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Accueil > La vie de la Mairie > Les délibérations
> Conseil municipal du 12 septembre 2007
L’an deux mille sept, le douze du mois septembre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et conseillers municipaux :
Patricia AMIEL, Gilbert CARRA et Michel COURTIN.
Joseph BRUN, Gérard CALLES, Solange FOURNIER, Ariane GARTICH, Hélène GILLET,
René MARION, Danielle MITELMANN, Patrick RINAUDO, Christian ROCHE,
Nadine SALVATICO, Odile TRUC, Maurice UGO et Alain VIENCO.
ETAIT REPRESENTE :
Noël ARIZZI par Roland BRUNO.
ETAIT ABSENT EXCUSE :
Gilbert FRESIA.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Chef de cabinet ;
Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.
PRESSE :
Var-matin.
PUBLIC :
Neuf personnes.
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 31 juillet 2007.
1. Service public de la plage de Pampelonne – Année 2008 – Présentation du rapport sur les projets de contrats et délibération sur le principe de la délégation.
2 Décision d’ester en justice – Affaire Tomaselli (quinquies).
3. Travaux d’amélioration et de sécurisation du système d’assainissement communal : demande de subvention au conseil régional, au conseil général et à l’agence de l’eau.
4. Travaux d’extension du parc d’activités du colombier : choix des entreprises adjudicataires.
5. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
6. Emplois saisonniers 2007 : modification du tableau des effectifs.
7. Lycée du Golfe de Gassin : subvention pour un voyage à Paris.
8. Subvention exceptionnelle au Tennis Club Ramatuellois.
9 Subvention exceptionnelle à des jeunes créateurs ramatuellois.
10. Subvention à une association du Golfe.
11. Vœu relatif au respect de la réglementation par les compagnies de transport exploitant la desserte héliportée de la presqu’île de Saint-Tropez.
12. Information au conseil municipal :
- Syndicat intercommunal à vocation multiple du pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez
- Syndicat intercommunal d’électricité de la corniche des Maures.
13. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
14. Questions diverses.
Le Maire ouvre la séance à 18 heures.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Remercie toutes les personnes présentes.
Gérard CALLES est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Le maire donne lecture de l’intitulé d’un nouveau projet de délibération qu’il propose d’ajouter à l’ordre du jour établi. Il s’agit du point suivant :
- Création d’un emploi occasionnel d’adjoint d’animation.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’ajouter ce sujet à l’ordre du jour.
0 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 31 JUILLET 2007.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
I - SERVICE PUBLIC DE LA PLAGE DE PAMPELONNE – ANNEE 2008 – PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES PROJETS DE CONTRATS ET DELIBERATION SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’aux termes des articles 2 et 8 du cahier des charges de la concession de plage naturelle qui lui a été accordée par arrêté préfectoral du 18 août 1992, prorogée jusqu’au 31 décembre 2008 par arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 la commune a la faculté de matérialiser la délimitation de certaines parties de la plage indiquées par des hachures au plan de concession, et d’y confier à des personnes publiques ou privées l’exercice des droits et obligations qu’elle tient du cahier des charges de la concession – et de percevoir les recettes correspondantes.
Aux termes de l’article 18 du même cahier des charges, la durée des sous-traités d’exploitation délivrés pour les lots de la plage de Pampelonne ne peut pas excéder un an, aussi longtemps qu’un programme de réhabilitation d’ensemble de la plage n’aura pas été mené à bien. Le même article prévoit, durant cette période transitoire, le maintien des dispositions de la concession accordée à la commune par arrêté préfectoral du 18 septembre 1974. Compte tenu des complications juridiques qui ont considérablement retardé la réhabilitation de la plage, cette période « transitoire » dure depuis maintenant bientôt quinze ans. Pendant six ans, ces complications ont été dues à l’attente du décret d’application prévu à l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme, relatif à l’aménagement des espaces naturels remarquables et issu de la loi « Solidarité et renouvellement urbains » du
13 décembre 2000 – décret finalement paru en date du 23 décembre 2006.
