L’an deux mille onze, le douze du mois d’avril à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN, Noël ARIZZI, Patricia AMIEL, Gilbert CARRA et René MARION.

Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI,
Solange FOURNIER, Joseph BRUN, Christian ROCHE, Danielle MITELMANN,
Nadine SALVATICO.

REPRESENTES : Odile TRUC par Solange FOURNIER et Nadia GAIDDON par
Joseph BRUN.

AbsentE excusEE : France ROMANO-ZENATTI.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

Guy MARTIN, Cabinet du Maire ;

Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.

PRESSE :

Var-matin.

PUBLIC :

Cinq personnes.

ORDRE DU JOUR

0 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 4 avril 2011.

1. Création d’une communauté de communes sur le périmètre des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez.

2. Délégation du service public de plage : rapport du maire : économie générale des contrats et choix des candidats.

3. Vote du budget primitif 2011 :

-  Commune

-  Assainissement

-  Pompes funèbres

-  Extension zone artisanale

-  ZAC des Combes Jauffret

-  Energie photovoltaïque.

4. Fixation des taux communaux d’imposition pour 2011.

5. Fixation taux 2011 de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

6. Mode de fonctionnement des budgets annexes.

7. Budget annexe énergie photovoltaïque : fixation durée des amortissements.

8. Conseil général du var : aide aux communes – Demande de subvention 2011. Réhabilitation espace Albert-Raphaël – 2^ème Tranche.

9. Extension et réhabilitation de la station d’épuration : choix de l’assistant à maîtrise d’ouvrage.

10. Abrogation de la délibération n° 123/08 décidant la révision simplifiée du plan local d’urbanisme pour l’intégration du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne.

11. Projet de hameau nouveau intégré à l’environnement des Combes – demande de déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan d’occupation des sols.

12. Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections : élections cantonales 2011.

13. Frais de déplacement à l’intérieur de la résidence administrative.

14. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

15. Questions diverses.

Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures et remercie toutes les personnes présentes.

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Patrick RINAUDO est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

0 –  APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2011.

La proposition est adoptée à l’unanimité

I –  Création d’une communauté de communes sur le périmètre des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez.

Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que le code général des collectivités territoriales dispose qu’une communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale qui "a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace".

La procédure de création d’une communauté suppose que les communes constituant le futur établissement s’entendent d’abord sur son périmètre. C’est sur cette base que peuvent ensuite être envisagées les compétences à conférer à cette nouvelle entité et les moyens humains, matériels et financiers à lui transférer.

L’initiative de la création d’une communauté sur le périmètre des douze communes.

Il y a bien plus de quinze années que les douze communes des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez, conscientes des liens étroits qui les unissent et en font un véritable bassin de vie, ont commencé d’aborder ensemble certains enjeux fondamentaux pour la vie quotidienne de leurs populations.

Outre les multiples syndicats intercommunaux qui ont progressivement été mis en service depuis une quarantaine d’années, c’est la création du Comité des Elus pour la charte de développement et d’aménagement des cantons de Grimaud et Saint-Tropez en 1994, qui a véritablement marqué la prise de conscience par les communes de la nécessité de s’organiser en vertu d’un projet commun de territoire.

Ce territoire est constitué des deux cantons de Grimaud et de Saint-Tropez et des douze communes qui les composent. Son périmètre de caractère administratif correspond à un bassin de vie cohérent, un espace vécu pour ses habitants. En effet, la plus grande partie des déplacements domicile - travail et des échanges liés à la fourniture de biens et de services d’usage quotidien (alimentation, éducation, santé, culture, loisirs, équipements) s’opèrent en son sein.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, depuis plusieurs décennies, les douze communes se retrouvent membres de vingt syndicats intercommunaux, onze étant dotés de compétences générales intéressant l’ensemble du territoire, dont la cohérence territoriale, le tourisme, la gestion des déchets, les forêts, l’alimentation en eau potable, les affaires scolaires, les rivières. Le périmètre de ces syndicats est justement l’expression d’un espace de solidarité ancré sur une réalité géographique. C’est la raison pour laquelle cette délimitation a successivement été entérinée dans la démarche de Charte intercommunale d’aménagement en 1997, puis par la définition d’un périmètre de Schéma Directeur d’urbanisme approuvé par arrêté préfectoral en 1999, transformé en périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale définitivement approuvé à l’unanimité en décembre 2006, et enfin dans le contrat de territoire signé avec le Département en 2006.

Depuis les années 2003 - 2004, les travaux du Comité des Elus se sont orientés vers le projet de création d’une communauté de communes, en pleine cohérence avec la démarche de schéma de cohérence territoriale et sur le même périmètre. Au fil de multiples réunions d’information et d’échanges de vues, le projet de créer la communauté a mûri, avec l’adoption du schéma de cohérence territoriale, la définition de l’intérêt communautaire. Les réflexions se sont poursuivies et précisées après le renouvellement communal de 2008, se traduisant par un consensus sur la représentation des communes au conseil communautaire et sur un certain nombre de compétences constituant le socle de la future communauté.

