nouvelle appellation du Centre de loisirs sans Hébergement par Accueil de Loisirs sans Hébergement (Ordonnance 2005-1092 du 1^er septembre 2005 article 2).

 

· De conserver le mode de calcul en augmentant le tarif repas et ludique.

 

Elle propose au conseil municipal de prendre connaissance du règlement intérieur et de procéder à son adoption.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

Hélène GILLET détaille les modifications contenues dans le règlement intérieur.

 

 

XVI – Accueil DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : FIXATION DATES D’OUVERTURE ET DES TARIFS 2008.

 

 

Hélène GILLET, rapporteur, propose au conseil municipal :

 

- D’arrêter les dates d’ouverture du centre de l’accueil de loisirs pour l’année 2008 comme suit :

 

* vacances de février 2008 : lundi 11 février au vendredi 22 février 2008.

 

* vacances de Pâques 2008 :  lundi 7 avril au vendredi 18 avril 2008.

 

* vacances d’été 2008 : mercredi 2 juillet au vendredi 29 août 2008.

 

* vacances de la Toussaint 2008 :  lundi 27 octobre au mercredi 5 novembre 2008.

 

-  D’ouvrir l’accueil tous les mercredis de l’année à l’exception des 3 et 10 septembre 2008.

 

- De fixer la participation des familles selon la clef de répartition suivante :

 

Revenus mensuels X Taux d’effort qui tient compte de la composition de la famille (tableau annexé ci-joint) auquel se rajoute le prix d’un repas et de deux goûters fixé pour 2008 à 2,55 € et un prix ludique comprenant le coût des activités fixé à 2,10 € pour les 3 à 11 ans et à 3,10 € pour les plus de 12 ans (12 à 16 ans).

 

Conformément au règlement intérieur, ce prix journée sera appliqué au module de 5 jours et de
4 jours uniquement pour les enfants de 3 à 11 ans ainsi que pour les mercredis.

 

- De fixer le prix de la demi journée (matin ou après midi du mercredi) de la manière suivante :

 

(Revenus mensuels X Taux d’effort + Prix ludique) + Prix du repas

 

2

 

La proposition est adoptée à l’unanimité après modification.

 

Michel COURTIN suggère de prolonger l’ouverture jusqu’au dernier vendredi du mois, car il n’est pas facile pour les parents de reprendre en charge leurs enfants alors qu’ils travaillent encore ce jour-là – tout en convenant que les jeunes gens animateurs du centre doivent, de leur côté, pouvoir s’organiser le samedi et le dimanche pour préparer leur rentrée.

 

Nadine SALVATICO évoque pour sa part la fête du village, où les adolescents du centre sont mobilisés. Après débat, il est donc décidé de prolonger l’ouverture jusqu’au 29 août, comme indiqué dans le tableau ci-dessus (et non plus le 28 août comme prévu initialement).

 

 

XVII – AccueiL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : FIXATION DU TARIF des SEJOURs ski ET DU BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES.

 

 

Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre l’accueil de loisirs sans hébergement, il est prévu de proposer un séjour ski dans un centre de vacances au Seignus d’Allos (Alpes-de-Haute-Provence) du 11 au 15 Février 2008 pour les adolescents de 12/16 ans et du 18 au 22 Février 2008 pour les enfants de 9 /11 ans au cours duquel ils participeront à des activités sportives telles que ski de piste, raquettes, luge, etc.

 

Le montant du séjour organisé par le centre est fixé à 430 € par participant.

 

En ce qui concerne le barème des participations des familles en 2008, il a été recherché une meilleure répartition des coûts entre les enfants, une prise en compte plus juste des revenus des familles et une simplification du barème.

 

Elle propose au conseil municipal :

 

- d’organiser à l’attention des adolescents de 12/16 ans un séjour ski dans les Alpes-de-Haute-Provence du 11 au 15 Février 2008 et du 18 au 22 Février même lieu pour les enfants de 9/11 ans pour un montant de 430 € par participant,

 

- d’adopter le barème des participations familiales ci-joint qui restera annexé à la présente délibération.

 

 

Ressources mensuelles du ménage			TARIF SEJOUR   Pension complète 5 jours
EN EUROS			FAMILLE   1 ENFANT	FAMILLE   2 ENFANTS	FAMILLE   3 ENFANTS ET PLUS
Inférieures à 1 000			120	110	95
de 1 001 à 2 000			135	120	105
de 2 001 à 3 000			165	150	125
de 3 001 à 4 000			195	175	150
supérieures à 4 001			225	205	175

La proposition est adoptée à l’unanimité

 

 

XVIII – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL.