Comme chaque année, et conformément aux dispositions légales, il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation du service public des plages et sur les documents définissant les caractéristiques des prestations à assurer par les délégataires.
Sur le principe, il ne semble pas au maire rapporteur que la commune ait intérêt à gérer directement les activités en rapport avec l’exploitation de la plage. Leur délégation à des professionnels permet en revanche de favoriser une diversité de styles et de prestations adaptée à la très large gamme d’usagers qui fréquentent la plage, sans alourdir inconsidérément le fonctionnement des services municipaux.
Les lots que le maire propose d’attribuer figurent sur les documents ci-annexés.
Les contrats sont de quatre types :
- TYPE « I » (1 à 27) : service de bains de mer – buvette – restauration. Ces établissements garantissent aux usagers qui viennent prendre un bain de mer ou de soleil, ou profiter des jeux de plage et de l’air marin, l’assurance de trouver une plage entretenue, des équipements sanitaires et des possibilités de se restaurer, de se reposer et, en cas de besoin, d’être secourus.
- TYPE « a » (a1 et a2) : service des activités nautiques motorisées. Ces établissements garantissent aux usagers la possibilité de pratiquer des sports nautiques motorisés sur un plan d’eau balisé, en louant des matériels performants, avec les conseils de professionnels qualifiés, assurés et disposant de moyens de secours adaptés.
- TYPE « e » (e1 à e5) : service des activités nautiques non motorisées. Ces établissements fournissent dans leur spécialité le même service aux usagers que les établissements de type « a ».
- TYPE « c » (c1) : club de plage. Cet établissement est spécialisé dans l’accueil des enfants et adolescents. Sous la surveillance d’un personnel qualifié, les jeunes usagers de la plage peuvent y trouver toute une gamme de loisirs de nature à les distraire en toute sécurité.
La surface des lots n’est pas indiquée, car elle fluctue en fonction des mouvements du trait de côte. Elle est dessinée à titre indicatif sur le plan de situation des lots ci-annexé.
La durée des contrats de type « I » est d’un an maximum et limitée à l’année 2008.
La durée des contrats de types « a », « c » et « e » est limitée à la durée de la saison balnéaire.
Le règlement de la consultation, les caractéristiques des prestations à assurer par les délégataires et le plan de situation des lots sont détaillés dans les documents et projets de sous-traités ci-joints. Un certain nombre de compléments ou de précisions sont apportés au règlement de consultation.
Un engagement particulier est demandé à chaque contractant afin de préserver la plage de Pampelonne, espace naturel remarquable, comme lieu de nature, de calme et de détente.
Les seuils minima de redevance à proposer à la commune par les candidats figurent sur les documents également ci-annexés. Il ne s’agit bien entendu que de minima, à considérer comme tels dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence. Ces seuils sont fixés eut égard aux caractéristiques de chaque lot, en tenant compte, seulement de façon partielle, de l’évolution des prélèvements de l’Etat, et pour ce qui concerne les lots dédiés aux activités nautiques motorisées, non motorisées ainsi que le club d’enfants, en tenant compte de la situation économique particulière de ces secteurs d’activités.
La commune continuera quant à elle d’assumer la mission de police qui incombe au maire, les missions de secours et de surveillance à partir des postes implantés sur la plage et l’entretien des parties de plage non sous-traitées.
Par conséquent, il propose, en application des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, d’adopter les décisions suivantes :
- Déléguer le service public de plage sur les lots désignés au règlement de consultation et sur le plan de situation ci-annexés ;
- Approuver le règlement de la consultation, le plan de situation, les quatre projets de sous-traités ainsi que les seuils minima de redevance, soit sept documents qui demeureront annexés à la présente délibération ;
- Charger le maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le MAIRE revient sur cette délibération en précisant que la hausse des redevances est due à l’augmentation des prélèvements de l’Etat. Après des interventions de Patrick RINAUDO et Maurice UGO sur la forme de la délibération, le MAIRE fait un point sur le projet d’aménagement de la plage. Michel COURTIN demande s’il ne serait pas judicieux de faire apparaître la surface des lots proposés ; le MAIRE explique que l’Etat calcule justement la redevance à partir des surfaces de lots, alors que cette surface fluctue et que les contrats eux-mêmes le précisent – déniant tout recours aux délégataires en raison de cet aléa.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
II - DECISION D’ESTER EN JUSTICE – AFFAIRE TOMASELLI (QUINQUIES).
Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibérations des 27 novembre 2002, 31 mars 2003 et 7 novembre 2005, le conseil municipal a décidé la prise en charge par la commune des dépenses nécessaires à la défense des élus dans le cadre de deux plaintes déposées par M. Paul Tomaselli :
- L’une a donné lieu à une décision de relaxe par un jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 13 janvier 2005 ;
- L’autre, visant l’ensemble des membres du conseil municipal du mandat 1995-2001, curieusement accusés de délit de favoritisme pour n’avoir attribué à personne un lot de la plage de Pampelonne par délibération des 24 mars et 30 mai 2000, avait abouti à la condamnation, par un jugement correctionnel du 13 janvier 2005, de chacun des membres du conseil municipal pris en sa personne physique à 1 000 € d’amende et 500 € de dommages et intérêts à verser à M. Paul Tomaselli.
Ce dernier jugement a été annulé par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 mai 2007.
Toutefois, M. Ange Tomaselli a déposé un pourvoi en cassation visant à faire annuler l’arrêt de la cour d’appel et donc à rétablir la condamnation des élus.
Dans ces conditions, il est évidemment du plus grand intérêt, non seulement des élus aussi injustement accusés, mais de la société elle-même, que l’arrêt de la cour d’appel soit maintenu.
C’est pourquoi, compte tenu de ce qui précède et des raisons exposées par délibération du 27 novembre 2002, elle propose au conseil municipal de décider que :
- La commune assurera la protection juridique de l’ensemble des membres du conseil municipal concernés à l’époque des faits ; elle prendra à cet effet en charge les frais qui seront exposés dans le cadre de leur défense devant la cour de cassation, ces frais incluant les honoraires d’avocats ou auxiliaires de justice, et les frais liés au déplacement jusqu’à la cour de cassation ;
- Maître Arnaud Lyon-Caen, avocat aux conseils, 282 bd Saint-Germain – 75341 PARIS Cedex 07, ou tout autre avocat, assurera la défense des élus ;
- Le maire est chargé de prendre toute décision et d’effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III - TRAVAUX D’AMELIORATION ET DE SECURISATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COMMUNAL : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL, AU CONSEIL GENERAL ET A L’AGENCE DE L’EAU.
Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée la décision de procéder à des études complémentaires au schéma directeur d’assainissement portant sur le diagnostic et l’analyse des équipements, l’établissement des propositions d’investissement à hiérarchiser dans un programme d’assainissement communal.
Le bureau d’études BCEOM retenu a remis son rapport dans lequel a été clairement identifié les travaux d’amélioration et de sécurisation de la collecte et du traitement du système d’assainissement.
Deux phases ont été distinguées :
· La première phase des travaux, à court terme, tend à sécuriser le réseau et les postes ainsi qu’à réduire les disfonctionnements sur la station. Ces travaux se réaliseront en 2 étapes :
1) la première étape concerne :
- la mise en place d’un tamis rotatif en entrée de la file de traitement par lit bactérien afin d’améliorer la fiabilité du traitement.
- la mise en place d’un groupe électrogène pour sécuriser le poste de relevage dit du Gros Vallat.
- la réhabilitation de 30 regards.
2) la deuxième étape doit aboutir à la mise en place d’un bassin tampon à Garonne.
· La deuxième phase des travaux, à plus long terme, prévoit la construction d’une nouvelle station d’épuration de 25 000 EH (équivalents habitant) en remplacement de l’existante.
