 |
 |
 |
 |
 |
Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 17 septembre 2009
L’an deux mille neuf, le dix sept du mois de septembre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et conseillers municipaux :
Gilbert FRESIA, Gilbert CARRA, Patricia AMIEL, Noël ARIZZI et Michel COURTIN.
René MARION, Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI, Solange FOURNIER, Joseph BRUN, Christian ROCHE, Danielle MITELMANN
et Nadine SALVATICO.
ETAIENT REPRESENTES :
Odile TRUC par Nadine SALVATICO, Nadia GAIDDON par Gilbert FRESIA.
AbsentE excuséE :
France ROMANO-ZENATTI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.
PRESSE :
Var-matin
PUBLIC :
Huit personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 juillet 2009.
1. Service public de la plage de Pampelonne – Année 2010 – Présentation du rapport sur les projets de contrats et délibération sur les principes de la délégation.
2. Création d’un service public municipal de fourrière pour automobiles : délégation de service public.
3. Protocole d’accord avec l’association « Les amis de Ramatuelle ».
4. Aliénation du chemin rural dit de Sainte-Anne.
5. Renouvellement bail commercial « Le Cigalon » : fixation du loyer.
6. Intégration des objets d’arts de l’église dans l’inventaire de la commune.
7. Modification du tableau des effectifs.
8. Mise à disposition d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale auprès du Football club.
9. Mise à disposition de l’association « Krav Maga du Golfe » de la salle de danse-gymnastique et du dojo.
10. Subvention association départementale.
11. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service – eau potable – exercice 2008.
12. Information au conseil municipal :
- Syndicat du littoral des Maures – Observatoire marin,
- SIVU du Golfe de Saint-Tropez,
- Syndicat intercommunal pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez (SCOT).
13. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
14. Questions diverses.
Le Maire ouvre la séance à 18 heures 20.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Nadine SALVATICO est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
La Maire propose en début de séance d’ajouter deux projets de délibérations à l’ordre du jour mentionné dans la convocation :
- Collecte, tri, conditionnement, commercialisation des matériaux recyclables, d’emballage ménagers et divers : lancement de la procédure d’appel d’offres ouvert.
- Construction d’une chaudière à bois : lancement de la procédure d’appel d’offres ouvert.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette modification de l’ordre du jour.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juillet 2009.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I - SERVICE PUBLIC DE LA PLAGE DE PAMPELONNE – ANNEE 2010 – PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES PROJETS DE CONTRATS ET DELIBERATION SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’ aux termes des articles 2 et 8 du cahier des charges de la concession de plage naturelle qui lui a été accordée par arrêté préfectoral du 18 août 1992, dont la prorogation jusqu’au 31 décembre 2009 a été sollicitée, la commune a la faculté de matérialiser la délimitation de certaines parties de la plage indiquées par des hachures au plan de concession, et d’y confier à des personnes publiques ou privées l’exercice des droits et obligations qu’elle tient du cahier des charges de la concession – et de percevoir les recettes correspondantes.
Aux termes de l’article 18 du même cahier des charges, la durée des sous-traités d’exploitation délivrés pour les lots de la plage de Pampelonne ne peut pas excéder un an, aussi longtemps qu’un programme de réhabilitation d’ensemble de la plage n’aura pas été mené à bien. Le même article prévoit, durant cette période transitoire, le maintien des dispositions de la concession accordée à la commune par arrêté préfectoral du 18 septembre 1974. Compte tenu des complications juridiques qui ont considérablement retardé la réhabilitation de la plage, cette période « transitoire » dure depuis maintenant plus de quinze ans. Pendant six ans, ces complications ont été dues à l’attente du décret d’application prévu à l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme, relatif à l’aménagement des espaces naturels remarquables et issu de la loi « Solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000 – décret finalement paru en date du 23 décembre 2006. L’élaboration du schéma d’aménagement est à présent en cours ; la continuité du service public de plage doit néanmoins être assurée pendant la durée des études et de la procédure d’approbation du schéma.
Comme chaque année, et conformément aux dispositions légales, il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation du service public des plages et sur les documents définissant les caractéristiques des prestations à assurer par les délégataires.