A compter de l’année 2009, une nette tendance de l’Etat à la recentralisation s’est manifestée par un interventionnisme certain afin d’accélérer le mouvement de constitution des communautés de communes sur le territoire national. La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a, en particulier, fixé un objectif de parachèvement de la couverture intégrale du pays par les communautés avant le renouvellement communal de 2014 et l’entrée en vigueur d’un nouveau régime électoral. La loi, revenant sur trente années de libre administration des collectivités territoriales, a rendu aux préfets de départements de larges pouvoirs de coercition.

Les préfets ont reçu mission, conjointement avec les élus assemblés dans les commissions départementales de la coopération intercommunale, d’approuver avant le 31 décembre 2011 un schéma départemental prévoyant la constitution de nouvelles communautés ou la modification des communautés existantes, et la suppression corrélative des syndicats devenus inutiles ou surabondants.

A compter du 1er janvier 2012, les préfets auront la capacité de mettre en application le schéma en prenant l’initiative de toute création ou de toute modification conforme aux dispositions de ce dernier.

En toute hypothèse, cette vaste restructuration de l’organisation intercommunale en France doit être achevée au 1er juin 2013.

Il semble bien que cette recentralisation soit impulsée par une vision assez éloignée des réalités, et plutôt inspirée par une logique technocratique, qui menace clairement, à terme, l’existence même des communes régulièrement accusées d’être « trop nombreuses » dans certains cénacles parisiens.

Or, l’intérêt de la République est pourtant de sauvegarder cet échelon de la démocratie des origines, le plus proche des citoyens, celui auxquels ils témoignent le plus d’attachement, élection après élection par des taux de participation très élevés. Nos gouvernants seraient bien inspirés de garder à l’esprit que les communes demeurent les plus anciennes manifestations de solidarité humaine. Que leur histoire préexiste à celle de l’Etat, qu’elle remonte à des époques

également tourmentées. Nos communes, en effet, irriguent la totalité du territoire national, et font la vitalité de la démocratie française. Nous restons des élus locaux. Notre responsabilité est de tenir compte du réel, préserver la qualité des services publics dont nos populations ont besoin, veiller au bien commun. Dans un monde où bien des repères se sont perdus, les communes sont encore un lieu où peut subsister un tant soit peu de bon sens, où il est encore possible de marcher contre le vent fou de la finance, et où la politique, c’est aller de l’avant en créant les conditions d’une économie au service des citoyens.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable que tout ce travail de mûrissement du projet de communauté de communes soit mis à profit pour créer, sans tarder, une communauté correspondant vraiment aux besoins que les municipalités ont définis, librement, en s’appuyant sur leur expérience. La communauté de communes doit ainsi être un outil administratif et technique au service des communes, suivant le principe de subsidiarité auquel nous avons toujours été attachés.

Un élément nouveau est survenu ces derniers mois avec la candidature d’une commune extérieure désireuse d’adhérer à la communauté des deux cantons. Le Lavandou a en effet manifesté son souhait de ne pas rejoindre la communauté de communes créée récemment sur son propre bassin de vie, « Méditerranée - Porte des Maures », et à ce jour constituée entre Bormes-les-Mimosas, La-Londe-les-Maures, Pierrefeu-du-Var et Cuers.

Cependant, la priorité, compte tenu du calendrier fixé par l’Etat, paraît être aujourd’hui de créer d’ores et déjà la communauté de communes des cantons de Grimaud et Saint-Tropez. Ce qui permet de s’appuyer sur un espace de solidarité déjà réel. Ce qui, une fois la communauté lancée, n’empêcherait pas d’éventuelles adhésions ultérieures.

Dans ces conditions, il propose au conseil municipal :

-  De confirmer sa position maintes fois exprimée en faveur de la préservation de la pleine existence des communes, conformément au principe de libre administration institué par la Décentralisation dès l’origine ;

-  De confirmer son attachement au principe de subsidiarité, en fonction duquel une communauté de communes doit rester un instrument technique et administratif au service des communes, échelon fondamental de la démocratie française ;

-  De confirmer que le périmètre de la future communauté de communes doit correspondre aux cantons de Grimaud et de Saint-Tropez et aux douze communes qui le constituent ;

-  D’autoriser le maire à saisir le Préfet du Var pour qu’il engage le processus de création de la communauté de communes sur ce périmètre.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Après avoir fait un historique de l’intercommunalité dans le golfe de Saint-Tropez, le MAIRE rappelle que Ramatuelle avait refusé par le passé la communauté de communes, souhaitant comme préalable la réalisation du Schéma de Cohérence Territoriale et le maintien en régie municipale de la collecte des ordures ménagères. Patrick RINAUDO regrette que la communauté de communes soit un exercice imposé, soulignant la mise en place d’une strate administrative supplémentaire avec du personnel, des élus, sans plus d’efficacité. Il explique qu’il est contre cette création, mais qu’il ne faut pas faire l’autruche, sachant que l’Etat l’imposera de toute façon. Il conclut en souhaitant que cette communauté apporte du positif, même s’il en doute. Le MAIRE répond à Danielle MITELMANN, qui l’interroge sur la position des autres communes, en expliquant que seules Cogolin et La Croix-Valmer se sont pour l’instant prononcées favorablement avec un périmètre correspondant aux deux cantons de Grimaud et Saint-Tropez.

