L’an deux mille onze, le dix du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Noël ARIZZI, Patricia AMIEL, Gilbert CARRA et René MARION.

Hélène GILLET, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI, joseph BRUN, Christian ROCHE, Nadia GAIDDON, Danielle MITELMANN, Odile TRUC, Nadine SALVATICO.

REPRESENTES : Patrick RINAUDO par Roland BRUNO et Solange FOURNIER
par Odile TRUC.

Absents excusES : France ROMANO-ZENATTI et Michel COURTIN.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

Guy MARTIN, Cabinet du Maire ;

Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.

PRESSE :

Var-matin.

PUBLIC :

Quinze personnes.

ORDRE DU JOUR

0 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 1^er février 2011.

1. Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne suite à l’enquête publique. Modification du projet arrêté le 8 juillet 2010.

2. Subventions aux associations – Année 2011.

3. Convention de parrainage.

4. Convention financière avec l’association « Office de tourisme et de la culture » : association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.

5. Convention financière avec l’association « Foyer rural » : association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.

6. Convention financière avec l’association « Festival de Ramatuelle » : association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.

7. Convention financière avec l’association « Jazz à Ramatuelle » : association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.

8. Convention financière avec l’association « Festival classique de Ramatuelle » : association bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.

9. Dénomination des voies communales.

10. Approbation du tableau des voies communales.

11. Approbation du tableau des chemins ruraux.

12. Modification du tarif de la surtaxe d’assainissement.

13.  Autorisation des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif de l’exercice 2011.

14. SIVOM du littoral des Maures : convention avec l’observatoire marin pour un balisage respectueux de l’environnement.

15. Ciné 83 : conventions 2011 avec la Fédération des œuvres laïques.

16. Collège Victor-Hugo de Gassin : participation aux voyages scolaires à Rome et en Espagne.

17. Modification du tableau des effectifs du personnel.

18. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

19. Questions diverses.

Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 10 et remercie toutes les personnes présentes.

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Odile TRUC est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

0 –  APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1^er FEVRIER 2011.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I -  SCHEMA D’AMENAGEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE. SUITES DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE. MODIFICATION DU PROJET ARRETE LE 8 JUILLET 2010.

En introduction à cette délibération, le MAIRE rappelle le contexte et l’historique de ce projet de schéma.

« De multiples projets se sont succédé pour aménager la plage de Pampelonne, depuis l’essor du tourisme au lendemain de la seconde guerre mondiale, explique-t-il.

Durant les années 1960, les projets de l’Etat auraient pu bouleverser radicalement l’ambiance du site, qui aurait pu être urbanisé à la façon de nombreuses stations balnéaires dans le monde : si la municipalité de Ramatuelle à l’époque ne s’était pas opposée à ces projets, nous aurions aujourd’hui un boulevard du front de mer, des buildings, ce qui avait commencé avec la construction des immeubles dits « des Gruyères » en front de mer devant le lotissement de Pampelonne.

En 1974, la commune a obtenu de l’Etat sa première concession de la plage de Pampelonne. A ce titre, la commune a réalisé les parcs de stationnement, les accès perpendiculaires à la plage, un poste saisonnier de gendarmerie, la desserte en eau, électricité, téléphone de tous les établissements de plage.

Quinze ans plus tard, la commune et l’Etat mettaient au point une nouvelle concession de plage naturelle dont l’objectif était, déjà, de reconstruire les bâtiments d’exploitation des lots de plage en matériaux naturels, nobles, à la hauteur de la beauté du site et de sa renommée. Le projet était déjà aussi, dans la concession de plage naturelle de 1992, de réhabiliter l’environnement naturel de Pampelonne, patrimoine commun de la nation, écrin dont la beauté attire des visiteurs venus du monde entier.

Pour mettre en œuvre cette concession entre Etat et commune, celle-ci avait alors organisé un concours international d’architecture et d’ingénierie, présélectionné six groupements d’architectes et de paysagistes, et le groupement Grégoire Olivier avait finalement conçu un programme d’aménagement paysager et de constructions.

Cependant, après une intense campagne médiatique contre le projet organisée par les exploitants de plage, les permis de construire délivrés le 15 mai 1995 furent contestés devant le tribunal administratif par les associations de protection de l’environnement UDVN 83 et Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez.

Selon ces associations, la plage devait être considérée comme un espace naturel remarquable du littoral au sens de l’article L 146-6 du code de l’urbanisme. Dans un tel espace, aucune activité touristique ne pouvait être maintenue et tous les établissements devaient disparaître. Par un jugement du 23 décembre 1996, le tribunal administratif de Nice donnait raison aux associations. Après le jugement, Jean-Pierre Manificat alors président de l’association des exploitants de la plage de Pampelonne, déclarait : « ce qui me gêne le plus dans tout ça c’est que l’on a passé un temps fou à monter un projet, à discuter avec la commune, l’Etat, pour arriver à sortir un bon projet, et là on veut revenir en arrière comme il y a 50 ans ». Le jugement a été ensuite confirmé par un arrêt de la cour administrative d’Appel de Marseille le 20 janvier 2000, estimant que « la plage et son cordon dunaire » constituent un des espaces naturels remarquables dont le législateur a entendu assurer la protection sur le littoral, qualification définitivement confirmée par le conseil d’Etat dans un arrêt du 13 novembre 2002.