 

 

Alain VIENCO, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

 

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

 

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 3 avril 2007 et modifié par délibérations n° P 73/07 du 31 juillet 2007 et n° P 102/07 du 13 novembre 2007,

 

Il propose au conseil municipal la création :

 

- D’un emploi permanent de chef de service de police municipale de classe normale pour permettre la nomination d’un chef de police municipale figurant sur la liste d’aptitude après examen professionnel établie par le centre de gestion du Var ;

 

- D’un emploi permanent de rédacteur territorial pour permettre la nomination d’un adjoint administratif principal de 1^ère classe figurant sur la liste d’aptitude établie par le centre de gestion du Var.

 

Le tableau des effectifs du personnel, qui demeurera annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.

 

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE explique que ces modifications font suite aux réussites à un examen professionnel de Michèle SPALONY et Thierry COLLON, désormais en catégorie B.

 

 

XIX – Protocole transactionnel entre la commune et MONSIEUR et MADAme Montalant.

 

 

Alain VIENCO, rapporteur, expose à l’assemblée que M. Montalant a alerté la commune sur les dommages liés à la présence de deux arbres sis sur la voie publique longeant sa propriété.

 

En effet, un arbre, du fait de sa croissance déplace progressivement le mur de pierre de construction ancienne (1963) qui ceinture sa propriété, risquant à terme d’en provoquer l’effondrement.

 

La police municipale a effectivement constaté lors d’une visite sur les lieux qui s’est déroulée le 21 mai 2007 que ces arbres situés sur la voirie publique entraînent des dommages qualifiés de dommages de travaux publics à une propriété privée.

 

La commune, souhaitant préserver un de ces arbres de caractère à l’origine des dégâts, propose aux époux Montalant d’effectuer les travaux nécessaires à ses frais et risques selon les conditions du protocole transactionnel ci-après présenté à votre approbation afin de mettre un terme définitif à tout litige.

 

Le protocole, lorsqu’il sera signé vaudra transaction, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil et aura entre les parties l’autorité de la chose jugée.

 

Il propose d’approuver le protocole transactionnel annexé à la présente délibération et d’autoriser monsieur le Maire à signer ce document.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

XX – SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU DE LA CORNICHE DES MAURES : ADOPTION DES STATUTS.

 

 

Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que le SIDECM a été institué par arrêté préfectoral du 19 septembre 1930 pris en application des lois du 5 avril 1884 et du 22 mars 1890, entre les communes de Cavalaire, Gassin et La Mole qui comprenait alors les hameaux du Rayol et du Canadel.

 

Par la suite, les communes de Ramatuelle, Grimaud, Cogolin, Plan-de-la-Tour et Saint-Tropez ont rejoint le syndicat.

 

De 1930 à aujourd’hui, le syndicat a fonctionné sans statuts propres, en application des lois et règlements en vigueur, codifiés plus récemment dans le Code général des collectivités territoriales.

 

Compte tenu, du projet de création d’un syndicat mixte ouvert entre le syndicat et le syndicat des eaux du Var-Est, le syndicat a souhaité se doter de statuts propres et de préciser ainsi certaines des modalités de son fonctionnement.

 

Le comité syndical du SIDECM a dans sa séance du 29 octobre 2007 adopté les statuts ci annexés qui conformément à l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, doivent être approuvés par chaque commune membre.

 

Il propose de répondre favorablement à cette requête.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

XXI – SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS : SIGNATURE DES MARCHES « ALIMENTATION » – ANNEE 2008/2009.

 

 

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée sa décision n° 113/06 du 15 novembre 2006 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés publics après la réunion de la commission d’appels d’offres du SIVAAD au titre de l’exercice 2007.

 

Les actes d’engagements individuels liant la commune à chaque fournisseur ainsi que le rapport de présentation au titre des exercices 2008/2009 ont été transmis en mairie par le SIVAAD.

 

Elle propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer les différents marchés énumérés sur le document annexé à la présente délibération qui précise également le nom du fournisseur retenu pour chaque lot ainsi que les montants minimum et maximum engagés.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

Odile TRUC précise que, contrairement à ce qui est inscrit dans les marchés, la cantine ne se fournit pas en lapin auprès du SIVAAD.

 

 

XXII – SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS : ADHESION DES COMMUNES DE FIGANIERES ET DE BRUE-AURIAC.