II –  DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PLAGE : RAPPORT DU MAIRE : ECONOMIE GENERALE DES CONTRATS ET CHOIX DES CANDIDATS.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 9 septembre 2010, le conseil municipal s’est prononcé sur la délégation du service public de plage et en a défini le contenu ainsi que les modalités d’organisation. Il a été décidé d’organiser ce service en vingt sept lots dédiés aux « bains de mer, buvette, restauration » (dont un lot comportant la gestion d’une parcelle de 530 mètres carrés de domaine public communal à usage de stationnement), cinq lots aux « loisirs nautiques non motorisés », et deux lots aux « loisirs nautiques motorisés ».

La procédure de publicité et de recueil d’offres pour la délégation du service public de plage a été conduite conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public.

Comme les années précédentes, cette lourde procédure qui est mise en œuvre concerne la délégation d’un service public pour une durée inférieure à un an. L’article 18 du cahier des charges de concession par l’Etat de la plage naturelle de Pampelonne à la commune limite en effet la durée des sous-traités d’exploitation à un an maximum aussi longtemps qu’un programme de réhabilitation d’ensemble de la plage n’aura pas été mené à bien. En l’absence d’investissements significatifs – immobiliers notamment, et compte tenu des chiffres d’affaire réalisés sur une saison balnéaire, la durée des contrats est cependant adaptée aux prestations demandées aux délégataires.

Cette situation proposée aux entreprises délégataires est tout de même précaire, et ne favorise pas la mise en concurrence. A ce jour toutefois, le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne a été arrêté par le conseil municipal le 8 juillet 2010 puis soumis par le préfet à l’enquête publique du 16 août au 17 septembre 2011, ce qui permet d’espérer son approbation par décret avant la fin de l’année 2011.

Dans les prochaines années, ce nouveau contexte réglementaire devrait enfin permettre d’attribuer des délégations de plus longues durées, plus restrictives en ce qui concerne l’occupation de la plage mais aussi plus favorables à la concurrence.

Dans le contexte actuel, la commission réunie le 02 décembre 2010 a admis 34 candidats à présenter une offre.

Les offres, reçues dans les délais, ont été examinées par la commission le 19 janvier 2011.

De cet examen, il est résulté :

-  Le constat par la commission d’une absence de concurrence et donc d’une quasi absence de surenchères.

-  Vingt avis favorables sans réserve à l’attribution de la délégation de service public de plage sollicitée pour les lots I 10, I 11, I 12, I 13, I 14, I 15, I 16, I 17, I 19, I 21, I 22, I 23, I 24, E 1, E 2, E 3, E 4, E 5, A 1, A 2.

-  Quatorze avis favorables sous réserve pour les lots I 1, I 2, I 3, I 4, I 5, I 6, I 7, I 8, I 9, I 18, I 20, I 25, I 26, I 27.

Conformément aux dispositions légales, des discussions ont été engagées avec les entreprises ayant présenté une offre sur le fondement des avis émis par la commission.

Les établissements de plage étant en charge d’un service particulièrement important pour l’image de marque de la commune, qu’ils représentent sur un site touristique de renommée internationale, ces discussions ont porté sur les points que la commission a souhaité, à travers ses réserves, faire préciser par certains candidats. Les moyens en personnels proposés par les candidats pour assurer la surveillance des baignades dans le respect du code du travail – les horaires de travail étant encadrés et les salariés doivent bénéficier de jour de repos.

Un fait nouveau est intervenu depuis la réunion de la commission des délégations de service public. Des travaux de construction ayant été entrepris sur la plage sans permis de construire

sur l’emplacement du lot n°9, un procès-verbal a été dressé et transmis au procureur de la République pour infraction au code de l’urbanisme. Outre la réalisation de bâtiments, les travaux ont également eu pour objet l’implantation d’une terrasse sur pilotis obstruant le libre passage de 5 mètres des piétons le long du rivage. L’infraction ayant été relevée notamment à l’encontre de la société à responsabilité limitée APIC, il n’est plus envisageable à ce jour de lui attribuer une délégation du service public de plage, cette délégation devant s’exercer dans le strict respect des textes en vigueur.

Le choix des trente trois entreprises qui lui est proposé permet au conseil municipal d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en termes de qualité de l’accueil du public. La gamme des prestations et des tarifs, tels qu’ils sont précisés dans les trente-quatre contrats, permet de répondre correctement aux besoins des usagers de la plage. Quelles que soient les catégories sociales considérées, le public dans son ensemble peut ainsi bénéficier, sur la plage de Pampelonne, de services utiles en raison de l’éloignement de toute agglomération : surveillance par du personnel qualifié doté de matériels complets et performants, sections de plage tamisées quotidiennement, équipées de sanitaires et de douches correctement installées, matelas et parasols ; possibilité de pratiquer toutes sortes d’activités sportives à partir d’engins motorisés ou non, en excellent état, loués par des professionnels expérimentés et assurés ; possibilité de se restaurer et de se désaltérer après l’effort tout au long de la plage.

