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> Conseil municipal du 13 novembre 2007

L’an deux mille sept, le treize du mois de novembre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.

 

ETAIENT PRESENTS :

 

Les adjoints et conseillers municipaux :

 

Patricia AMIEL, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA, Michel COURTIN et Gilbert FRESIA.

 

Joseph BRUN, Gérard CALLES, Solange FOURNIER, Hélène GILLET, René MARION, Danielle MITELMANN, Patrick RINAUDO, Christian ROCHE, Nadine SALVATICO, Odile TRUC et Maurice UGO.

 

ETAIT REPRESENTEE :

 

Ariane GARTICH par Patrick RINAUDO.

 

ETAIT ABSENT EXCUSE :

 

Alain VIENCO.

 

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

 

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

 

Guy MARTIN, Chef de cabinet ;

 

Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.

 

PRESSE :

 

Var-matin, Le BaVar.

 

PUBLIC :

 

Deux personnes.

 

ORDRE DU JOUR

 

 

0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 12 septembre 2007.

 

1. Projet de zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret – Bilan de la concertation.

 

2. Zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret – Création et régime au regard de la taxe locale d’équipement.

 

3. Echange d’immeubles.

 

4. Budget principal : décision modificative n° 2.

 

5. Budget principal : virement de crédit n° 1.

 

6. Indemnité de conseil au nouveau receveur municipal.

 

7. Incendie de juillet 2007 : reversement dons de ramatuellois au CEEP.

 

8. Subvention exceptionnelle à l’association Atout Forme, section du Foyer rural.

 

9. Subvention exceptionnelle au Football Club Ramatuellois.

 

10. Subvention complémentaire à l’association YAPACATCHACHE.

 

11. Ecole élémentaire des Lauriers : subvention voyage éducatif de fin d’année.

 

12. Collège du Moulin blanc : subvention séjour scolaire à Samatan.

 

13. Mise à disposition d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale auprès du Football Club Ramatuellois

 

14. Mise à disposition d’un terrain pour le club d’aéromodélisme « l’Avioun », section du Foyer rural.

 

15. Mise à la disposition de l’association « Krav Maga du Golfe » de la salle de danse gymnastique et du dojo.

 

16. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service – eau potable – exercice 2006.

 

17. Informations au conseil municipal : SIVAAD.

 

18. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

 

19. Questions diverses.

 

 

Le Maire ouvre la séance à 18 heures.

 

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

 

Remercie toutes les personnes présentes.

 

Gérard CALLES est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

 

Le maire donne lecture de l’intitulé d’un nouveau projet de délibération qu’il propose d’ajouter à l’ordre du jour établi. Il s’agit du point suivant :

 

- Modification du tableau des effectifs du personnel.

 

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’ajouter ce sujet à l’ordre du jour.

 

 

0 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 31 JUILLET  2007.

 

 

Le compte rendu est adopté à l’unanimité, après qu’une correction ait été faite à la demande de Danielle MITELMANN, page 4 chapitre III première ligne, « sa décision » étant remplacée par « la décision ».

 

 

I - PROJET DE ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES COMBES-JAUFFRET – BILAN DE LA CONCERTATION.

 

 

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a délibéré le 15 novembre 2006 sur l’objectif du projet de zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret, à savoir : répondre à l’importance et à la diversité des besoins manifestés par la population en matière de logement en réalisant une centaine de logements rassemblant tout à la fois des logements locatifs sociaux, des logements en accession aidée à la propriété, et des logements en accession non aidée.

 

Cette même délibération a également fixé les modalités de la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret, à savoir : dépôt en mairie d’un registre permanent destiné à recueillir toutes suggestions relatives au projet ; exposition publique d’un mois ; réunion publique.

 

La mise en œuvre de la concertation a débuté le 17 novembre 2006 avec la mise à la disposition du public d’un registre. Puis ont été organisées deux expositions publiques ; la première exposition, composée de 11 panneaux portant sur « l’intention » de la commune, s’est déroulée du 6 décembre 2006 au 23 février 2007 ; les 13 panneaux de la seconde étaient consacrés à « l’avant-projet » et ont été exposés du 6 août au 17 septembre. Ce jour-là a été organisée à l’Espace culturel une réunion publique, durant laquelle un document audiovisuel a retracé l’ensemble de la démarche d’élaboration du projet, avant que les avis d’une centaine de personnes présentes ne soient recueillis.

