L’an deux mille onze, le douze du mois de septembre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN, Noël ARIZZI, Patricia AMIEL, Gilbert CARRA et René MARION.

Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Solange FOURNIER,
Joseph BRUN, Christian ROCHE, Danielle MITELMANN, Odile TRUC et
Nadine SALVATICO.

ETAIENT REPRESENTEES  : Sandra MANZONI par Roland BRUNO et Nadia GAIDDON par Joseph BRUN.

AbsentE excusEE : France ROMANO-ZENATTI.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.

PRESSE :

Var-matin.

PUBLIC :

Cinq personnes.

ORDRE DU JOUR

0 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 8 août 2011.

1. Projet de hameau nouveau intégré à l’environnement des Combes – Avis sur l’utilité publique de l’opération et la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols.

2. SARL le Tonneau – Autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal : fixation de la redevance 2011.

3. Location terrains communaux lieu-dit l’Escalet Sud à TDF : modification du montant du loyer annuel.

4. Convention de concours avec Mme Ingrid Dantzikian.

5. Budget principal : virement de crédit n°1.

6. Subvention exceptionnelle à l’association « Musiques en liberté ».

7. Mise en place d’un jury pour un marché de conception réalisation : élection des membres du conseil municipal

8. Elaboration du dossier de réalisation de la ZAC des Combes-Jauffret : avenant n°3.

9. Modification du tableau des effectifs du personnel : création des postes au titre des besoins permanents.

10. Renforcement de l’alimentation du réservoir de l’Oumède : convention pour autorisation de passage avec le SIDECM.

11. SYMIELEC Var : modification des statuts.

12 SYMIELEC Var : adhésion des communes de Bras, Brue-Auriac, Pourcieux et Rougiers en tant que communes indépendantes.

13. SYMIELEC Var : adhésion des communes de Roquebrune-sur-Argens et Vinon-sur-Verdon.

14. Information au conseil municipal :

- SIVU du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures ;

- Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez ;

- Syndicat intercommunal de la Giscle.

15. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

16. Questions diverses.

Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures et remercie toutes les personnes présentes.

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Christian ROCHE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

0 –  APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AOUT 2011.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I –  PROJET DE HAMEAU NOUVEAU INTEGRE A L’ENVIRONNEMENT DES COMBES – AVIS SUR L’UTILITE PUBLIQUE DE L’OPERATION ET LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS.

René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibérations des 9 septembre 2010 et 12 avril 2011, le conseil municipal a demandé la déclaration d’utilité publique du projet des Combes et la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols, après avoir approuvé les dossiers correspondants.

Les personnes publiques associées ont été réunies par le représentant de l’Etat pour un examen conjoint du projet le 16 mai 2011. Les observations formulées à cette occasion ne remettaient pas en cause le bien-fondé de l’opération et ont toutes reçu des réponses appropriées.

La commission départementale de la nature, des sites et des paysages a émis un avis favorable à la réduction de l’espace boisé classé nécessaire à la réalisation du projet.

Une enquête publique conjointe a été organisée du 15 juin au 20 juillet 2011 par arrêté préfectoral du 12 mai 2011. Elle a porté à la fois sur l’utilité publique de l’opération, sur la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols qui en est la conséquence, et sur la cessibilité des propriétés et parties de propriétés à acquérir. Le commissaire enquêteur a rendu trois rapports et trois conclusions correspondant à ces trois volets de l’enquête.

Par courrier daté du 31 août 2011, en application de l’article L123-16 du code de l’urbanisme, le préfet saisit la commune pour recueillir son avis sur le projet de déclaration d’utilité publique du programme de logement permanent des Combes valant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols.

À deux exceptions près, les nombreuses contributions à l’enquête sont toutes très positives et favorables. Elles illustrent l’acuité et la variété des situations et des besoins auxquels le projet doit répondre, par un programme d’habitat mixte permettant la création de logements locatifs

sociaux, en accession aidée ou en accession non aidée mais à prix plafonnés. L’association des « Amis de Ramatuelle » a émis un avis favorable.