Sur le principe, il apparaît évident que la commune n’a pas intérêt à gérer directement les activités en rapport avec l’exploitation de la plage. Leur délégation à des professionnels permet en effet de favoriser une diversité de styles et de prestations adaptée à la très large gamme d’usagers qui fréquente la plage, sans alourdir inconsidérément le fonctionnement des services municipaux.
La description des lots qu’il vous est proposé d’attribuer figure sur les documents ci-annexés.
Les contrats sont de quatre types :
- TYPE « I » (1 à 27) : service de bains de mer – buvette – restauration. Ces établissements garantissent aux usagers qui viennent prendre un bain de mer ou de soleil, ou profiter des jeux de plage et de l’air marin, l’assurance de trouver une plage entretenue, des équipements sanitaires et des possibilités de se restaurer, de se reposer et, en cas de besoin, d’être secourus ;
- SOUS - TYPE « I p » : service de bains de mer – buvette – restauration ; cette sous - catégorie comporte la gestion d’une parcelle de
- TYPE « A » (a1 et a2) : service des activités nautiques motorisées. Ces établissements garantissent aux usagers la possibilité de pratiquer des sports nautiques motorisés sur un plan d’eau balisé, en louant des matériels performants, avec les conseils de professionnels qualifiés, assurés et disposant de moyens de secours adaptés.
- TYPE « E » (e1 à e5) : service des activités nautiques non motorisées. Ces établissements fournissent dans leur spécialité le même service aux usagers que les établissements de type « a ».
Le maire propose de ne pas mettre en concurrence le lot de type C (club de plage spécialisé dans l’accueil des enfants et adolescents), qui sans doute en raison de son enclavement, devant un lotissement, n’a pas trouvé preneur en 2009 et qu’il est prévu de déplacer dans le cadre du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne.
La surface des lots est indiquée à titre purement indicatif car elle fluctue en fonction des mouvements du trait de côte. Elle est également dessinée à titre indicatif sur le plan de situation des lots, ci-annexé.
La durée des contrats de type « I » est d’un an maximum et limitée à l’année 2010.
La durée des contrats de types « A » et « E » est limitée à la durée de la saison balnéaire.
L’agrément préalable est remplacé par une information du conseil municipal postérieure aux changements dans l’actionnariat, en application de l’article 6 du Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.
Des pénalités pécuniaires sont instituées comme dans la plupart des contrats de délégation de service public pour s’assurer du respect de certaines clauses contractuelles.
Le règlement de la consultation, les caractéristiques des prestations à assurer par les délégataires et le plan de situation des lots sont détaillés dans les documents et projets de sous-traités ci-joints.
Le tableau des seuils minima de redevance à proposer à la commune par les candidats est également ci-annexé. Il ne s’agit bien entendu que de minima, à considérer comme tels dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence. Ces seuils sont fixés eu égard aux caractéristiques de chaque lot, en tenant compte de l’évolution des prélèvements de l’Etat et, pour ce qui concerne les lots dédiés aux activités nautiques motorisées ou non motorisées, de la situation économique particulière de ces secteurs d’activités.
Le seuil minimum de redevance pour l’exploitation d’une parcelle du domaine public communal liée au lot Ip27 figure également dans le tableau ; cette redevance fera toutefois l’objet d’un paiement distinct de ceux qui concernent l’exploitation du domaine public maritime.
La commune continuera quant à elle d’assumer la mission de police qui incombe au maire, les missions de secours et de surveillance à partir des postes implantés sur la plage et l’entretien des parties de plage non sous-traitées.
Par conséquent, il propose, en application des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, d’adopter les décisions suivantes :
- Déléguer le service public de plage sur les lots désignés au règlement de consultation et sur le plan de situation ci-annexés ;
- Approuver le règlement de la consultation, le plan de situation, les quatre projets de sous-traités ainsi que les seuils minima de redevance, soit sept documents qui demeureront annexés à la présente délibération ;
- Charger le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE revient en détail sur cette délibération, en expliquant notamment les changements relatifs au parking attenant au lot dévolu actuellement à l’établissement « Les Bronzés » et ceux ayant trait au lot auparavant attribué au Sporting club de Pampelonne. Il conclut son intervention en insistant sur les dispositions prises pour que les règles soient respectées par tous, en soulignant que lors de cette saison qui s’achève tout s’est bien passé en règle générale avec les exploitants de plage.