De nombreuses clauses des contrats ont pour objet la préservation du domaine public maritime, à travers un très large éventail d’obligations qu’il est difficile de citer en totalité : enlèvement quotidien des papiers, détritus, algues et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereuses pour les baigneurs ; élimination des déchets dans le respect de la législation ; gestion durable des feuilles mortes de posidonie, maintenues sur la plage jusqu’au début effectif de la saison estivale afin de bénéficier au maximum de leur protection contre l’érosion ; maintien en bon état des bâtiments d’exploitation ; raccordements des lots de plage au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes à la réglementation, avec en sus un système d’isolement du type clapet de non-retour verrouillable ; préservation de la continuité du passage des piétons le long du littoral ; enlèvement de tout obstacle sur une largeur de 10 mètres le long du rivage entre 21h00 et 08h00 ; accord préalable de l’Ingénieur du service maritime avant tous travaux susceptibles d’affecter l’intégrité, la stabilité ou le profil naturel de la plage, ainsi que tous travaux de modification des installations existant à la date de signature du contrat ; engagement à faire en sorte que les activités pratiquées ne génèrent aucune nuisance sonore et ce à tout moment de la journée ; interdiction de toute publicité, sous quelque forme que ce soit, sur la totalité de la surface des lots de plage ; restriction du nombre d’enseignes – une seule, et de préenseignes ; droit de visite de toutes les installations par les représentants de l’Etat, de la commune, ainsi que par les huissiers de justice mandatés par la commune ; pénalités pour manquements aux obligations contractuelles.

L’économie générale de ces contrats est conforme au dispositif et les redevances égales ou supérieures aux seuils minima arrêtés par le conseil municipal lorsqu’il s’est prononcé sur le principe de la délégation du service public de plage.

Par conséquent,

VU les convocations des membres de l’assemblée, qui leur sont parvenues trois jours francs au moins avant la séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-11 du code général des collectivités territoriales,

VU le présent rapport et ses annexes, remis depuis quinze jours au moins entre les mains de chaque membre du conseil municipal en application de l’article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales,

Il propose au conseil municipal en application des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :

-  D’approuver le choix des entreprises délégataires dont la liste, complétée des montants de redevances, demeurera annexée à la délibération,

-  D’approuver la teneur des contrats de délégations,

-  D’autoriser le maire à signer ces contrats.

La proposition est adoptée à l’unanimité après un vote à bulletin secret, où l’on dénombre trois bulletins blancs.

Patrick RINAUDO signale que l’on a affaire dans ce dossier à des problèmes stériles et redondants. Il regrette que les plagistes se coupent la branche sur laquelle ils travaillent, en évoquant l’égarement du lot n°9. Michel COURTIN ajoute que c’est un mauvais signal étant donné le contexte présent.

III a – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011. BUDGET COMMUNE.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.

Depuis l’arrêté du 24 juillet 2000 procédant aux ajustements de l’instruction budgétaire et comptable M14, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution de la section d’investissement et des restes à réaliser.

- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2010 2 302 743,83 €

- Besoins de financement de la section d’investissement : 1 238 049,40 €

comprenant :  déficit d’investissement :  613 059,40 €

 et restes à réaliser :   - 624 990,00

 dont restes à réaliser en recettes  633 190,00 €

 dont restes à réaliser en dépenses  1 258 180,00 €

Reprise anticipée des résultats

FONCTIONNEMENT :

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) :  1 064 694,43 €
(2 302 743,83 € - 1 238 049,40 €)

INVESTISSEMENT :

Compte 001 (déficit antérieur reporté) :  613 059,40 €

Affectation au 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) :  1 238 049,40 €

Les comptes détaillés du budget primitif 2011 de la commune s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :

- Fonctionnement 12 000 000 €

- Investissement 5 100 000 €

 _________________

 TOTAL 17 100 000 €

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE rappelle en introduction les grandes lignes de ce budget. Il souligne que le budget global de la commune s’élève à 17 100 000 contre 16 330 000 € en 2010 soit une augmentation de 770 000 € (+ 4,7%). Il peut être qualifié de prudent tout en poursuivant un programme d’investissement soutenu destiné particulièrement aux Ramatuellois. Le budget de la section de fonctionnement augmente de 1 800 000 € et s’élève à 12 000 000 contre 10 200 000 € en 2010.

Cette forte augmentation s’explique par :

- l’obligation de reverser au Fonds National de Garantie 1 213 600 € de recettes supplémentaires liées à la réforme de la taxe professionnelle,

- un autofinancement en hausse de 400 000 € (1 550 000 € contre 1 150 000 € en 2010),

- des dépenses réelles de fonctionnement en hausse de 2% (+186 400 €) avec principalement un accroissement des frais de personnel de 3,10% (+ 130 000 €) en raison de la création de la crèche municipale (12 mois en 2011 contre 4 mois en 2010),

Les recettes de fonctionnement connaissent un désengagement de l’Etat (la dotation globale de fonctionnement en baisse) et du Conseil général (suppression des aides ALSH, crèche et fournitures scolaires) d’où la nécessité d’augmenter comme en 2010 les impôts locaux de 2% et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 3,5% car la tonne traitée augmente encore de 4 €.