L’association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » s’est déclarée défavorable, mais des réponses précises ont été apportées depuis à ses préoccupations, et il n’est pas interdit de penser que sa position puisse évoluer avec une meilleure connaissance de la démarche de création de cet éco-hameau. Les propriétaires, par l’intermédiaire de leur avocat, ont considéré que le prix proposé est insuffisant, et que la surface de terrain à exproprier est trop importante. Mais le prix correspond à la situation du terrain au regard du droit de l’urbanisme et de l’environnement, et la surface de terrain à acquérir conditionne la réalisation de l’opération. En toute hypothèse, les rapports et conclusions de M. Jacques Gilbert, commissaire enquêteur, sont très circonstanciés, motivés et favorables à l’opération, sans aucune réserve ni recommandation.

Dans ces conditions,

Vu la délibération du conseil municipal du 9 septembre 2010 demandant la déclaration d’utilité publique du projet de hameau nouveau intégré à l’environnement des Combes,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 avril 2011 portant demande de déclaration d’utilité publique du projet de hameau nouveau intégré à l’environnement des Combes valant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols,

Vu le compte rendu de la réunion des personnes publiques associées tenue le 16 mai 2011,

Vu le rapport d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’un hameau nouveau intégré à l’environnement sur le site des Combes-Jauffret, emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols, et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu le rapport d’enquête publique préalable à la cessibilité des propriétés et parties de propriétés dont l’acquisition est nécessaire à la création d’un hameau nouveau intégré à l’environnement sur le site des Combes-Jauffret, et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu le rapport d’enquête publique préalable à la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols avec le projet de création d’un hameau nouveau intégré à l’environnement sur le site des Combes-Jauffret, et les conclusions du commissaire enquêteur,

Il propose au conseil municipal de :

- FORMULER un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet de hameau nouveau intégré à l’environnement des Combes, emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols,

- CHARGER le maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

En préambule à cette délibération, le MAIRE évoque ce dossier et résume le déroulement de l’enquête publique,  notamment les conclusions du commissaire enquêteur.

II –  SARL LE TONNEAU – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : FIXATION DE LA REDEVANCE 2011.

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 133/10 en date du 20 décembre 2010, l’assemblée communale a fixé le montant des redevances d’occupation du domaine public communal dont celui de la SARL le Tonneau, établissement situé sur la plage de Pampelonne au droit du chemin de Tamaris pour un montant de 2 020 €.

Mme Evelyne Chahmirian a sollicité l’autorisation d’installer des tables et des chaises à proximité de son établissement, dont la surface totale s’élève ainsi à 31 m² (2 terrasses de 11,50 m² et un tonneau de 8 m²).

Compte tenu de tarifs déjà fixés par ailleurs pour des occupations comparables, il propose d’arrêter la redevance correspondante à 112 € le m² et d’en fixer le montant total à la charge de la requérante à la somme de 3 472 € pour la saison 2011.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

III -  LOCATION TERRAINS COMMUNAUX, LIEU-DIT L’ESCALET-SUD A TDF : MODIFICATION DU MONTANT DU LOYER ANNUEL.

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que depuis 1997, la commune a consenti à TDF, par un bail de longue durée (20 ans), la location de terrains communaux situés section AO n° 444 et 446 lieu dit « l’Escalet Sud ».

Un avenant n°1 à ce bail a été conclu en 2005 et a porté le montant du loyer annuel à 5 000 € révisable en fonction de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’INSEE.

Un avenant n°2 à ce bail modifie le montant du loyer annuel en le fixant forfaitairement à 8 000 €. Cette augmentation du loyer annuel est motivée par la prochaine installation d’un quatrième opérateur mobile (FREE) sur ce pylône.

Il propose au conseil municipal de fixer à 8 000 € le montant du loyer annuel à la charge de TDF.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV -  convention de concours avec MME iNGRID DANTZIKIAN.