La mise en œuvre de cet ambitieux mais onéreux programme d’assainissement communal doit se réaliser progressivement.
Aussi une consultation sous forme d’un marché de procédure adapté conformément à l’article 28 du nouveau code des marchés publics a été lancée afin de retenir un maître d’œuvre chargé d’une mission complète en vue de la réalisation des objectifs contenus dans la première étape de la première phase.
Le bureau d’études EGIS EAU de Montpellier a été retenu et a estimé le coût des travaux à
155 000 € HT.
Elle expose la politique menée dans ce domaine par le Conseil régional, le Conseil général et l’Agence de l’eau qui, il faut le préciser, ont approuvé les priorités et le contenu de ce programme d’assainissement communal.
Elle propose au conseil municipal :
- d’approuver le projet présenté par le bureau d’études EGIS EAU tendant à la réalisation d’un tamis rotatif à la station d’épuration, d’un groupe électrogène au poste de relevage de Gros Vallat et à la réhabilitation de 30 regards pour un coût prévisionnel de 155 000 € HT,
- de solliciter auprès du Conseil régional, du Conseil général et de l’Agence de l’eau une subvention la plus élevée possible,
- de solliciter une dérogation à leur règlement financier en permettant à la commune d’obtenir ces aides financières après le démarrage des travaux prévu au 1er trimestre 2008.
Maurice UGO observe que l’estimation de 25 000 habitants pour calculer la capacité de la future station lui parait faible. Le MAIRE répond que ce chiffre a été retenu par des spécialistes, compte tenu de la fréquentation estivale dans la commune et pour assurer à la station un fonctionnement optimal. Michel COURTIN ajoute que les nouveaux équipements électro ménagers sont de moins en moins consommateurs et producteurs d’eaux usées ; Gilbert CARRA explique que le bassin tampon de la station pourra réguler le débit des eaux traitées.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IV - TRAVAUX D’EXTENSION DU PARC D’ACTIVITES DU COLOMBIER : CHOIX DES ENTREPRISES ADJUDICATAIRES.
Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que comme prévu au budget primitif 2007, la commune a engagé des travaux d’extension du Parc d’activités du Colombier.
L’estimation des travaux d’aménagement de type voirie – réseaux a été fixé par notre maître d’œuvre, la société CERMI, à 621 387 € HT.
Une consultation d’entreprise sous forme d’appel d’offres ouvert conformément à l’article 33 du code des marchés publics a été lancée. Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 13 juin 2007.
La commission d’appel d’offre (CAO) réunie le 11 juillet 2007 a ouvert les plis et retenu les candidatures.
Après examen et analyses des offres la CAO, réunie le 2 août 2007 décide d’attribuer :
- le lot 1 : terrassement – voirie – réseaux humides au groupement solidaire d’entreprises COLAS / CARDAILLAC pour un montant de 417 935,45 € HT,
- le lot 2 : réseaux secs au groupement solidaire d’entreprises CARDAILLAC / COLAS pour un montant de 115 698,42 € HT,
- le lot 3 : espaces verts à l’entreprise SOLLIES PONT PAYSAGES pour un montant de 61 881 € HT.
Elle propose au conseil municipal :
- d’approuver le choix de la CAO en attribuant les lots 1 – 2 et 3 aux entreprises indiquées ci-dessus pour un montant global de 595 514,87 € HT soit 712 235,78 € TTC,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché de travaux ainsi que tous les documents s’y rapportant.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V – DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE.
Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité technique paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promu à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 11 septembre 2007.