La section d’investissement connaît une baisse de 16,80% (- 1 030 000 €) et s’élève à
5 100 000 € contre 6 130 000 en 2010.

Comme en 2009 et 2010, la priorité porte sur la construction et la réhabilitation de bâtiments et logements communaux avec 46% des crédits (les 12 logements du Hameau du Baou, la chaudière à bois, l’espace Albert-Raphaël 2^ème tranche, un logement rue du Clocher, l’extension des vestiaires du stade, la buvette des restanques et l’aménagement extérieur de l’ALSH).

A cela s’ajoutent :

- l’aménagement de la voirie communale et des réseaux pour 12%,

- les acquisitions de véhicules, mobilier, matériel et outillage pour 9%,

- les crédits pour financer les études pour 6%,

- les acquisitions foncières (un logement à la Roche des Fées et des terrains au pied du village afin de poursuivre sa protection environnementale) pour 4%,

- le remboursement du capital des emprunts pour 11%,

- la reprise du déficit d’investissement reporté de 2010 pour 12%.

Toutes ces dépenses sont financées par :

- 56% d’autofinancement,

- 23% de dotations et de subventions,

- 21% d’emprunt.

L’annuité de la dette augmente de 47 160 € et s’élève à 917 100 € soit pratiquement la même annuité qu’en 2008. Ce qui reflète toujours la bonne santé financière de la commune avec une capacité d’emprunt toujours aussi importante.

Ce budget 2011 se caractérise par la poursuite d’une importante opération
(2^ème tranche réhabilitation espace Albert-Raphaël), la fin de trois opérations
(12 logements Hameau du Baou, chaudière à bois, centre technique municipal de Bonne Terrasse), le lancement de nouveaux projets comme l’extension des vestiaires du stade, la réhabilitation d’un logement rue du Clocher, la construction d’une buvette sur les restanques du théâtre, l’aménagement extérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement et des travaux à la crèche municipale.

Le MAIRE conclut en expliquant que ce budget se caractérise également par la maîtrise des dépenses de fonctionnement, mais aussi par un maintien et même une amélioration de la qualité de services publics necessaires à la population, avec la création de la crèche municipale, la nécessité d’augmenter les impôts locaux et la taxe d’enlèvement

des ordures ménagères pour compenser le désengagement de l’Etat, de la Région et du Département. Patrick RINAUDO précise que ce budget ferait envie à beaucoup de communes. En conclusion, le MAIRE remercie de leur travail le directeur général des services et les agents du service financier.

III b – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011. BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.

Depuis l’arrêté du 27 août 2002 procédant à l’harmonisation de la comptabilité M4 avec la comptabilité M14, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution de la section d’investissement et des restes à réaliser.

- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2010 445 575 €

- Déficit de la section d’investissement : 379 457 €

 comprenant : déficit d’investissement : 390 857 €

 et restes à réaliser : + 11 400 €

 dont restes à réaliser en recettes 297 500 €

 dont restes à réaliser en dépenses 286 100 €

Reprise anticipée des résultats

FONCTIONNEMENT :

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) :   66 117 €

INVESTISSEMENT :

Compte 001 (déficit antérieur reporté) :  390 857 €

Compte 1068 : Autres Réserves : 379 457 €

Les comptes détaillés du budget primitif 2011 du budget annexe de l’assainissement s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :

- Fonctionnement 520 000 €

- Investissement 1 250 000 €

 _________

 TOTAL 1 770 000 €

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe de l’assainissement.

La proposition est adoptée à l’unanimité

III c – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011. BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, ainsi que la prévision d’affectation.

Depuis l’arrêté du 27 août 2002 procédant à l’harmonisation de la comptabilité M4 avec la comptabilité M14, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement.

- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2010 : 2 547 €

Reprise anticipée des résultats

FONCTIONNEMENT :

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) :   2 547 €

Les comptes détaillés du budget primitif 2011 du budget annexe des pompes funèbres s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :

- Fonctionnement 4 350 €

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe des pompes funèbres.

La proposition est adoptée à l’unanimité

III d – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011. BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE ARTISANALE.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.

- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2010 0 €

- Déficit de la section d’investissement : 54 583 €

 comprenant : déficit d’investissement : 51 422 €

 et restes à réaliser : - 3 161 €

 dont restes à réaliser en recettes 0 €

 dont restes à réaliser en dépenses 3 161 €

Reprise anticipée des résultats

INVESTISSEMENT :

Compte 001 Déficit antérieur reporté :  51 422 €

Les comptes détaillés du budget primitif 2011 du budget annexe extension zone artisanale s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :

- Fonctionnement 71 958 €

- Investissement 61 690 €

 _________

 TOTAL 133 648 €

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe extension zone artisanale.