Entre temps, la commune a, d’une part, commencé à reconstituer et protéger le cordon dunaire au Sud de la plage, construit un poste de secours et des sanitaires, équipé toute la plage de Pampelonne d’un réseau d’égout recueillant les effluents des établissements de plage et de tous les lotissements alentours, sécurisant ainsi en baie de Pampelonne la qualité des eaux de baignade qui, depuis 1996, sont classées en catégorie A.

D’autre part, grâce au député varois, Robert Gaïa, la commune faisait adopter un amendement à la loi « Littoral » le 13 décembre 2000. Au terme de cet amendement devenu l’article L 146-6-1 du code de l’urbanisme, dans un espace naturel remarquable, une activité touristique et les bâtiments qui lui sont nécessaires peuvent être maintenus ou reconstruits en partie à condition qu’il en résulte une meilleure protection de l’environnement.

Après cet amendement du 13 décembre 2000, il aura fallu attendre 6 ans le décret d’application, signé le 23 décembre 2006 et publié au journal officiel du 30 décembre. Dans l’attente, dès 2003, la commune a esquissé, à la demande de l’Etat, ce que pourrait être un schéma d’aménagement de la plage passant un marché d’études pour un montant de plus de 100 000 euros.

Le décret étant finalement paru - avec des exigences tenant compte notamment de l’évolution du droit européen en matière de protection de l’environnement, un nouveau marché d’études a dû être passé par la commune, avec un groupement constitué d’un des meilleurs paysagistes français actuels, Philippe Deliau , spécialiste des grands sites touristiques, de l’un des meilleurs architectes et sans aucun doute le meilleur connaisseur de la plage de Pampelonne, François Vieillecroze, de l’organisme qui en France détient la plus grande expérience en matière de restauration des milieux dunaires, EID Méditerranée, d’un naturaliste qui connaît particulièrement bien la Côte des Maures puisqu’il a longtemps travaillé pour le Conservatoire du Littoral au Rayol-Canadel, François Macquart-Moulin , d’un urbaniste qui a conçu notamment le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et Saint-Tropez, Stéphane De Ponçins, d’un avocat, docteur en droit public, Me Jean-Baptiste Blanc et d’un économiste de la construction, filiale de la caisse des dépôts et consignations, Egis Conseils, le tout pour un nouveau montant de dépense de près de 200 000 euros, sans compter les sommes consacrées aux relevés de géomètre exhaustifs et extrêmement détaillés des 4,5 km de plage et d’arrière plage proche, effectuées en 2008, ni le coût des expositions publiques, ni les centaines d’heures consacrées par les Elus et les services municipaux aux réunions et au suivi de l’élaboration de ce nouveau projet d’aménagement de la plage de Pampelonne depuis 2008.

Aujourd’hui, après plus de vingt ans de réflexion, de démarches et de dépenses, le projet a mûri. La concertation, puis l’enquête publique ont permis de recueillir une somme considérable d’avis auprès du public, des exploitants de plage, et des associations de protection de l’environnement. La chance que nous offre l’amendement Gaïa est de pouvoir à présent disposer d’un avis du conseil d’Etat, puisque le schéma doit être approuvé par décret.

Ce projet de schéma, nous allons le voir, permet d’avancer dans le bon sens et de ne pas laisser la plage se dégrader au fil de l’eau - car ceux qui aiment la plage, comme nous l’aimons, ne doivent pas se contenter d’en recueillir les fruits au jour le jour, mais doivent aussi se soucier de son évolution et de son avenir ».

Le MAIRE conclut en expliquant que la municipalité peut être « assez fière du chemin parcouru et des efforts consacrés à ce joyau de la presqu’île de Saint-Tropez qu’est la plage de Pampelonne. Si le conseil d’Etat considère que le schéma est encore à améliorer, nous l’améliorerons. Mais à ce stade, il serait parfaitement stérile de continuer à piétiner sur place.

Il faut aller de l’avant !

C’est pourquoi, dans l’intérêt général, je vous proposerai mes chers collègues de tirer les conséquences de l’enquête publique en ajustant le schéma arrêté le 8 juillet dernier, et de le transmettre ainsi modifié aux autorités compétentes de l’Etat ».

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en application des dispositions de l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme, le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne a été arrêté par délibération du conseil municipal le 8 juillet 2010, puis soumis à une enquête publique par décision du préfet en date du 19 juillet 2010.