Il propose au conseil municipal de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :
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CADRES D’EMPLOIS
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GRADES
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TAUX (en %)
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Attachés territoriaux
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Attaché principal
Directeur
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100
100
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Rédacteurs territoriaux
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Rédacteur principal
Rédacteur chef
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100
100
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Adjoints administratifs territoriaux
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Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 1ère classe
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100
100
100
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Ingénieurs territoriaux
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Ingénieur principal
Ingénieur en chef de classe normale
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
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100
100
100
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Techniciens supérieurs territoriaux
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Technicien supérieur principal
Technicien supérieur chef
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100
100
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Contrôleurs territoriaux
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Contrôleur principal
Contrôleur chef
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100
100
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Agents de maîtrise territoriaux
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Agent de maîtrise principal
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100
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Adjoints techniques territoriaux
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Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
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100
100
100
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Agents sociaux
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Agent social de 1ère classe
Agent social principal de 2ème classe
Agent social principal de 1ère classe
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100
100
100
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Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
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Atsem principal de 2ème classe
Atsem principal de 1ère classe
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100
100
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Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
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Conseiller principal de 2ème classe
Conseiller principal de 1ère classe
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100
100
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Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
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Educateur de 1ère classe
Educateur hors classe
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100
100
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Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
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Opérateur des APS
Opérateur qualifié des APS
Opérateur principal des APAS
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100
100
100
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Chefs de service de police municipale
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Chef de service de PM de classe supérieure
Chef de service de PM de classe exceptionnelle
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100
100
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Animateurs territoriaux
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Animateur principal
Animateur chef
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100
100
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Adjoints territoriaux d’animation
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Adjoint d’animation de 1ère classe
Adjoint d’animation principal de 2ème classe
Adjoint d’animation principal de 1ère classe
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100
100
100
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A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE donne des explications sur cette délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI – EMPLOIS SAISONNIERS 2007 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Monsieur Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibérations n° 4/07 du 31 janvier 2007 et n° 37/07 du 24 mai 2007, le conseil municipal a créé 58 emplois saisonniers pour assurer les charges des vacances de février, de Pâques et d’été 2007.
Compte tenu de la charge de travail des services environnement et ordures ménagères, il est nécessaire de compléter l’effectif des services techniques par la création de cinq postes supplémentaires.
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SERVICES
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EFFECTIFS
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REMUNERATION
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COMMENTAIRES
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OM - VOIRIE – PLAGES
Adjoints techniques
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5
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IB – 281
IM – 283
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Adjoints techniques chargés de l’entretien voirie, plages et conduite véhicules OM.
(échelonnés de mai à novembre 2007)
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Le reste demeurant inchangé, il propose de créer ces postes supplémentaires ce qui porte le nombre d’emplois saisonnier pour la saison 2007 à 63.
Le MAIRE explique qu’il s’agit d’une régularisation et souligne les interventions efficaces des agents saisonniers affectés au nettoiement et à la voirie. L’utilisation de l’hydrocureur, pour nettoyer les conteneurs, les rues et la place du village, a été très appréciée et efficace cet été.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VII – LYCEE DU GOLFE DE GASSIN : SUBVENTION POUR UN VOYAGE A PARIS.
Ariane GARTICH, rapporteur, expose à l’assemblée que le lycée du Golfe de Gassin sollicite une demande de subvention communale pour un voyage à Paris du 17 au 20 décembre 2007 afin d’assister à une séance de l’Assemblée nationale le mardi 18 décembre, en faveur des élèves d’une classe de Terminale bac professionnel services-accueil, dont une ramatuelloise.
Elle propose d’allouer une subvention de 150 euros en faveur de cet établissement afin de diminuer le coût financier à la charge de cette élève ramatuelloise.
Michel COURTIN signale qu’il y a un baccalauréat « service accueil » au lycée, ce qui est très utile dans le Golfe et doit ouvrir de nombreux débouchés aux élèves.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TENNIS CLUB RAMATUELLOIS.
Ariane GARTICH, rapporteur, expose à l’assemblée qu’une demande de subvention exceptionnelle vient d’être adressée récemment par la présidente du Tennis club ramatuellois (TCR).
Soucieux de pérenniser l’emploi d’un jeune qui donne entière satisfaction, le TCR a déposé fin 2006 auprès du Conseil régional une demande d’aide à la création d’un poste d’éducateur et d’animateur sportif qui, faute de crédits suffisants et malgré l’appui de la commune, n’a pu aboutir.
