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> Conseil municipal du 15 novembre 2006
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2006
L’an deux mille six, le quinze et un du mois de novembre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et conseillers municipaux :
Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA, Michel COURTIN et Gilbert FRESIA.
Joseph BRUN, Gérard CALLES, Solange FOURNIER, Ariane GARTICH, Hélène GILLET, René MARION, Patrick RINAUDO, Christian ROCHE, Nadine SALVATICO, Odile TRUC et Alain VIENCO.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Danielle MITELMANN et Maurice UGO.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Chef de cabinet ;
Bruno QUIVY, Chargé de communication et relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Deux personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2006.
1. Projet de zone d’aménagement concerté des « Combes Jauffret » pour la réalisation de programmes d’habitat mixte. Objectif. Modalités de la concertation.
2. Acquisition d’un appartement – copropriété de la Roche des fées – lot n° 2.
3. Renonciation au profit de l’Etat à une astreinte en matière d’infraction au code de l’urbanisme – Affaire François Coulon.
4. Copropriété Place Gabriel-Péri : vente des combles au propriétaire du lot n° 3.
5. Budget principal : décision modificative n° 1.
6. Modification du tableau des effectifs du personnel.
7. Extension du réseau d’assainissement quartier le Pinet : lancement procédure d’appel d’offres ouvert.
8. Vérification du réseau d’assainissement privé de l’association syndicale libre « la ferme du Pinet » à intégrer dans le domaine public.
9. Mise à la disposition du syndicat à vocation multiple du Pays des Maures et du Golfe de
Saint-Tropez de salles de danse et de musique.
10. Mise à disposition de l’ « Académie professionnelle de tonfa, bâton et self-défense » de la salle de danse-gymnastique.
11. SIVAAD : signature des marchés – Année 2007/2008.
12. SIVAAD : adhésion des communes de Besse-sur-Issole et de Vidauban.
13. Syndicat mixte du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures : modification statutaire.
14. Prise en charge des cours d’anglais pour les classes de CE2, CE1 et CP de l’école élémentaire Gérard-Philipe.
15. Ecole élémentaire des Lauriers : subvention voyage fin d’année.
16. Ecole élémentaire des Lauriers : subvention classe de découverte dans les Alpes-de-Haute-Provence.
17. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service – eau potable – exercice 2005.
18. Information au conseil :
- Syndicat des communes du littoral varois ;
- SYMIELEC Var ;
- SIVOM du littoral des Maures.
19. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
20. Questions diverses.
Le Maire ouvre la séance à 18 heures.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Gérard CALLES est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Le Maire donne lecture de l’intitulé d’un nouveau projet de délibération qu’il propose d’ajouter à l’ordre du jour établi. Il s’agit du point suivant :
- Travaux de réaménagement du Boulevard Patch : choix de l’entreprise adjudicataire.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’ajouter ce sujet à l’ordre du jour.
0 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU
18 SEPTEMBRE 2006.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
I - PROJET DE ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES « COMBES JAUFFRET » POUR LA REALISATION DE PROGRAMMES D’HABITAT MIXTE. OBJECTIF. MODALITES DE LA CONCERTATION.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que le plan local d’urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal le 18 mai 2006 prévoit dans son « projet d’aménagement et de développement durable » de rééquilibrer la capacité de logement en faveur du logement pour actifs, et de créer des logements nouveaux à caractère social, en accession ou en location. Cette orientation correspond à celle du schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et Saint-Tropez en matière de logement.
En effet, alors qu’au recensement de 1999 la commune comptait déjà plus de 58 % de résidences secondaires, la population permanente aux revenus modestes, ou même moyens, éprouve quant à elle les plus grandes difficultés pour accéder à une résidence principale. Or, face à cette situation très pénible pour de nombreuses familles, il incombe à la commune d’assumer sa responsabilité et "d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat (…) répondant à la diversité de leurs besoins et de leurs ressources ", comme le stipule l’article L 110 du code de l’urbanisme.
A cette fin, le plan local d’urbanisme comporte une zone d’urbanisation future au quartier des Combes-Jauffret. La zone existait déjà au plan d’occupation des sols approuvé le 10 juillet 1987. Le 27 mars 2001, à l’occasion d’une révision partielle du plan d’occupation des sols, son objet avait été transformé pour « satisfaire à une demande de logements notamment de caractère social à destination des actifs ».
Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme expose les critères qui ont conduit à maintenir cette zone d’urbanisation future des Combes Jauffret dans le plan local d’urbanisme : préservation de l’aspect pittoresque du village ancien et de ses abords, liaisons privilégiées avec celui-ci, discrétion dans le grand paysage, surface disponible suffisante et relief exploitable, desserte par les réseaux publics (voirie, égout, électricité), ensoleillement autorisant un habitat bioclimatique, cadre de vie agréable, économie de la terre arable. La géographie étant ce qu’elle est, aucune alternative réunissant tous ces critères n’a été trouvée.
Il s’agit à présent de concevoir, en concertation avec les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées, un ou plusieurs « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » selon les termes de la loi « Littoral » : des lieux de vie agréables, conviviaux, bioclimatiques, faisant appel aux énergies renouvelables, tout en étant bien intégrés dans le paysage.
L’objectif est de répondre sans tarder et le mieux possible, en quantité mais aussi en qualité, à l’importance et à la diversité des besoins manifestés par la population, à travers la réalisation d’une centaine de logements rassemblant tout à la fois des logements locatifs sociaux, des logements en accession aidée à la propriété, et des logements en accession non aidée mais permettant aux familles disposant de revenus suffisants d’acquérir une résidence principale à un prix abordable. A travers la création d’une zone d’aménagement concerté, les règles de constructibilité seront précisées et le plan local d’urbanisme modifié en conséquence. La commune répartira également les droits à construire entre les différents opérateurs publics ou privés correspondant à la diversité des besoins à satisfaire.
Préalablement à la création de la zone d’aménagement concerté et pendant toute la durée de l’élaboration du projet, la concertation pourra être organisée selon les modalités suivantes :
- Dépôt en mairie d’un registre permanent destiné à recueillir toutes suggestions relatives au projet ;
- Exposition publique d’un mois présentant les caractéristiques géographiques du site, différents scénarios d’aménagement et le projet de règlement correspondant ;
- Réunion publique.
Il propose au conseil municipal d’approuver l’objectif du projet de zone d’aménagement concerté et les modalités de la concertation préalable à sa création.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE revient en détail sur l’historique de ce dossier, sur le déroulement de la procédure, et observe que la concertation devra permettre de partager avec la population et les associations une réflexion sur ce qu’il est possible de faire en fonction des caractéristiques du site des Combes-Jaufret. Le scénario à retenir prendra en toutes hypothèses la forme d’un ou plusieurs hameaux nouveaux bien intégrés à l’environnement ; leur ’implantation et leur conception devront tenir compte de cet impératif.
Gérard CALLES demande quand le registre sera déposé en mairie. Le MAIRE lui répond qu’il sera disposé à l’accueil dès le lendemain.
II - ACQUISITION D’UN APPARTEMENT – COPROPRIETE DE LA ROCHE DES FEES : LOT N° 2.
Ariane GARTICH, rapporteur, expose à l’Assemblée que par lettre du 29 septembre 2006 reçue en mairie le 20 octobre 2006 la hoirie Goganian a proposé de céder à la commune le logement qu’elle possède dans le cadre de la copropriété de la Roche des fées lot n° 2 (bâtiment A n° 15) pour un montant de 310 000 €
Ce logement sous forme d’une maison individuelle de type F5 et d’une superficie de 100 mètres carrés utiles environ a été estimé par les domaines à 300 000 €.
Au regard de la politique locale du logement que la commune mène depuis plusieurs années afin de conforter le parc locatif accessible et destiné à la résidence principale, elle propose au conseil municipal de décider cette acquisition pour un montant de 310 000 € et de charger monsieur le maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à sa formalisation.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE souligne que le prix de vente est intéressant mais que quelques travaux restent à faire.
III - RENONCIATION AU PROFIT DE L’ETAT A UNE ASTREINTE EN MATIERE D’INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME. AFFAIRE FRANCOIS COULON.
Ariane GARTICH, rapporteur, expose à l’assemblée que par lettre datée du
23 janvier 2006, le directeur départemental de l’Equipement a invité le maire à engager la procédure de recouvrement d’une astreinte pour une infraction commise en 1994 par Monsieur François Coulon, consistant en la réalisation d’un bâtiment à usage de sanitaire d’une surface de 4 mètres carrés et en l’implantation de plusieurs constructions sans fondations sur un terrain revendu la même année à un tiers.