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune avait projeté d’implanter une barrière pour délimiter une partie piétonnière de la voie dénommée « Avenue de la Praya » à son extrémité Sud, ce afin d’éviter le passage des deux roues et autres véhicules.

Mme Dantzikian, résidente du quartier, avait alors proposé pour sa convenance personnelle de poser à ses frais une barrière automatique et d’en assurer l’entretien.

Les autres propriétaires desservis ayant formulé leur consentement, cette offre de concours avait fait l’objet d’une convention pour une durée de trois ans approuvée par délibération du conseil municipal le 29 juillet 2004. Par lettre datée du 11 août 2011, Mme Ingrid Dantzikian a sollicité le renouvellement de la convention.

Il propose au conseil municipal d’approuver le texte de cette nouvelle convention qui demeurera annexée à la présente délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

V -  BUDGET PRINCIPAL : VIREMENT DE CREDIT N° 1.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de réajuster certains postes budgétaires sur l’exercice 2011 pour tenir compte de certaines modifications intervenues depuis le vote du budget principal.

Elle propose d’approuver les écritures suivantes :

  SECTION D’INVESTISSEMENT

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI -  SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION MUSIQUES EN LIBERTE.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°13/11 en date du
10 mars 2011, le conseil municipal a attribué à l’association Musiques en liberté deux subventions de 4 000 €, l’une en faveur de la manifestation « Ramatuelle fait son cinéma », la seconde en faveur de trois concerts de musiques actuelles.

La présidente de cette association sollicite une subvention exceptionnelle de 4 000 € afin de faire face à un déficit qui s’explique par :

- L’absence d’attribution de subvention du conseil régional et du conseil général en raison de la création récente de cette association (moins d’un an d’existence),

- L’exigence de certains groupes en termes de matériel d’amplification et la nécessité de louer à un tarif élevé du matériel dans l’urgence.

Au regard de l’intérêt rencontré par ces manifestations auprès d’un public avide de musiques différentes et peu diffusées, elle propose de répondre favorablement à la demande de subvention exceptionnelle formulée par cette association.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Hélène GILLET apporte quelques précisions sur les causes du déficit et suggère de veiller désormais à demander aux organisateurs de ne pas céder à des exigences qui ne sont pas vraiment justifiées et d’utiliser les matériels qui équipent les structures municipales.

VII –  MISE EN PLACE D’UN JURY POUR UN MARCHE DE CONCEPTION-REALISATION : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL.

Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 79/11 en date du
27 juin 2011, le conseil municipal a décidé de lancer l’opération d’extension et de mise aux normes de la station d’épuration sous la forme d’un programme de conception-réalisation.

Conformément aux dispositions du Code des marchés publics, et notamment des articles 22, 24, 37 et 69, il y a donc lieu de constituer un jury.

Ce jury comporte de plein droit le maire ou son représentant en qualité de président.

Le jury doit également être composé de trois conseillers municipaux, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel au scrutin secret. Leurs suppléants figurent sur la même liste.

Pour compléter le jury, monsieur le maire nommera par arrêté deux personnalités extérieures en qualité de maîtres d’œuvre (ingénieur et architecte).

Il convient donc de procéder à l’élection des représentants du conseil municipal au sein du jury, en qualité de titulaires et de suppléants.

Monsieur le Maire fait appel à candidature de listes. Une seule liste de candidats est présentée :

Titulaires Suppléants

Mme Odile TRUC  M. Joseph BRUN

M. Noël ARIZZI  M. Gilbert CARRA

Mme Danielle MITELMANN  M. Michel COURTIN

En application de l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est rappelé que « si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

Une seule liste ayant été présentée, les conseillers municipaux candidats en qualité de titulaires et de suppléants sont donc nommés immédiatement.

VIII –  ELABORATION DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZAC DES COMBES JAUFFRET : AVENANT N°3.

Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que par un marché MAPA n° 08-015 notifié le 30 septembre 2008, la commune a confié à un groupement dont le mandataire est Egis Aménagement, l’élaboration du dossier de réalisation de la ZAC des Combes-Jauffret.