Joseph BRUN demande des précisions sur le parking attenant au lot actuellement occupé par « Les Bronzés ». Patrick RINAUDO demande des précisions sur le calendrier, précisions que lui donne le MAIRE, en particulier pour l’année 2010. Le MAIRE ajoute que le projet de schéma d’aménagement doit être terminé bientôt, une fois les avis des exploitants de plage recueillis. Michel COURTIN demande des explications sur les possibles modifications d’actionnariat en cours d’année. Le MAIRE lui apporte les éclaircissements souhaités.
II - Création d’un service public municipal de fourrière pour automobiles : Délégation de service public.
Gilbert FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée que Ramatuelle est devenue une station balnéaire classée par décret du 14 mars 1999, compte tenu de sa renommée et de l’affluence touristique extrêmement importante qu’elle connaît durant la saison estivale.
Ce contexte particulier nécessite de pouvoir prendre les mesures de police utiles pour le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique. En effet, l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire veille à « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…) ; au maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes (…) ; à prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires les accidents (…) ».
Aussi, la réglementation relative au stationnement des véhicules doit pouvoir être mise en œuvre de façon complète, ce qui nécessite la création d’un service public municipal de fourrière pour automobiles par délibération du conseil municipal, conformément aux dispositions des articles L 325-13 du Code de la route et L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, il convient de préciser que l’exploitation d’un service public municipal de fourrière est soumise à de nombreuses et lourdes sujétions techniques fixées tant par le Code de la route que par le Code de l’environnement, relatives aux caractéristiques des véhicules d’enlèvement, à la nécessité de disposer d’un terrain suffisamment grand et clôturé, mais aussi, au respect des prescriptions environnementales particulières.
Aussi, pour ne pas alourdir les services municipaux d’une façon importante et permanente en raison d’un besoin essentiellement saisonnier, il pourrait être envisagé de déléguer ce service public à une personne morale de droit public ou de droit privé, conformément aux dispositions de l’article L 1411-12 du Code général des collectivités territoriales.
Le contrat de délégation porterait notamment sur :
- l’enlèvement de véhicules qui stationnent en infraction aux dispositions du Code de la route, ou aux règlements de police édictés notamment en application des articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
- l’enlèvement des véhicules qui sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparations immédiates à la suite de dégradations ou de vols,
- le gardiennage des véhicules mis en fourrière,
- la gestion de la fourrière municipale.
L’estimation des besoins est susceptible de s’établir comme suit :
- enlèvement d’environ 20 véhicules en stationnement gênant par an,
- enlèvement d’environ 5 véhicules en stationnement à durée abusive par an,
- enlèvement d’environ 5 véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparations immédiates à la suite de dégradations ou de vols par an.
Le délégataire se rémunérera directement sur les usagers de ce service, selon la tarification fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001. Dans le cas où l’usager s’avèrerait inconnu, introuvable ou insolvable, ou lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière sera annulée, la commune remboursera le délégataire sur la base de la tarification susvisée.
Compte tenu des besoins indiqués ci-dessus, la procédure de délégation de service public pourrait être conduite selon la procédure dite « simplifiée » telle que visée à l’article L 1411-12 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales.
Le Comité technique paritaire dans sa séance du 26 juin 2009 a émis un avis favorable sur le principe de la délégation de ce service public à une personne morale de droit public ou de droit privé et sur le projet de convention à conclure.
Le contrat entrerait en vigueur à compter de sa signature par les deux parties jusqu’au 31 décembre 2011.