L’enquête s’est déroulée du 16 août 2010 au 17 septembre 2010. Elle a permis à un très grand nombre de personnes, ainsi qu’à différentes associations, élus départementaux ou régionaux, de s’exprimer. En date du 28 septembre 2010, le commissaire enquêteur, M. Jean-Robert Bauchet , a rendu son rapport et ses conclusions qui ont été aussitôt remis aux membres du conseil municipal et sont depuis tenus à la disposition du public, en mairie et sur le site Internet de la commune. Le retentissement de l’enquête a été à la mesure de la notoriété du site, « pôle mondial du tourisme ». Non seulement des touristes de plusieurs pays du monde ont manifesté leur opinion, sur les registres, par courriers électroniques, sur certains réseaux sociaux de l’Internet, mais de multiples organes de presse ont aussi rendu compte de l’enquête, en Europe, Amérique, Australie… Il est certainement très rare qu’une procédure française d’urbanisme éveille et retienne à ce point l’attention d’un public planétaire.

Le rapport du commissaire enquêteur comporte une analyse précise et objective des avis et suggestions recueillis, dont la lecture directe ne manque cependant pas d’intérêt.

Disons-le d’emblée : les avis recueillis lors de l’enquête publique ne peuvent conduire à remettre en cause l’économie générale du document. Celui-ci a été conçu par un groupement d’experts reconnus pour atteindre des objectifs de préservation d’un espace naturel remarquable du littoral au sens de l’article L146-6 du code de l’urbanisme, ceci à travers une meilleure organisation de la fréquentation touristique. Le parti d’aménagement adopté, la prévision de ses incidences sur l’environnement ont été fondés sur des investigations scientifiques régulières et concordantes depuis les années 1950 ; sur la notice de la « zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de la plage de Pampelonne » établie par le Muséum national d’Histoire Naturelle ; sur les avis de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, ainsi que sur l’expérience acquise en termes de restauration des plages naturelles en France, sur le rivage méditerranéen et dans de nombreuses régions du monde. Face aux nuisances et dégradations qui menacent la stabilité et la biodiversité de la plage, dans un contexte global de changement climatique déjà marqué localement par l’aggravation des intempéries, le site doit être mis en mesure de résister durablement. A cette fin, indépendamment de leurs protections légales, le cordon dunaire doit pouvoir assurer au mieux son rôle amortisseur ; la flore qui le fixe, très rare et parfois en voie de disparition, doit pouvoir se redéployer. Les phénomènes classiques d’érosion dus aux constructions inappropriées sur ce rivage sableux doivent être prévenus ou jugulés. Cette conviction n’est pas ébranlée par les avis recueillis lors de l’enquête publique.

Toutefois, la volonté de la commune est bien aussi de sauvegarder cet « esprit Pampelonne » auquel, pour une large part, la presqu’île de Saint-Tropez doit sa renommée mondiale. Dans cette perspective, l’enquête publique permet de disposer d’un reflet fidèle des inquiétudes ou des préoccupations de tous ceux qui apprécient cette plage, avec des visions parfois radicalement opposées. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendent

compte des inquiétudes, des préoccupations et de ces visions contradictoires qui parcourent le public. Au terme d’un très important travail d’analyse et de synthèse, les conclusions sont favorables, mais avec des conditions expresses et des recommandations. Ces conclusions peuvent ainsi être considérées comme un utile faisceau de suggestions pour ajuster le projet arrêté et répondre le mieux possible aux diverses attentes qui se sont exprimées, lorsqu’elles ne sont pas en contradiction avec les fondements scientifiques et techniques du schéma.

Conformément aux dispositions de l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme, il appartient en effet à la commune de donner à l’enquête publique les suites qu’elle estimera le plus appropriées.

Le dossier complet du projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne comportant les propositions de modifications a été mis à la disposition du conseil municipal et examiné lors de la réunion de travail préparatoire à la séance publique. Ce dossier complet est demeuré en mairie à la disposition de tous les membres du conseil municipal dans sa version imprimée, et leur a été distribuée à tous sur CD-ROM.

Les passages du projet de schéma qu’il est proposé de modifier après l’enquête publique, en dehors de quelques rectifications d’erreurs purement matérielles, sont encadrés par un liseré rouge dans cette version soumise à l’examen du conseil municipal. Toutes les modifications procèdent de l’enquête publique.

Outre diverses corrections de forme et autres compléments touchant à l’accessibilité du document (explications, illustrations, réécriture de formules parfois trop techniques…), en réponse aux recommandations du commissaire enquêteur, quatre modifications plus significatives ont pour objet de satisfaire les conditions expresses qui assortissent son avis favorable. Elles méritent d’être commentées.

Tout d’abord, il peut être considéré que certaines dispositions ne relèvent pas nécessairement du code de l’urbanisme, ni du domaine réglementaire. Elles ont été extraites du schéma.