En date du 31 janvier 2011, la commune a affermi la tranche conditionnelle 2 (TC2) contenue dans ce marché « poste 6 – préfiguration de la phase opérationnelle » pour un montant de 16 350 € HT.

C’est cette tranche conditionnelle 2 qui fait l’objet du présent avenant n°3 et qui porte sur les points suivants :

* Changement de la raison sociale :

La société Egis Aménagement devient Egis France.

* Transfert du marché :

Egis France a procédé à une cession d’actifs dont le marché MAPA 08015 au profit d’« Atelier villes et paysages » sa filiale. Il convient d’autoriser ce transfert en autorisant la substitution d’Atelier villes et paysages à Egis France.

* Modification du délai :

Le délai initial de 2 mois de cette tranche conditionnelle 2 est porté à 8 mois soit jusqu’au
30 septembre 2011.

* Modification de la répartition des honoraires de la TC2 à l’intérieur du groupement suite à la modification des prestations :

- Atelier villes et paysages de 1 875 € à 1 350 € ;

- HTC de 975 € à 0 € ;

- Egis conseil  de 13 500 € à 15 000 €.

soit un total de 16 350 € HT.

Il propose :

- d’approuver l’avenant n°3 au marché relatif à l’élaboration du dossier de réalisation de la ZAC des Combes-Jauffret et plus particulièrement sur la tranche conditionnelle 2, sans plus value financière,

- d’autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cet avenant n°3.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IX –  Modification du tableau des effectifs : création des postes au titre des besoins permanents.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du
26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement, sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 30 mai 2011.

Il propose de créer, à compter de ce jour, 1 emploi pour permettre le recrutement d’un agent au sein de la direction générale des services au titre des besoins permanents :

· 1 emploi d’attaché territorial - la rémunération sera fixée en fonction de la grille indiciaire du grade.

Le tableau des effectifs du personnel, qui demeurera annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

X –  RENFORCEMENT DE L’ALIMENTATION DU RESERVOIR DE L’OUMEDE : CONVENTION POUR AUTORISATION DE PASSAGE AVEC LE SIDECM.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures (SIDECM) représenté par son président
M. Jacques Sénéquier sollicite auprès de la commune l’autorisation de réaliser sur des terrains communaux une canalisation d’eau potable sur une longueur de 230 mètres dans le but de renforcer l’alimentation du réservoir de l’Oumède.

A cet effet, une convention pour autorisation de passage en terrain privé de canalisation d’eau potable détaille les obligations des deux collectivités.

Il propose au conseil municipal :

- d’approuver les termes de cette convention pour autorisation de passage,

- d’autoriser monsieur le maire à signer cette convention.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XI –  SYNDICAT MIXTE DE L’ENERGIE DES COMMUNES DU VAR : MODIFICATION DES STATUTS.

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que lors de la réunion de son Comité Syndical du 30 juin 2011, le SYMIELEC Var a adopté une proposition de modification des statuts.

Conformément au code général des collectivités territoriales et la loi n° 2044-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes au syndicat doivent entériner les modifications des statuts.

Elle propose au conseil municipal :

-  d’approuver les nouveaux statuts du SYMIELEC Var qui prévoit d’ajouter aux compétences optionnelles déjà existantes au point n°11 de l’article 3 les deux activités suivantes :

* Compétence n°7 :

Réseau de prise de charge électrique : conformément à l’article L 224-37 du CGCT et sous réserve d’une offre inexistante, le SYMIELEC Var peut

créer, pour le compte des communes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de ces infrastructures.

* Compétence n° 8 :

Maintenance éclairage public : le SYMIELEC Var se charge pour le compte des communes qui en font la demande, la maintenance des réseaux d’éclairage public. Elle ne peut s’effectuer que sur les bases d’un inventaire contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d’électricité restant à la charge de la commune.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en ouvre cette décision.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE précise que le souhait du préfet est de voir ce syndicat rassembler toutes les communes du Var, au lieu de 120 aujourd’hui.