 

 

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que les communes de Figanières et de Brue-Auriac ont sollicité leur adhésion au Syndicat Intercommunal Varois d’Achat Alimentaire et Divers (SIVAAD) par délibérations en date du 20 juillet 2007 et du 19 septembre 2007.

 

Le comité syndical dans sa séance du 24 octobre 2007 a accepté à l’unanimité l’adhésion de ces communes au sein du SIVAAD en qualité de communes membres conformément à ses statuts.

 

Conformément à l’article L 5211-18 du CGCT, elle propose au conseil municipal :

 

-  d’accepter les demandes d’adhésion formulées par les communes de Figanières et de Brue-Auriac au Syndicat Intercommunal Varois d’Achat Alimentaire et Divers.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

XXIII – VŒU POUR LE MAINTIEN D’UNE JUSTICE DE PROXIMITE.

 

 

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que ces dernières années, le conseil municipal a été amené à adopter deux vœux « pour le maintien du service public de la poste dans les communes rurales » le 6 mai 2004, « pour le maintien d’un service public postal de qualité dans la commune » le 31 janvier 2007 et, déjà le 24 mars 2000, « pour le maintien du tribunal de commerce de Saint-Tropez au sein du Pays des Maures » - maintien qui avait alors été obtenu.

 

Aujourd’hui, c’est la Justice de proximité dans notre canton qui est confrontée à une menace, d’une tout autre ampleur. L’histoire d’un demi-siècle de politique nationale en la matière incite à considérer qu’il s’agit avec l’actuelle réforme de la carte judiciaire, décidée par le gouvernement sous l’impulsion du Président de la République, d’une véritable rupture.

 

Mme Rachida Dati, ministre de la Justice, a en effet rappelé à juste titre que « la France a beaucoup changé depuis 50 ans », qu’il est nécessaire d’« adapter le service public de la Justice aux évolutions démographiques, économiques et sociales », et que « la Justice est le seul service public à n’avoir pas été réformé. »

 

Toutefois, l’adaptation de la Justice, quelles que soient les différentes majorités en place, allait jusqu’il y a peu dans un tout autre sens.

 

L’emprise du droit sur la vie sociale est toujours plus forte, la population des justiciables est toujours plus nombreuse, la Cour européenne des droits de l’Homme a déjà condamné la France pour la lenteur de sa Justice, et les études d’opinion montrent depuis des années que la Justice ne répond pas à toutes les attentes des citoyens. Face à ces constats, la remise en place d’une véritable Justice de proximité, après la disparition des juges de paix en 1958, était apparue dans les années 1990 comme l’un des moyens de combler le fossé entre les Français et le système judiciaire. La priorité déjà accordée à la Justice de proximité sous la précédente législature avait été réaffirmée par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin. Dans une communication au Conseil des ministres du 5 juin 2002, M. Dominique Perben, ministre de la Justice, présentait même cet objectif comme un des axes essentiels de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice que le Président de la République en exercice avait demandé au gouvernement d’élaborer. L’objectif d’une Justice plus proche et plus accessible s’était traduit notamment par l’instauration des juges de proximité.

 

Le gouvernement vient de décider la suppression de 6 cours d’appel, 23 tribunaux de grande instance sur 181, 63 conseils de prud’hommes sur 271, et 180 tribunaux d’instance sur 473, et d’un certain nombre de tribunaux de commerce.

 

A Saint-Tropez, ce dispositif prévoit la suppression du tribunal de commerce, regroupé avec celui de Fréjus, et du greffe du tribunal d’Instance.

 

Dans ces circonstances, la profession judiciaire et les représentants des entreprises ont souhaité alerter les élus municipaux des deux cantons sur la nécessité d’obtenir un retrait de la réforme, du moins pour ce qui concerne Saint-Tropez.

 

La profession judiciaire est évidemment frappée de plein fouet par le nouveau dispositif, qui menace directement ou indirectement près d’une centaine d’emplois permanents, dans les services des tribunaux, mais aussi auprès des huissiers, avocats et mandataires.

 

Pourtant, la Justice de proximité a fait les preuves de son efficacité et de sa rapidité.

 

En ce qui concerne le tribunal de commerce de Saint-Tropez par exemple, l’on observe :

 

- Sur 5611 jugements prononcés entre 2001 et 2006, un taux d’appel à l’encontre des jugements prononcés de 1,70 % seulement, pour un taux national de 11,9 %,

 

- Sur 97 jugements contestés, 33 % d’annulations seulement pour un taux national de 54 %, soit à peine 0,6 % de la totalité des jugements rendus infirmés en appel – 2,8 % au plan national,

 

- La quasi-totalité des jugements rendus dans les deux mois.