 

La procédure de concertation a donné lieu à 9 articles ou échos dans la presse locale. Le processus d’élaboration a par ailleurs été présenté sur le site Internet de la commune – où sont encore en ligne les panneaux des deux expositions dont la consultation a ainsi été facilitée pour les personnes éloignées de la commune.

 

La démarche de concertation décidée par le conseil municipal a donc été exécutée. Elle a permis de recueillir 118 avis consignés sur le registre, deux lettres ont été reçues. Les associations « Les Amis de Ramatuelle », « de défense des propriétaires ramatuellois de bâtis anciens (ADEPRABA) », « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » et le « Groupe d’étude et d’action pour la préservation de l’environnement, l’aménagement et le développement durable en Pays des Maures (GAPE) » ont manifesté leur intérêt pour le projet, les deux premières et la dernière ayant inscrit un avis sur le registre. Des échanges ont eu lieu avec les représentants desdites associations, par lettres, entretiens, lors de l’assemblée générale des « Amis de Ramatuelle », et au cours d’une réunion de travail en mairie.

 

Sur les 120 avis recueillis, 108 expriment un fort soutien à la réalisation du projet et soulignent la réalité, l’urgence du besoin de logements accessibles à la population permanente, et les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes privées d’un logement adapté à leurs moyens.

 

Plus particulièrement, les aspects suivants de l’avant-projet recueillent des avis positifs et circonstanciés : le choix d’un site ensoleillé, proche du village mais qui ne le dénature pas, la scission en deux hameaux plus aisément intégrés à leur environnement, l’idée de relier les deux hameaux au village par une agréable promenade pédestre, le choix d’un habitat bioclimatique, l’équipement des logements en énergies renouvelables.

 

Le président de l’association « GAPE » a apprécié avec cet avant-projet l’application du principe d’urbanisation en hameaux nouveaux évitant la dispersion consommatrice d’espace et favorable à la convivialité ; il propose d’en faire un exemple.

 

Lors de la réunion publique, il a été suggéré de différencier le style architectural des deux hameaux, et observé qu’« une belle architecture n’a pas à se cacher ».

 

Les préoccupations exprimées portent sur les mesures anti-spéculatives, qui sont à prévoir ; les prix des logements qui doivent être accessibles et ne pas obérer le budget des ménages – a été cité le cas notamment des foyers qui ne disposent que d’un seul revenu ; le choix des agencements intérieurs qui devrait être soumis aux acquéreurs ; les places de stationnement pour les véhicules qui doivent être suffisamment nombreuses, à raison de trois par famille ; les modalités d’attribution des logements ; le calendrier de réalisation qui doit être le plus rapide possible.

 

L’association « ADEPRABA » a suggéré que les arbres existants sur le site soient répertoriés, ce qui a été fait dès le début des études, et s’est inquiétée pour l’habitat de la tortue d’Hermann.

 

L’opposition au projet a été essentiellement le fait de l’association « Les Amis de Ramatuelle », qui a suggéré que les logements soient réalisés plus près du village ancien, sans toutefois formuler de proposition concrète et viable. Mais les échanges se sont poursuivis et des explications complémentaires ont été communiquées à l’association.

 

Dans ces circonstances,

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 311-1 et suivants ; R. 311-1 et suivants,

 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 mai 2006 ayant approuvé le plan local d’urbanisme,

 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2006 fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation préalable à la création d’une zone d’aménagement concerté,

 

Il propose au conseil municipal d’approuver les conclusions du rapport tirant un bilan favorable de la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté des « Combes-Jauffret »

 

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

Le MAIRE rappelle les besoins de logements dans la commune et souligne que, déjà, la municipalité fait jouer son droit de préemption dès que possible. Il souhaite que le projet des Combes-Jauffret soit une opération exemplaire et réussie comme le centre de loisirs de Bonne-Terrasse, un chantier d’avenir s’inscrivant dans le développement durable. Hélène GILLET évoque la nécessité de prévoir des places de stationnement en nombre, au moins trois par foyer, d’envisager au rez-de-chaussée une pièce avec sanitaires, et de renforcer les dispositifs anti-spéculation. Michel COURTIN remercie Guy MARTIN et les services pour leur travail.

