L’an deux mille onze, le onze du mois d’octobre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN, Noël ARIZZI, Gilbert CARRA et René MARION.

Hélène GILLET, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI, Joseph BRUN, Christian ROCHE, Nadia GAIDDON, Danielle MITELMANN, Nadine SALVATICO.

ETAIENT REPRESENTEES  : Solange FOURNIER par Nadine SALVATICO,
Patricia AMIEL par Gilbert CARRA et Odile TRUC par Danielle MITELMANN.

AbsentS excusES : Patrick RINAUDO et France ROMANO-ZENATTI.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.

PRESSE :

Var-matin.

PUBLIC :

Neuf personnes.

ORDRE DU JOUR

0 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 12 septembre 2011.

1. Service public de la plage de Pampelonne – Année 2012 – Présentation du rapport sur les projets de contrats et délibération sur le principe de la délégation.

2. Lot de plage n° Ip1 recul partiel de l’exploitation – Fixation de la redevance pour occupation temporaire du domaine public communal.

3. Lot de plage n° Ip27 parc de stationnement « Gros Vallat Sud » - Fixation de la redevance pour occupation temporaire du domaine public communal.

4. Parc d’activités le Colombier : vente parcelle AZ n° 502 à la SCI Venticello.

5. SIVAAD : adhésion des communes de Mazaugues et du Thoronet.

6. Ecole des Lauriers et école Louis-Blanc : participation financière à un voyage éducatif à Pise.

7. Mode de fonctionnement des budgets annexes.

8. Transfert du budget de la commune de l’actif et du passif liés aux travaux d’installation des panneaux photovoltaïque au budget énergie photovoltaïque.

9. Indemnité de conseil au receveur municipal par intérim.

10. Plan d’occupation des sols – Approbation de la modification simplifiée n°1.

11. Vœu en faveur d’une interdiction réelle de l’exploration et de l’exploitation des gaz de schistes en France.

12. Informations au conseil :

* Syndicat des communes du littoral varois,

* Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers,

* Syndicat Intercommunal du Golfe de Saint-Tropez,

* SIVOM du littoral des Maures,

* Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var.

13. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

14. Questions diverses.

Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures et remercie toutes les personnes présentes.

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Nadine SALVATICO est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

0 –  APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2011.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I –  SERVICE PUBLIC DE LA PLAGE DE PAMPELONNE  – ANNEE 2012 – PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES PROJETS DE CONTRATS ET DELIBERATION SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION.

Avant de procéder à l’examen de la délibération, le MAIRE précise que ces contrats d’un an ne profitent ni à la commune, ni aux exploitants de plage, ni à la plage elle-même. Ils ne profitent pas à la commune, explique-t-il, car chaque année, il faut relancer la procédure de délégation de service public, avec les risques juridiques que cela représente pour la commune ; ils ne profitent pas aux exploitants, avec le risque de dossiers incomplets, une situation précaire, des établissements qui vieillissent et ne peuvent être adaptés à l’évolution du rivage sauf à faire du bricolage. Cette situation n’est pas favorable non plus à une station balnéaire qui se veut haut de gamme et doit pouvoir miser sur une certaine pérennité de ses établissements pour fidéliser ses visiteurs, et aussi sur la qualité de son environnement naturel, alors que la plage se dégrade chaque année un peu plus.

Pourtant, il existe un outil pour concilier tourisme et environnement, le schéma d’aménagement de la plage, issu de l’amendement Gaia, qui a été transmis au ministère de l’Ecologie en mars 2011.

« Mais comme vous le verrez par la suite, conclut le MAIRE, il est étonnant que pour exploiter les gaz de schistes sur des centaines de milliers d’hectares, il n’y ait pas d’évaluation environnementale, alors que pour reconstituer les dunes sur les 27 hectares de la plage, le ministère nous bloque le dossier et exige une évaluation environnementale de plus et une deuxième enquête publique… »

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’aux termes des articles 2 et 8 du cahier des charges de la concession de plage naturelle, qui lui a été accordée par arrêté préfectoral du
18 août 1992 et dont la prorogation jusqu’au 31 décembre 2012 a été sollicitée, la commune a la faculté de matérialiser la délimitation de certaines parties de la plage indiquées par des hachures au plan de concession, et d’y confier à des personnes publiques ou privées l’exercice des droits et obligations qu’elle tient du cahier des charges de la concession, en percevant les recettes correspondantes.