Le schéma encadre la pression sur le site des équipements et constructions, voiries et réseaux divers induits par l’aménagement de lots de plage, dont le nombre est à cette fin limité. Mais le mode de gestion des bâtiments sur le domaine public maritime n’est plus figé par le schéma. Une ambiguïté sur ce point ayant été mise en évidence par le public, elle a été soigneusement levée. Le rythme du démontage des bâtiments sur le domaine public maritime sera déterminé par le cahier des charges de la future concession de plage naturelle. Ainsi, l’adaptabilité du contrat favorisera des solutions plus appropriées dans l’environnement, mouvant par essence, de la plage.

Poser un matelas, un pédalo ou un paravent de toile sur le domaine public maritime ne relève pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme. La proportion de plage payante et de plage gratuite ne relève pas plus de ce même code. Cette proportion n’est donc plus définie par le schéma. La notion de « surface utile » mentionnée par les conclusions du commissaire-enquêteur n’a de ce fait plus lieu d’être dans le schéma et en est retirée. La future concession de plage, qui sera compatible avec les dispositions du schéma, déterminera le linéaire et la surface de plage d’accès payant en application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. L’impact socio-économique du projet de concession sera alors évalué.

Par ailleurs, la future concession de plage naturelle définira le phasage et les modes opératoires des travaux de déconstruction-reconstruction, qu’elle prescrira dans le respect des dispositions du schéma. Ce phasage et ces modes opératoires tiendront notamment compte de la nécessaire continuité de l’accueil du public dans de bonnes conditions au cours de la période transitoire. L’incidence sur l’environnement de la concession et des travaux qu’elle prescrira fera de plus l’objet, au stade de l’élaboration de la concession, d’une évaluation à un degré de précision supérieur.

Enfin, le tracé de la zone de dune protégée dans le secteur de Bonne-Terrasse a été modifié sur une centaine de mètres d’arrière-dune, de façon à ce que les bâtiments d’exploitation ne soient jamais éloignés de plus de trente mètres de la partie « matelas-parasols » d’un lot de plage considéré. Cette modification tient compte de la cartographie des espèces protégées.

Les conditions expresses formulées par le commissaire enquêteur dans ses conclusions sont ainsi précisément libellées :

« -1. En s’appuyant sur le §5.6 ci-dessus, préciser le parti qui sera appliqué en ce qui concerne la « démontabilité ». Mener une étude de faisabilité des modes opératoires définis pages 164 et 165 du « Rapport de présentation » (déconstruction/reconstruction, travaux) ; mesurer leur impact environnemental.

-2. En s’appuyant sur le § 5.2.1 ci-dessus, s’assurer de la validité de la démarche qui retient une surface « utile » pour l’attribution des sous-traités de concession et non la surface totale de la plage (DPM) ; en fonction des résultats de cette analyse, confirmer ou revoir les données figurant page 12 des prescriptions. »

Le projet de schéma modifié précise bien le parti qui est adopté en ce qui concerne la « démontabilité ». Celle-ci est obligatoirement possible sur le plan technique à ce stade du schéma. Mais le démontage effectif sera organisé, et son impact évalué, au stade de la future concession de plage.

Les modes opératoires organisant la période transitoire entre la situation actuelle et la future, en ce qui concerne notamment l’enchaînement des travaux de déconstruction-reconstruction, seront définis et évalués ultérieurement, notamment dans le cadre de la future concession de plage naturelle.

Les proportions de linéaire et de surface de plage d’accès payant, en application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, seront également déterminées par la future concession de plage, et la question de la surface de plage « utile » sera abordée dans le cadre de ce document relatif à la gestion du domaine public maritime.

Les conditions expresses sont donc levées.

Lors de l’enquête, l’Association des Exploitants de la Plage de Pampelonne a évoqué la question de l’application, au schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne arrêté le 8 juillet 2010, de la loi dite d’ « engagement national pour l’environnement », adoptée le 12 juillet et publiée au journal officiel du 13 juillet 2010. Cette loi, par son article 16, modifie l’article L121-10 du code de l’urbanisme et impose une évaluation environnementale pour les schémas d’aménagement prévus à l’article L146-6-1 du présent code. Toutefois, le principe de non rétroactivité permet de douter que cette loi puisse s’appliquer à un document d’urbanisme antérieurement arrêté. D’autre part, son application aux schémas prévus à l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme requiert la publication de décrets, ainsi que les services de l’Etat, interrogés par le commissaire enquêteur, le lui ont précisé avant d’ouvrir l’enquête publique. Enfin et surtout le schéma, tel qu’il a été élaboré, comporte bien une évaluation de ses incidences sur l’environnement déjà prévue à l’article R146-3, et ces incidences seront éminemment salvatrices. Retarder d’une ou plusieurs années encore la réhabilitation de la plage serait dans ces conditions difficilement compréhensible, alors qu’il est permis de considérer que le schéma d’aménagement arrêté a bien respecté le cadre juridique en vigueur au moment de son élaboration, y compris le droit européen.

Dans l’intérêt général, mieux vaut poursuivre la démarche.