 

 

II - ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES COMBES-JAUFFRET – CREATION - REGIME AU REGARD DE LA TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT.

 

 

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a délibéré le 15 novembre 2006 sur l’objectif du projet de zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret, à savoir : répondre à l’importance et à la diversité des besoins manifestés par la population en matière de logement en réalisant une centaine de logements rassemblant tout à la fois des logements locatifs sociaux, des logements en accession aidée à la propriété, et des logements en accession non aidée, ainsi que sur les modalités de la concertation préalable à sa création.

 

Ce jour, le conseil municipal a délibéré sur le bilan de la concertation, dont il a été tenu compte dans le dossier de création de la zone d’aménagement concerté. Ce dossier a été transmis fin octobre pour examen à chaque membre du conseil municipal.

 

Il propose au conseil municipal,

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 311-1 et suivants ; R. 311-1 et suivants,

 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 mai 2006 ayant approuvé le plan local d’urbanisme,

 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2006 fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation préalable à la création d’une zone d’aménagement concerté,

 

Vu la délibération sur le bilan de la concertation, précédemment adoptée,

 

Vu le dossier de création annexé à la présente délibération :

 

1 – d’approuver le dossier de création de la zone d’aménagement concerté établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-2 du code de l’urbanisme ;

 

2 – de créer une zone d’aménagement concerté dénommée « des Combes-Jauffret » dont le périmètre est délimité sur les plans inclus dans le dossier de création annexé à la présente délibération et ayant pour objet la réalisation d’un programme mixte de logements destinés à la résidence principale, comportant des logements en location sociale, en accession aidée, en accession maîtrisée et en accession non aidée ;

 

3 – de décider que le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone comprendra 10 500 mètres carrés de surface hors œuvre nette ;

 

4 – de décider que le coût des équipements internes à la zone d’aménagement concerté définis par l’article 317 quater du code général des impôts sera mis à la charge des constructeurs ; et subséquemment, que le périmètre de la zone d’aménagement concerté sera exclu du champ d’application de la taxe locale d’équipement, conformément à l’article 1585C 1 alinéa 2 du code général des impôts ;

 

5 – de charger le Maire d’exécuter les différentes mesures de publicité prévues à l’article R311-5 du code de l’urbanisme pour donner à la création de la zone d’aménagement concerté son plein effet.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

III - ECHANGE D’IMMEUBLES AVEC MONSIEUR PIERRE GRANGE

 

 

Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que par courriers du 17 septembre et du 17 octobre 2007, Monsieur Pierre Grange demeurant 37 rue Victor-Léon propose à la commune de procéder avec lui à l’échange des biens suivants :

 

- une maison situé rue du Moulin Roux parcelle AY 11 comprenant au 1^er étage un appartement de 4 pièces d’une superficie de 79 m² environ avec balcon et en rez-de-chaussée un garage de 70 m² évaluée à 645 000 € par le service du domaine, serait cédée à la commune,

 

- à titre de contrepartie, la commune céderait à Monsieur Pierre Grange sa propriété située rue Victor-Léon parcelle AY 381 (ancienne coopérative agricole) d’une superficie de 141 m² comprenant un hangar et un local en rez-de-chaussée avec un grenier dessus évaluée à 198 000 € par le service du domaine.

 

Cet échange permettrait à Monsieur Pierre Grange d’entrer en possession d’un immeuble donnant directement sur son jardin tandis que la commune deviendrait propriétaire d’un immeuble destiné à répondre à une mixité de besoins en terme de logements et de locaux à usage collectif, ceci dans le cadre de la politique communale visant à conforter l’animation et la fonction de centralité du village.