Aux termes de l’article 18 du même cahier des charges, la durée des sous-traités d’exploitation délivrés pour les lots de la plage de Pampelonne ne peut pas excéder un an, aussi longtemps qu’un programme de réhabilitation d’ensemble de la plage n’aura pas été mené à bien. Le même article prévoit, durant cette période transitoire, le maintien des dispositions de la concession accordée à la commune par arrêté préfectoral du 18 septembre 1974. Compte tenu des complications juridiques qui ont considérablement retardé la réhabilitation de la plage, cette période « transitoire » dure depuis maintenant près de vingt ans. Pendant six ans, ces complications ont été dues à l’attente du décret d’application prévu à l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme, relatif à l’aménagement des espaces naturels remarquables et issu de la loi « Solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000 – décret finalement paru en date du 23 décembre 2006.

Le schéma d’aménagement est à présent arrêté par délibération du conseil municipal du
8 juillet 2010 ; il a été soumis par le préfet à l’enquête publique, mais la procédure d’approbation du schéma par décret en Conseil d’Etat peut encore réclamer plusieurs mois. La continuité du service public de plage doit néanmoins être assurée.

Comme chaque année, et conformément aux dispositions légales, il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation du service public des plages et sur les documents définissant les caractéristiques des prestations à assurer par les délégataires.

Sur le principe, il apparaît évident que la commune n’a pas intérêt à gérer directement les activités en rapport avec l’exploitation de la plage. Leur délégation à des professionnels permet en effet de favoriser une diversité de styles et de prestations adaptée à la très large gamme d’usagers qui fréquente la plage, sans alourdir inconsidérément le fonctionnement des services municipaux.

La description des lots qu’il vous est proposé d’attribuer figure sur les documents ci-annexés. Les caractéristiques des prestations à assurer par les délégataires et le plan de situation des lots sont détaillés dans les documents et projets de sous-traités ci-joints.

Les contrats sont de quatre types.

-  TYPE « I » (2 à 26) : service de bains de mer – buvette – restauration. Ces établissements garantissent aux usagers qui viennent prendre un bain de mer ou de soleil, ou profiter des jeux de plage et de l’air marin, l’assurance de trouver une plage entretenue, des équipements sanitaires et des possibilités de se restaurer, de se reposer et, en cas de besoin, d’être secourus.

-  TYPE « I p » (1 et 27) : service de bains de mer – buvette – restauration ; un contrat parallèle d’occupation temporaire du domaine public communal sera indissolublement lié aux contrats de délégation de service public de type Ip :

· n°1 : parcelle de 66 mètres carrés de domaine public communal pouvant servir au recul partiel de l’exploitation, compte tenu de l’aggravation de l’érosion de la plage dans ce secteur et dans l’attente du futur schéma d’aménagement d’ensemble ;

· n° 27 : parcelle de 530 mètres carrés de domaine public communal, à usage de stationnement

-  TYPE « a » (a1 et a2) : service des activités nautiques motorisées. Ces établissements garantissent aux usagers la possibilité de pratiquer des sports nautiques motorisés sur un plan d’eau balisé, en louant des matériels performants, avec les conseils de professionnels qualifiés, assurés et disposant de moyens de secours adaptés.

-  TYPE « e » (e1 à e5) : service des activités nautiques non motorisées. Ces établissements fournissent dans leur spécialité le même service aux usagers que les établissements de type « a ».

La surface des lots est indiquée à titre purement indicatif car elle fluctue en fonction des mouvements du trait de côte. Elle est également dessinée à titre indicatif sur le plan de situation des lots, ci-annexé.