La proposition est adoptée à l’unanimité

III e – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011. BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES-JAUFFRET.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.

Depuis l’arrêté du 27 août 2002, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution de la section d’investissement et des restes à réaliser.

- Excédent de fonctionnement de l’exercice 2010 0 €

- Résultat de la section d’investissement : 0 €

 comprenant : excédent d’investissement : 98 289 €

 et restes à réaliser : - 98 280 €

 dont restes à réaliser en recettes 0 €

 dont restes à réaliser en dépenses 98 280 €

Reprise anticipée des résultats

FONCTIONNEMENT :

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) :   0 €

INVESTISSEMENT :

Compte 001 (excédent antérieur reporté) :  98 289 €

Les comptes détaillés du budget primitif 2011 du budget annexe de la ZAC des Combes-Jauffret s’équilibrent en dépenses et recettes comme suit :

- Fonctionnement 98 289 €

- Investissement 98 289 €

 _________

 TOTAL 196 578 €

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe de la ZAC des Combes-Jauffret.

La proposition est adoptée à l’unanimité

III f – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011. BUDGET ANNEXE ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que comme suite à la délibération du conseil municipal n°134/10 en date du 20 décembre 2010 décidant sa création, il convient d’examiner ce jour les comptes détaillés du budget primitif 2011 du budget annexe énergie photovoltaïque qui s’équilibrent en dépenses et en recette comme suit :

- Fonctionnement 30 000 €

- Investissement 10 600 €

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe énergie photovoltaïque.

La proposition est adoptée à l’unanimité

IV –  FIXATION DES TAUX COMMUNAUX D’IMPOSITION POUR 2011.

Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal une augmentation uniforme de 2% sur les taux des trois taxes : TH, TFB et CFE, la TFNB restant inchangé :

TAXES BASES 2011 TAUX 2011 PRODUITS 2011

T.H. 17 562 000 € 14,35 %  2 520 147 €

T.F.B. 11 636 000 € 7,02 % 816 847 €

T.F.N.B. 262 000 € 24,81 % 65 002 €

CFE 1 751 000 € 22,33 % 390 998 €

 _________

 3 792 994 €

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Suite à la suppression de la taxe professionnelle, la réforme de la fiscalité locale a prévu le transfert à la commune de la part départementale de la taxe d’habitation.

Le total des taux de TH de la commune et du conseil général a été majoré de 3,4%.

En 2010, la taux de TH de la commune s’élèvait à 7,09% celui du département à 6,52% soit un total de 13,61% majoré de 3,4% (soit +0,46%) pour donner un taux de référence de 14,07%. A cela, il vous est proposé d’augmenter ce taux de 2 % pour obtenir 14,35%.

Joseph BRUN demande si le Conservatoire du littoral paye les impôts normalement. La question sera étudiée pour apporter une réponse à la prochaine séance du conseil municipal.

V –  FIXATION TAUX 2011 DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM).

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 187 de la loi de finance pour 2004 ainsi que l’article 101 de la loi de finance pour 2005 ont prévu qu’à compter de 2005, les communes compétentes votent un taux de TEOM et non plus un produit comme les années précédentes.

Les Services fiscaux ont notifié à la commune le montant des bases du foncier bâti pour l’année 2011 qui s’élève à 11 844 721 €.

Il propose de fixer le taux de la TEOM pour l’année 2011 à 5,85 % qui, appliquer aux bases prévisionnelles indiquées ci-dessus, devrait donner un produit attendu de 692 916 €.

La proposition est adoptée à l’unanimité

VI –  MODE DE FONCTIONNEMENT DES BUDGETS ANNEXES.

Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée qu’au cours des années passées, la commune a créé par décisions prises en conseil municipal plusieurs budgets annexes soit pour la gestion d’un service public administratif, soit pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de sa compétence. Ces services sont constitués d’une régie soumise aux dispositions des articles L2221-1 à L2221-20 et R2221-1 à R2221-99 du code général des collectivités territoriales.

Ces régies sont :

-  soit dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, si l’assemblée délibérante en a ainsi décidé,

-  soit, dotées de la seule autonomie financière.

Elle propose donc de se prononcer pour chaque service concerné, sur le choix de la régie ainsi que les modalités de son fonctionnement, afin qu’au 1^er janvier 2012 ces services possèdent leur propre compte de trésorerie.

Nom du service  Régie Mode de fonctionnement

Assainissement  Autonomie financière seule SPIC mis en affermage

Pompes funèbres Autonomie financière seule SPIC en régie directe

La proposition est adoptée à l’unanimité

VII –  BUDGET ANNEXE ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE M4 : AMORTISSEMENT DES BIENS.

Solange FOURNIER, rapporteur, rappelle à l’assemblée sa délibération n°134/10 en date du 20 décembre 2010 qui crée le budget énergie photovoltaïque à compter du 1^er janvier 2011.

Au regard de l’instruction budgétaire et comptable M4, il convient d’amortir les biens transférés du budget de la commune au budget énergie photovoltaïque.