 

Dans ces conditions, il propose² au conseil municipal :

 

- d’approuver l’échange d’immeubles tel qu’il a été exposé, sans versement de soulte,

 

- de charger le Maire de procéder à toutes les demandes et formalités nécessaires à l’exécution de l’échange. 

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

Gilbert CARRA présente ces deux immeubles en détail. A une question de Joseph BRUN demandant si l’on peut surélever les immeubles de la rue Léon, Michel COURTIN rappelle que le P.L.U. limite les hauteurs à 9 mètres dans le village. Le MAIRE souligne tous les avantages de cet échange pour la commune. A une question de Danielle MITELMANN sur la date de construction de la maison du Moulin Roux, Gilbert CARRA précise que le bâtiment a été surélevé en 1955.

 

 

IV - BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

 

 

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que pour permettre la réalisation du budget principal, il y a lieu de prévoir une décision modificative n° 2 concernant les points suivants :

 

 

* Section de fonctionnement :

 

Il convient d’inscrire des crédits supplémentaires aux chapitres suivants qui s’équilibreront par l’inscription d’une recette supplémentaire constatée à l’article 73811 – taxe additionnelle aux droits de mutation :

 

 

011 charges à caractère général avec + 160 000 € pour faire face à l’accroissement des tâches accomplies par les services techniques (entretien voirie, entretien bâtiments, entretien véhicules), à l’augmentation du coût du tri sélectif, des illuminations de noël, de la numérisation et de la restauration des archives municipales (Etat civil) et des frais de contentieux.

 

 

012 charges de personnel avec + 20 000 € pour abonder l’article 6413 – Personnel non titulaire – consécutif à l’embauche de 5 saisonniers supplémentaires.

 

 

65 autres charges de gestion avec + 20 000 € destinées à financer l’augmentation du tonnage des ordures ménagères traitées par le syndicat du Golfe et les aides complémentaires accordées aux associations locales.

 

 

* Section d’investissement :

 

L’inscription de la participation des riverains des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne
2^ème tranche et de 3 subventions : une du Conseil régional en faveur du réaménagement de la rue Victor-Léon (2^ème tranche), une du conseil général au titre des amendes de police en faveur de la voirie communal, une de l’Agence de l’eau en faveur de la 2^ème tranche de réhabilitation des ruisseaux du bassin versant de Pampelonne, vont s’équilibrer par la diminution des prévisions d’emprunt pour un montant de 47 700 € et par l’inscription de crédits nouveaux pour un montant de 73 260 €.

 

 

Il propose d’approuver les écritures suivantes :

 

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

 

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

 

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

V - BUDGET PRINCIPAL : VIREMENT DE CREDIT N° 1.

 

 

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de réajuster certains postes budgétaires sur l’exercice 2007 pour tenir compte de certaines modifications intervenues depuis le vote du budget principal.

 

Il propose d’approuver les écritures suivantes :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

N° ET INTITULE DE L’ARTICLE BUDGETAIRE	AUGMENTATION DES CREDITS	DIMINUTION DES CREDITS
668 Autres charges financières   673 Titres annulés	1 100	1 100

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

N° ET INTITULE DE L’OPERATION ET ARTICLE BUDGETAIRE	AUGMENTATION DES CREDITS	DIMINUTION DES CREDITS
000 Opérations non individualisées    21316 Equipement du cimetière    2132 Immeuble de rapport    21568 Matériel, outillage d’incendie    21889 Autres matériel outillage    23128 Terrains autres     23151 Réseaux de voirie    23153 Réseaux divers    238 Avance immobilisation	8 000     26 000   40 000       45 920   16 400	40 000       34 400   61 920

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

VI – INDEMNITE DE CONSEIL AU NOUVEAU RECEVEUR MUNICIPAL.