La durée des contrats de type « I » ou « Ip » est d’un an maximum et limitée à l’année 2012.

La durée des contrats de types « A » et « E » est limitée à la durée de la saison balnéaire.

Les seuils minima ont été révisés en tenant compte de l’évolution des charges d’administration de la plage. La commune doit faire face à des obligations nouvelles, de plus en plus lourdes, en termes de sécurité, de surveillance, d’accessibilité, et à d’importants frais d’études pour mettre au point un schéma d’aménagement d’ensemble de la plage au fil de procédures qui ne cessent de s’allonger et de se compliquer.

Dans ces conditions, il propose, en application des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, d’adopter les décisions suivantes :

-  Constater que la convocation est bien parvenue à chaque membre du conseil municipal trois jours francs au moins avant la présente séance, accompagnée de l’ordre du jour ;

-  Déléguer le service public de plage sur les lots désignés au règlement de consultation et sur le plan de situation ci-annexés ;

-  Approuver le règlement de la consultation, le plan de situation, les cinq projets de sous-traités ci-annexés ainsi que les seuils minima de redevance, soit neuf documents qui demeureront annexés à la présente délibération ;

-  Charger le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

II –  LOT DE PLAGE N° Ip1 RECUL PARTIEL DE L’EXPLOITATION – FIXATION DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que comme l’a décidé le conseil municipal, le délégataire qui, après mise en concurrence en application des dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, aura été désigné pour exploiter le lot Ip1 du domaine public maritime de la plage de Pampelonne, se verra attribuer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal.

L’autorisation d’occupation temporaire sera organisée par une convention indissolublement liée à la convention de délégation de service public sur le lot Ip1, la parcelle en question du domaine public communal constituant un accessoire indispensable à son fonctionnement. 

Cette parcelle d’une surface de 66 mètres carrés permettra le recul partiel de l’exploitation sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires.

Il propose au conseil municipal de fixer la redevance d’occupation de cette partie du domaine public communal à 7 524 euros pour l’exercice 2012.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

III -  LOT DE PLAGE Ip27 PARC DE STATIONNEMENT « GRAND-VALLAT SUD » – FIXATION DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que comme l’a décidé le conseil municipal, le délégataire qui, après mise en concurrence en application des dispositions des articles L1411-1

et suivants du code général des collectivités territoriales, aura été désigné pour exploiter le lot Ip27 du domaine public maritime de la plage de Pampelonne, se verra attribuer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal en nature de parc de stationnement.

L’autorisation d’occupation temporaire sera organisée par une convention indissolublement liée à la convention de délégation de service public sur le lot Ip27, la parcelle en question du domaine public communal constituant un accessoire indispensable à son fonctionnement.  

Cette parcelle, d’une surface de 530 mètres carrés, est un petit parc de stationnement d’une vingtaine de places, qui le matin ou le soir permet de mettre à l’eau de petites embarcations.

L’autorisation d’occupation temporaire liée à la délégation de service public sur le lot Ip27 permet de compenser l’éloignement de ce lot par rapport aux autres parcs de stationnement, et d’en améliorer ainsi le fonctionnement.

Il propose au conseil municipal de fixer la redevance d’occupation du parc de Stationnement « Grand-Vallat Sud » à 5 200 euros pour l’exercice 2012.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV -  PARC D’ACTIVITES LE COLOMBIER II : VENTE PARCELLE AZ n° 502 A LA SCI VENTICELLO.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 89/09 en date du 30 juin 2009, le conseil municipal a approuvé la cession du lot n° 4 situé au parc d’activités « le Colombier II » à la SCI Venticello afin d’y installer une activité de contrôle technique automobile.

Après implantation du bâtiment, il s’avère que la mise en œuvre de cette activité nécessite l’élargissement de la voie d’accès au local technique.

Aussi, la SCI Venticello a sollicité auprès de la commune la cession d’un terrain communal d’une superficie de 37 m².