La poursuite de cet emploi a permis le maintien, auprès des adhérents, d’un niveau d’accueil et d’animation très intéressant favorisant ainsi le développement des effectifs tant adultes qu’enfants de ce club sportif.
L’aide attendue du conseil régional s’élevait à 7 700 € pour la première année (mai 2006 à avril 2007) et à 5 200 € la deuxième année (mai 2007 à avril 2008), soit une somme globale de 12 900 €.
L’obtention de subventions auprès d’autres organismes, l’augmentation des adhérents et des tarifs ont ramené le montant de l’aide financière exceptionnelle sollicité par le Tennis club ramatuellois, pour boucler son budget jusqu’en septembre 2008, au montant de 8 200 €.
Compte tenu que cette requête porte sur deux exercices budgétaires, 2007 et 2008, elle propose d’attribuer une aide exceptionnelle de 5 200 € pour l’exercice 2007 et de prévoir l’attribution du complément en 2008, lors du vote par le conseil municipal des subventions à toutes les associations.
Le MAIRE précise que la commune pallie ainsi la défection du Conseil régional dont les restrictions budgétaires sont les conséquences des importantes transferts de charges de l’Etat aux régions. Cette aide est liée au dynamisme et au bon fonctionnement du club.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IX – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A DE JEUNES CREATEURS RAMATUELLOIS.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée qu’une demande de subvention exceptionnelle a été adressée à la commune par l’association AUPA Films dont la présidente est une ancienne ramatuelloise Mlle Amaya Echevarria qui souhaite réaliser un court métrage de fiction ayant pour thème les maladies orphelines auxquelles collaboreront deux autres ramatuellois MM. Antoine Nembrini et Tiago Battesti.
Ce projet est intéressant pour la qualité humaine de son sujet mais aussi parce qu’il repose sur un traitement d’image original, jamais utilisé en France à ce jour : la rotoscopie : dessiner par-dessus la pellicule afin d’obtenir un rendu entre le film noir et le dessin animé.
La commune ayant toujours soutenu les projets culturels confirmés ou naissants, elle propose de répondre favorablement à cette demande à hauteur de 1 500 € sur un coût de production de
10 000 €.
La réalisatrice s’engage à présenter officiellement ce court métrage à tous les Ramatuellois.
Patricia AMIEL explique que l’association a demandé d’autres aides par ailleurs et que l’autofinancement du projet reste important.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
X – SUBVENTION A UNE ASSOCIATION DU GOLFE.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 13/07 en date du 7 mars 2007, l’assemblée communale a approuvé le montant des subventions versées aux associations nationales, départementales et locales.
Une requête présentée par Madame Marisa Pavan-Aumont, présidente de l’association U.R.M.A. (Unis pour la Recherche sur la Maladie d’Alzheimer) dont le siège social est à Gassin, est parvenue récemment.
Cette association collecte des dons à l’occasion de manifestations caritatives et reverse entièrement cet argent à des équipes de recherches qui travaillent exclusivement sur la maladie d’Alzheimer.
Elle propose de répondre favorablement à cette requête, au titre de l’année 2007, pour un montant de 1 000 €.
Le MAIRE dit qu’il s’agit d’une association locale et que la dernière soirée organisée cet été a eu lieu à Ramatuelle. Tout en regrettant que le financement de la recherche médicale ne soit pas pris en charge entièrement par l’Etat, il souhaite que la commune soutienne cette association qui a déjà récolté 76 000 euros lors de la dernière soirée caritative évoquée ci-dessus.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XI – VŒU RELATIF AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION PAR LES COMPAGNIES DE TRANSPORT AERIEN EXPLOITANT LA DESSERTE HELIPORTEE DE LA PRESQU’ILE DE SAINT-TROPEZ.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que le nombre des doléances reçues en mairie et l’évolution de la situation signalée à plusieurs reprises au préfet depuis le début de l’été me conduisent, en application de l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, à proposer au conseil municipal l’adoption d’un vœu en faveur du respect du code de l’aviation civile, et de la réglementation qui en découle, par les compagnies aériennes exploitant la desserte héliportée de la presqu’île de Saint-Tropez – vœu qui sera transmis aux autorités de l’Etat compétentes en matière de police du trafic aérien.