 

 

Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

 

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

 

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant le mode de calcul de l’indemnité de conseil allouée aux receveurs municipaux,

 

Compte tenu de la prise de fonction de Madame Danièle VILLET en qualité de receveur municipal à compter du 8 octobre 2007,

 

Il propose au conseil municipal :

 

- d’attribuer à Madame Danièle VILLET, nouveau receveur municipal à compter du
8 octobre 2007, 100 % du montant de l’indemnité de conseil à laquelle elle peut prétendre en vertu des dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

 

- de préciser que les crédits budgétaires suffisants sont inscrits au compte 6225 « indemnité au comptable et aux régisseurs » du budget primitif annuel de la commune et prévus dans les mêmes conditions aux budgets suivants, pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante et tant qu’il n’y aura pas de changement du receveur municipal.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

VII – INCENDIE JUILLET 2007 : REVERSEMENT DONS DE RAMATUELLOIS AU CONSERVATOIRE ETUDES DES ECOSYSTEMES DE PROVENCE.

 

 

Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée qu’à la suite de l’incendie du 24 juillet dernier qui a détruit 33 hectares, des ramatuellois ont souhaité aider à la remise en état des surfaces brûlées en adressant un don au Conservatoire Etudes des Ecosystèmes de Provence (CEEP).

 

Il propose de reverser la totalité des dons perçus par la commune d’un montant global de 630 € au CEEP en charge de ces travaux.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

VIII – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION ATOUT FORME SECTION DU FOYER RURAL.

 

 

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que l’association Atout Forme, section du Foyer rural, sollicite une aide financière exceptionnelle de 7 000 € afin de faire face à une forte baisse de fréquentation et des charges salariales élevées.

 

Pour rétablir les finances, cette association prévoit de licencier un des deux professeurs et sollicite l’installation d’un système à carte qui permettra de maintenir l’amplitude d’ouverture de la salle du lundi au samedi avec un professeur effectuant seulement 20 heures de permanence.

 

Les économies ainsi réalisées devraient aboutir à une absence de demande de subvention en 2008.

 

Elle propose d’allouer une subvention exceptionnelle de 7 000 € à cette association qui devrait être compensée en 2008 par une absence de subvention.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

IX – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOOTBALL CLUB RAMATUELLOIS.

 

 

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée qu’une demande de subvention exceptionnelle vient d’être adressée récemment par le président du Football Club Ramatuellois (FCR).

 

Cette requête est motivée par une augmentation des dépenses liées :

 

- au très bon parcours de l’équipe féminine, sa montée en championnat de ligue et son corollaire des déplacements onéreux dans toute la région PACA ;

 

- une spectaculaire croissance des effectifs des équipes de jeunes avec + 33% par rapport à la saison dernière et son pendant des frais de déplacements et d’habillement en hausse.

 

Au regard de la vitalité de ce club, de l’engagement éthique des membres du bureau et des éducateurs, il vous est demandé de répondre favorablement à cette requête d’un montant de 10 000 € pour la saison sportive 2007-2008.

 

Compte tenu que cette demande porte sur deux exercices budgétaires, elle propose d’attribuer une aide exceptionnelle de 6 000 € pour l’année 2007 et de prévoir l’attribution du complément en 2008, lors du vote par le conseil municipal des subventions à toutes les associations.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

X – SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’ASSOCIATION YAPACATCHACHE.

 

 

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que cette association en charge de l’organisation de différents concerts sur la commune de Ramatuelle en direction des jeunes avait obtenu en février 2007 une avance de 8 000 € sur la subvention de 12 000 € qu’elle sollicitait.

 

Cette association a bien réalisé les quatre concerts programmés. Elle sollicite l’attribution de la subvention complémentaire de 4 000 €.

 

Elle propose d’allouer une subvention complémentaire de 4 000 € à cette association afin de permettre à l’association de poursuivre dans la commune son activité très appréciée de la jeunesse de Ramatuelle et, bien au-delà, des jeunes gens des cantons de Grimaud et Saint-Tropez.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

XI – ECOLE ELEMENTAIRE DES LAURIERS : SUBVENTION VOYAGE EDUCATIF DE FIN D’ANNEE A SAINT-FRONT DANS LA HAUTE-LOIRE.