 

Quant à l’importance des juridictions tropéziennes, elle est en relation avec le pôle mondial du tourisme que constituent les cantons de Grimaud et de Saint-Tropez, avec un volume d’affaires largement supérieur à Draguignan ou Brignoles, à égalité avec Fréjus.

 

Outre la profession judiciaire, les entreprises des deux cantons de Grimaud et Saint-Tropez seront aussi pénalisées si cette carte judiciaire n’est pas révisée, car l’éloignement des juridictions ne favorisera pas une meilleure appréhension du tissu économique local, ni une meilleure réactivité, ni une meilleure surveillance d’activités saisonnières sensibles en termes de respect du code du commerce et de loyauté de la concurrence. Par contre, les heures perdues sur les routes par les justiciables, surtout en été compte tenu des conditions de circulation, seront démultipliées – de même que la quantité de carburant brûlé et de gaz à effet de serre produit tout au long de l’année.

 

Enfin, et là n’est sûrement pas le moindre au sein de la République, les tribunaux de commerce et d’instance ont une fonction sociale, en termes de tutelle, de litiges de voisinage par exemple, qu’il est très regrettable d’ignorer. Avec des déplacements obligatoires - de plus en plus coûteux - vers Draguignan ou Fréjus, la suppression de ce service public de proximité, encore une fois, pénalisera le plus lourdement les citoyens les plus fragiles et les plus démunis.

 

Compte tenu de ce qui précède, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il propose au conseil municipal 

 

- D’adopter un VOEU :

 

o Pour le maintien de la Justice de proximité,

 

o Pour le maintien à Saint-Tropez du tribunal de commerce et du greffe du tribunal d’instance ;

 

- Et de charger le maire de donner à ce VOEU toute la publicité requise, auprès des autorités de l’Etat notamment.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

Michel COURTIN rappelle que c’est le président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui propose la fermeture du tribunal de Saint-Tropez et qu’il serait étonnant que son ministre le désavoue compte tenu des orientations de la réforme voulue par le Président de la République. Odile TRUC évoque une suppression déjà survenue, celle du commissariat de police nationale, avec depuis pour conséquence la police municipale comme seul intervenant dans Saint-Tropez intra muros comme le précise René MARION. Michel COURTIN souligne que cela pourrait changer dans le futur avec le rattachement des gendarmes au ministère de l’Intérieur.

 

 

XXIV – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

L’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

 

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.

 

Les délégués de l’établissement public de coopération intercommunale suivants donnent lecture du rapport d’activités 2006 :

 

- SIVOM du littoral des Maures.

 

Gilbert CARRA présente ce rapport d’activité en détail. Parmi les interventions, à noter celle de Joseph BRUN à propos de la propreté de la plage de la Briande – à La Croix-Valmer - et celle d’Hélène GILLET sur le fait que les salaires des agents figurent – curieusement - dans le rapport fourni par la présidente du syndicat.

 

 

XXV - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT.

 

 

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal

 

39/07 - Accompagnement dans les modifications à apporter au plan et au PMS de la cuisine du centre aéré en vue de son fonctionnement en cuisine traditionnelle par la société Bhyoqual.

 

40/07 -Acceptation don d’un tableau du Docteur Danièle ARON ROSA.

 

41/07 -Acceptation don d’un tableau de M. Michel GUINOCHET.

 

42/07 -Contrat avec la société Logitud pour le logiciel de gestion de l’état civil.

 

43/07 -Décision d’ester en justice – Affaire SOURGET contre commune de Ramatuelle.

 

 

XXVI - QUESTIONS DIVERSES

 

 

Illuminations et manifestations de fin d’année 

 

Danielle MITELMANN souligne la qualité des illuminations et félicite à ce propos la commission des travaux et le personnel communal.

 

Le MAIRE évoque la soirée de fin d’année du personnel communal, le 15 décembre, qui s’est parfaitement déroulée, et félicite la cheville ouvrière de cet événement, Bruno QUIVY.

 

 

Réhabilitation des ruisseaux

 

Ariane GARTICH félicite les équipes en charge de la réhabilitation et de l’entretien des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne pour la qualité du travail effectué.

 

Le Maire confirme que de nombreux propriétaires ont manifesté leur satisfaction pour ce travail effectué sous l’impulsion de l’adjoint délégué, Noël ARIZZI, par le syndicat intercommunal de la Giscle et l’entreprise Badaut.

 

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance
à 20 heures 30.