En effet, selon les articles R132-1, D123-6 du code de l’aviation civile, l’arrêté ministériel du 6 mai 1995 et l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2006, la réglementation suivante est normalement en vigueur dans la presqu’île de Saint-Tropez :
- les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sur des emplacements non aménagés dénommés « hélisurfaces » ; ces emplacements peuvent être utilisés sans autorisation administrative préalable mais seulement « à titre occasionnel » ;
- sur une « hélisurface » le nombre de mouvements est limité à 200 par an, et à 10 par jour dans la presqu’île de Saint-Tropez (un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements) ;
- dans la presqu’île de Saint-Tropez, toujours, une « hélisurface » ne peut être utilisée en dehors des créneaux horaires suivants : 10 heures à 12 heures et 17 heures à 20 heures ;
- le survol de toute personne et de toute habitation isolée doit s’effectuer à plus de 150 mètres au dessus du sol ; le survol des plages, villages, rassemblements de personnes ou agglomération à plus de 600 mètres, voire 1 000 mètres au dessus du sol.
Or, depuis le début de l’été l’on constante, en ce qui concerne l’utilisation des soi-disant « hélisurfaces » (principalement quatre) situées à Ramatuelle et le survol du territoire communal par les hélicoptères, une violation très fréquente, sinon à peu près systématique, de la réglementation :
- de multiples survols de personnes ou d’habitations à très basse altitude, ayant occasionné au moins un accident grave (chute d’un enfant au Poney club de Pampelonne, les poneys étant régulièrement effrayés par les survols) ;
- chaque jour des dizaines de mouvements en dehors des créneaux horaires autorisés ;
- un nombre quotidien de mouvements par « hélisurface » très fréquemment supérieur à 10, pour ne pas dire la plupart du temps ;
- un nombre annuel de mouvements par « hélisurface » très largement supérieur à 200 – selon certains témoignages, le nombre mensuel de mouvements atteignant 400, voire de 500 pour plusieurs des « hélisurfaces » exploitées par les compagnies aériennes ;
- un usage des dites « hélisurfaces » par les compagnies aériennes qui, dans ces conditions, n’a plus rien d’ « occasionnel » avec, régulièrement, plusieurs véhicules de voituriers en attente sur le terrain, voire une utilisation par plusieurs aéronefs simultanément ; soit un complet dévoiement de la notion d’ « hélisurface » ;
- la violation concomitante d’autres réglementations, celle notamment relative à l’interdiction de circuler sur les pistes de défense contre les incendies, et celle de l’interdiction préfectorale de pénétrer dans les massifs forestiers en période à haut risque d’incendie.
Ces violations répétées de réglementations en vigueur occasionnent, pour la population exposée, des nuisances sonores très importantes compte tenu du caractère extrêmement bruyant des hélicoptères, et donc une sérieuse atteinte à la santé publique ; de plus cet usage anormal de l’ « hélisurface » et de l’hélicoptère génère un danger croissant ; par ailleurs, cette anarchie est porteuse d’un préjudice qui ira s’aggravant pour les entreprises touristiques dont la qualité de l’environnement constitue jusqu’à présent l’attrait indispensable à une offre à forte valeur ajoutée.
L’article 11 de l’arrêté ministériel du 6 mai 1995 attribuant au seul préfet la compétence en matière de police du trafic aérien, il propose au conseil municipal :
- de demander solennellement aux autorités compétentes de l’Etat qu’en vertu du principe d’égalité, la politique appliquée à l’égard des simples automobilistes et transporteurs routiers en ce qui concerne le respect du code de la route soit mise en œuvre, avec la même rigueur, pour veiller au strict respect du code de l’aviation civile par les transporteurs aériens, par les pilotes d’hélicoptères et par les propriétaires qui louent ou prêtent leurs parcelles afin d’y accueillir des « hélisurfaces » sur le territoire de la commune.