Pour une bonne gestion, il est nécessaire de fixer la durée d’amortissement correspondant à la durée réelle d’utilisation de l’immobilisation par le service.

Elle propose de fixer les durées d’amortissements de la manière suivante :

- panneaux photovoltaïques 20 ans

- onduleurs 10 ans

La proposition est adoptée à l’unanimité

VIII –  CONSEIL GENERAL – AIDE AUX COMMUNES : DEMANDE DE SUBVENTION 2011. REHABILITATION ET MISE EN CONFORMITE DE L’ESPACE ALBERT-RAPHAEL (PHASE 2).

Solange FOURNIER, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre du nouveau dispositif d’aide aux communes mis en place par le conseil général, il convient au titre de l’année 2011 de déposer une demande d’aide financière complémentaire en faveur de l’opération de réhabilitation et de mise en conformité de l’espace Albert-Raphaël (phase 2).

Elle rappelle que ce bâtiment a connu durant ces 20 dernières années une très importante fréquentation de la part de la population ramatuelloise mais aussi des habitants des autres communes du Golfe de Saint-Tropez.

Cette opération, dont la phase 1 est terminée, a pour objectif de réhabiliter et de mettre en conformité la totalité de ce bâtiment culturel.

Les travaux de la phase 2 concernent principalement la grande salle de spectacle tant au niveau de l’éclairage, de la sonorisation, de l’acoustique, de l’espace scénique, de la peinture et des installations électriques.

Notre maître d’œuvre, le cabinet Luyton, a estimé le coût de cette phase 2 à 526 274 € HT soit 629 423 € TTC.

Elle propose de solliciter auprès de l’assemblée départementale au titre des opérations structurantes l’aide financière la plus élevée possible en faveur de ce dossier dans le cadre de l’aide aux communes année 2011.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE et Gilbert CARRA donnent des précisions sur ce chantier, qui nécessite notamment la mise aux normes pour l’accessibilité des handicapés et l’électricité. 250 000 euros de subvention sont espérés.

IX –  EXTENSION ET REHABILITATION DE LA STATION D’EPURATION : CHOIX DE L’ASSISTANT A MAITRISE D’OUVRAGE.

Noël ARIZZI, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de l’opération d’extension et de réhabilitation de la station d’épuration, la commune a retenu :

- le bureau d’études Eysseric Environnement en qualité de maître d’œuvre chargé de la définition et du pilotage des études préalables ainsi que de l’établissement d’un avant projet,

- la société Egis Eau de Montpellier chargée d’établir les dossiers et études nécessaires à l’obtention des autorisations aux travaux d’extension de la station d’épuration.

A ce stade de la procédure, il convient de consulter un bureau d’études spécialisé afin de lui confier les missions suivantes qui s’étaleront sur une période de 3 ans :

-  synthèse des études préliminaires,

-  programme fonctionnel détaillé,

-  préparation dossier de subvention,

-  assistance à la communication du projet,

-  dossiers réglementaires de la station d’épuration,

-  mise au point du dossier de consultation des entreprises,

-  assistance à la passation du marché de conception réalisation,

-  assistance en phase conception puis réalisation jusqu’à la réception de l’installation,

-  assistance pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Une consultation sous la forme d’un appel d’offres conformément à l’article 33 du code des marchés publics a été lancée.

La commission d’appel d’offres (CAO) s’est réunie les 17 mars et 4 avril 2011 et après analyse des dossiers a décidé de retenir l’offre présentée par B.E.E.E de Simiane Collongue (Bouches-du-Rhône) pour un montant de 149 900 HT soit 179 280 TTC.

Il propose au conseil municipal :

-  D’approuver le choix de la commission d’appel d’offres en attribuant le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) au bureau d’études B.E.E.E pour un montant forfaitaire de 149 900 HT soit 179 280 TTC,

-  D’autoriser monsieur le maire à signer les pièces du marché ainsi que tous les documents s’y rapportant.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE précise qu’il y a un calendrier à tenir pour ce projet important dans lequel la commune va engager entre 8 et 10 M€. La technologie choisie est la biofiltration. Noël ARIZZI précise que l’entreprise choisie n’est pas une grosse société mais est gérée par des professionnels compétents issus du secteur de l’assainissement. Danielle MITELMANN et

Hélène GILLET demandent des précisions sur le paiement de cette prestation. Michel COURTIN et le MAIRE leur donnent les précisions souhaitées, ce dernier ajoutant que l’ensemble des travaux de ce projet sera payé par les Ramatuellois qui sont raccordés au réseau, via la surtaxe d’assainissement. Noël ARIZZI et le MAIRE précisent enfin que la station, si elle ne sera pas enterrée pour des raisons de coût trop élevé, sera habillée de façon à être fondue dans le paysage.

X –  ABROGATION DE LA DELIBERATION N °129/08 DECIDANT LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME POUR L’INTEGRATION DU SCHEMA D’AMENAGEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE.

René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que par une délibération du 30 septembre 2008, le conseil municipal a décidé la révision simplifiée du plan local d’urbanisme pour y intégrer le schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne.