Il propose aux membres du conseil municipal :
- de créer un service public municipal de fourrière automobiles,
- de décider de déléguer la gestion de ce service public de fourrière,
- d’approuver le règlement de consultation et le projet de cahier des charges joints au présent rapport,
- d’autoriser le Maire à lancer la procédure de délégation de service public conformément à l’article L 1411-12 du Code général des collectivités territoriales.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’une fourrière permanente, mais simplement d’une possibilité de répondre aux besoins occasionnels deux ou trois fois dans l’année lorsqu’il est nécessaire de déplacer des véhicules.
III - PROTOCOLE D’ACCORD AVEC L’ASSOCIATION « LES AMIS DE RAMATUELLE ».
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que par un jugement du 9 janvier 2009, le tribunal administratif de Toulon a déclaré conformes à la loi et localisées sans erreur manifeste d’appréciation les zones, constructibles ou à urbaniser, de superficies très limitées, qui, aux quartiers des Combes-Jauffret et de Salagru, étaient dédiées par le plan local d’urbanisme au logement à caractère social et pour actifs, mais étaient contestées par l’association des « Amis de Ramatuelle ».
Depuis le 9 janvier, des échanges réguliers ont eu lieu avec le bureau de l’association pour examiner les possibilités de rapprocher les points de vue sur des projets d’un intérêt général indéniable, indispensables pour améliorer les conditions de vie de la population permanente.
La commune a modifié le projet de zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret, supprimant le hameau de Jauffret situé dans la partie Sud-Est du terrain dont une étude d’impact complémentaire a révélé la richesse biologique. Cet espace sera reclassé en zone naturelle protégée et cédé gratuitement au Conservatoire du Littoral, avec
Le hameau des Combes, d’emprise réduite, a fait l’objet d’une intégration exemplaire dans son environnement.
Des engagements ont de même été pris par la commune pour l’intégration optimale des futurs logements pour actifs saisonniers dans leur environnement du quartier de Salagru. Lorsque ce projet sera à l’ordre du jour, il donnera lieu à une concertation approfondie, avec l’association notamment.
Pour sa part, l’association, à travers plusieurs membres de son bureau connaissant bien les environs du village ancien, a visité le terrain des Combes-Jauffret, s’est fait présenter les dernières modifications du projet. Au terme de sa démarche, l’association est convenue de la pertinence des choix effectués, qui concilient au mieux la préservation de l’environnement naturel, la sauvegarde du patrimoine culturel que constitue le village perché, et l’indispensable création de logements accessibles à la population permanente.
En conséquence l’association a approuvé un projet de protocole transactionnel qui a pour objet de :
· Mettre fin au contentieux opposant l’association « Les Amis de Ramatuelle » à la commune au sujet du plan local d’urbanisme par son désistement de l’appel déposé contre le jugement du tribunal administratif de Toulon devant la Cour administrative d’appel de Marseille le 5 mars 2009
· Prévenir tout nouveau contentieux en relation avec le projet de logements mixtes permanents des « Combes-Jauffret ».
Elle propose au conseil municipal d’approuver les termes du protocole transactionnel, qui demeurera annexé à la délibération, et de charger le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE donne des précisions sur l’origine des recours. Il regrette que les rapports entre la commune et l’association se soient détériorés, mais, avec l’élection d’un nouveau bureau, ces rapports ont pu à nouveau évoluer favorablement et déboucher sur cette transaction. Le MAIRE ajoute que c’est un protocole rassurant pour l’avenir, soulignant que la commune comme l’association étaient dorénavant dans une dynamique positive. René MARION regrette le temps perdu dans ce dossier. Hélène GILLET précise que les élus iront jusqu’au bout dans le cadre de l’intérêt général. Danielle MITELMANN demande s’il existe un risque de voir l’association revenir en arrière, par exemple en cas de nouveau changement de bureau. Le MAIRE lui répond qu’un protocole transactionnel signé par les deux parties a un caractère définitif.
IV - Aliénation du chemin rural dit « de Ste-Anne ».
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune est propriétaire d’un tronçon d’ancien chemin rural, dit « chemin de Sainte-Anne », qui longe la parcelle cadastrée n°AC 441 à la lisière de la commune de Saint-Tropez et aboutit au droit de la route de Sainte-Anne, pour une surface de 200 m². Ce chemin n’est pas affecté à l’usage du public : il n’est ni utilisé comme voie de passage, ni inscrit au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées, et il ne fait pas l’objet d’actes de surveillance ou de voirie, tels que visés à l’article L 161-2 du Code rural.