Elle propose de répondre favorablement à sa demande :

- en approuvant la cession à la SCI Venticello de la parcelle cadastrée section AZ
n° 502 d’une superficie de 37 m² pour un montant de 5 735 €,

- en autorisant le maire à signer l’acte de vente avec l’intéressé.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

V -  SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS : ADHESION DES COMMUNES DE MAZAUGUES ET DU THORONET.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que les communes de Mazaugues et du Thoronet ont sollicité leur adhésion au Syndicat Intercommunal Varois d’Achat Alimentaire et Divers (SIVAAD) par délibérations en date du 4 août 2011 et 27 juin 2011.

Le SIVAAD dans sa séance du 31 août 2011 a accepté à l’unanimité l’adhésion de ces communes au sein du SIVAAD en qualité de commune membre conformément à ses statuts.

Conformément à l’article L 5211-18 du CGCT, elle propose au conseil municipal :

- d’accepter la demande d’adhésion formulée par les communes de Mazaugues et du Thoronet au Syndicat Intercommunal Varois d’Achat Alimentaire et Divers.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI -  ECOLE DES LAURIERS ET ECOLE LOUIS-BLANC : PARTICIPATION FINANCIERE A UN VOYAGE EDUCATIF A PISE.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que l’école des Lauriers et l’école Louis-Blanc à Saint -Tropez sollicite une participation financière en faveur d’un voyage éducatif à Pise du 28 novembre au 1er décembre parmi lequel figure trois ramatuellois et dont le coût par famille s’élève à 216 €,

Elle propose d’allouer une aide financière de 97 euros par élève en faveur de cet établissement afin de diminuer le coût financier à la charge de ces élèves ramatuellois soit 291 euros.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VII –  MODE DE FONCTIONNEMENT DES BUDGETS ANNEXES.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée qu’au cours des années passées, la commune a créé par décisions prises en conseil municipal plusieurs budgets annexes soit pour la gestion d’un service public administratif, soit pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de sa compétence. Ces services sont constitués d’une régie soumise aux dispositions des articles L2221-1 à L2221-20 et R2221-1 à R2221-99 du code général des collectivités territoriales.

Ces régies sont :

-  soit dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, si l’assemblée délibérante en a ainsi décidé,

-  soit, dotées de la seule autonomie financière.

Elle propose donc de se prononcer pour chaque service concerné, sur le choix de la régie ainsi que les modalités de son fonctionnement, afin qu’au 1^er janvier 2012 ces services possèdent leur propre compte de trésorerie.

Nom du service Régie Mode de fonctionnement

Extension Autonomie financière seule SPA en régie directe

zone artisanale

ZAC des Combes Autonomie financière seule SPA en régie directe

Jauffret

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VIII –  Transfert du budget de la commune de l’actif et du passif liés aux travaux d’installation des panneaux photovoltaïque au budget énergie photovoltaïque.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que :

-  Vu le code général des collectivités territoriales,

-  Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et M4,

-  Vu la délibération 134/10 qui crée le budget énergie photovoltaïque à compter du
1^er janvier 2011,

Il convient de procéder au transfert du budget de la commune vers le budget annexe « Energie photovoltaïque », qui est un service industriel et commercial non doté de la personnalité morale, de l’actif et du passif liés aux travaux d’installation des panneaux photovoltaïque.

Il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires qui ne donnent lieu ni a des prévisions budgétaires ni a l’émission de titres et de mandats. Elles seront effectuées par le comptable de Saint-Tropez.

Transfert de l’actif :

Les biens sont entrés dans l’actif de la commune au mois de mai 2011, aucun amortissement appliqué à ce jour. Le transfert doit s’effectuer de la manière suivante :

Budget de la commune :

Budget énergie photovoltaïque

Transfert du passif :

L’emprunt a été réalisé au crédit agricole en décembre 2009 sous le n° de contrat 00600387380 pour un montant de 300 000 €. Les annuités du 22/01/2010 au 22/09/2011 ont été réglées par le budget de la commune. Le capital restant dû au 1^er octobre 2011 est de 282 053.09 euros. Le transfert doit s’effectuer de la manière suivante :

Budget de la commune :

Budget énergie photovoltaïque :

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IX –  INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL PAR INTERIM.

Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant le mode de calcul de l’indemnité de conseil allouée aux receveurs municipaux,

Compte tenu du départ de Madame Danièle VILLET en qualité de receveur municipal à compter du 20 septembre 2011 et de l’intérim assuré par son adjoint Monsieur Antoine RENAUD jusqu’au 31 décembre 2011,

Il propose au conseil municipal :

- D’attribuer à Monsieur Antoine RENAUD, receveur municipal par intérim, à compter du 20 septembre 2011, 100 % du montant de l’indemnité de conseil à laquelle il peut prétendre en vertu des dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

- De préciser que les crédits budgétaires suffisants sont inscrits au compte 6225 « indemnité au comptable et aux régisseurs » du budget primitif annuel de la commune.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

X –  Plan d’Occupation des Sols – Approbation de la modification simplifiée n° 1

Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que la modification simplifiée du plan d’occupation des sols de la commune de Ramatuelle vise à réduire en zone NC l’obligation de recul des constructions par rapport aux limites séparatives de 8 mètres à 4 mètres.

Cette modification permettra notamment l’extension d’un bâtiment de la cave coopérative vinicole qui présente un intérêt général.

L’information du public sur la procédure et la mise à disposition des dossiers a été assurée à la fois par affichage en mairie et par voie de presse dans le var matin publié le 3 août 2011, soit plus de 8 jours avant le début de la mise à disposition du dossier au public et ce durant la durée de la mise à disposition,

Le dossier de modification simplifiée accompagné d’un registre a fait l’objet d’une mise à disposition du public en mairie de Ramatuelle, du lundi 22 août 2011 au lundi 26 septembre 2011 inclus aux jours et heures d’ouverture, à savoir de 8h30 à 12h et de 13h à 17h,

Nulle remarque n’a été consignée dans le registre tenu à la disposition du public,

- Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés,

- Vu le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1^er et 2^ème de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2121-10,

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, L 300-2, R 123-1 à R 123-25,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 1987 approuvant le plan d’occupation des sols révisé le 27 mars 2001,

- Vu l’arrêté municipal en date du 22 août 2011 n° 111/2011 mettant à la disposition du public la modification simplifiée au plan d’occupation des sols,

Il propose au conseil municipal :

- D’approuver la modification simplifiée du plan d’occupation des sols telle qu’elle a été mise à disposition du public et jointe à la présente délibération,

- De mettre conformément à l’article L 123-10 du code de l’urbanisme, le plan d’occupation des sols modifié à la disposition du public en mairie de Ramatuelle, aux jours et heures d’ouverture habituels,

- De dire que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article
R 123-5 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local,

- De dire que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’état et après l’accomplissement des mesures d’affichage et de publicité.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE signale que, dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme, une réunion publique de concertation est organisée le 17 octobre 2011.

XI –  VŒU EN FAVEUR D’UNE INTERDICTION REELLE DE L’EXPLORATION ET DE L’EXPLOITATION DES GAZ DE SCHISTES EN FRANCE.

Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que selon la connaissance désormais fiable et scientifiquement avérée, l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste ou autres énergies fossiles non conventionnelles constituent une menace extrêmement grave pour la santé des populations et la viabilité de leur environnement.

Dans le Var, comme dans toutes les régions calcaires – donc à schistes bitumineux – l’atteinte à la santé et à l’environnement en cas d’exploration ou d’exploitation de gaz de schiste serait dramatique, irréversible à l’échelle du temps humain. Le procédé employé pour toute exploration comme pour toute exploitation de gaz de schiste est d’une violence inédite pour une région telle que la Provence, où l’eau, les sources, les réserves souterraines, les puits, sont vénérés depuis l’aube des temps pour leur rareté en saison chaude, et leur caractère vital. Le respect, le partage et l’économie de l’eau sont d’ailleurs dans la plupart des régions du monde aux origines mêmes des civilisations.