Le schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne doit permettre de réduire enfin des dégradations et nuisances qui, chaque année un peu plus, altèrent l’environnement naturel du site - notamment au fil des destructions de bâtiments d’exploitation par les tempêtes, et menacent sa beauté à terme. La future concession de plage, qui sera également soumise à une enquête publique, traduira dans les faits le schéma d’aménagement sur l’emprise du domaine public maritime. La commune proposera à l’Etat un projet de concession ambitieux en termes de qualité de paysage et de qualité d’accueil. Dans le prolongement des recommandations du commissaire enquêteur, qui anticipent elles-mêmes sur la gestion domaniale, le cahier des charges de la future concession se devra de perpétuer ainsi une offre de rêves et de services au bénéfice de tous ceux qui, quelles que soient leurs catégories sociales et leurs façons de vivre sur le rivage, apprécient l’ « esprit de Pampelonne ».

En cohérence avec la politique responsable qu’il conduit de longue date pour conserver à Ramatuelle, station balnéaire, les qualités d’un territoire rural exceptionnel sur la Côte d’Azur, il propose au conseil municipal :

- D’adopter l’ensemble des modifications du projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne arrêté le 8 juillet 2010, telles qu’indiquées dans le dossier qui demeurera annexé à la délibération ;

- De charger le Maire de transmettre le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, modifié après enquête publique, aux autorités de l’Etat compétentes pour la préparation du décret d’approbation.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

II -  SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2011.

René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2312-1 et suivants,

Il est indiqué à l’assemblée qu’après avis de la commission en date du 3 mars 2011 et considérant l’importance du rôle des « associations loi 1901 » pour le bien être de la collectivité et l’animation de la vie locale, il convient de verser aux associations les subventions figurant sur le tableau annexé.

Il propose à l’Assemblée d’approuver les subventions figurant dans le tableau ci annexé ainsi que la précision suivante : tout dossier incomplet verra le versement de sa subvention suspendu jusqu’à réception des pièces complémentaires et en l’absence d’envoi desdits documents la subvention ne sera pas versée.

Patricia AMIEL et Nadine SALVATICO ne participent pas au vote en ce qui concerne l’octroi de la subvention à l’association « Office du tourisme et de la culture ».

La proposition est adoptée à l’unanimité.

III CONVENTION DE PARRAINAGE AVEC MONSIEUR Christian ASTIER.

Madame Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune compte parmi sa population un sportif de niveau régional : Monsieur Christian ASTIER, coureur automobile qui gagne de nombreuses courses et rallyes en France.

Désireux de soutenir ce sportif tout en contribuant à la promotion de l’image de Ramatuelle, il vous est proposé de mener une action de parrainage en faveur de ce sportif Ramatuellois sous la forme d’une convention détaillant les engagements réciproques de ce sportif et de la commune.

L’engagement financier de la commune défini d’un commun accord avec l’intéressé s’élève à 8 000 € en 2011.

Elle propose au conseil municipal :

- d’approuver la convention de parrainage annexée à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer ce document.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV -  CONVENTION FINANCIERE AVEC l’association « office de tourisme ET DE LA CULTURE », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.

Madame Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.

L’association « Office de tourisme et de la culture » a bénéficié ce jour d’une subvention de 365 700 € en 2011.

Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, elle propose :

- D’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice
budgétaire 2011,

- D’autoriser le maire à signer ce document.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

V -  CONVENTION FINANCIERE AVEC l’association « FOYER RURAL », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.

Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.

L’association « foyer rural » a bénéficié ce jour d’une subvention de 108 000 € en 2011.

Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, elle propose :

- D’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice
budgétaire 2011,

- D’autoriser le maire à signer ce document.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI -  CONVENTION FINANCIERE AVEC l’association « FESTIVAL DE RAMATUELLE », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.

Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.

L’association « Festival de Ramatuelle » a bénéficié ce jour d’une subvention de 24 000 € en 2011.

Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, elle propose :

- D’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice
budgétaire 2011,

- D’autoriser le maire à signer ce document.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VII  -  CONVENTION FINANCIERE AVEC l’association « JAZZ A RAMATUELLE », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.

Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.

L’association « Jazz à Ramatuelle » a bénéficié ce jour d’une subvention de
24 000 € en 2011.

Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, elle propose :

- D’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice
budgétaire 2011,

- D’autoriser le maire à signer ce document.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VIII  -  CONVENTION FINANCIERE AVEC l’association « FESTIVAL CLASSIQUE DE RAMATUELLE », ASSOCIATION BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.

Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.

L’association « Festival Classique de Ramatuelle » a bénéficié ce jour d’une subvention de 24 000 € en 2011.

Pour mettre en conformité avec ce texte la convention d’objectifs qui actuellement lie cette association à la commune, elle propose :

- D’approuver les termes de la convention financière pour l’exercice
budgétaire 2011,

- D’autoriser le maire à signer ce document.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IX -  dénomination de voies communales.

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, en vertu des dispositions de l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Aussi, il lui appartient de dénommer les voies communales.