Compte tenu de l’ancienneté de la procédure, du fait que toutes les constructions ont été supprimées à l’exception du bloc sanitaire de 4 mètres carrés, du montant de l’astreinte qui atteint 83 994,44 € pour la période du 11 décembre 1999 au 22 décembre 2005, des difficultés importantes de recouvrement qui ne manqueront pas de se produire dans ces circonstances et des complications budgétaires qui résulteraient pour la commune de la prise en compte d’une lourde recette putative, elle propose au conseil municipal de décider que la commune renonce au recouvrement de cette astreinte au profit de l’Etat ainsi que cela est prévu à l’article L 480-8 du code de l’urbanisme.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IV - COPROPRIETE PLACE GABRIEL-PERI : VENTE DES COMBLES AU PROPRIETAIRE DU LOT N°3.
Ariane GARTICH, rapporteur, expose à l’assemblée qu’à la suite de l’achat des locaux de la boulangerie situés dans le village, la commune est devenue propriétaire du « fournil » situé place Gabriel-Péri.
Cet immeuble comprend également des logements d’où la création d’une copropriété et la désignation d’un syndic.
Un des deux autres propriétaires a sollicité l’usage privatif des combles. Cette requête nécessite les démarches suivantes :
- création d’un nouveau lot concernant les combles avec métrage et calcul de la surface,
- modification des millièmes de copropriétés,
- modification de l’état de division de la copropriété et du règlement de copropriété,
- vente du lot créé au lot n° 3.
Sur les conseils de Maître Vermiglio, notaire à Cavalaire, le montant du prix de vente du lot créé a été arrêté à 23 250 € et selon la répartition des millièmes rapporterait à la commune la somme de 4 650 €.
La superficie vendue se répartit de la manière suivante :
- 1,75 m2 avec une hauteur sous plafond supérieur à 1,80 m
- 9,00 m2 avec une hauteur sous plafond comprise entre 1,50 m et 1,80 m.
Elle propose au conseil municipal :
- d’approuver la vente des combles au lot n° 3 moyennant un montant de 4 650 €,
- de charger monsieur le maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V - BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1
Gérard CALLES, rapporteur, expose à l’assemblée que pour permettre la réalisation du budget principal, il y a lieu de prévoir une décision modificative n° 1 concernant les points suivants :
* Section de fonctionnement : inscription d’une dépense supplémentaire de 50 000 € aux frais du personnels qui s’équilibre par une recette supplémentaire d’une somme identique constatée à l’article 73811 : taxe additionnelle aux droits de mutation.
* Section d’investissement : inscription de 3 subventions (Région, Conseil général) pour un montant de 120 500 € qui vont s’équilibrer par la diminution de la prévision d’emprunt pour le même montant.
Il propose d’approuver les écritures suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
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ARTICLE
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INTITULE DE L’ARTICLE BUDGETAIRE
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RECETTES
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DEPENSES
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73811
6413
6451
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Taxe additionnelle de mutation
Personnel non titulaire
Cotisation URSSAF
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50 000
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40 000
10 000
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TOTAL DM SECTION FONCTIONNEMENT
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50 000
|
50 000
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SECTION D’INVESTISSEMENT
|
ARTICLE
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N° et INTITULE DE L’OPERATION
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RECETTES
|
DEPENSES
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1322
1323
1641
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32 : RUISSEAUX BASSIN VERSANT
Subvention Région
Subvention Département
Emprunts
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63 300
42 200
- 105 500
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1342
1641
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35 : PROGRAMME VOIRIE
Amende de police
Emprunt
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15 000
- 15 000
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL.
Gérard CALLES, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade
Considérant le tableau des emplois adoptés par le conseil municipal en date du 18 mai 2006,
Il propose au conseil municipal la création :
- d’un emploi permanent d’adjoint administratif afin de permettre la nomination d’un agent administratif qualifié.
Le tableau des effectifs du personnel, qui demeura annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Nadine SALVATICO évoque les contrats C.E.C. (Contrats emploi consolidés) en train de se terminer, attirant l’attention des élus sur des agents de la commune concernés par ce problème.
VII - EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT QUARTIER LE PINET : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT.
Christian ROCHE rapporteur, expose à l’assemblée sa décision de lancer l’opération d’extension du réseau d’assainissement quartier le Pinet et de confier la maîtrise d’œuvre à la D.D.A.F. du Var.
Cette dernière a établi le dossier de consultation des entreprises et a estimé le coût d’objectif de l’opération (travaux et honoraires) à 330 000 € HT soit 394 680 € TTC.
Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise par voie d’appel d’offres ouvert conformément aux articles 33, 57, 58 et 59 du code des marchés publics.
Il propose :
- d’approuver le dossier de consultation des entreprises en vue de la réalisation des travaux d’assainissement quartier le Pinet,
- d’autoriser monsieur le maire à lancer une consultation d’entreprise conformément au code des marchés publics sous forme d’appel d’offres ouvert,
- d’autoriser monsieur le maire à signer le marché ainsi que tous les documents s’y rapportant.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII - VERIFICATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT PRIVE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LA FERME DU PINET » A INTEGRER DANS LE DOMAINE PUBLIC.
Christian ROCHE rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a prévu d’installer l’égout sous le chemin du Pinet qui dessert le haut du quartier éponyme, à l’extrémité Nord-Est du territoire communal.
Cette antenne peut être reliée au collecteur principal de la plage de Pampelonne, situé à l’aval, par l’intermédiaire du réseau privé appartenant à l’association syndicale libre de « la ferme du Pinet ».
Dans ces conditions, l’intégration de ce réseau privé au domaine public, qui permet de réduire significativement les dépenses nécessaires à l’assainissement du quartier, présente un intérêt général indéniable.
C’est pourquoi, il propose au conseil municipal :
- de décider que la commune prendra en charge le financement des opérations de vérification du réseau privé, préalable à son intégration dans le domaine public ;
- d’approuver les termes du projet de convention ci-annexé, qui fixe les modalités de cette prise en charge, et d’autoriser le maire à la signer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IX - MISE A LA DISPOSITION DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DU PAYS DES MAURES ET DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ DE SALLES DE DANSE ET DE MUSIQUE.
Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune met gratuitement et depuis des années des salles de danse et de musique à la disposition du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays des Maures et du golfe de Saint-Tropez.
Etant membre du syndicat, la commune conduit ainsi, grâce à cet établissement public, une politique culturelle qui permet aux Ramatuellois qui le souhaitent de fréquenter les cours de l’école intercommunale agréée de musique, danse, théâtre et arts plastiques « Rostropovitch-Landowski ».
Pour des questions d’assurance, le syndicat a souhaité que cette mise à disposition fasse l’objet d’une convention.
Elle propose au conseil municipal d’approuver le projet de convention ci-annexé, qui fixe les modalités de la mise à disposition des locaux, et d’autoriser le maire à signer cette convention.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Nadine SALVATICO relève deux coquilles affectant la rédaction de la convention. Les corrections nécessaires sont apportées..
X - MISE A LA DISPOSITION DE L’« ACADEMIE PROFESSIONNELLE DE TONFA, BATON ET SELF-DEFENSE » DE LA SALLE DE DANSE-GYMNASTIQUE.
Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée que par une lettre non datée, reçue le 29 septembre 2006, MM Thierry Montagne et Jérôme Faure, respectivement président et directeur technique de l’Académie professionnelle de tonfa, bâton et self- défense, association régie par la loi du 1er juillet 1901, sollicitent au nom de l’association la mise à disposition de la salle de danse-gymnastique de l’espace culturel les mercredis et vendredis de 20h15 à 21h45 pour l’enseignement et la pratique de sports de combats.
Les responsables de cette association, par ailleurs fonctionnaires de la police municipale, s’engagent à favoriser l’épanouissement physique mais aussi moral des pratiquants de ces sports.
Elle propose au conseil municipal d’approuver les termes du projet de convention ci-annexé, et d’autoriser le maire à la signer
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XI - SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS : SIGNATURE DES MARCHES – ANNEE 2007/2008.
Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée sa décision n° 112/04 du 30 novembre 2004 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés publics après la réunion de la commission d’appels d’offres du Syndicat Intercommunal Varois d’Achat Alimentaire et Divers (SIVAAD) au titre de l’exercice 2005/2006.
Les actes d’engagements individuels liant la commune à chaque fournisseur ainsi que le rapport de présentation au titre de l’exercice 2007/2008 ont été transmis en mairie par le SIVAAD.
Elle propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer les différents marchés énumérés sur le document annexé à la présente délibération qui précise également le nom du fournisseur retenu pour chaque lot ainsi que les montants minimum et maximum engagés.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XII - SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS : ADHESION DES COMMUNES DE BESSE-SUR-ISSOLE ET DE VIDAUBAN.
Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que les communes de Besse-sur-Issole et de Vidauban ont sollicité leur adhésion au SIVAAD par délibérations en date du 31 mai 2006 et du 23 mars 2006.
Le SIVAAD dans sa séance du 18 octobre 2006 a accepté à l’unanimité l’adhésion de ces communes au sein du SIVAAD en qualité de communes membres conformément à ses statuts.
Conformément à l’article L 5211-18 du CGCT, elle propose au conseil municipal :
- d’accepter les demandes d’adhésion formulées par les communes de Besse-sur-Issole et Vidauban au Syndicat Intercommunal Varois d’Achat Alimentaire et Divers.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIII - SYNDICAT MIXTE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ ET DU PAYS DES MAURES : MODIFICATION STATUTAIRE.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle est adhérente au Syndicat Mixte du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures, crée en 1991, qui a pour vocation unique la mise en œuvre de la politique touristique d’intérêt intercommunal.
Par délibération n° 05/76 du 5 septembre 2005, la commune de Collobrières a décidé son retrait du périmètre du Syndicat Mixte au motif que la commune était extérieure aux flux touristique majeur du golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures.
Par délibération n° A33 du 21 octobre 2005, le Conseil général a décidé son retrait du périmètre du syndicat au motif de la nouvelle politique départementale qui s’appuie sur les territoires de développement durable et qui se traduit par la mise en place d’un outil contractuel : les contrats de territoires.
Par délibérations n° 27/2005 et 28/2005 du 9 décembre 2005, le Syndicat Mixte a pris acte de la demande de retrait de la commune de Collobrières et du Conseil général.
Par délibération n° 14/2006 du 21 septembre 2006, le comité syndical a approuvé à l’unanimité la modification de ces statuts portant :
- sur l’article 1er - collectivités adhérentes.
- sur l’article 5 - composition du comité syndical.
- sur l’article 6 - fonctionnement du comité nombre de vice-président.
- sur l’article 7 - modalité de financement du syndicat.
- sur l’article 9 - modification des conditions de fonctionnement du syndicats.
- sur l’article 10 - adhésion.
- sur l’article 11 - retrait.
- sur l’article 13 – dissolution (les terme « syndicat mixte » sont remplacés par « SIVU » sur l’ensemble des statuts).
En application de l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des communes membres doivent se prononcer dans un délai de trois mois après notification des nouveaux statuts.
Il propose :
- De prendre acte des retraits de la commune de Collobrières et du Conseil général,
- D’adopter les nouveaux statuts du syndicat qui transforme le Syndicat Mixte en SIVU.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIV - PRISE EN CHARGE DES COURS D’ANGLAIS POUR LES CLASSES DE CE2, CE1 ET CP DE L’ECOLE ELEMENTAIRE GERARD-PHILIPE.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée qu’actuellement l’éducation nationale prend en charge financièrement l’apprentissage de l’anglais en CM1 et CM2, elle aurait du également financer les classes de CE2 mais elle a informé les directeurs d’école que cette activité ne pourrait se faire qu’avec le concours financier des communes.
Le directeur de l’école élémentaire sollicite donc à nouveau la commune pour prendre en charge pour l’année scolaire 2006-2007, l’apprentissage de l’anglais aux élèves de la classe de CE2 (1h30 par semaine), de CE1 (1h par semaine) et de CP (1h par semaine) soit un total de 3 h 30 par semaine.
Les cours seraient toujours dispensées par Mme Nathalie Pelissier, titulaire d’un D.E.A. d’anglais et habilitée par l’éducation nationale.
Le coût horaire pour l’intervenant est de 25,30 € Brut soit pour 3 h 30 par semaine un coût de 88,55 € Brut
Il propose au conseil municipal de répondre favorablement à cette requête et d’inscrire cette dépense au prochain budget primitif 2007.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XV - ECOLE ELEMENTAIRE DES LAURIERS : SUBVENTION VOYAGE DE FIN D’ANNEE.
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que l’école élémentaire des Lauriers à Saint-Tropez sollicite une demande de subvention communale en faveur du voyage de fin d’année qui se déroulera durant le 2ème trimestre 2007 pour les élèves des classes de CP et CM1 dans lesquelles figurent cinq jeunes ramatuellois.