Le MAIRE fait un historique de ce dossier et regrette, en préambule, que la réglementation ait été bafouée cet été. Il souligne que Ramatuelle a été la seule commune de la presqu’île à avoir plusieurs hélisurfaces. La législation sur les hélicoptères ne donnant quasiment pas de pouvoir aux communes, la municipalité a peu de moyens pour agir, si ce n’est cette délibération sous forme de vœu. Il évoque également un doute quant à l’existence supposée d’un couloir aérien survolant le territoire communal, entre Nice et Grimaud, plutôt que d’emprunter le ciel au-dessus du Golfe. Plusieurs élus interviennent : Nadine SALVATICO, Patrick RINAUDO, Gilbert CARRA, Joseph BRUN, Maurice UGO, Michel COURTIN et René MARION. La situation à Gassin est évoquée (avec la mobilisation d’une association), le problème de l’utilisation des pistes forestières par les navettes transportant les passagers des hélicoptères également. L’augmentation des vols en dehors de toute réglementation entraîne automatiquement une augmentation des risques d’accident et d’incendie…
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XI A – CREATION D’UN EMPLOI OCCASIONNEL D’ADJOINT D’ANIMATION.
Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que le centre de loisirs sans hébergement de la commune est fréquemment confronté à des problèmes d’effectifs les mercredis durant la période scolaire en raison notamment des absences des agents titulaires de la commune et de surcharges de travail ponctuelles.
Afin de pallier ces problèmes et en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi du
26 janvier 1984, il propose au conseil municipal de créer, au titre de l’année 2007 :
- un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet (15 h par semaine) rémunéré sur la base de l’indice du 1er échelon de l’échelle III de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XII – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
L’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.
Les délégués de l’établissement public de coopération intercommunale suivants donnent lecture du rapport d’activités 2006 :
- Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez.
- Syndicat intercommunal d’électricité de la corniche des Maures.
Nadine SALVATICO puis Odile TRUC présentent tour à tour ces rapports.
En ce qui concerne le S.I.VO.M., Hélène GILLET attire l’attention des élus sur les menaces pesant sur les cours de l’école de musique intercommunale à Ramatuelle. Le MAIRE abonde dans son sens, en expliquant qu’à l’origine, les professeurs de musique devaient se déplacer dans chaque commune. Hélène GILLET souligne, de plus, que la commune met fréquemment à disposition, outre l’Espace culturel, le théâtre de verdure pour les concerts et spectacles du S.I.V.O.M. et qu’un juste retour des choses pourrait en être attendu de la part du syndicat en termes de cours délivrés dans la commune même.
XIII - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT.
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal
1. 28/07 - Décision d’ester en justice – Affaire Commune de Ramatuelle contre Madame Christine ARNAUD.
2. 29/07 - Décision d’ester en justice – Affaire PAGE-ROGIER contre commune de Ramatuelle.
3. 30/07 - Avenant n° 2 au contrat de maintenance du logiciel Géovillage Explorer avec la société GEOSPHERE.
4. 31/07 - Convention d’assistance technique pour le logiciel NOE avec la société AIGA.
5. 32/07 - Convention formation pour le logiciel NOE du centre aéré avec la société AIGA.
6. 33/07 - Décision d’ester en justice – Affaire Christian PALMADE contre commune de Ramatuelle.
7. 34/07 - Décision d’ester en justice – Affaire GOETHALS contre commune de Ramatuelle.
A propos du point n°1, Maurice UGO intervient en soulignant que l’Etat pourrait pallier les carences de loyer de Mme Arnaud. Le Maire demande que l’on approfondisse ce dossier pour trouver des solutions dans les meilleurs délais.
XIV - QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance
à 19 heures 45.