 

 

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’école élémentaire des Lauriers à Saint-Tropez sollicite une demande de subvention communale en faveur d’un voyage éducatif de fin d’année à Saint-Front dans la Haute-Loire qui se déroulera du 9 au 12 juin 2008 pour les élèves qui n’ont pas bénéficiés d’une classe de découverte et parmi lesquelles figurent cinq jeunes ramatuellois.

 

Elle propose d’allouer une subvention de 100 euros par élève soit un total de 500 euros en faveur de cet établissement afin de diminuer le coût financier à la charge de ces élèves ramatuellois.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

XII – COLLEGE DU MOULIN BLANC : SUBVENTION SEJOUR SCOLAIRE A SAMATAN.

 

 

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que le collège du Moulin Blanc à Saint-Tropez sollicite une demande de subvention communale en faveur d’un voyage pédagogique à Toulouse et Samatan qui se déroulera du mercredi 26 mars au vendredi 28 mars 2008 pour les élèves de la classe de 5^ème A parmi lesquelles figurent onze jeunes ramatuellois.

 

Elle propose d’allouer une subvention de 100 euros par élève soit un total de 1 100 euros en faveur de cet établissement afin de diminuer le coût financier à la charge de ces élèves ramatuellois.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité, Gérard CALLES ne participant pas au vote.

 

 

XIII – MISE A LA DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AUPRES DU FOOTBALL CLUB RAMATUELLOIS.

 

 

Maurice UGO, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre du partenariat entre la commune et le Football Club Ramatuellois, et afin d’aider cette association à développer certaines disciplines sportives et à fonctionner au mieux pour les intérêts de chacun, il est envisagé de mettre à disposition, tous les mercredis après midi de 14h00 à 16h30, un agent titulaire de la fonction publique territoriale.

 

Cette mise à disposition prendrait effet à partir du mercredi 21 novembre 2007 jusqu’au mercredi 28 mai 2008 inclus.

 

Les conditions de cette mise à disposition feront l’objet d’une convention entre la commune et le Football Club Ramatuellois.

 

Conformément au décret 85-1081 du 8 octobre 1985, le conseil municipal peut décider d’exonérer le Football Club Ramatuellois, de manière partielle ou totale, du remboursement des rémunérations et des charges sociales correspondant à la mise à disposition.

 

 

Il propose au conseil municipal :

 

- de donner son accord sur la mise à disposition, tous les mercredis après midi de 14h00 à 16h30 du 21 novembre 2007 jusqu’au 28 mai 2008, d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale,

 

- de donner son accord sur une exonération totale du remboursement des rémunérations et charges sociales correspondantes,

 

- de donner son accord sur le contenu de la convention de mise à disposition d’un agent,

 

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

 

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou document tendant à rendre effectives ces décisions.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

XIV – MISE A LA DISPOSITION D’UN TERRAIN POUR LE CLUB D’AEROMODILISME « L’AVIOUN », SECTION DU FOYER RURAL.

 

 

Maurice UGO, rapporteur, expose à l’assemblée que la Présidente du Foyer rural des Jeunes et de l’Education populaire sollicite l’autorisation d’utiliser le terrain communal cadastré AK 33 d’une superficie de 38 045 m² situé au quartier de Bonne Terrasse en faveur de la nouvelle section qui vient de se créer à savoir le club d’aéromodélisme « l’Avioun ».

 

Ce terrain sera utilisé comme zone d’entraînement et les appareils ne pourront pas évoluer à plus de 200 pieds.

 

La période d’utilisation se fera du 1^er octobre 2007 au 31 mars 2008 (hors vacances scolaires) le samedi et le dimanche de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

 

Les adhérents du club seront obligatoirement affiliés à la Fédération Française d’Aéromodélisme (assurance et licence) et pourront seuls utiliser le terrain où il ne pourra pas y être organisé des compétitions ou manifestation quelconques. 

 

Il est nécessaire d’établir un avenant à la convention de mise à disposition de locaux entre le Foyer rural des Jeunes et de l’Education populaire et la commune.

 

Il propose au conseil municipal d’approuver les termes de l’avenant ci-annexé, et d’autoriser le maire à le signer.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

Le MAIRE précise que ce type de loisirs ne devra pas ocasionner de nuisances sonores.