Elle propose d’allouer une subvention de 100 euros par élève soit un total de 500 euros en faveur de cet établissement afin de diminuer le coût financier à la charge de ces élèves ramatuellois.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVI - ECOLE ELEMENTAIRE DES LAURIERS : SUBVENTION CLASSE DE DECOUVERTE DANS LES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
Hélène GILLET, rapporteur, expose à l’assemblée que l’école élémentaire des Lauriers à Saint-Tropez sollicite une demande de subvention communale en faveur d’une classe de découverte dans les Alpes-de-Haute-Provence qui se déroulera durant le 1er trimestre 2007 pour les élèves de la classe de CE1 dans lesquelles figurent deux jeunes Ramatuellois.
Elle propose d’allouer une subvention de 222 euros par élève soit un total de 444 euros en faveur de cet établissement afin de diminuer le coût financier à la charge des deux élèves ramatuellois.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVI a - TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU BOULEVARD PATCH : CHOIX DE L’ENTREPRISE ADJUDICATAIRE.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée sa décision n° 99/06 en date du 18 septembre 2006 autorisant monsieur le Maire à procéder à une consultation d’entreprise par voie d’appel d’offres ouvert en vue de lancer l’opération de réaménagement du boulevard Patch dans sa totalité dont le coût d’objectif avait été estimé à 1 005 100 € HT par l’architecte paysagiste retenu dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Or, il s’avère qu’après examen et analyse des offres au cours des réunions en dates des 26 octobre et 3 novembre 2006 la commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer le marché aux entreprises co-traitantes Colas et Cardaillac pour un montant HT de 2 130 717 €.
La différence constatée s’explique par l’omission, dans la première estimation, de certaines prestations importantes qui ont été rajoutées dans le dossier d’appel d’offres telles que :
- la réalisation d’un réseau d’assainissement pluvial sur l’ensemble du linéaire du boulevard afin de délester le ruisseau Salagrue des apports d’eau de ruissellement provenant de tout le bassin versant et ce afin d’éviter qu’une nouvelle inondation ne se reproduise comme en novembre 1993,
- la construction en maçonnerie de murets de soutènement au droit de certaines propriétés riveraines afin d’éviter d’endommager les clôtures existantes et de prévenir tout contentieux,
- la mise en place d’une signalétique, par panneaux lumineux, destinée à informer les usagers du parking municipal de la durée d’attente lorsque celui est complet et de l’existence d’autres parkings disponibles sur Pampelonne,
- la pose de caniveaux en pavés de pierre naturelle qui, outre l’esthétique, permettent de rétrécir visuellement la chaussée afin de ralentir et de sécuriser la circulation des véhicules et des piétons,
- le renforcement de la structure de la chaussée et des terrassements rendus obligatoire à la suite d’essais de déflexion réalisés au mois de septembre.
Au regard des améliorations apportées au dossier initial, il propose au conseil municipal :
- d’approuver le choix de la commission d’appel d’offres en attribuant le marché de réaménagement du boulevard Patch aux entreprises co-traitantes Colas et Cardaillac pour un montant HT de 2 130 717 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché ainsi que tous les documents s’y rapportant.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE cite comme exemple le boulevard de la Mer à Port-Grimaud, dont le coût, pour un linéaire inférieur de moitié à celui du boulevard Patch, a été de 1 750 000 €. Le boulevard Patch doit être une opération de qualité, précise le Maire,et qui poursuit plusieurs objectifs : conférer au boulevard une esthétique en relation avec le site balnéaire prestigieux qu’il dessert, ralentir la circulation le long du boulevard et mieux l’organiser aux abords de la plage, sécuriser les piétons, mieux maîtriser les eaux de ruissellement, ce qui induit naturellement un coût important. Compte tenu du bon état des finances de la commune, avec une capacité d’emprunt importante, et une diminution en 2010 de 50 % de l’annuité de la dette, la commune peut réaliser ces travaux qui bénéficieront à plusieurs générations.
Joseph BRUN remarque que cette réalisation va privilégier une partie de la plage. Le MAIRE lui précise qu’il s’agit du seul accès en zone semi-urbaine, et que les autres voies d’accès (Tamaris, Epi) seront traitées ultérieurement dans un esprit adapté à leurs caractéristiques plus rurales.
Michel COURTIN rappelle le mauvais état du réseau pluvial dans ce secteur, nécessitant impérativement des travaux.
XVII - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – EAU POTABLE – EXERCICE 2005.
Le dossier a été retiré en raison d’un empêchement du rapporteur.
XVIII - Informations au conseil.