Or, la recherche comme l’exploitation de gaz de schiste consiste à fracturer la roche par l’injection à haute pression et à des milliers de mètres de profondeur de quantités massives de produits chimiques qui dissolvent le calcaire pour en libérer les gaz. C’est la destruction irrémédiable de la source de vie la plus primordiale.

Contre toute raison, sans aucun débat public, sans aucune évaluation environnementale dont le résultat n’aurait pas fait de doute, des permis d’exploration et de recherche de gaz de schiste ont cependant été délivrés par le ministre de l’Ecologie le 1^er mars 2010. Devant une mobilisation citoyenne massive, le Parlement a adopté le 13 juillet 2011 une loi ambiguë qui interdit l’exploitation de gaz de schiste, mais qui autorise des expérimentations. Par ailleurs, les autorisations délivrées dans la plus totale opacité par le gouvernement en 2010 restent valables. Ce 3 octobre, il a été question de l’abrogation de trois permis (Nant, Villeneuve-de-Berg & Montélimar), mais soixante et un autres permis auraient été délivrés, et quatre-vingt six seraient en cours d’instruction.

Plusieurs médias ont déjà relayé les positions prises par de grandes compagnies pétrolières, qui pour les journaux représentent une recette publicitaire importante. Ainsi les gaz de schiste sont-ils présentés comme une ressource indispensable pour des raisons plus ou moins fallacieuses, alors que ces dernières années ont été marquées par des pollutions d’ampleurs inégalées, justement dues à l’exploitation de ressources pétrolières dans des conditions problématiques et de négligence caractérisée, alors même que l’exploitation des énergies fossiles a déjà commencé de dégrader gravement la qualité de l’air et le climat. La société Total , par la voix de son directeur de la filiale gaz de schiste, vient de déclarer dans le journal Le Monde daté du 14 septembre 2011 qu’elle ne renoncera pas à ses permis de recherche.

Parmi les permis délivrés, celui dit « de Brignoles » menace directement le Verdon, source majeure d’approvisionnement en eau du département du Var et de la commune par le biais du Canal de Provence, et pourrait empiéter sur le Massif des Maures.

Dans ces circonstances, en application de la Charte de l’environnement annexée à la Constitution et du principe de précaution, ainsi que de l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal :

- D’adopter un vœu en faveur d’une interdiction réelle de toute exploration, expérimentation ou exploitation portant sur les gaz de schiste ou mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, et de l’annulation de tous les permis délivrés sur le territoire national ;

- De charger le maire de porter ce vœu à la connaissance du préfet ainsi que des parlementaires du département, et de la population.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE explique que le Maire de Tourtour, très engagé dans cette action, a sollicité le soutien de la commune. Gilbert CARRA, Joseph BRUN et Michel COURTIN interviennent tour à tour, ce dernier rappelant notamment que des mines existaient auparavant, pas très loin de Ramatuelle, à Cogolin : le sous-sol était donc exploité. Il précise également qu’une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale dans le sens de cette délibération.

XII –  INFORMATION AU CONSEIL

L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.

Le délégué de l’établissement public de coopération intercommunale suivant donne lecture des rapports d’activités 2010 :

* Syndicat des communes du littoral varois,

* Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers,

* Syndicat Intercommunal du Golfe de Saint-Tropez,

* SIVOM du littoral des Maures,

* Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var.

Les rapports sont tour à tour présentés en détail par le MAIRE, Hélène GILLET, Danielle MITELMANN, Gilbert CARRA et à nouveau le MAIRE, et suscitent des interventions selon les sujets.

XIII -  Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal

1. 37/11 -  Contrat de maintenance et d’entretien des défibrillateurs avec la société Schiller.

2. 38/11 -  Demande d’annulation des délibérations des 8/07/10 et 29/11/10 relatives au projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, présentées par M. Van De Casteele et la société « Aqua Club » - Tribunal administratif de Toulon.