Aussi, ce chemin ne présente pas d’enjeux d’intérêt communal, il est donc susceptible d’être aliéné à titre onéreux, notamment au profit de riverains qui en feraient la demande.
Par un arrêté du 5 juin 2009, le Maire a soumis ce projet de cession à enquête publique, tel que prévu par les articles L 161-10 du Code rural et R 141-4 à R 141-9 du Code de la voirie routière.
Cette enquête publique s’est déroulée du 1er juillet 2009 au 17 juillet 2009. Monsieur Pierre Jaudel a été désigné à cet effet en qualité de commissaire enquêteur.
L’avis et l’arrêté portant ouverture de l’enquête publique ont été affichés à l’extrémité du « chemin de Sainte-Anne » ainsi que sur le panneau des actes réglementaires en mairie du 15 juin 2009 au 21 juillet 2009.
Un dossier d’enquête a été mis à disposition du public, constitué :
- d’une notice explicative,
- d’un plan de situation,
- d’un plan parcellaire,
- de la liste des propriétaires riverains,
- d’un registre d’enquête.
Les trois copropriétaires riverains ont reçu notification du dossier d’enquête.
Le commissaire enquêteur a remis un rapport d’enquête publique et ses observations.
Il conclut à la régularité de l’enquête publique et se prononce favorablement sur le projet de cession, aucune remarque des administrés et des riverains n’ayant été formulée sur ce projet. Les différentes pièces de cette procédure sont annexées au présent rapport.
Par conséquent, le conseil municipal peut se prononcer sur le principe de la vente de cet ancien chemin rural. L’article L 161-10 du Code rural prévoit que l’ensemble des riverains doit ensuite être mis en demeure d’acquérir l’ancien chemin. A défaut de soumission ou en cas d’offres insuffisantes de leur part, l’aliénation des terrains sera réalisée selon la même procédure que pour la vente des propriétés communales : demande d’avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien, puis approbation de la cession avec un acquéreur par le conseil municipal.
Elle demande aux membres du conseil municipal :
- de constater la désaffection de l’ancien chemin rural qui longe la parcelle cadastrée
n° AC 441 d’une surface de 200 m², tel qu’il figure sur le plan ci-annexé,
- de décider d’aliéner cet ancien chemin rural,
- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en demeure les riverains d’acquérir cet ancien chemin,
- le cas, échéant, d’autoriser le Maire à poursuivre la procédure d’aliénation et de signer tous les documents subséquents, jusqu’à l’approbation du projet de cession par le conseil municipal.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V - Renouvellement de bail commercial « Le Cigalon » : fixation du loyer
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle est propriétaire d’un bien immobilier, sis 3 et 5 place de l’Ormeau, cadastré n°AY 501 d’une contenance de 4 ares, et comprenant trois maisons.
Une partie de deux maisons est louée sous la forme d’un bail commercial, qui existait lors de l’acquisition par la commune. A ce sujet, il est précisé que la commune a été subrogée à tous les droits du vendeur pour l’exploitation de ce bail. Un acte liant nommément la commune au bénéficiaire du bail été conclu en ce sens le 6 décembre 2002.
Le contrat de bail commercial a été conclu initialement en 1972 entre Monsieur Henri Martin et Madame Gabrielle Zilberstein pour une durée de neuf ans. Le bail a été régulièrement renouvelé depuis, le dernier acte de renouvellement ayant été conclu en 1999 pour une durée de 9 ans.
Il convient donc d’envisager la poursuite de ce contrat.
Le contrat de renouvellement de bail comprendrait :
- au 3, place de l’Ormeau, un local commercial comprenant deux pièces en rez-de-chaussée avec salle d’eau, chambre froide et laboratoire culinaire,
- au 5, place de l’Ormeau, un appartement avec deux chambres, salle d’eau et WC desservis par un escalier prenant accès sur le passage ; au rez-de-chaussée, une pièce à usage de salle de restaurant à laquelle on accède par un escalier donnant sur la terrasse appartenant à la commune.