 

 

XV – MISE A LA DISPOSITION DE L’ASSOCIATION « KRAV MAGA DU GOLFE » DE LA SALLE DE DANSE-GYMNASTIQUE ET DU DOJO.

 

 

Maurice UGO, rapporteur, expose à l’assemblée que par une lettre non datée, reçue le 12 septembre, Monsieur Jérôme FAURE nous informe des modifications effectuées au sein de l’association « Académie professionnelle de tonfa, bâton et self défense » :

 

- changement de nom de l’association : association Krav Maga du Golfe.

 

- changement de président : M. Jérôme FAURE.

 

Par courrier du 7 juin 2007, le président sollicite en plus de la mise à disposition de la salle de danse gymnastique de l’espace culturel les mercredis et vendredis de 20h15 à 21h45 la mise à disposition du dojo les mardis de 20h15 à 21h45 pour l’enseignement et la pratique de sports de combats.

 

Les responsables de cette association, par ailleurs fonctionnaires de la police municipale, s’engagent à favoriser l’épanouissement physique mais aussi moral des pratiquants de ces sports.

 

Suite à toutes ces modifications, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention de mise à disposition de la salle de danse gymnastique et du dojo avec cette association.

 

Il propose au conseil municipal d’approuver les termes du nouveau projet de convention ci-annexé, et d’autoriser le maire à signer ce document.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

XVI –  RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – EAU POTABLE – EXERCICE 2006.

 

 

Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en application de la loi n° 95-102 du 2 février 1995 et du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau potable, le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures a approuvé le rapport établi pour l’exercice 2006 ainsi que le compte administratif 2006 du Syndicat.

 

Il convient que chaque conseil municipal des communes adhérentes l’approuve à leur tour.

 

D’autre part, en application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 en particulier son article 40, les délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures doivent rendre compte au conseil municipal de l’activité du syndicat pendant l’exercice 2006.

 

Il propose d’approuver ce rapport annuel.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

Noël ARIZZI présente en détail ce dossier, soulignant la politique exemplaire du syndicat en matière de la gestion de la ressource en eau face à une sècheresse gravissime pour l’environnement ; interviennent le MAIRE, Maurice UGO et Joseph BRUN, apportant des informations complémentaires.

 

 

XVII – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

L’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

 

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.

 

Les délégués de l’établissement public de coopération intercommunale suivants donnent lecture du rapport d’activités 2006 : SIVAAD.

 

Odile TRUC présente ce rapport d’activité.

 

 

XVII a – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL.

 

Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

 

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

 

Considérant le tableau des emplois adoptés par le conseil municipal en date du
3 avril 2007 et modifié par délibération n° P 73/07 du 31 juillet 2007,

 

Il propose au conseil municipal la création :

 

- d’un emploi permanent de technicien supérieur principal afin de permettre l’avancement d’un agent des services techniques municipaux,

 

Le tableau des effectifs du personnel, qui demeura annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.

 

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

 

La proposition est adoptée à l’unanimité.

 

 

XVIII - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT.

 

 

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal

 

 

1. 35/07 - Commission de délégation du service public de plage. Désignation d’un fonctionnaire avec voix consultative.

 

2. 36/07 -Décision d’ester en justice – Affaire M. Ange Tomaselli contre commune de Ramatuelle. Recours contre la délibération n° 42/06 du 18 mai 2006.

 

3. 37/07 - Convention de mise à disposition d’emballage de gaz avec la société Air Product.

 

4. 38/07 - Contrat de maintenance avec la société Nilfisk Advance.

 

 

XIX- QUESTIONS DIVERSES

 

 

Danielle MITELMANN demande si le recours des Amis de Ramatuelle contre le projet des Combes-Jauffret est toujours d’actualité ; le MAIRE lui répond que c’est le cas, en précisant que ce recours est porté contre le plan d’urbanisme, l’association contestant les deux secteurs réservés au logement pour saisonniers et logements permanents.

 

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à 20 heures.