Trois voies de notre commune sont ainsi amenées à recevoir une dénomination, après consultation préalable des habitants de ce quartier :

- la voie numérotée 42 sur le plan ci-annexé n°1 pourrait être dénommée « rue des Roques du Castellas », telle que délimitée par les contours graphiques bleu et rouge du plan,

- la voie n°43 de ce plan pourrait s’appeler « Allée des Roques », telle que délimitée par les contours graphiques bleu et rouge,

- enfin, la voie numérotée 44, sur ce même plan, pourrait se dénommer « Allée des Sources », telle que délimitée par les contours graphiques bleu et rouge.

Le rond point du parc d’activités le Colombier pourrait être dénommé « Rond point des Forces alliées ».

Elle propose :

- de dénommer la voie numérotée 42 sur le plan ci-annexé n°1 « rue des Roques du Castellas », telle que délimitée par les contours graphiques bleu et rouge du plan,

- de dénommer la voie numérotée 43, sur ce plan n°1, « Allée des Roques », telle que délimitée par les contours graphiques bleu et rouge,

- Enfin, de dénommer la voie numérotée 44, sur ce même plan n°1, « Allée des Sources », telle que délimitée par les contours graphiques bleu et rouge.

- de dénommer le rond point du parc d’activités le Colombier « Rond point des Forces alliées ».

La proposition est adoptée à l’unanimité.

X -  approbation du tableau des voies communales.

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que le domaine public routier communal comprend l’ensemble des biens du domaine public communal, affecté aux besoins de la circulation terrestre (article L 111-1, code de la voirie routière).

Parmi ces biens, les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées « voies communales ».

L’administration des voies communales relève de la compétence du conseil municipal et du maire. Leur entretien constitue des dépenses obligatoires pour les communes, en application des dispositions de l’article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Pour faciliter cette administration, il est nécessaire de disposer d’un tableau exhaustif recensant l’ensemble des voies communales ainsi que leurs principales caractéristiques (longueurs, largeurs, tenants et aboutissants, voies goudronnées, voies surmontées de terre).

Outre la nécessaire réalisation et approbation de ce tableau, il y a lieu d’approuver les plans localisant très précisément ces différentes voies.

Le classement des voies communales dans le domaine public obéit à une procédure spécifique. En effet, les délibérations relatives au classement des voies communales doivent être précédées d’une enquête publique. Toutefois, lorsque le classement n’a pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, la collectivité est dispensée de toute enquête préalable, selon l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

En l’espèce, le tableau récapitulatif de ces voies (annexe n°1) et les plans afférents (annexes n°2 à 4) se bornent à recenser l’existant. Ils n’ont pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies publiques.

Par conséquent, elle propose au conseil municipal :

- De prononcer le classement en tant que de besoin dans le domaine public routier communal des voies énumérées dans le tableau constituant l’annexe n°1 à la présente, dont les caractéristiques sont décrites dans ce tableau et telles que ces voies figurent dans les plans ci-annexés n°2 à 4,

- D’approuver le contenu de ce tableau qui constitue l’annexe n°1 à la présente délibération,

- D’approuver le contenu des plans joints à la présente délibération et constituant les annexes n°2 à 4,

- De préciser que les mesures de classement ne portent pas atteinte et n’affectent pas les fonctions de desserte ou de circulation des voies communales qui continueront d’être assurées,

- De charger le maire de toutes formalités et de l’autoriser à signer tous documents relatifs à l’exécution de cette délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Danielle MITELMANN précise que le total kilométrique des voies communales est de 53 kilomètres, représentant 83 voies dont la plupart goudronnées. Elle regrette que la rocade s’appelle « du stade » alors qu’il y a d’autres équipements voisins mitoyens à cette rocade, et pas seulement le stade. René MARION, adjoint, chargé de ce dossier lui précise que c’était le choix le plus simple et que le stade est l’équipement le plus ancien du secteur.

XI - approbation du tableau des CHEMINS RURAUX.

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que les chemins ruraux sont « les chemins, appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune », selon les dispositions de l’article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime. Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, et le maire « est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux », en vertu des articles L 161-3 et L 161-5 de ce même code.

Les chemins ruraux constituent un patrimoine collectif éminemment utile à la qualité de la vie et à l’activité économique, agricole et touristique notamment, dans la commune.

Pour faciliter leur conservation, qui est d’intérêt général, il est nécessaire de disposer d’un tableau exhaustif recensant l’ensemble des chemins ruraux, ainsi que leurs principales caractéristiques (longueurs, tenants et aboutissants, chemins en terre et/ou goudronnés).

Outre ce tableau, il y a lieu d’approuver les plans sur lesquels figurent ces différents chemins.

L’approbation du tableau (annexe n°1) et des plans subséquents (annexes n°2 à 4), n’a pas pour effet de modifier les fonctions de desserte ou de circulation des chemins, dans les conditions prévues à l’article L 141-3 du code de la voirie routière. Le tableau et les plans subséquents se bornent à constater l’existant.