Le contrat pourrait être conclu pour une nouvelle période de 9 ans.
L’activité à exercer est un commerce de restaurant, bar, crêperie et glaces.
Le projet de renouvellement de bail est joint au présent rapport.
Par délibération du 26 mars 2008, le maire a été autorisé à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Les membres du conseil municipal sont donc invités à délibérer sur les conditions tarifaires du contrat de renouvellement.
Il propose aux membres du conseil municipal :
- De fixer le loyer initial à 17 046,95 euros, étant précisé que ce montant correspond au loyer du précédent renouvellement, majoré par l’indice Insee du coût de la construction et de l’habitation pour la période 1999/2008,
- De procéder à la révision de ce loyer tous les trois ans, à la date anniversaire du bail, en retenant l’« indice des loyers commerciaux » (ILC) qui s’applique dorénavant aux baux commerciaux publié par l’INSEE avec pour base l’indice du premier trimestre 2008 (100 points).
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI - INTEGRATION DES OBJETS D’ARTS DE L’EGLISE DANS L’INVENTAIRE DE LA COMMUNE.
Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle, propriétaire de l’église paroissiale Notre Dame de l’Assomption, a effectué des travaux de rénovation à l’intérieur de l’édifice.
Il s’avère que du mobilier ecclésial également propriétaire de la commune se trouve à l’intérieur du bâtiment. Toutefois ce mobilier n’est pas répertorié dans l’inventaire de la commune
Il convient donc de faire le nécessaire afin que ces objets figurent dans l’inventaire de la commune, par le jeu d’écriture comptable suivant :
Opération 041 Opérations patrimoniales :
Compte 1021 R – Dotation : 77 605 €
Compte 2161 D – Œuvres et objets d’arts : 77 605 €
Il est annexé à la présente délibération un tableau récapitulant les objets dont certains n’ayant pas de valeur seront inscrits dans l’inventaire pour l’euro symbolique.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VII - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL.
Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Par arrêté préfectoral du 21 juillet 2009, la commune de Ramatuelle a obtenu son surclassement démographique dans la catégorie des communes de 20 à 40 000 habitants.
En conséquence il est désormais possible de créer un deuxième poste de collaborateur de cabinet ainsi qu’un emploi fonctionnel de directeur des services techniques d’une commune de 20 à 40 000 habitants.
Par ailleurs il convient de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune de 20 à 40 000 habitants pour permettre le reclassement de l’actuel directeur général des services.
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 28 juillet 2009,
Elle propose de créer :
- 1 emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de 20 à 40 000 habitants,
- 1 poste de collaborateur de cabinet (article 110 de la loi du 26/01/1984 modifiée),
- 1 emploi fonctionnel de directeur des services techniques des communes de 20 à 40 000 habitants.
Le tableau des effectifs du personnel, qui demeurera annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII - MISE A LA DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AUPRES DU FOOTBALL CLUB RAMATUELLOIS.
Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre du partenariat entre la commune et le Football Club Ramatuellois, et afin d’aider cette association à développer certaines disciplines sportives et à fonctionner au mieux pour les intérêts de chacun, il est envisagé de mettre à disposition, tous les mercredis après midi de 14 h à 16 h 30, un agent titulaire de la fonction publique territoriale.
Cette mise à disposition prendrait effet à partir du 1er octobre 2009 jusqu’au 31 mai 2010 inclus.
Les conditions de cette mise à disposition feront l’objet d’une convention entre la commune et le Football Club Ramatuellois.
Elle propose au conseil municipal :
- de donner son accord sur la mise à disposition, tous les mercredis après midi de 14 h à 16 h 30 du 1er octobre 2009 jusqu’au 31 mai 2010, d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale,
- de donner son accord sur le contenu de la convention de mise à disposition d’un agent,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou document tendant à rendre effectives ces décisions.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Joseph BRUN évoque l’excellente situation du Football club mais souligne que des enfants inscrits à l’association viennent d’autres communes. Gilbert FRESIA précise que cela concerne une minorité de licenciés, et explique la venue d’enfants de communes voisines par le bon état d’esprit du club, axé sur la convivialité. Nadine SALVATICO, Michel COURTIN et le MAIRE interviennent dans ce débat.