XII –  SYNDICAT MIXTE DE L’ENERGIE DES COMMUNES DU VAR : ADHESION DES COMMUNES DE BRAS, BRUE-AURIAC, POURCIEUX ET ROUGIERS EN TANT QUE COMMUNES INDEPENDANTES.

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que les communes de Bras, Brue-Auriac, Pourcieux et Rougiers, après avoir demandé et obtenu leur retrait du Syndicat Intercommunal d’Electrification des Sources d’Argens, ont sollicité leur adhésion au SYMIELEC Var par délibérations en date du 17 février 2011, 21 janvier 2011, 9 février 2011 et du 7 février 2011.

Le comité syndical du SYMIELEC Var a délibéré favorablement le 30 juin 2011 en faveur des adhésions, à titre individuel, des communes de Bras, Brue-Auriac, Pourcieux et Rougiers.

Conformément au code général des collectivités territoriales et la loi n° 2044-809 du
13 août 2004, les collectivités adhérentes au syndicat doivent entériner ces nouvelles demandes.

Elle propose au conseil municipal :

- d’accepter les adhésions au SYMIELEC Var des communes de Bras, Brue-Auriac, Pourcieux et Rougiers.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en oeuvre cette décision.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIII –  SYNDICAT MIXTE DE L’ENERGIE DES COMMUNES DU VAR : ADHESION DES COMMUNES DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS ET VINON-SUR-VERDON.

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée les communes de Roquebrune-sur-Argens et de Vinon-sur -Verdon ont sollicité leur adhésion au SYMIELEC Var par délibérations en date du 12 avril 2011 et 10 mars 2011.

Le comité du SYMIELEC Var a délibéré favorablement le 30 juin 2011 pour les adhésions, à titre individuel, des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Vinon-sur-Verdon.

Conformément au code général des collectivités territoriales et la loi n° 2044-809 du
13 août 2004, les collectivités adhérentes au syndicat doivent entériner ces nouvelles demandes.

Elle propose au conseil municipal :

- d’accepter les adhésions au SYMIELEC Var des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Vinon-sur-Verdon.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en oeuvre cette décision.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIV -  INFORMATION AU CONSEIL

L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.

Le délégué de l’établissement public de coopération intercommunale suivant donne lecture des rapports d’activités 2010 :

- SIVU du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures ;

- Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez ;

- Syndicat intercommunal de la Giscle.

Concernant le SIVU du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures, Nadine SALVATICO, après avoir présenté le rapport en détail, signale que la table d’orientation devant être installée au village sera posée avec retard.

Concernant le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez, présenté par Christian ROCHE en détail, les élus évoquent la situation du Conservatoire intercommunal de musique. Le MAIRE regrette que le Conservatoire n’assure plus les cours de musique à l’école communale, dont le bénéfice pour les enfants est établi. Patricia AMIEL précise que c’est l’école qui n’a pas souhaité poursuivre ces cours, dans l’attente de propositions du Conservatoire permettant d’en renouveler le contenu – identique depuis un certain nombre d’années.

Concernant le Syndicat intercommunal de la Giscle, présenté en détail par Noël ARIZZI, ce dernier donne des précisions sur les travaux effectués dans les ruisseaux, en réponse à une question de Joseph BRUN. Ce dernier suggère également que les tarifs de l’aire de camping car de Bonne Terrasse soient augmentés, compte tenu que des travaux importants et coûteux de confortement d’une berge vont y être réalisés par le Syndicat.

XV -  Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal

1. 32/11 - Contrat de désinsectisation et de dératisation pour l’ALSH avec Arnoust Hygiène Services.

2. 33/11 - Contrat de maintenance avec la société Konica-Minolta pour les imprimantes.

3. 34/11 - Recours de plein contentieux indemnitaire suite à l’annulation par le Tribunal Administratif d’un retrait de permis de construire – Mme Vanina Sabrie – Tribunal Administratif de Toulon.

4. 35/11 - Convention d’occupation du club house du Tennis club municipal.