Elle propose :

- D’approuver le contenu du tableau constituant l’annexe n°1 de la présente délibération,

- D’approuver le contenu des plans joints à la présente délibération et constituant les annexes n°2 à 4,

- De préciser que ces approbations ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des chemins ruraux telles qu’elles existent actuellement,

- D’autoriser le maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE précise qu’à la différence des chemins communaux, la municipalité n’a pas à entretenir les chemins ruraux, mais veille à ce qu’ils restent carrossables. A une question de Joseph BRUN relative au chemin communal de la Douane, il est précisé que ce chemin est interdit à la circulation des véhicules à moteur, sauf ceux des riverains.

XII MODIFICATION DU TARIF DE LA SURTAXE D’ASSAINISSEMENT.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée ses décisions du :

- 19 décembre 2002 instaurant une surtaxe d’assainissement d’un montant de 0,15 € HT / m³ à compter du 1^er avril 2003,

- 4 mars 2004 approuvant le schéma directeur d’assainissement du territoire communal et plus particulièrement son zonage avec son corollaire : les divers travaux à réaliser (canalisations, installations techniques et station d’épuration) avec un coût des investissements particulièrement important à la charge de la commune malgré les aides financières espérées de l’Agence de l’eau, de la Région et du Département,

- 22 décembre 2004 fixant à compter du 1^er avril 2005 le montant de la surtaxe communale à 0,25 € HT / m³ afin de mettre en œuvre ce schéma directeur d’assainissement.

-  30 mars 2009 fixant à compter du 1^er avril 2009 le montant de la surtaxe communale à 0,30 € HT pour la tranche 1 (<à 120 m³) et à 0,40 € HT pour la tranche 2 (> à 120 m³) afin de financer les travaux de construction du bassin tampon et les études de l’extension de la station d’épuration (STEP).

Depuis, les études ont permis d’affiner le coût prévisionnel des travaux d’extension de la STEP qui passe de 8 à 10 millions d’euros HT. De plus les aides financières espérées sont soit en baisse (Agence de l’eau de 30% à 10%) soit inexistantes (Conseil général), soit aléatoire (Conseil régional).

Concrètement ce type d’opération était, dans un passé relativement récent, subventionné à hauteur de 80% du coût HT des travaux par l’Agence de l’eau (30%) la Région (30%) et le Conseil général (20%).

Aujourd’hui la nouvelle politique mise en place par les pouvoirs publics consiste à faire payer par les usagers et non les contribuables le financement de ces travaux.

Au regard de cette situation il convient d’accroître l’autofinancement communal nécessaire au règlement de l’annuité des emprunts que la commune est dans l’obligation de contracter afin de financer cette opération d’extension de la STEP.

Elle propose, dans un premier temps et dans l’attente de la position du Conseil régional, d’augmenter la surtaxe d’assainissement et de fixer à compter du 1^er avril 2011 le montant de celle-ci de la manière suivante :

- 0,375 € HT pour la tranche 1 (< 120 m³ )

- 0,50 € HT pour la tranche 2 (> 120 m³ )

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE donne des détails sur les modifications de cette surtaxe, expliquant notamment les travaux importants et coûteux à réaliser à la station d’épuration et précisant que le taux d’imposition appliqué à Ramatuelle reste dans la moyenne basse des communes du golfe de Saint-Tropez.

XIII AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2011.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que la législation prévoit que le budget primitif doit être adopté avant le 30 avril de l’exercice correspondant.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire, l’article 15 de la loi 88-13 du 15 janvier 1988 « d’amélioration de la décentralisation » stipule que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider, ou mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quarts des crédits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits ouverts afférents au remboursement de la dette. Les crédits sont inscrits au budget lors de son adoption.

Afin de permettre le bon fonctionnement des services communaux et ne pas retarder certains investissements.

Elle propose d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le tableau suivant :

- chapitre 20 – immobilisations incorporelles : 42 957 €

- chapitre 21 – immobilisations corporelles : 89 670 €

- chapitre 23 – travaux : 496 902 €

Etant précisé que ces dépenses ne dépassent pas le quart des crédits ouverts en section d’investissement du budget de l’exercice 2010 soit un montant de :

- chapitre 20 : 171 830 €

- chapitre 21 : 358 680 €

- chapitre 23 : 1 987 610 €

La proposition est adoptée à l’unanimité.

A la demande du MAIRE, le Directeur général des services précise que l’adoption de cette autorisation est liée à la baisse des recettes en général, et à la diminution des restes à réaliser, compte tenu du contexte économique. Cela permettra au MAIRE, le cas échéant, d’engager un quart des crédits avant le vote du budget primitif, comme cela se fait dans les autres communes.

XIV SIVOM DU LITTORAL DES MAURES : CONVENTION AVEC L’OBSERVATOIRE MARIN POUR UN BALISAGE RESPECTEUX DE L’ENVIRONNEMENT.

Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a adhéré au SIVOM du littoral des Maures au titre de la compétence Observatoire marin.

Ce dernier propose à la commune une convention d’assistance à la mise en place d’un balisage respectueux de l’environnement portant sur le balisage des 300 mètres. Le but est de mettre en place un balisage adapté aux besoins et usages maritimes en confiant à l’Observatoire marin les missions suivantes :

-  élaboration de la cartographie d’un balisage adapté aux usages,

-  modélisations du balisage (profondeur, ligne de mouillage, type de substrat),

-  vérification lors de la réception du balisage.

La commune continuerait à établir et à transmettre en préfecture maritime le plan de balisage communal ainsi qu’à rédiger le cahier des charges destiné à choisir le prestataire en charge de la pose et de la dépose de ce balisage.

Le coût des trois prestations fournies par l’Observatoire marin est inclus dans la participation annuelle que la commune verse au Syndicat du littoral des Maures.

Il propose :

- d’approuver cette convention d’assistance,

- d’autoriser monsieur le Maire à signer ce document.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Gilbert CARRA et le MAIRE donnent des précisions sur ce dossier.

XV CINE 83 : CONVENTION 2011 AVEC LA FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 8/10 du 1^er février 2010, l’assemblée communale a approuvé les termes d’une convention proposée par la Fédération des œuvres laïques (FOL) en vue de pérenniser à Ramatuelle l’activité cinématographique de Ciné 83.

La FOL souhaite pour l’année 2011 renouveler cette convention organisant une programmation cinématographique régulière, de qualité, moyennant un engagement financier de la commune d’un montant de 3 812 € qui représente le coût de la masse salariale d’un opérateur projectionniste sur la base de 3 séances hebdomadaires avec un prix d’entrée de 5 €.

Elle propose :

- d’approuver les termes cette convention annexée à la présente délibération,

- d’autoriser le Maire à signer ce document.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Patricia AMIEL précise que l’engagement est en baisse, car, en raison des travaux de rénovation de l’espace Albert-Raphaël, il y aura moins de séances de cinéma en 2011.

XVI COLLEGE VICTOR-HUGO : PARTICIPATION AUX VOYAGES SCOLAIRES A ROME ET EN ESPAGNE.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que le collège Victor-Hugo de Gassin sollicite une participation financière en faveur de deux voyages éducatifs :

- Rome du 10 au 16 avril 2011 parmi lequel figure deux ramatuellois et dont le coût par famille s’élève à 342,50 €,

- Espagne du 11 au 17 avril 2011 parmi lequel figure une ramatuelloise et dont le coût par famille s’élève à 253,50 €.

La procédure mise en place par le collège implique que les collectivités versent directement aux parents d’élèves la subvention accordée.

Elle propose d’accorder à chaque collégien de 4^e et 3^e une aide financière de 120 euros afin de diminuer le coût financier à la charge des trois élèves ramatuellois suivants :

-  M. Benoît DARDANELLI,

-  M. Hugo LATTUGONI,

-  Mlle Rosalie CHEVALLEY.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XVII Modification du tableau des effectifs : création des postes au titre des besoins permanents.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement, sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 8 juillet 2010.

Il propose de créer,  à compter du 1^er janvier 2011, 4 emplois pour permettre 3 avancements de grade et 1 recrutement par voie statutaire, au titre des besoins permanents  :

- 1 emploi d’adjoint d’animation de 1^ère classe

- 1 emploi d’adjoint technique principal de 2^ème classe

- 1 emploi d’adjoint administratif de 1^ère classe

- 1 emploi d’auxiliaire de puériculture de 1^ère classe

Le tableau des effectifs du personnel, qui demeurera annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XVIII DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT

1. 01/11 - Procédure adaptée MAPA 10-16 : maîtrise d’œuvre pour travaux de réhabilitation de l’espace Albert-Raphaël – Phase II.

2. 02/11 - Procédure adaptée MAPA 10-17 : maîtrise d’œuvre pour travaux d’extension des vestiaires du stade municipal de Ramatuelle.

3. 03/11 - Procédure adaptée MAPA 10-18 : maîtrise d’œuvre pour travaux de construction de la buvette des restanques.

4. 04/11 - Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

5. 05/11 - Contrat de maintenance du sonomètre avec la société Areva.

6. 06/11 - Demande d’annulation de la décision de refus du 29 avril 2010, relative à une déclaration préalable – M. Réto Mebes.

7. 07/11 - Conclusion d’un contrat d’occupation d’un lot de jardin familial (Mme De Sousa).

8. 08/11 Conclusion d’un contrat d’occupation d’un lot de jardin familial (M. Thomas-Lacroix).

9. 09/11 - Conclusion d’un contrat d’occupation d’un lot de jardin familial (Mme Vacher).

10. 10/11 - Conclusion d’un contrat d’occupation d’un lot de jardin familial (M. Massie).

11. 11/11 - Conclusion d’un contrat d’occupation d’un lot de jardin familial (M. Barranco).