IX - MISE A LA DISPOSITION DE L’ASSOCIATION « KRAV MAGA DU GOLFE » DE LA SALLE DE DANSE-GYMNASTIQUE ET DU DOJO.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par courrier en date du 25 août 2009, Monsieur Jérôme FAURE, président de l’association « Krav Maga du Golfe » sollicite de nouveau pour la saison sportive 2009/2010 la mise à disposition de la salle de danse gymnastique de l’espace Albert-Raphaël les mercredis et vendredis de 20 h 15 à 21 h 45 ainsi que la mise à disposition du dojo les mardis de 20 h 15 à 21 h 45 pour l’enseignement et la pratique de sports de combats.
Les responsables de cette association s’engagent à favoriser l’épanouissement physique mais aussi moral des pratiquants de ces sports.
Il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition de la salle de danse gymnastique et du dojo avec cette association.
Il propose au conseil municipal d’approuver les termes du nouveau projet de convention ci-annexé, et d’autoriser le maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
X - DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION « LEVEZ LE SOLEIL ! ».
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que l’association « Levez le soleil ! » a sollicité la commune de Ramatuelle pour l’octroi d’une subvention. Cette association tend a promouvoir les savoirs faire en milieu rural, l’entretien et la revitalisation du milieu forestier.
Dans ce cadre, deux journées évènementielles les 19 et 20 septembre « D’une friche à la mie de pain partagée » sont organisées à Ramatuelle.
Il s’agit de convier toutes les générations autour des thèmes de la nature, de la transmission des traditions rurales et des pratiques innovantes.
Il propose de soutenir le projet de l’association « Levez le soleil ! » en lui octroyant une subvention de 1000 euros.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE donne des précisions sur l’association, que complète Frédéric COMBA. Joseph BRUN estime que cette association tient plus du folklore, Danielle MITELMANN évoque les pratiques agricoles innovantes présentées par les membres de l’association.
XI - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – EAU POTABLE – EXERCICE 2008.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau potable, le Syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures a approuvé le rapport établi pour l’exercice 2008 ainsi que le compte administratif 2008 du Syndicat.
Il convient que chaque conseil municipal des communes adhérentes l’approuve à leur tour.
D’autre part, en application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 en particulier son article 40, les délégués de la commune auprès du Syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures doivent rendre compte au conseil municipal de l’activité du syndicat pendant l’exercice 2008.
Il propose d’approuver ce rapport annuel.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIa - COLLECTE, TRI, CONDITIONNEMENT, COMMERCIALISATION DES MATERIAUX RECYCLABLES, D’EMBALLAGES MENAGERS ET DIVERS : LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT.
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 96/06 du 18 septembre 2006, la commune avait retenu un prestataire de service chargé de la collecte du tri, du conditionnement et de la commercialisation des matériaux recyclables d’emballages ménagers et divers pour une durée de 4 ans.
Le marché arrivant à échéance, il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise par voie d’appel d’offres conformément au code des marchés publics.
Il propose au conseil municipal :
- d’autoriser monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprise conformément au code des marchés publics sous formes d’appel d’offres ouvert,
- d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et à la conclusion de ce marché.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Gilbert CARRA donne des précisions sur ce dossier, chiffres à l’appui. Le MAIRE estime que le volume du tri devrait être de 20 à 30 %, plutôt que les 13-14 % actuels.
XIb - CONSTRUCTION D’UNE CHAUDIERE A BOIS : LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT.
Michel COURTIN, rapporteur, rappelle à l’assemblée sa décision de poursuivre sa politique en faveur des énergies renouvelables en programmant la construction d’une deuxième chaudière à bois destinée à alimenter le groupe scolaire Gérard-Philipe, un ensemble de 12 logements sociaux ainsi que la future crèche municipale.
Notre maître d’œuvre, l’architecte M. Joël DEVULDER et le bureau d’études Harpage, ont estimé le coût d’objectif de cette opération (travaux et honoraires) à 377 500 € HT.
Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise conformément au code des marchés publics.
Il propose au conseil municipal :
- d’autoriser monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprise conformément au code des marchés publics sous forme d’appel d’offres ouvert,
- d’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et à la conclusion de ce marché.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Michel COURTIN explique en détail l’opération et les retards enregistrés depuis son lancement. Joseph BRUN et Gilbert FRESIA interviennent sur l’état actuel de la forêt.
XII - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.
L’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.
Le délégué de l’établissement public de coopération intercommunale suivant donne lecture des rapports d’activités 2008 :
- Syndicat du littoral des Maures ;
- SIVU du Golfe de Saint-Tropez et du pays des Maures ;
- Syndicat intercommunal pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez.
Concernant le Syndicat du littoral des Maures, Gilbert CARRA et le MAIRE évoquent la fermeture des plages le 16 septembre, suite aux fortes pluies survenues la veille. Danielle MITELMANN demande si l’Observatoire marin est intervenu lors de la pollution du 26 août (mini marée noire). Le MAIRE acquiesce, en précisant que des analyses ont été effectuées. Joseph BRUN souligne que les mouillages sauvages sont toujours aussi importants, avec des conséquences néfastes pour l’environnement, et regrette que l’Observatoire marin n’intervienne pas sur ce problème. Le MAIRE rappelle que l’équipe de l’Observatoire y travaille. Nadine SALVATICO souhaite que l’office de tourisme soit informé lorsque des fermetures de plage sont décidées.
Concernant le SIVU du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures, Nadine SALVATICO indique que des retombées économiques importantes sont générées pour les entreprises locales.
Concernant le Syndicat intercommunal pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez, le MAIRE précise que le ScoT est comparable à un PLU. Il insiste sur l’importance du schéma de mise en valeur de la mer qui est en voie d’élaboration.
XIII DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
1. 21/09 - Modification de l’acte institutif de la régie de recettes pour l’encaissement des participations des familles à la garderie périscolaire.
2. 22/09 - Modification de l’acte institutif de la régie de recettes pour l’encaissement des participations des familles au centre de loisirs sans hébergement.
3. 23/09 - Modification de l’acte institutif de la régie de recettes pour l’encaissement du produit du restaurant scolaire.
XIV - QUESTIONS DIVERSES
Sécurité école
Joseph BRUN signale que des voitures sont stationnées le long de la route, sur les trottoirs, lors des rentrées à l’école le matin, au mépris de la sécurité des piétons.
Parc d’activités du Colombier
Solange FOURNIER évoque les coulées de boue se produisant régulièrement sur le site de l’extension du parc d’activités. Michel COURTIN précise que ces coulées proviennent d’une propriété située en surplomb. Des interventions ont été déjà été faites auprès des propriétaires, elles seront renouvelées pour que cessent ces coulées. Solange FOURNIER signale également la dangerosité de l’accès lorsque l’on vient sur le site depuis les Aiguiers. Un changement de sens pour modifier l’accès pourrait être envisagé.
Signalétique
Patrick RINAUDO signale que les panneaux indiquant l’hôtel de la Réserve sont toujours en place, en contradiction avec la réglementation en vigueur dans la commune. Le MAIRE précise, que, suite à un courrier adressé au directeur, ce dernier s’est engagé à les retirer prochainement.
La Poste
Patrick RINAUDO évoque le manque de fiabilité du service postal, citant pour exemple un courrier envoyé le 10 septembre depuis la mairie et arrivé le 16 septembre chez lui.
Ponts et chaussées
Patrick RINAUDO note que les fossés des voies dépendant du Conseil général ne sont jamais curés. De plus, les herbes coupées sont laissées sur place. Les conséquences sont des débordements et inondations dès que les pluies sont importantes, inondant notamment certains vignobles, comme le précise Gilbert FRESIA. Un courrier sera adressé au Conseil général et au conseiller général du canton. Dans le même registre, il est évoqué la coulée de boue survenue chemin de l’Oumède, où les services techniques municipaux sont intervenus.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à 20 h 40.