L’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Président d’un Etablissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.
Les délégués des établissements publics de coopération intercommunale suivants donnent lecture des rapports d’activités 2005 :
Nadine SALVATICO - Syndicat des communes du littoral varois.
Nadine SALVATICO, après lecture du rapport, souligne la légèreté du budget fourni. Le MAIRE se pose la question de la pertinence de l’adhésion à ce syndicat.
Roland BRUNO - Syndicat mixte d’électricité du Var.
Gilbert CARRA - SIVOM du littoral des Maures.
Gilbert CARRA revient en détail sur le rapport du S.I.V.O.M. du littoral des Maures. Il rappelle notamment les objectifs de l’Observatoire marin : mieux connaître et faire connaître les milieux littoraux (campagnes d’information et de sensibilisation notamment auprès des scolaires), préserver la qualité des eaux de baignade, maintenir le bon état écologique des milieux littoraux. Il revient en détail sur les campagnes concernant la caulerpa taxifolia, signalant qu’elles ont été effectuées à Ramatuelle sur les sites du Merlier et de la Roche Escudelier, entre 8 et 22 mètres de profondeur. Michel COURTIN fait remarquer que cette algue ne détruit pas les herbiers de posidonie. Joseph BRUN regrette qu’on ne laisse pas se développer la caulerpa dans des zones où elle ne menace rien. Patricia AMIEL souligne le travail remarquable mené en direction des enfants. Le MAIRE évoque les zones de protection qu’il a pu visiter sur la côte bleue, entre Marseille et Martigues. Nadine SALVATICO souhaiterait plus de relations avec l’Office de tourisme et de la culture pour proposer des projets en commun à destination du public.
XIX - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT.
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal
1. 35/06 - Décision d’ester en justice – Affaire SCI les Parcs de l’Oumède contre commune de Ramatuelle.
2. 36/06 - Décision d’ester en justice – Affaire Jean-Marie BAUDRY contre commune de Ramatuelle.
3. 37/06 - Décision d’ester en justice – Affaire Nicolas ASPRIDIS et Roland ELBAZ contre commune de Ramatuelle.
4. 38/06 - Décision d’ester en justice – Affaire Jean-Michel AUGIER contre commune de Ramatuelle.
5. 39/06 - Décision d’ester en justice – Affaire société du golf de Ramatuelle contre commune de Ramatuelle.
6. 40/06 - Décision d’ester en justice – Affaire SCI Margaux contre commune de Ramatuelle.
7. 41/06 - Décision d’ester en justice – Affaire SARL TOMASELLI contre commune de Ramatuelle.
8. 42/06 - Décision d’ester en justice – Affaire Jean-Pierre DESCAMPS contre commune de Ramatuelle.
9. 43/06 - Décision d’ester en justice – Affaire Ange TOMASELLI contre commune de Ramatuelle.
10. 44/06 - Annulation de l’état de recouvrement de l’astreinte émis à l’encontre de M. Henry POCHON.
11. 45/06 - Avenant au contrat de maintenance du logiciel Géosphère avec la société GEOSPHERE.
12. 46/06 - Décision d’ester en justice – Affaire Ange Tomaselli contre commune de Ramatuelle – Appel du jugement prononcé le 6 juin 2006 par le Tribunal administratif de Nice.
13. 47/06 - Etat de recouvrement des astreintes de M. Jean Citroën suite à l’arrêt de la cour d’appel du 27 janvier 2006.
Le MAIRE précise que les points 1 à 6 concernent le plan local d’urbanisme ; le point 7 date du 28 avril 2004 ; le point 8 concerne l’assainissement de l’Escalet ; le point 9 date du 4 octobre 2005 ; concernant le point 12, l’affaire a été gagnée par la commune en première instance. Le MAIRE ajoute à ce propos qu’un état global des contentieux sera prochainement transmis aux élus, démontrant que, dans la plupart des cas où ses décisions sont contestées, les tribunaux donnent gain de cause à la commune.
XX - QUESTIONS DIVERSES
Boulangerie du village
Joseph BRUN demande s’il est prévu un nouvel appel d’offres pour la boulangerie du village. Le MAIRE lui précise que ce sera le cas.
Piste du radio-phare
René MARION précise que le problème de l’aménagement de la piste a été réglé grâce à
l’ efficace intervention du service « forêt-espace rural » du syndicat intercommunal à vocations multiples du Pays des Maures et du golfe de St-Tropez.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 50.