Le plan local d’urbanisme approuvé le 18 mai 2006 a été annulé par arrêt daté du
17 mars 2011, notifié à la commune le 25 mars, de la cour administrative d’appel.

La procédure de révision simplifiée du document annulé n’ayant plus lieu d’être, il propose au conseil municipal de décider l’abrogation de la délibération n°129/08 du 30 septembre 2008.

La proposition est adoptée à l’unanimité

XI –  PROJET DE HAMEAU NOUVEAU INTEGRE A L’ENVIRONNEMENT DES COMBES - DEMANDE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS.

René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que par un arrêt daté du 17 mars 2011, notifié à la commune le 25 mars, la cour administrative d’appel a annulé le plan local d’urbanisme de la commune. Un pourvoi en Conseil d’ Etat n’étant pas suspensif, le conseil municipal a décidé, dès le 4 avril, de prescrire l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme.

Dans l’attente de l’approbation de ce nouveau document, le plan d’occupation des sols antérieur au plan local d’urbanisme est redevenu applicable.

Or, l’ancien plan d’occupation des sols, ne permet pas de réaliser le projet de hameau nouveau intégré à l’environnement des Combes, dont l’emplacement est partiellement couvert par un espace boisé classé à conserver ou à créer sur 4 hectares.

Dans le prolongement de la délibération du 9 septembre 2010, par laquelle il avait demandé la déclaration d’utilité publique du projet des Combes et la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, il propose au conseil municipal :

- De demander au préfet la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols avec le projet de hameau nouveau intégré à l’environnement des Combes conformément au dossier approuvé le 9 septembre 2010 ;

- De charger le maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à cette mise en compatibilité, qui induit :

o la réduction de l’espace boisé classé en question,

o la suppression de la zone d’urbanisation future des Combes-Jauffret (NA) de 14,6 hectares,

o son remplacement par un secteur constructible (UAh) de 2,1 hectares pouvant exclusivement accueillir un hameau, et

o un agrandissement de la zone naturelle protégée (IND) de 12,5 hectares, le tout dans le respect du dossier soumis au Conseil National de la Protection de la Nature, 

- De charger notamment le maire de présenter en tant que de besoin cette demande de la commune devant la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE observe qu’à cause de l’annulation du plan local d’urbanisme, le dossier des Combes doit être sousmis à la commission des sites. Il espère ne perdre qu’un minium de temps.

XII –  INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS : ELECTIONS CANTONALES 2011.

Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que vu le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection

VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002,

A l’occasion des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011, plusieurs agents communaux ont accompli des heures supplémentaires qui leur seront réglées selon les textes en vigueur (I.H.T.S.).

Un agent n’est pas éligible aux I.H.T.S. (indemnités horaires pour travaux supplémentaires), il s’agit du Directeur Général des Services.

Il peut néanmoins, prétendre à l’attribution d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en vertu du décret n° 86-252 du 20 février 1986.

Le crédit global affecté à cette indemnité est obtenu en multipliant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires décidé dans la collectivité pour les attachés par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections :

Soit en l’espèce : 1 061,64 : 12 x coef. 3 x 1 = 265,41 €

Le montant individuel maximum de l’indemnité forfaitaire est plafonné au quart du montant de l’IFTS annuelle :

Soit en l’espèce, 1061,64 / 4= 265,41

Il propose de verser au Directeur Général des Services, M. MOTHE, pour chacun des deux tours de scrutin cette indemnité de 265,41 €.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIII –  Frais de déplacement à l’intérieur de la résidence administrative.

Christian ROCHE, rapporteur, expose à l’assemblée que certains agents sont amenés de manière régulière à utiliser leur véhicule personnel à l’intérieur de la commune pour les besoins du service.

Conformément à l’article 14 du décret n°2011-654 du 19 juillet 2001, il appartient à l’organe délibérant d’autoriser la prise en charge par la collectivité des frais de transports occasionnés sur la base d’une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant maximum s’élève à 210 €.

Cette indemnité sera versée aux agents se déplaçant d’un bâtiment communal à un autre en utilisant leur véhicule personnel.

L’indemnité sera versée en fin d’année, individuellement en fonction du nombre de kilomètres parcourus et de la puissance fiscale du véhicule, dans la limite maximale de 210 €.

L’agent devra fournir en fin d’année une fiche annuelle récapitulant les kilomètres parcourus et une copie de sa carte grise.

Au préalable, il devra avoir souscrit une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Il propose :

- D’autoriser ces agents à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune,

- De prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté interministériel du 5 janvier 2007,

- De fixer le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent à 210 €,

- D’inscrire chaque année au budget primitif les crédits nécessaires,

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIV DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT

1. 12/11 -  Contrat de désinsectisation pour le tennis club avec Arnoust Hygiène Services.

2. 13/11 -  Contrat de location des imprimantes avec Lixxbail.

3. 14/11 - Contrat de maintenance avec la société Konica-Minolta pour les imprimantes.

4. 15/11 - Demande d’annulation de la décision de la commission des délégations de services publics du 2 décembre 2010, rejetant la candidature de M. Ange Tomaselli.