3. 39/11 -  Demande d’annulation des délibérations des 10/03/11 et 30/05/11 formulée par l’association des exploitants de la plage de Pampelonne – Tribunal administratif de Toulon.

4. 40/11 -  Demande d’annulation d’un jugement rejetant la demande d’annulation de la délibération n° 31/09 du 30/03/09 fixant le montant d’une indemnité pour une occupation sans droit ni titre du domaine public en 2005 par M. Ange Tomaselli – Cour administrative d’appel de Marseille.

5. 41/11 - Demande d’annulation d’un jugement rejetant la demande d’annulation de la délibération n° 32/09 du 30/03/09 fixant le montant d’une indemnité pour une occupation sans droit ni titre du domaine public en 2006 par M. Ange Tomaselli – Cour administrative d’appel de Marseille.

6. 42/11 - Demande d’annulation d’un jugement rejetant la demande d’annulation de la délibération n° 33/09 du 30/03/09 fixant le montant d’une indemnité pour une occupation sans droit ni titre du domaine public en 2007 par M. Ange Tomaselli – Cour administrative d’appel de Marseille.

7. 43/11 - Demande d’annulation d’un jugement rejetant la demande d’annulation de la délibération n° 34/09 du 30/03/09 fixant le montant d’une indemnité pour une occupation sans droit ni titre du domaine public en 2008 par M. Ange Tomaselli – Cour administrative d’appel de Marseille.

8. 44/11 - Demande d’annulation d’un jugement rejetant la demande d’annulation d’un titre de recette de 61 810 € pour une occupation sans droit ni titre du domaine public en 2005 par M. Ange Tomaselli – Cour administrative d’appel de Marseille.

9. 45/11 - Demande d’annulation d’un jugement rejetant la demande d’annulation d’un titre de recette de 63 365,44 € pour une occupation sans droit ni titre du domaine public en 2006 par M. Ange Tomaselli – Cour administrative d’appel de Marseille.

10. 46/11 - Demande d’annulation d’un jugement rejetant la demande d’annulation d’un titre de recette de 65 309 € pour une occupation sans droit ni titre du domaine public en 2007 par M. Ange Tomaselli – Cour administrative d’appel de Marseille.

11. 47/11 - Demande d’annulation d’un jugement rejetant la demande d’annulation d’un titre de recette de 67 641 € pour une occupation sans droit ni titre du domaine public en 2008 par M. Ange Tomaselli – Cour administrative d’appel de Marseille.

12. 48/11 - Contrat de maintenance des portes du centre technique municipal avec la société Norsud.

13. 49/11 - Louage du site de la Subeirette, quartier de l’Escalet, à TDF – Avenant n°2 au bail.

14. 50/11 - Contrat de maintenance avec la société Konica-Minolta pour le photocopieur de l’ALSH.

15. 51/11 - Demande d’annulation de la délibération n° 2/11 du 1/02/11 fixant le montant d’une indemnité pour une occupation sans droit ni titre du domaine public en 2010 par M. Ange Tomaselli – Cour administrative d’appel de Marseille.

16. 52/11 - Demande d’annulation d’un titre de recette de 71 140,33 € émis pour une occupation sans titre du domaine public en 2009 par M. Ange Tomaselli – Tribunal administratif de Toulon.

17. 53/11 - Mission de contrôle technique de construction au restaurant du groupe scolaire Gérard Philipe par la société APAVE.

18. 54/11 - Procédure adaptée MAPA n° 11-14 « mission de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du programme des équipements publics et de la démarche environnementale de ZAC des Combes Jauffret ».

19. 55/11 - Contrat de nettoyage et de désinfection des réseaux de ventilation mécanique contrôlée de l’ALSH avec la société Technivap.

20. 56/11 - Contrat de nettoyage et de désinfection des réseaux d’extraction et de soufflage de l’espace Albert-Raphaël avec la société Technicvap.